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Art. 35 Verkehrsfreiheit
Art. 37 Benachrichtigung bei Todesfällen, Vormundschaften oder Beistandschaften, Schiffbruch und Flugunfällen

Art. 36 Verkehr mit Angehörigen des Entsendestaats

1.  Um die Wahrnehmung konsularischer Aufgaben in Bezug auf Angehörige des Entsendestaats zu erleichtern, gilt folgendes:

a.
den Konsularbeamten steht es frei, mit Angehörigen des Entsendestaats zu verkehren und sie aufzusuchen. Angehörigen des Entsendestaats steht es in gleicher Weise frei, mit dessen Konsularbeamten zu verkehren und sie aufzusuchen;
b.
die zuständigen Behörden des Empfangsstaats haben den konsularischen Posten des Entsendestaats auf Verlangen des Betroffenen unverzüglich zu unterrichten, wenn in seinem Konsularbezirk ein Angehöriger dieses Staates festgenommen, inhaftiert oder in Untersuchungshaft genommen oder ihm anderweitig die Freiheit entzogen worden ist. Jede von einer Person, die festgenommen, inhaftiert oder in Untersuchungshaft genommen oder anderweitig die Freiheit entzogen ist, an den konsularischen Posten gerichtete Mitteilung haben die genannten Behörden ebenfalls unverzüglich weiterzuleiten. Diese Behörden haben den Betroffenen unverzüglich über die ihm auf Grund dieses Buchstabens zustehenden Rechte zu unterrichten;
c.
Konsularbeamte sind berechtigt, einen Angehörigen des Entsendestaats, der inhaftiert oder in Untersuchungshaft genommen oder dem anderweitig die Freiheit entzogen ist, aufzusuchen, mit ihm zu sprechen und zu korrespondieren sowie für seine Vertretung vor Gericht zu sorgen. Sie sind ferner berechtigt, einen Angehörigen des Entsendestaats aufzusuchen, der in ihrem Konsularbezirk auf Grund einer Verurteilung inhaftiert oder dem dort auf Grund einer Verurteilung anderweitig die Freiheit entzogen ist. Jedoch dürfen Konsularbeamte nicht für einen Staatsangehörigen, der inhaftiert oder in Untersuchungshaft genommen oder dem anderweitig die Freiheit entzogen ist, tätig werden, wenn der Betroffene ausdrücklich Einspruch dagegen erhebt.

2. Die in Ziffer 1 genannten Rechte sind nach Massgabe der Gesetze und sonstigen Rechtsvorschriften des Empfangsstaats auszuüben; hierbei wird jedoch vorausgesetzt, dass diese Gesetze und sonstigen Rechtsvorschriften es ermöglichen, die Zwecke vollständig zu verwirklichen, für welche die in diesem Artikel vorgesehenen Rechte eingeräumt werden.

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Art. 34 Liberté de mouvement
Art. 36 Communication avec les ressortissants de l’Etat d’envoi

Art. 35 Liberté de communication

1. L’Etat de résidence permet et protège la liberté de communication du poste consulaire pour toutes fins officielles. En communiquant avec le gouvernement, les missions diplomatiques et les autres postes consulaires de l’Etat d’envoi, où qu’ils se trouvent, le poste consulaire peut employer tous les moyens de communication appropriés, y compris les courriers diplomatiques ou consulaires, la valise diplomatique ou consulaire et les messages en code ou en chiffre. Toutefois, le poste consulaire ne peut installer et utiliser un poste émetteur de radio qu’avec l’assentiment de l’Etat de résidence.

2. La correspondance officielle du poste consulaire est inviolable. L’expression «correspondance officielle» s’entend de toute la correspondance relative au poste consulaire et à ses fonctions.

3. La valise consulaire ne doit être ni ouverte ni retenue. Toutefois, si les autorités compétentes de l’Etat de résidence ont de sérieux motifs de croire que la valise contient d’autres objets que la correspondance, les documents et les objets visés au par. 4 du présent article, elles peuvent demander que la valise soit ouverte en leur présence par un représentant autorisé de l’Etat d’envoi. Si les autorités dudit Etat opposent un refus à la demande, la valise est renvoyée à son lieu d’origine.

4. Les colis constituant la valise consulaire doivent porter des marques extérieures visibles de leur caractère et ne peuvent contenir que la correspondance officielle, ainsi que des documents ou objets destinés exclusivement à un usage officiel.

5. Le courrier consulaire doit être porteur d’un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise consulaire. A moins que l’Etat de résidence n’y consente, il ne doit être ni un ressortissant de l’Etat de résidence, ni, sauf s’il est ressortissant de l’Etat d’envoi, un résident permanent de l’Etat de résidence. Dans l’exercice de ses fonctions, ce courrier est protégé par l’Etat de résidence. Il jouit de l’inviolabilité de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention.

6. L’Etat d’envoi, ses missions diplomatiques et ses postes consulaires peuvent désigner des courriers consulaires ad hoc. Dans ce cas, les dispositions du par. 5 du présent article sont également applicables, sous réserve que les immunités qui y sont mentionnées cesseront de s’appliquer dès que le courrier aura remis au destinataire la valise consulaire dont il a la charge.

7. La valise consulaire peut être confiée au commandant d’un navire ou d’un aéronef commercial qui doit arriver à un point d’entrée autorisé. Ce commandant doit être porteur d’un document officiel indiquant le nombre de colis constituant la valise, mais il n’est pas considéré comme un courrier consulaire. A la suite d’un arrangement avec les autorités locales compétentes, le poste consulaire peut envoyer un de ses membres prendre, directement et librement, possession de la valise des mains du commandant du navire ou de l’aéronef.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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