Index

0.747.305.11

Texte original

Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë

Conclue à Genève le 29 avril 1958
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19651
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mai 1966
Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 juin 1966

(Etat le 21 avril 2010)

Les Etats parties à la présente Convention

sont convenus des dispositions suivantes:

  Première Partie Mer territoriale

  Section I Dispositions générales

Art. 1

1. La souveraineté de l’Etat s’étend, au—delà de son territoire et de ses eaux intérieures, à une zone de mer adjacente à ses côtes, désignée sous le nom de mer territoriale.

2. Cette souveraineté s’exerce dans les conditions fixées par les dispositions des présents articles et par les autres règles du droit international.

Art. 2

La souveraineté de l’Etat riverain s’étend à l’espace aérien au—dessus de la mer territoriale, ainsi qu’au lit et au sous—sol de cette mer.


  Section II Limites de la mer territoriale

Art. 3

Sauf disposition contraire des présents articles, la ligne de base normale servant à mesurer la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer longeant la côte, telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l’Etat riverain.

Art. 4

1. Dans les régions où la ligne côtière présente de profondes échancrures et indentations, ou s’il existe un chapelet d’îles le long de la côte, à proximité immédiate de celle—ci, la méthode des lignes de base droites reliant des points appropriés peut être adoptée pour le tracé de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale.

2. Le tracé de ces lignes de base ne doit pas s’écarter de façon appréciable de la direction générale de la côte et les étendues de mer situées en deçà de ces lignes doivent être suffisamment liées au domaine terrestre pour être soumises au régime des eaux intérieures.

3. Les lignes de base ne sont pas tirées vers ou à partir des éminences découvertes à marée basse, à moins que des phares ou des installations similaires se trouvant en permanence au—dessus du niveau de la mer n’aient été construits sur ces éminences.

4. Dans les cas où la méthode des lignes de base droites s’applique conformément aux dispositions du par. 1, il peut être tenu compte, pour la détermination de certaines lignes de base, des intérêts économiques propres à la région considérée et dont la réalité et l’importance sont clairement attestées par un long usage.

5. Le système des lignes de base droites ne peut être appliqué par un Etat de manière à couper de la haute mer la mer territoriale d’un autre Etat.

6. L’Etat riverain doit indiquer clairement les lignes de base droites sur des cartes marines, en assurant à celles—ci une publicité suffisante.

Art. 5

1. Les eaux situées du côté de la ligne de base de la mer territoriale qui fait face à la terre font partie des eaux intérieures de l’Etat.

2. Lorsque l’établissement d’une ligne de base droite conforme à l’art. 4 a pour effet d’englober comme eaux intérieures des zones qui étaient précédemment considérées comme faisant partie de la mer territoriale ou de la haute mer, le droit de passage inoffensif prévu aux art. 14 à 23 s’applique à ces eaux.

Art. 6

La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par une ligne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base.

Art. 7

1. Le présent article ne concerne que les baies dont un seul Etat est riverain.

2. Aux fins des présents articles, une baie est une échancrure bien marquée dont la pénétration dans les terres par rapport à sa largeur à l’ouverture est telle qu’elle contient des eaux cernées par la côte et constitue plus qu’une simple inflexion de la côte. Toutefois, une échancrure n’est considérée comme une baie qui si sa superficie est égale ou supérieure à celle d’un demi—cercle ayant pour diamètre la ligne tirée en travers de l’entrée de l’échancrure.

3. Aux fins de l’établissement des mesures, la superficie d’une échancrure est celle qui est comprise entre la laisse de basse mer autour du rivage de l’échancrure et une ligne tracée entre les laisses de basse mer de ses points d’entrée naturels. Lorsque, en raison de la présence d’îles, une échancrure a plus d’une entrée, le demi—cercle est tracé en prenant comme diamètre la somme des lignes fermant les différentes entrées. La superficie des îles situées à l’intérieur d’une échancrure est comprise dans la superficie totale de celle—ci.

4. Si la distance entre les laisses de basse mer des points d’entrée naturels d’une baie n’excède pas 24 milles, une ligne de démarcation peut—être tracée entre ces deux laisses de basse mer, et les eaux ainsi enfermées sont considérées comme eaux intérieures.

5. Lorsque la distance entre les laisses de basse mer des points d’entrée naturels d’une baie excède 24 milles, une ligne de base droite de 24 milles est tracée à l’intérieure de la baie, de manière à enfermer la superficie d’eau la plus grande qu’il soit possible de délimiter par une ligne de cette longueur.

6. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux baies dites «historiques», ni dans les cas où le système des lignes de base droites prévu par l’art. 4 est appliqué.

Art. 8

Aux fins de délimitation de la mer territoriale, les installations permanentes faisant partie intégrante du système portuaire qui s’avancent le plus vers le large sont considérées comme faisant partie de la côte.

Art. 9

Les rades qui servent normalement au chargement, au déchargement et au mouillage des navires, et qui sans cela seraient situées, totalement ou en partie, en dehors du tracé général de la limite extérieure de la mer territoriale, seront comprises dans la mer territoriale. L’Etat riverain doit délimiter nettement ces rades et les indiquer sur les cartes marines avec leurs limites, qui doivent faire l’objet d’une publicité suffisante.

Art. 10

1. Une île est une étendue naturelle de terre entourée d’eau qui reste découverte à marée haute.

2. La mer territoriale d’une île est mesurée conformément aux dispositions des présents articles.

Art. 11

1. Par hauts—fonds découvrants, il faut entendre les élévations naturelles de terrain qui sont entourées par la mer et découvertes à marée basse mais recouvertes à marée haute. Dans les cas où des hauts—fonds découvrants se trouvent, totalement ou partiellement, à une distance du continent ou d’une île ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, la laisse de basse mer sur ces fonds peut être prise comme ligne de base pour mesurer la largeur de la mer territoriale.

2. Dans les cas où les hauts—fonds découvrants se trouvent totalement à une distance du continent ou d’une île supérieure à la largeur de la mer territoriale, ils n’ont pas de mer territoriale propre.

Art. 12

1. Lorsque les côtes de deux Etats se font face ou sont limitrophes, aucun de ces Etats n’est en droit, à défaut d’accord contraire entre eux, d’étendre sa mer territoriale au—delà de la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun des deux Etats. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent cependant pas dans le cas où, à raison de titres historiques ou d’autres circonstances spéciales, il est nécessaire de délimiter la mer territoriale des deux Etats autrement qu’il n’est prévu dans ces dispositions.

2. La ligne de démarcation entre les mers territoriales de deux Etats dont les côtes se font face ou sont limitrophes est tracée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par les Etats riverains.

Art. 13

Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne droite tracée à travers l’embouchure du fleuve entre les points limites de la marée basse sur les rives.


  Section III Droit de passage inoffensif

  Sous-Section A Règles applicables à tous les navires

Art. 14

1. Sous réserve des dispositions des présents articles, les navires de tous les Etats, riverains ou non de la mer, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale.

2. Le passage est le fait de naviguer dans la mer territoriale, soit pour la traverser sans entrer dans les eaux intérieures, soit pour se rendre dans les eaux intérieures, soit pour prendre le large en venant des eaux intérieures.

3. Le passage comprend le droit de stoppage et de mouillage, mais seulement dans la mesure où l’arrêt ou le mouillage constituent des incidents ordinaires de navigation ou s’imposent au navire en état de relâche forcée ou de détresse.

4. Le passage est inoffensif tant qu’il ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’Etat riverain. Ce passage doit s’effectuer en conformité des présents articles et des autres règles du droit international.

5. Le passage des bateaux de pêche étrangers n’est pas considéré comme inoffensif si ces bateaux ne se conforment pas aux lois et règlements que l’Etat riverain peut édicter et publier en vue de leur interdire la pêche dans la mer territoriale.

6. Les navires sous—marins sont tenus de passer en surface et d’arborer leur pavillon.

Art. 15

1. L’Etat riverain ne doit pas entraver le passage inoffensif dans la mer territoriale.

2. L’Etat riverain est tenu de faire connaître de façon appropriée tous les dangers dont il a connaissance, qui menacent la navigation dans sa mer territoriale.

Art. 16

1. L’Etat riverain peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empêcher tout passage qui n’est pas inoffensif.

2. En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures, l’Etat riverain a également le droit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l’admission de ces navires dans lesdites eaux.

3. Sous réserve des dispositions du par. 4, l’Etat riverain peut, sans établir de discrimination entre les navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones déterminées de sa mer territoriale, l’exercice du droit de passage inoffensif de navires étrangers si cette suspension est indispensable pour la protection de sa sécurité. La suspension ne prendra effet qu’après avoir été dûment publié.

4. Le passage inoffensif des navires étrangers ne peut être suspendu dans les détroits qui, mettant en communication une partie de la haute mer avec une autre partie de la haute mer ou avec la mer territoriale d’un Etat étranger, servent à la navigation internationale,

Art. 17

Les navires étrangers qui exercent le droit de passage inoffensif doivent se conformer aux lois et règlements édictés par l’Etat riverain en conformité avec les présents articles et les autres règles du droit international et, en particulier, aux lois et règlements concernant les transports et la navigation.


  Sous-Section B Règles applicables aux navires de commerce

Art. 18

1. Il ne peut être perçu de taxes sur les navires étrangers à raison de leur simple passage dans la mer territoriale.

2. Des taxes ne peuvent être perçues sur un navire étranger passant dans la mer territoriale qu’en rémunération de services déterminés rendus à ce navire. Ces taxes sont perçues sans discrimination.

Art. 19

1. La juridiction pénale de l’Etat riverain ne devrait pas être exercée à bord d’un navire étranger passant dans la mer territoriale, pour l’arrestation d’une personne ou l’exécution d’actes d’instruction à raison d’une infraction pénale commise à bord de ce navire lors du passage, sauf dans l’un ou l’autre des cas ci—après:

a.
Si les conséquences de l’infraction s’étendent à l’Etat riverain;
b.
Si l’infraction est de nature à troubler la paix publique du pays ou le bon ordre dans la mer territoriale;
c.
Si l’assistance des autorités locales a été demandée par le capitaine du navire ou par le consul de l’Etat dont le navire bat pavillon; ou
d.
Si des mesures sont nécessaires pour la répression du trafic illicite des stupéfiants.

2. Les dispositions ci—dessus ne portent pas atteinte au droit de l’Etat riverain de prendre toutes mesures autorisées par sa législation en vue de procéder à des arrestations ou à des actes d’instruction à bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale en provenance des eaux intérieures.

3. Dans les cas prévus aux par. 1 et 2 du présent article, l’Etat riverain doit, si le capitaine le demande, aviser l’autorité consulaire de l’Etat du pavillon avant de prendre des mesures quelconques, et faciliter le contact entre cette autorité et l’équipage du navire. En cas de nécessité urgente, cette notification peut être faite pendant que les mesures sont en cours d’exécution.

4. En examinant si l’arrestation doit être faite, et de quelle façon, l’autorité locale doit tenir compte des intérêts de la navigation.

5. L’Etat riverain ne peut prendre aucune mesure à bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale, en vue de procéder à une arrestation ou à des actes d’instruction à raison d’une infraction pénale commise avant l’entrée du navire dans la mer territoriale, si le navire, en provenance d’un port étranger, ne fait que passer dans la mer territoriale, sans entrer dans les eaux intérieures.

Art. 20

1. L’Etat riverain ne devrait ni arrêter ni dérouter un navire étranger passant dans la mer territoriale pour l’exercice de la juridiction civile à l’égard d’une personne se trouvant à bord.

2. L’Etat riverain ne peut pratiquer, à l’égard de ce navire, de mesures d’exécution ou de mesures conservatoires en matière civile que si ces mesures sont prises à raison d’obligations assumées ou de responsabilités encourues par ledit navire au cours ou en vue de la navigation lors de ce passage dans les eaux de l’Etat riverain.

3. Les dispositions du paragraphe précédent ne portent atteinte au droit de l’Etat riverain de prendre les mesures d’exécution ou les mesures conservatoires en matière civile Élue peut autoriser sa législation, à l’égard d’un navire étranger qui stationne dans la mer territoriale, ou qui passe dans la mer territoriale en provenance des eaux intérieures.


  Sous-Section C Règles applicables aux navires d’Etat autres que les navires de guerre

Art. 21

Les règles prévues aux sous—sections A et B s’appliquent également aux navires d’Etat affectés à des fins commerciales.

Art. 22

1. Les règles prévues à la sous—section A et à l’art. 18 s’appliquent aux navires d’Etat affectés à des fins non commerciales.

2. A l’exception des dispositions auxquelles se réfère le paragraphe précédent, aucune disposition des présents articles ne porte atteinte aux immunités dont jouissent ces navires en vertu desdits articles ou des autres règles du droit international.


  Sous-Section D Règle applicable aux navires de guerre

Art. 23

En cas d’inobservation par un navire de guerre des règles de l’Etat riverain sur le passage dans la mer territoriale, et faute par ce navire de tenir compte de l’invitation qui lui serait adressée de s’y conformer, l’Etat riverain peut exiger la sortie du navire hors de la mer territoriale.


  Deuxième partie Zone contiguë

Art. 24

1. Sur une zone de la haute mer contiguë à sa mer territoriale, l’Etat riverain peut exercer le contrôle nécessaire en vue:

a.
De prévenir les contraventions à ses lois de police douanière, fiscale, sanitaire ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale;
b.
De réprimer les contraventions à ces mêmes lois, commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale.

2. La zone contiguë ne peut s’étendre au—delà de 12 milles à partir de la ligne de base qui sert de point de départ pour mesurer la largeur de la mer territoriale.

3. Lorsque les côtes de deux Etats sont adjacentes ou se font face, aucun de ces deux Etats n’aura le droit, à défaut d’accord contraire entre eux, d’étendre sa zone contiguë au—delà de la ligne médiane dont chaque point est équidistant des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun de ces Etats.


  Troisième Partie Articles finals

Art. 25

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux conventions ou aux autres accords internationaux en vigueur dans les rapports entre Etats parties à ces conventions ou accords.

Art. 26

La présente Convention sera, jusqu’au 31 octobre 1958, ouverte à la signature de tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée, ainsi que de tout autre Etat invité par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies à devenir partie à la Convention.

Art. 27

La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 28

La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout Etat appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’art. 26. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 29

1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt—deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt—deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 30

1. Après expiration d’une période de cinq ans à partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, une demande de revision de la Convention peut être formulée en tout temps, par toute partie contractante, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2. L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies statue sur les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.

Art. 31

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats Membres de l’Organisation et aux autres Etats visés à l’art. 26:

a.
Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. 26, 27 et 28;
b.
La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l’art. 29;
c.
Les demandes de revision présentées conformément à l’art. 30.
Art. 32

L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats visés à l’art. 26.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le vingt—neuf avril mil neuf cent cinquante—huit.

(Suivent les signatures)


  Champ d’application le 21 avril 20102 

Etats parties

Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

  9 avril

1963 A

10 septembre

1964

Australie**

14 mai

1963

10 septembre

1964

Bélarus*

27 février

1961

10 septembre

1964

Belgique

  6 janvier

1972 A

  5 février

1972

Bosnie et Herzégovine

1er septembre

1993 S

  6 mars

1992

Bulgarie*

31 août

1962

10 septembre

1964

Cambodge

18 mars

1960 A

10 septembre

1964

Croatie

  3 août

1992 S

  8 octobre

1991

Danemark**

26 avril

1968

26 octobre

1968

Espagne*

25 février

1971 A

27 mars

1971

Etats-Unis**

12 avril

1961

10 septembre

1964

Fidji**

25 mars

1971 S

10 octobre

1970

Finlande

16 février

1965

18 mars

1965

Haïti

29 mars

1960

10 septembre

1964

Hongrie*

  6 décembre

1961

10 septembre

1964

Israël**

  6 septembre

1961

10 septembre

1964

Italie*

17 décembre

1964 A

16 janvier

1965

Jamaïque

  8 octobre

1965 S

10 septembre

1964

Japon**

10 juin

1968 A

10 juillet

1968

Kenya

20 juin

1969 A

20 juillet

1969

Lesotho

23 octobre

1973 S

  4 octobre

1966

Lettonie

17 novembre

1992 A

17 décembre

1992

Lituanie*

31 janvier

1992 A

1er mars

1992

Madagascar**

31 juillet

1962 A

10 septembre

1964

Malaisie

21 décembre

1960 A

10 septembre

1964

Malawi

  3 novembre

1965 A

  3 décembre

1965

Malte

19 mai

1966 S

21 septembre

1964

Maurice

  5 octobre

1970 S

12 mars

1968

Mexique*

  2 août

1966 A

1er septembre

1966

Monténégro

23 octobre

2006 S

  3 juin

2006

Nigéria

26 juin

1961 S

10 septembre

1964

Oman

21 juillet

1972 A

21 août

1972

Ouganda

14 septembre

1964 A

14 octobre

1964

Pays-Bas**

18 février

1966

20 mars

1966

Portugal**

  8 janvier

1963

10 septembre

1964

République dominicaine

11 août

1964

10 septembre

1964

République tchèque*

22 février

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie*

12 décembre

1961

10 septembre

1964

Royaume-Uni* **

14 mars

1960

10 septembre

1964

Russie* **

22 novembre

1960

10 septembre

1964

Salomon, Iles*

  3 septembre

1981 S

  7 juillet

1978

Serbie

12 mars

2001 S

27 avril

1992

Sierra Leone

13 mars

1962 S

10 septembre

1964

Slovaquie*

28 mai

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

  6 juillet

1992 S

25 juin

1991

Suisse

18 mai

1966

17 juin

1966

Swaziland

16 octobre

1970 A

15 novembre

1970

Thaïlande**

  2 juillet

1968

1er août

1968

Tonga**

29 juin

1971 S

  4 juin

1970

Trinité-et-Tobago

11 avril

1966 S

10 septembre

1964

Ukraine*

12 janvier

1961

10 septembre

1964

Venezuela*

15 août

1961

10 septembre

1964

*

Réserves et déclarations.

**

Objections.

Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


 RO 1966 1003; FF 1965 II 1


1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 14 déc. 1965 (RO 1966 999)
2 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.747.305.11

Übersetzung1

Internationales Übereinkommen über das Küstenmeer und die Anschlusszone

Abgeschlossen in Genf am 29. April 1958
Von der Bundesversammlung genehmigt am 14. Dezember 19652
Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 18. Mai 1966
In Kraft getreten für die Schweiz am 17. Juni 1966

(Stand am 21. April 2010)

Die Vertragsstaaten dieses Übereinkommens

haben folgendes vereinbart:

  Erster Teil Küstenmeer

  Abschnitt I Allgemeines

Art. 1

1. Die Souveränität eines Staates erstreckt sich über sein Hoheitsgebiet zu Lande und seine Binnengewässer hinaus auf einen an seine Küste grenzenden Meeresstreifen, der als Küstenmeer bezeichnet wird.

2. Diese Souveränität wird nach Massgabe der Bestimmungen dieser Artikel und anderen Regeln des Völkerrechts ausgeübt.

Art. 2

Die Souveränität eines Küstenstaates erstreckt sich sowohl auf den Luftraum über dem Küstenmeer als auch auf dessen Meeresgrund und Meeresuntergrund.


  Abschnitt II Grenzen des Küstenmeeres

Art. 3

Soweit in diesen Artikeln nichts anderes bestimmt wird, ist die normale Basislinie für die Messung der Breite des Küstenmeeres die Niedrigwasserlinie entlang der Küste, wie sie in vom Küstenstaat amtlich anerkannten Seekarten grossen Massstabes eingetragen ist.

Art. 4

1. Wo die Küste tiefe Einbuchtungen und Einschnitte aufweist oder wo sich entlang der Küste in deren unmittelbarer Nähe eine Inselkette erstreckt, kann zur Festlegung der Basislinie, von der aus die Breite des Küstenmeeres gemessen wird, das Verfahren der geraden Basislinien angewandt werden, die geeignete Punkte miteinander verbinden.

2. Der Verlauf dieser Basislinien darf nicht erheblich von der allgemeinen Richtung der Küste abweichen; die innerhalb dieser Linien gelegenen Meeresteile müssen mit dem Landgebiet genügend eng verbunden sein, um sie den Rechtsvorschriften über die inneren Gewässer unterwerfen zu können.

3. Trockenfallende Erhebungen dürfen nicht Ausgangs- oder Endpunkt von Basislinien sein, sofern nicht Leuchttürme oder ähnliche ständig über den Wasserspiegel hinausragende Anlagen auf ihnen errichtet sind.

4. Ist gemäss Absatz 1 das Verfahren der geraden Basislinien anwendbar, so können bei der Festlegung bestimmter Basislinien die dem betreffenden Gebiet eigenen wirtschaftlichen Interessen, deren Vorhandensein und Bedeutung durch lange Übung eindeutig erwiesen sind, berücksichtigt werden.

5. Ein Staat darf das System der geraden Basislinien nicht so anwenden, dass dadurch das Küstenmeer eines anderen Staates von der Hohen See abgeschnitten wird.

6. Der Küstenstaat hat die geraden Basislinien eindeutig in Seekarten einzutragen und diese gebührend bekannt zu machen.

Art. 5

1. Die landabwärts der Basislinie des Küstenmeeres gelegenen Gewässer gehören zu den inneren Gewässern des Staates.

2. Hat die Festlegung einer geraden Basislinie gemäss Artikel 4 den Einschluss von Zonen, die vorher als Teil des Küstenmeeres oder der Hohen See galten, als Binnengewässer zur Folge, so besteht in diesen Gewässern das in den Artikeln 14 bis 23 vorgesehene Recht der friedlichen Durchfahrt.

Art. 6

Die äussere Grenze des Küstenmeeres wird durch eine Linie gebildet, auf der jeder Punkt vom nächstgelegenen Punkt der Basislinie um die Breite des Küstenmeeres entfernt ist.

Art. 7

1. Dieser Artikel bezieht sich nur auf Buchten, deren Küsten zu einem einzigen Staat gehören.

2. Eine Bucht im Sinne dieser Artikel ist ein deutlich erkennbarer Einschnitt, dessen Länge in einem solchen Verhältnis zur Breite seiner Öffnung steht, dass er vom Land umschlossene Gewässer enthält und mehr als eine blosse Krümmung der Küste bildet. Ein Einschnitt gilt jedoch nur dann als Bucht, wenn seine Fläche so gross oder grösser ist als die eines Halbkreises, dessen Durchmesser die quer über die Öffnung des Einschnittes gezogene Linie ist.

3. Für Messungszwecke ist die Fläche eines Einschnittes die Fläche zwischen der Niedrigwasserlinie entlang der Küste des Einschnittes und der die Niedrigwassermarken seiner natürlichen Öffnungspunkte verbindenden Linie. Hat ein Einschnitt infolge des Vorhandenseins von Inseln mehr als eine Öffnung, so wird der Halbkreis so gezogen, dass die Summe der über die verschiedenen Öffnungen gezogenen Linien seinen Durchmesser bildet. Inseln innerhalb eines Einschnitts werden seiner Wasserfläche zugerechnet.

4. Ist die Entfernung zwischen den Niedrigwassermarken der natürlichen Öffnungspunkte einer Bucht nicht grösser als vierundzwanzig Seemeilen, so kann eine Linie zwischen diesen beiden Niedrigwassermarken gezogen werden; die so eingeschlossenen Gewässer gelten als innere Gewässer.

5. Ist die Entfernung zwischen den Niedrigwassermarken der natürlichen Öffnungspunkte einer Bucht grösser als vierundzwanzig Seemeilen, so wird eine gerade Basislinie von vierundzwanzig Seemeilen innerhalb der Bucht derart gezogen, dass mit einer Linie dieser Länge die grösstmögliche Wasserfläche eingeschlossen wird.

6. Die vorstehenden Bestimmungen finden weder auf so genannte «historische» Buchten noch auf Fälle Anwendung, in denen das System der geraden Basislinien gemäss Artikel 4 angewandt wird.

Art. 8

Für die Abgrenzung des Küstenmeeres gelten die äussersten ständigen Hafenanlagen, die einen Bestandteil des Hafensystems bilden, als Teil der Küste.

Art. 9

Reeden, die Schiffen üblicherweise zum Laden, Löschen und Ankern dienen, werden in das Küstenmeer einbezogen, selbst wenn sie andernfalls ganz oder teilweise ausserhalb der äusseren Grenze des Küstenmeeres gelegen wären. Der Küstenstaat hat diese Reeden deutlich zu kennzeichnen, mit ihren Grenzen in Seekarten einzutragen und diese gebührend bekannt zu machen.

Art. 10

1. Eine Insel ist natürlich entstandenes Land, das von Wasser umgeben ist und bei Flut über den Wasserspiegel hinausragt.

2. Das Küstenmeer einer Insel wird gemäss den Bestimmungen dieser Artikel gemessen.

Art. 11

1. Eine trockenfallende Erhebung ist natürlich entstandenes Land, das bei Ebbe von Wasser umgeben ist und über den Wasserspiegel hinausragt, jedoch bei Flut überspült wird. Ist eine trockenfallende Erhebung ganz oder teilweise um nicht mehr als die Breite des Küstenmeeres vom Festland oder einer Insel entfernt, so kann die Niedrigwasserlinie dieser Erhebung als Basislinie zur Messung der Breite des Küstenmeeres verwendet werden.

2. Ist die gesamte trockenfallende Erhebung um mehr als die Breite des Küstenmeeres vom Festland oder einer Insel entfernt, so hat die Erhebung kein eigenes Küstenmeer.

Art. 12

1. Liegen die Küsten zweier Staaten einander gegenüber oder grenzen sie aneinander, so ist mangels einer gegenteiligen Vereinbarung zwischen diesen beiden Staaten keiner von ihnen berechtigt, sein Küstenmeer über die Mittellinie auszudehnen, auf der jeder Punkt gleich weit von den nächstgelegenen Punkten der Basislinien entfernt ist, von denen aus die Breite des Küstenmeeres jedes der beiden Staaten gemessen wird. Die Bestimmungen dieses Absatzes finden jedoch nicht Anwendung, wenn es auf Grund historischer Titel oder anderer besonderer Umstände erforderlich ist, die Küstenmeere der beiden Staaten abweichend von diesen Bestimmungen gegeneinander abzugrenzen.

2. Die Grenzlinie zwischen den Küstenmeeren zweier einander gegenüberliegender oder aneinander grenzender Staaten ist in Seekarten grossen Massstabes einzutragen, die von den Küstenstaaten amtlich anerkannt sind.

Art. 13

Mündet ein Fluss unmittelbar, ohne eine Trichtermündung zu bilden, ins Meer, so ist die Basislinie eine Gerade, die quer über die Mündung des Flusses zwischen den auf der Niedrigwasserlinie seiner Ufer gelegenen Grenzpunkten gezogen wird.


  Abschnitt III Recht der friedlichen Durchfahrt

  Unterabschnitt A Regeln für alle Schiffe

Art. 14

1. Vorbehaltlich der Bestimmungen dieser Artikel geniessen die Schiffe aller Staaten, ob Küsten- oder Binnenstaaten, das Recht der friedlichen Durchfahrt durch das Küstenmeer.

2. Als Durchfahrt gilt die Fahrt durch das Küstenmeer zum Zweck, es entweder ohne Berührung der inneren Gewässer zu durchqueren oder in die inneren Gewässer einzulaufen oder von den inneren Gewässern in die Hohe See auszulaufen.

3. Die Durchfahrt schliesst das Recht zum Stoppen und Ankern ein, jedoch nur insoweit, als dies zum normalen Schiffsverkehr gehört oder infolge höherer Gewalt oder Seenot erforderlich wird.

4. Die Durchfahrt gilt als friedlich, solange sie nicht den Frieden, die Ordnung oder die Sicherheit des Küstenstaates beeinträchtigt. Die Durchfahrt hat gemäss diesen Artikeln und den anderen Regeln des Völkerrechts zu erfolgen.

5. Die Durchfahrt fremder Fischereifahrzeuge gilt nicht als friedlich, wenn sie die Gesetze und Vorschriften nicht beachtet, die der Küstenstaat erlassen und veröffentlichen kann, um diesen Fahrzeugen das Fischen im Küstenmeer zu verbieten.

6. Unterseeboote haben über Wasser zu fahren und ihre Flagge zu zeigen.

Art. 15

1. Der Küstenstaat darf die friedliche Durchfahrt durch das Küstenmeer nicht behindern.

2. Der Küstenstaat hat alle ihm bekannten Gefahren, die in seinem Küstenmeer für die Schifffahrt bestehen, in geeigneter Weise bekannt zu machen.

Art. 16

1. Der Küstenstaat kann in seinem Küstenmeer die erforderlichen Massnahmen treffen, um eine nichtfriedliche Durchfahrt zu verhindern.

2. In Bezug auf Schiffe, die in innere Gewässer einlaufen, ist der Küstenstaat ferner berechtigt, die erforderlichen Massnahmen zu treffen, um jede Verletzung der Bedingungen zu verhindern, unter denen solche Schiffe in diese Gewässer zugelassen sind.

3. Vorbehältlich des Absatzes 4 kann der Küstenstaat, ohne fremde Schiffe untereinander diskriminierend zu behandeln, in bestimmten Zonen seines Küstenmeeres die friedliche Durchfahrt fremder Schiffe vorübergehend verbieten, wenn dies für den Schutz seiner Sicherheit unerlässlich ist. Ein solches Verbot wird erst nach gehöriger Bekanntmachung wirksam.

4. Die friedliche Durchfahrt fremder Schiffe durch Meerengen, die der internationalen Schifffahrt zwischen einem Teil der Hohen See und einem anderen Teil derselben oder dem Küstenmeer eines fremden Staates dienen, darf auch vorübergehend nicht verboten werden.

Art. 17

Üben fremde Schiffe das Recht der friedlichen Durchfahrt aus, so haben sie die vom Küstenstaat in Übereinstimmung mit diesem Artikel und den anderen Regeln des Völkerrechts erlassenen Gesetze und Vorschriften zu beachten, insbesondere solche, die den Transport und die Schifffahrt betreffen.


  Unterabschnitt B Regeln für Handelsschiffe

Art. 18

1. Von fremden Schiffen dürfen keine Gebühren für die blosse Durchfahrt durch das Küstenmeer erhoben werden.

2. Von einem das Küstenmeer durchfahrenden fremden Schiff dürfen Gebühren nur für bestimmte, dem Schiff geleistete Dienste erhoben werden. Diese Gebühren sind ohne Diskriminierung zu erheben.

Art. 19

1. Die Strafgerichtsbarkeit des Küstenstaates soll an Bord eines das Küstenmeer durchfahrenden fremden Schiffes nicht ausgeübt werden, um im Zusammenhang mit einer während der Durchfahrt an Bord des Schiffes begangenen strafbaren Handlung eine Person festzunehmen oder eine Untersuchung durchzuführen, ausser in den folgenden Fällen:

a.
wenn sich die Folgen der strafbaren Handlung auf den Küstenstaat erstrecken;
b.
wenn die strafbare Handlung geeignet ist, den Frieden des Landes oder die Ordnung im Küstenmeer zu stören;
c.
wenn die Hilfe der örtlichen Behörden vom Kapitän des Schiffes oder vom Konsul des Staates, dessen Flagge das Schiff führt, erbeten worden ist;
d.
wenn dies zur Unterdrückung des unerlaubten Handels mit Betäubungsmitteln erforderlich ist.

2. Die vorstehenden Bestimmungen berühren nicht das Recht des Küstenstaates, alle nach seinen Rechtsvorschriften zulässigen Massnahmen zwecks Festnahme oder Untersuchung an Bord eines fremden Schiffes zu ergreifen, das nach Verlassen der inneren Gewässer das Küstenmeer durchfährt.

3. In den in den Absätzen 1 und 2 dieses Artikels vorgesehenen Fällen hat der Küstenstaat, ehe er irgendwelche Massnahmen ergreift, auf Ersuchen des Kapitäns die Konsularbehörde des Flaggenstaates zu benachrichtigen und die Verbindung zwischen dieser und der Besatzung des Schiffes zu erleichtern. In dringenden Fällen kann diese Benachrichtigung erfolgen, während die Massnahmen durchgeführt werden.

4. Bei der Prüfung der Frage, ob und wie eine Festnahme erfolgen soll, haben die örtlichen Behörden den Interessen der Schifffahrt gebührend Rechnung zu tragen.

5. Der Küstenstaat darf an Bord eines fremden, sein Küstenmeer durchfahrenden Schiffes keine Massnahmen ergreifen, um im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung, die vor der Einfahrt des Schiffes in das Küstenmeer begangen wurde, eine Person festzunehmen oder eine Untersuchung durchzuführen, wenn das Schiff aus einem fremden Hafen kommt und das Küstenmeer nur durchfährt, ohne in innere Gewässer einzulaufen.

Art. 20

1. Der Küstenstaat soll ein das Küstenmeer durchfahrendes fremdes Schiff weder anhalten noch umleiten, um seine Zivilgerichtsbarkeit gegenüber einer an Bord befindlichen Person auszuüben.

2. Der Küstenstaat darf Vollstreckungs- oder Sicherungsmassnahmen in Zivilsachen gegen das Schiff nur wegen einer Verbindlichkeit oder einer Haftung ergreifen, die für das Schiff selbst während oder hinsichtlich seiner Durchfahrt durch die Gewässer des Küstenstaates entstanden ist.

3. Die Bestimmungen des vorstehenden Absatzes berühren nicht das Recht des Küstenstaates, gemäss seinen Gesetzen Vollstreckungs- oder Sicherungsmassnahmen in Zivilsachen gegen ein in seinem Küstenmeer liegendes oder dieses nach Verlassen der inneren Gewässer durchfahrendes fremdes Schiff zu ergreifen.


  Unterabschnitt C Regeln für Staatsschiffe, die nicht Kriegsschiffe sind

Art. 21

Die Regeln der Unterabschnitte A und B finden auch auf Staatsschiffe Anwendung, die Handelszwecken dienen.

Art. 22

1. Die Regeln des Unterabschnittes A und des Artikels 18 finden auf Staatsschiffe Anwendung, die anderen als Handelszwecken dienen.

2. Mit Ausnahme der im vorstehenden Absatz enthaltenen Bestimmungen berühren diese Artikel in keiner Weise die Immunitäten, die diese Schiffe kraft dieser Artikel oder der anderen Regeln des Völkerrechts geniessen.


  Unterabschnitt D Regeln für Kriegsschiffe

Art. 23

Beachtet ein Kriegsschiff die Vorschriften des Küstenstaates über die Durchfahrt durch das Küstenmeer nicht und missachtet es die Aufforderung, sich diesen Vorschriften zu fügen, so kann der Küstenstaat das Kriegsschiff auffordern, das Küstenmeer zu verlassen.


  Zweiter Teil Anschlusszone

Art. 24

1. In einer an sein Küstenmeer angrenzenden Zone der Hohen See kann der Küstenstaat die erforderliche Kontrolle ausüben, um

a.
Verstösse gegen seine Zoll—, Finanz—, Gesundheits- und Einwanderungsvorschriften auf seinem Hoheitsgebiet oder in seinem Küstenmeer zu verhindern;
b.
Verstösse gegen diese Vorschriften, die auf seinem Hoheitsgebiet oder in seinem Küstenmeer begangen worden sind, zu ahnden.

2. Die Anschlusszone darf sich nicht weiter als zwölf Seemeilen über die Basislinie hinaus erstrecken, von der aus die Breite des Küstenmeeres gemessen wird.

3. Liegen die Küsten zweier Staaten einander gegenüber oder grenzen sie aneinander, so ist mangels einer gegenteiligen Vereinbarung zwischen diesen beiden Staaten keiner von ihnen berechtigt, seine Anschlusszone über die Mittellinie hinaus auszudehnen, auf der jeder Punkt gleich weit von den nächstgelegenen Punkten der Basislinien entfernt ist, von denen aus die Breite des Küstenmeeres jedes der beiden Staaten gemessen wird.


  Dritter Teil Schlussbestimmungen

Art. 25

Die Bestimmungen dieses Übereinkommens berühren Übereinkommen oder andere internationale Vereinbarungen nicht, die sich zwischen deren Vertragsparteien in Kraft befinden.

Art. 26

Dieses Übereinkommen wird bis zum 31. Oktober 1958 für alle Mitgliedsstaaten der Vereinten Nationen oder einer ihrer Spezialorganisationen, sowie jeden anderen Staat zur Unterzeichnung aufgelegt, der von der Generalversammlung eingeladen wird, Vertragspartei des Übereinkommens zu werden.

Art. 27

Dieses Übereinkommen bedarf der Ratifizierung. Die Ratifikationsurkunden werden beim Generalsekretär der Vereinten Nationen hinterlegt.

Art. 28

Dieses Übereinkommen steht jedem Staat, der einer der in Artikel 26 bezeichneten Kategorien angehört, zum Beitritt offen. Die Beitrittsurkunden werden beim Generalsekretär der Vereinten Nationen hinterlegt.

Art. 29

1. Dieses Übereinkommen tritt am dreissigsten Tage nach dem Tag der Hinterlegung der zweiundzwanzigsten Ratifikations- oder Beitrittsurkunde beim Generalsekretär der Vereinten Nationen in Kraft.

2. Für jeden Staat, der das Übereinkommen nach der Hinterlegung der zweiundzwanzigsten Ratifikations- oder Beitrittsurkunde ratifiziert oder ihm beitritt, tritt das Übereinkommen am dreissigsten Tage nach Hinterlegung seiner Ratifikations- oder Beitrittsurkunde in Kraft.

Art. 30

1. Nach Ablauf von fünf Jahren, vom Tage des Inkrafttretens dieses Übereinkommens an gerechnet, kann jede Vertragspartei durch eine an den Generalsekretär gerichtete schriftliche Notifikation jederzeit einen Antrag auf Revision dieses Übereinkommens stellen.

2. Die Generalversammlung der Vereinten Nationen entscheidet über die in Bezug auf diesen Antrag gegebenenfalls zu treffenden Massnahmen.

Art. 31

Der Generalsekretär der Vereinten Nationen notifiziert allen Mitgliedsstaaten der Vereinten Nationen und den anderen in Artikel 26 angeführten Staaten

a.
die Unterzeichnung dieses Übereinkommens und die Hinterlegung von Ratifikations- oder Beitrittsurkunden gemäss den Artikeln 26, 27 und 28;
b.
den Tag, an dem dieses Übereinkommen gemäss Artikel 29 in Kraft tritt;
c.
die gemäss Artikel 30 gestellten Revisionsanträge.
Art. 32 Geltungsbereich am 21. April 2010

Das Original dieses Übereinkommens, dessen chinesischer, englischer, französischer, russischer und spanischer Wortlaut gleichermassen verbindlich ist, wird beim Generalsekretär der Vereinten Nationen hinterlegt, der jedem der in Artikel 26 bezeichneten Staaten eine beglaubigte Abschrift übermittelt.

Zu Urkund dessen haben die von ihren Regierungen hierzu gehörig bevollmächtigten Unterzeichneten dieses Übereinkommen mit ihrer Unterschrift versehen.

Geschehen zu Genf, am neunundzwanzigsten April neunzehnhundertachtundfünfzig.

(Es folgen die Unterschriften)


  Geltungsbereich am 21. April 20103 

Vertragsstaaten

Ratifikation Beitritt (B) Nachfolgeerklärung (N)

Inkrafttreten

Australien**

14. Mai

1963

10. September

1964

Belarus*

27. Februar

1961

10. September

1964

Belgien

  6. Januar

1972 B

  5. Februar

1972

Bosnien und Herzegowina

  1. September

1993 N

  6. März

1992

Bulgarien*

31. August

1962

10. September

1964

Dänemark**

26. April

1968

26. Oktober

1968

Dominikanische Republik

11. August

1964

10. September

1964

Fidschi**

25. März

1971 N

10. Oktober

1970

Finnland

16. Februar

1965

18. März

1965

Haiti

29. März

1960

10. September

1964

Israel**

  6. September

1961

10. September

1964

Italien*

17. Dezember

1964 B

16. Januar

1965

Jamaika

  8. Oktober

1965 N

10. September

1964

Japan**

10. Juni

1968 B

10. Juli

1968

Kambodscha

18. März

1960 B

10. September

1964

Kenia

20. Juni

1969 B

20. Juli

1969

Kroatien

  3. August

1992 N

  8. Oktober

1991

Lesotho

23. Oktober

1973 N

  4. Oktober

1966

Lettland

17. November

1992 B

17. Dezember

1992

Litauen*

31. Januar

1992 B

  1. März

1992

Madagaskar**

31. Juli

1962 B

10. September

1964

Malawi

  3. November

1965 B

  3. Dezember

1965

Malaysia

21. Dezember

1960 B

10. September

1964

Malta

19. Mai

1966 N

21. September

1964

Mauritius

  5. Oktober

1970 N

12. März

1968

Mexiko*

  2. August

1966 B

  1. September

1966

Montenegro

23. Oktober

2006 N

  3. Juni

2006

Niederlande**

18. Februar

1966

20. März

1966

Nigeria

26. Juni

1961 N

10. September

1964

Oman

21. Juli

1972 B

21. August

1972

Portugal**

  8. Januar

1963

10. September

1964

Rumänien*

12. Dezember

1961

10. September

1964

Russland* **

22. November

1960

10. September

1964

Salomoninseln*

  3. September

1981 N

  7. Juli

1978

Schweiz

18. Mai

1966

17. Juni

1966

Serbien

12. März

2001 N

27. April

1992

Sierra Leone

13. März

1962 N

10. September

1964

Slowakei*

28. Mai

1993 N

  1. Januar

1993

Slowenien

  6. Juli

1992 N

25. Juni

1991

Spanien*

25. Februar

1971 B

27. März

1971

Südafrika

  9. April

1963 B

10. September

1964

Swasiland

16. Oktober

1970 B

15. November

1970

Thailand**

  2. Juli

1968

  1. August

1968

Tonga**

29. Juni

1971 N

  4. Juni

1970

Trinidad und Tobago

11. April

1966 N

10. September

1964

Tschechische Republik*

22. Februar

1993 N

  1. Januar

1993

Uganda

14. September

1964 B

14. Oktober

1964

Ukraine*

12. Januar

1961

10. September

1964

Ungarn*

  6. Dezember

1961

10. September

1964

Venezuela*

15. August

1961

10. September

1964

Vereinigtes Königreich* **a

14. März

1960

10. September

1964

Vereinigte Staaten**

12. April

1961

10. September

1964

*

Vorbehalte und Erklärungen

**

Einwendungen

Die Vorbehalte, Erklärungen und Einwendungen werden in der AS nicht veröffentlicht. Die französischen und englischen Texte können auf der Interneseite der Vereinten Nationen: http://untreaty.un.org/ eingesehen oder bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern, bezogen werden.

a

Vom 30. Oktober 1995 bis zum 30. Juni 1997 war das Übereinkommen auf Grund einer Ausdehnungserklärung des Vereinigten Königreichs in Hongkong anwendbar. Seit dem 1. Juli 1997 bildet Hongkong eine Besondere Verwaltungsregion (SAR) der Volksrepublik China. China ist dem Übereinkommen nicht beigetreten.


AS 1966 977; BBl 1965 II 1


1 Der französische Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der entsprechenden Ausgabe dieser Sammlung.
2 Art. 1 Abs. 1 Bst. A des BB vom 14. Dez. 1965 (AS 1966 973)
3 Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (http://www.eda.admin.ch/vertraege).


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-18T11:30:58
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19580065/index.html
Script écrit en Powered by Perl