Art. 52 Befreiung von persönlichen Dienstleistungen und Auflagen

Der Empfangsstaat befreit die Mitglieder des konsularischen Postens und die mit ihnen im gemeinsamen Haushalt lebenden Familienangehörigen von allen persönlichen Dienstleistungen, von allen öffentlichen Dienstleistungen jeder Art und von militärischen Auflagen wie zum Beispiel Beschlagnahmen, Kontributionen und Einquartierungen.

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Art. 50 Exemption des droits de douane et de la visite douanière

Art. 52 Exemption des prestations personnelles

Art. 51 Succession d’un membre du poste consulaire ou d’un membre de sa famille

En cas de décès d’un membre du poste consulaire ou d’un membre de sa famille qui vivait à son foyer, l’Etat de résidence est tenu:

a.: De permettre l’exportation des biens meubles du défunt, à l’exception de ceux qui ont été acquis dans l’Etat de résidence et qui font l’objet d’une prohibition d’exportation au moment du décès;
b.: De ne pas prélever de droits nationaux, régionaux ou communaux de succession ni de mutation sur les biens meubles dont la présence dans l’Etat de résidence était due uniquement à la présence dans cet Etat du défunt en tant que membre du poste consulaire ou membre de la famille d’un membre du poste consulaire.

Art. 51 Nachlass eines Mitglieds des konsularischen Postens oder eines seiner Familienangehörigen

Art. 53 Beginn und Ende konsularischer Vorrechte und Immunitäten

Art. 50 Exemption des droits de douane et de la visite douanière

Art. 52 Exemption des prestations personnelles

Art. 51 Succession d’un membre du poste consulaire ou d’un membre de sa famille