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Art. 63 Strafverfahren
Art. 65 Befreiung von der Anmeldepflicht für Ausländer und der Aufenthaltsbewilligung

Art. 64 Schutz des Honorar-Konsularbeamten

Der Empfangsstaat ist verpflichtet, dem Honorar-Konsularbeamten den auf Grund seiner amtlichen Stellung allenfalls erforderlichen Schutz zu gewähren.

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Art. 62 Exemption douanière
Art. 64 Protection du fonctionnaire consulaire honoraire

Art. 63 Procédure pénale

Lorsqu’une procédure pénale est engagée contre un fonctionnaire consulaire honoraire, celui—ci est tenu de se présenter devant les autorités compétentes. Toutefois, la procédure doit être conduite avec les égards qui sont dus au fonctionnaire consulaire honoraire en raison de sa position officielle et, sauf si l’intéressé est en état d’arrestation ou de détention, de manière à gêner le moins possible l’exercice des fonctions consulaires. Lorsqu’il est devenu nécessaire de mettre un fonctionnaire consulaire honoraire en état de détention préventive, la procédure dirigée contre lui doit être ouverte dans le délai le plus bref.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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