0.192.110.33 Troisième Protocole additionnel du 6 mars 1959 à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (avec statut du Fonds de réétablissement et annexe) - 0.192.110.33 Terzo protocollo addizionale del 6 marzo 1959 all’Accordo generale su i privilegi e le immunità del Consiglio d’Europa (con Statuto del Fondo di ristabilimento e Allegato)

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Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 1 Constitution du Fonds

Il est institué un Fonds de Réétablissement du Conseil de l’Europe (ci-après dénommé le « Fonds »).

Le Fonds est rattaché au Conseil de l’Europe et soumis comme tel à sa haute autorité.

Art. 2 Objectif

Le Fonds a pour objectif d’aider à résoudre les problèmes que l’existence d’excédents de population, y compris des réfugiés nationaux, pose ou peut poser aux pays européens par le financement, au moyen de prêts ou de garanties de prêts:

(a): de programmes d’intégration, agréés par un Membre du Fonds, conformément à l’art. 6 du présent statut, visant à créer de nouvelles possibilités d’emploi en faveur de ces personnes;
(b): de programmes de réétablissement, agréés par un Membre du Fonds, prévoyant l’octroi de prêts ou le règlement de dépenses en faveur de personnes résidant en Europe, désirant se réétablir dans un autre pays en Europe ou dans un pays hors d’Europe et s’engageant à rembourser le montant de ces prêts ou dépenses à concurrence des sommes avancées par le Fonds.

Art. 3 Affiliation

Les gouvernements membres du Conseil de l’Europe peuvent devenir Membres du Fonds conformément aux dispositions de l’art. 4, section 2 (a) (i). D’autres gouvernements admis à adhérer au Fonds peuvent en devenir Membres, dans des conditions spéciales que le Fonds peut édicter pour chaque cas, conformément aux dispositions de l’art. 4, section 2 (a) (ii).

Art. 4 Obligations des membres

Section 1 – Titres de participation

Le Fonds émet des titres de participation, libellés en une devise de compte, auxquels souscrivent les Membres. Chaque titre a la même valeur nominale. Les Membres se libèrent de leur souscription par des versements dans leur monnaie nationale aux taux de change officiel en vigueur à la date de la souscription.

Section 2 – Souscription

(a)

Chaque Membre souscrit un nombre de titres de participation:

(i): Le nombre des titres de participation mis à la disposition de chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe est fixé au tableau annexé au présent statut. Chacun de ces Membres du Fonds souscrit autant de titres de participation qu’il le désire sans toutefois que sa souscription initiale puisse être inférieure au quart du nombre des titres qui lui sont réservés.
(ii): Le nombre des titres de participation des autres Membres adhérant au Fonds sera fixé en accord avec le Comité de Direction du Fonds, conformément à l’art. 9, par. (e) du présent statut.

(b)

Chaque Membre verse aussitôt après son affiliation au moins vingt—cinq pour cent (25 %.) du prix de souscription du nombre minimum de titres de participation auxquels il souscrit: le solde sera versé conformément à l’art. 9, par. (c).

Section 3 – Maintien de la valeur des souscriptions

Si le pair de la monnaie d’un Etat membre est abaissé ou si le taux de change de la monnaie de l’Etat membre s’est déprécié dans une mesure importante, celui—ci versera au Fonds, dans un délai raisonnable, une somme supplémentaire de sa propre monnaie, suffisante pour maintenir à la même valeur qu’à l’époque de la souscription le montant souscrit par lui en titres de participation au Fonds.

Section 4 – Limite des obligations

Aucun membre ne se trouve engagé envers des tiers par une obligation assumée par le Fonds.

Art. 5 Concours financiers et opérations d’emprunt

En vue d’utilisations conformes à ses objectifs, le Fonds peut accepter des concours financiers. Il peut également emprunter des fonds.

Le Fonds est habilité à recevoir des versements destinés à des buts déterminés conformes aux objectifs du Fonds.

Art. 6 Dispositions générales relatives aux prêts et aux garanties

Section 1 – Types de prêts

Le Fonds consent des prêts sous l’une des formes suivantes:

(i): prêts aux gouvernements membres du Fonds;
(ii): prêts garantis par un gouvernement membre du Fonds et consentis à toute personne morale agréée par ce Membre;
(iii): prêts garantis par un gouvernement membre du Fonds et consentis à des migrants par l’intermédiaire du Membre ou de toute personne morale agréée par ce Membre;
(iv): prêts consentis à toute personne morale agréée par un gouvernement membre du Fonds lorsque le Conseil d’Administration estime que le prêt demandé est assorti de garanties suffisantes et répond aux conditions spécifiées à la Section 3 ci—dessous concernant les prêts envisagés aux par. (i), (ii) et (iii) de la présente section*.

* Résolution 11 (1957) du Comité de direction.

Section 2 – Garanties

Le Fonds peut consentir sa garantie pour les opérations découlant de la réalisation des objectifs prévus à l’art. 2 à des conditions à déterminer pour chaque cas d’espèce.

Section 3 – Obligations de l’emprunteur ou du garant

(a)

Les engagements pris par les gouvernements membres du Fonds en ce qui concerne les prêts qui leur sont consentis au titre de la section 1 (i) du présent article et les garanties fournies par les gouvernements membres du Fonds au titre de la section 1 (ii) et (iii) du présent article doivent, dans chaque cas, comporter la promesse inconditionnelle:

(i): de rembourser dans un délai spécifié une somme spécifiée exprimée dans une devise spécifiée, et
(ii): de payer, pour la somme spécifiée, un intérêt et une commission à un taux spécifié à échéances spécifiées à partir d’une date spécifiée.

(b)

Pour déterminer les monnaies dans lesquelles sont exprimées les obligations des gouvernements membres du Fonds en leur qualité d’emprunteurs ou de garants, le Fonds s’efforce de maintenir un rapport constant en valeur et en devises entre ses avoirs, y compris ses obligations, et les souscriptions versées par ses Membres, y compris tous versements effectués en vertu de l’art. 4, section 3.

Section 4 – Subrogation

Dans les contrats de prêts garantis en vertu de la section 1 (ii) et (iii) du présent article, il sera prévu que le garant ayant satisfait à ses engagements envers le Fonds au titre de cette garantie, est subrogé au Fonds vis—à—vis de l’emprunteur ou des emprunteurs.

Section 5 – Déclarations des Membres

Le Fonds reçoit, à l’appui des demandes de prêts relatifs à des programmes de réétablissement ou d’intégration, une déclaration aux termes de laquelle le Membre intéressé

(i): agrée le programme;
(ii): déclare estimer que le programme permettra le réétablissement ou l’intégration de personnes résidant sur son territoire européen;
(iii): déclare estimer qu’il n’est pas possible d’obtenir d’une autre source à des conditions raisonnables les fonds nécessaires,

Section 6 – Renseignements à fournir

Le Conseil d’administration prévu à l’article 10 du présent statut fixera la nature des renseignements et engagements que tout emprunteur est tenu de fournir à l’appui de sa demande.

Art. 7 Investissements

Section 1 – Investissements temporaires

En attendant d’utiliser pour la première fois les fonds souscrits par un Etat, le Fonds peut les placer en bons du Trésor ou autres obligations issues de cet Etat et garanties par lui.

Dans les opérations d’investissement, le Conseil d’administration demandera l’avis d’experts en matière de placements.

Section 2 – Accumulation et investissement des réserves

Les réserves du Fonds provenant d’un excédent des recettes d’intérêt et de commissions pourront être cumulées et investies en tout ou partie dans les conditions qui seront fixées par le Conseil d’administration.

Art. 8 Organisation, administration et contrôle du Fonds

L’organisation, l’administration et le contrôle du Fonds sont assurés par les organes suivants:

–: le Comité de Direction;
–: le Conseil d’administration;
–: le Gouverneur;
–: le Comité de Surveillance;

conformément aux dispositions des articles ci—après.

Art. 9 Comité de Direction

Section 1 – Décisions réservées aux Membres

Les Membres, réunis en Comité de Direction, sont habilités à:

(a): choisir la monnaie de compte et fixer la valeur nominale des titres de participation;
(b): déterminer les conditions dans lesquelles le Fonds accepte des concours financiers ou emprunte des fonds et fixer les droits à accorder aux bailleurs ou prêteurs, y compris leurs droits sur les avoirs du Fonds;
(c): fixer les échéances de libération des parts souscrites selon les besoins du Fonds pour la réalisation de ses objectifs;
(d): fixer les principes de gestion du Fonds;
(e): autoriser les gouvernements autres que les gouvernements membres du Conseil de l’Europe à adhérer au Fonds, fixer les conditions de cette admission et le nombre de titres de participation à souscrire par ces gouvernements;
(f): nommer le Gouverneur, le révoquer et accepter sa démission;
(g): recommander les mesures législatives, internationales ou autres, que les Membres prendront, notamment pour définir le régime spécial des avoirs ou biens du Fonds sur leur territoire ou sur le territoire tiers, et les engagements des Membres résultant des opérations spéciales du Fonds;
(h): amender le présent Statut, sans toutefois changer ses objectifs;
(i): interpréter le présent Statut;
(j): suspendre les opérations du Fonds de façon permanente et répartir ses avoirs;
(k): établir le règlement intérieur et désigner son président;
(l): désigner les trois commissaires qui constitueront le Comité de Surveillance.

Section 2 – Vote

(a): Les décisions réservées aux Membres du Fonds sont prises par votes, exprimés soit oralement au cours des réunions, soit par écrit dans l’intervalle de leurs réunions.
(b): Chaque Membre du Fonds dispose d’une voix pour chaque titre de participation qu’il détient.

Art. 10 Conseil d’administration

Section 1 – Décisions réservées au Conseil d’administration

Le Conseil d’administration a tous les pouvoirs nécessaires à l’administration du Fonds. Il prend notamment une décision sur les objets suivants:

(a): déterminer périodiquement quelle fraction des réserves éventuelles du Fonds doit être cumulée et investie en application des dispositions de l’art. 7, section 2;
(b): approuver le budget de fonctionnement du Fonds selon le principe que les dépenses de gestion ne peuvent excéder les recettes d’intérêts et de commissions;
(c): donner au Gouverneur des directives d’ordre général ou particulier;
(d): établir le règlement intérieur du Fonds et notamment les conditions d’octroi des prêts ou des garanties de prêts;
(e): présenter annuellement au Représentant Spécial, pour être soumis au Comité des Ministres, le rapport établi par le Gouverneur du Fonds.

Section 2 – Composition du Conseil d’administration

(a): Le Conseil d’administration se compose d’un Président désigné par le Comité de Direction et d’un représentant de chacun des Membres du Fonds. Chaque représentant au Conseil d’administration dispose d’un nombre de voix égal au nombre de titres de participation détenus.
(b): Le Conseil d’administration pourra appeler à participer à ses travaux, sans droit de vote, les représentants des organisations internationales et intergouvernementales intéressées.

Section 3 – Durée du mandat des membres du Conseil d’administration

Tout membre désigné du Conseil d’administration demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit révoqué par le Membre du Fonds qui l’a désigné. Les membres du Conseil sortant peuvent toujours être désignés ou réélus.

Section 4 – Mode de décision du Conseil d’administration

(a): Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président, aussi souvent que la chose paraît nécessaire et au moins une fois par trimestre;
(b): Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. Le Conseil ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

Section 5 – Commissions du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration peut à tout moment constituer des commissions composées de ses membres et déléguer à ces commissions des pouvoirs spécifiés dans chaque cas.

Section 6 – Rémunération des membres du Conseil d’administration

Les membres du Conseil d’administration ne perçoivent aucune rémunération du Fonds; cependant, les frais raisonnables engagés lors de l’exécution de leurs fonctions de membres du Conseil d’administration leur sont remboursés par le Fonds.

Art. 11 Gouverneur

Section 1 – Fonctions du Gouverneur

Le Gouverneur assure l’administration courante du Fonds, conformément aux directives du Conseil d’administration et sous sa surveillance.

Il représente le Fonds dans toutes les transactions que celui—ci effectue. Il ne contracte aucune obligation financière, conformément aux dispositions des art. 5 et 6 du statut, sans autorisation expresse du Conseil d’administration.

Il engage les dépenses d’administration dans la limite des crédits budgétaires qui lui sont alloués.

Il prend toutes dispositions utiles pour maintenir ces dépenses au strict minimum. En particulier, il recourt aux services que peut lui offrir le Conseil de l’Europe et s’assure, en matière financière, la coopération de banques centrales des Etats membres et de la Banque des Règlements Internationaux et, en matière de réétablissement et d’intégration des excédents de population, la collaboration des institutions et des personnalités compétentes dans ce domaine.

Il détient les avoirs et les biens du Fonds et entretient une comptabilité adéquate.

Section 2 – Rapports au Conseil d’administration

Le Gouverneur adresse, à intervalles réguliers, au Conseil d’administration, des rapports sur la position du Fonds et sur les opérations envisagées et lui fournit tous les renseignements qu’il peut demander.

Le Gouverneur établit chaque année un rapport complet sur toutes les opérations de l’année.

Il y joint le bilan du Fonds et le compte de gestion des opérations financières ainsi que le rapport établi sur ces documents par le Comité de Surveillance.

Section 3 – Nomination et rétribution du Gouverneur

Le Gouverneur est nommé pour un terme de 3 ans et est rééligible à l’expiration de son mandat. Le montant de sa rétribution est fixé par le Conseil d’administration du Fonds.

Art. 12 Comité de Surveillance

Le Comité de Surveillance examine une fois par an les comptes du Fonds et vérifie l’exactitude du compte de gestion et du bilan.

Le rapport du Comité certifie que le bilan et le compte de gestion concordent avec les écritures et qu’ils reflètent exactement et honnêtement l’état des opérations du Fonds à la fin de chaque exercice financier.

Art. 13 Siège

Le siège du Fonds est installé à Strasbourg, France. Le siège des services de gestion sera fixé par le Conseil d’administration.

Art. 14 Suspension des opérations et liquidation du Fonds

Section 1 – Suspension des opérations

Si le Comité de Direction décide la clôture des opérations, le Fonds cessera immédiatement toutes activités à l’exception de celles qui se rapportent au règlement de ses obligations ainsi qu’à la réalisation méthodique, à la conservation et à la sauvegarde de ses avoirs.

Section 2 – Retrait des Membres

Tout Membre peut se retirer du Fonds après préavis de six mois précédant la fin de l’exercice en cours. Les conditions en seront fixées par le Comité de Direction.

Section 3 – Liquidation du Fonds

Après règlement de tous les engagements du Fonds, y compris l’exécution des droits à répartitions, consentis par le Fonds lors de l’acceptation de concours financiers au titre de l’art. 5, ou constitution de réserves en vue de ce règlement, les Membres du Fonds pourront convenir d’un plan de répartition des avoirs fondé sur les principes suivants:

(a): Aucun Membre du Fonds se trouvant dans une position de débiteur vis-à-vis du Fonds ne peut être admis à participer à la répartition avant d’avoir régularisé sa position.
(b): Si l’actif net du Fonds le permet, chaque Membre du Fonds reçoit pour sa part le montant qu’il a versé au titre de l’art. 4 dans la monnaie de ce versement, ou, si cela n’est pas possible, l’équivalent de ce montant en d’autres devises, calculé au taux de change en vigueur à la date de la répartition. Si l’actif net du Fonds ne permet pas le remboursement intégral de ces parts, le déficit éventuel sera partagé entre tous les Membres du Fonds de la même façon.
(c): Tout actif net du Fonds subsistant après la distribution de ces parts sera réparti entre tous les Membres du Fonds en proportion du nombre de titres de participation détenu par chacun.
(d): Si ces parts sont payées à certains Membres du Fonds en devises d’autres Membres du Fonds, ces derniers prendront les mesures nécessaires pour assurer, selon les modalités prévues par leur réglementation des changes, le mouvement des montants ainsi versés au titre de la répartition.

Art. 15 Dispositions finales

costituito un Fondo di Ristabilimento del Consiglio d’Europa (detto qui appresso il «Fondo»).

Il Fondo è collegato al Consiglio d’Europa e come tale è soggetto alla sua alta autorità.

Art. 2 Scopo

Il Fondo ha lo scopo di aiutare a risolvere i problemi che l’esistenza di eccedenti di popolazione, compresi i rifugiati nazionali, pone o può porre ai Paesi europei, con il finanziamento, per mezzo di mutui o garanzie di mutui:

(a): di programmi d’integrazione, approvati da un Membro del Fondo, conformemente all’articolo 6 del presente statuto, e che mirano a creare nuove possibilità d’impiego in favore di queste persone;
(b): di programmi di ristabilimento, approvati da un Membro del Fondo, prevedenti la concessione di mutui o prestiti o il regolamento di spese in favore di persone residenti in Europa che desiderano ristabilirsi in un altro paese in Europa o in un paese fuori d’Europa, e che si impegnano a rimborsare l’ammontare di tali mutui o spese fino a concorrenza delle somme anticipate dal Fondo.

Art. 3 Affiliazione

I governi membri dei Consiglio d’Europa possono divenire Membri del Fondo conformemente alle disposizioni dell’articolo 4, sezione 2 (a) (i). Altri governi ammessi ad aderire al Fondo possono divenirne Membri, alle condizioni speciali che il Fondo può stabilire per ogni caso, conformemente alle disposizioni dell’articolo 4, sezione 2 (a) (ii).

Art. 4 Obblighi dei membri

Sezione 1 – Titoli di partecipazione

Il Fondo emette titoli di partecipazione compilati in una valuta di conto, che sono sottoscritti dai Membri. Ogni titolo ha lo stesso valore nominale. 1 Membri si liberano dalla sottoscrizione con versamenti nella loro moneta nazionale al tasso di cambio ufficiale in vigore alla data della sottoscrizione.

Sezione 2 – Sottoscrizione

(a)

Ogni Membro sottoscrive un numero di titoli di partecipazione:

(i): Il numero dei titoli di partecipazione messi a disposizione di ogni Stato membro del Consiglio d’Europa è fissato nella tabella allegata al presente statuto. Ciascuno di questi Membri del Fondo sottoscrive il numero di titoli di partecipazione che desidera, senza che la sottoscrizione iniziale possa tuttavia essere inferiore al quarto del numero di titoli che gli sono riservati.
(ii): Il numero dei titoli di partecipazione degli altri Membri aderenti al Fondo, sarà fissato d’accordo con il Comitato di Direzione del Fondo, conformemente all’articolo 9, paragrafo (e), del presente statuto.

(b)

Ogni Membro versa subito dopo l’affiliazione almeno il venticinque per cento (25%) del prezzo di sottoscrizione del numero minimo dei titoli di partecipazione che sottoscrive; il saldo sarà versato conformemente all’articolo 9, paragrafo (c).

Sezione 3 – Conservazione del valore delle sottoscrizioni

Se la parità della moneta di uno Stato membro è ridotta o se il tasso di cambio della moneta dello Stato membro è deprezzato in misura importante, questo verserà al Fondo, entro un termine ragionevole, una somma supplementare della propria moneta sufficiente a conservare l’ammontare sottoscritto in titoli di partecipazione al Fondo.

Sezione 4 – Limite degli obblighi

Nessun Membro è impegnato verso un terzo da un obbligo assunto dal Fondo.

Art. 5 Aiuti finanziari e operazioni di prestito

In vista dell’utilizzazione conforme ai suoi scopi, il Fondo può accettare aiuti finanziari. Esso può parimenti assumere prestiti di fondi.

Il Fondo è autorizzato a ricevere versamenti destinati a determinati intenti conformi agli scopi del Fondo.

Art. 6 Disposizioni generali relative ai mutui e alle garanzie

Sezione 1 – Tipi di mutuo

Il Fondo concede mutui in una delle forme seguenti:

(i): mutui ai governi membri del Fondo;
(ii): mutui garantiti da un governo membro del Fondo e concessi a ogni persona giuridica riconosciuta da questo Membro;
(iii): mutui garantiti da un governo membro del Fondo e concessi a emigranti tramite il Membro o ogni persona giuridica riconosciuta da questo Membro;
(iv): mutui accordati a ogni persona giuridica riconosciuta da un governo membro del Fondo qualora il Consiglio d’Amministrazione reputa che il mutuo richiesto è fornito di garanzie sufficienti e risponde alle condizioni specificate alla Sezione 3 più sopra, concernente i mutui previsti ai paragrafi (i), (ii), e (iii) della presente sezione¹.

Sezione 2 – Garanzie

Il Fondo può accordare garanzie per le operazioni derivanti dalla realizzazione degli scopi previsti all’articolo 2, a condizioni da determinarsi in ogni caso singolo.

Sezione 3 – Obblighi dell’assuntore di mutui o del garante

(a)

Gli impegni assunti dai governi membri del Fondo per quel che concerne i mutui che sono loro accordati ai sensi della sezione 1 (i) del presente articolo e le garanzie fornite dai governi membri del Fondo ai sensi della sezione 1 (ii) e (iii) del presente articolo, devono, in ogni caso, comportare la promessa incondizionale:

(i): di rimborsare, entro un termine specifico una somma specifica espressa in una valuta specifica, e
(ii): di pagare, per la somma specifica, un interesse e una commissione a un tasso specifico a scadenze specifiche, a partire da una data specifica.

(b)

Per determinare le monete nelle quali sono espressi gli obblighi dei governi membri del Fondo nella loro qualità di assuntori di mutui o di garanti, il Fondo si sforza di mantenere un rapporto costante in valore e in divisa tra i suoi averi, compresi gli obblighi, e le sottoscrizioni versate dai suoi Membri, compresi tutti i versamenti effettuati in virtù dell’articolo 4, sezione 3.

Sezione 4 – Subrogazione

Nei contratti di mutuo garantiti in virtù della sezione 1 (ii) e (iii) del presente articolo, sarà previsto che il garante che abbia adempito ai propri impegni verso il Fondo a titolo di questa garanzia, subentra al Fondo nei confronti dell’assuntore o degli assuntori del mutuo.

Sezione 5 – Dichiarazione dei Membri

Ad appoggio delle domande di mutuo relative a programmi di ristabilimento o d’integrazione il Fondo riceve una dichiarazione, secondo la quale il Membro interessato

(i): riconosce il programma;
(ii): dichiara di essere del parere che il programma permetterà il ristabilimento o l’integrazione delle persone residenti sul suo territorio europeo;
(iii): dichiara di essere del parere che non sia possibile ottenere da altra fonte e a condizioni ragionevoli i fondi necessari.

Sezione 6 – Informazioni da dare

Il Consiglio d’amministrazione, previsto all’articolo 10 del presente statuto, fisserà la natura delle informazioni e degli impegni che ogni assuntore di mutuo è tenuto a fornire ad appoggio della propria domanda.

¹ Risoluzione Il (1957) del Comitato di direzione.

Art. 7 Investimenti

Sezione 1 – Investimenti temporanei

In attesa di utilizzare per la prima volta in fondi sottoscritti da uno Stato, il Fondo può piazzare in buoni del Tesoro o in altre obbligazioni emesse da questo Stato e dallo stesso garantite.

Nelle operazioni d’investimento, il Consiglio d’amministrazione chiederà il parere di periti in materia d’investimenti.

Sezione 2 – Accumulazione e investimento delle riserve

Le riserve del Fondo provenienti da un eccedente di entrate d’interessi e di commissioni potranno essere accumulate e investite completamente o in parte alle condizioni che saranno fissate dal Consiglio d’amministrazione.

Art. 8 Organizzazione, amministrazione e controllo del Fondo

L’organizzazione, l’amministrazione e il controllo del Fondo sono assicurati dagli organi seguenti:

–: il Comitato di Direzione
–: Il Consiglio d’amministrazione
–: il Governatore
–: il Comitato di Sorveglianza

conformemente alle disposizioni degli articoli qui appresso.

Art. 9 Comitato di Direzione

Sezione 1 – Decisioni riservate ai Membri

I Membri, riuniti in Comitato di Direzione, sono autorizzati a:

(a): scegliere la moneta di conto e fissare il valore nominale dei titoli di partecipazione;
(b): determinare le condizioni alle quali il Fondo accetta aiuti finanziari o prende in prestito fondi e fissare i diritti da accordare ai finanziatori o ai prestatori, compresi i loro diritti sugli averi del Fondo;
(c): fissare le scadenze di liberazione secondo i bisogni del Fondo per la realizzazione dei suoi scopi;
(d): fissare i principi di gestione del Fondo;
(e): autorizzare i governi altri dai governi membri del Consiglio d’Europa ad aderire al Fondo, fissare le condizioni di tale ammissione e il numero dei titoli di partecipazione da sottoscrivere da questi governi;
(f): nominare il Governatore, revocarlo, accettarne le dimissioni;
(g): raccomandare le misure legislative, internazionali o altre che i Membri adotteranno, specialmente per definire il regime speciale degli averi o beni del Fondo sul proprio territorio o sul territorio terzo, e gli impegni dei Membri risultanti da operazioni speciali del Fondo;
(h): emendare il presente Statuto, senza tuttavia mutarne gli scopi;
(i): interpretare il presente Statuto;
(j): sospendere definitivamente le operazioni del Fondo e distribuirne gli averi;
(k): stabilire il regolamento interno e designare il proprio presidente;
(l): designare i tre commissari che costituiranno il Comitato di Sorveglianza.

Sezione 2 – Votazioni

(a): Le decisioni riservate ai Membri del Fondo sono prese mediante voto, espresso sia oralmente nel corso delle riunioni, sia per iscritto nell’intervallo tra le riunioni.
(b): Ogni Membro del Fondo dispone di un voto per ogni titolo di partecipazione detenuto.

Art. 10 Consiglio d’amministrazione

Sezione 1 – Decisioni riservate al Consiglio d’amministrazione

Il Consiglio d’amministrazione ha tutti i poteri necessari all’amministrazione del Fondo. Esso prende segnatamente una decisione sulle faccende seguenti:

(a): determinare periodicamente quale frazione di riserve eventuali del Fondo deve essere accumulata ed investita, in applicazione delle disposizioni dell’articolo 7, sezione 2;
(b): approvare il bilancio di funzionamento del Fondo seguendo il principio secondo il quale le spese di gestione non possono eccedere i redditi d’interessi e di commissioni;
(c): dare al Governatore le direttive d’ordine generale o particolare;
(d) stabilire il regolamento interno del Fondo e specialmente le condizioni di concessione di mutui o di garanzie di mutui;
(e): presentare annualmente al Rappresentante Speciale, per essere sottoposto al Comitato dei Ministri, il rapporto elaborato dal Governatore del Fondo.

Sezione 2 – Composizione del Consiglio d’amministrazione

(a): Il Consiglio d’amministrazione si compone di un Presidente designato dal Comitato di Direzione e di un rappresentante di ogni Membro del Fondo. Ogni rappresentante al Consiglio d’amministrazione dispone di un numero uguale di titoli di partecipazione detenuti.
(b): Il Consiglio d’amministrazione potrà chiamare a partecipare ai lavori, senza però diritto di voto, i rappresentanti degli organismi internazionali e intergovernativi interessati.

Sezione 3 – Durata del mandato dei membri del Consiglio d’amministrazione

Ogni membro designato dal Consiglio d’amministrazione resta in carica finché sono revocati dal Membro del Fondo che l’ha designato. 1 membri del Consiglio uscenti possono sempre essere designati o rieletti.

Sezione 4 – Modo di decisione del Consiglio d’amministrazione

(a): Il Consiglio d’amministrazione si riunisce dietro convocazione del proprio Presidente, tante volte quante sono necessarie e almeno una volta per trimestre;
(b): le decisioni del Consiglio d’amministrazione sono prese a maggioranza dei voti dei membri presenti. Il Consiglio delibera validamente solo se sono presenti due terzi almeno dei suoi membri.

Sezione 5 – Commissioni del Consiglio d’amministrazione

Il Consiglio d’amministrazione può costituire ogni momento commissioni composte di suoi membri e delegare a queste commissioni poteri specifici in ogni caso.

Sezione 6 – Rimunerazione dei membri del Consiglio d’amministrazione

I membri del Consiglio d’amministrazione non percepiscono alcuna rimunerazione dal Fondo; tuttavia, le spese nelle quali sono incorsi nell’esplicazione della loro funzione di membri del Consiglio d’amministrazione, saranno loro convenientemente rimborsate dal Fondo.

Art. 11 Governatore

Sezione 1 – Funzioni del Governatore

Il Governatore assicura l’amministrazione corrente del Fondo, conformemente alle direttive del Consiglio d’amministrazione e sotto la sua sorveglianza.

Egli rappresenta il Fondo in tutte le transazioni da questo effettuate. Non contrae obblighi finanziari, conformemente alle disposizioni degli articoli V e VI dello statuto, senza esplicita autorizzazione del Consiglio d’amministrazione.

Decide delle spese d’amministrazione nell’ambito dei crediti di bilancio concessigli.

Egli prende tutte le disposizioni utili a mantenere tali spese nel limite dello stretto necessario. In particolare egli ricorre ai servizi che gli può offrire il Consiglio d’Europa e s’assicura, in materia finanziaria, la cooperazione delle banche centrali degli Stati membri e della Banca dei Regolamenti Internazionali e, in materia di ristabilimento e d’integrazione degli eccedenti di popolazione, la collaborazione delle istituzioni e delle personalità competenti in questo campo.

Egli detiene in custodia i beni e gli averi del Fondo e ne cura l’appropriata contabilità.

Sezione 2 – Rapporti al Consiglio d’amministrazione

Il Governatore sottopone al Consiglio d’amministrazione, a intervalli regolari, rapporti sulla situazione del Fondo e sulle operazioni previste, fornendogli tutte le informazioni che questi gli può richiedere.

Il Governatore stabilisce ogni anno un rapporto completo di tutte le operazioni effettuate durante l’anno stesso.

Egli allega il bilancio del Fondo, il conto d’esercizio delle operazioni finanziarie e il rapporto stabilito dal Comitato di Sorveglianza su tali documenti.

Sezione 3 – Nomina e retribuzione del Governatore

Il Governatore è nominato per la durata di 3 anni ed è rieleggibile al termine del mandato. L’ammontare della retribuzione è fissato dal Consiglio d’amministrazione del Fondo.

Art. 12 Comitato di Sorveglianza

Il Comitato di Sorveglianza esamina una volta all’anno i conti del Fondo e verifica l’esattezza del conto d’esercizio e del bilancio.

Il rapporto del Comitato certifica che il bilancio e il conto d’esercizio concordano con i registri e che riflettono con precisione ed esattezza lo stato delle operazioni del Fondo alla fine di ogni esercizio finanziario.

Art. 13 Sede

La sede del Fondo è a Strasburgo, Francia. La sede dei servizi di gestione sarà fissata dal Consiglio d’amministrazione.

Art. 14 Sospensione dell’attività e liquidazione del Fondo

Sezione 1 – Sospensione dell’attività

Se il Comitato di Direzione decide la chiusura delle operazioni, il Fondo cesserà immediatamente ogni attività ad eccezione di quella relativa al regolamento dei suoi obblighi e di quella relativa alla realizzazione metodica, alla conservazione e alla tutela dei propri averi.

Sezione 2 – Ritiro dei Membri

Ogni Membro può ritirarsi dal Fondo con preavviso di sei mesi precedenti la fine dell’esercizio in corso. Le condizioni saranno fissate dal Comitato di Direzione.

Sezione 3 – Liquidazione del Fondo

Dopo regolamento di tutti gli impegni del Fondo – compresa l’esecuzione dei diritti di ripartizione, accordati dal Fondo in occasione dell’accettazione di aiuti finanziari ai sensi dell’articolo 5 – o costituzione di riserve in vista di tale regolamento, i Membri del Fondo potranno stabilire un piano di ripartizione degli averi basato sui principi seguenti:

(a): Nessun Membro del Fondo che si trovi in una posizione di debitore nel confronti del Fondo può essere ammesso a partecipare alla ripartizione prima di aver regolarizzato la propria posizione.
(b): Se l’attivo netto del Fondo lo permette, ogni Membro del Fondo riceve l’importo che ha versato ai sensi dell’articolo 4, nella valuta con il quale è stato effettuato o, se ciò non è possibile, l’equivalente di questo importo in altra valuta, calcolato al tasso di cambio in vigore alla data della ripartizione. Se l’attivo netto del Fondo non permette il rimborso integrale di queste quote, il disavanzo sarà suddiviso tra tutti i Membri del Fondo nella stessa proporzione.
(c): Ogni attivo netto del Fondo che rimane dopo la distribuzione di queste quote, sarà ripartito fra tutti i Membri del Fondo in proporzione al numero di titoli di partecipazione detenuti da ciascun Membro.
(d): Se queste quote sono pagate a certi Membri del Fondo nelle valute di altri Membri dei Fondo, quest’ultimi prenderanno le misure necessarie ad assicurare, secondo le modalità previste dalla loro regolamentazione dei cambi, il movimento degli importi versati a titolo di ripartizione.