Index Fichier unique

Art. 66 Exemption fiscale
Art. 68 Caractère facultatif de l’institution des fonctionnaires consulaires honoraires

Art. 67 Exemption des prestations personnelles

L’Etat de résidence doit exempter les fonctionnaires consulaires honoraires de toute prestation personnelle et de tout service d’intérêt public, de quelque nature qu’il soit, ainsi que des charges militaires telles que les réquisitions, contributions et logements militaires.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-17T22:51:58
A partir de: http://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19630069/index.html
Script écrit en Powered by Perl