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747.224.022

Arrêté du Conseil fédéral portant exécution de l’accord international sur les conditions de travail des bateliers rhénans

du 28 juillet 1955 (Etat le 1er janvier 2013)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’arrêté fédéral du 24 mars 1955 approuvant l’accord international concernant les conditions de travail des bateliers rhénans1,

arrête:

  A. Autorités compétentes

Art. 1 Organisation de l’exécution et du contrôle

Organisation de l’exécution et du contrôle

1 Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne sont chargés, sous réserve des art. 2 et 3, d’exécuter l’accord du 21 mai 19541 concernant les conditions de travail des bateliers rhénans (appelé ci-après «l’accord»). Ils prendront les dispositions nécessaires à cet effet et, en particulier, nommeront les autorités compétentes et feront part de leur nomination au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)2.

2 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance par l’intermédiaire du DEFR. Celui-ci peut déléguer cette tâche au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)3.

3 Sont réservés les arrangements particuliers prévus par l’art. 25, ch. 4 et 5, de l’accord.


1 RS 0.747.224.022
2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 Nouvelle dénomination selon l’art. 22 al. 1 ch. 4 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 2 Compétence des autorités fédérales

Compétence des autorités fédérales

1 Le DEFR établira, en se fondant sur les données fournies par les cantons et les associations compétentes, le rapport annuel prévu par l’art. 27, ch. 2, de l’accord.

2 Au besoin le DEFR représentera la Confédération dans les négociations ouvertes entre les gouvernements intéressés pour aplanir les différends concernant l’exécution de l’accord (art. 24, ch. 1). Il désignera, le cas échéant, un membre de l’organe arbitral (art. 24, ch. 2).

3 Le DEFR est chargé de dénoncer aux autorités compétentes des Etats contractants les infractions mentionnées à l’art. 25, ch. 3, de l’accord.

4 La conclusion d’arrangements particuliers selon l’art. 25, ch. 4 et 5, de l’accord incombe au DEFR.

Art. 3 Procédure d’assujettissement

Procédure d’assujettissement

1 Dans les cas litigieux, l’autorité cantonale compétente statue sur l’assujettissement à l’accord. Elle remet un exemplaire de sa décision au SECO. Cette décision peut être portée devant le DEFR dans les trente jours.

2 La décision du DEFR peut être provoquée par toute personne partie au litige; un droit de recours est réservé à quiconque s’estime lésé par la décision.

3 Sont réservés les art. 24 et 26 de l’accord.

Art. 4 Procédure civile

Procédure civile

Les organes compétents selon l’art. 26 de l’accord pour vider les différends entre employeurs et bateliers rhénans sont les tribunaux civils, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par convention collective ou par contrat individuel de travail.

Art. 5 Concours des associations

Concours des associations

Les cantons peuvent, d’entente avec le DEFR, déléguer aux organes paritaires compétents des associations d’employeurs et de travailleurs tout ou partie des attributions exécutives prévues par l’art. 1, al. 1. Ces organes sont soumis, à raison des pouvoirs qui leur sont délégués, à la surveillance et aux ordres des autorités cantonales, et ils répondent de leur activité devant ces dernières.


  B. Dispositions complétives

Art. 6 Repos nocturne

Repos nocturne

Les conventions collectives peuvent prévoir, au lieu du repos nocturne que prescrit l’art. 7, ch. 1, de l’accord, un repos diurne de même durée mais dont sept heures consécutives au moins seront comprises entre 20 et 6 heures.

Art. 7 Durée du travail dans les ports et les lieux de chargement et de déchargement

Durée du travail dans les ports et les lieux de chargement et de déchargement

Est réputée réglementation locale selon l’art. 9 de l’accord, en matière de durée du travail dans les ports ou autres lieux de chargement et de déchargement, la législation cantonale ou, à son défaut, une convention collective ou l’usage local.

Art. 8 Jours fériés

Jours fériés

Les jours fériés selon l’art. 15, ch. 1, de l’accord, pendant lesquels aucun batelier rhénan n’est tenu de travailler, sont le Nouvel An, Pâques, le lundi de Pâques, Pentecôte, le lundi de Pentecôte, Noël et la Saint-Etienne (lendemain de Noël).

Art. 9 Rémunération du travail supplémentaire

Rémunération du travail supplémentaire

La rémunération du travail supplémentaire selon les art. 11 à 13 de l’accord comprend la totalité du salaire correspondant à la durée de ce travail, plus un supplément de 25 pour cent. Les conventions collectives sont réservées.

Art. 10 Indemnité de vacances

Indemnité de vacances

La rémunération habituelle due pour la durée d’un congé (art. 21 de l’accord) se détermine d’après les lois sur les vacances en vigueur dans les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, les conventions collectives étant réservées.


  C. Infractions

Art. 11 Peines

Peines

1 Sont passibles d’une amende les infractions au présent arrêté que commet intentionnellement ou par négligence un employeur dont l’entreprise a son siège en Suisse. L’amende peut être remplacée par une réprimande quand la faute est particulièrement légère.

2 Lorsqu’une personne chargée de diriger tout ou partie de l’entreprise commet une infraction, c’est elle qui est punissable; l’employeur n’encourt une peine que si, informé de l’infraction, il a omis de l’empêcher ou de la faire cesser.

3 Lorsque l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, sont punissables les membres des organes ou les associés qui ont agi ou auraient dû agir pour la personne morale ou la société. Le 2e alinéa s’applique par analogie. La personne morale ou la société répond solidairement des amendes et des frais.

Art. 12 Action pénale

Action pénale

1 La poursuite et le jugement incombent au canton où se trouve le siège de l’entreprise. Les cantons désignent les autorités compétentes.

2 Les jugements des tribunaux, les prononcés pénaux des autorités administratives et les ordonnances de non-lieu qui ne peuvent plus être attaqués devant les autorités cantonales pour violation du droit fédéral seront immédiatement communiqués au DEFR, en expédition intégrale et sans frais.

3 Les dispositions de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale1 s’appliquent au pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.


1 RS 312.0


  D. Dispositions finales

Art. 13 Droit réservé

Droit réservé

Sont réservées:

a.
en tant qu’elles ne sont pas contraires au présent arrêté, les dispositions fédérales et cantonales applicables aux conditions de travail des bateliers rhénans;
b.
les conventions collectives ou individuelles plus favorables aux travailleurs que le présent arrêté;
c.
les décisions de l’organe arbitral international rendues selon l’art. 24, ch. 2 et 3, de l’accord.

Date de l’entrée en vigueur: 1er décembre 19592


 RO 1959 1005


1 RO 1959 9932 ACF du 19 oct. 1959


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747.224.022

Decreto del Consiglio federale per l’esecuzione dell’accordo internazionale sulle condizioni di lavoro dei battellieri del Reno

del 28 luglio 1955 (Stato 1° gennaio 2013)


Il Consiglio federale svizzero,

visto il decreto federale del 24 marzo 19551 che approva l’accordo internazionale sulle condizioni di lavoro dei battellieri del Reno,

decreta:

  A. Autorità competenti

Art. 1 Organizzazione dell’esecuzione e del controllo

Organizzazione dell’esecuzione e del controllo

1 I Cantoni di Basilea Città e di Basilea Campagna sono incaricati, con riserva degli articoli 2 e 3 del presente decreto, di eseguire l’accordo internazionale del 21 maggio 19541 sulle condizioni di lavoro dei battellieri del Reno (detto qui di seguito «accordo»). Essi devono prendere i provvedimenti necessari a tal uopo e, in particolare, procedere alla nomina delle autorità competenti, comunicandola al Dipartimento federale dell’economia, della formazione e della ricerca 2 (DEFR).

2 Il Consiglio federale esercita l’alta vigilanza per mezzo del DEFR. Questo può delegare la sua funzione al segretariato di Stato dell'economia3 (detto qui di seguito «SECO»).

3 Sono salve le intese particolari previste dall’articolo 25 numeri 4 e 5 dell’accordo.


1 RS 0.747.224.022
2 La designazione dell’unità amministrativa è stata adattata in applicazione dell’art. 16 cpv. 3 dell’O del 17 nov. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512.1), con effetto dal 1° gen. 2013. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.
3 Nuova denominazione giusta l’art. 22 cpv. 1 n. 4 dell’O del 17 nov. 1999, in vigore dal 1° lug. 1998 (RU 2000 187). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.

Art. 2 Competenza delle autorità federali

Competenza delle autorità federali

1 Il DEFR farà il rapporto annuale previsto dall’articolo 27 numero 2 dell’accordo, fondandosi sui dati forniti dai Cantoni e dalle associazioni competenti.

2 Ove occorra, il DEFR rappresenterà la Confederazione nei negoziati che hanno luogo tra i Governi interessati per risolvere le controversie concernenti l’esecuzione dell’accordo (art. 24 n. 1). Dandosene il caso, esso designerà un membro dell’organo arbitrale (art. 24 n. 2).

3 Il DEFR è incaricato di denunciare alle autorità competenti degli Stati contraenti le trasgressioni menzionate nell’articolo 25 numero 3 dell’accordo.

4 Incombe al DEFR la conclusione di intese particolari a’ sensi dell’articolo 25 numeri 4 e 5 dell’accordo.

Art. 3 Procedura d’assoggettamento

Procedura d’assoggettamento

1 Qualora sia contestato l’assoggettamento all’accordo, decide l’autorità cantonale competente in materia. Copia della sua decisione dev’essere trasmessa al SECO. Contro la sua decisione è ammesso ricorso al DEFR entro trenta giorni.

2 Tale decisione può essere richiesta da chiunque sia parte nella controversia. È legittimato a ricorrere chiunque si reputi leso dalla decisione.

3 Sono salve le disposizioni degli articoli 24 e 26 dell’accordo.

Art. 4 Procedura civile

Procedura civile

Competenti a decidere le controversie tra datori di lavoro e battellieri del Reno a norma dell’articolo 26 dell’accordo, sono i tribunali civili, salvo che non sia stato disposto altrimenti con contratto collettivo o individuale di lavoro.

Art. 5 Concorso delle associazioni

Concorso delle associazioni

I Cantoni, d’intesa con il DEFR, possono delegare agli organi paritetici delle associazioni professionali dei datori di lavoro e dei lavoratori, tutte o parte delle attribuzioni di carattere esecutivo previste dall’articolo 1 capoverso 1. Tali organi sono sottoposti, per i poteri loro delegati, alla sorveglianza e agli ordini delle autorità cantonali e rispondono verso di esse della loro attività.


  B. Disposizioni integrative

Art. 6 Riposo notturno

Riposo notturno

I contratti collettivi possono prevedere, in luogo del riposo notturno prescritto dall’articolo 7 numero 1 dell’accordo, un riposo quotidiano della stessa durata, di cui sette ore consecutive almeno devono essere comprese tra le ore 20 e le 6.

Art. 7 Durata del lavoro nei porti e nei luoghi di carico e scarico

Durata del lavoro nei porti e nei luoghi di carico e scarico

In materia di durata del lavoro nei porti o negli altri luoghi di carico e scarico è reputato ordinamento locale, a’ sensi dell’articolo 9 dell’accordo, la legislazione cantonale o, in difetto, la disciplina dei contratti collettivi o degli usi locali.

Art. 8 Giorni festivi

Giorni festivi

Giorni festivi a’ sensi dell’articolo 15 numero 1 dell’accordo, in cui i battellieri del Reno non sono tenuti a lavorare, sono: Capodanno, Pasqua, il Lunedì di Pasqua, Pentecoste, il Lunedì di Pentecoste, Natale e Santo Stefano.

Art. 9 Remunerazione del lavoro suppletivo

Remunerazione del lavoro suppletivo

La remunerazione del lavoro suppletivo a’ sensi degli articoli 11, 12 e 13 dell’accordo, è costituita dalla normale retribuzione per la durata di tale lavoro, maggiorata del venticinque per cento. Sono salve le disposizioni dei contratti collettivi.

Art. 10 Retribuzione per il periodo feriale

Retribuzione per il periodo feriale

La retribuzione ordinaria dovuta per la durata delle ferie (art. 21 dell’accordo) è determinata in base alle leggi sulle ferie vigenti nei Cantoni di Basilea Città e di Basilea Campagna; sono salve le disposizioni dei contratti collettivi.


  C. Trasgressioni

Art. 11 Sanzioni

Sanzioni

1 Il datore di lavoro la cui impresa ha sede in Svizzera, il quale trasgredisce intenzionalmente o per negligenza le disposizioni del presente decreto, è passibile di multa. In luogo della multa può essere inflitta un’ammonizione quando si tratti di una trasgressione di lieve entità.

2 Se la trasgressione è commessa da chi è incaricato di dirigere tutta o parte dell’impresa, la pena è a lui applicata; il datore di lavoro è esente da pena, salvo che sia stato informato della trasgressione e abbia omesso d’impedirla o di farla cessare.

3 Qualora la trasgressione sia stata commessa nell’esercizio dell’attività di una persona giuridica, di una società in nome collettivo o in accomandita, sono punibili i membri degli organi o i soci che hanno agito o che avrebbero dovuto agire per la persona giuridica o per la società. È applicabile per analogia il capoverso 2. La persona giuridica o la società risponde solidalmente delle multe e delle spese.

Art. 12 Azione penale

Azione penale

1 L’istruzione e il giudizio incombono al Cantone ove ha sede l’impresa. I Cantoni designano le autorità competenti.

2 Le sentenze dei tribunali, le decisioni penali delle autorità amministrative e le ordinanze di non doversi procedere, non più soggette a gravame per violazione del diritto federale avanti le autorità cantonali, devono essere immediatamente comunicate al DEFR in copia integrale e senza spese.

3 Per il ricorso per cassazione al Tribunale federale si applicano le disposizioni della procedura penale federale1.


1 RS 312.0


  D. Disposizioni finali

Art. 13 Norme riservate

Norme riservate

Sono fatti salvi:

a.
le disposizioni federali e cantonali applicabili alle condizioni di lavoro dei battellieri del Reno, in quanto non siano incompatibili con quelle del presente decreto;
b.
i contratti collettivi o individuali di lavoro più favorevoli del presente decreto al lavoratore;
c.
le decisioni dell’organo arbitrale internazionale pronunciate giusta l’articolo 24 numeri 2 e 3 dell’accordo.

Data dell’entrata in vigore: 1° dicembre 19592


RU 1959 997


1 RU 1959 9852 DCF del 19 ott. 1959.


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