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0.351.1

Texte original

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

Conclue à Strasbourg le 20 avril 1959

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19661

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 décembre 1966

Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967

(Etat le 16 janvier 2013)

Préambule

Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe,

considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres;

convaincus que l’adoption de régies communes dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale est de nature à atteindre cet objectif;

considérant que l’entraide judiciaire est une matière connexe à celle de l’extradition qui a déjà fait l’objet d’une convention en date du 13 décembre 19571,

sont convenus de ce qui suit:



  Titre I Dispositions générales

Art. 11

1. Les Parties Contractantes s’engagent à s’accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l’aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.

2. La présente Convention ne s’applique ni à l’exécution des décisions d’arrestation et des condamnations ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.


1 Voir toutefois l’art. 1 du 2e Prot. add. du 8 nov. 2001 (RS 0.351.12).

Art. 2

L’entraide judiciaire pourra être refusée:

a.
si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;
b.
si la Partie requise estime que l’exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de son pays.

  Titre II Commissions rogatoires

Art. 3

1. La Partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la Partie requérante et qui ont pour objet d’accomplir des actes d’instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.

2. Si la Partie requérante désire que les témoins ou les experts déposent sous serment, elle en fera expressément la demande et la Partie requise y donnera suite si la loi de son pays ne s’y oppose pas.

3. La Partie requise pourra ne transmettre que des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.

Art. 41

Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise l’informera de la date et du lieu d’exécution de la commission rogatoire. Les autorités et personnes en cause pourront assister à cette exécution si la Partie requise y consent.


1 Voir toutefois l’art. 2 du 2e Prot. add. du 8 nov. 2001 (RS 0.351.12).

Art. 5

1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, se réserver la faculté de soumettre l’exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d’objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:

a.
l’infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise;
b.
l’infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis;
c.
l’exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la Partie requise.

2. Lorsqu’une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité.

Art. 6

1. La Partie requise pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s’ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.

2. Les objets, ainsi que les originaux des dossiers et documents, qui auront été communiqués en exécution d’une commission rogatoire, seront renvoyés aussitôt que possible par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que celle-ci n’y renonce.


  Titre III Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires comparution de témoins, experts et personnes poursuivies

Art. 7

1. La Partie requise procédera à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés à cette fin par la Partie requérante.

Cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la décision au destinataire. Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.

2. La preuve de la remise se fera au moyen d’un récépissé daté et signé par le destinataire ou d’une déclaration de la Partie requise constatant le fait, la forme et la date de la remise. L’un ou l’autre de ces documents sera immédiatement transmis à la Partie requérante. Sur demande de cette dernière, la Partie requise précisera si la remise a été faite conformément à sa loi. Si la remise n’a pu se faire, la Partie requise en fera connaître immédiatement le motif à la Partie requérante.

3. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, demander que la citation à comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant sur son territoire soit transmise à ses autorités dans un certain délai avant la date fixée pour la comparution. Ce délai sera précisé dans ladite déclaration et ne pourra pas excéder 50 jours.

Il sera tenu compte de ce délai en vue de la fixation de la date de comparution et lors de la transmission de la citation.

Art. 8

Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu’il n’y soit régulièrement cité à nouveau.

Art. 9

Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l’expert par la Partie requérante seront calculés depuis le lieu de leur résidence et lui seront accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition doit avoir lieu.

Art. 10

1. Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d’un témoin ou d’un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, elle en fera mention dans la demande de remise de la citation et la Partie requise invitera ce témoin ou cet expert à comparaître.

La Partie requise fera connaître la réponse du témoin ou de l’expert à la Partie requérante.

2. Dans le cas prévu au par. 1 du présent article, la demande ou la citation devra mentionner le montant approximatif des indemnités à verser, ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.

3. Si une demande lui est présentée à cette fin, la Partie requise pourra consentir une avance au témoin ou à l’expert. Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par la Partie requérante.

Art. 111

1. Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par la Partie requérante sera transférée temporairement sur le territoire où l’audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de l’art. 12 dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer.

Le transfèrement pourra être refusé;

a.
si la personne détenue n’y consent pas;
b.
si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de la Partie requise;
c.
si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention, ou
d.
si d’autres considérations impérieuses s’opposent à son transfèrement sur le territoire de la Partie requérante.

2. Dans le cas prévu au paragraphe précédent et sous réserve des dispositions de l’art. 2, le transit de la personne détenue par un territoire d’un Etat tiers, Partie à la présente Convention, sera accordé sur demande accompagnée de tous documents utiles et adressée par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise du transit.

Toute Partie Contractante pourra refuser d’accorder le transit de ses ressortissants.

3. La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de la Partie requérante et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie requise du transit, à moins que la Partie requise du transfèrement ne demande sa mise en liberté.


1 Voir toutefois l’art. 3 du 2e Prot. add. du 8 nov. 2001 (RS 0.351.12).

Art. 12

1. Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise.

2. Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, citée devant les autorités judiciaires de la Partie requérante afin d’y répondre de faits pour lesquels elle fait l’objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise et non visés par la citation.

3. L’immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l’expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n’était plus requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l’avoir quitté.


  Titre IV Casier judiciaire

Art. 131

1. La Partie requise communiquera, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judiciaires d’une Partie Contractante pour les besoins d’une affaire pénale.

2. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1 du présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.


1 Voir l’O du 29 sept. 2006 sur le casier judiciaire informatisé (RS 331).


  Titre V Procédure

Art. 14

1. Les demandes d’entraide devront contenir les indications suivantes:

a.
l’autorité dont émane la demande;
b.
l’objet et le motif de la demande;
c.
dans la mesure du possible l’identité et la nationalité de la personne en cause, et
d.
le nom et l’adresse du destinataire s’il y a lieu.

2. Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l’inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.

Art. 151

1. Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 ainsi que les demandes prévues à l’art. 11 seront adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même voie.

2. En cas d’urgence, lesdites commissions rogatoires pourront être adressées directement par les autorités judiciaires de la Partie requérante aux autorités judiciaires de la Partie requise. Elles seront renvoyées accompagnées des pièces relatives à l’exécution par la voie prévue au par. 1 du présent article.

3. Les demandes prévues au par. 1 de l’art. 13 pourront être adressées directement par les autorités judiciaires au service compétent de la Partie requise, et les réponses pourront être renvoyées directement par ce service. Les demandes prévues au par. 2 de l’art. 13 seront adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise.

4. Les demandes d’entraide judiciaire, autres que celles prévues aux par. 1 et 3 du présent article et notamment les demandes d’enquête préliminaire à la poursuite, pourront faire l’objet de communications directes entre autorités judiciaires.

5. Dans les cas où la transmission directe est admise par la présente Convention, elle pourra s’effectuer par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de Police criminelle (Interpol).

6. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, soit faire savoir que toutes ou certaines demandes d’entraide judiciaire doivent lui être adressées par une voie autre que celle prévue au présent article, soit demander que, dans le cas prévu au par. 2 de cet article, une copie de la commission rogatoire soit communiquée en même temps à son Ministère de la Justice.

7. Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions des accords ou arrangements bilatéraux en vigueur entre Parties Contractantes, selon lesquelles la transmission directe des demandes d’entraide judiciaire entre les autorités des Parties est prévue.


1 Voir toutefois l’art. 4 du 2e Prot. add. du 8 nov. 2001 et la déclaration de la Suisse à la fin de ce Prot. (RS 0.351.12).

Art. 16

1. Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, la traduction des demandes et des pièces annexes ne sera pas exigée.

2. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, se réserver la faculté d’exiger que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées, soit d’une traduction dans sa propre langue, soit d’une traduction dans l’une quelconque des langues officielles du Conseil de l’Europe ou dans celle de ces langues qu’elle indiquera. Les autres Parties pourront appliquer la règle de la réciprocité.

3. Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions relatives à la traduction des demandes et pièces annexes contenues dans les accords ou arrangements en vigueur ou à intervenir entre deux ou plusieurs. Parties Contractantes.

Art. 17

Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention seront dispensés de toutes formalités de légalisation.

Art. 18

Si l’autorité saisie d’une demande d’entraide est incompétente pour y donner suite, elle transmettra d’office cette demande à l’autorité compétente de son pays et, dans le cas où la demande a été adressée par la voie directe, elle en informera par la même voie la Partie requérante.

Art. 19

Tout refus d’entraide judiciaire sera motivé.

Art. 201

Sous réserve des dispositions de l’art. 102, l’exécution des demandes d’entraide ne donnera lieu au remboursement d’aucuns frais, à l’exception de ceux occasionnés par l’intervention d’experts sur le territoire de la Partie requise et par le transfèrement de personnes détenues effectué en application de l’art. 11.


1 Voir toutefois l’art. 5 du 2e Prot. add. du 8 nov. 2001 (RS 0.351.12).
2 RO 1970 132


  Titre VI Dénonciation aux fins de poursuites

Art. 21

1. Toute dénonciation adressée par une Partie Contractante en vue de poursuites devant les tribunaux d’une autre Partie fera l’objet de communications entre Ministères de la Justice. Cependant les Parties Contractantes pourront user de la faculté prévue au par. 6 de l’art. 15.

2. La Partie requise fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra s’il y a lieu copie de la décision intervenue.

3. Les dispositions de l’art. 16 s’appliqueront aux dénonciations prévues au par. 1 du présent article.


  Titre VII Echange d’avis de condamnation

Art. 22

Chacune des Parties Contractantes donnera à la Partie intéressée avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette Partie et ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire. Les Ministères de la Justice se communiqueront ces avis au moins une fois par an. Si la personne en cause est considérée comme ressortissante de deux ou plusieurs Parties Contractantes, les avis seront communiqués à chacune des Parties intéressées à moins que cette personne ne possède la nationalité de la Partie sur le territoire de laquelle elle a été condamnée.


  Titre VIII Dispositions finales

Art. 23

1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, formuler une réserve au sujet d’une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention.

2. Toute Partie Contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3. Une Partie Contractante qui aura formulé une réserve au sujet d’une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l’application de cette disposition par une autre Partie que dans la mesure où elle l’aura elle-même acceptée.

Art. 241

Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer quelles autorités elle considérera comme des autorités judiciaires aux fins de la présente Convention.


1 Voir toutefois l’art. 6 du 2e Prot. add. du 8 nov. 2001 et la déclaration de la Suisse à la fin de ce Prot. (RS 0.351.12).

Art. 25

1. La présente Convention s’appliquera aux territoires métropolitains des Parties Contractantes.

2. Elle s’appliquera également, en ce qui concerne la France, à l’Algérie1 et aux départements d’outre-mer, et, en ce qui concerne l’Italie, au territoire de la Somalie sous administration italienne.

3. La République Fédérale d’Allemagne pourra étendre l’application de la présente Convention au Land Berlin par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

4. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la présente Convention s’appliquera à son territoire européen. Le Royaume pourra étendre l’application de la Convention aux Antilles néerlandaises, au Surinam et à la Nouvelle-Guinée néerlandaise par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

5. Par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, le champ d’application de la présente Convention pourra être étendu, aux conditions qui seront stipulées dans cet arrangement, à tout territoire d’une de ces Parties autre que ceux visés aux par. 1, 2, 3 et 4 du présent article et dont une des Parties assure les relations internationales.


1 La présente Conv. n’est pas applicable à l’Algérie, ce pays ayant accédé à l’indépendance (voir la déclaration de la France qui peut être consultée à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm).

Art. 26

1. Sous réserve des dispositions du par. 7 de l’art. 15 et du par. 3 de l’art. 16, la présente Convention abroge, en ce qui concerne les territoires auxquels elle s’applique, celles des dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux qui, entre deux Parties Contractantes, régissent l’entraide judiciaire en matière pénale.

2. Toutefois la présente Convention n’affectera pas les obligations contenues dans les dispositions de toute autre convention internationale de caractère bilatéral ou multilatéral, dont certaines clauses régissent ou régiront, dans un domaine déterminé, l’entraide judiciaire sur des points particuliers.

3. Les Parties Contractantes ne pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à l’entraide judiciaire en matière pénale que pour compléter les dispositions de la présente Convention ou pour faciliter l’application des principes contenus dans celle-ci.

4. Lorsque, entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, l’entraide judiciaire en matière pénale se pratique sur la base d’une législation uniforme ou d’un régime particulier prévoyant l’application réciproque de mesures d’entraide judiciaire sur leurs territoires respectifs, ces Parties auront la faculté de régler leurs rapports mutuels en ce domaine en se fondant exclusivement sur ces systèmes nonobstant les dispositions de la présente Convention. Les Parties Contractantes qui excluent ou viendraient à exclure de leurs rapports mutuels l’application de la présente Convention, conformément aux dispositions du présent paragraphe, devront adresser une notification à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 27

1. La présente Convention demeurera ouverte à la signature des Membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil.

2. La Convention entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification.

3. Elle entrera en vigueur à l’égard de tout signataire qui la ratifiera ultérieurement 90 jours après le dépôt de son instrument de ratification.

Art. 28

1. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La résolution concernant cette invitation devra recevoir l’accord unanime des Membres du Conseil ayant ratifié la Convention.

2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, auprès du Secrétaire Général du Conseil, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet 90 jours après son dépôt.

Art. 29

Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par le Secrétaire Général du Conseil.

Art. 30

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et au Gouvernement de tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:

a.
les noms des signataires et le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion;
b.
la date de l’entrée en vigueur;
c.
toute notification reçue en application des dispositions du par. 1 de l’art. 5, du par. 3 de l’art. 7, du par. 6, de l’art. 15, du par. 2 de l’art. 16, de l’art. 24, des par. 3 et 4 de l’art. 25 et du par. 4 de l’art. 26;
d.
toute réserve formulée en application des dispositions du par. 1 de l’art. 23;
e.
le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du par. 2 de l’art. 23;
f.
toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de l’art.29 et la date à laquelle celle-ci prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 20 avril 1959, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil en enverra copie certifiée conforme aux Gouvernements signataires et adhérents.

(Suivent les signatures)


  Champ d’application le 16 janvier 20132 

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Albanie*

  4 avril

2000

  3 juillet

2000

Allemagne*

  2 octobre

1976

1er janvier

1977

Andorre*

26 avril

2005

25 juillet

2005

Arménie*

25 janvier

2002

25 avril

2002

Autriche*

  2 octobre

1968

31 décembre

1968

Azerbaïdjan*

  4 juillet

2003

  2 octobre

2003

Belgique*

13 août

1975

11 novembre

1975

Bosnie et Herzégovine

25 avril

2005

24 juillet

2005

Bulgarie*

17 juin

1994

14 septembre

1994

Chili*

30 mai

2011 A

28 août

2011

Chypre*

24 février

2000

24 mai

2000

Corée (Sud)*

29 septembre

2011 A

29 décembre

2011

Croatie*

  7 mai

1999

  5 août

1999

Danemark*

13 septembre

1962

12 décembre

1962

Espagne*

18 août

1982

16 novembre

1982

Estonie*

28 avril

1997

27 juillet

1997

Finlande*

29 janvier

1981 A

29 avril

1981

France*

23 mai

1967

21 août

1967

Géorgie*

13 octobre

1999

11 janvier

2000

Grèce*

23 février

1962

12 juin

1962

Hongrie*

13 juillet

1993

11 octobre

1993

Irlande*

28 novembre

1996

26 février

1997

Islande*

20 juin

1984

18 septembre

1984

Israël*

27 septembre

1967 A

26 décembre

1967

Italie*

23 août

1961

12 juin

1962

Lettonie*

  2 juin

1997

31 août

1997

Liechtenstein*

28 octobre

1969 A

26 janvier

1970

Lituanie*

17 avril

1997

16 juillet

1997

Luxembourg*

18 novembre

1976

16 février

1977

Macédoine*

28 juillet

1999

26 octobre

1999

Malte*

  3 mars

1994

1er juin

1994

Moldova*

  4 février

1998

  5 mai

1998

Monaco*

19 mars

2007

17 juin

2007

Monténégro*

  6 juin

2006 S

  6 juin

2006

Norvège*

14 mars

1962

12 juin

1962

Pays-Bas*

14 février

1969

15 mai

1969

  Aruba*

21 juillet

1993

21 juillet

1993

  Curaçao*

21 juillet

1993

21 juillet

1993

  Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)*

21 juillet

1993

21 juillet

1993

  Sint Maarten*

21 juillet

1993

21 juillet

1993

Pologne*

19 mars

1996

17 juin

1996

Portugal*

27 septembre

1994

26 décembre

1994

République tchèque*

15 avril

1992

1er janvier

1993

Roumanie*

17 mars

1999

15 juin

1999

Royaume-Uni*

29 août

1991

27 novembre

1991

  Guernesey

27 septembre

2002

20 janvier

2003

  Ile de Man

27 juin

2003

  8 octobre

2003

  Jersey*

27 juin

2008

  2 octobre

2008

Russie*

10 décembre

1999

  9 mars

2000

Saint-Marin*

18 mars

2009

16 juin

2009

Serbie*

30 septembre

2002 A

29 décembre

2002

Slovaquie*

15 avril

1992

1er janvier

1993

Slovénie*

19 juillet

2001

17 octobre

2001

Suède*

1er février

1968

1er mai

1968

Suisse*

20 décembre

1966

20 mars

1967

Turquie*

24 juin

1969

22 septembre

1969

Ukraine

11 mars

1998

  9 juin

1998

*
Réserves et déclarations.
**
Objections.

Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

  Réserves et déclarations

Suisse3

Art. 1. Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités suivantes doivent être considérées comme autorités judiciaires suisses aux fins de la convention:

les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections;
le Ministère public de la Confédération;
l’Office fédéral de la justice4;
les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des affaires pénales, à décerner des mandats de répression et à prendre des décisions dans une procédure liée à une cause pénale. En raison des différences qui existent quant aux dénominations de fonction de ces autorités, l’autorité compétente confirmera expressément chaque fois qu’il le faudra, au moment de transmettre une demande d’entraide judiciaire, qu’elle est une autorité judiciaire au sens de la convention.

Art. 2

a.
La Suisse se réserve le droit de refuser également l’entraide judiciaire lorsque l’acte motivant la demande est l’objet, en Suisse, d’une procédure pénale dirigée contre la même personne ou qu’une décision pénale y a été rendue, au fond, sur cet acte et sur la culpabilité de l’intéressé;
b.
La Suisse se réserve en outre le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la convention qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie;
c.
L’Etat requérant peut utiliser les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis nonobstant la condition mentionnée sous lettre b, lorsque les faits à l’origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l’entraide est susceptible d’être accordée par la Suisse ou que la procédure pénale dans l’Etat requérant est dirigée contre d’autres personnes ayant participé à la commission de l’infraction.

Art. 5, par. 1. Le Conseil fédéral suisse déclare que la Suisse subordonnera à la condition visée à l’art. 5, par. 1, let. a, de la Convention l’exécution de toute commission rogatoire exigeant l’application d’une mesure coercitive quelconque.

Art. 7, par. 3. La Suisse demande que toute requête tendant à la remise d’une citation à comparaître à un prévenu se trouvant en Suisse parvienne à l’autorité suisse compétente selon l’art. 15, par. 4, au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la comparution.

Art. 11, par. 3; art. 13, par. 1, et art. 15, par. 1 et 3. Le Conseil fédéral suisse déclare qu’au sens de ces dispositions, les autorités compétentes en Suisse sont les suivantes:

1. L’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police, à Berne,

a.
pour décerner le mandat d’arrêt contre les personnes détenues qui sont remises aux autorités suisses en vertu de l’art. 11, par. 1 et 2, de la Convention;
b.
pour recevoir ou transmettre toutes les demandes d’entraide judiciaire, émanant respectivement de l’étranger ou de la Suisse, dont la Convention prévoit à l’art. 15 la transmission par le ministère de la justice de la partie requérante à celui de la partie requise;

2. L’Office fédéral de la justice5, à Berne, pour présenter et recevoir les demandes tendant à la délivrance d’extraits du casier judiciaire, selon l’art. 15, par. 3, 1re phrase.

Art. 12, par. 3. Le Conseil fédéral suisse déclare que, de l’avis des autorités suisses, la condition prescrite par l’art. 12, par. 3, de la Convention pour faire cesser l’immunité n’est réalisée – contrairement à celle de l’art. 14 de la Convention européenne d’extradition6 – que si le témoin, l’expert ou le prévenu se trouvant en liberté n’est empêché par aucun obstacle juridique ou pratique de quitter librement le territoire de l’Etat requérant.

Art. 13, par. 2. Attendu que toute personne peut se faire délivrer des extraits de son propre casier judiciaire, la Suisse se réserve le droit de ne déferrer aux requêtes présentées en vertu de l’art. 13, par. 2, que si la nécessité d’obtenir un tel extrait par la voie officielle y est pertinemment démontrée.

Art. 15, par. 2. La Suisse souhaite, par ailleurs, ajouter une phase introductive, de nature informative, à la déclaration relative à l’art. 15, par. 2, de la convention, dont la teneur est la suivante: «La liste des autorités centrales suisses compétentes à raison du lieu auxquelles une requête peut être adressée, peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: http://www.elorge.admin.ch».

Art. 16, par. 2. La Suisse demande que toutes les requêtes d’entraide judiciaire adressées à ses autorités ainsi que leurs annexes, à l’exception des demandes visant la remise de citations à comparaître, soient accompagnées d’une traduction en langue allemande, française ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l’une de ces langues.


 RO 1967 871


1 RO 1967 845
2 RO 1975 456 2271, 1976 1904, 1977 907, 1982 1309 2261, 1983 1193, 1985 490, 1986 324, 1993 2059, 1995 3141, 1999 1354, 2003 636, 2005 4761, 2010 2259 et 2013 399. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
3 Art. 3 des AF du 27 sept. 1966 (RO 1967 845), du 4 juin 1984 (RO 1986 322) et art. 1 de l’AF du 21 mars 1996 (RO 1999 1351).
4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l'art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
6 RS 0.353.1


Index

0.351.1

Übersetzung

Europäisches Übereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen

Abgeschlossen in Strassburg am 20. April 1959
Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 19661
Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966
In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967

(Stand am 16. Januar 2013)

Präambel

Die unterzeichneten Regierungen, Mitglieder des Europarates,

in der Erwägung, dass es das Ziel des Europarates ist, eine engere Verbindung zwischen seinen Mitgliedern herbeizuführen;

in der Überzeugung, dass die Annahme gemeinsamer Vorschriften auf dem Gebiet der Rechtshilfe in Strafsachen dazu beitragen wird, dieses Ziel zu erreichen;

in der Erwägung, dass die Rechtshilfe mit der Auslieferung zusammenhängt, die bereits Gegenstand eines am 13. Dezember 19571 unterzeichneten Übereinkommens war,

sind wie folgt übereingekommen:



  Kapitel I Allgemeine Bestimmungen

Art. 11

1. Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den Bestimmungen dieses Übereinkommens einander so weit wie möglich Rechtshilfe zu leisten in allen Verfahren hinsichtlich strafbarer Handlungen, zu deren Verfolgung in dem Zeitpunkt, in dem um Rechtshilfe ersucht wird, die Justizbehörden des ersuchenden Staates zuständig sind.

2. Dieses Übereinkommen findet keine Anwendung auf Verhaftungen, auf die Vollstreckung verurteilender Erkenntnisse sowie auf militärische strafbare Handlungen, die nicht nach gemeinem Recht strafbar sind.


1 Siehe jedoch Art. 1 des Zweiten Zusatzprotokolls vom 8. Nov. 2001 (SR 0.351.12).

Art. 2

Die Rechtshilfe kann verweigert werden:

a)
wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden;
b)
wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen seines Landes zu beeinträchtigen.

  Kapitel II Rechtshilfeersuchen

Art. 3

1. Rechtshilfeersuchen in einer Strafsache, die ihm von den Justizbehörden des ersuchenden Staates zugehen und die Vornahme von Untersuchungshandlungen oder die Übermittlung von Beweisstücken, Akten oder Schriftstücken zum Gegenstand haben, lässt der ersuchte Staat in der in seinen Rechtsvorschriften vorgesehenen Form erledigen.

2. Wünscht der ersuchende Staat, dass die Zeugen oder Sachverständigen unter Eid aussagen, so hat er ausdrücklich darum zu ersuchen; der ersuchte Staat hat diesem Ersuchen stattzugeben, sofern sein Recht dem nicht entgegensteht.

3. Der ersuchte Staat braucht nur beglaubigte Abschriften oder beglaubigte Photokopien der erbetenen Akten oder Schriftstücke zu übermitteln. Verlangt der ersuchende Staat jedoch ausdrücklich die Übermittlung von Urschriften, so wird diesem Ersuchen so weit wie irgend möglich stattgegeben.

Art. 41

Auf ausdrückliches Verlangen des ersuchenden Staates unterrichtet ihn der ersuchte Staat von Zeit und Ort der Erledigung des Rechtshilfeersuchens. Die beteiligten Behörden und Personen können bei der Erledigung vertreten sein, wenn der ersuchte Staat zustimmt.


1 Siehe jedoch Art. 2 des Zweiten Zusatzprotokolls vom 8. Nov. 2001 (SR 0.351.12).

Art. 5

1. Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:

a)
Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss sowohl nach dem Recht des ersuchenden Staates als auch nach dem des ersuchten Staates strafbar sein.
b)
Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss im ersuchten Staat auslieferungsfähig sein.
c)
Die Erledigung des Rechtshilfeersuchens muss mit dem Recht des ersuchten Staates vereinbar sein.

2. Hat eine Vertragspartei eine Erklärung gemäss Ziffer 1 abgegeben, so kann jede andere Vertragspartei den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

Art. 6

1. Der ersuchte Staat kann die Übergabe von Gegenständen, Akten oder Schriftstücken, um deren Übermittlung ersucht worden ist, aufschieben, wenn er sie für ein anhängiges Strafverfahren benötigt.

2. Die Gegenstände sowie die Urschriften von Akten oder Schriftstücken, die in Erledigung eines Rechtshilfeersuchens übermittelt worden sind, werden vom ersuchenden Staat so bald wie möglich dem ersuchten Staat zurückgegeben, sofern dieser nicht darauf verzichtet.


  Kapitel III Zustellung von Verfahrensurkunden und Gerichtsentscheidungen – Erscheinen von Zeugen, Sachverständigen und Beschuldigten

Art. 7

1. Der ersuchte Staat bewirkt die Zustellung von Verfahrensurkunden und Gerichtsentscheidungen, die ihm zu diesem Zweck vom ersuchenden Staat übermittelt werden.

Die Zustellung kann durch einfache Übergabe der Urkunde oder der Entscheidung an den Empfänger erfolgen. Auf ausdrückliches Verlangen des ersuchenden Staates bewirkt der ersuchte Staat die Zustellung in einer der in seinen Rechtsvorschriften für die Zustellung gleichartiger Schriftstücke vorgesehenen Formen oder in einer besonderen, mit diesen Rechtsvorschriften vereinbarten Form.

2. Die Zustellung wird durch eine datierte und vom Empfänger unterschriebene Empfangsbestätigung nachgewiesen oder durch eine Erklärung des ersuchten Staates, welche die Tatsache, die Form und das Datum der Zustellung beurkundet. Die eine oder die andere dieser Urkunden wird dem ersuchenden Staat unverzüglich übermittelt. Auf dessen Verlangen gibt der ersuchte Staat an, ob die Zustellung seinem Recht gemäss erfolgt ist. Konnte die Zustellung nicht vorgenommen werden, so teilt der ersuchte Staat den Grund dem ersuchenden Staat unverzüglich mit.

3. Jede Vertragspartei kann bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung verlangen, dass die Vorladung für einen Beschuldigten, der sich in ihrem Hoheitsgebiet befindet, ihren Behörden innerhalb einer bestimmten Frist vor dem für das Erscheinen festgesetzten Zeitpunkt übermittelt wird. Die Frist ist in dieser Erklärung zu bestimmen und darf 50 Tage nicht übersteigen.

Diese Frist ist bei der Festsetzung des Zeitpunktes für das Erscheinen und bei der Übermittlung der Vorladung zu berücksichtigen.

Art. 8

Der Zeuge oder Sachverständige, der einer Vorladung, um deren Zustellung ersucht worden ist, nicht Folge leistet, darf selbst dann, wenn die Vorladung Zwangsandrohungen enthält, nicht bestraft oder einer Zwangsmassnahme unterworfen werden, sofern er sich nicht später freiwillig in das Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates begibt und dort erneut ordnungsgemäss vorgeladen wird.

Art. 9

Die dem Zeugen oder Sachverständigen vom ersuchenden Staat zu zahlenden Entschädigungen und zu erstattenden Reise- und Aufenthaltskosten werden vom Aufenthaltsort des Zeugen oder Sachverständigen an berechnet und ihm nach Sätzen gewährt, die zumindest denjenigen entsprechen, die in den geltenden Tarifen und Bestimmungen des Staates vorgesehen sind, in dem die Vernehmung stattfinden soll.

Art. 10

1. Hält der ersuchende Staat das persönliche Erscheinen eines Zeugen oder Sachverständigen vor seinen Justizbehörden für besonders notwendig, so erwähnt er dies in dem Ersuchen um Zustellung der Vorladung; der ersuchte Staat fordert dann den Zeugen oder Sachverständigen auf, zu erscheinen.

Der ersuchte Staat gibt die Antwort des Zeugen oder Sachverständigen dem ersuchenden Staat bekannt.

2. Im Falle der Ziffer 1 muss das Ersuchen oder die Vorladung die annähernde Höhe der zu zahlenden Entschädigungen sowie der zu erstattenden Reise- und Aufenthaltskosten angeben.

3. Auf besonderes Ersuchen kann der ersuchte Staat dem Zeugen oder Sachverständigen einen Vorschuss gewähren. Dieser wird auf der Vorladung vermerkt und vom ersuchenden Staat erstattet.

Art. 111

1. Verlangt der ersuchende Staat das persönliche Erscheinen eines Häftlings als Zeuge oder zur Gegenüberstellung, so wird dieser – vorbehaltlich der Bestimmung des Artikels 12, soweit anwendbar – unter der Bedingung seiner Zurückstellung innerhalb der vom ersuchten Staat bestimmten Frist zeitweilig in das Hoheitsgebiet überstellt, in dem die Vernehmung stattfinden soll.

Die Überstellung kann abgelehnt werden:

a)
wenn der Häftling ihr nicht zustimmt;
b)
wenn seine Anwesenheit in einem im Hoheitsgebiet des ersuchten Staates anhängigen Strafverfahren notwendig ist;
c)
wenn die Überstellung geeignet ist, seine Haft zu verlängern, oder
d)
wenn andere gebieterische Erwägungen seiner Überstellung in das Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates entgegenstehen.

2. Im Falle der Ziffer 1 und vorbehaltlich der Bestimmungen des Artikels 2 wird die Durchbeförderung des Häftlings durch das Hoheitsgebiet eines dritten Staates, der Partei dieses Übereinkommens ist, bewilligt auf Grund eines Ersuchens, das mit allen erforderlichen Schriftstücken vom Justizministerium des ersuchenden Staates an das Justizministerium des um Durchbeförderung ersuchten Staates gerichtet wird.

Eine Vertragspartei kann es ablehnen, die Durchbeförderung ihrer eigenen Staatsangehörigen zu bewilligen.

3. Die überstellte Person muss im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates und gegebenenfalls im Hoheitsgebiet des um Durchbeförderung ersuchten Staates in Haft bleiben, sofern nicht der um Überstellung ersuchte Staat ihre Freilassung verlangt.


1 Siehe jedoch Art. 3 des Zweiten Zusatzprotokolls vom 8. Nov. 2001 (SR 0.351.12).

Art. 12

1. Ein Zeuge oder Sachverständiger, gleich welcher Staatsangehörigkeit, der auf Vorladung vor den Justizbehörden des ersuchenden Staates erscheint, darf in dessen Hoheitsgebiet wegen Handlungen oder Verurteilungen aus der Zeit vor seiner Abreise aus dem Hoheitsgebiet des ersuchten Staates weder verfolgt, noch in Haft gehalten, noch einer sonstigen Beschränkung seiner persönlichen Freiheit unterworfen werden.

2. Eine Person, gleich welcher Staatsangehörigkeit, die vor die Justizbehörden des ersuchenden Staates vorgeladen ist, um sich wegen einer ihr zur Last gelegten Handlung strafrechtlich zu verantworten, darf dort wegen nicht in der Vorladung angeführter Handlungen oder Verurteilungen aus der Zeit vor ihrer Abreise aus dem Hoheitsgebiet des ersuchten Staates weder verfolgt, noch in Haft gehalten, noch einer sonstigen Beschränkung ihrer persönlichen Freiheit unterworfen werden.

3. Der in diesem Artikel vorgesehene Schutz endet, wenn der Zeuge, Sachverständige oder Beschuldigte während fünfzehn aufeinander folgenden Tagen, nachdem seine Anwesenheit von den Justizbehörden nicht mehr verlangt wurde, die Möglichkeit gehabt hat, das Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates zu verlassen, und trotzdem dort bleibt, oder wenn er nach Verlassen dieses Gebietes dorthin zurückgekehrt ist.


  Kapitel IV Strafregister

Art. 131

1. Der ersuchte Staat übermittelt von den Justizbehörden einer Vertragspartei für eine Strafsache erbetene Auszüge aus dem Strafregister und auf dieses bezügliche Auskünfte in dem Umfang, in dem seine Justizbehörden sie in ähnlichen Fällen selbst erhalten könnten.

2. In anderen als den in Ziffer 1 erwähnten Fällen wird einem solchen Ersuchen unter den Voraussetzungen stattgegeben, die in den gesetzlichen oder sonstigen Vorschriften oder durch die Übung des ersuchten Staates vorgesehen sind.


1 Siehe die V vom 29. Sept. 2006 über das Strafregister (SR 331).


  Kapitel V Verfahren

Art. 14

1. Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:

a)
die Behörde, von der das Ersuchen ausgeht,
b)
den Gegenstand und den Grund des Ersuchens,
c)
soweit möglich, die Identität und die Staatsangehörigkeit der Person, gegen die sich das Verfahren richtet, und,
d)
soweit erforderlich, den Namen und die Anschrift des Zustellungsempfängers.

2. Die in den Artikeln 3, 4 und 5 erwähnten Rechtshilfeersuchen haben ausserdem die strafbare Handlung zu bezeichnen und eine kurze Darstellung des Sachverhalts zu enthalten.

Art. 151

1. Die in den Artikeln 3, 4 und 5 sowie die in Artikel 11 erwähnten Rechtshilfeersuchen werden vom Justizministerium des ersuchenden Staates dem Justizministerium des ersuchten Staates übermittelt und auf demselben Weg zurückgesandt.

2. In dringenden Fällen können diese Rechtshilfeersuchen von den Justizbehörden des ersuchenden Staates unmittelbar den Justizbehörden des ersuchten Staates übermittelt werden. Sie werden mit den Erledigungsakten auf dem in Absatz 1 vorgesehenen Weg zurückgesandt.

3. Die in Artikel 13 Ziffer 1 erwähnten Ersuchen können von den Justizbehörden unmittelbar der zuständigen Stelle des ersuchten Staates übermittelt und von dieser unmittelbar beantwortet werden. Die in Artikel 13 Ziffer 2 erwähnten Ersuchen werden vom Justizministerium des ersuchenden Staates dem Justizministerium des ersuchten Staates übermittelt.

4. Andere als die in den Ziffern 1 und 3 erwähnten Rechtshilfeersuchen, insbesondere Ersuchen um der Strafverfolgung vorausgehende Erhebungen, können Gegenstand des unmittelbaren Verkehrs zwischen den Justizbehörden sein.

5. In den Fällen, in denen die unmittelbare Übermittlung durch dieses Übereinkommen zugelassen ist, kann sie durch Vermittlung der Internationalen Kriminalpolizeilichen Organisation (Interpol) erfolgen.

6. Jede Vertragspartei kann bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung bekannt geben, dass ihr alle oder bestimmte Rechtshilfeersuchen auf einem anderen als dem in diesem Artikel vorgesehenen Weg zu übermitteln sind, oder verlangen, dass im Falle des Absatzes 2 eine Abschrift des Rechtshilfeersuchens gleichzeitig ihrem Justizministerium übermittelt wird.

7. Dieser Artikel lässt Bestimmungen zweiseitiger, zwischen Vertragsparteien in Kraft stehender Abkommen oder Vereinbarungen unberührt, die die unmittelbare Übermittlung von Rechtshilfeersuchen zwischen ihren Behörden vorsehen.


1 Siehe jedoch Art. 4 des Zweiten Zusatzprotokolls vom 8. Nov. 2001 und die dazugehörige Erkl. der Schweiz (SR 0.351.12).

Art. 16

1. Vorbehaltlich der Bestimmungen der Ziffer 2 wird die Übersetzung der Ersuchen und der beigefügten Schriftstücke nicht verlangt.

2. Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten zu verlangen, dass ihr die Ersuchen und die beigefügten Schriftstücke mit einer Übersetzung entweder in ihre eigene Sprache oder in eine der offiziellen Sprachen oder die von ihr bezeichnete Sprache des Europarates übermittelt werden. Die anderen Vertragsparteien können den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

3. Dieser Artikel lässt die Übersetzung von Rechtshilfeersuchen und beigefügten Schriftstücken betreffende Bestimmungen unberührt, die in Abkommen oder Vereinbarungen enthalten sind, die zwischen zwei oder mehreren Vertragsparteien in Kraft stehen oder in Zukunft abgeschlossen werden.

Art. 17

Schriftstücke und Urkunden, die auf Grund dieses Übereinkommens übermittelt werden, bedürfen keiner Art von Beglaubigung.

Art. 18

Ist die mit einem Rechtshilfeersuchen befasste Behörde zu dessen Erledigung nicht zuständig, so leitet sie es von Amts wegen an die zuständige Behörde ihres Landes weiter und verständigt davon den ersuchenden Staat auf dem unmittelbaren Weg, falls das Ersuchen auf diesem Weg gestellt worden ist.

Art. 19

Jede Verweigerung von Rechtshilfe ist zu begründen.

Art. 201

Vorbehaltlich der Bestimmungen des Artikels 10 gibt die Erledigung von Rechtshilfeersuchen keinen Anlass zur Erstattung von Kosten, mit Ausnahme derjenigen, die durch die Beiziehung Sachverständiger im Hoheitsgebiet des ersuchten Staates und durch die Überstellung von Häftlingen nach Artikel 11 verursacht werden.


1 Siehe jedoch Art. 5 des Zweiten Zusatzprotokolls vom 8. Nov. 2001 (SR 0.351.12).


  Kapitel VI Anzeigen zum Zwecke der Strafverfolgung

Art. 21

1. Anzeigen einer Vertragspartei zum Zwecke der Strafverfolgung durch die Gerichte einer anderen Partei sind Gegenstand des Schriftverkehrs zwischen den Justizministerien. Die Vertragsparteien können jedoch von der in Artikel 15 Ziffer 6 vorgesehenen Befugnis Gebrauch machen.

2. Der ersuchte Staat teilt dem ersuchenden Staat die auf Grund dieser Anzeige getroffenen Massnahmen mit und übermittelt ihm gegebenenfalls eine Abschrift der ergangenen Entscheidung.

3. Die Bestimmungen des Artikels 16 werden auf die in Ziffer 1 erwähnten Anzeigen angewendet.


  Kapitel VII Austausch von Strafnachrichten

Art. 22

Jede Vertragspartei benachrichtigt eine andere Partei von allen, deren Staatsangehörige betreffenden strafrechtlichen Verurteilungen und nachfolgenden Massnahmen, die in das Strafregister eingetragen worden sind. Die Justizministerien übermitteln einander diese Nachrichten mindestens einmal jährlich. Gilt die betroffene Person als Staatsangehöriger von zwei oder mehreren Vertragsparteien, so werden die Nachrichten jeder dieser Parteien übermittelt, sofern die Person nicht die Staatsangehörigkeit der Partei besitzt, in deren Hoheitsgebiet sie verurteilt worden ist.


  Kapitel VIII Schlussbestimmungen

Art. 23

1. Jede Vertragspartei kann bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde zu einer oder mehreren genau bezeichneten Bestimmungen des Übereinkommens einen Vorbehalt machen.

2. Jede Vertragspartei, die einen Vorbehalt gemacht hat, wird ihn zurückziehen, sobald die Umstände es gestatten. Die Zurückziehung von Vorbehalten erfolgt durch Notifikation an den Generalsekretär des Europarates.

3. Eine Vertragspartei, die einen Vorbehalt zu einer Bestimmung des Übereinkommens gemacht hat, kann deren Anwendung durch eine andere Vertragspartei nur insoweit beanspruchen, als sie selbst diese Bestimmung angenommen hat.

Art. 241

Jede Vertragspartei kann bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung die Behörden bezeichnen, die sie als Justizbehörden im Sinne dieses Übereinkommens betrachtet.


1 Siehe jedoch Art. 6 des Zweiten Zusatzprotokolls vom 8. Nov. 2001 und die dazugehörige Erkl. der Schweiz (SR 0.351.12).

Art. 25

1. Dieses Übereinkommen findet auf das Mutterland der Vertragsparteien Anwendung.

2. Es findet hinsichtlich Frankreich auch auf Algerien1 und die überseeischen Departemente und hinsichtlich Italien auf das unter italienischer Verwaltung stehende Gebiet von Somaliland Anwendung.

3. Die Bundesrepublik Deutschland kann die Anwendung dieses Übereinkommens durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung auf das Land Berlin ausdehnen.

4. Hinsichtlich des Königreiches der Niederlande findet dieses Übereinkommen auf das europäische Hoheitsgebiet Anwendung. Das Königreich kann durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung die Anwendung des Übereinkommens auf die Niederländischen Antillen, Surinam und Niederländisch-Neuguinea ausdehnen.

5. Zwischen zwei oder mehreren Vertragsparteien kann die Anwendung dieses Übereinkommens durch unmittelbare Vereinbarung unter den darin festzusetzenden Bedingungen auf andere als die in den Ziffern 1, 2, 3 und 4 erwähnten Gebiete ausgedehnt werden, für deren internationale Beziehungen eine dieser Vertragsparteien verantwortlich ist.


1 Das Übereink. ist auf Algerien nicht mehr anwendbar, nachdem dieses Land die Unabhängigkeit erlangt hat (siehe die Erklärung von Frankreich, welche auf der Internet-Seite des Europarates: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm eingesehen werden kann).

Art. 26

1. Vorbehaltlich der Bestimmungen des Artikels 15 Ziffer 7 und des Artikels 16 Ziffer 3 hebt dieses Übereinkommen hinsichtlich der Gebiete, auf die es Anwendung findet, diejenigen Bestimmungen zweiseitiger Verträge, Übereinkommen oder Vereinbarungen auf, die die Rechtshilfe in Strafsachen zwischen zwei Vertragsparteien regeln.

2. Dieses Übereinkommen berührt jedoch nicht die Verpflichtungen aus denjenigen Bestimmungen anderer zwei- oder mehrseitiger internationaler Übereinkommen, die auf einem bestimmten Sachgebiet besondere Fragen der Rechtshilfe regeln oder regeln werden.

3. Die Vertragsparteien können untereinander zwei- oder mehrseitige Vereinbarungen über die Rechtshilfe in Strafsachen nur zur Ergänzung dieses Übereinkommens oder zur Erleichterung der Anwendung der darin enthaltenen Grundsätze schliessen.

4. Wird die Rechtshilfe in Strafsachen zwischen zwei oder mehreren Vertragsparteien auf der Grundlage einheitlicher Rechtsvorschriften oder eines besonderen Systems geleistet, das die gegenseitige Anwendung von Rechtshilfemassnahmen in ihren Hoheitsgebieten vorsieht, so sind diese Parteien berechtigt, ungeachtet der Bestimmungen dieses Übereinkommens ihre wechselseitigen Beziehungen auf diesem Gebiet ausschliesslich nach diesen Systemen zu regeln. Die Vertragsparteien, die auf Grund dieses Absatzes in ihren wechselseitigen Beziehungen die Anwendung dieses Übereinkommens jetzt oder künftig ausschliessen, haben dies dem Generalsekretär des Europarates zu notifizieren.

Art. 27

1. Dieses Übereinkommen liegt zur Unterzeichnung durch die Mitglieder des Europarates auf. Es bedarf der Ratifizierung; die Ratifikationsurkunden werden bei dem Generalsekretär des Europarates hinterlegt.

2. Das Übereinkommen tritt 90 Tage nach Hinterlegung der dritten Ratifikationsurkunde in Kraft.

3. Für jeden Unterzeichnerstaat, der es später ratifiziert, tritt das Übereinkommen 90 Tage nach Hinterlegung seiner Ratifikationsurkunde in Kraft.

Art. 28

1. Das Ministerkomitee des Europarates kann jeden Staat, der nicht Mitglied des Europarates ist, einladen, diesem Übereinkommen beizutreten. Die Entschliessung über diese Einladung bedarf der einstimmigen Billigung der Mitglieder des Europarates, die das Übereinkommen ratifiziert haben.

2. Der Beitritt erfolgt durch Hinterlegung einer Beitrittsurkunde bei dem Generalsekretär des Europarates und wird 90 Tage nach deren Hinterlegung wirksam.

Art. 29

Jede Vertragspartei kann für sich selbst dieses Übereinkommen durch Notifikation an den Generalsekretär des Europarates kündigen. Diese Kündigung wird sechs Monate nach Eingang der Notifikation bei dem Generalsekretär des Europarates wirksam.

Art. 30

Der Generalsekretär des Europarates notifiziert den Mitgliedern des Europarates und der Regierung jedes Staates, der diesem Übereinkommen beigetreten ist:

a)
die Namen der Unterzeichner und die Hinterlegung jeder Ratifikations- oder Beitrittsurkunde;
b)
den Zeitpunkt des Inkrafttretens:
c)
jede nach den Artikeln 5 Ziffer 1, 7 Ziffer 3, 15 Ziffer 6, 16 Ziffer 2, 24, 25 Ziffern 3 und 4 sowie 26 Ziffer 4 eingegangene Notifikation;
d)
jeden nach Artikel 23 Ziffer 1 gemachten Vorbehalt;
e)
jede nach Artikel 23 Ziffer 2 vorgenommene Zurückziehung eines Vorbehaltes;
f)
jede nach Artikel 29 eingegangene Notifikation einer Kündigung und den Zeitpunkt, in dem diese wirksam wird.

Zu Urkund dessen haben die hiezu gehörig bevollmächtigten Unterzeichneten dieses Übereinkommen unterschrieben.

Geschehen zu Strassburg, am 20. April 1959, in französischer und englischer Sprache, wobei jeder Wortlaut in gleicher Weise massgebend ist, in einer Urschrift, die im Archiv des Europarates hinterlegt wird. Der Generalsekretär des Europarates übermittelt den unterzeichneten und den beitretenden Regierungen beglaubigte Abschriften.

(Es folgen die Unterschriften)


  Geltungsbereich am 1. April 20102 

Vertragsstaaten

Ratifikation

Beitritt (B)

Nachfolgeerklärung (N)

Inkrafttreten

Albanien*

  4. April

2000

  3. Juli

2000

Andorra*

26. April

2005

25. Juli

2005

Armenien*

25. Januar

2002

25. April

2002

Aserbaidschan*

  4. Juli

2003

  2. Oktober

2003

Belgien*

13. August

1975

11. November

1975

Bosnien und Herzegowina

25. April

2005

24. Juli

2005

Bulgarien*

17. Juni

1994

14. September

1994

Chile*

30. Mai

2011 B

28. August

2011

Dänemark*

13. September

1962

12. Dezember

1962

Deutschland*

  2. Oktober

1976

  1. Januar

1977

Estland*

28. April

1997

27. Juli

1997

Finnland*

29. Januar

1981 B

29. April

1981

Frankreich*

23. Mai

1967

21. August

1967

Georgien*

13. Oktober

1999

11. Januar

2000

Griechenland*

23. Februar

1962

12. Juni

1962

Irland*

28. November

1996

26. Februar

1997

Island*

20. Juni

1984

18. September

1984

Israel*

27. September

1967 B

26. Dezember

1967

Italien*

23. August

1961

12. Juni

1962

Korea (Süd-)*

29. September

2011 B

29. Dezember

2011

Kroatien*

  7. Mai

1999

  5. August

1999

Lettland*

  2. Juni

1997

31. August

1997

Liechtenstein*

28. Oktober

1969 B

26. Januar

1970

Litauen*

17. April

1997

16. Juli

1997

Luxemburg*

18. November

1976

16. Februar

1977

Malta*

  3. März

1994

  1. Juni

1994

Mazedonien

28. Juli

1999

26. Oktober

1999

Moldau*

  4. Februar

1998

  5. Mai

1998

Monaco*

19. März

2007

17. Juni

2007

Montenegro*

  6. Juni

2006 N

  6. Juni

2006

Niederlande*

14. Februar

1969

15. Mai

1969

Aruba*

21. Juli

1993

21. Juli

1993

  Curaçao*

21. Juli

1993

21. Juli

1993

  Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba)*

21. Juli

1993

21. Juli

1993

  Sint Maarten*

21. Juli

1993

21. Juli

1993

Norwegen*

14. März

1962

12. Juni

1962

Österreich*

  2. Oktober

1968

31. Dezember

1968

Polen*

19. März

1996

17. Juni

1996

Portugal*

27. September

1994

26. Dezember

1994

Rumänien*

17. März

1999

15. Juni

1999

Russland*

10. Dezember

1999

  9. März

2000

San Marino*

18. März

2009

16. Juni

2009

Schweden*

  1. Februar

1968

  1. Mai

1968

Schweiz*

20. Dezember

1966

20. März

1967

Serbien*

30. September

2002 B

29. Dezember

2002

Slowakei*

15. April

1992

  1. Januar

1993

Slowenien*

19. Juli

2001

17. Oktober

2001

Spanien*

18. August

1982

16. November

1982

Tschechische Republik*

15. April

1992

  1. Januar

1993

Türkei*

24. Juni

1969

22. September

1969

Ukraine*

11. März

1998

9. Juni

1998

Ungarn*

13. Juli

1993

11. Oktober

1993

Vereinigtes Königreich*

29. August

1991

27. November

1991

Guernsey

27. September

2002

20. Januar

2003

Insel Man

27. Juni

2003

  8. Oktober

2003

Jersey*

27. Juni

2008

  2. Oktober

2008

Zypern*

24. Februar

2000

24. Mai

2000

* Vorbehalte und Erklärungen. Die Vorbehalte und Erklärungen werden in der AS nicht veröffentlicht, mit Ausnahme jener der Schweiz. Die französischen und englischen Texte können auf der Internetseite des Europarates: http://conventions.coe.int eingesehen oder bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern bezogen werden.

  Vorbehalte und Erklärungen

Schweiz3

Artikel 1. Der Schweizerische Bundesrat erklärt, dass als schweizerische Justizbehörden im Sinne des Übereinkommens zu betrachten sind:

die Gerichte, ihre Kammern oder Abteilungen;
die Schweizerische Bundesanwaltschaft;
das Bundesamt für Justiz4;
die nach kantonalem oder eidgenössischem Recht mit der Instruktion von Straffällen betrauten, zur Ausstellung von Strafbefehlen ermächtigten oder Entscheide in Verfahren strafrechtlicher Angelegenheiten fällenden Behörden. Im Hinblick auf die Unterschiede der Amtsbezeichnung dieser Behörden wird, soweit erforderlich, die zuständige Behörde bei der Übermittlung eines Rechtshilfeersuchens ausdrücklich bestätigen, dass sie eine Justizbehörde im Sinne dieses Übereinkommens ist.

Artikel 2

a.
Die Schweiz behält sich das Recht vor, die Rechtshilfe auch dann abzulehnen, wenn wegen der dem Ersuchen zu Grunde liegenden Handlung gegen denselben Beschuldigten in der Schweiz ebenfalls ein Strafverfahren durchgeführt wird oder eine strafrechtliche Entscheidung ergangen ist, mit der diese Tat und seine Schuld materiell beurteilt worden sind.
b.
Die Schweiz behält sich ferner das Recht vor, Rechtshilfe auf Grund dieses Übereinkommens nur unter der ausdrücklichen Bedingung zu leisten, dass die Ergebnisse der in der Schweiz durchgeführten Erhebungen und die in herausgegebenen Akten oder Schriftstücken enthaltenen Auskünfte ausschliesslich für die Aufklärung und Beurteilung derjenigen strafbaren Handlungen verwendet werden dürfen, für die die Rechtshilfe bewilligt wird.
c.
Der ersuchende Staat kann die Ergebnisse der in der Schweiz durchgeführten Erhebungen und die in herausgegebenen Akten oder Schriftstücken enthaltenen Auskünfte in Abweichung von der in Ziffer b enthaltenen Bedingung verwenden, wenn die Tat, auf die sich das Ersuchen bezieht, einen anderen Straftatbestand darstellt, für den Rechtshilfe zulässig wäre, oder wenn sich das ausländische Strafverfahren gegen andere Personen richtet, die an der strafbaren Handlung teilgenommen haben.

Artikel 5 Absatz 1. Der Schweizerische Bundesrat erklärt, dass die Schweiz die Vollziehung eines Rechtshilfeersuchens, das die Anwendung irgendeiner Zwangsmassnahme erfordert, der in Artikel 5 Absatz 1 Buchstabe a des Übereinkommens erwähnten Bedingung unterwerfen wird.

Artikel 7 Absatz 3. Die Schweiz verlangt, dass Ersuchen um Zustellung von Vorladungen an einen Beschuldigten in der Schweiz bei der nach Artikel 15 Absatz 4 zuständigen schweizerischen Behörde spätestens 30 Tage vor dem für das Erscheinen festgesetzten Zeitpunkt einzutreffen haben.

Artikel 11 Absatz 3, Artikel 13 Absatz 1 und Artikel 15 Absätze 1 und 3. Der Schweizerische Bundesrat erklärt, dass im Sinne der vorgenannten Bestimmungen in der Schweiz folgende Behörden zuständig sind:

1. Das Bundesamt für Justiz des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes in Bern

a)
für den Erlass des Haftbefehls gegen Häftlinge, die den schweizerischen Behörden nach Artikel 11 Absatz 1 oder 2 des Übereinkommens übergeben werden, sowie
b)
für die Entgegennahme aller Rechtshilfeersuchen des Auslands und für die Übermittlung aller schweizerischen Rechtshilfeersuchen, für die das Übereinkommen in Artikel 15 die Übermittlung durch das Justizministerium der ersuchenden Vertragspartei an dasjenige der ersuchten Vertragspartei vorsieht.

2. Das Bundesamt für Justiz in Bern für die Stellung und die Entgegennahme von Ersuchen um Abgabe von Strafregisterauszügen nach Artikel 15 Absatz 3 Satz 1.

Artikel 12 Absatz 3. Der Schweizerische Bundesrat erklärt hiermit, dass nach Auffassung der schweizerischen Behörden die nach Artikel 12 Absatz 3 des Übereinkommens erforderliche Voraussetzung der Beendigung des Schutzes im Gegensatz zu Artikel 14 des Europäischen Auslieferungs-Übereinkommens5 nur erfüllt ist, wenn der freien Ausreise des Zeugen, Sachverständigen oder des auf freiem Fusse befindlichen Beschuldigten aus dem Hoheitsgebiet des ersuchenden Staats weder rechtliche noch tatsächliche Hindernisse entgegenstehen.

Artikel 13 Absatz 2. Die Schweiz behält sich das Recht vor, Ersuchen nach Artikel 13 Absatz 2 nur stattzugeben, wenn darin die Notwendigkeit der Beschaffung des Strafregisterauszuges auf dem amtlichen Wege stichhaltig begründet ist, da jedermann das Recht hat, Auszüge aus dem Strafregister zu verlangen, die seine Person betreffen.

Artikel 15 Absatz 2. Die Schweiz beabsichtigt, einen Einleitungssatz informativer Art der Erklärung zu Artikel 15 Absatz 2 des Übereinkommens mit folgendem Wortlaut hinzuzufügen: «Die Liste der örtlich zuständigen schweizerischen Zentralbehörden, an die ein Ersuchen gerichtet werden kann, kann online unter folgender Adresse abgefragt werden: http://www.elorge.admin.ch».

Artikel 16 Absatz 2. Die Schweiz verlangt, dass an die schweizerischen Behörden gerichtete Rechtshilfeersuchen und deren Anlagen, mit Ausnahme der Ersuchen um Zustellung einer Vorladung, soweit sie nicht in deutscher, französischer oder italienischer Sprache abgefasst sind, mit einer Übersetzung in eine dieser Sprachen zu versehen sind.


AS 1967 831; BBl 1966 I 494


1 AS 1967 805
2 AS 1975 457 2271, 1976 1904, 1977 907, 1982 1309 2261, 1983 1193, 1985 490, 1986 324, 1993 2059, 1995 3141, 1999 1354, 2003 636, 2005 4761, 2010 2259 und 2013 399. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).
3 Art. 3 des BB vom 27. Sept. 1966 (AS 1967 805), des BB vom 4. Juni 1984 (AS 1986 322) und Art. 1 des BB vom 21. März 1996 (AS 1999 1351).
4 Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde gemäss Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (SR 170.512.1) angepasst. Die Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.
5 SR 0.353.1


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