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Traduction du texte original allemand1

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant la reprise de personnes à la frontière

Conclu le 25 octobre 1954
Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 1955

Les parties contractantes, dans l’intention de régler selon des principes d’humanité et d’équité, ainsi que dans un esprit d’amitié, la reprise réciproque de nationaux et d’étrangers à la frontière commune, et en particulier aux fins d’exclure les refoulements en dehors des postes frontières désignés d’un commun accord, sont convenues des dispositions suivantes:

Chapitre A

1. La Suisse reprendra sur son territoire les ressortissants suisses dont les autorités de la République fédérale d’Allemagne envisagent le refoulement, même s’ils ne sont pas porteurs d’un passeport valable, à condition que les documents produits fournissent la preuve ou des indices que ces personnes possèdent la nationalité suisse.

Les documents entrant en ligne de compte sont les actes d’origine, les passeports, même périmés, et les pièces d’identité officielles délivrées aux citoyens suisses.

Ces personnes seront reprises à un poste frontière convenu, sur présentation des documents qu’elles possèdent. La reprise sera certifiée.

La République fédérale d’Allemagne réacceptera les personnes refoulées si les autorités suisses constatent après coup qu’elles ne possédaient pas la nationalité suisse au moment du refoulement.

2. La Suisse reprendra les ressortissants d’autres Etats qui se sont rendus illégalement de son territoire dans la République fédérale d’Allemagne, si les autorités allemandes le demandent dans un délai de six mois à compter du passage de la frontière.

Les personnes arrêtées dans la République fédérale d’Allemagne dans les sept jours qui suivent le passage de la frontière peuvent être remises immédiatement aux autorités frontières suisses. Avant le refoulement d’autres personnes, les autorités cantonales de police doivent avoir l’occasion d’exprimer leur avis. Si celles—ci soulèvent des objections motivées au sujet de la reprise, le cas sera soumis au Ministère fédéral de l’intérieur qui éclaircira définitivement la question d’entente avec la Division de police du Département fédéral de justice et police.

Ces personnes seront remises à un poste frontière convenu, selon une procédure arrêtée d’un commun accord par les autorités frontières des deux pays.

3. La reprise n’a pas lieu s’il s’agit d’un ressortissant d’un Etat voisin de la République fédérale d’Allemagne qui peut être refoulé dans cet Etat voisin.

4. La Suisse se déclare disposée à faire droit aux demandes des autorités allemandes tendant à ce que des ressortissants d’autres Etats soient transportés par la police en transit sur son territoire, lorsque la poursuite de leur voyage et leur reprise par l’Etat de destination sont assurées.

Le transit peut être refusé

lorsque l’intéressé serait exposé à des persécutions de nature politique ou doit s’attendre à une condamnation dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat de transit,

ou lorsqu’il devrait être poursuivi en Suisse à raison d’une infraction; les autorités allemandes en seront informées avant le transport.

La demande de transport en transit sera adressée par le Ministère fédéral de l’intérieur directement à la Division de police du Département fédéral de justice et police.

Un visa suisse de transit n’est pas nécessaire.

Quand bien même l’autorisation aurait été accordée, les personnes que la Suisse s’est chargée de transporter en transit peuvent être renvoyées dans la République fédérale d’Allemagne, si des faits s’opposant au transit se produisent ou se révèlent ultérieurement.

Chapitre B

1. La République fédérale d’Allemagne reprendra sur son territoire les ressortissants allemands dont les autorités suisses envisagent le refoulement, même s’ils ne sont pas en possession d’un passeport valable, à condition que les documents produits fournissent la preuve ou des indices que ces personnes possèdent la nationalité allemande.

Les documents entrant en ligne de compte sont les actes d’origine, les certificats de nationalité, les actes de naturalisation, les passeports allemands et les «Bundespersonalausweise», même s’ils sont périmés.

Ces personnes seront reprises à un poste frontière convenu, sur présentation des documents qu’elles possèdent. La reprise sera certifiée.

La Suisse réacceptera les personnes refoulées si les autorités allemandes constatent après coup qu’elles ne possédaient pas la nationalité allemande au moment du refoulement.

2. La République fédérale d’Allemagne reprendra les ressortissants d’autres Etats qui se sont rendus illégalement de son territoire en Suisse, si les autorités suisses le demandent dans un délai de six mois à compter du passage de la frontière.

Les personnes arrêtées en Suisse dans les sept jours qui suivent le passage de la frontière peuvent être remises immédiatement aux autorités frontières allemandes. Avant le refoulement d’autres personnes, l’office allemand de contrôle des passeports doit avoir l’occasion d’exprimer son avis. Si cet office soulève des objections motivées au sujet de la reprise, le cas sera soumis à la Division de police du Département fédéral de justice et police, qui éclaircira définitivement la question d’entente avec le Ministère fédéral de l’intérieur.

Ces personnes seront remises à un poste frontière convenu, selon une procédure arrêtée d’un commun accord par les autorités frontières des deux pays.

3. Lorsque, à teneur des dispositions du présent accord, la nationalité allemande est déterminante pour la reprise, l’obligation de reprise s’étend également aux réfugiés ou évacués d’origine ethnique allemande ou à leurs conjoints ou descendants qui ont été accueillis sur le territoire du Reich allemand tel qu’il était délimité au 31 décembre 1937.

4. La reprise n’a pas lieu s’il s’agit d’un ressortissant d’un Etat voisin de la Suisse qui peut être refoulé dans cet Etat voisin.

5. La République fédérale d’Allemagne se déclare disposée à faire droit aux demandes des autorités suisses tendant à ce que des ressortissants d’autres Etats soient transportés en transit sur son territoire, lorsque la poursuite de leur voyage et leur reprise par l’Etat de destination sont assurées.

Le transit peut être refusé,

lorsque l’intéressé serait exposé à des persécutions de nature politique ou doit s’attendre à une condamnation dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat de transit,

ou lorsqu’il devrait être poursuivi dans la République fédérale d’Allemagne à raison d’une infraction; les autorités suisses en seront informées avant le transport.

La demande de transport en transit sera adressée par la Division de police du Département fédéral de justice et police directement au Ministère fédéral de l’intérieur.

Un visa de transit de la République fédérale d’Allemagne n’est pas nécessaire.

Quand bien même l’autorisation aurait été accordée, les personnes que la République fédérale d’Allemagne s’est chargée de transporter en transit peuvent être renvoyées en Suisse si des faits s’opposant au transit se produisent ou se révèlent ultérieurement.

Chapitre C

1. L’autorité qui ordonne le refoulement assumera les frais occasionnés par le transport des personnes à refouler jusqu’au poste frontière.

Les frais du transport en transit jusqu’à la frontière de l’Etat de destination, de même que, le cas échéant, ceux du renvoi, sont à la charge de l’Etat requérant.

2. Les engagements découlant des traités internationaux sur l’extradition et l’extradition en transit, ainsi que sur l’établissement ne sont pas touchés par le présent accord.

3. Le présent accord sera mis en vigueur par échange de notes entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Il peut être dénoncé en tout temps moyennant préavis de trois mois.

Paraphé à Berne, le 25 octobre 1954.

Pour le

Conseil fédéral suisse:

Pour le gouvernement

de la République fédérale d’Allemagne:

Max Petitpierre


 


1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.


Holzapfel

Index

Traduzione1

  Accordo tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica federale di Germania concernente la riaccettazione di persone al confine

  Conchiuso il 25 ottobre 1954

  Entrato in vigore con scambio di note il 1° gennaio 1955

Le parti contraenti, mosse dal desiderio di regolare di buon accordo, secondo i principi dell’umanità e dell’equità, la consegna reciproca di cittadini e stranieri al confine comune e, particolarmente allo scopo di evitare lo sfratto di persone fuori dei posti di confine stabiliti di comune intesa, hanno convenuto quanto segue:

Capo A

1. La Svizzera riammette sul suo territorio quei suoi cittadini che le autorità della Repubblica federale di Germania intendono sfrattare, quand’anche non siano titolari di un passaporto valido, a condizione che i documenti in loro possesso forniscano la prova o l’indizio che essi possiedono la cittadinanza svizzera.

Sono reputati documenti idonei a tale scopo gli atti d’origine, i passaporti, anche se scaduti, e i certificati ufficiali d’identità rilasciati ai cittadini svizzeri.

Tali persone sono accettate a un posto di confine convenuto, mediante presentazione dei documenti che possiedono. La riammissione deve essere certificata.

La Repubblica federale di Germania riaccetta le persone che ha allontanato qualora le autorità svizzere dovessero in seguito constatare che quelle non possedevano la cittadinanza svizzera allorchè furono sfrattate.

2. La Svizzera riaccetta i cittadini di altri Stati, provenienti dal suo territorio ed entrati illegalmente in Germania, se le autorità germaniche lo chiedono entro sei mesi da quando hanno passato il confine.

Le persone fermate nella Repubblica federale di Germania entro sette giorni da quello in cui hanno passato il confine possono essere consegnate immediatamente alle autorità svizzere di confine. Prima di sfrattare altre persone deve essere data alle autorità cantonali di polizia la possibilità di esprimere il loro parere. Se le obiezioni che queste sollevano alla consegna sono fondate, la questione è sottoposta al Ministero federale dell’interno, che la chiarisce definitivamente di concerto con la Divisione della polizia del Dipartimento federale di giustizia e polizia.

Tali persone sono consegnate a un posto di confine convenuto, secondo una procedura fissata di comune accordo fra le autorità di confine dei due Stati.

3. La riaccettazione non ha luogo se si tratta d’un cittadino di uno Stato confinante con la Repubblica federale di Germania che può essere respinto in detto Stato.

4. La Svizzera si dichiara disposta ad accogliere le domande delle autorità germaniche intese ad ottenere il trasporto di cittadini di altri Stati, in transito per il suo territorio, con l’ausilio della polizia, se la continuazione del viaggio e la consegna allo Stato di destinazione sono assicurate.

Il transito può essere negato se nello Stato di destinazione o in un altro Stato di transito, l’interessatofosse esposto a persecuzioni di natura politica o dovesse aspettarsi d’essere condannato, oppure se in Svizzera dovesse essere perseguito per un reato; le autorità germaniche ne saranno informate prima del trasporto.

La domanda di trasporto in transito deve essere presentata direttamente dal Ministero federale dell’interno alla Divisione della polizia del Dipartimento federale di giustizia e polizia.

Non è necessario un visto svizzero di transito.

Le persone che la Svizzera si è incaricata di trasportare in transito possono essere rinviate nella Repubblica federale di Germania, quand’anche l’autorizzazione fosse stata concessa, ove accadessero o fossero successivamente conosciuti fatti che si oppongono al transito.

Capo B

1. La Repubblica federale di Germania riammette sul suo territorio i cittadini germanici che le autorità svizzere intendono sfrattare, quand’anche non siano titolari di un passaporto valido, a condizione che i documenti in loro possesso forniscano la prova o l’indizio che essi possiedono la cittadinanza germanica.

Sono reputati documenti idonei a tale scopo gli atti d’origine, i certificati di nazionalità, gli atti di naturalizzazione, i passaporti germanici e i «Bundespersonalausweise», anche se scaduti.

Tali persone sono accettate a un posto di confine convenuto, mediante presentazione dei documenti che possiedono. La riammissione deve essere certificata.

La Svizzera riaccetta le persone che ha allontanato, qualora le autorità germaniche dovessero in seguito constatare che quelle non possedevano la cittadinanza germanica allorchè furono sfrattate.

2. La Repubblica federale di Germania riaccetta i cittadini di altri Stati, provenienti dal suo territorio ed entrati illegalmente in Svizzera, se le autorità svizzere lo chiedono entro sei mesi da quando hanno passato il confine.

Le persone fermate in Svizzera entro sette giorni da quello in cui hanno passato il confine possono essere consegnate immediatamente alle autorità germaniche di confine. Prima di sfrattare altre persone, l’ufficio germanico di controllo dei passaporti deve poter esprimere il suo parere. Se le obiezioni sollevate da questo ufficio alla consegna sono fondate, la questione è sottoposta alla Divisione della polizia del Dipartimento federale di giustizia e polizia, che la chiarisce definitivamente di concerto con il Ministero federale dell’interno.

Tali persone sono consegnate a un posto di confine convenuto, secondo una procedura fissata di comune accordo tra le autorità di confine dei due Stati.

3. Quando, secondo le disposizioni del presente accordo, la cittadinanza germanica è determinante per la riaccettazione, l’obbligo della riaccettazione si estende anche ai rifugiati o ai profughi d’origine etnica germanica o ai loro coniugi o discendenti che sono stati accolti nel territorio del Reich germanico, delimitato dai confini che aveva il 31 dicembre 1937.

4. La riaccettazione non ha luogo se si tratta d’un cittadino d’uno Stato confinante con la Svizzera, che può essere respinto in detto Stato.

5. La Repubblica federale di Germania si dichiara disposta ad accogliere le domande delle autorità svizzere intese ad ottenere il trasporto di cittadini di altri Stati, in transito per il suo territorio, con l’ausilio della polizia, se la continuazione del viaggio e la consegna allo Stato di destinazione sono assicurate.

Il transito può essere negato, se nello Stato di destinazione o in un altro Stato di transito, l’interessatofosse esposto a persecuzioni di natura politica o dovesse aspettarsi d’essere condannato,

oppure se nella Repubblica federale di Germania dovesse essere perseguito per un reato; le autorità svizzere ne saranno informate prima dei trasporto.

La domanda di trasporto in transito deve essere presentata direttamente dalla Divisione della polizia del Dipartimento federale di giustizia e polizia al Ministero federale dell’interno.

Non è necessario un visto di transito della Repubblica federale di Germania.

Le persone che la Repubblica federale di Germania si è incaricata di trasportare in transito possono essere rinviate in Svizzera, quand’anche l’autorizzazione fosse stata concessa, ove accadessero o fossero successivamente conosciuti fatti che si oppongono al transito.

Capo C

1. L’autorità che ordina lo sfratto assume le spese di trasporto delle persone da sfrattare fino al posto di confine.

Le spese di trasporto in transito sino al confine dello Stato di destinazione e, ove occorra, quelle di ritorno, sono a carico dello Stato richiedente.

2. Gli impegni derivanti dai trattati internazionali di estradizione e di estradizione in transito, come pure da quelli di domicilio, non sono toccati dal presente accordo.

3. Il presente accordo sarà messo in vigore mediante scambio di note tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica federale di Germania. Esso può essere disdetto in qualsiasi momento con un preavviso di tre mesi.

Parafato a Berna, il 25 ottobre 1954.

Per il

Consiglio federale svizzero:

Per il Governo

della Repubblica federale di Germania:

Max Petitpierre


RU 1955 25


1 Il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. ted. della presente Raccolta.


Holzapfel

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.

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