Index

0.748.127.191.36

Traduction1

Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif aux services aériens

Conclu à Berne le 2 mai 1956
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19572
Entré en vigueur le 2 juin 1957

La Confédération suisse

et

la République fédérale d’Allemagne,

désireuses de conclure un accord pour régler le trafic aérien entre leurs territoires et au—delà,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

1 Pour l’application du présent accord, à moins que le texte n’en dispose autrement, on entendra par:

a.
«Autorité aéronautique»: dans la Confédération suisse le département fédéral des postes et des chemins de fer (office de l’air)1, dans la République fédérale d’Allemagne le ministre fédéral des communications, ou dans l’un et l’autre cas toute personne ou office autorisé à assumer les fonctions actuellement dévolues à ceux—ci.
b.
«Entreprise désignée»: une entreprise de transports aériens qu’une partie contractante désignera par écrit à l’autre partie contractante, en application de l’article 3 du présent accord, comme étant celle qui exploitera les services aériens fixés conformément à l’article 2, 2e alinéa, de l’accord.

2 Les expressions «territoire», «service régulier», «service aérien international», «escale non commerciale», auront, pour l’application du présent accord, le sens que leur donne la convention relative à l’aviation civile internationale, du 7 décembre 19442, à ses articles 2 et 96.


1 Actuellement «Departement fédéral de transports, de communications et de l’énergie (Office fédéral de l’aviation civile)» selon l’art. 1er de l’AF du 23 avril 1980 concernant l’adaptation des dispositions de droit fédéral aux nouvelle dénaminations de départements et de office (non publié au RO).
2 RS 0.748.0

Art. 2

1 Chaque partie contractante accorde à l’autre partie contractante les droits ci—après pour l’exploitation des services aériens internationaux par les entreprises désignées:

a.
Le droit de survol;
b.
Le droit de faire des escales non commerciales;
c.
Le droit de pénétrer sur son territoire et d’en sortir pour assurer le transport commercial, en trafic international, de passagers, d’envois postaux et de marchandises, aux points situés sur son territoire touchés par chacun des services dont il est question au 2e alinéa du présent article.

2 Les services que les entreprises désignées des deux parties contractantes sont autorisées à exploiter sont fixés dans un tableau qui fera l’objet d’un échange de notes.

Art. 3

1 L’exploitation de services aériens internationaux sur les parcours fixés d’après l’article 2, 2e alinéa, pourra commencer en tout temps:

a.
Lorsque la partie contractante à laquelle les droits sont accordés aura dé- signé par écrit l’entreprise qui exploitera chaque service;
b.
Lorsque la partie contractante qui accorde les droits aura autorisé l’entreprise désignée à ouvrir un service aérien international sur les parcours fixés d’après l’article 2, 2e alinéa.

2 Sous réserve des dispositions des 3e et 4e alinéas du présent article et de l’arrangement prévu à l’article 11, la partie contractante qui accorde les droits donnera, sans retard, l’autorisation d’exploiter les services aériens internationaux.

3 Chaque partie contractante a le droit de demander à l’entreprise désignée de l’autre partie contractante la preuve que cette entreprise est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements de la première partie contractante pour l’exploitation de services aériens internationaux.

4 Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser à une entreprise désignée de l’autre partie contractante l’exercice des droits accordés par l’article 2 si ladite entreprise n’est pas en mesure d’apporter sur demande la preuve qu’une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants ou de groupements de l’autre partie contractante, ou de cette partie contractante elle-même.

Art. 4

1 Chaque partie contractante peut révoquer l’autorisation accordée en application de l’article 3, 2e alinéa, ou la soumettre à des conditions restrictives, si l’entreprise désignée ne se conforme pas aux lois et règlements de la partie contractante qui accorde les droits, n’observe pas les dispositions du présent accord ou ne remplit pas les obligations qui en découlent. Il en est de même si la preuve mentionnée à l’article 3, 4e alinéa, n’est pas apportée. Chaque partie contractante ne fera usage de ce droit qu’après une consultation, au sens de l’article 15, à moins qu’un arrêt immédiat de l’exploitation ou l’application immédiate de conditions restrictives ne soient nécessaires pour prévenir de nouvelles contraventions aux lois et règlements.

2 Chaque partie contractante a le droit, moyennant notification écrite à l’autre partie contractante, de révoquer la désignation d’une entreprise et de remplacer celle—ci par une autre. La nouvelle entreprise désignée jouit des mêmes droits et est soumise aux mêmes obligations que l’entreprise qu’elle remplace.

Art. 5

1 Les prescriptions légales et administratives de chacune des parties contractantes qui règlent l’entrée sur son territoire ou la sortie de ce territoire des aéronefs affectés aux services aériens internationaux, ou leur emploi au—dessus de ce territoire, sont applicables aux aéronefs de l’entreprise désignée par l’autre partie contractante.

2 Les prescriptions légales et administratives de chacune des parties contractantes qui règlent l’entrée sur son territoire ou la sortie de ce territoire des passagers, équipages, envois postaux et marchandises, telles que les prescriptions concernant l’entrée, le congé, l’immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine, sont applicables aux passagers, équipages envois postaux et marchandises transportés par les aéronefs de l’autre partie contractante, pendant leur séjour sur son territoire.

Art. 6

Les taxes prélevées sur le territoire de chaque partie contractante pour l’usage des aéroports et des autres installations de la navigation aérienne par les aéronefs de l’autre partie contractante n’excéderont pas celles qui sont perçues des aéronefs nationaux.

Art. 7

Chacune des parties contractantes accorde aux aéronefs qu’une entreprise désignée de l’autre partie contractante emploie exclusivement à des services aériens internationaux, les exemptions de droits suivantes:

a.
Les aéronefs qu’utilisent les entreprises désignées d’une des parties contractantes et qui pénètrent sur le territoire de l’autre partie contractante pour en ressortir ou pour le survoler, sont, y compris les objets d’équipement et pièces de rechange se trouvant à bord, francs de douane et d’autres taxes prélevées sur les marchandises à l’entrée, à la sortie ou en transit.
b.
Les pièces de rechange et objets d’équipement:
aa.
Qui sont démontés sous contrôle douanier, sur le territoire de l’autre partie contractante, des aéronefs mentionnés sous lettre a ou qui sont enlevés du bord de toute autre façon pour être entreposés sur ce territoire;
bb.
Qui ont été introduits sur le territoire de l’autre partie contractante, sous contrôle douanier, pour le service de ces aéronefs, et qui sont entreposés sur ce territoire,
restent exempts des taxes mentionnées sous lettre a, s’il sont montés sous contrôle douanier dans les aéronefs en question ou pris à bord de toute autre façon, ou s’il sont réexportés du territoire de cette partie contractante autrement qu’à bord de ces aéronefs. La même exemption de droits est accordée pour les pièces de rechange et objets d’équipement pris sous contrôle douanier aux dépôts d’autres entreprises étrangères de navigation aérienne, puis montés sur les aéronefs en question ou pris à bord de toute autre façon.
c.
Les carburants et huiles lubrifiantes introduits à bord des aéronefs mentionnés sous lettre a dans le territoire de l’autre partie contractante peuvent être employés à bord de ces aéronefs francs de douane et d’autres taxes prélevées sur les marchandises à l’entrée, à la sortie et en transit, et même s’ils exécutent ensuite des vols entre des points du territoire de cette partie contractante. Cette exemption s’applique aussi aux carburants importés sous contrôle douanier pour alimenter ces aéronefs dans le territoire de l’autre partie contractante et qui y sont entreposés. Tous autres carburants pris à bord de ces aéronefs, sous contrôle douanier, sur le territoire de l’autre partie contractante en vue de leur emploi sur les services aériens internationaux ne sont pas soumis à ces droits et taxes ni à d’autres taxes spéciales de consommation auxquelles ces carburants pourraient être soumis sur le territoire de cette partie contractante.
d.
Les comestibles, boissons et tabacs chargés à bord des aéronefs mentionnés sous lettre a, pour les besoins des passagers et de l’équipage, peuvent, sur le territoire de l’autre partie contractante, être délivrés à bord pour leur consommation immédiate, francs de douane et d’autres taxes perçues sur l’entrée, la sortie et le transit des marchandises, si les aéronefs restent continuellement sous le contrôle de la douane pendant les escales intermédiaires.
Art. 8

1 Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et certificats de capacité (brevets et licences) de l’équipage d’un aéronef, délivrés ou reconnus par une partie contractante, sont reconnus par l’autre partie contractante pendant la durée de leur validité.

2 Chacune des deux parties contractantes se réserve le droit de ne pas reconnaître les certificats de capacité (brevets et licences) délivrés à ses propres ressortissants par l’autre partie contractante ou par un Etat tiers, pour des vols au—dessus de son propre territoire.

Art. 9

1 Les entreprises désignées de chaque partie contractante jouiront de possibilités égales et équitables pour l’exploitation de chacun des services fixés d’après l’article 2, 2e alinéa.

2 En exploitant les services internationaux sur les parcours fixés d’après l’article 2, 2e alinéa, les entreprises désignées d’une partie contractante prendront en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services de ces entreprises exploités sur tout ou partie des mêmes parcours.

3 Le trafic aérien international sur les parcours fixés d’après l’article 2, 2e alinéa, aura pour objet essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande prévisible de trafic au départ ou à destination du territoire de la partie contractante qui a désigné l’entreprise. Le droit de cette entreprise d’effectuer des transports entre les points fixés d’après l’article 2, 2e alinéa, et situés dans l’autre partie contractante et des pays tiers sera exercé dans l’intérêt d’un développement ordonné du trafic aérien international, et de telle sorte que la capacité soit adaptée:

a.
A la demande de trafic à destination ou en provenance du territoire de la partie contractante qui a désigné l’entreprise;
b.
A la demande de trafic existant dans les régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;
c.
Aux exigences d’une exploitation économique des services en transit.
Art. 10

1 Les entreprises désignées indiqueront aux autorités aéronautiques des deux parties contractantes, trente jours au plus tard avant le début de l’exploitation des services fixés d’après l’article 2, 2e alinéa, les types d’avions envisagés, ainsi que les horaires. La même règle est valable pour les changements ultérieurs.

2 Les autorités aéronautiques de chacune des deux parties contractantes fourniront sur demande aux autorités aéronautiques de l’autre partie contractante toutes les données statistiques pouvant être équitablement exigées pour contrôler l’offre de transport offerte par les entreprises désignées sur les services fixés d’après l’article 2, 2e alinéa. Ces statistiques contiendront toutes les données nécessaires pour déterminer l’importance du trafic des entreprises désignées sur les parcours fixés d’après l’article 2, 2e alinéa, ainsi que l’origine et la destination de ce trafic.

Art. 11

1 Les tarifs qui doivent être appliqués, sur les services fixés d’après l’article 2, 2e alinéa, aux passagers et aux marchandises seront établis, compte tenu de tous les facteurs, en particulier du coût de l’exploitation, d’un bénéfice raisonnable, des conditions particulières des divers services, et des tarifs appliqués par les autres entreprises desservant tout ou partie des mêmes parcours. Pour l’établissement des tarifs, on procédera selon les dispositions des alinéas suivants.

2 Autant que possible, les tarifs seront établis pour chaque service d’entente entre les entreprises désignées intéressées. Ces entreprises tiendront compte de la procédure recommandée pour l’établissement des tarifs par, l’association du transport aérien international (IATA) ou bien elles s’entendront directement entre elles, après consultation des entreprises de transports aériens d’Etats tiers qui desservent tout ou partie des mêmes parcours.

3 Les tarifs ainsi établis seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de chaque partie contractante au moins trente jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Ce délai peut être abrégé dans certains cas, si les autorités aéronautiques y consentent.

4 Si les entreprises désignées ne parviennent pas à l’entente prévue à l’alinéa 2, ou si une partie contractante déclare ne pouvoir approuver les tarifs qui lui ont été soumis conformément à l’alinéa 3, les autorités aéronautiques établiront par un accord les tarifs, applicables aux parcours ou à certaines de leurs sections, au sujet desquels une entente n’a pas été réalisée.

5 Si un accord au sens de l’alinéa 4 ne peut être conclu entre les autorités aéronautiques des deux parties contractantes, l’article 16 sera applicable. Tant qu’une sentence arbitrale n’aura pas été rendue, la partie contractante qui aura refusé son approbation aura le droit d’exiger de l’autre partie contractante le maintien des tarifs précédemment en vigueur.

Art. 12

Si l’une des deux parties contractantes adhère à un accord multilatéral général sur les transports aériens, les dispositions de l’accord multilatéral primeront celles du présent accord. Les pourparlers tendant à établir la mesure dans laquelle un accord multilatéral abroge, modifie ou complète le présent accord, auront lieu conformément à l’article 15 de cet accord.

Art. 13

Toute entreprise désignée par une partie contractante pourra entretenir et occuper son propre personnel sur les aéroports et dans les villes de l’autre partie contractante, si elle a l’intention d’y avoir sa propre représentation. Dans la mesure où une entreprise désignée renonce à une organisation propre sur les aéroports de l’autre partie contractante, elle chargera des travaux qui auraient incombé à cette organisation, autant que possible, le personnel des aéroports ou de l’entreprise désignée de l’autre partie contractante.

Art. 14

Les autorités aéronautiques des parties contractantes se consulteront à intervalles réguliers, afin d’assurer une collaboration étroite dans toutes les affaires concernant l’application et l’interprétation du présent accord.

Art. 15

1 Une consultation tendant à l’examen de l’interprétation, de l’application ou de la modification de cet accord ou du tableau des services pourra être demandée en tout temps par chaque partie contractante. Cette consultation commencera dans le délai de 60 jours après réception de la demande.

2 Les modifications de l’accord qui auront été convenues entreront en vigueur selon la procédure prévue à l’article 20.

3 Les modifications du tableau des services entreront en vigueur par échange de notes, analogue à celui que prévoit l’article 2, 2e alinéa, aussitôt que les autorités aéronautiques des parties contractantes se seront mises d’accord à leur sujet.

Art. 16

1 Dans la mesure où une divergence de vues sur l’application ou l’interprétation du présent accord ne pourrait être réglée entre les autorités aéronautiques ou les gouvernements des parties contractantes, conformément aux articles 14 et 15, elle sera, à la demande d’une partie contractante, soumise à un tribunal arbitral.

2 Le tribunal arbitral sera constitué dans chaque cas particulier. A cet effet, chaque partie contractante désigne un arbitre; ces arbitres s’entendent ensuite pour désigner un président ressortissant d’un Etat tiers. Si les arbitres ne sont pas nommés dans les 60 jours qui suivent la notification, par une partie contractante, de son intention d’en appeler à un tribunal arbitral, ou si les arbitres ne peuvent s’entendre pendant un nouveau délai de 30 jours sur le choix d’un président, le président du conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale sera sollicité de procéder aux nominations nécessaires. Sa décision liera les parties contractantes.

3 Le tribunal arbitral, s’il ne parvient pas à un règlement à l’amiable, décide à la majorité des voix. Sauf entente contraire entre les parties contractantes, il établit lui—même ses règles de procédure et choisit son siège.

4 Chaque partie contractante prendra à sa charge les frais occasionnés par l’activité de son arbitre, ainsi que la moitié des autres frais.

5 Les parties contractantes s’engagent à se conformer aux mesures provisoires ordonnées au cours de la procédure, ainsi qu’à la sentence arbitrale, qui est définitive.

Art. 17

Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord en tout temps. L’accord prendra fin un an après réception de la dénonciation par l’autre partie contractante, à moins que, d’entente entre les parties contractantes, la dénonciation n’ait été retirée avant l’expiration de ce délai.

Art. 18

Le présent accord, toutes ses modifications et tout échange de notes effectué conformément à l’article 2, 2e alinéa, ou l’article 15, 3e alinéa, seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Art. 19

Les prescriptions du présent accord remplacent, entre les parties contractantes:

a.
La convention provisoire du 14 septembre 19201 réglant la circulation aérienne entre la Suisse et l’Allemagne;
b.
L’arrangement conclu par échange de notes des 23 et 27 juillet 19372 concernant la remise de combustibles aux aéronefs en franchise de douane.

1 [RS 13, 671]
2 Non publiées au RO.

Art. 20

Le présent accord sera ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à Bonn le plus tôt possible. L’accord entrera en vigueur 30 jours après l’échange des instruments de ratification.

En foi de quoi, les plénipotentiaires dûment autorisés de part et d’autre ont signé le présent accord.

Fait à Berne le 2 mai 1956 en deux exemplaires originaux, en langue allemande.

Pour la Confédération suisse: Pour la République fédérale

d’Allemagne:

Max Petitpierre Friedrich Holzapfel


  Annexe1 

  Tableaux des services

Première partie

Services qui peuvent être exploités par les entreprises désignées de l’Allemagne.

Points en Allemagne

Points en Suisse

Tous les points en Allemagne

Tous les points en Suisse

Les points au—delà uniquement avec l’approbation des deux autorités aéronautiques

Deuxième partie

Services qui peuvent être exploités par les entreprises désignées de la Suisse:

Points en suisse

Points en Allemagne

Tous les points en Suisse

Tous les points en Allemagne

Les points au—delà uniquement avec l’approbation des deux autorités aéronautiques


1 Nouvelle teneur selon échange de notes, en vigueur depuis le 18 juillet 1991 (RO 1991 2100).


RO 1957 427; FF 1956 II 534 881


1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 AF du 4 mars 1957 (RO 1957 425)


Index

0.748.127.191.36

Originaltext

Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über den Luftverkehr

Abgeschlossen am 2. Mai 1956
Von der Bundesversammlung genehmigt am 4. März 19571
Ratifikationsurkunden ausgetauscht am 2. Mai 1957
In Kraft getreten am 2. Juni 1957

Die Schweizerische Eidgenossenschaft und die Bundesrepublik Deutschland

haben in dem Bestreben, den Luftverkehr zwischen ihren Gebieten und darüber hinaus zu regeln, folgendes vereinbart:

Art. 1

1. Für die Anwendung dieses Abkommens bedeuten, soweit sich aus dem Inhalt des Abkommens nichts anderes ergibt:

a.
«Luftfahrtbehörde», in der Schweizerischen Eidgenossenschaft das Eidgenössische Post- und Eisenbahndepartement1 (Luftamt), in der Bundesrepublik Deutschland der Bundesminister für Verkehr, oder in beiden Fällen, jede andere Person oder Stelle, die zur Ausübung der diesen obliegenden Aufgaben ermächtigt sein wird.
b.
«Bezeichnetes Unternehmen» («benanntes Unternehmen»), ein Luftverkehrsunternehmen, das ein Vertragsstaat dem anderen Vertragsstaat nach Artikel 3 schriftlich als das Unternehmen bezeichnet (benannt) hat, das die nach Artikel 2, Absatz 2, dieses Abkommens festgelegten Fluglinien betreiben soll.

2. Die Begriffe «Gebiet», «Fluglinienverkehr», «internationaler Fluglinienverkehr», «Landung zu nichtgewerblichen Zwecken» haben für die Anwendung dieses Abkommens die in Artikel 2 und 96 des Abkommens über die internationale Zivilluftfahrt vom 7. Dezember 19442 festgelegte Bedeutung.


1 Heute: Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement.
2 SR 0.748.0

Art. 2

1. Jeder Vertragsstaat gewährt dem anderen Vertragsstaat zur Durchführung des internationalen Fluglinienverkehrs durch die bezeichneten Unternehmen folgende Rechte:

a.
das Recht des Überfluges,
b.
das Recht der Landung zu nichtgewerblichen Zwecken und
c.
das Recht des Ein- und Ausflugs zur Durchführung des gewerblichen internationalen Fluglinienverkehrs mit Fluggästen, Post und Fracht an den Orten in seinem Gebiet, die bei jeder nach Absatz 2 festgelegten Linie aufgeführt sind.

2. Die Linien, welche die bezeichneten Unternehmen der beiden Vertragsstaaten zu betreiben berechtigt sind, werden in einem Linienplan festgelegt, der in einem Notenaustausch zu vereinbaren ist.

Art. 3

1. Mit dem Betrieb des internationalen Fluglinienverkehrs auf den nach Artikel 2, Absatz 2, festgelegten Linien kann jederzeit begonnen werden, wenn

a.
der Vertragsstaat, dem die Rechte gewährt sind, das Unternehmen schriftlich bezeichnet hat, welches die einzelnen Linien betreiben wird,
b.
der Vertragsstaat, der die Rechte gewährt, dem bezeichneten Unternehmen die Genehmigung erteilt hat, den internationalen Fluglinienverkehr auf den nach Artikel 2, Absatz 2, festgelegten Linien zu eröffnen.

2. Der Vertragsstaat, der die Rechte gewährt, wird vorbehaltlich der Bestimmungen der Absätze 3 und 4 und vorbehaltlich der Verständigung nach Artikel 11 unverzüglich die Genehmigung zum Betrieb des internationalen Fluglinienverkehrs erteilen.

3. Jeder Vertragsstaat ist berechtigt, von dem bezeichneten Unternehmen des anderen Vertragsstaates den Nachweis zu verlangen, dass dieses Unternehmen in der Lage ist, den Erfordernissen zu entsprechen, die durch die Gesetze und Verordnungen des erstgenannten Staates für die Durchführung des internationalen Luftverkehrs vorgeschrieben sind.

4. Jeder Vertragsstaat behält sich das Recht vor, einem von dem anderen Vertragsstaat bezeichneten Unternehmen die Ausübung der in Artikel 2 gewährten Rechte zu verweigern, wenn das Unternehmen nicht in der Lage ist, auf Verlangen den Nachweis zu erbringen, dass der wesentliche Teil des Eigentums an dem Unternehmen und die tatsächliche Verfügungsgewalt über das Unternehmen Staatsangehörigen oder Körperschaften des andern Vertragsstaates oder diesem selbst zustehen.

Art. 4

1. Jeder Vertragsstaat kann die nach Artikel 3, Absatz 2, erteilte Genehmigung widerrufen oder durch Auflagen einschränken, wenn das bezeichnete Unternehmen die Gesetze und Verordnungen des Vertragsstaates, der die Rechte gewährt, oder die Bestimmungen dieses Abkommens nicht befolgt oder die daraus sich ergebenden Verpflichtungen nicht erfüllt. Das gleiche gilt, wenn der Nachweis nach Artikel 3, Absatz 4, nicht erbracht wird. Von diesem Recht wird jeder Vertragsstaat nur nach einer Konsultation nach Artikel 15 Gebrauch machen, es sei denn, dass eine sofortige Einstellung des Betriebes oder sofortige Auflagen zur Vermeidung weiterer Verstösse gegen Gesetze oder Verordnungen erforderlich sind.

2. Jeder Vertragsstaat hat das Recht, durch schriftliche Mitteilung an den anderen Vertragsstaat die Bezeichnung eines Unternehmens rückgängig zu machen, um es durch ein anderes Unternehmen zu ersetzen. Das bezeichnete neue Unternehmen geniesst die gleichen Rechte und unterliegt den gleichen Verpflichtungen wie das Unternehmen, an dessen Stelle es getreten ist.

Art. 5

1. Die Rechts- und Verwaltungsvorschriften eines jeden der beiden Vertragsstaaten, die den Einflug von Luftfahrzeugen des internationalen Luftverkehrs in sein Gebiet oder deren Ausflug aus seinem Gebiet oder den Betrieb und Verkehr solcher Luftfahrzeuge innerhalb seines Gebietes betreffen, finden auf Luftfahrzeuge, die von dem bezeichneten Unternehmen des anderen Vertragsstaates verwendet werden, Anwendung.

2. Die Rechts- und Verwaltungsvorschriften eines jeden der beiden Vertragsstaaten, welche die Einreise in sein Gebiet oder die Ausreise aus seinem Gebiet von Fluggästen, Besatzungen, Post und Fracht, wie z. B. Vorschriften über Einreise, Abfertigung, Einwanderung, Pässe, Zölle und Quarantäne betreffen, finden auf die Fluggäste, Besatzungen, Post oder Fracht der Luftfahrzeuge des anderen Vertragsstaates während ihres Aufenthaltes in seinem Gebiet Anwendung.

Art. 6

Die Gebühren, die in jedem Vertragsstaat für die Benutzung der Flughäfen und anderer Luftfahrteinrichtungen durch die Luftfahrzeuge des anderen Vertragsstaates erhoben werden, dürfen nicht höher als für die einheimischen Luftfahrzeuge sein.

Art. 7

Jeder der beiden Vertragsstaaten gewährt für die Luftfahrzeuge, die von einem bezeichneten Unternehmen des anderen Vertragsstaates ausschliesslich im interna-tionalen Luftverkehr verwendet werden, die folgenden Abgabenvergünstigungen:

a.
Die von den bezeichneten Unternehmen des einen Vertragsstaates verwendeten Luftfahrzeuge, die in das Gebiet des anderen Vertragsstaates einfliegen und wieder ausfliegen oder es durchfliegen, einschliesslich der an Bord befindlichen Ausrüstungsgegenstände und Ersatzteile bleiben frei von Zöllen und sonstigen bei der Ein-, Aus- und Durchfuhr von Waren erhobenen Abgaben.
b.
Ersatzteile und Ausrüstungsgegenstände, die
aa.
aus den in Buchstabe a genannten Luftfahrzeugen im Gebiet des anderen Vertragsstaates unter Zollüberwachung ausgebaut oder sonst von Bord gebracht und dort gelagert werden,
bb.
für diese Luftfahrzeuge in das Gebiet des anderen Vertragsstaates unter Zollüberwachung eingeführt und dort gelagert werden,
bleiben frei von den in Buchstabe a bezeichneten Abgaben, wenn sie unter Zollüberwachung in die genannten Luftfahrzeuge eingebaut oder sonst an Bord genommen werden oder aus dem Gebiet dieses Vertragsstaates auf andere Weise als an Bord der Luftfahrzeuge wieder ausgeführt werden. Die gleiche Abgabenbefreiung wird für solche Ersatzteile und Ausrüstungsgegenstände gewährt, die unter Zollüberwachung aus entsprechenden Lagern anderer ausländischer Luftverkehrsunternehmen entnommen und in die genannten Luftfahrzeuge eingebaut oder sonst an Bord genommen werden.
c.
Treibstoffe und Schmieröle, die an Bord der in Buchstabe a genannten Luftfahrzeuge in das Gebiet des anderen Vertragsstaates eingebracht werden, dürfen frei von Zöllen und sonstigen bei der Ein-, Aus- und Durchfuhr von Waren erhobenen Abgaben an Bord dieser Luftfahrzeuge verbraucht werden, und zwar auch auf anschliessenden Flügen zwischen Orten im Gebiet dieses Vertragsstaates. Dies gilt auch für Treibstoffe, die zur Versorgung dieser Luftfahrzeuge in das Gebiet des anderen Vertragsstaates unter Zollüberwachung eingeführt und dort gelagert werden. Sonstige Treibstoffe, die von diesen Luftfahrzeugen im Gebiet des anderen Vertragsstaates unter Zolüberwachung an Bord genommen und im internationalen Fluglinienverkehr verbraucht werden, unterliegen den genannten Abgaben sowie etwaigen besonderen Verbrauchsabgaben nicht, mit denen die Treibstoffe in diesem Vertragsstaat belastet sind.
d.
Die an Bord der in Buchstabe a genannten Luftfahrzeuge eingebrachten Nahrungs- und Genussmittel, die zur Verpflegung der Fluggäste und Besatzungsmitglieder bestimmt sind, dürfen im Gebiet des anderen Vertragsstaates frei von Zöllen und sonstigen bei der Ein-, Aus- und Durchfuhr von Waren erhobenen Abgaben zum alsbaldigen Verbrauch an Bord ausgegeben werden, wenn die Luftfahrzeuge bei Zwischenlandungen ständig zollamtlich überwacht werden können.
Art. 8

1. Die von dem einen Vertragsstaat ausgestellten oder anerkannten Lufttüchtigkeitszeugnisse, Fähigkeitsausweise (Befähigungszeugnisse und Erlaubnisscheine) der Besatzung eines Luftfahrzeuges werden von dem anderen Vertragsstaat während ihrer Gültigkeitsdauer anerkannt.

2. Jeder der beiden Vertragsstaaten behält sich das Recht vor, den Fähigkeitsausweisen (Befähigungszeugnissen und Erlaubnisscheinen), die seinen eigenen Staatsangehörigen vom anderen Vertragsstaat oder einem anderen Staat ausgestellt sind, für Flüge über seinem eigenen Gebiet die Anerkennung zu verweigern.

Art. 9

1. Den Unternehmen jedes Vertragsstaates soll in billiger und gleicher Weise Gelegenheit gegeben werden, den Betrieb auf jeder der nach Artikel 2, Absatz 2, festgelegten Linien durchzuführen.

2. Bei dem Betrieb des internationalen Fluglinienverkehrs auf den nach Artikel 2, Absatz 2, festgelegten Linien soll das bezeichnete Unternehmen eines Vertragsstaates auf die Interessen des bezeichneten Unternehmens des anderen Vertragsstaates Rücksicht nehmen, damit der auf allen oder einem Teil der gleichen Linien betriebene Fluglinienverkehr dieser Unternehmen nicht ungebührlich beeinträchtigt wird.

3. Der internationale Fluglinienverkehr auf den nach Artikel 2, Absatz 2, festgelegten Linien soll vor allem dazu dienen, ein Beförderungsangebot zur Verfügung zu stellen, das der voraussehbaren Verkehrsnachfrage nach und von dem Gebiet des Vertragsstaates entspricht, der das Unternehmen bezeichnet hat. Das Recht dieses Unternehmens, Beförderungen zwischen den nach Artikel 2, Absatz 2, festgelegten, im anderen Vertragsstaat gelegenen Punkten einer Linie und dritten Staaten auszuführen, soll im Interesse einer geordneten Entwicklung des internationalen Luftverkehrs so ausgeübt werden, dass das Beförderungsangebot angepasst ist

a.
an die Nachfrage nach Verkehrsmöglichkeiten von und nach dem Gebiet des Vertragsstaates, der das Unternehmen bezeichnet hat,
b.
an die in den durchflogenen Gebieten bestehende Verkehrsnachfrage unter Berücksichtigung der örtlichen und regionalen Linien,
c.
an die Anforderungen eines wirtschaftlichen Betriebes der Linien des Durchgangsverkehrs.
Art. 10

1. Die bezeichneten Unternehmen teilen den Luftfahrtbehörden beider Vertragsstaaten spätestens dreissig Tage vor Beginn des Betriebes auf den nach Artikel 2, Absatz 2, festgelegten Linien die Art des Betriebes, die vorgesehenen Flugzeugmuster und die Flugpläne mit. Das gleiche gilt für spätere Änderungen.

2. Die Luftfahrtbehörden eines jeden der beiden Vertragsstaaten werden den Luftfahrtbehörden des anderen Vertragsstaates auf deren Ersuchen alle statistischen Unterlagen übermitteln, die billigerweise zum Zwecke der Nachprüfung des auf den nach Artikel 2, Absatz 2, festgelegten Linien von den bezeichneten Unternehmen bereitgestellten Beförderungsangebotes gefordert werden können. Diese Unterlagen sollen alle Angaben enthalten, die zur Bestimmung des Umfangs des Verkehrs der bezeichneten Unternehmen auf den nach Artikel 2, Absatz 2, festgelegten Linien und der Herkunft und Bestimmung dieses Verkehrs erforderlich sind.

Art. 11

1. Die Tarife, die auf den nach Artikel 2, Absatz 2, festgelegten Linien für Fluggäste und Fracht anzuwenden sind, werden unter Berücksichtigung aller Faktoren, insbesondere der Kosten des Betriebes, eines angemessenen Gewinns, der besonderen Gegebenheiten der verschiedenen Linien und der von anderen Unternehmen, welche die gleiche Linie ganz oder teilweise betreiben, verwendeten Tarife festgesetzt. Bei der Festsetzung soll nach den Bestimmungen der folgenden Absätze verfahren werden.

2. Die Tarife werden, wenn möglich, für jede Linie durch Vereinbarung der beteiligten bezeichneten Unternehmen festgesetzt. Hierbei sollen sich die bezeichneten Unternehmen nach den Beschlüssen richten, die auf Grund des Tariffestsetzungsverfahrens des Internationalen Luftverkehrsverbandes (IATA) angewendet werden können, oder die bezeichneten Unternehmen sollen sich, nach einer Beratung mit den Luftverkehrsunternehmen dritter Staaten, welche die gleiche Linie ganz oder teilweise betreiben, wenn möglich unmittelbar untereinander verständigen.

3. Die auf diese Weise festgesetzten Tarife sollen den Luftfahrtbehörden eines jeden Vertragsstaates wenigstens dreissig Tage vor dem in Aussicht genommenen Inkrafttreten zur Genehmigung vorgelegt werden. Dieser Zeitraum kann in besonderen Fällen verkürzt werden, wenn die Luftfahrtbehörden damit einverstanden sind.

4. Kommt zwischen den bezeichneten Unternehmen eine Einigung nach Absatz 2 nicht zustande oder erklärt sich ein Vertragsstaat mit den ihm nach Absatz 3 zur Genehmigung vorgelegten Tarifen nicht einverstanden, so sollen die Luftfahrtbehörden die Tarife derjenigen Linien und Linienteile, für die eine Übereinstimmung nicht besteht, durch Vereinbarung festsetzen.

5. Kommt zwischen den Luftfahrtbehörden der beiden Vertragsstaaten eine Vereinbarung nach Absatz 4 nicht zustande, so findet Artikel 16 Anwendung. Solange der Schiedsspruch nicht ergangen ist, hat der Vertragsstaat, der sich nicht einverstanden erklärt hat, das Recht, von dem anderen Vertragsstaat die Aufrechterhaltung der vorher in Kraft befindlichen Tarife zu verlangen.

Art. 12

Tritt ein von beiden Vertragsstaaten angenommenes allgemeines multilaterales Luftverkehrsabkommen in Kraft, so gehen die Bestimmungen des multilateralen Abkommens vor. Erörterungen über die Feststellung, inwieweit ein multilaterales Abkommen dieses Abkommen aufhebt, ändert oder ergänzt, finden nach Artikel 15 dieses Abkommens statt.

Art. 13

Jedes von einem Vertragsstaat bezeichnete Unternehmen darf auf den Flughäfen des anderen Vertragsstaates und in den Städten des anderen Vertragsstaates, in denen es eine eigene Vertretung zu unterhalten beabsichtigt, sein eigenes Personal für seine Geschäfte unterhalten und beschäftigen. Soweit ein bezeichnetes Unternehmen auf eine eigene Organisation in den Flughäfen des anderen Vertragsstaates verzichtet, soll es nach Möglichkeit die in Frage stehenden Arbeiten durch das Personal der Flughäfen oder des bezeichneten Unternehmens des anderen Vertragsstaates ausführen lassen.

Art. 14

Zwischen den Luftfahrtbehörden der Vertragsstaaten findet ein regelmässiger Meinungsaustausch statt, um eine enge Zusammenarbeit in allen die Anwendung und Auslegung dieses Abkommens berührenden Angelegenheiten herbeizuführen.

Art. 15

1. Eine Konsultation zur Erörterung der Auslegung, Anwendung oder Änderung dieses Abkommens oder des Fluglinienplans kann jederzeit von jedem Vertragsstaat beantragt werden. Diese Konsultation beginnt innerhalb einer Frist von sechzig Tagen nach Eingang des Antrags.

2. Vereinbarte Änderungen dieses Abkommens treten entsprechend dem in Artikel 20 vorgesehenen Verfahren in Kraft.

3. Änderungen des Fluglinienplans treten in Kraft, sobald sie nach Übereinstimmung zwischen den Luftfahrtbehörden der Vertragsstaaten in einem Notenaustausch entsprechend Artikel 2, Absatz 2, vereinbart sind.

Art. 16

Soweit eine Meinungsverschiedenheit über die Anwendung oder Auslegung dieses Abkommens nicht nach Artikel 14 oder 15 zwischen den Luftfahrtbehörden oder zwischen den Regierungen der Vertragsstaaten beigelegt werden kann, ist sie auf Antrag eines Vertragsstaates einem Schiedsgericht zu unterbreiten.

2. Das Schiedsgericht wird von Fall zu Fall in der Weise gebildet, dass jeder Vertragsstaat einen Schiedsrichter ernennt und diese Schiedsrichter sich auf einen Angehörigen eines dritten Staates als Vorsitzenden einigen. Werden die Schiedsrichter nicht innerhalb von sechzig Tagen ernannt, nachdem ein Vertragsstaat seine Absicht, ein Schiedsgericht anzurufen, bekanntgegeben hat, oder können die Schiedsrichter sich nicht innerhalb weiterer dreissig Tage auf einen Vorsitzenden einigen, so ist der Präsident des Rates der Internationalen Zivilluftfahrtorganisation zu bitten, die notwendigen Ernennungen vorzunehmen. Seine Entscheidung ist für die Vertragsstaaten bindend.

3. Das Schiedsgericht entscheidet, wenn ihm eine gütliche Regelung der Meinungsverschiedenheit nicht gelingt, mit Stimmenmehrheit. Soweit die Vertragsstaaten nichts anderes vereinbaren, regelt es seine Verfahrensgrundsätze selbst und bestimmt seinen Sitz.

4. Jeder Vertragsstaat trägt die Vergütung für die Tätigkeit seines Schiedsrichters sowie die Hälfte der übrigen Kosten.

5. Die Vertragsstaaten verpflichten sich, den vorläufigen Massnahmen, die im Laufe des Verfahrens angeordnet werden, sowie dem Schiedsspruch, der endgültig ist, nachzukommen.

Art. 17

Jeder Vertragsstaat kann dieses Abkommen jederzeit kündigen. Das Abkommen endigt ein Jahr nach Eingang der Kündigung bei dem anderen Vertragsstaat, es sei denn, dass auf Grund einer Vereinbarung zwischen den Vertragsstaaten die Kündigung vor Ablauf dieser Frist rückgängig gemacht wird.

Art. 18

Dieses Abkommen, alle seine Änderungen und jeder Notenaustausch nach Artikel 2, Absatz 2, und Artikel 15, Absatz 3, werden bei der Internationalen Zivilluftfahrtorganisation hinterlegt.

Art. 19

Die Vorschriften dieses Abkommens ersetzen zwischen den Vertragsstaaten:

a.
das Provisorische Übereinkommen vom 14. September 19201 betreffend die Regelung des Luftverkehrs zwischen der Schweiz und Deutschland,
b.
die durch Notenwechsel vom 23. und 27. Juli 19372 getroffene Vereinbarung über die zollfreie Abgabe von Betriebsstoffen an Luftfahrzeuge.

1 [BS 13 669]
2 In der AS nicht veröffentlicht

Art. 20

Dieses Abkommen soll ratifiziert werden. Die Ratifikationsurkunden sollen baldmöglichst in Bonn ausgetauscht werden. Es tritt dreissig Tage nach dem Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft.

Zu Urkund dessen haben die beiderseitigen Bevollmächtigten dieses Abkommen unterzeichnet.

Geschehen zu Bern am 2. Mai 1956 in doppelter Urschrift in deutscher Sprache.

Für die Für die

Schweizerische Eidgenossenschaft: Bundesrepublik Deutschland:

Max Petitpierre Friedrich Holzapfel


  Anhang1 

  Fluglinienplan

Teil I

Fluglinien, die von den bezeichneten Unternehmen Deutschlands betrieben werden:

Punkte in Deutschland

Punkte in der Schweiz

Alle Punkte in Deutschland

Alle Punkte in der Schweiz

Punkte darüber hinaus nur mit Zustimmung der beiderseitigen Luftfahrtbehörde

Teil II

Fluglinien, die von den bezeichneten Unternehmen der Schweiz betrieben werden:

Punkte in der Schweiz

Punkte in Deutschland

Alle Punkte in der Schweiz

Alle Punkte in Deutschland

Punkte darüber hinaus nur mit Zustimmung der beiderseitigen Luftfahrtbehörde


1 Fassung gemäss Notenaustausch vom 18. Juli 1991 (AS 1991 2100)


AS 1957 427; BBl 1956 II 520 861


1 Dritter Gegenstand des BB vom 4. März 1957 (AS 1957 425)


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