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Art. 30

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et au Gouvernement de tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:

a.: les noms des signataires et le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion;
b.: la date de l’entrée en vigueur;
c.: toute notification reçue en application des dispositions du par. 1 de l’art. 5, du par. 3 de l’art. 7, du par. 6, de l’art. 15, du par. 2 de l’art. 16, de l’art. 24, des par. 3 et 4 de l’art. 25 et du par. 4 de l’art. 26;
d.: toute réserve formulée en application des dispositions du par. 1 de l’art. 23;
e.: le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du par. 2 de l’art. 23;
f.: toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de l’art.29 et la date à laquelle celle-ci prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 20 avril 1959, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil en enverra copie certifiée conforme aux Gouvernements signataires et adhérents.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 16 janvier 2013²


Etats parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur


Albanie*	4 avril	2000	3 juillet	2000
Allemagne*	2 octobre	1976	1^er janvier	1977
Andorre*	26 avril	2005	25 juillet	2005
Arménie*	25 janvier	2002	25 avril	2002
Autriche*	2 octobre	1968	31 décembre	1968
Azerbaïdjan*	4 juillet	2003	2 octobre	2003
Belgique*	13 août	1975	11 novembre	1975
Bosnie et Herzégovine	25 avril	2005	24 juillet	2005
Bulgarie*	17 juin	1994	14 septembre	1994
Chili*	30 mai	2011 A	28 août	2011
Chypre*	24 février	2000	24 mai	2000
Corée (Sud)*	29 septembre	2011 A	29 décembre	2011
Croatie*	7 mai	1999	5 août	1999
Danemark*	13 septembre	1962	12 décembre	1962
Espagne*	18 août	1982	16 novembre	1982
Estonie*	28 avril	1997	27 juillet	1997
Finlande*	29 janvier	1981 A	29 avril	1981
France*	23 mai	1967	21 août	1967
Géorgie*	13 octobre	1999	11 janvier	2000
Grèce*	23 février	1962	12 juin	1962
Hongrie*	13 juillet	1993	11 octobre	1993
Irlande*	28 novembre	1996	26 février	1997
Islande*	20 juin	1984	18 septembre	1984
Israël*	27 septembre	1967 A	26 décembre	1967
Italie*	23 août	1961	12 juin	1962
Lettonie*	2 juin	1997	31 août	1997
Liechtenstein*	28 octobre	1969 A	26 janvier	1970
Lituanie*	17 avril	1997	16 juillet	1997
Luxembourg*	18 novembre	1976	16 février	1977
Macédoine*	28 juillet	1999	26 octobre	1999
Malte*	3 mars	1994	1^er juin	1994
Moldova*	4 février	1998	5 mai	1998
Monaco*	19 mars	2007	17 juin	2007
Monténégro*	6 juin	2006 S	6 juin	2006
Norvège*	14 mars	1962	12 juin	1962
Pays-Bas*	14 février	1969	15 mai	1969
Aruba*	21 juillet	1993	21 juillet	1993
Curaçao*	21 juillet	1993	21 juillet	1993
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)*	21 juillet	1993	21 juillet	1993
Sint Maarten*	21 juillet	1993	21 juillet	1993
Pologne*	19 mars	1996	17 juin	1996
Portugal*	27 septembre	1994	26 décembre	1994
République tchèque*	15 avril	1992	1^er janvier	1993
Roumanie*	17 mars	1999	15 juin	1999
Royaume-Uni*	29 août	1991	27 novembre	1991
Guernesey	27 septembre	2002	20 janvier	2003
Ile de Man	27 juin	2003	8 octobre	2003
Jersey*	27 juin	2008	2 octobre	2008
Russie*	10 décembre	1999	9 mars	2000
Saint-Marin*	18 mars	2009	16 juin	2009
Serbie*	30 septembre	2002 A	29 décembre	2002
Slovaquie*	15 avril	1992	1^er janvier	1993
Slovénie*	19 juillet	2001	17 octobre	2001
Suède*	1^er février	1968	1^er mai	1968
Suisse*	20 décembre	1966	20 mars	1967
Turquie*	24 juin	1969	22 septembre	1969
Ukraine	11 mars	1998	9 juin	1998

* Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Réserves et déclarations

Suisse³

Art. 1. Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités suivantes doivent être considérées comme autorités judiciaires suisses aux fins de la convention:

–: les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections;
–: le Ministère public de la Confédération;
–: l’Office fédéral de la justice⁴;
–: les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des affaires pénales, à décerner des mandats de répression et à prendre des décisions dans une procédure liée à une cause pénale. En raison des différences qui existent quant aux dénominations de fonction de ces autorités, l’autorité compétente confirmera expressément chaque fois qu’il le faudra, au moment de transmettre une demande d’entraide judiciaire, qu’elle est une autorité judiciaire au sens de la convention.

Art. 2

a.: La Suisse se réserve le droit de refuser également l’entraide judiciaire lorsque l’acte motivant la demande est l’objet, en Suisse, d’une procédure pénale dirigée contre la même personne ou qu’une décision pénale y a été rendue, au fond, sur cet acte et sur la culpabilité de l’intéressé;
b.: La Suisse se réserve en outre le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la convention qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie;
c.: L’Etat requérant peut utiliser les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis nonobstant la condition mentionnée sous lettre b, lorsque les faits à l’origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l’entraide est susceptible d’être accordée par la Suisse ou que la procédure pénale dans l’Etat requérant est dirigée contre d’autres personnes ayant participé à la commission de l’infraction.

Art. 5, par. 1. Le Conseil fédéral suisse déclare que la Suisse subordonnera à la condition visée à l’art. 5, par. 1, let. a, de la Convention l’exécution de toute commission rogatoire exigeant l’application d’une mesure coercitive quelconque.

Art. 7, par. 3. La Suisse demande que toute requête tendant à la remise d’une citation à comparaître à un prévenu se trouvant en Suisse parvienne à l’autorité suisse compétente selon l’art. 15, par. 4, au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la comparution.

Art. 11, par. 3; art. 13, par. 1, et art. 15, par. 1 et 3. Le Conseil fédéral suisse déclare qu’au sens de ces dispositions, les autorités compétentes en Suisse sont les suivantes:

1. L’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police, à Berne,

a.: pour décerner le mandat d’arrêt contre les personnes détenues qui sont remises aux autorités suisses en vertu de l’art. 11, par. 1 et 2, de la Convention;
b.: pour recevoir ou transmettre toutes les demandes d’entraide judiciaire, émanant respectivement de l’étranger ou de la Suisse, dont la Convention prévoit à l’art. 15 la transmission par le ministère de la justice de la partie requérante à celui de la partie requise;

2. L’Office fédéral de la justice⁵, à Berne, pour présenter et recevoir les demandes tendant à la délivrance d’extraits du casier judiciaire, selon l’art. 15, par. 3, 1^re phrase.

Art. 12, par. 3. Le Conseil fédéral suisse déclare que, de l’avis des autorités suisses, la condition prescrite par l’art. 12, par. 3, de la Convention pour faire cesser l’immunité n’est réalisée – contrairement à celle de l’art. 14 de la Convention européenne d’extradition⁶ – que si le témoin, l’expert ou le prévenu se trouvant en liberté n’est empêché par aucun obstacle juridique ou pratique de quitter librement le territoire de l’Etat requérant.

Art. 13, par. 2. Attendu que toute personne peut se faire délivrer des extraits de son propre casier judiciaire, la Suisse se réserve le droit de ne déferrer aux requêtes présentées en vertu de l’art. 13, par. 2, que si la nécessité d’obtenir un tel extrait par la voie officielle y est pertinemment démontrée.

Art. 15, par. 2. La Suisse souhaite, par ailleurs, ajouter une phase introductive, de nature informative, à la déclaration relative à l’art. 15, par. 2, de la convention, dont la teneur est la suivante: «La liste des autorités centrales suisses compétentes à raison du lieu auxquelles une requête peut être adressée, peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: http://www.elorge.admin.ch».

Art. 16, par. 2. La Suisse demande que toutes les requêtes d’entraide judiciaire adressées à ses autorités ainsi que leurs annexes, à l’exception des demandes visant la remise de citations à comparaître, soient accompagnées d’une traduction en langue allemande, française ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l’une de ces langues.

RO 1967 871

¹ RO 1967 845
² RO 1975 456 2271, 1976 1904, 1977 907, 1982 1309 2261, 1983 1193, 1985 490, 1986 324, 1993 2059, 1995 3141, 1999 1354, 2003 636, 2005 4761, 2010 2259 et 2013 399. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
³ Art. 3 des AF du 27 sept. 1966 (RO 1967 845), du 4 juin 1984 (RO 1986 322) et art. 1 de l’AF du 21 mars 1996 (RO 1999 1351).
⁴ La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l'art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
⁵ La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
⁶ RS 0.353.1

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Art. 29

Art. 30

Der Generalsekretär des Europarates notifiziert den Mitgliedern des Europarates und der Regierung jedes Staates, der diesem Übereinkommen beigetreten ist:

a): die Namen der Unterzeichner und die Hinterlegung jeder Ratifikations- oder Beitrittsurkunde;
b): den Zeitpunkt des Inkrafttretens:
c): jede nach den Artikeln 5 Ziffer 1, 7 Ziffer 3, 15 Ziffer 6, 16 Ziffer 2, 24, 25 Ziffern 3 und 4 sowie 26 Ziffer 4 eingegangene Notifikation;
d): jeden nach Artikel 23 Ziffer 1 gemachten Vorbehalt;
e): jede nach Artikel 23 Ziffer 2 vorgenommene Zurückziehung eines Vorbehaltes;
f): jede nach Artikel 29 eingegangene Notifikation einer Kündigung und den Zeitpunkt, in dem diese wirksam wird.

Zu Urkund dessen haben die hiezu gehörig bevollmächtigten Unterzeichneten dieses Übereinkommen unterschrieben.

Geschehen zu Strassburg, am 20. April 1959, in französischer und englischer Sprache, wobei jeder Wortlaut in gleicher Weise massgebend ist, in einer Urschrift, die im Archiv des Europarates hinterlegt wird. Der Generalsekretär des Europarates übermittelt den unterzeichneten und den beitretenden Regierungen beglaubigte Abschriften.

(Es folgen die Unterschriften)

Geltungsbereich am 1. April 2010²


Vertragsstaaten	Ratifikation Beitritt (B) Nachfolgeerklärung (N)		Inkrafttreten


Albanien*	4. April	2000	3. Juli	2000
Andorra*	26. April	2005	25. Juli	2005
Armenien*	25. Januar	2002	25. April	2002
Aserbaidschan*	4. Juli	2003	2. Oktober	2003
Belgien*	13. August	1975	11. November	1975
Bosnien und Herzegowina	25. April	2005	24. Juli	2005
Bulgarien*	17. Juni	1994	14. September	1994
Chile*	30. Mai	2011 B	28. August	2011
Dänemark*	13. September	1962	12. Dezember	1962
Deutschland*	2. Oktober	1976	1. Januar	1977
Estland*	28. April	1997	27. Juli	1997
Finnland*	29. Januar	1981 B	29. April	1981
Frankreich*	23. Mai	1967	21. August	1967
Georgien*	13. Oktober	1999	11. Januar	2000
Griechenland*	23. Februar	1962	12. Juni	1962
Irland*	28. November	1996	26. Februar	1997
Island*	20. Juni	1984	18. September	1984
Israel*	27. September	1967 B	26. Dezember	1967
Italien*	23. August	1961	12. Juni	1962
Korea (Süd-)*	29. September	2011 B	29. Dezember	2011
Kroatien*	7. Mai	1999	5. August	1999
Lettland*	2. Juni	1997	31. August	1997
Liechtenstein*	28. Oktober	1969 B	26. Januar	1970
Litauen*	17. April	1997	16. Juli	1997
Luxemburg*	18. November	1976	16. Februar	1977
Malta*	3. März	1994	1. Juni	1994
Mazedonien	28. Juli	1999	26. Oktober	1999
Moldau*	4. Februar	1998	5. Mai	1998
Monaco*	19. März	2007	17. Juni	2007
Montenegro*	6. Juni	2006 N	6. Juni	2006
Niederlande*	14. Februar	1969	15. Mai	1969
Aruba*	21. Juli	1993	21. Juli	1993
Curaçao*	21. Juli	1993	21. Juli	1993
Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba)*	21. Juli	1993	21. Juli	1993
Sint Maarten*	21. Juli	1993	21. Juli	1993
Norwegen*	14. März	1962	12. Juni	1962
Österreich*	2. Oktober	1968	31. Dezember	1968
Polen*	19. März	1996	17. Juni	1996
Portugal*	27. September	1994	26. Dezember	1994
Rumänien*	17. März	1999	15. Juni	1999
Russland*	10. Dezember	1999	9. März	2000
San Marino*	18. März	2009	16. Juni	2009
Schweden*	1. Februar	1968	1. Mai	1968
Schweiz*	20. Dezember	1966	20. März	1967
Serbien*	30. September	2002 B	29. Dezember	2002
Slowakei*	15. April	1992	1. Januar	1993
Slowenien*	19. Juli	2001	17. Oktober	2001
Spanien*	18. August	1982	16. November	1982
Tschechische Republik*	15. April	1992	1. Januar	1993
Türkei*	24. Juni	1969	22. September	1969
Ukraine*	11. März	1998	9. Juni	1998
Ungarn*	13. Juli	1993	11. Oktober	1993
Vereinigtes Königreich*	29. August	1991	27. November	1991
Guernsey	27. September	2002	20. Januar	2003
Insel Man	27. Juni	2003	8. Oktober	2003
Jersey*	27. Juni	2008	2. Oktober	2008
Zypern*	24. Februar	2000	24. Mai	2000

* Vorbehalte und Erklärungen. Die Vorbehalte und Erklärungen werden in der AS nicht veröffentlicht, mit Ausnahme jener der Schweiz. Die französischen und englischen Texte können auf der Internetseite des Europarates: http://conventions.coe.int eingesehen oder bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern bezogen werden.

Vorbehalte und Erklärungen

Schweiz³

Artikel 1. Der Schweizerische Bundesrat erklärt, dass als schweizerische Justizbehörden im Sinne des Übereinkommens zu betrachten sind:

–: die Gerichte, ihre Kammern oder Abteilungen;
–: die Schweizerische Bundesanwaltschaft;
–: das Bundesamt für Justiz⁴;
–: die nach kantonalem oder eidgenössischem Recht mit der Instruktion von Straffällen betrauten, zur Ausstellung von Strafbefehlen ermächtigten oder Entscheide in Verfahren strafrechtlicher Angelegenheiten fällenden Behörden. Im Hinblick auf die Unterschiede der Amtsbezeichnung dieser Behörden wird, soweit erforderlich, die zuständige Behörde bei der Übermittlung eines Rechtshilfeersuchens ausdrücklich bestätigen, dass sie eine Justizbehörde im Sinne dieses Übereinkommens ist.

Artikel 2

a.: Die Schweiz behält sich das Recht vor, die Rechtshilfe auch dann abzulehnen, wenn wegen der dem Ersuchen zu Grunde liegenden Handlung gegen denselben Beschuldigten in der Schweiz ebenfalls ein Strafverfahren durchgeführt wird oder eine strafrechtliche Entscheidung ergangen ist, mit der diese Tat und seine Schuld materiell beurteilt worden sind.
b.: Die Schweiz behält sich ferner das Recht vor, Rechtshilfe auf Grund dieses Übereinkommens nur unter der ausdrücklichen Bedingung zu leisten, dass die Ergebnisse der in der Schweiz durchgeführten Erhebungen und die in herausgegebenen Akten oder Schriftstücken enthaltenen Auskünfte ausschliesslich für die Aufklärung und Beurteilung derjenigen strafbaren Handlungen verwendet werden dürfen, für die die Rechtshilfe bewilligt wird.
c.: Der ersuchende Staat kann die Ergebnisse der in der Schweiz durchgeführten Erhebungen und die in herausgegebenen Akten oder Schriftstücken enthaltenen Auskünfte in Abweichung von der in Ziffer b enthaltenen Bedingung verwenden, wenn die Tat, auf die sich das Ersuchen bezieht, einen anderen Straftatbestand darstellt, für den Rechtshilfe zulässig wäre, oder wenn sich das ausländische Strafverfahren gegen andere Personen richtet, die an der strafbaren Handlung teilgenommen haben.

Artikel 5 Absatz 1. Der Schweizerische Bundesrat erklärt, dass die Schweiz die Vollziehung eines Rechtshilfeersuchens, das die Anwendung irgendeiner Zwangsmassnahme erfordert, der in Artikel 5 Absatz 1 Buchstabe a des Übereinkommens erwähnten Bedingung unterwerfen wird.

Artikel 7 Absatz 3. Die Schweiz verlangt, dass Ersuchen um Zustellung von Vorladungen an einen Beschuldigten in der Schweiz bei der nach Artikel 15 Absatz 4 zuständigen schweizerischen Behörde spätestens 30 Tage vor dem für das Erscheinen festgesetzten Zeitpunkt einzutreffen haben.

Artikel 11 Absatz 3, Artikel 13 Absatz 1 und Artikel 15 Absätze 1 und 3. Der Schweizerische Bundesrat erklärt, dass im Sinne der vorgenannten Bestimmungen in der Schweiz folgende Behörden zuständig sind:

1. Das Bundesamt für Justiz des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes in Bern

a): für den Erlass des Haftbefehls gegen Häftlinge, die den schweizerischen Behörden nach Artikel 11 Absatz 1 oder 2 des Übereinkommens übergeben werden, sowie
b): für die Entgegennahme aller Rechtshilfeersuchen des Auslands und für die Übermittlung aller schweizerischen Rechtshilfeersuchen, für die das Übereinkommen in Artikel 15 die Übermittlung durch das Justizministerium der ersuchenden Vertragspartei an dasjenige der ersuchten Vertragspartei vorsieht.

2. Das Bundesamt für Justiz in Bern für die Stellung und die Entgegennahme von Ersuchen um Abgabe von Strafregisterauszügen nach Artikel 15 Absatz 3 Satz 1.

Artikel 12 Absatz 3. Der Schweizerische Bundesrat erklärt hiermit, dass nach Auffassung der schweizerischen Behörden die nach Artikel 12 Absatz 3 des Übereinkommens erforderliche Voraussetzung der Beendigung des Schutzes im Gegensatz zu Artikel 14 des Europäischen Auslieferungs-Übereinkommens⁵ nur erfüllt ist, wenn der freien Ausreise des Zeugen, Sachverständigen oder des auf freiem Fusse befindlichen Beschuldigten aus dem Hoheitsgebiet des ersuchenden Staats weder rechtliche noch tatsächliche Hindernisse entgegenstehen.

Artikel 13 Absatz 2. Die Schweiz behält sich das Recht vor, Ersuchen nach Artikel 13 Absatz 2 nur stattzugeben, wenn darin die Notwendigkeit der Beschaffung des Strafregisterauszuges auf dem amtlichen Wege stichhaltig begründet ist, da jedermann das Recht hat, Auszüge aus dem Strafregister zu verlangen, die seine Person betreffen.

Artikel 15 Absatz 2. Die Schweiz beabsichtigt, einen Einleitungssatz informativer Art der Erklärung zu Artikel 15 Absatz 2 des Übereinkommens mit folgendem Wortlaut hinzuzufügen: «Die Liste der örtlich zuständigen schweizerischen Zentralbehörden, an die ein Ersuchen gerichtet werden kann, kann online unter folgender Adresse abgefragt werden: http://www.elorge.admin.ch».

Artikel 16 Absatz 2. Die Schweiz verlangt, dass an die schweizerischen Behörden gerichtete Rechtshilfeersuchen und deren Anlagen, mit Ausnahme der Ersuchen um Zustellung einer Vorladung, soweit sie nicht in deutscher, französischer oder italienischer Sprache abgefasst sind, mit einer Übersetzung in eine dieser Sprachen zu versehen sind.

AS 1967 831; BBl 1966 I 494

¹ AS 1967 805
² AS 1975 457 2271, 1976 1904, 1977 907, 1982 1309 2261, 1983 1193, 1985 490, 1986 324, 1993 2059, 1995 3141, 1999 1354, 2003 636, 2005 4761, 2010 2259 und 2013 399. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).
³ Art. 3 des BB vom 27. Sept. 1966 (AS 1967 805), des BB vom 4. Juni 1984 (AS 1986 322) und Art. 1 des BB vom 21. März 1996 (AS 1999 1351).
⁴ Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde gemäss Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (SR 170.512.1) angepasst. Die Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.
⁵ SR 0.353.1