(a) En vue d’atteindre ces objectifs, la Banque exercera les attributions suivantes:
(b) Dans l’accomplissement de ses fonctions, la Banque coopérera dans toute la mesure possible avec les institutions nationales et internationales, ainsi qu’avec les organismes privés d’investissements de capitaux.
Les ressources de la Banque seront constituées par les ressources ordinaires de capital prévues dans le présent article et par les ressources du Fonds des Opérations spéciales (ci-après dénommé le Fonds) établi à l’Art. IV.
Il reste entendu que, dans le présent Accord, l’expression «ressources ordinaires de capital» se réfère aux éléments suivants:
Les ressources et les services de la Banque seront utilisés exclusivement pour réaliser les objectifs et répondre aux attributions énumérées à l’Art. I du présent Accord, ainsi que pour financer le développement de tout membre de la Banque de Développement des Caraïbes, au moyen de l’octroi de prêts et d’assistance technique à cette institution.
1 Nouvelle teneur selon le chiffre I let. a de la résolution AG-1/77 du 27 jan. 1977, en vigeur dés le 27 avr. 1977 (RO 1988 1900).
(a) Les opérations de la Banque se divisent en opérations ordinaires, et en opérations spéciales.1
(b) Les opérations ordinaires seront financées au moyen de ressources ordinaires de capital de la Banque, définies à l’Art. II, Section 5, et consisteront exclusivement en prêts effectués ou garantis par la Banque ou auxquels elle aura participé, et qui sont remboursables seulement dans la ou les monnaies dans lesquelles ils auront été concédés. Ces opérations seront sujettes aux termes et aux conditions que la Banque aura jugé convenables et qui seront compatibles avec les dispositions du présent Accord.2
(c) Les opérations spéciales seront celles financées avec les ressources du Fonds, conformément aux dispositions de l’Art. IV.
(a) Les ressources ordinaires du capital spécifiées à l’Art. II, Section 5, et les ressources du Fonds spécifiées à l’Art. IV, Section 3 (h), devront toujours être maintenues, utilisées, engagées, investies ou placées d’une manière quelconque, mais dans tous les cas d’une façon complètement indépendante les unes des autres.
(b) Les ressources ordinaires de capital ne seront en aucun cas imputées ou utilisées pour couvrir les obligations, engagement ou pertes provenant des opérations pour lesquelles les ressources du Fonds avaient été à l’origine employées ou engagées.
(c) Les états de compte de la Banque devront montrer séparément les opérations ordinaires et les opérations spéciales, et la Banque adoptera telles autres règles administratives qui auront paru nécessaires afin d’assurer la séparation effective des deux types d’opérations.
(d) Les dépenses directement afférentes aux opérations ordinaires seront déduites des ressources ordinaires de capital. Les dépenses directement afférentes aux opérations spéciales seront payées par les ressources du Fonds. Les autres dépenses seront réglées comme la Banque l’aura déterminé.
Sous réserve des conditions stipulées dans le présent article, la Banque pourra accorder ou garantir des prêts en faveur de tout pays membre, de toute subdivision politique ou de tout organisme gouvernemental de ce pays, de toute entreprise dans le territoire du pays membre, ainsi qu’en faveur de la Banque de Développement des Caraïbes, en adoptant l’une des méthodes suivantes:1
1 Nouvelle teneur selon le chiffre I let. b de la résolution AG-1/77 du 27 jan. 1977, en vigeur dés le 27 avr. 1977 (RO 1988 1900).
2 Nouvelle teneur selon la section 2 de la résolution AG-8/87 du 24 déc. 1987 (RS 0.972.40).
3 Nouvelle teneur selon la section 2 de la résolution AG-8/87 du 24 déc. 1987 (RS 0.972.40).
4 Nouvelle teneur selon la section 2 de la résolution AG-8/87 du 24 déc. 1987 (RS 0.972.40).
Le montant des commissions reçues par la ’Banque au titre de la Section 12 du présent Article sera destiné à former une réserve spéciale, qui sera gardée pour faire face aux obligations de la Banque, conformément aux dispositions de l’Art. VII, Section 3 (b) (i). La réserve spéciale sera maintenue dans la forme liquide que déterminera le Conseil des Directeurs exécutifs conformément aux dispositions du présent Accord.
Il est établi un Fonds des Opérations spéciales pour effectuer des prêts à des termes et à des conditions permettant de faire face aux circonstances spéciales pouvant survenir dans les pays membres ou d’entreprendre des projets déterminés. Le Fonds, dont l’administration sera confié à la Banque, aura l’objectif et les attributions énoncés à l’Art. I du présent Accord.
Le Fonds sera régi par les dispositions du présent article et par les autres normes de l’Accord, à l’exception de celles qui sont incompatibles avec les termes du présent article et de celles qui se réfèrent expressément et uniquement aux autres opérations de la Banque.
(a) Les membres fondateurs de la Banque contribueront aux ressources du Fonds conformément aux dispositions de la présente section.
(b) Les membres de l’Organisation des Etats Américains admis à la Banque après la date stipulée à l’Art. XV, Section 1 (a), le Canada, les Bahamas et la Guyane et les pays admis en application de l’Art. II, Section 1 (b) apporteront au Fonds les quotes—parts fixées par la Banque, dans les conditions que celle—ci aura définies.
(c) Le Fonds sera établi avec des ressources initiales de cent cinquante millions de dollars ($ 150 000 000) des Etats—Unis, du poids et du titre en vigueur le 1er janvier 1959, lesquels seront versés par les membres fondateurs suivant les quotas spécifiés à l’Annexe B.1
(d) Le paiement des quotas devra se faire de la manière suivante:
(e) Chaque paiement d’un membre dans sa propre monnaie, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, devra être d’un montant qui, d’après l’opinion de la Banque, soit, en dollars des Etats-Unis d’Amérique du poids et du titre en vigueur au 1er janvier 1959, égal à la valeur totale de la partie de la souscription en train d’être réglée. Le versement initial se fera dans le montant que le pays membre jugera adéquat, mais il restera sujet aux ajustements à effectuer dans les 60 jours à partir de la date à laquelle le versement sera arrivé à échéance. La Banque déterminera le montant des ajustements nécessaires pour constituer l’équivalent en dollars du montant total à payer en vertu du présent paragraphe.
(f) A moins que l’Assemblée des Gouverneurs n’en décide autrement à la majorité des trois quarts de la totalité des voix des pays membres, la responsabilité des membres en ce qui a trait au paiement de n’importe quelle somme requise sur la portion non liquidée de ses quotas de souscription au Fonds, sera conditionnée au paiement des 90 % au moins des obligations totales des membres relatives:
(g) Les ressources du Fonds seront augmentées à l’aide des contributions additionnelles des membres, lorsque l’Assemblée des Gouverneurs, à la majorité des trois quarts de la totalité des voix des pays membres l’aura jugé nécessaire. Les dispositions de l’Art. II, Section 3 (b), s’appliqueront également aux augmentations des ressources en respectant la proportion entre le quota en vigueur de chaque pays et le total des ressources du Fonds apporté par les membres. Toutefois, aucun pays membre ne sera tenu de contribuer à une telle augmentation, pour quelque partie que ce soit.
(h) Il reste entendu que, dans le présent Accord, l’expression «ressources du Fonds» se réfère aux éléments suivants.
1 En vertu d’une série de résolutions adoptées à des dates différentes, dont la dernière à pris effet à la date à laquelle ce texte a été certifié, l’Assemblée des Gouverneurs a augmenté les ressources autorisées du Fonds à un montant équivalent à 5 439 974 000 dollars courants des Etats-Unis.
2 Nouvelle teneur selon la section 2 de la résolution AG-8/87 du 24 déc. 1987 (RS 0.972.40).
(a) Les opérations du Fonds sont celles qui sont financées à l’aide de ses propres ressources, conformément à la Section 3 (h), du présent article.
(b) Les prêts consentis avec les ressources du Fonds pourront être remboursés en partie ou en totalité dans la monnaie du pays membre sur le territoire duquel s’exécute le projet financé. La portion du prêt non remboursable dans la monnaie du pays membre devra être payée dans la monnaie ou les monnaies dans lesquelles le prêt aura été accordé.
Dans les opérations du Fonds, la responsabilité financière de la Banque est limitée aux ressources et aux réserves du Fonds, et la responsabilité des membres se limitera à la portion non payée de leurs quotes—parts respectives dans la mesure où elles sont devenues exigibles.
Les droits des membres de la Banque résultant de leur contribution au Fonds ne pourront être ni cédés ni grevés d’une charge quelconque, et les membres n’auront pas droit au remboursement de leurs contributions, sauf dans le cas de perte de leur statut de membre ou dans le cas de cessation des opérations du Fonds.
Les paiements effectués pour répondre à un engagement quelconque provenant d’emprunts obtenus pour être intégrés aux ressources du Fonds, seront imputés:
(a) Sous réserve des dispositions du présent Accord, la Banque aura les pouvoirs les plus larges pour administrer le Fonds.
(b) Il y aura un Vice—Président de la Banque chargé du Fonds. Le Vice-Président participera, sans droit de vote, aux réunions du Conseil des Directeurs exécutifs dans la discussion des affaires concernant le Fonds.
(c) Dans la mesure du possible, la Banque emploiera pour les opérations du Fonds le même personnel, les mêmes experts, et utilisera les mêmes fournitures, installations, bureaux et services dont elle dispose pour ses autres opérations.
(d) La Banque publiera chaque année un rapport séparé montrant les opérations financières du Fonds, y compris les profits ou les pertes résultant de ces opérations. Au cours de la réunion annuelle de l’Assemblée des Gouverneurs, il y aura au moins une séance consacrée à l’examen dudit rapport. En outre, la Banque, tous les trois mois, enverra aux membres un résumé des opérations du Fonds.
(a) Dans les décisions concernant les opérations du Fonds, chaque pays membre de la Banque aura à l’Assemblée des Gouverneurs, et chaque Directeur au Conseil des Directeurs exécutifs, le nombre de voix qui leur est accordé conformément à l’Art. VIII, Section 4 (a) et (c) et à l’Art. VIII, Section 4 (a) et (d), respectivement.
(b) Toutes les décisions de la Banque concernant les opérations du Fonds seront adoptées à la majorité des deux tiers de la totalité des voix des membres, à moins qu’il n’en soit décidé autrement dans le présent article.
L’Assemblée des Gouverneurs de la Banque fixera la portion des bénéfices nets du Fonds qui sera distribuée aux membres, après qu’aura été réalisée la provision pour les réserves. Ces bénéfices nets seront répartis proportionnellement aux quotes—parts des membres.
(a) Aucun pays ne peut retirer son apport du Fonds ni mettre fin à ses relations avec ce dernier tant qu’il garde son titre de membre de la Banque.
(b) Les dispositions de l’Art. IX, Section 3, sur les règlement des comptes des pays qui cessent d’être membres de la Banque, s’appliqueront également au Fonds.
Les dispositions de l’Art. X s’appliqueront également au Fonds, en substituant respectivement aux termes «ressources de capital de la Banque», ressources du Fonds; aux termes «créanciers de la Banque», créanciers du Fonds.
(a) La monnaie de tout pays membre détenue par la Banque comme partie de ses ressources ordinaires de capital ou des ressources du Fonds, quelle que soit la manière suivant laquelle elle aura été acquise, pourra être utilisée par la Banque et par tout détenteur qui reçue de la Banque, sans aucune restriction de la part de ce membre, pour le paiement des biens et des services produits sur son territoire.1
(b) Les pays membres ne pourront maintenir ni imposer des mesures restrictives d’aucune sorte qui limitent, en vue d’effectuer des paiements dans un pays quelconque, l’usage par la Banque ou par tout détenteur qui les a reçues de la Banque des ressources suivantes:
(c) La monnaie d’un pays membre détenue par la Banque, que ce soit comme partie de ses ressources ordinaires de capital ou comme partie des ressources du Fonds, qui n’entre pas dans l’une des catégories visées au par. (b) de la présente section, pourra être également utilisée par la Banque ou par tout détenteur qui l’aura reçue de la Banque pour effectuer des paiements dans n’importe quel pays sans restrictions d’aucune sorte, à moins que le pays membre ne notifie à la Banque son désir que l’utilisation de sa monnaie ou d’une partie de celle-ci soit limitée aux fins spécifiées au par. (a) de la présente section».2
(d) Les pays membres ne pourront imposer aucune restriction au droit de la Banque de conserver les monnaies reçues en remboursement de prêts directs accordés sur les fonds empruntés et qui font partie des ressources ordinaires de capital ... de la Banque, et d’utiliser ces monnaies, soit pour l’amortissement, soit pour le paiement anticipé, soit pour le rachat en tout ou en partie des obligations de la Banque.3
(e) L’or ou les monnaies détenus par la Banque, comme partie de ses ressources ordinaires de capital ... ou comme partie des ressources du Fonds, ne pourront pas être utilisés par la Banque pour acheter d’autres monnaies, à moins qu’elle n’y soit autorisée par la majorité des deux tiers du total des voix des pays membres. Les monnaies achetées conformément aux dispositions du présent paragraphe ne seront pas soumises aux règles relatives au maintien de la valeur des monnaies stipulées à la Section 3 du présent article.4
1 Nouvelle teneur selon la section 2 de la résolution AG-8/87 du 24 déc. 1987 (RS 0.972.40).
2 Nouvelle teneur selon la section 2 de la résolution AG-8/87 du 24 déc. 1987 (RS 0.972.40).
3 Nouvelle teneur selon la section 2 de la résolution AG-8/87 du 24 déc. 1987 (RS 0.972.40).
4 Nouvelle teneur selon la section 2 de la résolution AG-8/87 du 24 déc. 1987 (RS 0.972.40).
Toutes les fois que cela sera nécessaire conformément au présent Accord, l’évaluation d’une monnaie en termes d’une autre monnaie ou de l’or sera faite par la Banque après consultation avec le Fonds monétaire international.
(a) Toutes les fois qu’au Fonds monétaire international, la valeur au pair de la monnaie d’un pays membre aura été réduite ou que le taux de change de la monnaie d’un pays membre aura, dans l’opinion de la Banque, subi une dépréciation considérable, le membre devra, dans un délai raisonnable, verser dans sa propre monnaie à la Banque une somme additionnelle suffisante pour rétablir au niveau initial la valeur totale en dollars de sa monnaie détenue par la Banque soit au titre des ressources ordinaires de capital ... soit au titre des ressources du Fonds, à l’exception de la monnaie provenant des fonds empruntés par la Banque. L’étalon monétaire de base sera le dollar des Etats-Unis d’Amérique, du poids et du titre en vigueur le 1er janvier 1959.1
(b) Chaque fois que la valeur au pair de la monnaie d’un pays membre sera augmentée au Fonds monétaire international, ou que le taux de change de la monnaie de ce membre aura, dans l’opinion de la Banque, enregistré un accroissement considérable, la Banque devra, dans un délai raisonnable, retourner audit membre une quantité de sa monnaie égale à l’accroissement de la valeur du montant total que la Banque détient en cette monnaie au titre de ses ressources ordinaires de capital ... ou au titre des ressources du Fonds, à l’exception des fonds provenant des emprunts réalisés par la Banque. A cette fin, l’étalon de valeur restera le même qu’au paragraphe précédent.2
(c) La Banque pourra renoncer aux dispositions de la présente section, lorsque le Fonds monétaire international aura modifié dans une proportion uniforme la valeur au pair des monnaies de tous les membres de la Banque.
(d) Nonobstant toute autre disposition de la présente section, les termes et conditions de toute augmentation des ressources du Fonds conformément à l’Art. IV, Section 3 (g), pourront comprendre des dispositions relatives au maintien de la valeur des monnaies, autres que celles qui sont prévues dans la présente section, applicables aux ressources du Fonds provenant de cette augmentation.
La Banque acceptera de tout pays membre des billets à ordre ou des titres similaires émis par le gouvernement du pays membre ou par le dépositaire désigné par lui, en remplacement de toute partie de la monnaie du pays membre jusqu’à concurrence de 50 % de la souscription au capital ordinaire autorisé de la Banque et de 50 % de la souscription aux ressources du Fonds qui, en vertu des Art. II et IV, respectivement, sont payables par chaque membre en sa monnaie nationale, pourvu que cette monnaie ne soit pas nécessaire à la Banque pour mener ses opérations. Ces titres ou billets ne seront pas négociables, ils ne porteront pas intérêt et seront payables à la Banque à leur valeur au pair sur la demande de celle-ci. Aux mêmes conditions, la Banque acceptera également ces titres ou billets en remplacement de toute partie de la souscription d’un pays membre ... dont les conditions de souscription n’exigent pas le paiement en espèces.
A la demande d’un pays ou de plusieurs pays membres, ou à la demande d’entre-prises privées pouvant obtenir des prêts de la Banque, celle-ci pourra, dans sa sphère d’action, accorder l’assistance et le conseil techniques, spécialement:
En vue d’atteindre les buts visés au présent article, la Banque pourra conclure des accords en matière d’assistance technique avec les autres institutions nationales ou internationales, tant publiques que privées.
(a) La Banque pourra conclure, avec les pays membres ou les entreprises qui reçoivent l’assistance technique, des arrangements comportant le remboursement des dépenses effectuées, aux conditions que la Banque jugera appropriées.
(b) Les dépenses faites au titre de l’assistance technique non remboursées par les bénéficiaires seront couvertes par les profits nets des ressources ordinaires de capital ... ou du Fonds. Toutefois, pendant les trois premières années d’opération, la Banque pourra utiliser, pour faire face à ces dépenses, jusqu’à concurrence de trois pour cent des ressources initiales du Fonds.1
En outre des pouvoirs indiqués dans les autres parties du présent Accord, la Banque aura le pouvoir:
Il sera clairement indiqué au recto de toute valeur garantie ou émise par la Banque que cette valeur ne constitue pas une obligation d’un gouvernement quelconque, sauf mention expresse inscrite sur le titre, si tel est le cas pour un gouvernement déterminé.
(a) La Banque, en cas de défaut ou de menace de défaut de paiement d’un prêt accordé ou garanti avec les ressources ordinaires de capital ..., prendra les mesures qu’elle jugera opportunes en vue de modifier les conditions du prêt, sauf en ce qui concerne la monnaie dans laquelle le prêt doit être remboursé.
(b) Le montant des paiements effectués par la Banque pour s’acquitter des obligations résultant des emprunts réalisés ou des garanties accordées en vertu de l’Art. III, Section 4 (ii) et (iii) qui affectent les ressources ordinaires de capital de la Banque, sera prélevé;
(c) La Banque pourra, ainsi qu’il est prévu à l’Art. II, Section 4 (a) (ii), faire l’appel d’un montant convenable sur les souscriptions de capital ordinaire non versées des pays membres, en vue de faire face aux paiements contractuels d’intérêts, aux autres charges ou aux amortissements afférents à ses propres emprunts payables par ses ressources ordinaires de capital ou pour faire face aux obligations relatives à des paiements analogues concernant les prêts payables ou garantis par ses ressources ordinaires de capital. En outre, si la Banque estime que le défaut de paiement peut être de longue durée, elle pourra faire l’appel sur ces souscriptions non payées d’une part additionnelle qui ne devra pas dépasser au cours d’une année quelconque 1 % du total des souscriptions des pays membres aux ressources ordinaires de capital, aux fins de:
(a) L’Assemblée des Gouverneurs pourra déterminer périodiquement quelle part des bénéfices nets et de l’excédent des ressources ordinaires de capital ... sera distribuée. Cette répartition aura lieu seulement lorsque les réserves auront atteint un niveau jugé suffisant par l’Assemblée des Gouverneurs.
(b) Lorsqu’elle approuve les états des pertes et profits conformément à l’Art. VIII, Section 2 (b) (viii), l’Assemblée des Gouverneurs peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers du nombre total de Gouverneurs représentant au moins les trois quarts de la totalité des voix des pays membres, transférer au Fonds une partie des bénéfices nets des ressources ordinaires de capital ... pour l’exercice correspondant.
Avant de décider d’opérer un transfert au Fonds, l’Assemblé des Gouverneurs devra avoir reçu du Conseil des Directeurs exécutifs un rapport sur l’opportunité d’un tel transfert, lequel tiendra compte, entre autres, (1) de la question de savoir si les réserves ont atteint un niveau suffisant; (2) de la question de savoir si les fonds transférés sont nécessaires pour les opérations du Fonds; (3) de ses répercussions, le cas échéant, sur la capacité d’emprunter de la Banque.
(c) La répartition visée au par. (a) de la présente section se fera sur les ressources ordinaires de capital proportionnellement au nombre des actions du capital ordinaires détenues par chaque membre ... et, de même, les bénéfices nets transférés au Fonds conformément au par. (b) de la présente section seront crédités au total des quotas de contributions au Fonds de chaque pays membre dans la proportion susmentionnée.
(d) Les paiements faits conformément au par. (a) de la présente section seront effectués de la manière et dans la ou les monnaies que déterminera l’Assemblée. Si les paiements sont faits à un pays membre dans une monnaie autre que sa monnaie nationale, le transfert de cette monnaie et son emploi par le pays qui la reçoit ne pourront faire l’objet d’aucune restriction de la parte d’un autre pays membre.
La Banque comprendra une Assemblée des Gouverneurs, un Conseil des Directeurs Exécutifs, un Président, un Vice-Président Exécutif et un Vice-Président en charge du Fonds ainsi que le personnel dirigeant, technique et administratif que la Banque jugera nécessaire.
(a) Tous les pouvoirs de la Banque sont dévolus à l’Assemblée des Gouverneurs. Chaque pays nommera un Gouverneur et un Suppléant pour une période de cinq ans, sous réserve de mettre fin à leurs fonctions, à tout moment, ou de les renommer à l’expiration de leur mandat. Le suppléant ne sera admis à voter qu’en cas d’absence du titulaire. L’Assemblée choisira, parmi les Gouverneurs, un Président qui exercera ses fonctions jusqu’à la prochaine session ordinaire.
(b) L’Assemblée des Gouverneurs pourra déléguer tous ses pouvoirs au Conseil des Directeurs Exécutifs, à l’exception des suivants:
(c) L’Assemblée des Gouverneurs gardera pleins pouvoirs pour exercer son autorité dans toutes les questions déléguées au Conseil des Directeurs Exécutifs conformément au par. (b) ci-dessus.
(d) L’Assemblée des Gouverneurs tiendra, en règle générale, une session annuelle. D’autres réunions pourront avoir lieu lorsque l’Assemblée en aura ainsi décidé ou sur la convocation du Conseil des Directeurs Exécutifs. Le Conseil des Directeurs Exécutifs devra convoquer l’Assemblée des Gouverneurs lorsque la convocation est requise par cinq membres de la Banque ou par un nombre de membres réunissant le quart du total des voix des pays membres.
(e) Le quorum pour toute séance de l’Assemblée des Gouverneurs sera constitué par la majorité absolue du nombre total des Gouverneurs, comprenant la majorité absolue des Gouverneurs des membres régionaux et représentant au moins deux tiers du total des voix des pays membres.
(f) L’Assemblée des Gouverneurs pourra adopter une procédure permettant au Conseil des Directeurs Exécutifs, quand ce dernier le jugera opportun, de soumettre une question déterminée au vote des Gouverneurs sans convoquer l’Assemblée.
(g) L’Assemblée des Gouverneurs et le Conseil des Directeurs Exécutifs, dans la mesure où il en a le pouvoir, pourront adopter les règles et les règlements nécessaires à la conduite des affaires de la Banque.
(h) Les Gouverneurs et leurs Suppléants ne seront pas rémunérés par la Banque pour leurs services; la Banque pourra toutefois rembourser les dépenses raisonnables qu’ils auront encourues pour assister aux réunions de l’Assemblée.
1 Nouvelle teneur selon la section 2 de la résolution AG-8/87 du 24 déc. 1987 (RS 0.972.40).
2 Nouvelle teneur selon la section 2 de la résolution AG-8/87 du 24 déc. 1987 (RS 0.972.40).
3 Nouvelle teneur selon la section 2 de la résolution AG-8/87 du 24 déc. 1987 (RS 0.972.40).
4 Nouvelle teneur selon la section 2 de la résolution AG-8/87 du 24 déc. 1987 (RS 0.972.40).
(a) Le Conseil des Directeurs Exécutifs sera chargé de la conduite des opérations de la Banque et, à cette fin, il pourra exercer tous les pouvoirs qui lui seront délégués par l’Assemblée des Gouverneurs.
(c) Chaque Directeur exécutif nommera un suppléant qui, en son absence, aura pleins pouvoirs pour agir à sa place. Le Directeurs Exécutifs et les Suppléants doivent être des citoyens des pays membres. Parmi les Directeurs Exécutifs élus et leurs Suppléants, il ne devra pas se trouver plus d’un citoyen du même pays, à moins qu’il ne s’agisse d’une pays qui n’est pas emprunteur. Les Suppléants pourront participer aux réunions, mais ils n’auront le droit de voter que lorsqu’ils remplacent les titulaires.
(d) Les Directeurs Exécutifs garderont leur poste jusqu’à la nomination ou l’élection de leurs successeurs. Si le poste d’un Directeur Exécutif élu devient vacant plus de 180 jours avant l’expiration du mandat de celui-ci, un nouveau Directeur Exécutif sera élu, pour le reste du mandat, par les Gouverneurs qui avaient élu précédent Directeur Exécutif. Cette élection aura lieu à la majorité absolue des voix exprimées. Pendant la vacance du poste, le Suppléant exercera tous les pouvoirs de l’ancien Directeur Exécutif, sauf celui de nommer un suppléant.
(e) Le Conseil des Directeurs Exécutifs restera en session permanente au bureau principal de la Banque et se réunira aussi souvent que les affaires de la Banque l’exigeront.
(f) Le quorum de toute réunion du Conseil des Directeurs Exécutifs sera constitué par la majorité absolue du nombre total des Directeurs, comprenant la majorité absolue des Directeurs des membres régionaux et représentant au moins deux tiers du total des voix des pays membres.
(g) Un pays membre de la Banque a le droit d’envoyer un représentant à toute réunion du Conseil des Directeurs Exécutifs quand il s’agit de l’examen d’une question qui le concerne spécialement. Ce droit de représentation sera réglementé par l’Assemblée des Gouverneurs.
(h) Le Conseil des Directeurs Exécutifs pourra constituer les comités qu’il jugera nécessaires. La composition desdits comités n’est pas forcément limitée aux Gouverneurs, aux Directeurs ou à leurs Suppléants.
(i) Le Conseil des Directeurs Exécutifs fixera la structure de base de la Banque, y compris le nombre et les attributions générales des principaux postes administratifs et techniques, et il approuvera le budget de l’institution.
(a) Chaque pays membre disposera de 135 voix plus une voie pour chaque action qu’il possède dans le capital ordinaire ... de la Banque, étant entendu toutefois qu’en ce qui concerne toute augmentation du capital ordinaire ... autorisé, l’Assemblée des Gouverneurs pourra décider que les actions autorisées par cette augmentation ne jouiront pas du droit de vote et que cette augmentation de capital n’est pas soumise aux droits de préemption établis à l’Art. II, Section 3 (b).
(b) Aucune augmentation de la souscription d’un pays membre quelconque ... au capital ordinaire... , ne pourra être appliquée et il est renoncé par le présent Accord à tout droit de souscription à cet égard, si elle avait pour effet de réduire le nombre des voix (i) des pays membres en voie de développement de la région à moins de 53,5 % du nombre total des voix des pays membres; (ii) du pays membre qui possède le plus grand nombre d’actions de la Banque à moins de 34,5 % dudit nombre total des voix; ou (iii) du Canada à moins de 4 % dudit nombre total des voix.
(c) Dans les votes de l’Assemblée des Gouverneurs, chaque Gouverneur disposera du nombre de voix qui correspondent au pays membre qu’il représente. Sauf disposition expresse du contraire énoncée dans le présent Accord, toute question dont pourra connaître l’Assemblée des Gouverneurs sera décidée à la majorité du total des voix des pays membres.
(d) Dans les votes du Conseil des Directeurs Exécutifs:
(a) L’Assemblée des Gouverneurs élira, à la majorité de la totalité des voix des pays membres comprenant la majorité absolue des Gouverneurs des membres régionaux, le Président de la Banque, lequel tant qu’il sera en fonction, ne pourra être ni Gouverneur, ni Directeur Exécutif, ni le Suppléant de l’un ou de l’autre.
Sous le contrôle du Conseil des Directeurs Exécutifs, le Président de la Banque dirigera les affaires courantes de la Banque, dont il sera aussi le chef du personnel. Il présidera également les réunions du Conseil des Directeurs Exécutifs, mais il n’aura pas le droit de vote, sauf en cas de partage égal des voix où il sera tenu d’émettre le vote décisif.
Le Président de la Banque sera le représentant légal de l’institution. Le Président de la Banque aura un mandat de cinq ans, et il est rééligible à des termes successifs. Il cessera ses fonctions lorsque l’Assemblée des Gouverneurs en aura ainsi décidé, à la majorité du total des voix des pays membres comprenant la majorité du total des voix des membres régionaux.
(b) Le Vice-Président Exécutif sera nommé par le Conseil des Directeurs Exécutifs sur la recommandation du Président de la Banque. Sous le contrôle du Conseil des Directeurs Exécutifs et du Président de la Banque, le Vice-Président Exécutif exercera l’autorité et remplira , dans l’administration de la Banque, les fonctions qu’aura définies ledit Conseil des Directeurs Exécutifs. En cas d’empêchement du Président de la Banque, le Vice-Président Exécutif aura les pouvoirs et les attributions du Président.
Le Vice-Président Exécutif participera aux réunions du Conseil des Directeurs Exécutifs sans droit de vote, sauf quand, exerçant les fonctions du Président de la Banque, il lui revient, en cas de partage égal des voix, d’émettre le vote décisif conformément au par. (a) de la présente section.
(c) En outre du Vice-Président auquel se réfère l’Art. IV, Section 8 (b), le Conseil des Directeurs Exécutifs pourra désigner, sur la proposition du Président de la Banque, d’autres Vice-Président qui exerceront l’autorité et rempliront les fonctions que le Conseil des Directeurs Exécutifs aura fixées.
(d) Le Président, les hauts fonctionnaires et les employés de la Banque dans l’exercice de leurs fonctions relèvent exclusivement de celle-ci et ils ne dépendront d’aucune autre autorité. Chaque pays membre de la Banque devra respecter le caractère international de cette obligation.
(e) La considération dominante dans le recrutement du personnel et la fixation des conditions d’emploi doit être la nécessité d’assurer à la Banque les services de personnes possédant les plus hautes qualités de rendement, de compétence et d’inté-grité. Sera aussi dûment prise en considération l’importance du recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible compte tenu du caractère régional de l’institution.
(f) La Banque ainsi que ses hauts fonctionnaires et ses employés n’interviendront dans les affaires politiques d’aucun pays membre. Ils ne se laisseront pas influencer dans leurs décisions concernant un ou plusieurs pays membres par l’orientation politique du ou des pays membres intéressés. Seules les considérations d’ordre économique inspireront les décisions prises et ces considérations devront faire l’objet d’un examen tout à fait impartial afin que les objectifs et les attributions énoncés à l’Article I puissent être atteints et remplis.
(a) La Banque publiera un rapport annuel contenant un état de comptes dûment vérifié et certifié par des commissaires aux comptes. Elle distribuera également tous les trois mois aux pays membres un résumé de sa situation financière et un état des pertes et profits faisant ressortir les résultats des opérations ordinaires pour la période en question.1
(b) La Banque pourra publier aussi tous autres rapports qu’elle jugera utiles à l’accomplissement de ses objectifs et à l’exercice de ses attributions.
Tout pays membre pourra se retirer de la Banque en notifiant par écrit sa décision au siège principal de celle-ci. Le retrait sera définitif à la date spécifiée dans la lettre de notification, mais il ne pourra en aucun cas prendre effet avant six mois à compter de la date de réception de la lettre par la Banque. Toutefois, au cours de cette période intermédiaire, le pays membre pourra à tout moment revenir sur sa décision de retrait en donnant une notification écrite à la Banque.
Après qu’il aura notifié son retrait, le pays membre n’est pas délié de ses responsabilités envers la Banque en ce qui concerne les obligations directes et éventuelles auxquelles il était astreint à la date de la remise de la lettre de retrait, également en ce qui concerne les obligations visées à la Section 3 du présent Article. Mais, si le retrait devient définitif le membre n’encourra aucune responsabilité pour les obligations résultant des opérations de la Banque effectuées ultérieurement à la réception de l’avis de retrait.
Si un pays membre manque à l’une quelconque de ses obligations envers la Banque, celle-ci pourra prononcer sa suspension par une décision de l’Assemblée des Gouverneurs prise à la majorité des trois quarts du total des voix des pays membres, y compris la majorité des deux tiers du nombre total des Gouverneurs, laquelle devra comprendre, en cas de suspension d’un membre régional, la majorité des deux tiers des Gouverneurs des membres régionaux, et, en cas de suspension d’un membre extra-régional, la majorité des deux tiers des Gouverneurs des membres extra-régionaux.
Le pays ainsi frappé de suspension perdra automatiquement sa qualité de membre un an après la date de cette suspension, à moins que l’Assemblée des Gouverneurs ne prenne, aux mêmes conditions de majorité, une décision levant la suspension.
Un pays membre frappé de suspension ne pourra, tant que la mesure de suspension sera en vigueur, exercer aucun des droits résultant du présent Accord à l’exception du droit de retrait, mais il continuera à être astreint à toutes les obligations qui lui incombent.
(a) Dès qu’un pays aura cessé d’être membre, il ne participera plus, à partir de ce moment, aux profits, ni aux pertes de la Banque; il n’assumera plus aucune responsabilité en ce qui concerne les prêts et les garanties accordés par la Banque; mais, il sera tenu d’acquitter toutes ses dettes et toutes ses obligations éventuelles envers la Banque, tant que restera pendante une partie quelconque des prêts ou des garanties contractés par la Banque avant qu’il ait cessé d’être membre.
(b) Lorsqu’un pays aura cessé d’être membre, la Banque prendra les dispositions voulues pour racheter les actions dudit pays, comme partie du règlement des comptes à réaliser conformément aux dispositions de la présente section. Toutefois, le pays en question n’aura d’autres droits que ceux qui sont stipulés dans la présente section, et à l’Art. XIII, Section 2.
(c) La Banque et le pays qui cesse d’être membre pourront convenir du rachat des actions de ce dernier dans les termes qu’ils jugeront appropriés aux circonstances, sans que soient applicables les dispositions du paragraphe qui suit. Cet arrangement pourra stipuler, entre autres choses, la liquidation définitive de toutes les obligations dudit pays envers la Banque.
(d) Si l’arrangement visé au paragraphe précédent n’est pas conclu dans les six mois qui suivront la date à laquelle le pays aura cessé d’être membre, ou dans un délai qui sera convenu par les deux ensemble, le prix de rachat des actions sera la valeur ressortant des livres de la Banque le jour où le pays en question aura cessé d’être membre. Dans ce cas, le rachat se fera dans les conditions suivantes:
(e) En aucun cas, une somme due à un pays au titre du rachat de ses actions, en vertu de la présente section, ne pourra être versée avant six mois à compter de la date à laquelle il aura cessé d’être membre. Si au cours de cette période, la Banque met fin à ses opérations, tous les droits du pays en question seront déterminés d’après les dispositions de l’Art. X, et ledit pays, pour les effets du même article, sera considéré comme étant encore membre de la Banque sauf qu’il n’aura pas le droit de vote.
Dans des circonstances graves, le Conseil des Directeurs Exécutifs pourra suspendre les opérations relatives à de nouveaux prêts et à de nouvelle garanties en attendant que l’Assemblée des Gouverneurs ait eu l’opportunité d’examiner la situation et de prendre les mesures pertinentes.
La Banque peut mettre fin aux opérations par une décision de l’Assemblée des Gouverneurs prise à la majorité des trois quarts du total des voix des pays membres, comprenant la majorité des deux tiers des Gouverneurs des membres régionaux. Après une telle décision, la Banque cessera immédiatement toutes ses activités, à l’exception de celles qui ont trait à la conservation, à la sauvegarde et à la réalisation de son actif ainsi qu’au règlement de ses obligations.
(a) La responsabilité des pays membres en ce qui concerne les souscriptions au capital et en ce qui concerne la dépréciation des monnaies de ces pays ne prendra fin que lorsque toutes les obligations de la Banque, y compris les obligations de caractère éventuel auront été satisfaites.
Tous les créanciers directs seronts payés d’abord sur les actifs de la Banque et ensuite sur les fonds recouvrés au titre du capital-actions à verser effectivement mais non payé et sur les fonds recouvrés au titre du capital-actions sujet à l’appel.1 Avant d’effectuer aucun paiement aux créanciers directs, le Conseil des Directeurs Exécutifs devra prendre toutes les dispositions qu’il jugera nécessaires pour assurer une distribution au prorata entre les créanciers porteurs d’obligations directes et les créanciers porteurs d’obligations éventuelles.
(a) Aucune répartition d’actifs ne sera faite entre les pays membres au titre de leurs souscriptions au capital-actions de la Banque avant que toutes les obligations envers les créanciers imputables à ce capital-actions n’aient été réglées ou que provision pour leur paiement n’ait été effectuée. Cette répartition devra, en outre, être approuvée par une décision de l’Assemblée des Gouverneurs prise à la majorité des trois quarts du total des voix des pays membres comprenant la majorité des deux tiers des Gouverneurs des membres régionaux.
(b) Toute distribution de l’actif entre les pays membres sera proportionnelle au nombre des actions détenues par chaque pays, et elle sera effectuée dans les termes et dans les conditions que la Banque aura trouvés justes et équitables. Les partes d’actif à distribuer ne seront pas nécessairement de la même catégorie. Aucun membre n’aura droit à sa part dans cette répartition de l’actif tant qu’il n’aura pas acquitté toutes ses obligations envers la Banque.
(c) Un membre qui reçoit des éléments de l’actif distribué en vertu du présent Article jouira sur ces éléments des mêmes droits dont jouissait la Banque avant la distribution desdits éléments.
Afin de mettre la Banque en mesure d’atteindre ses objectifs et de remplir les attributions qui lui sont confiées, le statut, les immunités et privilèges définis dans le présent Article sont accordés à la Banque dans les territoires de chaque pays membre.
La Banque possédera la personnalité juridique et, en particulier, la pleine capacité pour:
Une action en justice ne pourra être intentée contre la Banque que devant un tribunal compétent dans le territoire d’un pays membre où la Banque maintient soit un bureau soit un agent, aux fins de recevoir toute assignation ou toute signification en justice, ou encore un pays membre dans lequel la Banque a émis ou garanti des valeurs.
Les pays membres, les personnes qui les représentent ou qui détiennent les droits desdits pays membres ne pourront intenter aucune action en justice contre la Banque. Néanmoins, pour résoudre les différends qui peuvent surgir entre la Banque et eux—mêmes, les pays membres pourront recourir à l’une des procédures spéciales indiquées dans le présent Accord, dans les Règlements de l’Institution ou dans les contrats conclus par la Banque.
Les biens et autres actifs de la Banque, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, sont exempts de toute forme de saisie-exécution, saisie-arrêt ou mesure d’exécution, tant qu’un jugement définitif n’aura pas été rendu contre la Banque.
Les biens et autres actifs de la Banque, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, seront considérés comme propriété publique internationale; en conséquence, ils seront exempts de toute perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou toute autre forme de saisie ou de mainmise forcée de la part du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif.
Les archives de la Banque seront inviolables.
Dans la mesure nécessaire à la Banque pour atteindre les objectifs prescrits et remplir les attributions prévues conformément aux dispositions du présent Accord, les biens et autres actifs de la Banque seront exempts de restrictions, réglementations, mesures de contrôle et moratoires de toute nature, sauf disposition contraire dans le présent Accord.
Les communications officielles de la Banque bénéficieront de la part de chaque pays membre du même traitement que ce pays accorde aux communications officielles des autres pays membres.
Les Gouverneurs, Directeurs Exécutifs, Suppléants, hauts fonctionnaires et employés de la Banque jouiront des privilèges et immunités qui suivent:
(a) La Banque, ses revenus, ses biens, et autres actifs, ainsi que les transactions et opérations qu’elle réalise au titre du présent Accord seront exonérés de toute classe d’impôts et de tous droits de douane. La Banque sera également exemptée de toute responsabilité relative au paiement, à la retenue et au recouvrement d’un impôt, d’une contribution ou d’un droit quelconques.
(b) Les traitements et les émoluments versés par la Banque à ses Directeurs Exécutifs, à leurs Suppléants, à ses hauts fonctionnaires ou employés qui ne sont pas des citoyens ou des ressortissants du pays où la Banque maintient son siège social ou ses agences sont également exempts de tout impôt.
(c) Il ne sera perçu sur les obligations ou les valeurs émises par la Banque, y compris les bénéfices ou les intérêts qui en proviennent, quel que soit le détenteur de ces titres, aucun impôt:
(d) Il ne sera perçu sur les obligations ou les valeurs garanties par la Banque, y compris les bénéfices ou les intérêts qui en proviennent, quel que soit les détenteurs des titres, aucun impôt:
Chaque membre prendra, conformément à son système légal, toutes les mesures nécessaires en vue d’appliquer dans la limite de ses propres territoires les principes énoncés dans le présent Article, et il informera la Banque de tout ce qui aura été réalisé à cet effet.
(a) Le présent Accord pourra être amendé par décision de l’Assemblée des Gouverneurs prise à la majorité du nombre total des Gouverneurs comprenant les deux tiers des Gouverneurs des membres régionaux et représentant au moins les trois quarts du total des voix des pays membres, étant entendu toutefois que les majorités prévues à l’Art. II, Section 1 (b), ne peuvent être modifiées qu’aux majorités qui y sont énoncées.3
(b) Nonobstant les dispositions du par. (a) ci—dessus, l’unanimité des voix de l’Assemblée des Gouverneurs est requise pour l’adoption de tout amendement portant sur:
(c) Toute proposition visant à amender le présent Accord, qu’elle émane d’un membre ou du Conseil des Directeurs Exécutifs, devra être communiquée au Président de l’Assemblée des Gouverneurs qui la soumettra à l’examen de ladite Assemblée. Lorsqu’un amendement aura été adopté, la Banque en donnera communication par note officielle à tous les pays membres. Les amendements entreront en vigueur pour tous les pays membres trois mois après la date de la note officielle à moins que l’Assemblée des Gouverneurs n’ait fixé un autre délai.
(a) Toute divergence dans l’interprétation des dispositions du présent Accord, qui surgirait entre un membre et la Banque ou entre deux ou plusieurs pays membres, sera soumise à la décision du Conseil des Directeurs Exécutifs.
Les pays membres, particulièrement intéressés dans le différend en discussion, auront le droit de se faire représenter au Conseil des Directeurs Exécutifs conformément à l’Art. VIII, Section 3 (g).
(b) Dans le cas d’une décision quelconque du Conseil des Directeurs Exécutifs rendue en vertu du paragraphe précédent, tout pays membre pourra demander que le différend soit porté devant l’Assemblée des Gouverneurs; la décision de l’Assem-blée des Gouverneurs sera sans appel. Tant que la décision de l’Assemblée des Gouverneurs restera pendante, la Banque pourra, dans la mesure où elle le jugera nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil des Directeurs Exécutifs.
Si un désaccord surgissait entre la Banque et un pays qui a cessé d’être membre, ou entre la Banque et un pays membre, après que la décision ait été prise de mettre fin aux opérations de la Banque, ce désaccord serait soumis à l’arbitrage d’un tribunal de trois personnes. Un arbitre serait nommé par la Banque, un autre par le pays intéressé et le troisième, sauf si les parties en convenaient autrement, par le Secrétaire général de l’Organisation des Etats Américains. Si les efforts pour arriver à un accord unanime échouaient, les décisions seraient prises à la majorité des trois arbitres.
Le tiers arbitre aura pleins pouvoirs pour régler toute question de procédure au sujet de laquelle les parties se seraient trouvées en désaccord.
Le bureau principal de la Banque est situé à Washington, District de Columbia, Etats—Unis d’Amérique.
La Banque pourra conclure des arrangements avec d’autres institutions en vue de l’échange des informations ou pour toutes autres fins compatibles avec les termes du présent Accord.
Chaque pays membre désignera un organisme officiel chargé d’assurer l’échange des communications entre ledit pays et la Banque sur les questions relatives au présent Accord.
Chaque Pays membre désignera sa banque centrale comme le dépositaire où la Banque pourra garder ses disponibilités dans la monnaie dudit pays membre et tous autres éléments d’actifs de l’institution. Dans le cas où le pays membre n’aurait pas de banque centrale, il devra désigner d’accord avec la Banque une autre institution à cette fin.
(a) Le présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat général de l’Organisation des Etats Américains, où il restera ouvert, jusqu’au 31 décembre 1959, à la signature des représentants des pays énumérés à l’Annexe A. Chaque pays signataire devra avoir officiellement remis au Secrétariat général de l’Organisation des Etats Américains un instrument indiquant qu’il a accepté ou ratifié l’Accord conformément à sa propre législation et qu’il a pris les dispositions nécessaires pour remplir toutes les obligations qui en découlent.
(b) Le Secrétariat général de l’Organisation des Etats Américains enverra des copies certifiées conformes du présent Accord aux membres de l’Organisation et leur donnera avis, en temps opportun, de chaque signature et de chaque remise d’instrument d’acceptation ou de ratification qui auront été effectuées conformément au paragraphe précédent, ainsi que de leurs dates respectives.
(c) Au moment de déposer l’instrument d’acceptation ou de ratification, chaque pays, en vue d’assurer les dépenses d’administration de la Banque, versera au Secrétariat général de l’Organisation des Etats Américains un montant, soit en or, soit en dollars des Etats—Unis, égal à un millième de l’ensemble du prix d’achat des actions qu’il aura souscrites et du chiffre de sa quote—part au Fonds. Ce versement sera porté au crédit du membre et figurera au titre de sa souscription et de sa quote—part, conformément aux Art. II, Section 4 (a) (i) et IV, Section 3 (d) (i). A n’importe quel moment, à partir de la date du dépôt de l’instrument d’acceptation ou de ratification, tout membre pourra effectuer des paiements additionnels qui seront crédités au titre de la souscription et de la quote—part ci—dessus mentionnées conformément aux Art. II et IV. Le Secrétariat général de l’Organisation des Etats Américains gardera les fonds reçus aux termes du présent paragraphe dans un ou plusieurs comptes spéciaux de dépôt, et il mettra lesdits fonds à la disposition de la Banque au plus tard à la date où se sera réunie l’Assemblée des Gouverneurs selon ce que dispose la Section 3 du présent article. Dans le cas où l’Accord ne serait pas entré en vigueur le 31 décembre 1959, le Secrétariat général de l’Organisation des Etats Américains remboursera ces fonds aux pays qui les avaient déposés.
(d) A partir de la date où la Banque aura commencé ses opérations, le Secrétariat général de l’Organisation des Etats Américains pourra recevoir la signature et les instruments d’acceptation ou de ratification du présent Accord de tout pays dont l’entrée en qualité de membre sera effectuée conformément aux termes de l’Art. II, Section 1 (b).
(a) Le présent Accord entrera en vigueur lorsqu’il aura été signé et que les instruments d’acceptation ou de ratification auront été déposés conformément à la Section 1 (a) du présent article par les représentants des pays dont les souscriptions représenteront au moins 85 % du total des souscriptions stipulées à l’Annexe A.
(b) Les pays dont les instruments d’acceptation ou de ratification auront été déposés antérieurement à la date où l’Accord est entré en vigueur, seront réputés membres à cette date—là. Les autres pays deviendront membres à la date du dépôt de leur instrument d’acceptation ou de ratification.
(a) Les pays extra-régionaux énumérés à la Section 1 des présentes Normes générales peuvent souscrire des actions du capital interrégional.
(b) Chaque souscription comprendra au moins le montant intégral tant des actions du capital interrégional effectivement versé que des actions du capital interrégional sujet à l’appel assignées au pays correspondant à la Section 1 des présentes Normes générales, et chaque pays y souscrivant devra assurer la Banque qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour autoriser sa souscription et devra fournir à la Banque tous les renseignements y relatifs que cette dernière pourra demander.
(c) La souscription de chaque pays au capital interrégional effectivement versé se fera aux termes et conditions ci—après:
(d) La souscription de chaque pays au capital interrégional sujet à l’appel se fera aux termes et conditions ci—après:
(e) Les ressources interrégionales de capital seront utilisées pour consentir des prêts d’une façon propre à assurer une répartition raisonnable de ces prêts et des obligations subséquentes entre les ressources ordinaires et interrégionales de capital.
(f) Au moment où la Banque se sera libérée de ses obligations au titre de tous les fonds qu’elle aura empruntés pour être incorporés à son capital ordinaire et qui n’étaient pas remboursés au 31 décembre 1974, des mesures seront prises pour fusionner le capital interrégional et le capital ordinaire.
(a) Sous réserve des dispositions des présentes Normes générales, les ressources du Fonds des Opérations spéciales seront augmentées de l’équivalent de US$ 506 664 161, au moyen des contributions des pays extra-régionaux, étant entendu que les pays membres régionaux, en approuvant les présentes Normes générales, ne souhaitent pas exercer leur droit de contribuer à une part proportionnelle de cette augmentation conformément à l’Art. IV, Section 3 (g), de l’Accord constitutif de la Banque.
(b) Cette augmentation ne prendra effet et ces conditions ne deviendront exigibles que lorsque les présentes Normes générales seront entrées en vigueur conformément à la Section 10 desdites Normes.
(c) Les pays extra—régionaux verseront au Fonds des Opérations spéciales des contributions équivalentes à leurs souscriptions au capital interrégional conformément à la Section 1 (c) des présentes Normes générales.
(d) Chaque pays versera sa contribution intégralement dans sa monnaie et il prendra les dispositions que la Banque jugera satisfaisantes pour assurer que cette monnaie soit librement convertible dans les monnaies des autres pays aux fins des opérations de la Banque.
(e) Le montant intégral de chaque contribution constituera une monnaie nationale à laquelle seront applicables les dispositions de l’Art. V, Section 1 (c), de l’Accord constitutif de la Banque. Au cas où un pays choisirait de ne pas verser l’intégralité ou une partie quelconque de sa contribution en espèces, la Banque, conformément à l’Art. V, Section 4, de l’Accord constitutif de la Banque, acceptera des billets à ordre ou titres similaires non négociables et ne portant pas intérêt, pour lesquels le Conseil des Directeurs exécutifs établira un plan d’encaissement.
(f) Les contributions seront versées en trois tranches égales, étant entendu que le Conseil des Directeurs exécutifs, tenant compte des circonstances spéciales propres aux divers pays, peut convenir (i) que le montant de la première tranche à verser par le pays intéressé pourra être réduit à une somme qui ne sera inférieure à 20 % du montant de la contribution totale assignée à ce pays, les deux tranches subséquentes étant ajustées en conséquence; ou (ii) que le montant à payer par le pays intéressé pourra être versé en cinq tranches annuelles égales. Les tranches seront versées aux mêmes dates que celles auxquelles le pays verse ses tranches du capital interrégional effectivement versé conformément à la Section 2 des présentes Normes générales.
(g) Chaque paiement d’un pays devra être d’un montant qui, d’après l’opinion de la Banque, soit en dollars des Etats—Unis d’Amérique du poids et du titre en vigueur lors de la modification de la parité du dollar des Etats—Unis intervenue le 18 octobre 1973, égal à la valeur totale.
(h) Les monnaies de tous les membres détenues par la Banque et provenant de ces contributions seront soumis aux dispositions concernant le maintien de la valeur des monnaies figurant à l’Art. V, Section 3, de l’Accord constitutif de la Banque, mais l’étalon monétaire de base sera le dollar des Etats—Unis du poids et du titre en vigueur lors de la modification de la parité du dollar des Etats—Unis intervenue le 18 octobre 1973, étant entendu toutefois que la Banque pourra renoncer à ce réajustement en cas de réalignement monétaire intéressant un nombre significatif de membres de la Banque.
(i) Nonobstant les dispositions de l’Art. IV, Section 3 (g), de l’Accord constitutif de la Banque, et conformément à la méthode traditionnelle d’augmentation des ressources du Fonds des Opérations spéciales, toutes futures augmentations des ressources du Fonds des Opérations spéciales se feront dans les proportions et aux clauses et conditions qui seront négociées à ce moment.
Un pays extra—régional deviendra membre de la Banque lorsque:
Les pays extra-régionaux autres que ceux qui sont énumérés à la Section 1 des présentes Normes générales peuvent devenir membres de la Banque conformément aux conditions que l’Assemblée des Gouverneurs établira. Le nombre des actions à souscrire par ces autres pays extra—régionaux, pour ce qui est du capital interrégional versé effectivement et du capital interrégional sujet à l’appel, et leurs contributions au Fonds des Opérations spéciales, seront déterminés par l’Assemblée des Gouverneurs compte dûment tenu des conditions des souscriptions et des contributions des pays extra—régionaux énumérés à la Section 1 des présentes Normes générales.
Les actions du capital interrégional et les quotes—parts de contribution au Fonds des Opérations spéciales prévues à la Section 1 (c) des présentes Normes générales qui n’auront pas été souscrites par les pays extra—régionaux énumérés à la Section 1 desdites Normes ou par d’autres pays extra—régionaux comme prévu à la Section 5 des présentes Normes générales dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle lesdites Normes seront entrées en vigueur pourront alors être souscrites par les pays membres extra—régionaux qui seront membres à ce moment. Chacun de ces membres aura le droit de souscrire à une proportion des actions disponibles équivalente à la proportion existant entre ses actions déjà souscrites et le montant total du capital interrégional souscrit. De même, chacun de ces membres aura le droit de souscrire à une proportion des quotes—parts non souscrites au Fonds des Opérations spéciales équivalente à la proportion existant entre sa quote—part de contribution et le montant total des quotes—parts de contributions souscrites. A l’occasion de chaque souscription, on maintiendra la proportion entre le capital effectivement versé et le capital sujet à l’appel ainsi qu’entre la quote—part des contributions au Fonds des Opérations spéciales et les souscriptions au capital établie dans les présentes Normes générales. Le paiement des souscriptions au capital effectivement versé et des quotes—parts de contributions au Fonds des Opérations spéciales, ainsi que les souscriptions au capital sujet à l’appel ainsi souscrites, se feront dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle les présentes Normes générales seront entrées en vigueur.
(a) L’accord de la majorité des deux tiers du nombre total des Gouverneurs des membres extra—régionaux représentant au moins les trois quarts du total des voix des pays membres extra—régionaux sera requis pour l’approbation de:
(b) Aucune augmentation de la souscription d’un pays membre quelconque soit au capital ordinaire, soit au capital interrégional, ne pourra être appliquée, et il est renoncé par les présentes à tout droit de souscription à cet égard, si elle avait pour effet de réduire le nombre des voix (i) des pays membres en voie de développement de la région à moins de 53,5 % du nombre total des voix des pays membres; (ii) du pays membre qui possède le plus grand nombre d’actions de la Banque à moins de 34,5 % dudit nombre total des voix; ou (iii) du Canada à moins de 4 % dudit nombre total des voix; il est entendu toutefois que, nonobstant les dispositions précédentes et les dispositions de l’Art. VIII, Section 4 (b), de l’Accord constitutif de la Banque, toute résolution de l’Assemblée des Gouverneurs autorisant une augmentation du capital ordinaire ou du capital interrégional de la Banque spécifiera que (1) afin d’éviter que le nombre des voix des pays en développement membres de la région, en tant que groupe, ne tombe au—dessous du pourcentage fixé, tout membre du groupe peut souscrire aux actions allouées à un autre membre du groupe si ce dernier ne souhaite pas y souscrire; (2) les pays en voie de développement membres de la région, en tant que groupe, peuvent renoncer à la disposition concernant les pourcentages des voix en ce qui concerne l’al. (i), et les Etats—Unis et le Canada peuvent y renoncer en ce qui concerne les al. (ii) et (iii) respectivement; et (3) tout membre du groupe des membres extra—régionaux peut souscrire aux actions allouées à un autre membre du groupe si ce dernier ne souhaite pas y souscrire.
Etant donné que les pays extra—régionaux auront le droit d’élire deux Directeurs Exécutifs avec leurs propres voix, comme prévu à l’Art. VIII, Section 3 (b) (ii), de l’Accord constitutif de la Banque, tel qu’il a été modifié par la résolution visée à la Section 1 (a) des présentes Normes générales, le Règlement pour l’élection des Directeurs Exécutifs prévu dans ledit Article de l’Accord, est modifié de manière qu’il se lise comme énoncé à l’Annexe aux présentes Normes générales. Ces amendements prendront effet à la même date que celle à laquelle les présentes Normes générales seront entrées en vigueur.
L’accord de la majorité des deux tiers du nombre total des Gouverneurs des membres extra—régionaux sera requis pour l’approbation d’une augmentation du nombre des Directeurs Exécutifs de la Banque au—delà d’un chiffre total de 13 Directeurs Exécutifs.
a) Zur Erfüllung ihres Zweckes hat die Bank folgende Aufgaben:
b) Bei der Erfüllung ihrer Aufgaben arbeitet die Bank soweit wie möglich mit nationalen und internationalen Institutionen und mit privaten Kapitalgebern zusammen.
Die Bestände der Bank bestehen aus den ordentlichen Kapitalbeständen nach diesem Artikel und den Beständen des nach Artikel IV errichteten Fonds für Sondergeschäfte (im folgenden als «Fonds» bezeichnet).
In diesem Übereinkommen schliesst der Ausdruck «ordentliche Kapitalmittel» der Bank ein:
Die Bestände und Einrichtungen der Bank werden ausschliesslich zur Erfüllung des in Artikel I bezeichneten Zwecks und zur Wahrnehmung der dort genannten Aufgaben sowie zur Finanzierung der Entwicklung von Mitgliedern der Karibischen Entwicklungsbank durch die Gewährung von Darlehen und technischer Hilfe an diese Institution verwendet.
1 Fassung gemäss Ziff. I Bst. a der Entschliessung AG-1/77 vom 27. Jan. 1977, in Kraft seit 27. April 1977 (AS 1988 1900).
(a)1 Die Geschäftstätigkeit der Bank gliedert sich in ordentliche Geschäfte und Sondergeschäfte.
(b)2 Als ordentliche Geschäfte gelten die aus den ordentlichen Kapitalbeständen der Bank im Sinne des Artikels II Abschnitt 5 finanzierten Geschäfte; sie betreffen ausschliesslich Darlehen, die von der Bank gewährt oder garantiert werden oder an denen die Bank beteiligt ist und die nur in der oder den Währungen rückzahlbar sind, in denen die Darlehen gewährt wurden. Diese Geschäfte unterliegen im Einklang mit diesem Übereinkommen den Bedingungen, welche die Bank für angebracht hält.
(c) Als Spezialoperationen gelten die aus den Mitteln des Fonds nach Artikel IV finanzierten Geschäfte.
(a) Die ordentlichen Kapitalbestände im Sinne des Artikels II Abschnitt 5 und die Bestände des Fonds im Sinne des Artikels IV Abschnitt 3 Buchstabe h werden jederzeit und in jeder Hinsicht völlig voneinander getrennt gehalten, verwendet, festgelegt, angelegt oder anderweitig verwendet.
(b) Die ordentlichen Kapitalbestände werden unter keinen Umständen mit Verpflichtungen, Verbindlichkeiten oder Verlusten aus Geschäften, für die ursprünglich Bestände des Fonds verwendet oder bestimmt wurden, belastet oder zur Deckung derselben verwendet.
(c) In ihren Bilanzen hat die Bank die ordentlichen Geschäfte und die Sondergeschäfte getrennt auszuweisen, und die Bank erlässt die zur Wahrung einer wirksamen Trennung der beiden Arten der Geschäftstätigkeit notwendigen Verwaltungsvorschriften.
(d) Ausgaben, die unmittelbar mit den ordentlichen Geschäften zusammenhängen, gehen zu Lasten der ordentlichen Kapitalbestände. Ausgaben, die unmittelbar mit den Sondergeschäften zusammenhängen, gehen zu Lasten der Bestände des Fonds. Sonstige Ausgaben gehen zu Lasten desjenigen Kontos, welches die Bank bestimmt.
Vorbehaltlich der in diesem Artikel festgesetzten Bedingungen kann die Bank jedem Mitglied, jeder seiner Dienststellen oder Gebietskörperschaften und jedem Unternehmen im Hoheitsgebiet eines Mitglieds sowie der Karibischen Entwicklungsbank auf folgende Weise Darlehen gewähren oder garantieren:1
Die nach Abschnitt 12 von der Bank eingenommenen Kommissionen werden als Sonderreserve zurückgestellt, die zur Deckung von Verbindlichkeiten der Bank nach Artikel VII Abschnitt 3 Buchstabe b Ziffer i verwendet wird. Die Sonderreserve wird in einer vom Direktorium zu beschliessenden Form, die nach diesem Übereinkommen zugelassen ist, flüssig angelegt.
Für die Gewährung von Darlehen zu Bedingungen, die besonderen Umständen in bestimmten Staaten oder bei bestimmten Projekten angemessen sind, wird ein Fonds für Spezialoperationen errichtet.
Der Fonds, dessen Verwaltung der Bank anvertraut ist, dient den Zwecken und erfüllt die Aufgaben, die in Artikel I dieses Übereinkommens dargelegt sind.
Auf den Fonds finden die Bestimmungen dieses Artikels sowie alle sonstigen Bestimmungen dieses Übereinkommens Anwendung mit Ausnahme derjenigen, die mit diesem Artikel unvereinbar sind, sowie derjenigen, die ausdrücklich nur auf anderweitige Geschäfte der Bank anwendbar sind.
a) Die Gründungsmitglieder der Bank leisten Beiträge zu den Mitteln des Fonds nach Massgabe dieses Abschnitts.
b) Mitglieder der Organisation Amerikanischer Staaten, die der Bank nach dem in Artikel XV Abschnitt 1 Buchstabe a genannten Zeitpunkt beitreten, Kanada, die Bahamas und Guyana sowie Staaten, die nach Artikel II Abschnitt 1 Buchstabe b zugelassen sind, leisten Beiträge zum Fonds mit den Quoten und zu den Bedingungen, die von der Bank festgelegt werden.
c) Der Fonds wird mit Anfangsmitteln in Höhe von einhundertfünfzig Millionen US-Dollar ($150 000 000) mit dem Gewicht und Feingehalt vom 1. Januar 1959 ausgestattet, die von den Gründungsmitgliedern der Bank entsprechend den in Anhang B aufgeführten Quoten eingebracht werden.1
d) Die Zahlung der Quoten wird auf folgende Weise vorgenommen:
e) Jede Zahlung eines Mitglieds in seiner Landeswährung nach Buchstabe d erfolgt in einem Betrag, der nach Auffassung der Bank dem vollen Wert des zahlbaren Teils der Quote in US-Dollar mit dem Gewicht und Feingehalt vom 1. Januar 1959 entspricht. Die Erstzahlung erfolgt in einem Betrag, den das Mitglied auf Grund dieser Bestimmungen für angemessen hält; er unterliegt jedoch einer binnen 60 Tagen nach dem Fälligkeitsdatum durchzuführenden Berichtigung, wenn eine solche nach Feststellung der Bank zur Erreichung des vollen Dollargegenwerts nach Massgabe dieses Buchstabens erforderlich ist.
f) Sofern nicht der Gouverneursrat mit Dreiviertelmehrheit der Gesamtstimmenzahl der Mitgliedstaaten etwas anderes beschliesst, setzt die Haftung der Mitglieder für die Zahlung auf einen Abruf des nicht eingezahlten Teils ihrer Zeichnungsquoten für den Fonds voraus, dass nicht weniger als 90 Prozent der Gesamtverpflichtungen der Mitglieder für
gezahlt sind.
g) Die Mittel des Fonds werden durch zusätzliche Beitragsleistungen der Mitglieder erhöht, wenn der Gouverneursrat mit Dreiviertelmehrheit der Gesamtstimmenzahl der Mitgliedstaaten dies für ratsam hält. Auf diese Erhöhungen findet Artikel II Abschnitt 3 Buchstabe b Anwendung, und zwar entsprechend dem Verhältnis zwischen der für jedes Mitglied geltenden Quote und dem Gesamtbetrag der von den Mitgliedern eingebrachten Mitteln des Fonds. Die Mitglieder sind jedoch nicht verpflichtet, sich an dieser Erhöhung zu beteiligen.
h) In diesem Übereinkommen bezeichnet der Ausdruck «Mittel des Fonds» folgendes:
1 Vermittels einer Reihe von zu verschiedenen Zeitpunkten gefassten Beschlüssen, wovon der letzte am Tage der Beglaubigung dieses Textes in Kraft trat, erhöhte die Versammlung der Gouverneure die autorisierten Mittel des Fonds auf einen Betrag, der 5 439 974 000 US-Dollar des jetzigen Wertes entspricht.
2 Fassung gemäss Abschnitt 2 der Entschliessung AG-8/87 vom 24. Dez. 1987 (SR 0.972.40).
a) Operationen des Fonds sind die aus seinen eigenen Mitteln im Sinne des Abschnitts 3 Buchstabe h finanzierten Operationen.
b) Aus den Mitteln des Fonds gewährte Darlehen können ganz oder teilweise in der Währung des Mitglieds zurückgezahlt werden, in dessen Hoheitsgebiet das finanzierte Projekt durchgeführt werden soll. Der Teil des Darlehens, der nicht in der Währung des Mitglieds rückzahlbar ist, wird in der oder den Währungen gezahlt, in denen das Darlehen gewährt wurde.
Die finanzielle Haftung der Bank für Operationen des Fonds ist auf die Mittel und Reserven des Fonds beschränkt, und die Haftung der Mitglieder ist auf den fällig und zahlbar gewordenen nicht eingezahlten Teil ihrer jeweiligen Quoten beschränkt.
Die Rechte der Mitglieder der Bank aus ihren Beiträgen zum Fonds dürfen weder übertragen noch belastet werden; ein Recht auf Rückerstattung dieser Beiträge haben die Mitglieder nur im Fall der Aufgabe der Mitgliedschaft oder bei Beendigung der Geschäftstätigkeit des Fonds.
Zahlungen zur Erfüllung von Verbindlichkeiten aus der Aufnahme von Krediten zwecks Einschluss in die Bestände des Fonds gehen
a) Vorbehältlich der Bestimmungen dieses Übereinkommens haben die Organe der Bank die unumschränkte Befugnis zur Verwaltung des Fonds.
b) Ein Vizepräsident der Bank ist für den Fonds verantwortlich. Der Vizepräsident nimmt ohne Stimmrecht an den Sitzungen des Direktoriums der Bank teil, wenn den Fonds betreffende Angelegenheiten erörtert werden.
c) Für die Operationen des Fonds bedient sich die Bank, soweit irgend möglich, derselben Mitarbeiter, Sachverständigen, Einrichtungen, Diensträume, Ausrüstungsgegenstände und Dienste, die sie für ihre übrigen Geschäfte einsetzt.
d) Die Bank veröffentlicht einen getrennten Jahresbericht, der die Ergebnisse der finanziellen Operationen des Fonds einschliesslich der Gewinne und Verluste ausweist. Bei der Jahrestagung des Gouverneursrats ist zumindest eine Sitzung der Prüfung dieses Berichts zu widmen. Darüber hinaus legt die Bank den Mitgliedern vierteljährlich einen Kurzbericht über die Geschäftstätigkeit des Fonds vor.
a) Bei der Beschlussfassung über die Geschäfte des Fonds hat jeder Mitgliedstaat der Bank im Gouverneursrat die ihm nach Artikel VIII Abschnitt 4 Buchstaben a und c zustehende Stimmenzahl, und jeder Direktor hat im Exekutivdirektorium die ihm nach Artikel VIII Abschnitt 4 Buchstabe a und d zustehende Stimmenzahl.
b) Soweit in diesem Artikel nichts anderes bestimmt ist, werden alle Beschlüsse der Bank über die Operationen des Fonds mit Zweidrittelmehrheit der Gesamtstimmenzahl der Mitgliedstaaten gefasst.
Der Gouverneursrat der Bank bestimmt, welcher Teil der Reingewinne des Fonds nach Vorsorge für die Reserven an die Mitglieder ausgeschüttet wird. Die Reingewinne werden im Verhältnis der Quoten der Mitglieder ausgeschüttet.
a) Ein Land kann seinen Beitrag nicht zurücknehmen und seine Beziehungen zum Fonds nicht abbrechen, solange es noch Mitglied der Bank ist.
b) Die Bestimmungen in Artikel IX Abschnitt 3 über die Abrechnung mit Staaten, die ihre Mitgliedschaft in der Bank beenden, finden auch auf den Fonds Anwendung.
Artikel X findet auch auf den Fonds Anwendung, wobei die Begriffe, die sich auf die Bank, ihre Kapitalmittel und ihre Gläubiger beziehen, durch die Begriffe zu ersetzen sind, die sich auf den Fonds, seine Mittel und seine Gläubiger beziehen.
(a)1 Die Währung eines Mitglieds, welche die Bank in ihren ordentlichen Kapitalbeständen oder in den Beständen des Fonds besitzt, gleichviel wie sie erworben wurde, kann von der Bank oder einem Empfänger der Bank ohne Beschränkung durch das Mitglied zur Bezahlung von Waren und Dienstleistungen, die im Hoheitsgebiet des betreffenden Mitglieds erzeugt oder erbracht werden, verwendet werden.
(b)2 Die Mitglieder dürfen keinerlei Beschränkungen beibehalten oder einführen, welche die Bank oder einen Empfänger der Bank daran hindern, für Zahlungen in einem Staat folgende Mittel zu verwenden:
(c)3 Die Währung eines Mitglieds, welche die Bank entweder in ihren ordentlichen Kapitalbeständen oder in den Beständen des Fonds besitzt und die nicht unter Buchstabe b fällt, kann ebenfalls von der Bank oder einem Empfänger der Bank ohne jede Beschränkung für Zahlungen in jedem Staat verwendet werden, sofern das betreffende Mitglied nicht der Bank seinen Wunsch notifiziert, diese Währung ganz oder teilweise auf die unter Buchstabe a bezeichneten Verwendungszwecke zu beschränken.
d)4 Die Mitglieder dürfen keine Beschränkungen auferlegen, welche die Bank daran hindern, für Tilgungs- oder Vorauszahlungen oder zum vollständigen oder teilweisen Rückkauf ihrer eigenen Verbindlichkeiten Währungen zu besitzen oder zu verwenden, die sie als Rückzahlung direkter Darlehen, die aus den in die ordentlichen Kapitalmittel der Bank eingebrachten, durch Kreditaufnahme beschafften Mitteln gewährt wurden, erhalten hat.
e)5 Gold oder Währungen, welche die Bank in ihren ordentlichen Kapitalmitteln, oder in den Mitteln des Fonds besitzt, werden von ihr nicht zum Ankauf anderer Währungen verwendet, sofern sie nicht mit Zweidrittelmehrheit der Gesamtstimmenzahl der Mitgliedstaaten dazu ermächtigt wird. Die auf Grund dieser Bestimmung angekauften Währungen unterliegen nicht der Aufrechterhaltung des Wertes nach Abschnitt 3.
1 Fassung gemäss Abschnitt 2 der Entschliessung AG-8/87 vom 24. Dez. 1987 (SR 0.972.40).
2 Fassung gemäss Abschnitt 2 der Entschliessung AG-8/87 vom 24. Dez. 1987 (SR 0.972.40).
3 Fassung gemäss Abschnitt 2 der Entschliessung AG-8/87 vom 24. Dez. 1987 (SR 0.972.40).
4 Fassung gemäss Abschnitt 2 der Entschliessung AG-8/87 vom 24. Dez. 1987 (SR 0.972.40).
5 Fassung gemäss Abschnitt 2 der Entschliessung AG-8/87 vom 24. Dez. 1987 (SR 0.972.40).
Wird es nach diesem Übereinkommen erforderlich, eine Währung im Vergleich zu einer anderen Währung oder zu Gold zu bewerten, so setzt die Bank diese Bewertung nach Konsultierung des Internationalen Währungsfonds fest.
a)1 Wird im Internationalen Währungsfonds die Parität der Währung eines Mitglieds herabgesetzt oder ist nach Auffassung der Bank der Devisenwert der Währung eines Mitglieds in beträchtlichem Masse gesunken, so zahlt das Mitglied der Bank binnen angemessener Frist einen zusätzlichen Betrag in seiner eigenen Währung, der ausreicht, um den Wert aller im Besitz der Bank in ihren ordentlichen Kapitalmitteln, oder den Mitteln des Fonds befindlichen Währungsbestände des Mitglieds aufrechtzuerhalten, mit Ausnahme der Währungsbestände aus den von der Bank aufgenommenen Krediten. Für diesen Zweck gilt als Wertmassstab der US-Dollar mit dem Gewicht und Feingehalt vom 1. Januar 1959.
b)2 Wird im Internationalen Währungsfonds die Parität der Währung eines Mitglieds heraufgesetzt oder ist nach Auffassung der Bank der Devisenwert der Währung des Mitglieds in beträchtlichem Masse gestiegen, so zahlt die Bank dem Mitglied binnen angemessener Frist in der Währung des Mitglieds einen Betrag zurück, welcher der Wertsteigerung des Währungsbetrags entspricht, der sich im Besitz der Bank in ihren ordentlichen Kapitalmitteln, oder den Mitteln des Fonds befindet; ausgenommen sind Währungsbeträge aus den von der Bank aufgenommenen Krediten. Für diesen Zweck gilt derselbe Wertmassstab wie unter Buchstabe a.
c) Die Bank kann auf die Anwendung dieses Abschnitts verzichten, wenn der Internationale Währungsfonds eine gleichmässige Änderung der Parität der Währungen aller Mitglieder der Bank vornimmt.
d) Ungeachtet sonstiger Bestimmungen dieses Abschnitts können die Bedingungen für eine Erhöhung der Mittel des Fonds nach Artikel IV Abschnitt 3 Buchstabe g andere Bestimmungen über die Aufrechterhaltung des Wertes als die in diesem Abschnitt enthaltenen Bestimmungen, die sich auf die auf eine derartige Erhöhung zurückzuführenden Mittel des Fonds beziehen, umfassen.
Anstelle eines beliebigen Teils der Währung eines Mitglieds, der dem fünfzigprozentigen Anteil seiner Zeichnung auf das genehmigte ordentliche Kapital der Bank und dem fünfzigprozentigen Anteil seiner Zeichnung auf die Bestände des Fonds entspricht, die nach Artikel II bzw. Artikel IV von jedem Mitglied in seiner Landeswährung zu zahlen sind, hat die Bank von jedem Mitglied Schuldscheine oder ähnliche Wertpapiere anzunehmen, die von der Regierung des Mitglieds oder einer von ihm benannten Hinterlegungsstelle ausgestellt sind, vorausgesetzt, dass diese Währung nicht von der Bank für ihre Geschäftstätigkeit benötigt wird. Diese Schuldscheine oder Wertpapiere sind nicht übertragbar, unverzinslich und auf Verlangen zum Nennwert an die Bank zahlbar. Unter den gleichen Voraussetzungen hat die Bank anstelle eines beliebigen Teils der Zeichnung eines Mitglieds ebenfalls Schuldscheine oder Wertpapiere anzunehmen, wenn für diesen Teil der Zeichnung die Zahlungsbedingungen eine Barzahlung nicht erfordern.
Die Bank kann auf Verlangen eines oder mehrerer Mitglieder oder auf Verlangen privater Firmen, die von ihr Darlehen erhalten können, im Rahmen ihres Tätigkeitsbereichs technische Beratung und Hilfe gewähren, insbesondere in bezug auf
Zur Erfüllung der Zwecke dieses Artikels kann die Bank mit anderen nationalen oder internationalen öffentlichen oder privaten Institutionen Übereinkünfte über technische Hilfe schliessen.
a) Die Bank kann mit Mitgliedstaaten oder Firmen, die technische Hilfe erhalten, eine Rückzahlung der Kosten für diese Hilfe zu von ihr für angemessen erachteten Bedingungen vereinbaren.
b)1 Die Kosten für technische Hilfe, die nicht von den Empfängern gezahlt werden, sind aus den Nettoeinkünften oder ordentlichen Kapitalmittel, oder des Fonds zu bestreiten. Während der ersten drei Jahre der Geschäftstätigkeit der Bank können jedoch insgesamt höchstens 3 Prozent der Grundausstattung des Fonds für solche Kosten verwendet werden.
Neben den sonst in diesem Übereinkommen vorgesehenen Befugnissen hat die Bank die Befugnis,
Jedes von der Bank ausgegebene oder garantierte Wertpapier hat auf der Vorderseite den deutlich sichtbaren Vermerk zu tragen, dass das Wertpapier keine Verbindlichkeit einer Regierung darstellt, es sei denn, dass es tatsächlich die Verbindlichkeit einer bestimmten Regierung darstellt; in diesem Fall hat der Vermerk entsprechend zu lauten.
a) Im Fall eines tatsächlichen oder drohenden Zahlungsverzugs bei Darlehen, welche die Bank unter Verwendung ihrer ordentlichen Kapitalmittel gewährt oder garantiert, trifft sie alle ihr angebracht erscheinenden Massnahmen zur Änderung der Darlehensbedingungen; ausgenommen ist die Änderung der Rückzahlungswährung.
b) Mit Zahlungen zur Erfüllung der Verbindlichkeiten der Bank für Kredite oder Garantien nach Artikel III Abschnitt 4 Ziffern ii und iii, die zu Lasten der ordentlichen Kapitalmittel der Bank gehen, werden
c) Zur Erfüllung ihrer aus den ordentlichen Kapitalmitteln zu leistenden vertraglichen Zahlungen von Zinsen, sonstigen Spesen oder Tilgungsbeträgen für von der Bank aufgenommene Kredite oder zur Erfüllung ihrer Verbindlichkeiten in bezug auf ähnliche Zahlungen für von ihr garantierte Darlehen, die zu Lasten ihrer ordentlichen Kapitalmittel gehen, kann die Bank nötigenfalls nach Artikel II Abschnitt 4 Buchstabe a Ziffer ii die Mitglieder auffordern, einen angemessenen Betrag ihrer Zeichnungen auf das abrufbare ordentliche Kapital zu leisten. Darüber hinaus kann die Bank, wenn nach ihrer Auffassung ein Verzug von langer Dauer sein wird, einen weiteren Teil der Zeichnungen, der jedoch in einem Jahr 1 Prozent der Gesamtzeichnungen der Mitglieder auf die ordentlichen Kapitalmittel nicht überschreiten darf, für folgende Zwecke abrufen:
a) Der Gouverneursrat kann in regelmässigen Abständen bestimmen, welcher Teil der Reingewinne und Überschüsse aus den ordentlichen Kapitalmitteln auszuschütten ist. Die Ausschüttungen sind erst dann vorzunehmen, wenn die Reserven einen vom Gouverneursrat für angemessen erachteten Stand erreicht haben.
b) Bei der Genehmigung der Gewinn- und Verlustrechnung nach Artikel VIII Abschnitt 2 Buchstabe b Ziffer viii kann der Gouverneursrat mit Zweidrittelmehrheit aller Gouverneure, die mindestens drei Viertel der Gesamtstimmenzahl der Mitgliedstaaten vertreten müssen, einen Teil der Reingewinne für das betreffende Rechnungsjahr aus den ordentlichen Kapitalmitteln an den Fonds überweisen.
Bevor der Gouverneursrat beschliesst, eine Überweisung an den Fonds vorzunehmen, hat er einen Bericht des Exekutivdirektoriums über die Zweckmässigkeit der Überweisung einzuholen, in dem u. a. geprüft wird, 1. ob die Reserven einen angemessenen Stand erreicht haben, 2. ob die überwiesenen Mittel für die Geschäftstätigkeit des Fonds notwendig sind und 3. ob gegebenenfalls die Fähigkeit der Bank zur Kreditaufnahme beeinträchtigt wird.
c) Die unter Buchstabe a genannten Ausschüttungen werden aus den ordentlichen Kapitalmitteln im Verhältnis der Anzahl der im Besitz jedes Mitglieds befindlichen Anteile am ordentlichen Kapital im Verhältnis der Anzahl der im Besitz jedes Mitglieds befindlichen Anteile am interregionalen Kapital vorgenommen; ebenso werden die nach Buchstabe b an den Fonds überwiesenen Reingewinne den Gesamtbeitragsquoten jedes Mitglieds zum Fonds in dem genannten Verhältnis gutgeschrieben.
d) Die Zahlungen nach Buchstabe a werden in der Weise und in der oder den Währungen vorgenommen, die der Gouverneursrat bestimmt. Erfolgen die Zahlungen an ein Mitglied in einer anderen Währung als seiner eigenen, so unterliegen die Überweisung der Währungsbeträge und ihre Verwendung durch den Empfängerstaat keinerlei Beschränkungen durch irgendein Mitglied.
Die Bank hat einen Gouverneursrat, ein Direktorium, einen Präsidenten, einen Geschäftsführenden Vizepräsidenten, einen für den Fonds verantwortlichen Vizepräsidenten und alle sonstigen für erforderlich erachteten leitenden und sonstigen Bediensteten.
a) Alle Befugnisse der Bank liegen beim Gouverneursrat. Jedes Mitglied ernennt einen Gouverneur und einen Stellvertreter für eine Amtszeit von fünf Jahren, wobei es die Ernennung jederzeit rückgängig machen oder erneuern kann. Stellvertreter nehmen nur bei Abwesenheit ihres Gouverneurs an der Abstimmung teil. Der Rat wählt einen der Gouverneure zum Vorsitzenden, der bis zur nächsten regelmässigen Tagung des Rates im Amt bleibt.
b) Der Gouverneursrat kann alle seine Befugnisse auf das Direktorium übertragen, jedoch mit Ausnahme der Befugnis,
c) Der Gouverneursrat behält volle Weisungsbefugnis in allen nach Buchstabe b dem Direktorium übertragenen Angelegenheiten.
d) Der Gouverneursrat hält in der Regel jährlich eine Tagung ab. Weitere Tagungen können abgehalten werden, wenn der Gouverneursrat dies vorsieht oder wenn sie vom Direktorium anberaumt werden. Tagungen des Gouverneursrats werden ebenfalls vom Direktorium anberaumt, wenn fünf Mitglieder der Bank bzw. Mitglieder mit einem Viertel der Gesamtstimmenzahl der Mitgliedstaaten dies verlangen.
e) Der Gouverneursrat ist verhandlungs- und beschlussfähig, wenn die absolute Mehrheit aller Gouverneure einschliesslich einer absoluten Mehrheit der Gouverneure der regionalen Mitglieder auf der Sitzung anwesend ist, die mindestens zwei Drittel der Gesamtstimmenzahl der Mitgliedstaaten vertritt.
f) Der Gouverneursrat kann ein Verfahren festlegen, wonach das Direktorium, wenn es dies für angebracht hält, den Gouverneuren eine bestimmte Frage zur Abstimmung vorlegen kann, ohne eine Sitzung des Gouverneursrat anzuberaumen.
g) Der Gouverneursrat und, soweit dazu ermächtigt, das Direktorium können die für die Führung der Geschäfte der Bank notwendigen oder geeigneten Richtlinien und Vorschriften beschliessen.
h) Die Gouverneure und ihre Stellvertreter sind in dieser Eigenschaft ohne Vergütung durch die Bank tätig; die Bank kann ihnen jedoch für die durch die Teilnahme an den Sitzungen des Gouverneursrats entstehenden Kosten eine angemessene Entschädigung zahlen.
1 Fassung gemäss Abschnitt 2 der Entschliessung AG-8/87 vom 24. Dez. 1987 (SR 0.972.40).
2 Fassung gemäss Abschnitt 2 der Entschliessung AG-8/87 vom 24. Dez. 1987 (SR 0.972.40).
3 Fassung gemäss Abschnitt 2 der Entschliessung AG-8/87 vom 24. Dez. 1987 (SR 0.972.40).
4 Fassung gemäss Abschnitt 2 der Entschliessung AG-8/87 vom 24. Dez. 1987 (SR 0.972.40).
a) Das Direktorium ist für die Leitung der Geschäftstätigkeit der Bank verantwortlich und kann zu diesem Zweck alle ihm vom Gouverneursrat übertragenen Befugnisse ausüben.
c) Jeder Exekutivdirektor ernennt einen Stellvertreter, der die Vollmacht hat, in seiner Abwesenheit für ihn zu handeln. Die Direktoren und ihre Stellvertreter müssen Angehörige der Mitgliedstaaten sein. Keiner der gewählten Direktoren und ihrer Stellvertreter darf dieselbe Staatsangehörigkeit besitzen, ausser im Fall der Staaten, die nicht Kreditnehmer sind. Stellvertreter dürfen an den Sitzungen teilnehmen, jedoch nur dann mit abstimmen, wenn sie für ihren Direktor handeln.
d) Die Exekutivdirektoren bleiben im Amt, bis ihre Nachfolger ernannt oder gewählt sind. Verwaist das Amt eines gewählten Direktors mehr als 180 Tage vor dem Ende seiner Amtszeit, so wählen die Gouverneure, die den früheren Direktor gewählt haben, für den Rest der Amtszeit einen Nachfolger. Für diese Wahl ist eine absolute Mehrheit der abgegebenen Stimmen erforderlich. Solange das Amt verwaist ist, hat der Stellvertreter alle Befugnisse des früheren Direktors, mit Ausnahme derjenigen zur Ernennung eines Stellvertreters.
e) Das Direktorium tagt ununterbrochen am Hauptsitz der Bank und tritt zusammen, sooft die Geschäfte der Bank dies erfordern.
f) Das Direktorium ist verhandlungs- und beschlussfähig, wenn die absolute Mehrheit aller Direktoren einschliesslich einer absoluten Mehrheit der Direktoren der regionalen Mitglieder auf der Sitzung anwesend ist, die mindestens zwei Drittel der Gesamtstimmenzahl der Mitgliedstaaten vertritt.
g) Ein Mitglied der Bank kann einen Vertreter zur Teilnahme an einer Sitzung des Direktoriums entsenden, wenn eine dieses Mitglied besonders berührende Frage behandelt wird. Dieses Vertretungsrecht wird vom Gouverneursrat geregelt.
h) Das Direktorium kann die von ihm für angebracht erachteten Ausschüsse einsetzen. Eine Mitgliedschaft in diesen Ausschüssen ist nicht auf Gouverneure, Direktoren oder Stellvertreter beschränkt.
i) Das Direktorium bestimmt die grundsätzliche Organisation der Bank einschliesslich der Anzahl und allgemeinen Aufgaben des leitenden Verwaltungs- und Fachpersonals und genehmigt den Voranschlag der Bank.
a) Jeder Mitgliedstaat hat 135 Stimmen zuzüglich einer Stimme für jeden in seinem Besitz befindlichen Anteil am ordentlichen Stammkapital der Bank; im Zusammenhang mit einer Erhöhung des genehmigten ordentlichen Stammkapitals kann der Gouverneursrat jedoch verfügen, dass das durch die Erhöhung genehmigte Stammkapital keine Stimmrechte mit sich bringt und dass die Erhöhung des Stammkapitals nicht dem Vorkaufsrecht nach Artikel II Abschnitt 3 Buchstabe b unterliegt.
b) Eine Erhöhung der Zeichnung eines Mitglieds auf das ordentliche Stammkapital wird nicht wirksam, und das Recht auf Zeichnung dieses Kapitals wird hiermit aufgehoben, wenn diese Erhöhung zur Folge hätte, dass die Stimmenzahl i) der in der Entwicklung befindlichen regionalen Mitglieder unter 53,5 Prozent, ii) des Mitglieds mit den meisten Anteilen unter 34,5 Prozent oder iii) Kanadas unter 4 Prozent der Gesamtstimmenzahl der Mitgliedstaaten sinkt.
c) Bei der Abstimmung im Gouverneursrat kann jeder Gouverneur die Stimmen des von ihm vertretenen Mitgliedstaats abgeben. Sofern nicht in diesem Übereinkommen ausdrücklich etwas anderes vorgesehen ist, bedürfen Beschlüsse zu allen dem Gouverneursrat vorliegenden Fragen einer Mehrheit der Gesamtstimmenzahl der Mitgliedstaaten.
d) Bei der Abstimmung im Direktorium
a) Der Gouverneursrat wählt mit der Mehrheit der Gesamtstimmenzahl der Mitgliedstaaten einschliesslich der absoluten Mehrheit der Gouverneure der regionalen Mitglieder einen Präsidenten der Bank, der während seiner Amtszeit weder Gouverneur noch Exekutivdirektor noch Stellvertreter eines solchen sein darf.
Nach den Weisungen des Direktoriums führt der Präsident der Bank die ordentlichen Geschäfte der Bank und ist Vorgesetzter ihres Personals. Er ist ebenfalls Vorsitzender bei Sitzungen des Direktoriums, hat jedoch kein Stimmrecht; allerdings ist es seine Pflicht, bei Stimmengleichheit die entscheidende Stimme abzugeben.
Der Präsident ist der gesetzliche Vertreter der Bank. Seine Amtszeit beträgt fünf Jahre; er kann für weitere Amtsperioden wiedergewählt werden. Seine Amtszeit wird jedoch beendet, wenn der Gouverneursrat mit der Mehrheit der Gesamtstimmenzahl der Mitgliedstaaten einschliesslich der Mehrheit der Gesamtstimmenzahl der regionalen Mitgliedstaaten dies beschliesst.
b) Der Geschäftsführende Vizepräsident wird vom Direktorium auf Empfehlung des Präsidenten der Bank ernannt. Nach den Weisungen des Direktoriums und des Präsidenten der Bank nimmt der Geschäftsführende Vizepräsident die vom Direktorium festgelegten Befugnisse und Aufgaben in der Verwaltung der Bank wahr. Ist der Präsident der Bank abwesend oder verhindert, so nimmt der Geschäftsführende Vizepräsident die Befugnisse und Aufgaben des Präsidenten wahr.
Der Geschäftsführende Vizepräsident nimmt an Sitzungen des Direktoriums teil, jedoch ohne Stimmrecht; handelt er allerdings für den Präsidenten der Bank, so gibt er nach Buchstabe a die entscheidende Stimme ab.
c) Neben dem in Artikel IV Abschnitt 8 Buchstabe b genannten Vizepräsidenten kann das Direktorium auf Empfehlung des Präsidenten der Bank weitere Vizepräsidenten ernennen, welche die Befugnisse ausüben und die Aufgaben wahrnehmen, die das Direktorium festlegt.
d) Der Präsident sowie die leitenden und sonstigen Bediensteten der Bank sind bei der Erfüllung ihrer Pflichten nur an Weisungen der Bank gebunden und erkennen keine sonstige vorgesetzte Dienststelle an. Jedes Mitglied der Bank achtet den internationalen Charakter dieser Verpflichtung.
e) Bei der Einstellung der Bediensteten und bei der Bestimmung der Arbeitsbedingungen ist das oberste Gebot die Sicherstellung eines Höchstmasses an Leistungsfähigkeit, fachlichem Können und Rechtschaffenheit. Darüber hinaus ist gebührend darauf zu achten, dass die Auswahl der Bediensteten auf möglichst breiter geographischer Grundlage erfolgt, wobei der regionale Charakter der Institution zu berücksichtigen ist.
f) Die Bank sowie ihre leitenden und sonstigen Bediensteten dürfen sich weder in die politischen Angelegenheiten eines Mitglieds einmischen noch in ihren Beschlüssen von der politischen Ausrichtung des oder der betreffenden Mitglieder beeinflussen lassen. Nur wirtschaftliche Erwägungen dürfen für ihre Beschlüsse massgebend sein, und diese Erwägungen sind unparteiisch gegeneinander abzuwägen, um die in Artikel I genannten Zwecke und Aufgaben zu erfüllen.
a)1 Bank veröffentlicht einen Jahresbericht, der eine geprüfte Rechnungsaufstellung enthält. Sie legt ferner vierteljährlich den Mitgliedern eine zusammenfassende Darstellung ihrer finanziellen Lage sowie eine Gewinn- und Verlustrechnung vor, in der die Ergebnisse ihrer ordentlichen Geschäfte ausgewiesen werden.
b) Die Bank kann alle sonstigen zur Erfüllung ihrer Zwecke und Aufgaben für wünschenswert erachteten Berichte veröffentlichen.
Jedes Mitglied kann aus der Bank austreten, indem es der Bank in ihrem Hauptsitz eine schriftliche Anzeige über seine Absicht zugehen lässt. Der Austritt wird zu dem in der Anzeige angegebenen Zeitpunkt endgültig wirksam, frühestens jedoch sechs Monate nach Zustellung der Anzeige an die Bank. Das Mitglied kann jederzeit, bevor der Austritt endgültig wirksam wird, der Bank schriftlich notifizieren, dass es die Anzeige über den beabsichtigten Austritt zurücknimmt.
Nach dem Austritt haftet ein Mitglied weiterhin für alle unmittelbaren und Eventualverbindlichkeiten gegenüber der Bank, für die es am Tag der Zustellung der Austrittsanzeige haftbar war, einschliesslich der in Abschnitt 3 bezeichneten Verbindlichkeiten. Wird der Austritt endgültig wirksam, so entsteht dem Mitglied jedoch keine Haftung für Verbindlichkeiten, die sich aus Geschäften der Bank ergeben, die sie nach Eingang der Austrittsanzeige getätigt hat.
Kommt ein Mitglied einer seiner Verpflichtungen gegenüber der Bank nicht nach, so kann die Bank seine Mitgliedschaft durch Beschluss des Gouverneursrats mit Dreiviertelmehrheit der Gesamtstimmenzahl der Mitgliedstaaten einschliesslich einer Zweidrittelmehrheit aller Gouverneure suspendieren, die im Fall der Suspendierung eines regionalen Mitgliedstaats eine Zweidrittelmehrheit der Gouverneure der regionalen Mitglieder und im Fall der Suspendierung eines nichtregionalen Mitgliedstaats eine Zweidrittelmehrheit der Gouverneure der nichtregionalen Mitglieder umfassen muss.
Die Mitgliedschaft des suspendierten Mitglieds in der Bank erlischt automatisch ein Jahr nach dem Zeitpunkt der Suspendierung, sofern nicht der Gouverneursrat mit derselben Mehrheit beschliesst, die Suspendierung zu beenden.
Während der Suspendierung darf ein Mitglied seine Rechte aus dem Übereinkommen mit Ausnahme des Austrittsrechts nicht ausüben; es unterliegt jedoch weiterhin seinen gesamten Verpflichtungen.
a) Nach dem Erlöschen der Mitgliedschaft eines Staates ist dieser nicht mehr an den Gewinnen und Verlusten der Bank beteiligt, und es entstehen ihm keine Verbindlichkeiten in bezug auf später von der Bank gewährten Darlehen und Garantien. Er haftet jedoch weiterhin für alle Beträge die er der Bank schuldet, sowie für seine Eventualverbindlichkeiten gegenüber der Bank, solange ein Teil der vor dem Zeitpunkt, an dem die Mitgliedschaft des Staates erlosch, von der Bank gewährten Darlehen oder Garantien aussteht.
b) Erlischt die Mitgliedschaft eines Staates, so trifft die Bank im Rahmen der Abrechnung mit diesem Staat nach diesem Abschnitt Vorkehrungen für den Rückkauf des Stammkapitals dieses Staates; dem Staat stehen jedoch auf Grund dieses Übereinkommens nur die in diesem Abschnitt und in Artikel XIII Abschnitt 2 vorgesehenen Rechte zu.
c) Die Bank und der als Mitglied ausscheidende Staat können ungeachtet des Buchstabens d den Rückkauf des Stammkapitals zu den unter den gegebenen Umständen für angemessen erachteten Bedingungen vereinbaren. Die Vereinbarung kann unter anderem Bestimmungen über eine endgültige Regelung aller Verbindlichkeiten des Staates gegenüber der Bank vorsehen.
d) Wird die unter Buchstabe c genannte Vereinbarung nicht innerhalb von sechs Monaten nach dem Erlöschen der Mitgliedschaft des Staates oder nach einem anderen von der Bank und dem betreffenden Staat vereinbarten Zeitpunkt ausgeführt, so gilt als Rückkaufpreis für das Stammkapital des Staates der Buchwert nach den Büchern der Bank zu dem Zeitpunkt, in dem die Mitgliedschaft des Staates erlosch. Die Rückzahlung erfolgt zu den nachstehenden Bedingungen:
e) In keinem Fall werden einem Staat für seine Anteile auf Grund dieses Abschnitts geschuldete Beträge vor Ablauf von sechs Monaten nach dem Zeitpunkt gezahlt, in dem die Mitgliedschaft des Staates erlischt. Stellt die Bank innerhalb dieser Zeit ihre Geschäftstätigkeit ein, so bestimmen sich alle Rechte dieses Staates nach Artikel X, und der Staat gilt im Sinne jenes Artikels noch als Mitglied der Bank, jedoch ohne Stimmrecht.
Im Notfall kann das Exekutivdirektorium die Geschäftstätigkeit in bezug auf neue Darlehen und Garantien bis zu dem Zeitpunkt einstellen, in dem der Gouverneursrat Gelegenheit hat, die Lage zu überprüfen und geeignete Massnahmen zu treffen.
Die Bank kann ihre Geschäftstätigkeit durch Beschluss des Gouverneursrats mit Dreiviertelmehrheit der Gesamtstimmenzahl der Mitgliedstaaten einschliesslich einer Zweidrittelmehrheit der Gouverneure der regionalen Mitglieder beenden. Nach der Beendigung der Geschäftstätigkeit stellt die Bank sofort ihre gesamte Tätigkeit mit Ausnahme der Vorkehren ein, welche die Sicherstellung, Erhaltung und Verwertung ihrer Vermögenswerte und die Regelung ihrer Verbindlichkeiten betreffen.
a) Die Haftung aller Mitglieder aus ihren Zeichnungen auf das Stammkapital der Bank und hinsichtlich der Abwertung ihrer Währungen bleibt bestehen, bis alle unmittelbaren und Eventualverbindlichkeiten beglichen sind.
b) Alle Gläubiger mit unmittelbaren Forderungen werden aus den Vermögenswerten der Bank und sodann aus Zahlungen an die Bank für uneingezahlte oder abrufbare Zeichnungen bezahlt.1 Bevor Zahlungen an Gläubiger mit unmittelbaren Forderungen geleistet werden, trifft das Direktorium alle nach seiner Ansicht notwendigen Vorkehrungen zur Gewährleistung einer anteiligen Verteilung auf Gläubiger mit unmittelbaren und mit Eventualforderungen.
a) Eine Verteilung von Vermögenswerten an die Mitglieder auf Grund ihrer Zeichnungen auf das Stammkapital der Bank erfolgt erst, wenn alle Verbindlichkeiten gegenüber Gläubigern, die zu Lasten dieses Stammkapitals gehen, erfüllt sind oder hierfür Vorsorge getroffen ist. Ferner muss diese Verteilung durch Beschluss des Gouverneursrats mit Dreiviertelmehrheit der Gesamtstimmenzahl der Mitgliedstaaten einschliesslich einer Zweidrittelmehrheit der Gouverneure der regionalen Mitglieder genehmigt werden.
b) Die Verteilung der Vermögenswerte der Bank an die Mitglieder erfolgt im Verhältnis des im Besitz jedes Mitglieds befindlichen Stammkapitals und zu Zeitpunkten und Bedingungen, die der Bank gerecht und billig erscheinen. Die verteilten Vermögensanteile brauchen hinsichtlich ihrer Art nicht einheitlich zu sein. Ein Mitglied hat erst dann Anspruch auf seinen Anteil an dieser Verteilung der Vermögenswerte, wenn es alle seine Verbindlichkeiten gegenüber der Bank geregelt hat.
c) Jedes Mitglied, das Vermögenswerte erhält, die auf Grund dieses Artikels verteilt werden, geniesst hinsichtlich dieser Vermögenswerte dieselben Rechte, die der Bank vor der Verteilung zustanden.
Um der Bank die Erfüllung ihres Zwecks und der ihr zugewiesenen Aufgaben zu ermöglichen, werden ihr im Hoheitsgebiet jedes Mitglieds die Rechtsstellung, Immunitäten und Vorrechte gewährt, die in diesem Artikel aufgeführt sind.
Die Bank besitzt Rechtspersönlichkeit und hat insbesondere die uneingeschränkte Fähigkeit,
Klagen gegen die Bank können nur vor dem zuständigen Gericht im Hoheitsgebiet eines Mitglieds erhoben werden, in dem die Bank eine Geschäftsstelle besitzt oder einen Vertreter für die Entgegennahme gerichtlicher Urkunden ernannt oder Wertpapiere ausgegeben oder garantiert hat.
Klagen gegen die Bank können nicht erhoben werden von Mitgliedern oder von Personen, die für Mitglieder handeln oder von diesen Forderungen ableiten. Die Mitgliedstaaten können jedoch zur Beilegung von Streitigkeiten zwischen der Bank und ihren Mitgliedern die besonderen Verfahren in Anspruch nehmen, die in diesem Übereinkommen, in der Satzung und den Regelungen der Bank oder in den mit der Bank geschlossenen Verträgen vorgeschrieben sind.
Das Eigentum und die Vermögenswerte der Bank, gleichviel wo und in wessen Besitz sie sich befinden, geniessen Immunität von jeder Form der Beschlagnahme, Pfändung oder Vollstreckung, solange nicht ein Endurteil gegen die Bank ergangen ist.
Das Eigentum und die Vermögenswerte der Bank, gleichviel wo und in wessen Besitz sie sich befinden, gelten als internationales öffentliches Eigentum und geniessen Immunität von Durchsuchung, Beschlagnahme, Einziehung, Enteignung oder jeder anderen Form der Wegnahme oder Zwangsvollstreckung auf dem Verwaltungs- oder Gesetzgebungsweg.
Die Archive der Bank sind unverletzlich.
In dem zur Erfüllung des Zwecks und der Aufgaben sowie zur Führung der Geschäfte der Bank im Rahmen dieses Übereinkommens notwendigen Ausmass sind das gesamte Eigentum und alle sonstigen Vermögenswerte der Bank von Beschränkungen, Verwaltungsvorschriften, Kontrollen und Moratorien jeder Art befreit, soweit dieses Übereinkommen nichts anderes bestimmt.
Jedes Mitglied gewährt dem amtlichen Nachrichtenverkehr der Bank dieselbe Behandlung, die es dem amtlichen Nachrichtenverkehr anderer Mitglieder gewährt.
Alle Gouverneure, Exekutivdirektoren, Stellvertreter, leitenden und sonstigen Bediensteten der Bank geniessen folgende Vorrechte und Immunitäten:
a) Die Bank, ihr Eigentum, ihre sonstigen Vermögenswerte, ihre Einnahmen sowie die Geschäfte und Transaktionen, die sie im Rahmen dieses Übereinkommens durchführt, geniessen Immunität von jeder Besteuerung sowie von allen Zollabgaben. Die Bank geniesst ferner Immunität von jeder Verpflichtung zur Entrichtung, Einbehaltung oder Einziehung von Steuern oder Abgaben.
b) Die von der Bank den Exekutivdirektoren, Stellvertretern, leitenden und sonstigen Bediensteten der Bank, die nicht Inländer sind, gezahlten Gehälter und Vergütungen unterliegen keiner Art von Besteuerung.
c) Von der Bank ausgegebene Schuldverschreibungen oder Wertpapiere einschliesslich der Dividenden oder Zinsen dafür, gleichviel in wessen Besitz sie sich befinden, unterliegen keiner Art von Besteuerung,
d) Von der Bank garantierte Schuldverschreibungen oder Wertpapiere einschliesslich der Dividenden oder Zinsen dafür, gleichviel in wessen Besitz sie sich befinden, unterliegen keiner Art von Besteuerung,
Jedes Mitglied trifft in Übereinstimmung mit seinem Rechtssystem alle Massnahmen, die erforderlich sind, um die in diesem Artikel enthaltenen Grundsätze in seinem Hoheitsgebiet in Kraft zu setzen, und unterrichtet die Bank von den diesbezüglichen Massnahmen.
a)3 Dieses Übereinkommen kann nur durch Beschluss des Gouverneursrats mit der Mehrheit aller Gouverneure einschliesslich zwei Drittel der Gouverneure der regionalen Mitglieder geändert werden, die dabei mindestens drei Viertel der Gesamtstimmenzahl der Mitgliedstaaten vertreten müssen; die Abstimmungsmehrheiten in Artikel II Abschnitt 1 Buchstabe b können jedoch nur mit den dort genannten Abstimmungsmehrheiten geändert werden.
b) Ungeachtet des Buchstabens a ist Einstimmigkeit im Gouverneursrat erforderlich bei einer Änderung
c) Alle Vorschläge zur Änderung dieses Übereinkommens, gleichviel ob sie von einem Mitglied oder vom Direktorium ausgehen, sind dem Vorsitzenden des Gouverneursrats zuzuleiten, der sie dem Rat vorlegt. Ist eine Änderung angenommen worden, so bestätigt die Bank die Annahme in einer an alle Mitglieder gerichteten amtlichen Mitteilung. Änderungen treten für alle Mitglieder drei Monate nach dem Tag der amtlichen Mitteilung in Kraft, sofern nicht der Gouverneursrat eine andere Frist festsetzt.
a) Alle Fragen der Auslegung dieses Übereinkommens, die zwischen einem Mitglied und der Bank oder zwischen Mitgliedern der Bank auftreten, werden dem Direktorium zur Entscheidung vorgelegt.
Die von der zur Beratung stehenden Frage besonders betroffenen Mitglieder haben nach Artikel VIII Abschnitt 3 Buchstabe g ein Recht auf unmittelbare Vertretung im Direktorium.
b) Hat das Direktorium eine Entscheidung nach Buchstabe a getroffen, so kann jedes Mitglied verlangen, dass die Frage dem Gouverneursrat vorgelegt wird; dessen Entscheidung ist endgültig. Bis zur Entscheidung des Gouverneursrats kann die Bank, soweit sie dies für notwendig hält, auf der Grundlage der Entscheidung des Direktoriums handeln.
Sollte zwischen der Bank und einem Staat, dessen Mitgliedschaft erloschen ist, oder zwischen der Bank und einem Mitglied nach Annahme eines Beschlusses zur Beendigung der Geschäftstätigkeit der Bank eine Meinungsverschiedenheit auftreten, so wird sie einem aus drei Schiedsrichtern bestehenden Schiedsgericht zur schiedsrichterlichen Entscheidung vorgelegt. Einer der Schiedsrichter wird von der Bank ernannt, ein weiterer von dem betroffenen Staat und der dritte, sofern nicht die Parteien etwas anderes vereinbaren, vom Generalsekretär der Organisation Amerikanischer Staaten. Scheitern alle Bemühungen um Einstimmigkeit, so werden die Entscheidungen mit der Mehrheit der Stimmen der drei Schiedsrichter getroffen.
Der dritte Schiedsrichter ist befugt, alle Verfahrensfragen zu regeln, über welche die Parteien sich nicht zu einigen vermögen.
Der Hauptsitz der Bank befindet sich in Washington, District of Columbia, Vereinigte Staaten von Amerika.
Die Bank kann mit anderen Organisationen Vereinbarungen über den Austausch von Informationen oder zu anderen Zwecken treffen, die mit diesem Übereinkommen vereinbar sind.
Jedes Mitglied bezeichnet einen amtlichen Rechtsträger, mit dem die Bank im Zusammenhang mit Angelegenheiten im Rahmen dieses Übereinkommens in Verbindung treten kann.
Jedes Mitglied bezeichnet seine Zentralbank als Hinterlegungsstelle, in der die Bank ihre Guthaben in der Währung des betreffenden Mitglieds oder sonstige Vermögenswerte hinterlegen kann. Hat ein Mitglied keine Zentralbank, so benennt es zu diesem Zweck im Einvernehmen mit der Bank eine andere Einrichtung.
a) Dieses Übereinkommen wird beim Generalsekretariat der Organisation Amerikanischer Staaten hinterlegt, wo es bis zum 31. Dezember 1959 für die Vertreter der in Anhang A aufgeführten Staaten zur Unterzeichnung aufliegt. Jeder Unterzeichnerstaat hinterlegt beim Generalsekretariat der Organisation Amerikanischer Staaten eine Urkunde, aus der hervorgeht, dass er dieses Übereinkommen in Übereinstimmung mit seiner Rechtsordnung angenommen oder ratifiziert hat und dass er die notwendigen Schritte unternommen hat, damit er alle seine Verpflichtungen aus diesem Übereinkommen erfüllen kann.
b) Das Generalsekretariat der Organisation Amerikanischer Staaten übermittelt den Mitgliedern der Organisation beglaubigte Abschriften dieses Übereinkommens und notifiziert ihnen ordnungsgemäss jede Unterzeichnung und jede Hinterlegung einer Annahme- oder Ratifikationsurkunde nach Buchstabe a sowie den entsprechenden Zeitpunkt.
c) Bei der Hinterlegung seiner Annahme- oder Ratifikationsurkunde zahlt jeder Staat dem Generalsekretariat der Organisation Amerikanischer Staaten zur Deckung der Verwaltungskosten der Bank Gold oder US-Dollar im Gegenwert von 1/10 von 1 Prozent des Kaufpreises der von ihm gezeichneten Anteile der Bank und seiner Quote am Fonds. Diese Zahlung wird dem Mitglied für seine nach Artikel II Abschnitt 4 Buchstabe a Ziffer i und Artikel IV Abschnitt 3 Buchstabe d Ziffer i vorgeschriebene Zeichnung und Quote gutgeschrieben. Ein Mitglied kann jederzeit an oder nach dem Tag der Hinterlegung seiner Annahme- oder Ratifikationsurkunde weitere Zahlungen vornehmen, die ihm auf seine nach Artikeln II und IV vorgeschriebene Zeichnung und Quote gutgeschrieben werden. Das Generalsekretariat der Organisation Amerikanischer Staaten führt alle nach diesem Buchstaben eingezahlten Mittel auf einem oder mehreren Sonder-Depositenkonten und stellt die Mittel spätestens im Zeitpunkt der ersten Sitzung des Gouverneursrats, die nach Abschnitt 3 abgehalten wird, der Bank zur Verfügung. Ist das Übereinkommen bis zum 31. Dezember 1959 nicht in Kraft getreten, so hat das Generalsekretariat der Organisation Amerikanischer Staaten diese Mittel den Staaten zurückzuerstatten, die sie eingezahlt haben.
d) An oder nach dem Tag, an dem die Bank ihre Geschäftstätigkeit aufnimmt, kann das Generalsekretariat der Organisation Amerikanischer Staaten die Unterzeichnung sowie die Annahme- oder Ratifikationsurkunde zu diesem Übereinkommen von jedem Staat entgegennehmen, dessen Mitgliedschaft nach Artikel II Abschnitt 1 Buchstabe b genehmigt worden ist.
a) Dieses Übereinkommen tritt in Kraft, wenn nach Abschnitt 1 Buchstabe a Vertreter von Staaten, deren Zeichnungen mindestens 85 Prozent der Gesamtzeichnungen nach Anlage A ausmachen, das Übereinkommen unterzeichnet und Annahme- oder Ratifikationsurkunden hinterlegt haben.
b) Staaten, deren Annahme- oder Ratifikationsurkunden vor dem Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Übereinkommens hinterlegt worden sind, werden erst zu dem genannten Zeitpunkt Mitglieder. Sonstige Staaten werden zu dem Zeitpunkt Mitglieder, zu dem ihre Annahme- oder Ratifikationsurkunden hinterlegt werden.
a) Die in Abschnitt 1 aufgeführten nichtregionalen Staaten können Anteile des interregionalen Stammkapitals zeichnen.
b) Jede Zeichnung umfasst zumindest den vollen Betrag sowohl der eingezahlten als auch der abrufbaren Anteile am interregionalen Kapital, die dem betreffenden Staat in Abschnitt 1 zugewiesen sind, und jeder Zeichnerstaat erbringt gegenüber der Bank den Nachweis, dass er alle zur Genehmigung der Zeichnung erforderlichen Massnahmen ergriffen hat, und stellt der Bank alle von ihr erbetenen einschlägigen Informationen zur Verfügung.
c) Jeder Staat nimmt seine Zeichnung auf das eingezahlte interregionale Stammkapital unter folgenden Bedingungen vor:
d) Jeder Staat nimmt seine Zeichnung auf das abrufbare interregionale Stammkapital unter folgenden Bedingungen vor:
e) Die interregionalen Kapitalmittel sind zur Darlehensgewährung in der Art zu verwenden, dass eine vernünftige Verteilung der Darlehen und der daraus folgenden Verpflichtungen auf die ordentlichen und die interregionalen Kapitalmittel gewährleistet ist.
f) Zu dem Zeitpunkt, zu dem die Bank ihre am 31. Dezember 1974 ausstehenden Verbindlichkeiten aus ihren sämtlichen Kreditaufnahmen zu Lasten des ordentlichen Kapitals erfüllt hat, werden Massnahmen ergriffen, um das interregionale Stammkapital mit dem ordentlichen Stammkapital zu verschmelzen.
a) Unter Vorbehalt dieser Allgemeinen Vorschriften werden die Mittel des Fonds für Spezialoperationen durch Beitragsleistungen nichtregionaler Staaten im Gegenwert von 506 664 161 US—Dollar erhöht, wobei die Genehmigung dieser Allgemeinen Vorschriften durch die regionalen Mitgliedstaaten dahingehend ausgelegt wird, dass sie nicht von ihrem Recht nach Artikel IV Abschnitt 3 Buchstabe g des Übereinkommens zur Errichtung der Bank Gebrauch machen wollen, einen verhältnismässigen Anteil zu dieser Erhöhung beizutragen.
b) Erst nach Inkrafttreten dieser Allgemeinen Vorschriften nach Abschnitt 10 wird eine derartige Erhöhung wirksam und sind derartige Beitragsleistungen zu erbringen.
c) Die Beiträge der nichtregionalen Staaten zum Fonds für Spezialoperationen entsprechen ihren Zeichnungen auf das nichtregionale Stammkapital nach Abschnitt 1 Buchstabe c.
d) Jeder Staat leistet seinen Beitrag in voller Höhe in seiner Landeswährung; er hat der Bank ausreichend erscheinende Vorkehrungen zu treffen, um sicherzustellen, dass diese Währung für die Zwecke der Geschäftstätigkeit der Bank in die Währungen anderer Staaten frei konvertierbar ist.
e) Jeder Beitrag stellt in voller Höhe Landeswährung dar, auf die Artikel V Abschnitt 1 Buchstabe c des Übereinkommens zur Errichtung der Bank anwendbar ist. Will ein Staat seinen Beitrag ganz oder teilweise nicht bar zahlen, so hat die Bank nach Artikel V Abschnitt 4 des Übereinkommens zur Errichtung der Bank nicht übertragbare, unverzinsliche Schuldscheine oder ähnliche Wertpapiere anzunehmen, für die das Direktorium eine Einlösungstabelle festlegt.
f) Die Beitragsleistungen erfolgen in drei gleichen Raten; unter Berücksichtigung besonderer Umstände bei bestimmten Staaten kann sich das Direktorium jedoch damit einverstanden erklären, i) dass die Höhe der von dem betreffenden Staat zu zahlenden ersten Rate auf nicht weniger als 20 Prozent des dem Staat zugewiesenen Gesamtbeitrags herabgesetzt wird, wobei die beiden folgenden Raten entsprechend anzugleichen sind, oder ii) dass die Zahlung durch den betreffenden Staat in fünf gleichen Jahresraten erfolgt. Die Raten sind zu denselben Zeitpunkten zu zahlen wie die Raten des Staates zum eingezahlten interregionalen Stammkapital nach Abschnitt 2.
g) Jede Zahlung eines Staates erfolgt in einem Betrag, der nach Auffassung der Bank dem vollen Gegenwert des US—Dollars mit dem Gewicht und Feingehalt der seit dem 18. Oktober 1973 geltenden geänderten Parität des US—Dollars entspricht.
h) Für die im Besitz der Bank befindlichen Währungsbeträge aller Mitglieder aus diesen Beitragsleistungen gelten die Bestimmungen über die Aufrechterhaltung des Wertes in Artikel V Abschnitt 3 des Übereinkommens zur Errichtung der Bank; als Wertmassstab gilt für diesen Zweck jedoch der US—Dollar mit dem Gewicht und Feingehalt der seit dem 18. Oktober 1973 geltenden geänderten Parität des US-Dollars; die Bank kann jedoch auf diese Anpassung für den Fall verzichten, dass eine Währungsangleichung für eine beträchtliche Anzahl von Mitgliedern der Bank erfolgt.
i) Ungeachtet des Artikels IV Abschnitt 3 Buchstabe g des Übereinkommens zur Errichtung der Bank und in Übereinstimmung mit den herkömmlichen Methoden zur Erhöhung der Bestände des Fonds für Sondergeschäfte erfolgen künftige Erhöhungen der Bestände des Fonds für Sondergeschäfte in dem Verhältnis und zu den Bedingungen, die zu der betreffenden Zeit ausgehandelt werden.
Ein nichtregionaler Staat wird Mitglied der Bank,
Zusätzliche in Abschnitt 1 nicht aufgeführte nichtregionale Staaten können zu den vom Gouverneursrat festzulegenden Bedingungen Mitglieder der Bank werden. Die von diesen zusätzlichen nichtregionalen Staaten vorgenommenen Zeichnungen und ihre jeweiligen Beiträge zum Fonds für Sondergeschäfte belaufen sich auf die Anzahl der Anteile am eingezahlten und abrufbaren interregionalen Stammkapital und die Beiträge zum Fonds für Spezialoperationen, die der Gouverneursrat unter gebührender Berücksichtigung der Zeichnungen und Beiträge der in Abschnitt 1 aufgeführten nichtregionalen Staaten festsetzt.
Sind binnen zwei Jahren nach Inkrafttreten dieser Allgemeinen Vorschriften das in Abschnitt 1 Buchstabe c vorgesehene interregionale Stammkapital und die Beitragsquoten zum Fonds für Spezialoperationen von den in Abschnitt 1 aufgeführten nichtregionalen Staaten oder von den zusätzlichen nichtregionalen Staaten nach Abschnitt 5 nicht gezeichnet worden, so können sie von den nichtregionalen Staaten, die zu diesem Zeitpunkt Mitglieder sind, gezeichnet werden. Jedes derartige Mitglied hat das Recht, einen Teil des verfügbaren Stammkapitals zu zeichnen, der dem Anteil des von ihm bereits gezeichneten Kapitals am gesamten gezeichneten interregionalen Stammkapital entspricht. Ebenso hat jedes derartige Mitglied das Recht, einen Teil der nicht gezeichneten Quoten des Fonds für Spezialoperationen zu zeichnen, der dem Anteil seiner Beitragsquote an den gesamten gezeichneten Quotenbeiträgen entspricht. Bei jeder Zeichnung ist das in diesen Allgemeinen Vorschriften festgelegte Verhältnis zwischen eingezahltem und abrufbarem Kapital sowie zwischen den Beiträgen zum Fonds für Spezialoperationen und den Zeichnungen auf das Stammkapital zu wahren. Zahlungen auf das eingezahlte Kapital und die Beitragsquoten zum Fonds für Spezialoperationen sowie Zeichnungen auf das auf diese Weise gezeichnete abrufbare Kapital müssen innerhalb von drei Jahren nach Inkrafttreten dieser Allgemeinen Vorschriften vollzogen sein,
a) Für Beschlüsse ist eine Zweidrittelmehrheit aller Gouverneure der nichtregionalen Mitglieder, die mindestens drei Viertel der Gesamtstimmenzahl der nichtregionalen Mitgliedstaaten vertreten, bei folgenden Angelegenheiten erforderlich:
b) Eine Erhöhung der Zeichnung eines Mitglieds entweder auf das ordentliche Stammkapital oder auf das interregionale Stammkapital wird nicht wirksam, und das Recht auf Zeichnung dieses Kapitals wird hiermit aufgehoben, wenn diese Erhöhung zur Folge hätte, dass die Stimmenzahl i) der in der Entwicklung befindlichen regionalen Mitglieder unter 53,5 Prozent der Gesamtstimmenzahl der Mitgliedstaaten, ii) des Mitglieds mit den meisten Anteilen unter 34,5 Prozent der Gesamtstimmenzahl oder iii) Kanadas unter 4 Prozent der Gesamtstimmenzahl sinkt; ungeachtet dieser Bestimmungen und des Artikels VIII Abschnitt 4 Buchstabe b des Übereinkommens zur Errichtung der Bank hat jedoch jede Entschliessung des Gouverneursrats über eine Erhöhung des ordentlichen Stammkapitals oder des interregionalen Stammkapitals der Bank festzulegen, dass 1. zur Vermeidung eines Sinkens der Stimmenzahl der in der Entwicklung befindlichen regionalen Mitglieder als Gruppe unter den festgesetzten Hundertsatz ein Mitglied aus der Gruppe die einem anderen Mitglied der Gruppe zugeteilten Anteile zeichnen kann, wenn dieses Mitglied die Anteile nicht selbst zeichnen will; 2. die Bestimmung über den jeweiligen Prozentsatz der Stimmenzahl von den in der Entwicklung befindlichen regionalen Mitgliedern als Gruppe in bezug auf Ziffer i und von den Vereinigten Staaten und Kanada in bezug auf Ziffer ii bzw. Ziffer iii aufgehoben werden kann und 3. ein Mitglied aus der Gruppe der nichtregionalen Mitglieder die einem anderen Mitglied dieser Gruppe zugeteilten Anteile zeichnen kann, wenn dieses Mitglied die Anteile nicht selbst zeichnen will.
Da die nichtregionalen Staaten nach Artikel VIII Abschnitt 3 Buchstabe b Ziffer ii des Übereinkommens zur Errichtung der Bank in der durch die in Abschnitt 1 Buchstabe a bezeichneten Entschliessung geänderten Fassung das Recht haben, mit ihren eigenen Stimmen zwei Direktoren zu wählen, werden die in dem genannten Artikel des Übereinkommens vorgesehenen Vorschriften für die Wahl der Direktoren geändert und erhalten den im Anhang enthaltenen Wortlaut. Diese Änderungen werden zum gleichen Zeitpunkt wirksam, zu dem diese Allgemeinen Vorschriften in Kraft treten.
Die Genehmigung einer Erhöhung der Anzahl der Direktoren der Bank über eine Gesamtzahl von 13 Direktoren hinaus bedarf der Zustimmung einer Zweidrittelmehrheit aller Gouverneure der nichtregionalen Mitglieder.