Index

0.748.127.194.541

Texte original

Accord relatif aux services aériens entre la Suisse et l’Italie

Conclu le 4 juin 1956
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19571
Entré en vigueur le 31 mai 1958

Le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement Italien,

considérant

que les possibilités de l’aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont considérablement accrues;

qu’il convient d’organiser d’une manière sûre et ordonnée les communications aériennes régulières et de développer autant que possible la coopération internationale dans ce domaine;

qu’il est nécessaire, en conséquence, de conclure entre la Suisse et l’Italie un accord réglementant les transports aériens par des services réguliers;

ont désignés leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en dispose autrement:

a.
Le terme «Autorité Aéronautique» signifie: en ce qui concerne la Suisse, l’Office Fédéral de l’Air1 en ce qui concerne l’Italie, la «Direzione Generale dell’Aviazione Civile e del Traffico Aereo» ou toute personne ou organisme autorisé à exercer les fonctions actuellement du ressort de ces Autorités;
b.
Le terme «entreprise désignée» signifie toute entreprises de transports aériens que l’Autorité Aéronautique de l’une des Parties Contractantes a notifiée par écrit à l’Autorité Aéronautique de l’autre Partie Contractante comme étant l’entreprise qu’elle entend désigner aux termes des art. 2 et 3 du présent Accord pour l’exploitation des services aériens mentionnés dans cette même notification.
c.
Le terme «territoire» correspond à la définition qui en est donnée à l’art. 2 de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944.2
d.
Il sera tenu compte des définitions données par l’art. 96 de ladite Convention.

1 Actuellement «Office fédéral de l’aviation civile»
2 RS 0.748.0

Art. 2

a. Les Parties Contractantes s’accordent mutuellement, en temps de paix, les droits spécifiés à l’Annexe pour établir les services aériens internationaux réguliers définis à cette Annexe, qui traversent ou desservent leurs territoires respectifs.

b. Chaque Partie Contractante désignera une ou plusieurs entreprises de transports aériens pour exploiter les services convenus, dont elle décidera la date d’ouverture, sous réserve que l’autorisation prévue à l’art. 3 ait été délivrée.

Art. 3

a. Sous réserve de l’art. 9 ci-après, l’autorisation d’exploitation nécessaire devra être délivrée à l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante.

b. Toutefois, avant d’être autorisées à ouvrir les services convenus, les entreprises désignées pourront être appelées à prouver auprès de l’Autorité Aéronautique habilitée à délivrer l’autorisation d’exploitation qu’elles remplissent les conditions prescrites par les lois et règlements que doit normalement appliquer cette Autorité.

Art. 4

a. La capacité de transport offerte par les entreprises désignées sera adaptée à la demande de trafic.

b. Les entreprises désignées prendront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.

c. Les services convenus auront pour objet essentiel d’offrir une capacité correspondant à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l’entreprise désignée et les pays de destination.

d. Le droit d’embarquer et le droit de débarquer sur le territoire d’une Partie Contractante, aux points spécifiés aux tableaux ci-après, du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers seront exercés conformément aux principes généraux de développement ordonné affirmés par les Gouvernements Suisse et Italien, et ceci dans des conditions telles que la capacité soit adaptée:

1.
A la demande de trafic entre le pays de provenance et les pays de destination;
2.
Aux exigences d’une exploitation économique des services convenus;
3.
A la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux.

e. Les entreprises désignées jouiront, pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des Parties Contractantes, de possibilités égales et équitables.

Art. 5

Les Autorités Aéronautiques de chaque Partie Contractante communiqueront aux Autorités Aéronautiques de l’autre Partie Contractante, pour leur approbation, avec un mois de préavis, les horaires complets des services, spécifiant les fréquences.

Les dites Autorités devront se communiquer toute modification des donnés qui précèdent en principe avec le même préavis.

Art. 6

Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables en prenant en considération l’économie de l’exploitation, un bénéfice normal et les caractéristiques présentées par chaque service, telle que la rapidité et le confort. Il sera aussi tenu compte des recommandations de l’Association du transport aérien international (IATA). A défaut de telles recommandations, les entreprises désignées consulteront les entreprises de transport aérien de pays tiers qui desservent les mêmes parcours. Leurs arrangements seront soumis à l’approbation des Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes.

Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ces Autorités s’efforceront de trouver une solution. En dernier ressort, il sera fait recours à la procédure prévue à l’art. 11 ci-après.

Art. 7

a. Pour l’utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie Contractante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante n’aura pas à payer de taxes supérieures à celles que doivent les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.

b. Les carburants et les pièces de rechange introduits ou pris à bord sur le territoire d’une Partie Contractante par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante ou pour le compte de cette entreprise et destinés à l’usage exclusif des aéronefs de ladite entreprise employés pour exploiter les services convenus, recevront, sous réserve de réciprocité, un traitement non moins favorable que celui qui est appliqué aux entreprises nationales exerçant régulièrement des transports aériens internationaux en ce qui concerne les droits de douane, les frais d’inspection ou autres droits et taxes.

c. Les aéronefs que l’entreprise désignée d’une Partie Contractante utilisera sur les services convenus, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement normal et les provisions de bord restant dans ces aéronefs seront, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, exempts des droits de douane, frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés au cours de vols au-dessus dudit territoire.

d. Les biens exemptés aux termes du paragraphe précédent ne pourront être débarqués sans le consentement des Autorités douanières de l’autre Partie Contractante. Au cas où ils ne pourraient être employés ou consommés, ils devront être réexportés. Dans l’attente de la réexportation, ils seront maintenus sous le contrôle des susdites Autorités tout en restant à la disposition des entreprises.

Art. 8

Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie Contractante et encore force seront reconnus par l’autre Partie Contractante pour l’exploitation des services convenus.

Chaque Partie Contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au-dessus de son territoire les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux-ci par l’autre Partie Contractante ou par un Etat tiers.

Art. 9

a. Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une Partie Contractante l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.

b. Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une Partie Contractante l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, envois postaux ou marchandises, tels que ceux qui concernent les formalités, l’immigration, les passeports, la douane et la quarantaine, s’appliqueront aux passagers, équipages, envois postaux ou marchandises transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.

Art. 10

Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d’exploitation à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante lorsqu’elle n’a pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l’une ou l’autre Partie Contractante, ou lorsque l’entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l’art. 9 ci-dessus, ou ne remplit pas les obligations découlant du présent Accord.

Art. 11

a. Les Parties Contractantes soumettront à l’arbitrage tout différend relatif à l’interprétation et à l’application du présent Accord ou de son Annexe qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes.

b. Un tel différend sera porté devant tout tribunal compétent qui viendrait à être institué au sein de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale créée par la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée, à Chicago, le 7 décembre 19441 ou, à défaut d’un tel tribunal, devant le Conseil de cette Organisation.

c. Toutefois, les Parties Contractantes pourront, d’un commun accord, régler le différend en le portant soit devant un tribunal arbitral, soit devant tout autre personne ou organisme.

d. Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer à la sentence rendue.


1 RS 0.748.0

Art. 12

Le présent Accord et tous les contrats qui s’y rapportent seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale créée par la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée, à Chicago, le 7 décembre 19441.


Art. 13

a. Dans un esprit d’étroite collaboration, les Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre afin de s’assurer que les principes définis au présent Accord et son Annexe sont appliqués et que les objectifs de ces derniers sont réalisés de manière satisfaisante.

A cet effet, les Parties Contractantes conviennent d’instituer une Commission Mixte chargée de maintenir une coopération efficace et continue entre les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes.

b. Les Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes échangeront régulièrement les statistiques du trafic des services convenus.

Art. 14

a. Le présent Accord entrera en vigueur le jour où sa ratification sera notifiée de part et d’autre par un échange de notes.

b. Le présent Accord et son Annexe seront mis en harmonie avec toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier les Parties Contractantes.

c. L’entrée en vigueur du présent Accord met fin à l’Accord provisoire signé à Rome le 24–26 juillet 1946 entre la Suisse et l’Italie, relatif au traitement douanier des carburants et des lubrifiants utilisés pour les aéronefs des lignes aériennes régulières entre la Suisse et l’Italie.

d. Des modifications à l’Annexe pourront être convenues entre les Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes.

e. Chaque Partie Contractante pourra mettre fin au présent Accord par avis donné un an d’avance à l’autre Partie Contractante.

Fait à Rome le 4 juin 1956 en double exemplaire, en langue française.

Pour le Conseil Fédéral Suisse:

Pour le Gouvernement Italien:

A. Escher


  Annexe

Sur le territoire de chaque Partie Contractante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante jouira du droit de transit et du droit d’escale pour des fins non commerciales, avec faculté d’utiliser les aéroports et autres facilités prévus pour le trafic international; elle jouira en outre, aux points spécifiés aux Tableaux ci-après, du droit d’embarquer et du droit de débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions énoncées par l’Accord.

Tableau I

Services que peuvent exploiter les entreprises italiennes de transports aériens

Italie–Genève et Zurich
Italie–Zurich
Italie–Bâle

Tableau II

Services que peut exploiter l’entreprise suisse de transports aériens

Suisse–Gênes
Suisse–Turin
Suisse–Milan et Rome
Suisse–Rome

RO 1958 321; FF 1956 II 534 881


1 AF du 4 mars 1957 (RO 1957 425)


G. de Astis

Index

0.748.127.194.541

Traduzione1

Accordo concernente i servizi aerei tra la Svizzera e l’Italia

Conchiuso a Roma il 4 giugno 1956
Approvato dall’Assemblea federale il 4 marzo 19572
Entrato in vigore il 31 maggio 1958

Il Consiglio federale svizzero e il Governo italiano,

considerato

che le possibilità dell’aviazione commerciale, come mezzo di trasporto, sono considerevolmente aumentate;

che è opportuno organizzare in modo sicuro e ordinato le comunicazioni aeree regolari e sviluppare per quanto possibile la cooperazione internazionale in questo campo;

che è di conseguenza, necessario conchiudere fra la Svizzera e l’Italia un accordo che disciplini i trasporti aerei con l’introduzione di servizi regolari;

hanno designato i loro plenipotenziari i quali, debitamente autorizzati a questo scopo, hanno convenuto le disposizioni seguenti:

Art. 1

Per l’applicazione del presente accordo e del suo allegato e salvo che il testo stabilisca diversamente:

a.
l’espressione «autorità aeronautica» indica: per quanto concerne la Svizzera, l’Ufficio aeronautico federale1 per quanto concerne l’Italia la Direzione Generale dell’Aviazione civile e del Traffico Aereo o qualsiasi persona o ente autorizzato a esercitare le funzioni attualmente adempite da dette autorità:
b.
l’espressione «impresa designata» indica qualsiasi impresa di trasporti aerei che l’autorità aeronautica di una delle Parti contraenti ha notificato per iscritto all’autorità aeronautica dell’altra Parte contraente come l’impresa che essa intende designare, in virtù degli articoli 2 e 3 del presente accordo, per l’esercizio dei servizi aerei indicati nella notificazione;
c.
l’espressione «territorio» corrisponde alla definizione che ne è data all’articolo 2 della convenzione relativa alla navigazione aerea civile internazionale, firmata a Chicago, il 7 dicembre 19442;
d.
deve essere tenuto conto delle definizioni date all’articolo 96 di detta convenzione.

1 Oggi «Ufficio federale dell’aviazione civile».
2 RS 0.748.0

Art. 2

a. Le Parti contraenti si accordano reciprocamente, in tempo di pace, i diritti specificati nell’allegato per l’apertura dei servizi aerei internazionali regolari definiti in detto allegato, che sorvolano o servono i loro territori rispettivi.

b. Ciascuna Parte contraente designa una o più imprese di trasporti aerei per esercitare i servizi convenuti, di cui essa stabilisce la data d’apertura, con la riserva che l’autorizzazione prevista all’articolo 3 sia stata rilasciata.

Art. 3

a. Con riserva dell’articolo 9 del presente accordo, l’autorizzazione d’esercizio deve essere rilasciata all’impresa designata da ciascuna Parte contraente.

b. Tuttavia, le imprese designate, prima di essere autorizzate a inaugurare i servizi convenuti, possono essere invitate a provare presso l’autorità aeronautica competente a rilasciare l’autorizzazione d’esercizio che esse adempiono le condizioni prescritte nelle leggi e nei regolamenti normalmente applicati da detta autorità.

Art. 4

a. La capacità di trasporto offerta dalle imprese designate dev’essere adeguata alla richiesta di traffico.

b. Le imprese designate devono tener conto, per i percorsi in comune, dei reciproci interessi nell’intento di non pregiudicare i loro rispettivi servizi aerei.

c. I servizi convenuti perseguiranno essenzialmente lo scopo di offrire una capacità che corrisponda alla richiesta di traffico tra il paese cui appartiene l’impresa designata e il paese al quale il traffico è destinato.

d. Il diritto d’imbarcare e di sbarcare sul territorio di una Parte contraente, nei punti specificati nelle tavole qui appresso, del traffico internazionale a destinazione di Paesi terzi o in provenienza da essi deve essere esercitato conformemente alle norme generali di un ordinato sviluppo, cui hanno sottoscritto i Governi svizzero e italiano, e in modo che la capacità sia adeguata:

1.
alla richiesta di traffico fra il paese da cui il traffico proviene e il paese al quale il traffico è destinato;
2.
alle esigenze di un esercizio economico dei servizi convenuti;
3.
alla richiesta di traffico delle regioni sorvolate, tenuto conto delle aviolinee locali e regionali.

e. Le imprese designate dalle Parti contraenti fruiscono, per l’esercizio dei servizi convenuti fra i territori delle Parti contraenti, di possibilità eguali ed eque.

Art. 5

Le autorità aeronautiche di ciascuna Parte contraente comunicano, per approvazione, alle autorità aeronautiche dell’altra Parte contraente, con un preavviso di un mese, gli orari completi dei servizi, specificandone la frequenza.

Dette autorità devono comunicare, di principio, qualsiasi modifica dei dati sopra indicati, con lo stesso preavviso di un mese.

Art. 6

Le tariffe sono stabilite a prezzi ragionevoli, tenendo conto dell’economia dell’esercizio, di un utile normale e delle caratteristiche presentate da ogni servizio, come la velocità e la comodità. Deve essere pure tenuto conto delle raccomandazioni dell’Associazione dei trasporti aerei internazionali (IATA). In mancanza di queste raccomandazioni, le imprese designate devono consultare le imprese di trasporti aerei dei paesi terzi che prestano servizio sugli stessi percorsi. I loro accordi devono essere sottoposti all’approvazione delle autorità aeronautiche delle Parti contraenti.

Se le imprese designate non possono accordarsi, queste autorità devono cercare di trovare una soluzione. In ultima istanza, esse ricorreranno alla procedura prevista nell’articolo 11 del presente accordo.

Art. 7

a. Per l’uso degli aeroporti e di altre agevolazioni messe a disposizione da una Parte contraente, l’impresa designata dall’altra Parte contraente non deve pagare tasse superiori a quelle pagate dagli aeromobili nazionali adibiti a servizi internazionali regolari.

b. I carburanti e le parti di ricambio introdotti o presi a bordo sul territorio di una Parte contraente dall’impresa designata dall’altra Parte contraente o per conto di essa e destinati esclusivamente agli aeromobili di detta impresa, usati per esercitare i servizi convenuti, godono, con riserva della reciprocità, di un trattamento non meno favorevole di quello di cui fruiscono le imprese nazionali che esercitano regolarmente trasporti aerei internazionali, per quanto concerne i dazi, le spese d’ispezione o altri tributi e tasse.

c. Gli aeromobili che l’impresa designata da una Parte contraente usa per i servizi convenuti, come pure i carburanti, i lubrificanti, le parti di ricambio, il normale equipaggiamento e le provviste di bordo che restano negli aeromobili sono, sul territorio dell’altra Parte contraente, esenti da dazio, spese d’ispezione o altri tributi e tasse nazionali, anche se sono usati o consumati durante il sorvolo di detto territorio.

d. Gli approvvigionamenti esenti in virtù del paragrafo precedente possono essere scaricati solo con l’approvazione delle autorità doganali dell’altra Parte contraente. Qualora non potessero essere usati o consumati, devono essere riesportati. In attesa della riesportazione, sono tenuti sotto il controllo di dette autorità, rimanendo, tuttavia, a disposizione delle imprese.

Art. 8

I certificati di navigabilità, i brevetti d’idoneità e le licenze rilasciati o convalidati da una delle Parti contraenti e ancora valevoli saranno riconosciuti dall’altra Parte contraente per l’esercizio dei servizi convenuti.

Ciascuna Parte contraente si riserva, tuttavia, il diritto di non riconoscere per il sorvolo del suo territorio i brevetti d’idoneità e le licenze rilasciati ai suoi cittadini o convalidati a loro favore dall’altra Parte contraente o da un paese terzo.

Art. 9

a. Le leggi e i regolamenti in vigore sul territorio di una Parte contraente e concernenti l’entrata e l’uscita degli aeromobili adibiti alla navigazione aerea internazionale o i voli di questi aeromobili al disopra di detto territorio sono applicabili all’impresa designata dall’altra Parte contraente.

b. Le leggi e i regolamenti che disciplinano sul territorio di una Parte contraente l’entrata, la permanenza e l’uscita di passeggeri, equipaggi, invii postali o merci, come quelli concernenti le modalità, l’immigrazione, i passaporti, la dogana e la quarantena sono applicabili ai passeggeri, equipaggi, invii postali o merci trasportati dagli aeromobili delle imprese designate dall’altra Parte contraente quando questi aeromobili si trovano su detto territorio.

Art. 10

Ciascuna Parte contraente si riserva il diritto di rifiutare un’autorizzazione d’esercizio all’impresa designata dall’altra Parte contraente o di revocarla, qualora non abbia la prova che una parte preponderante della proprietà e il controllo effettivo di questa impresa sono nelle mani di cittadini dell’una o dell’altra Parte contraente o qualora l’impresa designata non si conformi alle leggi e ai regolamenti citati all’articolo 9 o non adempia gli obblighi derivanti dal presente accordo.

Art. 11

a. Le Parti contraenti sottopongono ad arbitrato qualsiasi contestazione sull’interpretazione e sull’applicazione del presente accordo o del suo allegato che non possa essere risolta mediante negoziati diretti.

b. Una tale contestazione deve essere portata davanti a qualsiasi tribunale competente che fosse costituito in seno all’Organizzazione della navigazione aerea civile internazionale istituita dalla convenzione relativa alla navigazione aerea civile internazionale, firmata a Chicago, il 7 dicembre 19441, o, in mancanza di un tale tribunale, davanti al Consiglio di questa Organizzazione.

c. Tuttavia, le Parti contraenti possono, di comune intesa, risolvere la contestazione portandola davanti a un tribunale arbitrale o davanti a qualsiasi persona od organismo.

d. Le Parti contraenti si impegnano a conformarsi alla sentenza emanata.


Art. 12

Il presente accordo e tutti i contratti che vi si riferiscono sono registrati presso l’Organizzazione della navigazione aerea civile internazionale istituita dalla convenzione relativa alla navigazione aerea civile internazionale, firmata a Chicago, il 7 dicembre 1944.1


Art. 13

a. In uno spirito di stretta collaborazione, le autorità aeronautiche delle Parti contraenti si consulteranno di tempo in tempo per accertarsi che i principi definiti nel presente accordo e nel suo allegato siano applicati e che i loro obiettivi siano attuati in modo soddisfacente.

All’uopo, le Parti contraenti convengono di istituire una commissione mista incaricata di mantenere una efficace e continua cooperazione fra le autorità aeronautiche delle due Parti contraenti.

b. Le autorità aeronautiche delle Parti contraenti si scambieranno regolarmente le statistiche del traffico dei servizi convenuti.

Art. 14

a. Il presente accordo entra in vigore il giorno in cui la sua ratificazione sarà notificata da ambedue le Parti contraenti mediante uno scambio di note.

b. Il presente accordo e il suo allegato devono essere messi in concordanza con qualsiasi convenzione di carattere multilaterale che dovesse vincolare le Parti contraenti.

c. L’entrata in vigore del presente accordo mette fine all’accordo provvisorio firmato a Roma il 24-26 luglio 19461 fra la Svizzera e l’Italia concernente il trattamento doganale dei carburanti e dei lubrificanti usati dagli aeromobili delle linee aeree regolari fra la Svizzera e l’Italia.

d. Modifiche all’allegato possono essere convenute fra le autorità aeronautiche delle Parti contraenti.

e. Ciascuna Parte contraente può disdire il presente accordo mediante preavviso di un anno all’altra Parte contraente.

Fatto a Roma, il 4 giugno 1956, in doppio esemplare, in lingua francese.


Per il Consiglio federale svizzero:

Per il Governo italiano:

(firm.) A. Escher


  Allegato

Sul territorio di ciascuna Parte contraente, l’impresa designata dall’altra Parte contraente gode del diritto di transito e del diritto di scalo non commerciale, con facoltà di usare gli aeroporti e altre agevolazioni previsti per il traffico internazionale; essa gode, inoltre, ai punti specificati nelle tavole qui di seguito, del diritto d’imbarcare e del diritto di sbarcare in traffico internazionale passeggeri, invii postali e merci, alle condizioni indicate nel presente accordo.

Tavola I

Servizi che le imprese italiane di trasporti aerei possono esercitare

Italia–Ginevra e Zurigo
Italia–Zurigo
Italia–asilea

Tavola II

Servizi che l’impresa svizzera di trasporti aerei può esercitare

Svizzera–Genova
Svizzera–Torino
Svizzera–Milano e Roma
Svizzera–Roma

 RU 1958 327; FF 1956 II 534 881 ediz. franc. 1956 II 520 861 ediz. ted.


1 Il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.2 DF del 4 marzo 1957 (RU 1957 443)


(firm.) G. de Astis

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