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Art. 71 Angehörige des Empfangsstaats und Personen, die dort ständig ansässig sind
Art. 73 Verhältnis zwischen diesem Übereinkommen und anderen internationalen Übereinkünften

Art. 72 Nicht-Diskriminierung

1. Bei der Anwendung dieses Übereinkommens unterlässt der Empfangsstaat jede diskriminierende Behandlung von Staaten.

2. Es gilt jedoch nicht als Diskriminierung,

a.
wenn der Empfangsstaat eine Bestimmung dieses Übereinkommens deshalb einschränkend anwendet, weil sie im Entsendestaat auf seine eigenen konsularischen Posten einschränkend angewandt wird;
b.
wenn Staaten auf Grund von Gewohnheit oder Vereinbarung einander eine günstigere Behandlung gewähren, als es nach diesem Übereinkommen erforderlich ist.
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Art. 70 Exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique
Art. 72 Non—discrimination

Art. 71 Ressortissants ou résidents permanents de l’Etat de résidence

1. A moins que des facilités, privilèges et immunités supplémentaires n’aient été accordées par l’Etat de résidence, les fonctionnaires consulaires qui sont ressortissants ou résidents permanents de l’Etat de résidence ne bénéficient que de l’immunité de juridiction et de l’inviolabilité personnelle pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et du privilège prévu au par. 3 de l’art. 44. En ce qui concerne ces fonctionnaires consulaires, l’Etat de résidence est également tenu par l’obligation prévue à l’art. 42. Lorsqu’une action pénale est engagée contre un tel fonctionnaire consulaire, la procédure doit être conduite, sauf si l’intéressé est en état d’arrestation ou de détention, de manière à gêner le moins possible l’exercice des fonctions consulaires.

2. Les autres membres du poste consulaire qui sont ressortissants ou résidents permanents de l’Etat de résidence et les membres de leur famille, ainsi que les membres de la famille des fonctionnaires consulaires visés au par. 1 du présent article, ne bénéficient des facilités, privilèges et immunités que dans la mesure où cet Etat les leur reconnaît. Les membres de la famille d’un membre du poste consulaire et les membres du personnel privé qui sont eux—mêmes ressortissants ou résidents permanents de l’Etat de résidence ne bénéficient également des facilités, privilèges et immunités que dans la mesure où cet Etat les leur reconnaît. Toutefois, l’Etat de résidence doit exercer sa juridiction sur ces personnes de façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’exercice des fonctions du poste consulaire.

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