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Art. 72 Nicht-Diskriminierung
Art. 74 Unterzeichnung

Art. 73 Verhältnis zwischen diesem Übereinkommen und anderen internationalen Übereinkünften

1. Dieses Übereinkommen lässt andere internationale Übereinkünfte unberührt, die zwischen deren Vertragsstaaten in Kraft sind.

2. Dieses Übereinkommen hindert in keiner Weise die Staaten daran, internationale Übereinkünfte zu schliessen, die seine Bestimmungen bestätigen, ergänzen, vervollständigen oder deren Geltungsbereich erweitern.

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Art. 71 Ressortissants ou résidents permanents de l’Etat de résidence
Art. 73 Rapport entre la présente Convention et les autres accords internationaux

Art. 72 Non—discrimination

1. En appliquant les dispositions de la présente Convention, l’Etat de résidence ne fera pas de discrimination entre les Etats.

2. Toutefois, ne seront pas considérés comme discriminatoires:

a.
Le fait pour l’Etat de résidence d’appliquer restrictivement l’une des dispositions de la présente Convention parce qu’elle est ainsi appliquée à ses postes consulaires dans l’Etat d’envoi;
b.
Le fait pour des Etats de se faire mutuellement bénéficier, par coutume ou par voie d’accord, d’un traitement plus favorable que ne le requièrent les dispositions de la présente Convention.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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