1. Konsularbeamte und Konsularangestellte sowie die mit ihnen im gemeinsamen Haushalt lebenden Familienmitglieder sind von allen in den Gesetzen und sonstigen Rechtsvorschriften des Empfangsstaates vorgesehenen Verpflichtungen in Bezug auf die Anmeldepflicht für Ausländer und die Aufenthaltsbewilligung befreit.
2. Ziffer 1 gilt jedoch weder für Konsularangestellte, die nicht ständig Bedienstete des Entsendestaats sind oder die eine private Erwerbstätigkeit im Empfangsstaat ausüben, noch für ihre Familienmitglieder.
1. L’Etat d’envoi peut renoncer à l’égard d’un membre du poste consulaire aux privilèges et immunités prévus aux art. 41, 43 et 44.
2. La renonciation doit toujours être expresse, sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article, et doit être communiquée par écrit à l’Etat de résidence.
3. Si un fonctionnaire consulaire ou un employé consulaire, dans une matière où il bénéficierait de l’immunité de juridiction en vertu de l’art. 43, engage une procédure, il n’est pas recevable à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.
4. La renonciation à l’immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n’est pas censée impliquer la renonciation à l’immunité quant aux mesures d’exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.
