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Art. II Participation à la Société et Capital de la Société
Art. IV Organisation et administration

Art. III Opérations

Section 1: Opérations de financement

La Société peut investir ses ressources dans des entreprises privées de caractère productif dans les territoires de ses membres. L’existence d’un intérêt gouvernemental ou public dans ces entreprises n’exclura pas nécessairement un investissement de la Société.

Section 2: Modes de financement1

La Société pourra investir ses ressources de toute manière jugée appropriée aux circonstances.

Section 3: Principes gouvernant les opérations

La Société s’inspirera des principes suivants dans la conduite de ses affaires:

(i)
la Société n’entreprendra aucun financement pour lequel, à son avis, du capital privé suffisant pourrait être obtenu à des conditions raisonnables;
(ii)
la Société ne financera pas d’entreprises dans les territoires d’un Etat-membre si cet Etat fait des objections à ce financement;
(iii)
la Société n’imposera pas de conditions tendant à ce que le produit d’un financement effectué par elle soit dépensé dans un pays déterminé;
(iv)
la Société n’assumera de responsabilité dans la direction d’aucune entreprise dans laquelle elle aura investi des fonds et n’exercera pas ses droits de vote dans ce but ou à propos de toute question qui, à son avis, est normalement du ressort de la direction de l’entreprise;2
(v)
la Société effectuera des investissements aux conditions qu’elle jugera appropriées, compte tenu des besoins de l’entreprise, des risques encourus par la Société et des conditions normales pour des investissements privés analogues;
(vi)
la Société s’efforcera de reconstituer son capital en cédant ses investissements à des intérêts privés toutes les fois qu’elle pourra le faire de manière appropriée et à des conditions satisfaisantes;
(vii)
la Société s’efforcera de maintenir une divaersification raisonnable de ses investissements.

Section 4: Sauvegarde des intérêts de la Société

En cas de défaut ou de menace de défaut affectant un de ses investissements, d’insolvabilité ou de menace d’insolvabilité d’une entreprise dans laquelle cet investissement aura été réalisé, ou dans toute autre situation qui, de l’avis de la Société, menace de compromettre cet investissement, rien dans le présent Accord n’empêchera la Société de prendre telle mesure et d’exercer tels droits qu’elle jugera nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

Section 5: Application de certaines restrictions de change

Les fonds encaissés par la Société ou qui lui sont dus à la suite d’un investissement dans les territoires d’un Etat—membre conformément à la section 1 de cet article n’échapperont pas, uniquement en vertu du présent Accord, aux restrictions, réglementations et contrôles des changes d’ordre général en vigueur dans les territoires de cet Etat—membre.

Section 6: Opérations divaerses

Outre les opérations spécifiées ailleurs dans le présent Accord, la Société aura le pouvoir:

(i)
d’emprunter des capitaux et, ce faisant, de fournir tel nantissement ou telle sûreté qu’elle jugera nécessaire, étant entendu qu’avant de procéder à une vente publique de ses obligations sur le marché d’un Etat—membre, la Société obtiendra l’assentiment de cet Etat, et, le cas échéant, celui de l’Etat-membre dans la monnaie duquel les obligations sont libellées; tant que la Société sera débitrice de prêts consentis ou garantis par la Banque, le total du montant des emprunts non remboursés et des garanties de la Société ne pourra pas être augmenté si, lors de cette augmentation ou de ce fait, le montant total des dettes non encore remboursées (y compris les garanties sur toutes dettes) contractées par la Société auprès de n’importe quelle source, excède un montant égal à quatre fois le montant intact de son capital souscrit et de ses excédents;3
(ii)
de placer dans les obligations qu’elle déterminera, les fonds dont l’emploi n’est pas requis pour ses opérations de financement, et d’investir les fonds de retraite et autres fonds analogues dans des valeurs aisément réalisables, sans devoir tenir compte des restrictions imposées par les autres sections de cet article;
(iii)
de donner sa garantie, en vue d’en faciliter la vente, aux titres auxquels elle aura souscrits;
(iv)
d’acheter et de vendre les titres qu’elle aura émis ou garantis ou qu’elle aura souscrits;
(v)
d’exercer tous autres pouvoirs connexes à son activité, dans la mesure où cela sera nécessaire ou désirable pour la réalisation de son objet.

Section 7: Evaluation des devises

Toutes les fois qu’il sera nécessaire, pour l’application de cet Accord, d’évaluer une devise en fonction d’une autre devise, cette évaluation sera faite équitablement par la Société après consultation du Fonds Monétaire International.

Section 8: Avis à inscrire sur les titres

Tout titre émis ou garanti par la Société portera visiblement au recto une déclaration indiquant que ledit titre n’est pas une obligation de la Banque ou, sauf indication expresse contraire sur ledit titre, d’un gouvernement quelconque.

Section 9: Interdiction de toute activité politique

La Société et ses fonctionnaires n’interviendront pas dans les affaires politiques d’un membre quelconque et ils ne se laisseront pas influencer dans leurs décisions par la forme politique de l’Etat—membre ou des Etats—membres intéressés. Les décisions de la Société et de ses fonctionnaires seront fondées exclusivement sur des facteurs économiques et ceux—ci seront pris en considération impartialement, en vue de réaliser l’objet de la Société défini dans cet Accord.


1Modifié le 21 sept. 1961 Le texte original était ainsi conçu: (a) Le financement effectué par la Société ne pourra revêtir la forme d’une participation au capital social. Sous cette réserve, la Société pourra investir ses ressources de toute manière jugeé appropriée aux circonstances; elle pourra notamment procéder à des investissements donnant au porteur le droit de participer aux bénéfices, de souscrire à des actions, ou de convertir l’investissement en actions. (b) La Société n’exercera elle-même aucun droit de souscription ou de conversion en actions d’un investissement quelconque.
2 Modifié le 21 sept. 1961 Le texte original était ainsi conçu (iv) la Société n’assumera de responsabilité dans la direction d’aucune entreprise dans laquelle elle aura investi des fonds;
3 La dernière clause a été ajoutée conformément à l’Am. entré en vigueur le 1er sept. 1965.

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Art. II Partecipazione alla Società e capitale della Società
Art. IV Organizzazione e amministrazione

Art. III Operazioni

Sezione 1: Operazioni di finanziamento

La Società può investire le sue risorse in imprese private a carattere produttivo nel territorio degli Stati membri. L’esistenza di un interesse governativo o pubblico in queste imprese non esclude necessariamente un investimento della Società.

Sezione 2: Modi di finanziamento1

La società può investire le sue risorse nel modo che ritiene adatto alle circostanze.

Sezione 3: Principi che reggono le operazioni

Nel condurre le sue attività, la Società si ispira ai principi seguenti:

(i)
la Società non intraprende finanziamenti per i quali, a suo parere, potrebbe essere ottenuto sufficiente capitale privato a condizioni ragionevoli;
(ii)
la Società non finanzia imprese sul territorio di uno Stato membro se questo fa obiezioni al finanziamento;
(iii)
la Società non impone condizioni volte a far sì che il prodotto di un finanziamento da essa effettuato sia speso in un Paese determinato;
(iv)
la Società non assume responsabilità alla direzione delle imprese in cui ha investito fondi e non esercita il suo diritto di voto a tale scopo o a proposito di qualsiasi questione che, a suo parere, è generalmente di competenza della direzione dell’impresa2;
(v)
la Società effettua investimenti alle condizioni ritenute adatte, tenendo conto dei bisogni dell’impresa, dei rischi incorsi dalla Società e delle condizioni normali per investimenti privati analoghi;
(vi)
la Società si sforza di ricostituire il suo capitale cedendo investimenti a interessi privati ogni qualvolta sia possibile farlo in modo appropriato e a condizioni soddisfacenti;
(vii)
la Società si sforza di mantenere una divaersificazione ragionevole degli investimenti.

Sezione 4: Salvaguardia degli interessi della Società

In caso di carenza o minaccia di carenza a scapito di uno dei suoi investimenti, di insolvibilità o minaccia di insolvibilità di un’impresa in cui è stato realizzato l’investimento, o in qualsiasi altra situazione che, secondo la Società, minaccia di compromettere tale investimento, le disposizioni del presente accordo non impediscono alla Società di prendere le misure ed esercitare i diritti che ritiene necessari per la salvaguardia dei suoi interessi.

Sezione 5: Applicazione di talune limitazioni di cambio

I fondi incassati dalla Società o che le sono dovuti a seguito di un investimento nei territori di uno Stato membro conformemente alla Sezione 1 di questo articolo, non eludono, unicamente in virtù del presente accordo, le limitazioni, i regolamenti ed i controlli dei cambi d’ordine generale in vigore nel territorio dello Stato membro.

Sezione 6: Altre operazioni

Oltre alle operazioni specificate nel resto dell’accordo, la Società ha potere di:

(i)
prendere a prestito capitali e fornire in questo modo il pegno o la garanzia che ritiene necessaria, essendo inteso che prima di procedere ad una vendita pubblica delle sue obbligazioni sul mercato di uno Stato membro, la Società ottiene il consenso dello Stato e, se del caso, dello Stato membro nella moneta del quale sono emesse le obbligazioni; finché la Società è debitrice di prestiti consentiti o garantiti dalla Banca, l’intero ammontare dei prestiti non rimborsati e delle garanzie della Società non può essere aumentato se, al momento dell’aumento o per questo fatto, l’ammontare totale dei debiti non ancora rimborsati (comprese le garanzie su tutti i debiti) contratti dalla Società presso qualsiasi fonte, ecceda un importo uguale a quattro volte l’ammontare esatto del suo capitale sottoscritto e dei suoi eccedenti3:
(ii)
investire, nelle obbligazioni da essa determinate, i fondi il cui impiego non è richiesto per le operazioni di finanziamento, e investire i fondi di pensionamento e altri fondi analoghi in valori facilmente realizzabili, senza tener conto delle limitazioni imposte alle altre sezioni di questo articolo;
(iii)
dare la sua garanzia ai titoli cui ha sottoscritto al fine di agevolarne la vendita;
(iv)
comprare o vendere i titoli da essa emessi, garantiti o sottoscritti;
(v)
esercitare qualsiasi altro potere connesso con la sua attività, nella misura necessaria o auspicabile per raggiungere lo scopo.

Sezione 7: Valutazione delle divaise

Ogni qualvolta sia necessario, per l’applicazione del presente accordo, valutare una divaisa in funzione di un’altra, la valutazione è effettuata con equità dalla Società, previa consultazione del Fondo Monetario Internazionale.

Sezione 8: Avviso da iscrivere sui titoli

I titoli emessi o garantiti dalla Società portano visibilmente sul retro una dichiarazione indicante che detto titolo non è un’obbligazione della Banca o, salvo indicazione espressa contraria su detto titolo, di un Governo.

Sezione 9: Divieto di attività politica

La Società ed i suoi funzionari non intervengono nelle questioni politiche di un membro e non si lasciano influenzare nelle loro decisioni dalla forma politica dello Stato membro o degli Stati membri interessati. Le decisioni della Società e dei suoi funzionari sono fondate esclusivamente su fattori economici, presi in considerazione imparzialmente, al fine di realizzare lo scopo della Società definito nel presente accordo.


1Modificato il 21 set. 1961. Il testo originale era il seguente: (a) Il finanziamento effettuato dalla Società non può rivestire la forma di una partecipazione al capitale sociale. Salva questa riserva, la Società può investire le sue risorse nel modo che ritiene adatto alle circostanze; in particolare potrà procedere a investimenti conferenti al portatore il diritto di partecipare agli utili, sottoscrivere azioni o convertire l’investimento in azioni. (b) La Società non esercita personalmente alcun diritto di sottoscrizione o di conversione in azioni degli investimenti.
2Modificato il 21 set. 1961. Il testo originale era il seguente: (iv) la Società non assume responsabilità nella direzione delle imprese in cui ha investito fondi.
3 L’ultima clausola è stata aggiunta conformemente all’emendamento entrato in vigore il 1° set. 1965.

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