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Art. 74 Unterzeichnung
Art. 76 Beitritt

Art. 75 Ratifizierung

Dieses Übereinkommen bedarf der Ratifizierung. Die Ratifikationsurkunden sind beim Generalsekretär der Vereinten Nationen zu hinterlegen.

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Art. 73 Rapport entre la présente Convention et les autres accords internationaux
Art. 75 Ratification

Art. 74 Signature

La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée, ainsi que de tout Etat Partie au Statut de la Cour internationale de Justice1 et de tout autre Etat invité par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies à devenir Partie à la Convention, de la manière suivante: jusqu’au 31 octobre 1963, au Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République d’Autriche, et ensuite, jusqu’au 31 mars 1964, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.


1 RS 0.193.501

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