Il est institué un Fonds de Réétablissement du Conseil de l’Europe (ci-après dénommé le « Fonds »).
Le Fonds est rattaché au Conseil de l’Europe et soumis comme tel à sa haute autorité.
Le Fonds a pour objectif d’aider à résoudre les problèmes que l’existence d’excédents de population, y compris des réfugiés nationaux, pose ou peut poser aux pays européens par le financement, au moyen de prêts ou de garanties de prêts:
Les gouvernements membres du Conseil de l’Europe peuvent devenir Membres du Fonds conformément aux dispositions de l’art. 4, section 2 (a) (i). D’autres gouvernements admis à adhérer au Fonds peuvent en devenir Membres, dans des conditions spéciales que le Fonds peut édicter pour chaque cas, conformément aux dispositions de l’art. 4, section 2 (a) (ii).
Section 1 – Titres de participation
Le Fonds émet des titres de participation, libellés en une devise de compte, auxquels souscrivent les Membres. Chaque titre a la même valeur nominale. Les Membres se libèrent de leur souscription par des versements dans leur monnaie nationale aux taux de change officiel en vigueur à la date de la souscription.
Section 2 – Souscription
Section 3 – Maintien de la valeur des souscriptions
Si le pair de la monnaie d’un Etat membre est abaissé ou si le taux de change de la monnaie de l’Etat membre s’est déprécié dans une mesure importante, celui—ci versera au Fonds, dans un délai raisonnable, une somme supplémentaire de sa propre monnaie, suffisante pour maintenir à la même valeur qu’à l’époque de la souscription le montant souscrit par lui en titres de participation au Fonds.
Section 4 – Limite des obligations
Aucun membre ne se trouve engagé envers des tiers par une obligation assumée par le Fonds.
En vue d’utilisations conformes à ses objectifs, le Fonds peut accepter des concours financiers. Il peut également emprunter des fonds.
Le Fonds est habilité à recevoir des versements destinés à des buts déterminés conformes aux objectifs du Fonds.
Section 1 – Types de prêts
Le Fonds consent des prêts sous l’une des formes suivantes:
* Résolution 11 (1957) du Comité de direction.
Section 2 – Garanties
Le Fonds peut consentir sa garantie pour les opérations découlant de la réalisation des objectifs prévus à l’art. 2 à des conditions à déterminer pour chaque cas d’espèce.
Section 3 – Obligations de l’emprunteur ou du garant
Section 4 – Subrogation
Dans les contrats de prêts garantis en vertu de la section 1 (ii) et (iii) du présent article, il sera prévu que le garant ayant satisfait à ses engagements envers le Fonds au titre de cette garantie, est subrogé au Fonds vis—à—vis de l’emprunteur ou des emprunteurs.
Section 5 – Déclarations des Membres
Le Fonds reçoit, à l’appui des demandes de prêts relatifs à des programmes de réétablissement ou d’intégration, une déclaration aux termes de laquelle le Membre intéressé
Section 6 – Renseignements à fournir
Le Conseil d’administration prévu à l’article 10 du présent statut fixera la nature des renseignements et engagements que tout emprunteur est tenu de fournir à l’appui de sa demande.
Section 1 – Investissements temporaires
En attendant d’utiliser pour la première fois les fonds souscrits par un Etat, le Fonds peut les placer en bons du Trésor ou autres obligations issues de cet Etat et garanties par lui.
Dans les opérations d’investissement, le Conseil d’administration demandera l’avis d’experts en matière de placements.
Section 2 – Accumulation et investissement des réserves
Les réserves du Fonds provenant d’un excédent des recettes d’intérêt et de commissions pourront être cumulées et investies en tout ou partie dans les conditions qui seront fixées par le Conseil d’administration.
L’organisation, l’administration et le contrôle du Fonds sont assurés par les organes suivants:
conformément aux dispositions des articles ci—après.
Section 1 – Décisions réservées aux Membres
Les Membres, réunis en Comité de Direction, sont habilités à:
Section 2 – Vote
Section 1 – Décisions réservées au Conseil d’administration
Le Conseil d’administration a tous les pouvoirs nécessaires à l’administration du Fonds. Il prend notamment une décision sur les objets suivants:
Section 2 – Composition du Conseil d’administration
Section 3 – Durée du mandat des membres du Conseil d’administration
Tout membre désigné du Conseil d’administration demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit révoqué par le Membre du Fonds qui l’a désigné. Les membres du Conseil sortant peuvent toujours être désignés ou réélus.
Section 4 – Mode de décision du Conseil d’administration
Section 5 – Commissions du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration peut à tout moment constituer des commissions composées de ses membres et déléguer à ces commissions des pouvoirs spécifiés dans chaque cas.
Section 6 – Rémunération des membres du Conseil d’administration
Les membres du Conseil d’administration ne perçoivent aucune rémunération du Fonds; cependant, les frais raisonnables engagés lors de l’exécution de leurs fonctions de membres du Conseil d’administration leur sont remboursés par le Fonds.
Section 1 – Fonctions du Gouverneur
Le Gouverneur assure l’administration courante du Fonds, conformément aux directives du Conseil d’administration et sous sa surveillance.
Il représente le Fonds dans toutes les transactions que celui—ci effectue. Il ne contracte aucune obligation financière, conformément aux dispositions des art. 5 et 6 du statut, sans autorisation expresse du Conseil d’administration.
Il engage les dépenses d’administration dans la limite des crédits budgétaires qui lui sont alloués.
Il prend toutes dispositions utiles pour maintenir ces dépenses au strict minimum. En particulier, il recourt aux services que peut lui offrir le Conseil de l’Europe et s’assure, en matière financière, la coopération de banques centrales des Etats membres et de la Banque des Règlements Internationaux et, en matière de réétablissement et d’intégration des excédents de population, la collaboration des institutions et des personnalités compétentes dans ce domaine.
Il détient les avoirs et les biens du Fonds et entretient une comptabilité adéquate.
Section 2 – Rapports au Conseil d’administration
Le Gouverneur adresse, à intervalles réguliers, au Conseil d’administration, des rapports sur la position du Fonds et sur les opérations envisagées et lui fournit tous les renseignements qu’il peut demander.
Le Gouverneur établit chaque année un rapport complet sur toutes les opérations de l’année.
Il y joint le bilan du Fonds et le compte de gestion des opérations financières ainsi que le rapport établi sur ces documents par le Comité de Surveillance.
Section 3 – Nomination et rétribution du Gouverneur
Le Gouverneur est nommé pour un terme de 3 ans et est rééligible à l’expiration de son mandat. Le montant de sa rétribution est fixé par le Conseil d’administration du Fonds.
Le Comité de Surveillance examine une fois par an les comptes du Fonds et vérifie l’exactitude du compte de gestion et du bilan.
Le rapport du Comité certifie que le bilan et le compte de gestion concordent avec les écritures et qu’ils reflètent exactement et honnêtement l’état des opérations du Fonds à la fin de chaque exercice financier.
Le siège du Fonds est installé à Strasbourg, France. Le siège des services de gestion sera fixé par le Conseil d’administration.
Section 1 – Suspension des opérations
Si le Comité de Direction décide la clôture des opérations, le Fonds cessera immédiatement toutes activités à l’exception de celles qui se rapportent au règlement de ses obligations ainsi qu’à la réalisation méthodique, à la conservation et à la sauvegarde de ses avoirs.
Section 2 – Retrait des Membres
Tout Membre peut se retirer du Fonds après préavis de six mois précédant la fin de l’exercice en cours. Les conditions en seront fixées par le Comité de Direction.
Section 3 – Liquidation du Fonds
Après règlement de tous les engagements du Fonds, y compris l’exécution des droits à répartitions, consentis par le Fonds lors de l’acceptation de concours financiers au titre de l’art. 5, ou constitution de réserves en vue de ce règlement, les Membres du Fonds pourront convenir d’un plan de répartition des avoirs fondé sur les principes suivants:
Es wird ein Wiedereingliederungsfonds des Europarats (nachstehend der «Fonds» genannt) gebildet.
Der Fonds ist dem Europarat angeschlossen und als solcher dessen Amtsgewalt unterstellt.
Zweck des Fonds ist, durch Finanzierung im Wege von Darlehen oder Bürgschaften für Darlehen zur Lösung der Probleme beizutragen, die sich aus dem Vorhandensein von Bevölkerungsüberschüssen, einschliesslich der nationalen Flüchtlinge, für die europäischen Länder ergeben oder ergeben können, und zwar:
Die Mitgliedsregierungen des Europarats können unter den in Artikel 4 § 2 (a) (i) vorgesehenen Bestimmungen Mitglieder des Fonds werden. Andere zum Beitritt zu dem Fonds zugelassene Regierungen können unter besonderen Bedingungen, die der Fonds für jeden Fall festsetzen kann, und unter Beachtung der Bestimmungen des Artikels 4 § 2 (a) (ii), Mitglieder des Fonds werden.
§ 1 – Anteilscheine
Der Fonds gibt Anteilscheine aus, die in einer Rechnungswährung ausgestellt sind und von den Mitgliedern gezeichnet werden. Jeder Anteilschein hat den gleichen Nennwert. Die Mitglieder entrichten den von ihnen gezeichneten Betrag in ihrer nationalen Währung zu dem am Zeichnungstage geltenden amtlichen Wechselkurs.
§ 2 – Zeichnungen
§ 3 – Erhaltung des Wertes der Zeichnungen
Wird die Währungsparität eines Mitgliedstaates herabgesetzt oder ist der Wechselkurs der Währung des Mitgliedstaates in erheblichem Masse gesunken, so zahlt dieser innerhalb einer angemessenen Frist einen zusätzlichen Betrag in seiner eigenen Währung an den Fonds, der ausreicht, den von ihm in Anteilscheinen des Fonds gezeichneten Betrag im gleichen Wert wie im Zeitpunkt der Zeichnung zu erhalten.
§ 4 – Grenze der Verpflichtungen
Kein Mitglied ist gegenüber Dritten auf Grund einer von dem Fonds übernommenen Verpflichtung haftbar.
Zu einer seinen Zwecken entsprechenden Verwendung kann der Fonds finanzielle Unterstützungen annehmen. Ferner kann er Anleihen aufnehmen.
Der Fonds ist befugt, Zahlungen entgegenzunehmen, die für Zwecke bestimmt sind, welche den Zielen des Fonds entsprechen.
§ 1 – Arten von Darlehen
Der Fonds gewährt folgende Arten von Darlehen:
§ 2– Bürgschaften
Der Fonds kann zu Bedingungen, die in jedem Einzelfall zu bestimmen sind, Bürgschaft für die Transaktionen leisten, die sich aus der Verwirklichung der in Artikel 2 vorgesehenen Ziele ergeben.
§ 3 – Verpflichtungen des Darlehnsnehmers oder des Bürgen
§ 4 – Forderungsübergang
In den Verträgen über Darlehen, für die auf Grund von § 1 (ii) und (iii) dieses Artikels Bürgschaft geleistet wird, ist vorzusehen, dass der Bürge, der seine Verpflichtungen gegenüber dem Fonds auf Grund dieser Bürgschaft erfüllt hat, gegenüber dem Darlehnsnehmer bzw. den Darlehnsnehmern an die Stelle des Fonds tritt.
§ 5 – Erklärungen der Mitglieder
Der Fonds erhält zur Begründung der Darlehnsanträge für Wiedereingliederungs— oder Eingliederungsprogramme eine Erklärung, nach der das betreffende Mitglied
§ 6 – Zu erteilende Auskünfte
Der in Artikel 10 vorgesehene Verwaltungsrat bestimmt, welche Auskünfte und Verpflichtungserklärungen jeder Darlehnsnehmer zur Unterstützung seines Antrags beizubringen hat.
1 Resolution 11 (1957) des Direktionskomitees.
§ 1 – Zeitweilige Investitionen
Bis zur erstmaligen Verwendung der von einem Staate gezeichneten Mittel kann der Fonds diese in Schatzanweisungen oder anderen Wertpapieren, die von dem betreffenden Staate ausgegeben und von ihm garantiert werden, anlegen.
Bei Vornahme von Investitionen wird der Verwaltungsrat ein Gutachten von Sachverständigen in Anlagefragen einholen.
§ 2 – Ansammlung und Anlage von Reserven
Die Reserven des Fonds, die sich aus einem Überschuss an Zins- und Provisionseinnahmen ergeben, können ganz oder teilweise nach den vom Verwaltungsrat festzusetzenden Bedingungen angesammelt und investiert werden.
Organisation, Verwaltung und Kontrolle des Fonds werden von folgenden Organen wahrgenommen:
und zwar entsprechend den Bestimmungen der nachstehenden Artikel.
§ 1 – Den Mitgliedern vorbehaltene Entscheidungen
Die im Direktionsausschuss vereinten Mitglieder sind befugt:
§ 2 – Abstimmungen
§ 1 – Dem Verwaltungsrat vorbehaltene Entscheidungen
Der Verwaltungsrat hat alle zur Verwaltung des Fonds erforderlichen Vollmachten. Er trifft insbesondere Entscheidungen in folgenden Angelegenheiten:
§ 2 – Zusammensetzung des Verwaltungsrats
§ 3 – Amtsdauer der Mitglieder des Verwaltungsrats
Jedes ernannte Mitglied des Verwaltungsrats verbleibt in seinem Amt, bis es von dem Mitglied des Fonds, von dem es ernannt wurde, abberufen wird. Die ausscheidenden Mitglieder des Rates können stets wiederernannt oder wiedergewählt werden.
§ 4 – Verfahren für die Entscheidungen des Verwaltungsrats
§ 5 – Ausschüsse des Verwaltungsrats
Der Verwaltungsrat kann jederzeit aus seinen Mitgliedern gebildete Ausschüsse einsetzen und diesen Ausschüssen für jeden Fall besonders bezeichnete Befugnisse übertragen.
§ 6 – Vergütung an die Mitglieder des Verwaltungsrats
Die Mitglieder des Verwaltungsrats erhalten keine Vergütung durch den Fonds; dieser erstattet ihnen jedoch die ihnen in Ausübung ihres Amtes als Mitglieder des Verwaltungsrats entstehenden Kosten in angemessener Höhe.
§ 1 – Aufgaben des Gouverneurs
Der Gouverneur führt die laufenden Verwaltungsgeschäfte des Fonds gemäss den Weisungen des Verwaltungsrats und unter dessen Aufsicht.
Er vertritt den Fonds bei allen von diesem getätigten Rechtsgeschäften. Er geht ohne ausdrückliche Genehmigung des Verwaltungsrats keine finanziellen Verpflichtungen gemäss den Artikeln 5 und 6 ein.
Die Verwaltungsausgaben nimmt er im Rahmen der ihm zugewiesenen Haushaltsmittel vor.
Er trifft alle geeigneten Vorkehrungen, um diese Ausgaben auf das unbedingt erforderliche Mass zu beschränken. Er macht insbesondere von den ihm gegebenenfalls vom Europarat gebotenen Diensten Gebrauch, er sichert sich auf finanziellem Gebiet die Mitarbeit der Zentralbanken der Mitgliedstaaten und der Bank für internationalen Zahlungsausgleich, und auf dem Gebiet der Wiedereingliederung und Eingliederung der Bevölkerungsüberschüsse die Mitarbeit der auf diesem Gebiet massgeblichen Institutionen und Persönlichkeiten.
Er hält die Gutachten und das Vermögen des Fonds in Verwahrung und sorgt für eine vollständige Rechnungsführung.
§ 2 – Berichte an den Verwaltungsrat
Der Gouverneur legt dem Verwaltungsrat in regelmässigen Zeitabständen Berichte über die Lage des Fonds und die geplanten Transaktionen vor und erteilt ihm alle Auskünfte, um die ihn der Verwaltungsrat gegebenenfalls ersucht.
Der Gouverneur arbeitet alljährlich einen vollständigen Bericht über die gesamte geschäftliche Tätigkeit im Verlaufe des betreffenden Jahres aus.
Er fügt diesem die Bilanz des Fonds und die Betriebsergebnisrechnung sowie den an Hand dieser Unterlagen von dem Überwachungsausschuss ausgearbeiteten Bericht bei.
§ 3 – Ernennung und Bezüge des Gouverneurs
Der Gouverneur wird für die Dauer von 3 Jahren ernannt und kann nach Ablauf seiner Amtszeit wiedergewählt werden. Die Höhe seiner Bezüge wird von dem Verwaltungsrat des Fonds festgesetzt.
Der Überwachungsausschuss prüft alljährlich die Konten des Fonds und beglaubigt die Richtigkeit der Betriebsergebnisrechnung und der Bilanz.
Der Bericht des Ausschusses bestätigt, dass die Bilanz und die Betriebsergebnisrechnung in Übereinstimmung mit den Büchern aufgestellt wurden und genau und einwandfrei den Stand der Transaktionen des Fonds am Ende jedes Rechnungsjahres wiedergeben.
Der Hauptsitz des Fonds befindet sich in Strassburg (Frankreich). Der Sitz der Verwaltung wird vom Verwaltungsrat bestimmt.
§ 1 – Einstellung der Tätigkeit
Wenn der Direktionsausschuss beschliesst, die Tätigkeit zu beenden, so stellt der Fonds unverzüglich alle Arbeiten ein, mit Ausnahme derjenigen, die sich auf die Regelung seiner Verpflichtungen sowie auf die methodische Umwandlung in
Bargeld, die Erhaltung und den Schutz seines Vermögens beziehen.
§ 2 – Ausscheiden von Mitgliedern
Jedes Mitglied kann unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von sechs Monaten zum Ende des laufenden Rechnungsjahres aus dem Fonds ausscheiden. Die dafür massgebenden Bedingungen werden vom Direktionsausschuss festgelegt.
§ 3 – Liquidierung des Fonds
Nach Erfüllung aller Verpflichtungen des Fonds – einschliesslich der Befriedigung der von dem Fonds bei der Entgegennahme finanzieller Unterstützungen nach Artikel 5 eingeräumten Ansprüche auf Verteilung – oder nach Bildung von Rücklagen zum Zweck dieser Erfüllung können die Mitglieder des Fonds einen Plan zur Aufteilung des Vermögens nach folgenden Grundsätzen vereinbaren: