0.192.110.33 Troisième Protocole additionnel du 6 mars 1959 à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (avec statut du Fonds de réétablissement et annexe) - 0.192.110.33 Drittes Zusatzprotokoll vom 6. März 1959 zum Allgemeinen Abkommen über die Vorrechte und Befreiungen des Europarates (mit der Satzung des Wiedereingliederungsfonds und einer Anlage)

Fichier unique

Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 1 Constitution du Fonds

Il est institué un Fonds de Réétablissement du Conseil de l’Europe (ci-après dénommé le « Fonds »).

Le Fonds est rattaché au Conseil de l’Europe et soumis comme tel à sa haute autorité.

Art. 2 Objectif

Le Fonds a pour objectif d’aider à résoudre les problèmes que l’existence d’excédents de population, y compris des réfugiés nationaux, pose ou peut poser aux pays européens par le financement, au moyen de prêts ou de garanties de prêts:

(a): de programmes d’intégration, agréés par un Membre du Fonds, conformément à l’art. 6 du présent statut, visant à créer de nouvelles possibilités d’emploi en faveur de ces personnes;
(b): de programmes de réétablissement, agréés par un Membre du Fonds, prévoyant l’octroi de prêts ou le règlement de dépenses en faveur de personnes résidant en Europe, désirant se réétablir dans un autre pays en Europe ou dans un pays hors d’Europe et s’engageant à rembourser le montant de ces prêts ou dépenses à concurrence des sommes avancées par le Fonds.

Art. 3 Affiliation

Les gouvernements membres du Conseil de l’Europe peuvent devenir Membres du Fonds conformément aux dispositions de l’art. 4, section 2 (a) (i). D’autres gouvernements admis à adhérer au Fonds peuvent en devenir Membres, dans des conditions spéciales que le Fonds peut édicter pour chaque cas, conformément aux dispositions de l’art. 4, section 2 (a) (ii).

Art. 4 Obligations des membres

Section 1 – Titres de participation

Le Fonds émet des titres de participation, libellés en une devise de compte, auxquels souscrivent les Membres. Chaque titre a la même valeur nominale. Les Membres se libèrent de leur souscription par des versements dans leur monnaie nationale aux taux de change officiel en vigueur à la date de la souscription.

Section 2 – Souscription

(a)

Chaque Membre souscrit un nombre de titres de participation:

(i): Le nombre des titres de participation mis à la disposition de chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe est fixé au tableau annexé au présent statut. Chacun de ces Membres du Fonds souscrit autant de titres de participation qu’il le désire sans toutefois que sa souscription initiale puisse être inférieure au quart du nombre des titres qui lui sont réservés.
(ii): Le nombre des titres de participation des autres Membres adhérant au Fonds sera fixé en accord avec le Comité de Direction du Fonds, conformément à l’art. 9, par. (e) du présent statut.

(b)

Chaque Membre verse aussitôt après son affiliation au moins vingt—cinq pour cent (25 %.) du prix de souscription du nombre minimum de titres de participation auxquels il souscrit: le solde sera versé conformément à l’art. 9, par. (c).

Section 3 – Maintien de la valeur des souscriptions

Si le pair de la monnaie d’un Etat membre est abaissé ou si le taux de change de la monnaie de l’Etat membre s’est déprécié dans une mesure importante, celui—ci versera au Fonds, dans un délai raisonnable, une somme supplémentaire de sa propre monnaie, suffisante pour maintenir à la même valeur qu’à l’époque de la souscription le montant souscrit par lui en titres de participation au Fonds.

Section 4 – Limite des obligations

Aucun membre ne se trouve engagé envers des tiers par une obligation assumée par le Fonds.

Art. 5 Concours financiers et opérations d’emprunt

En vue d’utilisations conformes à ses objectifs, le Fonds peut accepter des concours financiers. Il peut également emprunter des fonds.

Le Fonds est habilité à recevoir des versements destinés à des buts déterminés conformes aux objectifs du Fonds.

Art. 6 Dispositions générales relatives aux prêts et aux garanties

Section 1 – Types de prêts

Le Fonds consent des prêts sous l’une des formes suivantes:

(i): prêts aux gouvernements membres du Fonds;
(ii): prêts garantis par un gouvernement membre du Fonds et consentis à toute personne morale agréée par ce Membre;
(iii): prêts garantis par un gouvernement membre du Fonds et consentis à des migrants par l’intermédiaire du Membre ou de toute personne morale agréée par ce Membre;
(iv): prêts consentis à toute personne morale agréée par un gouvernement membre du Fonds lorsque le Conseil d’Administration estime que le prêt demandé est assorti de garanties suffisantes et répond aux conditions spécifiées à la Section 3 ci—dessous concernant les prêts envisagés aux par. (i), (ii) et (iii) de la présente section*.

* Résolution 11 (1957) du Comité de direction.

Section 2 – Garanties

Le Fonds peut consentir sa garantie pour les opérations découlant de la réalisation des objectifs prévus à l’art. 2 à des conditions à déterminer pour chaque cas d’espèce.

Section 3 – Obligations de l’emprunteur ou du garant

(a)

Les engagements pris par les gouvernements membres du Fonds en ce qui concerne les prêts qui leur sont consentis au titre de la section 1 (i) du présent article et les garanties fournies par les gouvernements membres du Fonds au titre de la section 1 (ii) et (iii) du présent article doivent, dans chaque cas, comporter la promesse inconditionnelle:

(i): de rembourser dans un délai spécifié une somme spécifiée exprimée dans une devise spécifiée, et
(ii): de payer, pour la somme spécifiée, un intérêt et une commission à un taux spécifié à échéances spécifiées à partir d’une date spécifiée.

(b)

Pour déterminer les monnaies dans lesquelles sont exprimées les obligations des gouvernements membres du Fonds en leur qualité d’emprunteurs ou de garants, le Fonds s’efforce de maintenir un rapport constant en valeur et en devises entre ses avoirs, y compris ses obligations, et les souscriptions versées par ses Membres, y compris tous versements effectués en vertu de l’art. 4, section 3.

Section 4 – Subrogation

Dans les contrats de prêts garantis en vertu de la section 1 (ii) et (iii) du présent article, il sera prévu que le garant ayant satisfait à ses engagements envers le Fonds au titre de cette garantie, est subrogé au Fonds vis—à—vis de l’emprunteur ou des emprunteurs.

Section 5 – Déclarations des Membres

Le Fonds reçoit, à l’appui des demandes de prêts relatifs à des programmes de réétablissement ou d’intégration, une déclaration aux termes de laquelle le Membre intéressé

(i): agrée le programme;
(ii): déclare estimer que le programme permettra le réétablissement ou l’intégration de personnes résidant sur son territoire européen;
(iii): déclare estimer qu’il n’est pas possible d’obtenir d’une autre source à des conditions raisonnables les fonds nécessaires,

Section 6 – Renseignements à fournir

Le Conseil d’administration prévu à l’article 10 du présent statut fixera la nature des renseignements et engagements que tout emprunteur est tenu de fournir à l’appui de sa demande.

Art. 7 Investissements

Section 1 – Investissements temporaires

En attendant d’utiliser pour la première fois les fonds souscrits par un Etat, le Fonds peut les placer en bons du Trésor ou autres obligations issues de cet Etat et garanties par lui.

Dans les opérations d’investissement, le Conseil d’administration demandera l’avis d’experts en matière de placements.

Section 2 – Accumulation et investissement des réserves

Les réserves du Fonds provenant d’un excédent des recettes d’intérêt et de commissions pourront être cumulées et investies en tout ou partie dans les conditions qui seront fixées par le Conseil d’administration.

Art. 8 Organisation, administration et contrôle du Fonds

L’organisation, l’administration et le contrôle du Fonds sont assurés par les organes suivants:

–: le Comité de Direction;
–: le Conseil d’administration;
–: le Gouverneur;
–: le Comité de Surveillance;

conformément aux dispositions des articles ci—après.

Art. 9 Comité de Direction

Section 1 – Décisions réservées aux Membres

Les Membres, réunis en Comité de Direction, sont habilités à:

(a): choisir la monnaie de compte et fixer la valeur nominale des titres de participation;
(b): déterminer les conditions dans lesquelles le Fonds accepte des concours financiers ou emprunte des fonds et fixer les droits à accorder aux bailleurs ou prêteurs, y compris leurs droits sur les avoirs du Fonds;
(c): fixer les échéances de libération des parts souscrites selon les besoins du Fonds pour la réalisation de ses objectifs;
(d): fixer les principes de gestion du Fonds;
(e): autoriser les gouvernements autres que les gouvernements membres du Conseil de l’Europe à adhérer au Fonds, fixer les conditions de cette admission et le nombre de titres de participation à souscrire par ces gouvernements;
(f): nommer le Gouverneur, le révoquer et accepter sa démission;
(g): recommander les mesures législatives, internationales ou autres, que les Membres prendront, notamment pour définir le régime spécial des avoirs ou biens du Fonds sur leur territoire ou sur le territoire tiers, et les engagements des Membres résultant des opérations spéciales du Fonds;
(h): amender le présent Statut, sans toutefois changer ses objectifs;
(i): interpréter le présent Statut;
(j): suspendre les opérations du Fonds de façon permanente et répartir ses avoirs;
(k): établir le règlement intérieur et désigner son président;
(l): désigner les trois commissaires qui constitueront le Comité de Surveillance.

Section 2 – Vote

(a): Les décisions réservées aux Membres du Fonds sont prises par votes, exprimés soit oralement au cours des réunions, soit par écrit dans l’intervalle de leurs réunions.
(b): Chaque Membre du Fonds dispose d’une voix pour chaque titre de participation qu’il détient.

Art. 10 Conseil d’administration

Section 1 – Décisions réservées au Conseil d’administration

Le Conseil d’administration a tous les pouvoirs nécessaires à l’administration du Fonds. Il prend notamment une décision sur les objets suivants:

(a): déterminer périodiquement quelle fraction des réserves éventuelles du Fonds doit être cumulée et investie en application des dispositions de l’art. 7, section 2;
(b): approuver le budget de fonctionnement du Fonds selon le principe que les dépenses de gestion ne peuvent excéder les recettes d’intérêts et de commissions;
(c): donner au Gouverneur des directives d’ordre général ou particulier;
(d): établir le règlement intérieur du Fonds et notamment les conditions d’octroi des prêts ou des garanties de prêts;
(e): présenter annuellement au Représentant Spécial, pour être soumis au Comité des Ministres, le rapport établi par le Gouverneur du Fonds.

Section 2 – Composition du Conseil d’administration

(a): Le Conseil d’administration se compose d’un Président désigné par le Comité de Direction et d’un représentant de chacun des Membres du Fonds. Chaque représentant au Conseil d’administration dispose d’un nombre de voix égal au nombre de titres de participation détenus.
(b): Le Conseil d’administration pourra appeler à participer à ses travaux, sans droit de vote, les représentants des organisations internationales et intergouvernementales intéressées.

Section 3 – Durée du mandat des membres du Conseil d’administration

Tout membre désigné du Conseil d’administration demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit révoqué par le Membre du Fonds qui l’a désigné. Les membres du Conseil sortant peuvent toujours être désignés ou réélus.

Section 4 – Mode de décision du Conseil d’administration

(a): Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président, aussi souvent que la chose paraît nécessaire et au moins une fois par trimestre;
(b): Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. Le Conseil ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

Section 5 – Commissions du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration peut à tout moment constituer des commissions composées de ses membres et déléguer à ces commissions des pouvoirs spécifiés dans chaque cas.

Section 6 – Rémunération des membres du Conseil d’administration

Les membres du Conseil d’administration ne perçoivent aucune rémunération du Fonds; cependant, les frais raisonnables engagés lors de l’exécution de leurs fonctions de membres du Conseil d’administration leur sont remboursés par le Fonds.

Art. 11 Gouverneur

Section 1 – Fonctions du Gouverneur

Le Gouverneur assure l’administration courante du Fonds, conformément aux directives du Conseil d’administration et sous sa surveillance.

Il représente le Fonds dans toutes les transactions que celui—ci effectue. Il ne contracte aucune obligation financière, conformément aux dispositions des art. 5 et 6 du statut, sans autorisation expresse du Conseil d’administration.

Il engage les dépenses d’administration dans la limite des crédits budgétaires qui lui sont alloués.

Il prend toutes dispositions utiles pour maintenir ces dépenses au strict minimum. En particulier, il recourt aux services que peut lui offrir le Conseil de l’Europe et s’assure, en matière financière, la coopération de banques centrales des Etats membres et de la Banque des Règlements Internationaux et, en matière de réétablissement et d’intégration des excédents de population, la collaboration des institutions et des personnalités compétentes dans ce domaine.

Il détient les avoirs et les biens du Fonds et entretient une comptabilité adéquate.

Section 2 – Rapports au Conseil d’administration

Le Gouverneur adresse, à intervalles réguliers, au Conseil d’administration, des rapports sur la position du Fonds et sur les opérations envisagées et lui fournit tous les renseignements qu’il peut demander.

Le Gouverneur établit chaque année un rapport complet sur toutes les opérations de l’année.

Il y joint le bilan du Fonds et le compte de gestion des opérations financières ainsi que le rapport établi sur ces documents par le Comité de Surveillance.

Section 3 – Nomination et rétribution du Gouverneur

Le Gouverneur est nommé pour un terme de 3 ans et est rééligible à l’expiration de son mandat. Le montant de sa rétribution est fixé par le Conseil d’administration du Fonds.

Art. 12 Comité de Surveillance

Le Comité de Surveillance examine une fois par an les comptes du Fonds et vérifie l’exactitude du compte de gestion et du bilan.

Le rapport du Comité certifie que le bilan et le compte de gestion concordent avec les écritures et qu’ils reflètent exactement et honnêtement l’état des opérations du Fonds à la fin de chaque exercice financier.

Art. 13 Siège

Le siège du Fonds est installé à Strasbourg, France. Le siège des services de gestion sera fixé par le Conseil d’administration.

Art. 14 Suspension des opérations et liquidation du Fonds

Section 1 – Suspension des opérations

Si le Comité de Direction décide la clôture des opérations, le Fonds cessera immédiatement toutes activités à l’exception de celles qui se rapportent au règlement de ses obligations ainsi qu’à la réalisation méthodique, à la conservation et à la sauvegarde de ses avoirs.

Section 2 – Retrait des Membres

Tout Membre peut se retirer du Fonds après préavis de six mois précédant la fin de l’exercice en cours. Les conditions en seront fixées par le Comité de Direction.

Section 3 – Liquidation du Fonds

Après règlement de tous les engagements du Fonds, y compris l’exécution des droits à répartitions, consentis par le Fonds lors de l’acceptation de concours financiers au titre de l’art. 5, ou constitution de réserves en vue de ce règlement, les Membres du Fonds pourront convenir d’un plan de répartition des avoirs fondé sur les principes suivants:

(a): Aucun Membre du Fonds se trouvant dans une position de débiteur vis-à-vis du Fonds ne peut être admis à participer à la répartition avant d’avoir régularisé sa position.
(b): Si l’actif net du Fonds le permet, chaque Membre du Fonds reçoit pour sa part le montant qu’il a versé au titre de l’art. 4 dans la monnaie de ce versement, ou, si cela n’est pas possible, l’équivalent de ce montant en d’autres devises, calculé au taux de change en vigueur à la date de la répartition. Si l’actif net du Fonds ne permet pas le remboursement intégral de ces parts, le déficit éventuel sera partagé entre tous les Membres du Fonds de la même façon.
(c): Tout actif net du Fonds subsistant après la distribution de ces parts sera réparti entre tous les Membres du Fonds en proportion du nombre de titres de participation détenu par chacun.
(d): Si ces parts sont payées à certains Membres du Fonds en devises d’autres Membres du Fonds, ces derniers prendront les mesures nécessaires pour assurer, selon les modalités prévues par leur réglementation des changes, le mouvement des montants ainsi versés au titre de la répartition.

Art. 15 Dispositions finales

Es wird ein Wiedereingliederungsfonds des Europarats (nachstehend der «Fonds» genannt) gebildet.

Der Fonds ist dem Europarat angeschlossen und als solcher dessen Amtsgewalt unterstellt.

Art. 2 Zweck

Zweck des Fonds ist, durch Finanzierung im Wege von Darlehen oder Bürgschaften für Darlehen zur Lösung der Probleme beizutragen, die sich aus dem Vorhandensein von Bevölkerungsüberschüssen, einschliesslich der nationalen Flüchtlinge, für die europäischen Länder ergeben oder ergeben können, und zwar:

(a): durch Finanzierung von Eingliederungsprogrammen, die von einem Mitglied des Fonds gemäss Artikel 6 dieser Satzung genehmigt sind und die Schaffung neuer Beschäftigungsmöglichkeiten für diese Personen vorsehen,
(b): durch Finanzierung von Wiedereingliederungsprogrammen, die von einem Mitglied des Fonds genehmigt sind und die Gewährung von Darlehen oder die Begleichung von Ausgaben zugunsten von Personen vorsehen, die in Europa wohnhaft sind, sich in einem anderen europäischen oder aussereuropäischen Lande ansiedeln wollen und sich verpflichten, diese Darlehen oder Ausgaben in Höhe der von dem Fonds vorgestreckten Beträge zurückzuerstatten.

Art. 3 Beitritt

Die Mitgliedsregierungen des Europarats können unter den in Artikel 4 § 2 (a) (i) vorgesehenen Bestimmungen Mitglieder des Fonds werden. Andere zum Beitritt zu dem Fonds zugelassene Regierungen können unter besonderen Bedingungen, die der Fonds für jeden Fall festsetzen kann, und unter Beachtung der Bestimmungen des Artikels 4 § 2 (a) (ii), Mitglieder des Fonds werden.

Art. 4 Pflichten der Mitglieder

§ 1 – Anteilscheine

Der Fonds gibt Anteilscheine aus, die in einer Rechnungswährung ausgestellt sind und von den Mitgliedern gezeichnet werden. Jeder Anteilschein hat den gleichen Nennwert. Die Mitglieder entrichten den von ihnen gezeichneten Betrag in ihrer nationalen Währung zu dem am Zeichnungstage geltenden amtlichen Wechselkurs.

§ 2 – Zeichnungen

(a)

Jedes Mitglied zeichnet eine Anzahl von Anteilscheinen:

(i): Die Anzahl der Anteilscheine, die jedem Mitgliedstaat des Europarats zur Verfügung gestellt werden, wird in der dieser Satzung beigefügten Tabelle festgesetzt. Jedes dieser Mitglieder des Fonds zeichnet soviel Anteilscheine, wie es wünscht, wobei jedoch die zuerst vorgenommene Zeichnung nicht weniger als ein Viertel der Anteilscheine umfassen darf, die ihm vorbehalten sind.
(ii): Die Anzahl der Anteilscheine der anderen Mitglieder des Fonds wird in Vereinbarung mit dem Direktionsausschuss des Fonds gemäss Artikel 9 Buchstabe (e) dieser Satzung festgesetzt.

(b)

Jedes Mitglied zahlt unmittelbar nach seinem Beitritt mindestens fünfundzwanzig Prozent (25%) des Zeichnungspreises der Mindestzahl der Anteilscheine, die es zeichnet. Der Restbetrag ist gemäss Artikel 9 Buchstabe (c) einzuzahlen.

§ 3 – Erhaltung des Wertes der Zeichnungen

Wird die Währungsparität eines Mitgliedstaates herabgesetzt oder ist der Wechselkurs der Währung des Mitgliedstaates in erheblichem Masse gesunken, so zahlt dieser innerhalb einer angemessenen Frist einen zusätzlichen Betrag in seiner eigenen Währung an den Fonds, der ausreicht, den von ihm in Anteilscheinen des Fonds gezeichneten Betrag im gleichen Wert wie im Zeitpunkt der Zeichnung zu erhalten.

§ 4 – Grenze der Verpflichtungen

Kein Mitglied ist gegenüber Dritten auf Grund einer von dem Fonds übernommenen Verpflichtung haftbar.

Art. 5 Finanzielle Unterstützungen und Anleihen

Zu einer seinen Zwecken entsprechenden Verwendung kann der Fonds finanzielle Unterstützungen annehmen. Ferner kann er Anleihen aufnehmen.

Der Fonds ist befugt, Zahlungen entgegenzunehmen, die für Zwecke bestimmt sind, welche den Zielen des Fonds entsprechen.

Art. 6 Allgemeine Bestimmungen betreffend Darlehen und Bürgschaften

§ 1 – Arten von Darlehen

Der Fonds gewährt folgende Arten von Darlehen:

(i): Darlehen an die Mitgliedsregierungen des Fonds;
(ii): Darlehen, für die eine Mitgliedsregierung des Fonds Bürgschaft leistet und die einer von diesem Mitglied anerkannten juristischen Person gewährt werden;
(iii): Darlehen, für die eine Mitgliedsregierung des Fonds Bürgschaft leistet und welche Auswanderern durch Vermittlung des Mitglieds oder durch Vermittlung einer von diesem Mitglied anerkannten juristischen Person gewährt werden;
(iv): Darlehen, die einer von einer Mitgliedsregierung des Fonds anerkannten juristischen Person gewährt werden, wenn der Verwaltungsrat der Auffassung ist, dass ausreichende Bürgschaften für das beantragte Darlehen vorhanden sind, und dass sie den in Paragraph 3 bezeichneten Bedingungen für die in den Ziffern (i), (ii) und (iii) vorgesehenen Darlehen entsprechen¹.

§ 2– Bürgschaften

Der Fonds kann zu Bedingungen, die in jedem Einzelfall zu bestimmen sind, Bürgschaft für die Transaktionen leisten, die sich aus der Verwirklichung der in Artikel 2 vorgesehenen Ziele ergeben.

§ 3 – Verpflichtungen des Darlehnsnehmers oder des Bürgen

(a)

Die Verpflichtungen, welche die Mitgliedsregierungen des Fonds in Bezug auf die ihnen nach § 1 (i) dieses Artikels bewilligten Darlehen eingehen, und die von den Mitgliedsregierungen des Fonds nach § 1 (ii) und (iii) dieses Artikels geleisteten Bürgschaften müssen in Jedem Fall das unbedingte Versprechen enthalten:

(i): innerhalb einer bestimmten Frist einen bestimmten, auf eine bestimmte Währung lautenden Betrag zurückzuzahlen; und
(ii): für den bestimmten Betrag Zinsen und eine Provision zu einem bestimmten Satz Zu bestimmten Fälligkeitsterminen von einem bestimmten Zeitpunkt an zu zahlen.

(b)

Um die Währungen zu bestimmen, auf welche die Verpflichtungen der Mitgliedsregierungen des Fonds in ihrer Eigenschaft als Darlehnsnehmer oder Bürgen lauten, ist der Fonds bestrebt, ein gleichbleibendes Verhältnis in Bezug auf Wert und Devisen zwischen seinen Guthaben einschliesslich seiner Verpflichtungen und den von seinen Mitgliedern eingezahlten Zeichnungsbeträgen einschliesslich aller auf Grund von Artikel 4 § 3 geleisteten Zahlungen aufrechtzuerhalten.

§ 4 – Forderungsübergang

In den Verträgen über Darlehen, für die auf Grund von § 1 (ii) und (iii) dieses Artikels Bürgschaft geleistet wird, ist vorzusehen, dass der Bürge, der seine Verpflichtungen gegenüber dem Fonds auf Grund dieser Bürgschaft erfüllt hat, gegenüber dem Darlehnsnehmer bzw. den Darlehnsnehmern an die Stelle des Fonds tritt.

§ 5 – Erklärungen der Mitglieder

Der Fonds erhält zur Begründung der Darlehnsanträge für Wiedereingliederungs— oder Eingliederungsprogramme eine Erklärung, nach der das betreffende Mitglied

(i): das Programm anerkennt;
(ii): erklärt, die Auffassung zu vertreten, dass das Programm die Wiedereingliederung oder Eingliederung von Personen, die in seinem europäischen Gebiet wohnen, ermöglichen wird;
(iii): erklärt, der Ansicht zu sein, dass die erforderlichen Mittel nicht aus anderer Quelle zu angemessenen Bedingungen beschafft werden können.

§ 6 – Zu erteilende Auskünfte

Der in Artikel 10 vorgesehene Verwaltungsrat bestimmt, welche Auskünfte und Verpflichtungserklärungen jeder Darlehnsnehmer zur Unterstützung seines Antrags beizubringen hat.

¹ Resolution 11 (1957) des Direktionskomitees.

Art. 7 Investitionen

§ 1 – Zeitweilige Investitionen

Bis zur erstmaligen Verwendung der von einem Staate gezeichneten Mittel kann der Fonds diese in Schatzanweisungen oder anderen Wertpapieren, die von dem betreffenden Staate ausgegeben und von ihm garantiert werden, anlegen.

Bei Vornahme von Investitionen wird der Verwaltungsrat ein Gutachten von Sachverständigen in Anlagefragen einholen.

§ 2 – Ansammlung und Anlage von Reserven

Die Reserven des Fonds, die sich aus einem Überschuss an Zins- und Provisionseinnahmen ergeben, können ganz oder teilweise nach den vom Verwaltungsrat festzusetzenden Bedingungen angesammelt und investiert werden.

Art. 8 Organisation, Verwaltung und Kontrolle des Fonds

Organisation, Verwaltung und Kontrolle des Fonds werden von folgenden Organen wahrgenommen:

–: dem Direktionsausschuss,
–: dem Verwaltungsrat,
–: dem Gouverneur, dem Überwachungsausschuss,

und zwar entsprechend den Bestimmungen der nachstehenden Artikel.

Art. 9 Direktionsausschuss

§ 1 – Den Mitgliedern vorbehaltene Entscheidungen

Die im Direktionsausschuss vereinten Mitglieder sind befugt:

(a): die Rechnungswährung auszuwählen und den Nennwert der Anteilscheine festzusetzen;
(b): die Bedingungen festzulegen, zu denen der Fonds finanzielle Unterstützung entgegennimmt oder Anleihen aufnimmt, und die den Geldgebern zu gewährenden Rechte einschliesslich der Rechte auf die Guthaben des Fonds zu bestimmen,
(c): die Termine für die Einzahlung der gezeichneten Anteile je nach Bedarf des Fonds für die Verwirklichung seiner Ziele festzusetzen;
(d): die Grundsätze für die Verwaltung des Fonds festzusetzen,
(e) die Regierungen, die nicht Mitglieder des Europarats sind, zu ermächtigen, dem Fonds beizutreten, die Bedingungen für diesen Beitritt und die Zahl der von diesen Regierungen zu zeichnenden Anteilscheine festzusetzen,
(f): den Gouverneur zu ernennen, abzuberufen und seinen Rücktritt entgegenzunehmen;
(g): die internationalen oder sonstigen gesetzgeberischen Massnahmen zu empfehlen, welche die Mitglieder zu treffen haben, um namentlich die Sonderregelung für die Guthaben oder Vermögenswerte des Fonds in ihrem Hoheitsgebiet oder im Hoheitsgebiet dritter Staaten sowie die sich für die Mitglieder aus den besonderen Transaktionen des Fonds ergebenden Verpflichtungen festzulegen,
(h): diese Satzung zu ändern, ohne jedoch ihre Ziele zu verändern;
(i): diese Satzung auszulegen,
(j): die geschäftliche Tätigkeit des Fonds endgültig einzustellen und sein Vermögen zu verteilen;
(k): die Geschäftsordnung aufzustellen und den Präsidenten des Direktionsausschusses zu bestimmen;
(l): die drei Kommissare zu bestimmen, die den Überwachungsausschuss bilden.

§ 2 – Abstimmungen

(a): Die den Mitgliedern des Fonds vorbehaltenen Entscheidungen werden durch Abstimmungen getroffen, die entweder auf den Sitzungen mündlich oder in der Zeit zwischen den Sitzungen schriftlich erfolgen.
(b): Jedes Mitglied des Fonds verfügt für jeden in seinem Besitz befindlichen Anteilschein über eine Stimme.

Art. 10 Verwaltungsrat

§ 1 – Dem Verwaltungsrat vorbehaltene Entscheidungen

Der Verwaltungsrat hat alle zur Verwaltung des Fonds erforderlichen Vollmachten. Er trifft insbesondere Entscheidungen in folgenden Angelegenheiten:

(a): Er bestimmt von Zeit zu Zeit, welcher Teil der etwaigen Reserven des Fonds gemäss Artikel 7 § 2 angesammelt und investiert werden soll,
(b): er genehmigt den Verwaltungshaushalt des Fonds, wobei zu beachten ist, dass die Verwaltungsaufgaben die Einnahmen aus Zinsen und Provision nicht übersteigen dürfen;
(c): er erteilt dem Gouverneur allgemeine oder besondere Weisungen;
(d): er erlässt die Geschäftsordnung des Fonds und setzt insbesondere die Bedingungen für die Gewährung der Darlehen oder für die Bürgschaften für Darlehen fest;
(e): er legt alljährlich den vom Gouverneur des Fonds auszuarbeitenden Bericht dem Sonderbeauftragten vor, der diesen dem Ministerkomitee zu unterbreiten hat.

§ 2 – Zusammensetzung des Verwaltungsrats

(a): Der Verwaltungsrat besteht aus einem vom Direktionsausschuss ernannten Vorsitzenden und einem Vertreter eines jeden Mitglieds des Fonds. Die Zahl der Stimmen, über die jeder Vertreter im Verwaltungsrat verfügt, entspricht der Zahl der Anteilscheine, die das von ihm vertretene Mitglied besitzt.
(b): Der Verwaltungsrat kann die Vertreter der interessierten internationalen und zwischenstaatlichen Organisationen auffordern, ohne Stimmrecht an seinen Arbeiten mitzuwirken.

§ 3 – Amtsdauer der Mitglieder des Verwaltungsrats

Jedes ernannte Mitglied des Verwaltungsrats verbleibt in seinem Amt, bis es von dem Mitglied des Fonds, von dem es ernannt wurde, abberufen wird. Die ausscheidenden Mitglieder des Rates können stets wiederernannt oder wiedergewählt werden.

§ 4 – Verfahren für die Entscheidungen des Verwaltungsrats

(a): Der Verwaltungsrat tritt nach Einberufung durch seinen Vorsitzenden, sooft wie dies erforderlich erscheint, mindestens jedoch einmal im Vierteljahr, zusammen;
(b): die Entscheidungen des Verwaltungsrats werden mit Stimmenmehrheit der anwesenden Mitglieder getroffen. Der Rat kann nur dann rechtsgültig Entscheidungen treffen, wenn mindestens zwei Drittel seiner Mitglieder anwesend sind.

§ 5 – Ausschüsse des Verwaltungsrats

Der Verwaltungsrat kann jederzeit aus seinen Mitgliedern gebildete Ausschüsse einsetzen und diesen Ausschüssen für jeden Fall besonders bezeichnete Befugnisse übertragen.

§ 6 – Vergütung an die Mitglieder des Verwaltungsrats

Die Mitglieder des Verwaltungsrats erhalten keine Vergütung durch den Fonds; dieser erstattet ihnen jedoch die ihnen in Ausübung ihres Amtes als Mitglieder des Verwaltungsrats entstehenden Kosten in angemessener Höhe.

Art. 11 Gouverneur

§ 1 – Aufgaben des Gouverneurs

Der Gouverneur führt die laufenden Verwaltungsgeschäfte des Fonds gemäss den Weisungen des Verwaltungsrats und unter dessen Aufsicht.

Er vertritt den Fonds bei allen von diesem getätigten Rechtsgeschäften. Er geht ohne ausdrückliche Genehmigung des Verwaltungsrats keine finanziellen Verpflichtungen gemäss den Artikeln 5 und 6 ein.

Die Verwaltungsausgaben nimmt er im Rahmen der ihm zugewiesenen Haushaltsmittel vor.

Er trifft alle geeigneten Vorkehrungen, um diese Ausgaben auf das unbedingt erforderliche Mass zu beschränken. Er macht insbesondere von den ihm gegebenenfalls vom Europarat gebotenen Diensten Gebrauch, er sichert sich auf finanziellem Gebiet die Mitarbeit der Zentralbanken der Mitgliedstaaten und der Bank für internationalen Zahlungsausgleich, und auf dem Gebiet der Wiedereingliederung und Eingliederung der Bevölkerungsüberschüsse die Mitarbeit der auf diesem Gebiet massgeblichen Institutionen und Persönlichkeiten.

Er hält die Gutachten und das Vermögen des Fonds in Verwahrung und sorgt für eine vollständige Rechnungsführung.

§ 2 – Berichte an den Verwaltungsrat

Der Gouverneur legt dem Verwaltungsrat in regelmässigen Zeitabständen Berichte über die Lage des Fonds und die geplanten Transaktionen vor und erteilt ihm alle Auskünfte, um die ihn der Verwaltungsrat gegebenenfalls ersucht.

Der Gouverneur arbeitet alljährlich einen vollständigen Bericht über die gesamte geschäftliche Tätigkeit im Verlaufe des betreffenden Jahres aus.

Er fügt diesem die Bilanz des Fonds und die Betriebsergebnisrechnung sowie den an Hand dieser Unterlagen von dem Überwachungsausschuss ausgearbeiteten Bericht bei.

§ 3 – Ernennung und Bezüge des Gouverneurs

Der Gouverneur wird für die Dauer von 3 Jahren ernannt und kann nach Ablauf seiner Amtszeit wiedergewählt werden. Die Höhe seiner Bezüge wird von dem Verwaltungsrat des Fonds festgesetzt.

Art. 12 Überwachungsausschuss

Der Überwachungsausschuss prüft alljährlich die Konten des Fonds und beglaubigt die Richtigkeit der Betriebsergebnisrechnung und der Bilanz.

Der Bericht des Ausschusses bestätigt, dass die Bilanz und die Betriebsergebnisrechnung in Übereinstimmung mit den Büchern aufgestellt wurden und genau und einwandfrei den Stand der Transaktionen des Fonds am Ende jedes Rechnungsjahres wiedergeben.

Art. 13 Sitz

Der Hauptsitz des Fonds befindet sich in Strassburg (Frankreich). Der Sitz der Verwaltung wird vom Verwaltungsrat bestimmt.

Art. 14 Einstellung der Tätigkeit und Liquidierung des Fonds

§ 1 – Einstellung der Tätigkeit

Wenn der Direktionsausschuss beschliesst, die Tätigkeit zu beenden, so stellt der Fonds unverzüglich alle Arbeiten ein, mit Ausnahme derjenigen, die sich auf die Regelung seiner Verpflichtungen sowie auf die methodische Umwandlung in

Bargeld, die Erhaltung und den Schutz seines Vermögens beziehen.

§ 2 – Ausscheiden von Mitgliedern

Jedes Mitglied kann unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von sechs Monaten zum Ende des laufenden Rechnungsjahres aus dem Fonds ausscheiden. Die dafür massgebenden Bedingungen werden vom Direktionsausschuss festgelegt.

§ 3 – Liquidierung des Fonds

Nach Erfüllung aller Verpflichtungen des Fonds – einschliesslich der Befriedigung der von dem Fonds bei der Entgegennahme finanzieller Unterstützungen nach Artikel 5 eingeräumten Ansprüche auf Verteilung – oder nach Bildung von Rücklagen zum Zweck dieser Erfüllung können die Mitglieder des Fonds einen Plan zur Aufteilung des Vermögens nach folgenden Grundsätzen vereinbaren:

(a): Kein Mitglied des Fonds, das sich dem Fonds gegenüber in der Lage eines Schuldners befindet, kann zur Teilnahme an der Verteilung zugelassen werden, solange es nicht seinen Verbindlichkeiten nachgekommen ist.
(b): Wenn es das reine Aktivvermögen des Fonds gestattet, erhält jedes Mitglied des Fonds als Anteil den Betrag, den es nach Artikel 4 eingezahlt hat, und zwar in der Währung, in der diese Einzahlung vorgenommen wurde, oder, wenn dies nicht möglich ist, den nach dem am Tage der Aufteilung geltenden Wechselkurs errechneten Gegenwert in anderen Devisen. Gestattet das reine Aktivvermögen des Fonds keine vollständige Rückzahlung dieser Anteile, so wird der etwaige Fehlbetrag zwischen allen Mitgliedern des Fonds im gleichen Verhältnis geteilt.
(c): Das gesamte nach der Verteilung dieser Anteile verbleibende reine Aktivvermögen des Fonds wird zwischen allen Mitgliedern des Fonds im Verhältnis zu der Anzahl der Anteilscheine aufgeteilt, die jedes Mitglied in seinem Besitz hat.
(d): Werden diese Anteile an bestimmte Mitglieder des Fonds in Devisen anderer Mitglieder bezahlt, so treffen die letztgenannten Mitglieder die erforderlichen Massnahmen, um nach den in ihren jeweiligen Devisenvorschriften vorgesehenen Verfahren den Transfer der in dieser Weise zum Zwecke der Verteilung gezahlten Beträge sicherzustellen.