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0.642.045.41

Texte original

Règlement concernant l’assujettissement des ressortissants suisses à l’impôt italien extraordinaire sur le patrimoine

Edicté le 11 décembre 1956 par la Commission permanente de conciliation italo—suisse
Entré en vigueur le 10 janvier 1957

La Commission permanente de Conciliation italo—suisse propose aux Gouvernements italien et suisse le règlement suivant du différend survenu entre eux quant à l’assujettissement des ressortissants suisses à l’impôt italien extraordinaire sur le patrimoine:

Art. I

Seront mis au bénéfice des avantages énoncés dans les art. II à V les contribuables suisses qui, à la date du 28 mars 1947, se trouvaient dans les conditions ci—après:

a.
Les personnes physiques de nationalité suisse et ne possédant pas en même temps la nationalité italienne, quel que soit leur domicile ou résidence;
b.
Les sociétés de personnes constituées en Suisse et selon le droit suisse;
c.
Les sociétés de capitaux et les autres personnes morales constituées selon le droit suisse et ayant leur siège en Suisse.
Art. II

(1) Un délai extraordinaire de 90 jours*1) à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent règlement est accordé aux contribuables suisses désignés à l’art. I pour:

Présenter une déclaration indiquant tous leurs biens imposables, conformément à la loi italienne du 9 mai 1950, no 203, ou bien

confirmer ou compléter la déclaration qu’ils auraient déjà présentée.

(2) Les déclarations visées au chiffre précédent doivent être présentées aux offices italiens compétents en vertu de l’art. 45 de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203. Ces offices procéderont aux taxations en conformité avec la loi italienne du 9 mai 1950, no 203, et avec les dispositions du présent règlement; en cas de désaccord avec le contribuable suisse, ils transmettront le dossier au Ministère des Finances, Direction générale pour les finances extraordinaires, à Rome, qui examinera le cas litigieux et entendra, s’il y a lieu, le contribuable suisse.

(3) Les contribuables suisses, dont la taxation au titre de l’impôt italien extraordinaire sur le patrimoine serait devenue définitive avant l’entrée en vigueur du présent règlement, auront néanmoins la faculté de se prévaloir du délai extraordinaire mentionné au chiffre premier du présent article. Au cas où la nouvelle taxation basée sur le présent règlement serait plus favorable que l’ancienne, les sommes payées en trop leur seront remboursées.

(4) Les contribuables suisses mentionnés à l’art. I, qui auront fait des déclarations en conformité du chiffre premier du présent article, seront exemptés, pour leur conduite antérieure auxdites déclarations, de toute sanction ou pénalité, intérêts moratoires y compris, prévues par la législation fiscale italienne.


1*) Expiration du délai: 10 avril 1957.

Art. III

(1) Les personnes physiques mentionnées à l’art. I, let. a, restent, en principe, soumises à l’impôt italien extraordinaire progressif sur le patrimoine; elles jouissent toutefois des avantages mentionnés aux chiffres suivants du présent article.

(2) L’administration italienne procédera à l’estimation et à la taxation des biens des personnes physiques en acceptant les déclarations telles qu’elles auront été produites dans les conditions posées à l’article II. Cette administration aura cependant la faculté de rectifier l’évaluation des biens déclarés en augmentant leur valeur dans les limites suivantes:

a.
Pour les terrains, bâtiments et entreprises industrielles, commerciales et agricoles de tout genre: jusqu’à la valeur qui a été ou qui aurait dû être inscrite en 1947 dans le rôle de l’impôt ordinaire sur le patrimoine pour l’année 1947, étant entendu que cette valeur est:
pour les terrains et les entreprises: la valeur retenue pour l’impôt ordinaire sur le patrimoine de l’année 1946, majorée par le coefficient 10, et,
pour les bâtiments: la valeur retenue pour l’impôt ordinaire sur le patrimoine de l’année 1946, majorée par le coefficient 5;
b.
Pour le «goodwill» («avviamento» au sens de l’art. 17, al. 2, de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203): jusqu’au double du revenu imposable établi pour les entreprises en question en vue de l’«imposta di ricchezza mobile» pour l’année 1947;
c.
Pour les titres et autres valeurs mobilières non cotés en bourse: jusqu’à concurrence de la plus faible des deux valeurs suivantes:
ou bien la valeur retenue pour la «tassa di negoziazione» de l’année 1946 (basée d’après la loi italienne sur la valeur retenue pour 1945);
ou bien la valeur qui a été ou aurait dû être inscrite en 1947 dans le rôle de l’impôt ordinaire sur le patrimoine pour l’année 1947;
d.
Pour les actions et autres titres cotés en bourse: jusqu’à la valeur fixée par l’art. 18 de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203, avec une réduction globale et forfaitaire de cinquante pour cent de cette valeur.

(3) Il est précisé que:

a.
Les biens immatériels, mentionnés à l’article 6, no 9, de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203, ne sont imposables que dans le cadre du patrimoine de la personne qui les exploite sur territoire italien et non pas dans le cadre du patrimoine de celui qui a cédé les biens ou le droit de les utiliser;
b.
Les avoirs en Italie de personnes domiciliées en Suisse constitués par le prix de vente de marchandises, des «royalties», intérêts ou dividendes, qui auraient dû, mais qui n’ont pas pu être transférés avant le 28 mars 1947 à cause de restrictions en matière de clearing, ne seront pas soumis à l’imposition italienne;
c.
Aucun impôt additionnel à titre de «denaro, depositi e titoli di credito al portatore» (art. 26 de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203) ne sera appliqué si le contribuable n’est pas domicilié en Italie;
d.
Si une personne physique possède, au titre d’associé indéfiniment responsable, une quote—part dans une société de personnes constituée en Italie, il sera procédé, aux fins de la taxation de l’associé, à une estimation des différents éléments de l’actif social tenant compte des évaluations prévues au ch. 2 du présent article;
e.
Si une personne physique possède une commandite dans une société en commandite simple constituée en Italie, l’évaluation de la commandite se fera d’après le ch. 2, let. c, du présent article.
Art. IV

(1) Les sociétés et personnes morales suisses mentionnées à l’art. I, let. b et c, restent, en principe, soumises à l’impôt italien extraordinaire progressif sur le patrimoine, réduit à un tiers avec un taux maximum de 15 % au sens des art. 2 et 31, dernier alinéa, de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203; toutefois, elles jouissent des mêmes facilités d’évaluation de leurs biens imposables que celles accordées aux personnes physiques par l’art. III, ch. 2.

(2) Les contribuables suisses mentionnés au ch. 1 du présent article, peuvent demander à être soumis à l’impôt proportionnel sur le patrimoine prévu au titre II de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203, en lieu et place de l’impôt progressif sur le patrimoine calculé selon les règles rappelées au ch. 1 ci—dessus. Dans ce cas, l’administration italienne établira une nouvelle taxation des biens imposables et accordera un délai suffisant aux contribuables suisses intéressés pour déclarer s’ils désirent se voir appliquer l’impôt progressif ou l’impôt proportionnel.

(3) Quel que soit l’impôt appliqué, progressif ou proportionnel, il est précisé que:

a.
Les biens immatriculés, mentionnés à l’art. 6, no 9, de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203, ne sont imposables que dans le cadre du patrimoine de la personne qui les exploite sur territoire italien et non pas dans le cadre du patrimoine du contribuable suisse qui a cédé les biens ou le droit de les utiliser;
b.
Les avoirs en Italie de contribuables suisses mentionnés au chiffre premier du présent article, constitués par le prix de vente de marchandises, des «royalties», intérêts ou dividendes, qui auraient dû, mais qui n’ont pas pu être transférés avant le 28 mars 1947 à cause de restrictions en matière de clearing, ne seront pas soumis à l’imposition italienne;
c.
Aucun impôt additionnel prévu à l’art. 26 de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203, ne sera perçu sur les contribuables suisses mentionnés au chiffre premier du présent article;
d.
Le «goodwill» («avviamento» au sens de l’art. 17, al. 2, de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203) ne sera pris en considération, au cas où il serait imposable, que pour la valeur fixée par l’art. III, ch. 2, let. b;
e.
Les réserves techniques des établissements stables situés en Italie de sociétés d’assurances suisses ne sont pas soumises à l’impôt extraordinaire sur le patrimoine; par conséquent, le montant desdites réserves sera défalqué de l’actif de l’établissement stable, si l’imposition est établie sur les différents éléments de cet actif;
f.
Les dispositions de l’art. III, ch. 3, let. d et e, s’appliquent également aux sociétés et personnes morales suisses.
Art. V

(1) L’impôt extraordinaire sur le patrimoine dû en vertu de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203, et art. III et IV du présent règlement, pourra être payé par les contribuables mentionnés à l’art. I pendant une période de deux ans et ceci en douze acomptes bi—mensuels. Cette période commence dès la date où, la taxation étant devenue définitive en tout ou en partie, l’impôt dû est inscrit au rôle.

(2) La suspension des mesures d’exécution fiscales prévue dans le protocole de négociations italo—suisse du 15 décembre 1951 et confirmée par la circulaire du Ministère italien des Finances du 18 février 1952, restera en vigueur jusqu’à la mise en exécution du présent règlement.

Art. VI

(1) Une commission mixte, formée de représentants désignés par les Gouvernements italien et suisse, sera compétente pour régler à l’amiable les cas litigieux résultant de l’application ou de l’interprétation du présent règlement.

(2) Cette commission mixte se réunira alternativement en Italie et en Suisse, chaque fois que l’un des deux Gouvernements le demandera. Elle sera présidée par un de ses membres appartenant à l’Etat sur le territoire duquel la réunion aura lieu.

Art. VII

Le présent règlement entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle la Commission permanente de conciliation italo—suisse aura pris acte de l’acceptation dudit règlement par les Gouvernements italien et suisse.

Gilbert Gidel, président

J. Yanguas

F. de Visscher

Carry

Roberto Ago


 RO 1957 44


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0.642.045.41

Übersetzung

Reglement betreffend die Heranziehung schweizerischer Staatsangehöriger zur italienischen ausserordentlichen Vermögensabgabe

Erlassen am 11. Dezember 1956 durch die ständige schweizerisch—italienische
Vergleichskommission.

In Kraft getreten am 10. Januar 1957

(Stand am 10. Januar 1957)

Die ständige schweizerisch—italienische Vergleichskommission schlägt der italienischen und der schweizerischen Regierung zwecks Erledigung des zwischen ihnen entstandenen Streitfalles über die Heranziehung schweizerischer Staatsangehöriger zur italienischen ausserordentlichen Vermögensabgabe nachstehendes Reglement vor:

Art. I

Den in den Artikeln II–V genannten Vergünstigungen werden schweizerische Steuerpflichtige teilhaftig, die am 28. März 1947 folgende Voraussetzungen erfüllten:

a.
natürliche Personen schweizerischer Staatsangehörigkeit, ohne Rücksicht auf ihren Wohnsitz oder Aufenthalt, die nicht gleichzeitig die italienische Staatsangehörigkeit besassen;
b.
in der Schweiz und nach schweizerischem Recht errichtete Personengesellschaften;
c.
nach schweizerischem Recht errichtete Kapitalgesellschaften und andere juristische Personen mit Sitz in der Schweiz.
Art. II

(1) Den in Artikel I aufgeführten schweizerischen Steuerpflichtigen wird eine vom Tage des Inkrafttretens dieses Reglements an laufende ausserordentliche Frist von 90 Tagen eingeräumt1,

um eine Steuererklärung über ihre sämtlichen im Sinne des italienischen Gesetzes Nr. 203, vom 9. Mai 1950, steuerbaren Vermögenswerte einzureichen, oder
um eine bereits eingereichte Steuererklärung zu bestätigen oder zu vervollständigen.

(2) Die in der vorstehenden Ziffer erwähnten Steuererklärungen sind bei den auf Grund von Artikel 45 des italienischen Gesetzes Nr. 203, vom 9. Mai 1950, zuständigen italienischen Amtsstellen einzureichen. Diese Amtsstellen nehmen die Veranlagungen gemäss dem italienischen Gesetz Nr. 203, vom 9. Mai 1950, und den Bestimmungen dieses Reglements vor; kann mit dem schweizerischen Steuerpflichtigen keine Einigung erzielt werden, so übermitteln sie die Akten dem Finanzministerium, Generaldirektion für ausserordentliche Finanzen, in Rom, das den streitigen Fall prüft und nötigenfalls den schweizerischen Steuerpflichtigen anhört.

(3) Schweizerische Steuerpflichtige, deren Veranlagung für die italienische ausserordentliche Vermögensabgabe schon vor dem Inkrafttreten dieses Reglements rechtskräftig geworden ist, haben trotzdem die Möglichkeit, die in Ziffer (1) dieses Artikels erwähnte ausserordentliche Frist zu benützen. Sollte die neue, auf diesem Reglement beruhende Veranlagung günstiger sein als die frühere, so werden ihnen die zu viel bezahlten Beträge zurückvergütet.

(4) Die in Artikel I aufgeführten schweizerischen Steuerpflichtigen, die Steuererklärungen gemäss Ziffer (1) dieses Artikels einreichen, sind für ihr diesen Erklärungen vorangehendes Verhalten von sämtlichen in der italienischen Steuergesetzgebung vorgesehenen Sanktionen oder Strafen, mit Einschluss von Verzugszinsen, befreit.


1 Ablauf der Frist: 10. April 1957.

Art. III

(1) Die in Artikel I Buchstabe a aufgeführten Personen bleiben grundsätzlich der italienischen ausserordentlichen progressiven Vermögensabgabe unterworfen; sie geniessen jedoch die in den nachstehenden Ziffern dieses Artikels erwähnten Vergünstigungen.

(2) Die italienische Verwaltung wird die Bewertung und Veranlagung der Vermögenswerte natürlicher Personen auf Grund der Steuererklärungen, die gemäss den in Artikel II genannten Bedingungen eingereicht wurden, vornehmen. Die Verwaltung ist jedoch befugt, die Bewertung der deklarierten Vermögenswerte durch Erhöhung ihres Wertes innerhalb folgender Grenzen zu berichtigen:

a.
für Grundstücke, Gebäude und Unternehmungen jeder Art des Handels, der Industrie und der Landwirtschaft: bis zum Wert, der 1947 im Register der ordentlichen Vermögenssteuer für das Jahr 1947 eingetragen wurde oder hätte eingetragen werden sollen, wobei dieser Wert bedeutet:
für Grundstücke und Unternehmungen: der für die ordentliche Vermögenssteuer des Jahres 1946 massgebende Wert, multipliziert mit dem Koeffizienten 10;
für Gebäude: der für die ordentliche Vermögenssteuer des Jahres 1946 massgebende Wert, multipliziert mit dem Koeffizienten 5;
b.
für den «Goodwill» («avviamento» im Sinne von Artikel 17 Absatz 2 des italienischen Gesetzes Nr. 203, vom 9. Mai 1950): bis zum doppelten Betrag des für die betreffenden Unternehmungen im Hinblick auf die «imposta di ricchezza mobile» des Jahres 1947 festgesetzten steuerbaren Einkommens;
c.
für nicht an der Börse kotierte Titel und andere bewegliche Vermögenswerte: bis zum niedrigeren der beiden folgenden Werte:
entweder bis zu dem für die «tassa di negoziazione» des Jahres 1946 massgebenden Wert (der nach italienischem Gesetz auf dem für 1945 festgesetzten Steuerwert beruhte);
oder bis zum Wert, der 1947 im Register der ordentlichen Vermögenssteuer für das Jahr 1947 eingetragen wurde oder hätte eingetragen werden sollen;
d.
für Aktien und andere an der Börse kotierte Titel: bis zu dem durch Artikel 18 des italienischen Gesetzes Nr. 203, vom 9. Mai 1950, festgesetzten Wert, mit einem Pauschalabzug von 50 Prozent dieses Wertes.

(3) Im einzelnen gilt:

a.
die in Artikel 6, Nr. 9, des italienischen Gesetzes Nr. 203, vom 9. Mai 1950, erwähnten immateriellen Güterrechte sind nur im Rahmen des Vermögens einer Person steuerbar, die sie auf italienischem Gebiet auswertet, und nicht im Rahmen des Vermögens einer solchen, die diese Vermögenswerte oder das Gebrauchsrecht daran abgetreten hat;
b.
Guthaben in Italien von in der Schweiz wohnhaften Personen, welche aus dem Erlös von Warenverkäufen, aus Lizenzgebühren, Zinsen oder Dividenden herrühren, und die vor dem 28. März 1947 hätten überwiesen werden sollen, aber infolge von Clearingeinschränkungen nicht transferiert werden konnten, unterliegen der italienischen Besteuerung nicht;
c.
die unter dem Titel «denaro, depositi e titoli di credito al portatore» (Art. 26 des italienischen Gesetzes Nr. 203, vom 9. Mai 1950) erhobene Zuschlagsteuer findet auf Steuerpflichtige, die nicht in Italien wohnhaft sind, keine Anwendung;
d.
ist eine natürliche Person als unbeschränkt haftender Teilhaber an einer in Italien errichteten Personengesellschaft beteiligt, so ist zum Zwecke der Veranlagung des Teilhabers die Bewertung der verschiedenen Bestandteile des Gesellschaftsvermögens unter Beachtung der in Ziffer (2) dieses Artikels vorgesehenen Bewertungsregeln vorzunehmen;
e.
besitzt eine natürliche Person eine Kommanditeinlage in einer in Italien errichteten Kommanditgesellschaft, so ist die Kommandite gemäss den Bestimmungen von Ziffer (2) Buchstabe c dieses Artikels zu bewerten.
Art. IV

(1) Die in Artikel I Buchstaben b und c aufgeführten schweizerischen Gesellschaften und juristischen Personen bleiben grundsätzlich der italienischen ausserordentlichen progressiven Vermögensabgabe unterworfen, wobei diese Abgabe im Sinne der Artikel 2 und 31 letzter Absatz des italienischen Gesetzes Nr. 203, vom 9. Mai 1950, auf einen Drittel herabgesetzt wird, bei einem Maximalsatz von 15 Prozent; sie geniessen indessen in bezug auf die Bewertung ihrer steuerbaren Vermögenswerte die gleichen Vergünstigungen, wie sie durch Artikel III Ziffer (2) den natürlichen Personen eingeräumt werden.

(2) Die in Ziffer (1) dieses Artikels genannten schweizerischen Steuerpflichtigen können verlangen, an Stelle der gemäss Ziffer (1) dieses Artikels berechneten progressiven Vermögensabgabe zu der in Titel II des italienischen Gesetzes Nr. 203, vom 9. Mai 1950, vorgesehenen proportionalen Vermögensabgabe herangezogen zu werden. In diesem Falle wird die italienische Verwaltung die steuerbaren Vermögenswerte neu einschätzen und den betreffenden schweizerischen Steuerpflichtigen eine angemessene Frist für die Erklärung, ob sie der progressiven oder der proportionalen Abgabe unterworfen zu werden wünschen, einräumen.

(3) Unabhängig davon, ob die progressive oder die proportionale Abgabe Anwendung findet, gilt im einzelnen folgendes:

a.
die in Artikel 6, Nr. 9, des italienischen Gesetzes Nr. 203, vom 9. Mai 1950, erwähnten immateriellen Güterrechte sind nur im Rahmen des Vermögens einer Person steuerbar, die sie auf italienischem Gebiet auswertet, und nicht im Rahmen des Vermögens des schweizerischen Steuerpflichtigen, der die Vermögenswerte oder das Gebrauchsrecht daran abgetreten hat;
b.
Guthaben in Italien von in Ziffer (1) dieses Artikels erwähnten schweizerischen Steuerpflichtigen, welche aus dem Erlös von Warenverkäufen, aus Lizenzgebühren, Zinsen oder Dividenden herrühren, und die vor dem 28. März 1947 hätten überwiesen werden sollen, aber infolge von Clearingeinschränkungen nicht transferiert werden konnten, unterliegen der italienischen Besteuerung nicht;
c.
von den in Ziffer (1) dieses Artikels genannten schweizerischen Steuerpflichtigen wird keine der in Artikel 26 des italienischen Gesetzes Nr. 203, vom 9. Mai 1950, vorgesehenen Zuschlagsteuern erhoben;
d.
der «Goodwill» «(avviamento» im Sinne von Artikel 17 Absatz 2 des italienischen Gesetzes Nr. 203, vom 9. Mai 1950) wird, sofern er überhaupt steuerbar ist, nur zu dem in Artikel 111 Ziffer (2) Buchstabe b umschriebenen Wert in Rechnung gestellt;
e.
die technischen Reserven der in Italien gelegenen Betriebsstätten schweizerischer Versicherungsgesellschaften sind der ausserordentlichen Vermögensabgabe nicht unterworfen; der Betrag dieser Reserven ist infolgedessen von den Aktiven der Betriebsstätte in Abzug zu bringen, wenn der Besteuerung die einzelnen Aktiven zu Grunde gelegt werden;
f.
die Bestimmungen von Artikel III Ziffer (3) Buchstaben d und e sind auf schweizerische Gesellschaften und juristische Personen ebenfalls anwendbar.
Art. V

(1) Die in Artikel 1 aufgeführten Steuerpflichtigen können die auf Grund des italienischen Gesetzes Nr. 203, vom 9. Mai 1950, sowie der Artikel III und IV dieses Reglementes geschuldete ausserordentliche Vermögensabgabe innert einer Frist von zwei Jahren in zwölf zweimonatlichen Raten entrichten. Diese Frist beginnt am Tage, an dem die geschuldete Steuer nach Eintritt der Rechtskraft für die ganze oder einen Teil der Veranlagung im Steuerregister eingetragen wird.

(2) Der im schweizerisch—italienischen Verhandlungsprotokoll vom 15. Dezember 1951 vorgesehene und durch Rundschreiben des italienischen Finanzministeriums vom 18. Februar 1952 bestätigte Aufschub der Steuervollstreckungsmassnahmen bleibt bis zur Durchführung dieses Reglementes in Kraft.

Art. VI

(1) Eine gemischte Kommission von Vertretern, die von der italienischen und der schweizerischen Regierung bezeichnet werden, ist zuständig für die gütliche Regelung von Streitfällen, die sich aus der Anwendung oder Auslegung des vorliegenden Reglementes ergeben.

(2) Diese gemischte Kommission soll, so oft es eine der beiden Regierungen verlangt, abwechslungsweise in Italien oder in der Schweiz zusammentreten. Sie wird von einem ihrer Mitglieder präsidiert, das dem Staate angehört, auf dessen Gebiet die Zusammenkunft stattfindet.

Art. VII

Dieses Reglement tritt am dreissigsten Tage nach dem Zeitpunkt in Kraft, in welchem die Ständige schweizerisch—italienische Vergleichskommission von der Annahme des Reglementes durch die italienische und die schweizerische Regierung Kenntnis genommen hat.

Gilbert Gidel, Präsident,

J. Yanguas,

F. de Visscher,

Carry,

Roberto Ago.


 AS 1957 44


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