Art. 66 Befreiung von der Besteuerung

Ein Honorar-Konsularbeamter ist von allen Steuern und sonstigen Abgaben auf den Entschädigungen und Zulagen befreit, die er vom Entsendestaat für die Wahrnehmung konsularischer Aufgaben erhält.

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Art. 64 Protection du fonctionnaire consulaire honoraire

Art. 66 Exemption fiscale

Art. 65 Exemption d’immatriculation des étrangers et de permis de séjour

Les fonctionnaires consulaires honoraires, à l’exception de ceux qui exercent dans l’Etat de résidence une activité professionnelle ou commerciale pour leur profit personnel, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règlements de l’Etat de résidence en matière d’immatriculation des étrangers et de permis de séjour.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 65 Befreiung von der Anmeldepflicht für Ausländer und der Aufenthaltsbewilligung

Art. 67 Befreiung von persönlichen Dienstleistungen und Auflagen

Art. 64 Protection du fonctionnaire consulaire honoraire

Art. 66 Exemption fiscale

Art. 65 Exemption d’immatriculation des étrangers et de permis de séjour