Il est institué un Fonds de Réétablissement du Conseil de l’Europe (ci-après dénommé le « Fonds »).
Le Fonds est rattaché au Conseil de l’Europe et soumis comme tel à sa haute autorité.
Le Fonds a pour objectif d’aider à résoudre les problèmes que l’existence d’excédents de population, y compris des réfugiés nationaux, pose ou peut poser aux pays européens par le financement, au moyen de prêts ou de garanties de prêts:
Les gouvernements membres du Conseil de l’Europe peuvent devenir Membres du Fonds conformément aux dispositions de l’art. 4, section 2 (a) (i). D’autres gouvernements admis à adhérer au Fonds peuvent en devenir Membres, dans des conditions spéciales que le Fonds peut édicter pour chaque cas, conformément aux dispositions de l’art. 4, section 2 (a) (ii).
Section 1 – Titres de participation
Le Fonds émet des titres de participation, libellés en une devise de compte, auxquels souscrivent les Membres. Chaque titre a la même valeur nominale. Les Membres se libèrent de leur souscription par des versements dans leur monnaie nationale aux taux de change officiel en vigueur à la date de la souscription.
Section 2 – Souscription
Section 3 – Maintien de la valeur des souscriptions
Si le pair de la monnaie d’un Etat membre est abaissé ou si le taux de change de la monnaie de l’Etat membre s’est déprécié dans une mesure importante, celui—ci versera au Fonds, dans un délai raisonnable, une somme supplémentaire de sa propre monnaie, suffisante pour maintenir à la même valeur qu’à l’époque de la souscription le montant souscrit par lui en titres de participation au Fonds.
Section 4 – Limite des obligations
Aucun membre ne se trouve engagé envers des tiers par une obligation assumée par le Fonds.
En vue d’utilisations conformes à ses objectifs, le Fonds peut accepter des concours financiers. Il peut également emprunter des fonds.
Le Fonds est habilité à recevoir des versements destinés à des buts déterminés conformes aux objectifs du Fonds.
Section 1 – Types de prêts
Le Fonds consent des prêts sous l’une des formes suivantes:
* Résolution 11 (1957) du Comité de direction.
Section 2 – Garanties
Le Fonds peut consentir sa garantie pour les opérations découlant de la réalisation des objectifs prévus à l’art. 2 à des conditions à déterminer pour chaque cas d’espèce.
Section 3 – Obligations de l’emprunteur ou du garant
Section 4 – Subrogation
Dans les contrats de prêts garantis en vertu de la section 1 (ii) et (iii) du présent article, il sera prévu que le garant ayant satisfait à ses engagements envers le Fonds au titre de cette garantie, est subrogé au Fonds vis—à—vis de l’emprunteur ou des emprunteurs.
Section 5 – Déclarations des Membres
Le Fonds reçoit, à l’appui des demandes de prêts relatifs à des programmes de réétablissement ou d’intégration, une déclaration aux termes de laquelle le Membre intéressé
Section 6 – Renseignements à fournir
Le Conseil d’administration prévu à l’article 10 du présent statut fixera la nature des renseignements et engagements que tout emprunteur est tenu de fournir à l’appui de sa demande.
Section 1 – Investissements temporaires
En attendant d’utiliser pour la première fois les fonds souscrits par un Etat, le Fonds peut les placer en bons du Trésor ou autres obligations issues de cet Etat et garanties par lui.
Dans les opérations d’investissement, le Conseil d’administration demandera l’avis d’experts en matière de placements.
Section 2 – Accumulation et investissement des réserves
Les réserves du Fonds provenant d’un excédent des recettes d’intérêt et de commissions pourront être cumulées et investies en tout ou partie dans les conditions qui seront fixées par le Conseil d’administration.
L’organisation, l’administration et le contrôle du Fonds sont assurés par les organes suivants:
conformément aux dispositions des articles ci—après.
Section 1 – Décisions réservées aux Membres
Les Membres, réunis en Comité de Direction, sont habilités à:
Section 2 – Vote
Section 1 – Décisions réservées au Conseil d’administration
Le Conseil d’administration a tous les pouvoirs nécessaires à l’administration du Fonds. Il prend notamment une décision sur les objets suivants:
Section 2 – Composition du Conseil d’administration
Section 3 – Durée du mandat des membres du Conseil d’administration
Tout membre désigné du Conseil d’administration demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit révoqué par le Membre du Fonds qui l’a désigné. Les membres du Conseil sortant peuvent toujours être désignés ou réélus.
Section 4 – Mode de décision du Conseil d’administration
Section 5 – Commissions du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration peut à tout moment constituer des commissions composées de ses membres et déléguer à ces commissions des pouvoirs spécifiés dans chaque cas.
Section 6 – Rémunération des membres du Conseil d’administration
Les membres du Conseil d’administration ne perçoivent aucune rémunération du Fonds; cependant, les frais raisonnables engagés lors de l’exécution de leurs fonctions de membres du Conseil d’administration leur sont remboursés par le Fonds.
Section 1 – Fonctions du Gouverneur
Le Gouverneur assure l’administration courante du Fonds, conformément aux directives du Conseil d’administration et sous sa surveillance.
Il représente le Fonds dans toutes les transactions que celui—ci effectue. Il ne contracte aucune obligation financière, conformément aux dispositions des art. 5 et 6 du statut, sans autorisation expresse du Conseil d’administration.
Il engage les dépenses d’administration dans la limite des crédits budgétaires qui lui sont alloués.
Il prend toutes dispositions utiles pour maintenir ces dépenses au strict minimum. En particulier, il recourt aux services que peut lui offrir le Conseil de l’Europe et s’assure, en matière financière, la coopération de banques centrales des Etats membres et de la Banque des Règlements Internationaux et, en matière de réétablissement et d’intégration des excédents de population, la collaboration des institutions et des personnalités compétentes dans ce domaine.
Il détient les avoirs et les biens du Fonds et entretient une comptabilité adéquate.
Section 2 – Rapports au Conseil d’administration
Le Gouverneur adresse, à intervalles réguliers, au Conseil d’administration, des rapports sur la position du Fonds et sur les opérations envisagées et lui fournit tous les renseignements qu’il peut demander.
Le Gouverneur établit chaque année un rapport complet sur toutes les opérations de l’année.
Il y joint le bilan du Fonds et le compte de gestion des opérations financières ainsi que le rapport établi sur ces documents par le Comité de Surveillance.
Section 3 – Nomination et rétribution du Gouverneur
Le Gouverneur est nommé pour un terme de 3 ans et est rééligible à l’expiration de son mandat. Le montant de sa rétribution est fixé par le Conseil d’administration du Fonds.
Le Comité de Surveillance examine une fois par an les comptes du Fonds et vérifie l’exactitude du compte de gestion et du bilan.
Le rapport du Comité certifie que le bilan et le compte de gestion concordent avec les écritures et qu’ils reflètent exactement et honnêtement l’état des opérations du Fonds à la fin de chaque exercice financier.
Le siège du Fonds est installé à Strasbourg, France. Le siège des services de gestion sera fixé par le Conseil d’administration.
Section 1 – Suspension des opérations
Si le Comité de Direction décide la clôture des opérations, le Fonds cessera immédiatement toutes activités à l’exception de celles qui se rapportent au règlement de ses obligations ainsi qu’à la réalisation méthodique, à la conservation et à la sauvegarde de ses avoirs.
Section 2 – Retrait des Membres
Tout Membre peut se retirer du Fonds après préavis de six mois précédant la fin de l’exercice en cours. Les conditions en seront fixées par le Comité de Direction.
Section 3 – Liquidation du Fonds
Après règlement de tous les engagements du Fonds, y compris l’exécution des droits à répartitions, consentis par le Fonds lors de l’acceptation de concours financiers au titre de l’art. 5, ou constitution de réserves en vue de ce règlement, les Membres du Fonds pourront convenir d’un plan de répartition des avoirs fondé sur les principes suivants:
costituito un Fondo di Ristabilimento del Consiglio d’Europa (detto qui appresso il «Fondo»).
Il Fondo è collegato al Consiglio d’Europa e come tale è soggetto alla sua alta autorità.
Il Fondo ha lo scopo di aiutare a risolvere i problemi che l’esistenza di eccedenti di popolazione, compresi i rifugiati nazionali, pone o può porre ai Paesi europei, con il finanziamento, per mezzo di mutui o garanzie di mutui:
I governi membri dei Consiglio d’Europa possono divenire Membri del Fondo conformemente alle disposizioni dell’articolo 4, sezione 2 (a) (i). Altri governi ammessi ad aderire al Fondo possono divenirne Membri, alle condizioni speciali che il Fondo può stabilire per ogni caso, conformemente alle disposizioni dell’articolo 4, sezione 2 (a) (ii).
Sezione 1 – Titoli di partecipazione
Il Fondo emette titoli di partecipazione compilati in una valuta di conto, che sono sottoscritti dai Membri. Ogni titolo ha lo stesso valore nominale. 1 Membri si liberano dalla sottoscrizione con versamenti nella loro moneta nazionale al tasso di cambio ufficiale in vigore alla data della sottoscrizione.
Sezione 2 – Sottoscrizione
Sezione 3 – Conservazione del valore delle sottoscrizioni
Se la parità della moneta di uno Stato membro è ridotta o se il tasso di cambio della moneta dello Stato membro è deprezzato in misura importante, questo verserà al Fondo, entro un termine ragionevole, una somma supplementare della propria moneta sufficiente a conservare l’ammontare sottoscritto in titoli di partecipazione al Fondo.
Sezione 4 – Limite degli obblighi
Nessun Membro è impegnato verso un terzo da un obbligo assunto dal Fondo.
In vista dell’utilizzazione conforme ai suoi scopi, il Fondo può accettare aiuti finanziari. Esso può parimenti assumere prestiti di fondi.
Il Fondo è autorizzato a ricevere versamenti destinati a determinati intenti conformi agli scopi del Fondo.
Sezione 1 – Tipi di mutuo
Il Fondo concede mutui in una delle forme seguenti:
Sezione 2 – Garanzie
Il Fondo può accordare garanzie per le operazioni derivanti dalla realizzazione degli scopi previsti all’articolo 2, a condizioni da determinarsi in ogni caso singolo.
Sezione 3 – Obblighi dell’assuntore di mutui o del garante
Sezione 4 – Subrogazione
Nei contratti di mutuo garantiti in virtù della sezione 1 (ii) e (iii) del presente articolo, sarà previsto che il garante che abbia adempito ai propri impegni verso il Fondo a titolo di questa garanzia, subentra al Fondo nei confronti dell’assuntore o degli assuntori del mutuo.
Sezione 5 – Dichiarazione dei Membri
Ad appoggio delle domande di mutuo relative a programmi di ristabilimento o d’integrazione il Fondo riceve una dichiarazione, secondo la quale il Membro interessato
Sezione 6 – Informazioni da dare
Il Consiglio d’amministrazione, previsto all’articolo 10 del presente statuto, fisserà la natura delle informazioni e degli impegni che ogni assuntore di mutuo è tenuto a fornire ad appoggio della propria domanda.
1 Risoluzione Il (1957) del Comitato di direzione.
Sezione 1 – Investimenti temporanei
In attesa di utilizzare per la prima volta in fondi sottoscritti da uno Stato, il Fondo può piazzare in buoni del Tesoro o in altre obbligazioni emesse da questo Stato e dallo stesso garantite.
Nelle operazioni d’investimento, il Consiglio d’amministrazione chiederà il parere di periti in materia d’investimenti.
Sezione 2 – Accumulazione e investimento delle riserve
Le riserve del Fondo provenienti da un eccedente di entrate d’interessi e di commissioni potranno essere accumulate e investite completamente o in parte alle condizioni che saranno fissate dal Consiglio d’amministrazione.
L’organizzazione, l’amministrazione e il controllo del Fondo sono assicurati dagli organi seguenti:
conformemente alle disposizioni degli articoli qui appresso.
Sezione 1 – Decisioni riservate ai Membri
I Membri, riuniti in Comitato di Direzione, sono autorizzati a:
Sezione 2 – Votazioni
Sezione 1 – Decisioni riservate al Consiglio d’amministrazione
Il Consiglio d’amministrazione ha tutti i poteri necessari all’amministrazione del Fondo. Esso prende segnatamente una decisione sulle faccende seguenti:
Sezione 2 – Composizione del Consiglio d’amministrazione
Sezione 3 – Durata del mandato dei membri del Consiglio d’amministrazione
Ogni membro designato dal Consiglio d’amministrazione resta in carica finché sono revocati dal Membro del Fondo che l’ha designato. 1 membri del Consiglio uscenti possono sempre essere designati o rieletti.
Sezione 4 – Modo di decisione del Consiglio d’amministrazione
Sezione 5 – Commissioni del Consiglio d’amministrazione
Il Consiglio d’amministrazione può costituire ogni momento commissioni composte di suoi membri e delegare a queste commissioni poteri specifici in ogni caso.
Sezione 6 – Rimunerazione dei membri del Consiglio d’amministrazione
I membri del Consiglio d’amministrazione non percepiscono alcuna rimunerazione dal Fondo; tuttavia, le spese nelle quali sono incorsi nell’esplicazione della loro funzione di membri del Consiglio d’amministrazione, saranno loro convenientemente rimborsate dal Fondo.
Sezione 1 – Funzioni del Governatore
Il Governatore assicura l’amministrazione corrente del Fondo, conformemente alle direttive del Consiglio d’amministrazione e sotto la sua sorveglianza.
Egli rappresenta il Fondo in tutte le transazioni da questo effettuate. Non contrae obblighi finanziari, conformemente alle disposizioni degli articoli V e VI dello statuto, senza esplicita autorizzazione del Consiglio d’amministrazione.
Decide delle spese d’amministrazione nell’ambito dei crediti di bilancio concessigli.
Egli prende tutte le disposizioni utili a mantenere tali spese nel limite dello stretto necessario. In particolare egli ricorre ai servizi che gli può offrire il Consiglio d’Europa e s’assicura, in materia finanziaria, la cooperazione delle banche centrali degli Stati membri e della Banca dei Regolamenti Internazionali e, in materia di ristabilimento e d’integrazione degli eccedenti di popolazione, la collaborazione delle istituzioni e delle personalità competenti in questo campo.
Egli detiene in custodia i beni e gli averi del Fondo e ne cura l’appropriata contabilità.
Sezione 2 – Rapporti al Consiglio d’amministrazione
Il Governatore sottopone al Consiglio d’amministrazione, a intervalli regolari, rapporti sulla situazione del Fondo e sulle operazioni previste, fornendogli tutte le informazioni che questi gli può richiedere.
Il Governatore stabilisce ogni anno un rapporto completo di tutte le operazioni effettuate durante l’anno stesso.
Egli allega il bilancio del Fondo, il conto d’esercizio delle operazioni finanziarie e il rapporto stabilito dal Comitato di Sorveglianza su tali documenti.
Sezione 3 – Nomina e retribuzione del Governatore
Il Governatore è nominato per la durata di 3 anni ed è rieleggibile al termine del mandato. L’ammontare della retribuzione è fissato dal Consiglio d’amministrazione del Fondo.
Il Comitato di Sorveglianza esamina una volta all’anno i conti del Fondo e verifica l’esattezza del conto d’esercizio e del bilancio.
Il rapporto del Comitato certifica che il bilancio e il conto d’esercizio concordano con i registri e che riflettono con precisione ed esattezza lo stato delle operazioni del Fondo alla fine di ogni esercizio finanziario.
La sede del Fondo è a Strasburgo, Francia. La sede dei servizi di gestione sarà fissata dal Consiglio d’amministrazione.
Sezione 1 – Sospensione dell’attività
Se il Comitato di Direzione decide la chiusura delle operazioni, il Fondo cesserà immediatamente ogni attività ad eccezione di quella relativa al regolamento dei suoi obblighi e di quella relativa alla realizzazione metodica, alla conservazione e alla tutela dei propri averi.
Sezione 2 – Ritiro dei Membri
Ogni Membro può ritirarsi dal Fondo con preavviso di sei mesi precedenti la fine dell’esercizio in corso. Le condizioni saranno fissate dal Comitato di Direzione.
Sezione 3 – Liquidazione del Fondo
Dopo regolamento di tutti gli impegni del Fondo – compresa l’esecuzione dei diritti di ripartizione, accordati dal Fondo in occasione dell’accettazione di aiuti finanziari ai sensi dell’articolo 5 – o costituzione di riserve in vista di tale regolamento, i Membri del Fondo potranno stabilire un piano di ripartizione degli averi basato sui principi seguenti: