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0.672.936.711

Texte original

Convention

entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu1

Conclue le 30 septembre 1954
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19542
Instruments de ratification échangés le 23 février 1955
Entrée en vigueur le 23 février 1955

(Etat le 1er janvier 2021)

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, Ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires, (Suivent les noms des plénipotentiaires) Qui, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

1 La présente convention s’applique aux impôts suivants:

a)
Dans le Royaume-Uni:
à l’impôt sur le revenu (y compris la surtaxe), à l’impôt sur les bénéfices, ainsi qu’au prélèvement sur les superbénéfices (ci-après dénommés «impôt du Royaume-Uni»);
b)
En Suisse:
aux impôts fédéraux cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, etc.), mais non au droit de timbre fédéral sur les coupons1, sauf s’il est mentionné expressément (ci-après dénommés «impôt suisse»).

2 La présente convention est aussi applicable à tous autres impôts essentiellement analogues établis dans le Royaume-Uni ou en Suisse après la signature de la présente convention.


1 Le droit de timbre sur les coupons n’est plus perçu (art. 71 al. 1 de la LF du 13 oct. 1965 sur l’impôt anticipé – RS 642.21).

Art. II

1 Dans la présente convention, à moins qu’il n’en ressorte autrement du contexte:

a)
Le terme «Royaume-Uni» désigne la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, à l’exclusion des Îles de la Manche et de l’Île de Man;
b)
Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
c)
Les expressions «l’un des territoires» et «l’autre territoire» désignent, selon le contexte, le Royaume-Uni ou la Suisse;
d)
Le terme «impôt» désigne, selon le contexte, l’impôt du Royaume-Uni ou l’impôt suisse;
e)
Le terme «personne» désigne toute personne physique, toute société, tout groupement de personnes sans personnalité juridique et tout autre sujet de droit («entity») avec ou sans personnalité juridique;
f)
Le terme «société» désigne, en ce qui concerne le Royaume-Uni, toute collectivité ayant la personnalité juridique («body corporate») et, en ce qui concerne la Suisse, tout sujet de droit ayant la personnalité juridique;
g)
L’expression «résident du Royaume-Uni» désigne:
(i)
toute société ou société de personnes dont les affaires sont dirigées et contrôlées dans le Royaume-Uni,
(ii)
toute autre personne qui est considérée comme résidant dans le Royaume-Uni pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni et qui n’est pas considérée comme résidant (en raison de domicile ou séjour) en Suisse pour l’application de l’impôt suisse;
h)
L’expression «résident de Suisse» désigne:
(i)
toute société ou société de personnes (société simple, société en nom collectif ou société en commandite) constituée ou organisée selon le droit suisse, si ces affaires ne sont pas dirigées et contrôlées dans le Royaume-Uni,
(ii)
toute autre personne qui est considérée comme résidant (en raison de domicile ou séjour) en Suisse pour l’application de l’impôt suisse et qui n’est pas considérée comme résidant dans le Royaume-Uni pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni;
i)
Les expressions «résident de l’un des territoires» et «résident de l’autre territoire» désignent, selon le contexte, un résident du Royaume-Uni ou un résident de Suisse;
j)
Les expressions «entreprise du Royaume-Uni» et «entreprise suisse» désignent une entreprise industrielle ou commerciale exploitée, selon le cas, soit par un résident du Royaume-Uni, soit par un résident de Suisse; les expressions «entreprise de l’un des territoires» et «entreprise de l’autre territoire» désignent, selon le contexte, une entreprise du Royaume-Uni ou une entreprise suisse;
k)
L’expression «établissement stable» désigne une succursale, une direction, un bureau, une fabrique, un atelier ou toute autre installation permanente, ainsi qu’une exploitation agricole, une mine, une carrière ou tout autre centre d’exploitation de ressources naturelles. Elle s’applique aussi à un chantier sur lequel une construction est exécutée pendant une période d’au moins une année, sur la base d’un contrat, mais non à une représentation, à moins que le représentant n’ait et n’exerce habituellement des pleins pouvoirs en vue de négocier et conclure des contrats pour une entreprise de l’un des territoires. À ce sujet il est précisé ce qui suit:
(i)
Une entreprise de l’un des territoires ne doit pas être considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre territoire du seul fait qu’elle y entretient des relations d’affaires par l’intermédiaire d’un courtier, d’un commissionnaire général ou d’un autre représentant indépendant bona fide, agissant dans le cadre de son activité ordinaire,
(ii)
Le fait qu’une entreprise de l’un des territoires entretient dans l’autre territoire une installation permanente exclusivement pour l’achat de biens ou marchandises ne donne pas à lui seul à cette installation le caractère d’un établissement stable de l’entreprise,
(iii)
Le fait qu’une entreprise de l’un des territoires a une société filiale qui est un résident de l’autre territoire ou qui y entretient des relations d’affaires (par l’intermédiaire d’un établissement stable ou de toute autre manière) ne donne pas à lui seul à la société filiale le caractère d’un établissement stable de l’entreprise du premier territoire;
l)
L’expression «bénéfices industriels ou commerciaux» comprend les bénéfices de toute exploitation industrielle, commerciale, minière, agricole financière ou d’assurance, de même que les loyers et droits pour la location de films cinématographiques, mais elle ne comprend pas les revenus (à l’exception de ceux qui doivent, d’après les lois de l’un des territoires et selon l’art. III de la présente convention, être attribués à un établissement stable situé dans ce territoire) ayant la forme de dividendes, d’intérêts ou de droits de licence, sauf les droits pour la location de films cinématographiques;
m)
L’expression «autorité compétente» désigne: s’il s’agit du Royaume-Uni, les «Commissioners of Inland Revenue» ou leur représentant dûment autorisé; s’il s’agit de la Suisse, le directeur de l’administration fédérale des contributions ou son représentant dûment autorisé; s’il s’agit d’un territoire auquel la présente convention est étendue conformément à l’art. XXI, l’autorité compétente dans ce territoire pour administrer les impôts auxquels s’applique la convention.

2 Lorsque la présente convention prévoit qu’un revenu ayant sa source en Suisse y est exonéré de l’impôt ou y est imposé à un taux réduit s’il est soumis (avec ou sans autres conditions) à l’impôt dans le Royaume-Uni, et que, suivant la loi en vigueur dans le Royaume-Uni, ce revenu n’est imposé que pour la partie transférée ou touchée dans le Royaume-Uni et non pour son montant total, l’exonération ou la réduction de taux qui doit être accordée en Suisse d’après la convention ne s’applique qu’à la partie dudit revenu transférée ou touchée dans le Royaume-Uni.

3 Lorsqu’une disposition de la présente convention prévoit qu’une société de personnes est exonérée de l’impôt du Royaume-Uni pour un revenu quelconque, en tant que résident de Suisse, cette disposition ne saurait restreindre le droit du Royaume-Uni de soumettre tout membre de ladite société de personnes qui est considéré comme résidant dans le Royaume-Uni pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni (qu’il soit aussi considéré ou non comme résidant en Suisse pour l’application de l’impôt suisse) à l’impôt sur sa part au revenu de la société; toutefois, pour l’application de l’art. XV, ce revenu sera traité comme un revenu de source suisse.

4 Lorsqu’une disposition de la présente convention prévoit que la succession d’un défunt est exonérée de l’impôt du Royaume-Uni pour un revenu quelconque, en tant que résident de Suisse, cette disposition ne saurait obliger le Royaume-Uni à accorder l’exonération de l’impôt du Royaume-Uni pour la part du revenu parvenant à un héritier de la succession qui n’est pas considéré comme résidant en Suisse pour l’application de l’impôt suisse, si la part de cet héritier n’est soumise à l’impôt suisse ni en sa personne, ni dans la succession.

5 Pour l’application des dispositions de la présente convention par l’une quelconque des Parties contractantes, toute expression qui n’est pas autrement définie aura, à moins qu’il n’en ressorte autrement du contexte, le sens que lui attribuent les lois qui régissent, dans le territoire de cette Partie, les impôts auxquels s’applique la convention.

Art. III

1 Les bénéfices industriels ou commerciaux d’une entreprise du Royaume-Uni ne sont pas soumis à l’impôt suisse, à moins que l’entreprise n’entretienne des relations d’affaires en Suisse par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans ce territoire. Si l’entreprise entretient des relations d’affaires de ce genre, la Suisse peut imposer ces bénéfices, mais seulement dans la mesure où ils doivent être attribués à l’établissement stable.

2 Les bénéfices industriels ou commerciaux d’une entreprise suisse ne sont pas soumis à l’impôt du Royaume-Uni, à moins que l’entreprise n’entretienne des relations d’affaires dans le Royaume-Uni par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans ce territoire. Si l’entreprise entretient des relations d’affaires de ce genre, le Royaume-Uni peut imposer ces bénéfices, mais seulement dans la mesure où ils doivent être attribués à l’établissement stable.

3 Lorsqu’une entreprise de l’un des territoires entretient des relations d’affaires dans l’autre territoire par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans cet autre territoire, on attribuera à cet établissement stable les bénéfices industriels ou commerciaux qu’il aurait pu obtenir s’il avait été une entreprise indépendante exerçant une activité identique ou analogue dans des conditions identiques ou analogues et traitant d’égal à égal avec l’entreprise dont il est un établissement stable.

4 Lorsqu’une entreprise de l’un des territoires réalise, en vertu de contrats conclus dans ce territoire, des bénéfices sur des ventes de biens ou marchandises qui se trouvent dans un entrepôt situé dans l’autre territoire, ces bénéfices ne doivent pas être attribués à un établissement stable de l’entreprise situé dans cet autre territoire, même si les commandes sont reçues par un représentant dans cet autre territoire et sont transmises par lui à l’entreprise pour être acceptées.

5 Aucune part d’un bénéfice quelconque réalisé par une entreprise de l’un des territoires ne doit être attribuée à un établissement stable situé dans l’autre territoire du seul fait que l’entreprise aurait acheté des biens ou marchandises dans cet autre territoire.

6 Lors de la détermination des bénéfices industriels ou commerciaux d’un établissement stable, on admettra la déduction de toutes les dépenses qui peuvent être équitablement attribuées à cet établissement, y compris les frais de direction et d’administration générale, que ces dépenses aient été faites dans le territoire où se trouve l’établissement stable ou ailleurs.

Art. IV
a)
Lorsqu’une entreprise de l’un des territoires participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre territoire, ou
b)
Lorsque les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’un des territoires et d’une entreprise de l’autre territoire,

et si, dans l’un ou l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, différentes de celles qui auraient été convenues entre deux entreprises indépendantes, les bénéfices que l’une des entreprises aurait pu obtenir et qu’elle n’a pas obtenus à cause de ces conditions peuvent être ajoutés aux bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Art. V

Nonobstant les dispositions des art. III et IV, les bénéfices qu’un résident de l’un des territoires retire de l’exploitation de navires ou d’aéronefs, y compris les bénéfices que ce résident retire de la vente de billets de passage sur ces navires ou aéronefs, seront exonérés d’impôt dans l’autre territoire.

Art. VI

1 Les dividendes (excepté ceux qui, d’après les lois du Royaume-Uni et selon l’art. III de la présente convention, doivent être attribués à un établissement stable situé dans le Royaume-Uni) payés par une société qui est un résident du Royaume-Uni, à un résident de Suisse soumis à l’impôt suisse pour ces dividendes, seront exonérés de la surtaxe du Royaume-Uni.

2 Aussi longtemps que les bénéfices non distribués d’entreprises du Royaume-Uni sont effectivement grevés de l’impôt du Royaume-Uni, sur les bénéfices à un taux inférieur à celui qui est appliqué aux bénéfices distribués de telles entreprises, ce taux inférieur sera également appliqué aux bénéfices industriels ou commerciaux d’une entreprise suisse qui entretient des relations d’affaires par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans le Royaume-Uni.

3 Lorsqu’une société qui est un résident de Suisse dispose directement ou indirectement d’au moins 50 % des voix dans une société qui est un résident du Royaume-Uni, les distributions faites par la seconde société à la première, ainsi qu’à toute autre société qui est un résident de Suisse et qui a le droit de jouissance d’au moins 10 % de la totalité du capital-actions de la société versant les dividendes, n’entreront pas en ligne de compte pour le calcul de l’impôt du Royaume-Uni sur les bénéfices qui est effectivement dû par la seconde société aux taux applicable aux bénéfices distribués.

4
a. L’impôt anticipé suisse peut être perçu sur les dividendes payés, par une société constituée selon le droit suisse à un résident du Royaume-Uni; mais, si ce résident est soumis à l’impôt du Royaume-Uni pour ces dividendes, le taux de l’impôt anticipé sera réduit conformément aux dispositions suivantes du présent alinéa (sauf si, d’après les lois suisses et selon l’art. III de la convention, les dividendes doivent être attribués à un établissement stable situé en Suisse).
b.
Si le résident du Royaume-Uni est une personne physique pour laquelle le taux effectif de l’impôt du Royaume-Uni ne dépasse pas 5 %, l’impôt anticipé ne sera pas perçu.
c.
Si le résident du Royaume-Uni est une personne physique pour laquelle le taux effectif de l’impôt du Royaume-Uni dépasse 5 %, l’impôt anticipé ne sera perçu qu’à un taux qui, ajouté au taux du droit de timbre fédéral sur les coupons, atteint le taux effectif de l’impôt du Royaume-Uni.
d.
Si le résident du Royaume-Uni est une société qui dispose directement ou indirectement d’au moins 95 % des voix dans la société versant les dividendes, l’impôt anticipé sera réduit d’un montant égal à 20 % du dividende.
e.
Si le résident du Royaume-Uni est une société qui dispose directement ou indirectement de moins de 95 %, mais d’au moins 50 % des voix dans la société versant les dividendes, l’impôt anticipé sera réduit d’un montant égal à 10 % du dividende.
f.
Si le résident du Royaume-Uni est une société qui a le droit de jouissance d’au moins 10 % de la totalité du capital-actions de la société versant les dividendes et que les dispositions de la lettre d ou de la lettre e du présent alinéa soient applicables à une partie des dividendes versés par la société, l’impôt anticipé sera réduit d’un montant égal à 10 % du dividende.

5 Si jamais les bénéfices distribués par des sociétés sont grevés de l’impôt du Royaume-Uni sur les bénéfices à un taux qui ne soit pas de 20 % plus élevé que le taux auquel cet impôt frappe effectivement les bénéfices non distribués, les autorités compétentes des deux Parties contractantes pourront se consulter pour décider s’il est nécessaire d’amender les let. d, e et f de l’alinéa précédent. Après cette consultation, chacune des Parties contractantes pourra, moyennant notification écrite adressée à l’autre Partie par la voie diplomatique, dénoncer les dispositions du troisième alinéa et des lettres d, e et f du quatrième alinéa du présent article; dans ce cas, ces dispositions cessent leurs effets à partir de la date à laquelle est entré en vigueur le changement des taux de l’impôt du Royaume-Uni sur les bénéfices.

6 Sous réserve des dispositions de la lettre a du quatrième alinéa du présent article, lorsqu’une société qui est un résident de l’un des territoires touche des bénéfices ou des revenus dont la source se trouve dans l’autre territoire, il ne sera perçu dans cet autre territoire aucun impôt sur les dividendes payés par la société aux personnes qui n’y résident pas, ni aucun impôt prélevé, au titre d’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus réalisés dans cet autre territoire.

Art. VII

1 Les droits de licence touchés par un résident de l’un des territoires qui a le droit de jouissance sur ces droits sont exonérés de l’impôt dans l’autre territoire.

2 Dans le présent article:

a.
Le terme «intérêts» désigne les intérêts d’obligations, papiers-valeurs, reconnaissances de dette, bons de caisse ou autres créances (y compris les créances garanties par gage immobilier);
b.
L’expression «droits de licence» désigne les droits et autres redevances pour l’exploitation de droits d’auteur, d’oeuvres artistiques ou scientifiques, brevets, modèles, dessins, procédés et formules secrets, marques de fabrique et autres biens ou droits analogues (y compris les loyers et redevances analogues pour l’utilisation d’installations ou d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques); elle ne comprend pas en revanche les droits et autres redevances pour l’exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles.

3 Les capitaux dont la source se trouve dans l’un des territoires et que touche un résident de l’autre territoire à la suite de la vente de biens ou de droits énumérés sous lettre b du deuxième alinéa du présent article, seront exonérés de l’impôt dans le premier territoire.

4 S’il existe des relations spéciales entre le débiteur et le créancier ou entre ceux-ci et une ou plusieurs autres personnes, de sorte que les montants payés sont plus élevés qu’ils ne le seraient si débiteur et créancier étaient indépendants l’un de l’autre, l’exonération prévue par le présent article ne s’étend pas à cet excédent.

5 Pour l’application de l’impôt sur les bénéfices et du prélèvement sur les superbénéfices, les intérêts ou droits de licence exonérés de l’impôt du Royaume-Uni selon le présent article seront admis en déduction des bénéfices ou du revenu de la personne qui verse ces intérêts ou droits de licence, quelles que soient les relations existant entre cette personne et le bénéficiaire de ces revenus.

6 Les exonérations d’impôts dans l’un des territoires, prévus par le présent article, ne s’étendent pas aux intérêts, droits de licence ou capitaux qui, d’après les lois de ce territoire et selon l’art. III de la présente convention, doivent être attribués à un établissement stable situé dans ce territoire.

Art. VIII

1 Un résident de l’un des territoires doit être exonéré dans l’autre territoire de tout impôt sur les bénéfices provenant de la vente, du transfert ou de l’échange d’éléments de fortune (sauf s’il s’agit de bénéfices qui, d’après les lois de cet autre territoire et selon l’art. III de la présente convention, doivent être attribués à un établissement stable situé dans cet autre territoire).

2 Dans le présent article, l’expression «éléments de fortune» désigne tous biens meubles corporels ou incorporels.

Art. IX

1 Les revenus de biens immobiliers situés dans l’un des territoires, que touche un résident de l’autre territoire, sont soumis à l’impôt selon les lois du premier territoire. Lorsque ces revenus sont aussi soumis à l’impôt dans l’autre territoire, les allégements destinés à éviter la double imposition seront accordes conformément aux dispositions de l’art. XV.

2 Dans le présent article, l’expression «revenus de biens immobiliers» désigne les revenus de toute nature provenant de biens immobiliers, y compris les bénéfices résultant de la vente ou de l’échange de ces biens, ainsi que les redevances pour l’exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles. Elle ne comprend toutefois pas les intérêts de créances garanties par gage immobilier.

Art. X

1 Les rémunérations, y compris les pensions, que le Gouvernement du Royaume-Uni ou une caisse créée par lui allouent à une personne physique, pour des services rendus à ce Gouvernement dans l’exercice de fonctions publiques, seront exonérées de l’impôt suisse; toutefois, l’exonération ne s’applique pas, sauf s’il s’agit d’une pension, à la rémunération versée à un citoyen suisse qui n’est pas en même temps sujet britannique.

2 Les rémunérations, y compris les pensions, que la Confédération suisse, un canton suisse ou une caisse créée par eux allouent à une personne physique, pour des services rendus à la Suisse dans l’exercice de fonctions publiques, seront exonérées de l’impôt du Royaume-Uni; toutefois, l’exonération ne s’applique pas, sauf s’il s’agit d’une pension, à la rémunération versée à un sujet britannique qui n’est pas en même temps citoyen suisse.

3 Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article ne s appliquent pas aux montants versés pour des services en relation avec une activité lucrative, commerciale ou industrielle, exercée par l’une des Parties contractantes ou par un canton suisse.

4 Les dispositions de la présente convention ne suppriment ou ne touchent en aucune manière les autres exonérations ou les exonérations supplémentaires auxquelles ont actuellement droit les fonctionnaires diplomatiques et consulaires ou qui pourraient leur être accordées à l’avenir.

Art. XI

1 Une personne physique qui est un résident du Royaume-Uni doit être exonérée de l’impôt suisse sur les bénéfices ou rémunérations qu’elle retire de services personnels (y compris l’exercice d’une profession libérale) rendus en Suisse au cours d’une année fiscale, à condition:

a.
qu’elle ait séjourné en Suisse pendant une ou plusieurs périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année considérée, et
b.
que,
(i)
s’agissant d’un mandat dans un conseil d’administration ou d’un emploi, les services soient rendus au nom ou pour le compte d’un résident du Royaume-Uni,
(ii)
dans les autres cas, la personne considérée n’ait pas de bureau ou d’autre installation permanente en Suisse, et
c.
que les bénéfices ou rémunérations soient soumis à l’impôt du Royaume Uni.

2 Une personne physique qui est un résident de Suisse doit être exonérée de l’impôt du Royaume-Uni sur les bénéfices ou rémunérations qu’elle retire de services personnels (y compris l’exercice d’une profession libérale) rendus dans le Royaume-Uni au cours d’une année fiscale, à condition:

a.
qu’elle ait séjourné dans le Royaume-Uni pendant une ou plusieurs périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année considérée, et
b.
que,
(i)
s’agissant d’un mandat dans un conseil d’administration ou d’un emploi, les services soient rendus au nom ou pour le compte d’un résident de Suisse,
(ii)
dans les autres cas, la personne considérée n’ait pas de bureau ou d’autre installation permanente dans le Royaume-Uni, et
c.
que les bénéfices ou rémunérations soient soumis à l’impôt suisse.

3 Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux bénéfices ou rémunérations de personnes qui se produisent devant un public, telles que les artistes de théâtre, du cinéma, de la radio ou de la télévision, les musiciens et les athlètes.

Art. XII

1 Les pensions (sauf celles de la catégorie mentionnée à l’art. X) et rentes dont la source se trouve dans l’un des territoires et que touche une personne physique qui est un résident de l’autre territoire, où elle est soumise à l’impôt pour ces pensions et ces rentes, seront exonérées de l’impôt dans le premier territoire.

2 Dans le présent article:

a.
Le terme «pensions» désigne des allocations périodiques versées en raison de services antérieurs ou en compensation de dommages corporels;
b.
Le terme «rentes» désigne une somme déterminée, payable périodiquement à termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou déterminable, au titre de contre-partie d’une prestation adéquate et entière en argent ou appréciable en argent.
Art. XIII

1 Un professeur ou un instituteur de l’un des territoires qui reçoit une rémunération pour l’enseignement qu’il donne, durant un séjour temporaire n’excédant pas deux ans, dans une université, un collège, une école ou un autre établissement d’instruction de l’autre territoire, doit être exonéré de l’impôt dans cet autre territoire pour cette rémunération.

2 Un étudiant ou un apprenti de l’un des territoires qui, dans l’autre territoire, consacre à ses études ou à sa formation tout le temps prescrit doit être exonéré de l’impôt dans cet autre territoire pour les sommes qu’il reçoit de personnes se trouvant hors de cet autre territoire, en vue de son entretien, de ses études ou de sa formation.

Art. XIV

1 Les personnes physiques qui sont des résidents de Suisse ont droit, pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni, aux mêmes allégements personnels, dégrèvements et réductions que les sujets britanniques qui ne résident pas dans le Royaume-Uni.

2 Les personnes physiques qui sont des résidents du Royaume-Uni ont droit, pour l’application de l’impôt suisse, aux mêmes allégements personnels, dégrèvements et réductions que les ressortissants suisses qui résident dans le Royaume-Uni.

Art. XV

1 Les lois des Parties contractantes continueront à régir l’imposition des revenus dont la source se trouve dans l’un ou l’autre territoire, sauf disposition contraire de la présente convention. Lorsque les revenus sont soumis à l’impôt dans les deux territoires, les allégements destinés à éviter la double imposition seront accordés conformément aux alinéas suivants du présent article.

2 Sous réserve des dispositions de la loi du Royaume-Uni concernant la possibilité d’imputer sur l’impôt du Royaume-Uni les impôts perçus dans les territoires situés hors du Royaume-Uni, l’impôt suisse payable directement ou par voie de retenue sur les revenus de source suisse pourra être imputé sur l’impôt du Royaume-Uni grevant ces revenus. Lorsque le revenu est constitué par un dividende versé, par une société qui est un résident de Suisse, à une société qui dispose directement ou indirectement d’au moins 50 % des voix dans la société versant le dividende, l’imputation tiendra compte (à côté de tout impôt suisse sur les dividendes) de l’impôt suisse que cette société doit payer sur ses bénéfices. Pour l’application du présent alinéa, l’expression «impôt suisse» comprend aussi le droit de timbre fédéral sur les coupons1 mais non les impôts communaux

3 Les revenus (à l’exception des dividendes) dont la source se trouve dans le Royaume-Uni et qui, d’après les lois du Royaume-Uni et selon la présente convention, sont soumis à l’impôt du Royaume-Uni soi directement, soit par voie de retenue, seront exonérés de l’impôt suisse.

4 S’agissant d’une personne (à l’exception d’une société ou d’une société de personnes) qui est considérée comme résident dans le Royaume-Uni pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni et qui est considérée en même temps comme résident (en raison de domicile ou séjour) en Suisse pour l’application de l’impôt suisse, les dispositions du deuxième alinéa du présent article s’appliquent aux revenus que cette personne touche de source suisse, tandis que les dispositions du troisième alinéa du présent article s’appliquent aux revenus qu’elle touche d’une source située dans le Royaume-Uni. Si cette personne touche des revenus dont la source se trouve hors du Royaume-Uni et de la Suisse, ces revenus pourront être soumis à l’impôt dans les deux territoires (sous réserve des lois de ces territoires et des conventions qui pourraient exister entre l’une ou l’autre des Parties contractantes et les territoires d’où proviennent les revenus); toutefois, l’impôt suisse grevant les revenus soumis à l’impôt dans les deux territoires sera réduit de moitié et l’impôt du Royaume-Uni sur ces mêmes revenus sera réduit, par voie d’imputation d’impôt, conformément au deuxième alinéa du présent article, d’un montant correspondant à l’impôt suisse ainsi calculé.

5 Pour l’application du présent article, les bénéfices ou la rémunération de services personnels (y compris l’exercice des professions libérales) accomplis dans l’un des territoires seront considérés comme des revenus dont la source se trouve dans ce territoire; toutefois, la rémunération d’un administrateur de société sera assimilée à un revenu dont la source se trouve dans le territoire où la société réside et les services qu’une personne physique rend en totalité ou principalement sur des navires ou des aéronefs exploités par un résident de l’un des territoires seront considérés comme rendus dans ce territoire.


1 Le droit de timbre sur les coupons n’est plus perçu (art. 71 al. 1 de la LF du 13 oct. 1965 sur l’impôt anticipé – RS 642.21).

Art. XVI

1 Lorsque la convention prévoit que des allégements fiscaux seront accordés pour un revenu quelconque dans le territoire d’où il provient, une disposition de ce genre ne signifie pas que la déduction de l’impôt à la source ne puisse se faire au taux entier. Lorsque l’impôt à la source a été déduit de ce revenu, les autorités du territoire dans lequel les allégements fiscaux doivent être accordés prendront les mesures nécessaires pour un remboursement approprié, si le bénéficiaire du revenu établit, en observant les délais fixés dans ce territoire, qu’il a droit aux allégements en question.

2 Lorsque des revenus sont exonérés de l’impôt par une disposition quelconque de la convention, ils peuvent néanmoins être pris en considération pour calculer l’impôt sur d’autres revenus ou pour fixer le taux de cet impôt.

3 Pour déterminer les allégements prévus aux art. VI et XIV, les revenus d’une société de personnes doivent être considérés comme revenus de ses différents membres.

Art. XVII

1 Les dispositions de la présente convention ne limitent en aucune manière les droits à des exonérations, déductions, imputations ou autres allégements accordés actuellement ou à l’avenir, lors de la fixation de l’impôt, par les lois en vigueur dans le territoire des Parties contractantes.

2 Les dispositions de la présente convention ne touchent pas aux droits ou privilèges accordés aux contribuables par la convention du 17 octobre 19311 entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Conseil fédéral suisse en vue d’exempter réciproquement de l’imposition les revenus ou bénéfices réalisés par des agences.


1 [RS 12 596. RO 1978 1465 art. 28 ch. 7]

Art. XVIII

1 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes ne doivent être soumis dans le territoire de l’autre Partie contractante à aucune imposition ni à aucune exigence connexe qui soient autres, plus élevées ou plus lourdes que celles auxquelles sont ou pourront être soumis les ressortissants de cette dernière Partie se trouvant dans une situation semblable.

2 Les entreprises de l’un des territoires exploitées par une société, par un groupement de personnes ou par une personne physique (comme telle ou comme membre d’une société de personnes) ne doivent être soumises dans l’autre territoire, pour les revenus, les bénéfices ou les capitaux attribuables à leurs établissements stables situés dans cet autre territoire, à aucune imposition autre, plus élevée ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être soumises, pour de semblables revenus, bénéfices ou capitaux, les entreprises de l’autre territoire exploitées de manière semblable.

3 Les revenus, bénéfices et capitaux d’une entreprise de l’un des territoires, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre territoire, ne doivent être soumis dans le premier territoire à aucune imposition autre, plus élevée ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être soumises, pour de semblables revenus, bénéfices et capitaux, d’autres entreprises analogues de ce premier territoire se trouvant dans une situation semblable.

4 Le premier et le deuxième alinéas du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétés comme imposant à l’une des Parties contractantes l’obligation d’accorder, aux ressortissants de l’autre Partie qui ne sont pas considérés comme résidant dans son territoire, les mêmes allégements personnels, dégrèvements et réductions en matière d’impôts qu’à ses propres ressortissants.

5 Le terme «ressortissants» désigne, dans le présent article:

a.
En ce qui concerne la Suisse, tous les citoyens suisses, sans égard à leur domicile, ainsi que tous les sujets de droit avec ou sans personnalité juridique constitués selon le droit suisse;
b.
En ce qui concerne le Royaume-Uni, tous les sujets britanniques et les personnes sous protection britannique:
(i)
résidant dans le Royaume-Uni ou dans tout territoire auquel l’application de la présente convention est étendue conformément à l’art. XXI, ou
(ii)
ayant cette qualité en raison d’un lien avec le Royaume-Uni ou avec tout territoire auquel l’application de la présente convention est étendue conformément à l’art. XXI,
ainsi que toutes personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres sujets de droit qui sont constitués selon la loi en vigueur dans le Royaume-Uni ou dans tout territoire auquel la convention est étendue conformément à l’art. XXI.

6 Le terme «imposition» désigne, dans le présent article, les contributions de toute nature ou dénomination perçues par une autorité quelconque.

Art. XIX

1 Lorsqu’un contribuable prouve à l’autorité compétente de la Partie contractante dont il est ressortissant, ou dans le territoire de laquelle il réside, qu’il n’a pas reçu dans l’autre territoire le traitement auquel il avait droit d’après une disposition de la convention, cette autorité se mettra en rapport avec l’autorité compétente de l’autre Partie, en vue d’éviter la double imposition en question.

2 Pour exécuter la présente convention (et en particulier les art. III et IV) et pour écarter les difficultés ou les doutes qui pourraient surgir dans son application ou dans son interprétation, les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles.

Art. XX

1 Les autorités compétentes des Parties contractantes échangeront les renseignements (que les législations fiscales des Parties contractantes permettent d’obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente convention portant sur les impôts auxquels s’applique la convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu’aux personnes qui s’occupent de la fixation ou de la perception des impôts auxquels s’applique la convention. 11 ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.

2 Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l’une des Parties contractantes l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa propre législation et de celle de la Partie qui les demande.

Art. XXI

1 La présente convention pourra être étendue, intégralement ou avec des modifications, à tout territoire dont le Royaume-Uni assume la représentation internationale et qui perçoit des impôts essentiellement analogues à ceux auxquels s’applique la convention. Une telle extension prendra effet à partir de la date et avec les modifications et conditions (y compris les conditions relatives à la dénonciation) que les Parties contractantes pourront spécifier et convenir dans un échange de notes.1

2 À moins que les Parties contractantes ne conviennent expressément du contraire, l’extinction des effets de la présente convention en ce qui concerne la Suisse ou le Royaume-Uni, conformément à l’art. XXIV, vaudra également pour l’application de la convention dans tout territoire auquel elle aura été étendue en vertu des dispositions du présent article.


1 Voir l’annexe à l’échange de notes, publiée ci-après.

Art. XXII

1 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible.

2 La présente convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification.

Art. XXIII

1 Dès l’entrée en vigueur de la présente convention conformément à l’article XXII, les dispositions de la convention seront applicables:

a.
Dans le Royaume-Uni:
à l’impôt sur le revenu (y compris la surtaxe), pour les années fiscales commençant le 6 avril 1953 ou après cette date;
à l’impôt sur les bénéfices et au prélèvement sur les superbénéfices, en ce qui concerne les bénéfices suivants:
(i)
les bénéfices qui sont soumis à l’impôt sur le revenu ou qui le seraient, sans les dispositions de la présente convention, pour les années fiscales commençant le 6 avril 1953 ou après cette date;
(ii)
les autres bénéfices qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais qui ont été réalisés au cours d’un exercice formant une période fiscale commençant le 1er avril 1953 ou après cette date, ou encore qui sont attribuables à la partie qui suit le 1er avril 1953 de tout exercice formant une période fiscale en cours à cette date;
b.
En Suisse:
pour les années fiscales commençant le 1er janvier 1953 ou après cette date.

2 L’exonération de l’impôt prévue à l’art. V s’appliquera aux années fiscales commençant le 6 avril 1946 ou après cette date.

Art. XXIV

La présente convention demeure en vigueur pour une durée illimitée, mais elle peut être dénoncée par chacune des Parties contractantes, moyennant notification écrite adressée à l’autre Partie par la voie diplomatique, jusqu’au 30 juin de chaque année civile à partir de 1957. Si la convention est ainsi dénoncée, elle cesse de s’appliquer:

a.
Dans le Royaume-Uni:
à l’impôt sur le revenu (y compris la surtaxe), pour les années fiscales commençant le 6 avril de l’année civile suivant celle de la dénonciation, ou après cette date;
à l’impôt sur les bénéfices, en ce qui concerne les bénéfices suivants:
(i)
les bénéfices qui sont soumis à l’impôt sur le revenu, pour les années fiscales commençant le 6 avril de l’année civile suivant celle de la dénonciation, ou après cette date;
(ii)
les autres bénéfices qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais qui ont été réalisés au cours d’un exercice formant une période fiscale commençant le 1er avril de l’année civile suivant celle de la dénonciation, ou après cette date, ou encore qui sont attribuables à la partie qui suit le 1er avril de tout exercice formant une période fiscale en cours à cette date;
b.
En Suisse:
pour les années fiscales commençant le 1er janvier de l’année suivant celle de la dénonciation ou après cette date.

En foi de quoi, les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Londres, en deux exemplaires, le 30 septembre mil neuf cent cinquante-quatre, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.


E Bernath

  Échange de notes des 20/26 août 1963 (application à des territoires britanniques d’outre-mer)

  Entrée en vigueur le 26 août 1963

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur de recevoir la note du 20 août 1963 par laquelle Votre Excellence me fait savoir ce qui suit3:

«Suivant les instructions du Secrétaire d’État principal de Sa Majesté aux Affaires Étrangères, je me réfère à la Convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée à Londres le 30 septembre 1954.

J’ai l’honneur de proposer au nom du Gouvernement du Royaume-Uni que, conformément aux dispositions de l’art. XXI, la convention précitée soit étendue aux territoires mentionnés dans l’annexe à la présente note, de la manière, avec les modifications et avec effet à partir des dates y spécifiées.

J’ai la proposition ci-dessus trouve l’assentiment du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de suggérer que la présente note et son annexe ainsi que votre réponse soient considérées comme constituant un accord entre les deux Gouvernements en cette matière.»

J’ai l’honneur de confirmer à votre Excellence que, se référant à l’art. XXI de la Convention précitée, le Conseil fédéral suisse a approuvé le contenu de votre note. En conséquence, votre note et la présente réponse ainsi que leurs annexes constitueront un accord en cette matière entre nos deux Gouvernements.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Douglas Dodds-Parker

Wahlen


  Annexe1 

  Ire partie

Liste des territoires auxquels la Convention du 30 septembre 1954 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu doit être étendue conformément à l’art. XXI de ladite Convention aux conditions spécifiées dans les IIe et IIIe parties de cette annexe.

Colonne(1)

Colonne(2)

Colonne(3)

Antigua

Impôt sur le revenu

1er janvier 1961

Barbados

Impôt sur le revenu

1er janvier 1961

Belize

Impôt sur le revenu (y compris la surtaxe)

1er janvier 1961

Dominica

Impôt sur le revenu

1er janvier 1961

Gambie

Impôt sur le revenu

1er janvier 1961

Grenade

Impôt sur le revenu

1er janvier 1961

Montserrat

Impôt sur le revenu

1er janvier 1961

St. Christophe, Nevis

Impôt sur le revenu

1er janvier 1961

St. Lucie

Impôt sur le revenu

1er janvier 1961

St. Vincent

Impôt sur le revenu

1er janvier 1961

Îles vierges

Impôt sur le revenu

1er janvier 1961

  IIe partie Application

(1) La convention précitée, telle qu’elle est modifiée par la présente annexe, s’applique pour chaque territoire mentionné dans la colonne (1) de la liste ci-dessus,

a.
Comme si les Parties contractantes étaient le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de ce territoire;
b.
Comme si les impôts visés étaient dans chaque territoire, ceux mentionnés en regard du nom de ce territoire dans la colonne (2) de la liste ci-dessus, et
c.
Comme si les références à «la date de la signature de la présente convention» étaient des références à la date de l’échange de notes auquel la présente annexe est jointe.

(2) Lorsque la dernière des mesures nécessaires pour donner à la présente extension force de loi en Suisse et dans tout territoire mentionné dans la liste ci-dessus aura été prise, respectivement en Suisse et dans le territoire intéressé, la présente extension sera applicable:

a.
En Suisse: pour les années fiscales commençant le 1er janvier 1961 ou après cette date, et
b.
Dans le territoire intéressé: aux impôts prélevés pour l’année de taxation ou l’année d’acquisition du revenu commençant à la date mentionnée en regard de son nom dans la colonne (3) de la liste, et pour les années subséquentes, années de taxation ou années d’acquisition du revenu.

(3) Le Conseil fédéral suisse fera connaître par écrit au Gouvernement du Royaume-Uni, par la voie diplomatique, la date à laquelle aura été prise en Suisse la dernière des mesures nécessaires ainsi qu’il est indiqué au par. (2). Le Gouvernement du Royaume-Uni fera connaître par écrit au Conseil fédéral suisse, par la voie diplomatique, la date à laquelle aura été prise dans tous ou dans certains des territoires mentionnés dans la liste ci-dessus la dernière des mesures nécessaires ainsi qu’il est indiqué au par. (2).

(4) La présente extension demeure en vigueur pour une durée illimitée, mais elle peut être dénoncée par le Conseil fédéral suisse ou le Gouvernement du Royaume-Uni, moyennant notification écrite adressée à l’un ou l’autre par la voie diplomatique, avec effet pour tous ou pour certains des territoires mentionnés dans la liste ci-dessus, jusqu’au 30 juin de chaque année civile à partir de 1966; en ce cas, la présente extension cesse de s’appliquer:

a.
En Suisse: pour les années fiscales commençant le 1er janvier de l’année suivant celle de la dénomination ou commençant après cette date;
b.
Dans ceux des territoires mentionnés dans la liste ci-dessus qui seront concernés: aux impôts prélevés pour les années, années de taxation ou années d’acquisition du revenu, commençant le jour et le mois spécifiés dans la colonne (3) de la liste ci-dessus de l’année civile suivant celle de la dénomination ou commençant après cette date.

  IIIe partie Modifications

Aux fins de l’extension aux territoires mentionnés dans la liste ci-dessus, la convention précitée s’applique avec les modifications suivantes:

a.
Aux fins de l’extension de la convention aux Barbados seulement, l’art. VI de la convention est remplacé par la disposition suivante:
«Lorsqu’une société qui est un résidant de l’un des territoires touche des bénéfices ou des revenus dont la source se trouve dans l’autre territoire, il ne sera perçu dans cet autre territoire aucun impôt sur les dividendes payés par la société aux personnes qui n’y résident pas, ni aucun impôt prélevé, au titre d’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus réalisés dans cet autre territoire; toutefois, le droit de timbre suisse sur les coupons2 et l’impôt anticipé suisse pourront être prélevés sur les dividendes payés par une société constituée ou organisée selon le droit suisse»;
b.
Aux fins de l’extension de la convention aux territoires autres que les Barbados, l’art.VI est supprimé;
c.
Aux fins de l’extension de la convention à tous les territoires mentionnés dans la liste ci-dessus, la mention des intérêts dans l’art. VII de la convention est supprimée, et dans l’art. XV (3) les mots entre parenthèses sont remplacés par les mots «(à l’exception des dividendes et intérêts)»;
d.
Aux fins de l’extension de la convention au Kenya et à Zanzibar,3
(i)
Le par. (2) de l’art. III s’applique sous réserve que les dispositions de ce paragraphe ne portent pas atteinte aux dispositions des lois du Kenya ou de Zanzibar concernant l’imposition du revenu provenant d’affaires d’assurances;
(ii)
Le par. (1) de l’art. XIII est supprimé;
(iii)
L’art. XIV est supprimé.

1 RO 1964 703, 1966 1358, 1972 1689, 1974 1637, 1977 2433, 1982 1648, 1996 2770, 2020 1123 2909
2 Le droit de timbre sur les coupons n’est plus perçu (art. 71 al. 1 de la LF du 13 oct. 1965 sur l’impôt anticipé – RS 642.21).
3 Ces États ont dénoncé l’extension de la convention.


RO 1964 703


1 La présente convention reste applicable dans la mesure où l’art. 28 ch. 5 de la conv. du 8 déc. 1977 le prévoit (RS 0.672.936.712). Elle est également applicable au Malawi.2 RO 1955 3273 La note britannique est rédigée en anglais.


Index

0.672.936.711

Traduzione

Convenzione

tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia d’imposte sul reddito1

Conchiusa il 30 settembre 1954

Approvata dall’Assemblea federale il 13 dicembre 19542

Istrumenti di ratificazione scambiati il 23 febbraio 1955

Entrata in vigore il 23 febbraio 1955

(Stato 1° gennaio 2021)

Il Consiglio federale svizzero e il Governo del Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord,

animati dal desiderio di conchiudere una convenzione intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia di imposte su reddito,

hanno nominato a questo scopo, come loro plenipotenziari,

(seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali, dopo essersi scambiati i loro pieni poteri, trovati in buona e debita forma,

hanno convenuto le seguenti disposizioni:

Art. I

1 La presente convenzione si applica alle imposte seguenti:

a.
nel Regno Unito:
all’imposta sul reddito (compresa la soprattassa), all’imposta sui profitti, come pure all’imposta sui soprapprofitti (qui appresso denominata «imposta del Regno Unito»);
b.
in Svizzera:
alle imposte federali, cantonali e comunali sul reddito (reddito complessivo), reddito del lavoro, reddito della sostanza, utili industriali o commerciali, ecc., ma non alla tassa di bollo federale sulle cedole1 eccetto che sia espressamente menzionata (qui appresso denominata «imposta svizzera»).

2 La presente convenzione si applica anche a qualsiasi altra imposta essenzialmente analoga che fosse istituita nel Regno Unito o in Svizzera dopo che essa sarà stata firmata.


1 La tassa di bollo sulle cedole non è più riscossa (art. 71 cpv. 1 della LF del 13 ott. 1965 su l’imposta preventiva – RS 642.21).

Art. II

1 Nella presente convenzione, eccetto che dal contesto non risulti altrimenti:

a.
il termine «Regno Unito» designa la Gran Bretagna e l’Irlanda del Nord, escluse le Isole della Manica e l’Isola di Man;
b.
il termine «Svizzera» designa la Confederazione Svizzera;
c.
le espressioni «l’uno dei territori» e «l’altro territorio» designano, secondo il contesto, il Regno Unito o la Svizzera;
d.
il termine «imposta» designa, secondo il contesto, l’imposta del Regno Unito o l’imposta svizzera;
e.
il termine «persona» designa ogni persona fisica, società, gruppo di persone senza personalità giuridica e ogni altro soggetto di diritto («entity») con o senza personalità giuridica;
f.
il termine «società» designa, per quanto concerne il Regno Unito, ogni ente con personalità giuridica («body corporate») e, per quanto riguarda la Svizzera, ogni soggetto di diritto avente la personalità giuridica;
g.
l’espressione «residente del Regno Unito» designa:
(i)
ogni società o società di persone i cui affari sono diretti e controllati nel Regno Unito;
(ii)
ogni altra persona che è considerata residente nel Regno Unito agli effetti dell’applicazione dell’imposta del Regno Unito e non è considerata residente (a motivo del domicilio o della dimora) in Svizzera agli effetti dell’applicazione dell’imposta svizzera;
h.
l’espressione «residente della Svizzera» designa:
(i)
ogni società o società di persone (società semplice, società in nome collettivo o società in accomandita) costituita od organizzata secondo il diritto svizzero, se i suoi affari non sono diretti e controllati nel Regno Unito;
(ii)
ogni altra persona che è considerata residente (a motivo del domicilio o della dimora) in Svizzera agli effetti dell’applicazione dell’imposta svizzera e non è considerata residente nel Regno Unito agli effetti dell’applicazione dell’imposta del Regno Unito;
i.
le espressioni «residente di un territorio» e «residente dell’altro territorio» designano, secondo il contesto, un residente del Regno Unito o un residente della Svizzera;
j.
le espressioni «azienda del Regno Unito» e «azienda svizzera» designano un’azienda industriale o commerciale esercitata, secondo il caso, sia da un residente del Regno Unito, sia da un residente della Svizzera; le espressioni «azienda di un territorio» e «azienda dell’altro territorio» designano, secondo il contesto, un’azienda del Regno Unito e un’azienda svizzera;
k.
l’espressione «sede stabile» designa una succursale, una direzione, un ufficio, una fabbrica, un’officina od ogni altro impianto permanente come pure un’azienda agricola, una miniera, una cava od ogni altro luogo di sfruttamento di risorse naturali. Essa si applica anche a un cantiere sul quale è eseguita, in virtù d’un contratto, una costruzione per un periodo di almeno un anno, ma non a una rappresentanza, eccetto che il rappresentante non abbia e non faccia abitualmente uso di pieni poteri per negoziare e conchiudere contratti per conto di un’azienda di un territorio. A questo proposito è precisato quanto segue:
(i)
un’azienda di un territorio non dev’essere considerata possedere una sede stabile nell’altro territorio per il solo fatto di mantenervi rapporti d’affari per mezzo di un mediatore, di un commissionario generale o di un altro rappresentante indipendente che agisce nei limiti della sua normale attività commerciale;
(ii)
il mantenimento da parte di un’azienda di uno dei territori, nell’altro territorio, di un impianto permanente, allo scopo esclusivo d’acquistare beni o merci, non conferisce da solo a tale impianto il carattere di sede stabile dell’azienda;
(iii)
il possesso, da parte di un’azienda di un territorio, di una società filiale residente dell’altro territorio o che vi ha relazioni d’affari (mediante una sede stabile o in altro modo) non conferisce da solo alla società filiale il carattere di sede stabile dell’azienda del primo territorio;
l.
l’espressione «utili industriali o commerciali» comprende gli utili conseguiti mediante l’esercizio di un’azienda industriale, commerciale, mineraria, agricola di un’impresa finanziaria o d’assicurazioni, come pure gli affitti e i diritti per il noleggio di pellicole cinematografiche; non comprende i redditi (eccettuati quelli che, secondo le leggi di uno dei territori e secondo l’articolo III della presente convenzione, devono essere attribuiti a una sede stabile situata in questo territorio) in forma di dividendi, d’interessi o di diritti di licenze, salvo i diritti per il noleggio di pellicole cinematografiche;
m.
l’espressione «autorità competente» designa: se concerne il Regno Unito, i «Commissioners of Inland Revenue» o il loro rappresentante debitamente autorizzato; se concerne la Svizzera, il direttore dell’Amministrazione federale delle contribuzioni o il suo rappresentante debitamente autorizzato; se si tratta di un territorio al quale la presente convenzione è estesa conformemente all’articolo XXI, l’autorità che in questo territorio è competente ad amministrare le imposte cui si applica la convenzione.

2 Quando la presente convenzione prevede che un reddito proveniente da fonte svizzera è esentato dall’imposta svizzera o è imponibile a un’aliquota ridotta se è soggetto (con o senza altre condizioni) all’imposta nel Regno Unito, e che, secondo la legge in vigore nel Regno Unito, questo reddito è imponibile solo per la parte trasferita o riscossa nel Regno Unito e non per il suo importo complessivo, l’esenzione o la riduzione della aliquota da concedere in Svizzera secondo la convenzione si applica solo alla parte del reddito che è trasferita o riscossa nel Regno Unito.

3 Quando una norma della presente convenzione prevede che una società di persone, in quanto residente nella Svizzera, è esentata dall’imposta del Regno Unito per un reddito qualsiasi, tale disposizione non può limitare il diritto del Regno Unito di tassare sulla sua quota al reddito della società, agli effetti dell’applicazione dell’imposta del Regno Unito (senza tener conto se anche ai fini dell’imposta svizzera egli sia considerato o no residente in Svizzera), ogni membro della società di persone di cui si tratta che è considerato risiedere nel Regno Unito; tuttavia, per l’applicazione dell’articolo XV siffatto reddito sarà considerato reddito proveniente da fonte svizzera.

4 Quando una norma della presente convenzione prevede che la successione d’un defunto è esentata dall’imposta del Regno Unito per un reddito qualsiasi, in quanto residente nella Svizzera, tale disposizione non può obbligare il Regno Unito a concedere l’esenzione dall’imposta del Regno Unito per la quota del reddito attribuita a un erede della successione che, agli effetti dell’applicazione dell’imposta svizzera, non è considerato risiedere in Svizzera, se la quota di questo erede non è soggetta all’imposta svizzera nè a titolo personale nè a quello della successione.

5 Nell’applicazione delle disposizioni della presente convenzione da una delle Parti contraenti, ogni espressione che non è definita in altro modo avrà, eccetto che non risulti altrimenti dal contesto, il significato che le attribuiscono le leggi che, nel territorio di tale Parte, disciplinano le imposte alle quali si applica la convenzione.

Art. III

1 I profitti industriali e commerciali conseguiti da un’azienda del Regno Unito non sono soggetti all’imposta svizzera, eccetto che l’azienda non mantenga rapporti d’affari in Svizzera mediante una sede stabile situata in questo territorio. Se l’azienda ha rapporti d’affari di siffatta natura, la Svizzera può assoggettare a imposta tali profitti, ma solamente nella misura in cui essi debbano essere attribuiti alla sede stabile.

2 I profitti industriali e commerciali conseguiti da un’azienda svizzera non sono soggetti all’imposta del Regno Unito, eccetto che l’azienda non mantenga rapporti d’affari nel Regno Unito mediante una sede stabile situata in questo territorio. Se l’azienda ha rapporti d’affari di siffatta natura, il Regno Unito può assoggettare a imposta tali profitti, ma solamente nella misura in cui essi debbano essere attribuiti alla sede stabile.

3 Quando un’azienda di un territorio mantiene rapporti d’affari nell’altro territorio mediante una sede stabile situata in quest’ultimo territorio, si attribuiranno a questa sede stabile i profitti industriali e commerciali che essa avrebbe potuto conseguire se fosse stata un’azienda indipendente, che, in condizioni identiche o analoghe, eserciti un’attività identica o analoga e tratti da pari a pari con l’azienda di cui è una sede stabile.

4 Quando un’azienda di un territorio, in virtù di contratti conchiusi in questo territorio, ricava profitti dalla vendita di beni o merci che sono immagazzinate in un deposito situato nell’altro territorio, tali profitti non devono essere attribuiti a una sede stabile dell’azienda situata in questo altro territorio, ancorché le ordinazioni siano ricevute in quest’altro territorio da un rappresentante e da lui trasmesse, per l’accettazione, all’azienda.

5 Nessuna quota d’un utile qualsiasi ricavato da un’azienda di un territorio deve essere attribuita a una sede stabile situata nell’altro territorio per il solo fatto che l’azienda abbia acquistato beni o merci in quest’altro territorio.

6 All’atto dell’accertamento degli utili industriali o commerciali di una sede stabile, si ammetterà la deduzione di tutte le spese che possono essere equamente attribuite a questa sede, comprese le spese di direzione e di amministrazione generale, senza considerare se le spese sono state fatte nel territorio dove si trova la sede stabile o altrove.

Art. IV
a.
Quando un’azienda di uno dei territori partecipa direttamente o indirettamente alla direzione, al controllo o al capitale di un’azienda dell’altro territorio; oppure
b.
quando le stesse partecipano direttamente o indirettamente alla direzione, al controllo o al capitale di un’azienda, di uno dei territori e di un’azienda dell’altro territorio,
e se, nell’uno e nell’altro caso, le due aziende, nelle loro relazioni commerciali o finanziarie, sono vincolate da condizioni convenute o imposte, differenti da quelle che sarebbero state convenute tra due aziende indipendenti, i profitti che un’azienda avrebbe potuto conseguire e che non ha conseguito a cagione di queste condizioni possono essere aggiunti ai profitti di questa azienda e assoggettati a imposta in modo corrispondente.
Art. V

Nonostante le disposizioni degli articoli III e IV i profitti che un residente di uno dei territori consegue con l’esercizio di navi o aeromobili, compresi i profitti che il residente ricava dalla vendita di biglietti di passaggio su queste navi e aeromobili, sono esenti dall’imposta nell’altro territorio.

Art. VI

1 I dividendi (eccettuati quelli che secondo le leggi del Regno Unito e secondo l’art. III della presente convenzione devono essere attribuiti a una sede stabile situata nel Regno Unito) pagati da una società che è un residente del Regno Unito a un residente della Svizzera soggetto all’imposta svizzera per tali dividendi esentati dalla soprattassa del Regno Unito.

2 Sino a quando i profitti distribuiti d’aziende del Regno Unito sono effettivamente gravati dell’imposta del Regno Unito sui profitti, mediante un’aliquota inferiore a quella che è applicata ai profitti distribuiti da tali aziende, questa aliquota inferiore sarà parimente applicata ai profitti industriali o commerciali di un’azienda svizzera che mantiene rapporti d’affari mediante una sede stabile situata nel Regno Unito.

3 Quando una società che è un residente della Svizzera dispone direttamente o indirettamente di almeno il 50 per cento dei voti di una società che è residente del Regno Unito, le distribuzioni fatte dalla seconda alla prima società, come anche a ogni altra società che è un residente della Svizzera e ha un diritto di godimento su almeno il 10 per cento del capitale azionario complessivo della società che paga i dividendi, non saranno prese in considerazione per il calcolo dell’imposta sui profitti del Regno Unito che è dovuta dalla seconda società all’aliquota applicabile ai profitti distribuiti.

4
a. L’imposta preventiva svizzera può essere riscossa sui dividendi pagati a un residente del Regno Unito da una società costituita secondo il diritto svizzero; se però tale residente è soggetto all’imposta del Regno Unito su questi dividendi, l’aliquota dell’imposta preventiva sarà ridotta conformemente alle disposizioni seguenti del presente capoverso (salvo il caso in cui, secondo le leggi svizzere e secondo l’art. III della convenzione, i dividendi debbono essere attribuiti a una sede stabile situata in Svizzera).
b.
Se il residente del Regno Unito è una persona fisica per la quale l’aliquota effettiva dell’imposta nel Regno Unito non eccede il 5 per cento, l’imposta preventiva non sarà riscossa.
c.
Se il residente del Regno Unito è una persona fisica per la quale l’aliquota effettiva dell’imposta nel Regno Unito eccede il 5 per cento, l’imposta preventiva sarà riscossa a un’aliquota che, aggiunta all’aliquota della tassa federale di bollo, corrisponde all’aliquota effettiva dell’imposta del Regno Unito.
d.
Se il residente del Regno Unito è una società che dispone direttamente o indirettamente di almeno il 95 per cento dei voti nella società che paga i dividendi, l’imposta preventiva sarà ridotta di un importo pari al 20 per cento dei dividendi.
e.
Se il residente del Regno Unito è una società che dispone direttamente o indirettamente di meno del 95 per cento, ma di almeno il 50 per cento dei voti nella società che paga i dividendi, l’imposta preventiva sarà ridotta di un importo pari al 10 per cento dei dividendi.
f.
Se il residente del Regno Unito è una società che ha un diritto di godimento su almeno il 10 per cento del capitale azionario complessivo della società che versa i dividendi e le disposizioni della lettera d o della lettera e del presente capoverso sono applicabili a una parte dei dividendi pagati dalla società, l’imposta preventiva sarà ridotta di un importo pari al 10 per cento dei dividendi.

5 Se i profitti distribuiti dalle società dovessero essere gravati dell’imposta sui profitti del Regno Unito mediante un’aliquota che non sia superiore del 20 per cento all’aliquota con cui tale imposta colpisce effettivamente i profitti non distribuiti, le autorità competenti delle due Parti contraenti potranno consultarsi per decidere se è necessario modificare le lettere d, e e f del capoverso precedente. Dopo una siffatta consultazione, ciascuna delle Parti contraenti, potrà denunciare le disposizioni del terzo capoverso e delle lettere d, e e f del quarto capoverso del presente articolo, mediante nota scritta indirizzata all’altra Parte per il tramite diplomatico; in siffatto caso, tali disposizioni non saranno più applicabili a contare dalla data alla quale è entrata in vigore la modificazione delle aliquote dell’imposta sui profitti del Regno Unito.

6 Con riserva delle disposizioni della lettera a del quarto capoverso del presente articolo, quando una società che è un residente di uno dei territori riscuote profitti o redditi la cui fonte si trova nell’altro territorio, in quest’ultimo territorio non sarà riscossa imposta alcuna sui dividendi pagati dalla società alle persone ivi non residenti, nè alcuna imposta sarà prelevata – a titolo d’imposizione dei profitti non distribuiti – sui profitti non distribuiti dalla società, anche se i dividendi pagati o i profitti non distribuiti consistono in tutto o in parte in profitti o redditi conseguiti nell’altro territorio.

Art. VII

1 Gl’interessi e i diritti di licenze la cui fonte si trova in uno dei territori e che sono riscossi da un residente dell’altro territorio, che quivi è assoggettato all’imposta su tali interessi e diritti di licenze, saranno esentati dall’imposta nel primo territorio.

2 Nel presente articolo:

a.
il termine «interessi» designa gl’interessi di obbligazioni, titoli, riconoscimenti di debito, buoni di cassa o altri crediti (compresi i crediti garantiti da pegno immobiliare);
b.
l’espressione «diritti di licenze» designa i diritti e altre indennità per la cessione di diritti d’autore, di opere artistiche o scientifiche, brevetti, modelli, disegni, procedimenti e formule segrete, marchi di fabbrica e altri beni o diritti analoghi (compresi gli affitti e indennità analoghe per l’uso d’impianti o di attrezzature industriali, commerciali o scientifiche); essa non comprende invece i diritti e altri oneri per lo sfruttamento di miniere, cave o altre risorse naturali.

3 I capitali la cui fonte si trova in un territorio e che pervengono a un residente dell’altro territorio in seguito all’alienazione di beni o di diritti enumerati alla lettera b del secondo capoverso del presente articolo, saranno esentati dall’imposta nel primo territorio.

4 Se esistono rapporti speciali tra il debitore e il creditore o tra queste persone e una o più persone, di modo che gl’importi pagati risultano più elevati di quanto non lo sarebbero se il debitore e il creditore fossero indipendenti l’uno dall’altro, l’esenzione prevista dal presente articolo non si estende a questa eccedenza.

5 Per il calcolo dell’imposta sui profitti e sui soprapprofitti, gl’interessi o diritti di licenze esentati dall’imposta del Regno Unito conformemente al presente articolo saranno ammessi a deduzione dei profitti o del reddito della persona che paga tali interessi o diritti di licenze, qualunque siano i rapporti esistenti tra questa persona e il beneficiario di siffatti redditi.

6 Le esenzioni fiscali in uno dei territori, previste nel presente articolo, non si estendono agl’interessi, diritti di licenze o capitali che, secondo le leggi di questo territorio e conformemente all’articolo III della presente convenzione, devono essere attribuiti a una sede stabile situata in questo territorio.

Art. VIII

1 Un residente di un territorio deve essere esentato nell’altro territorio da ogni imposta sui profitti provenienti dalla vendita, dal trasferimento o dalla permuta d’elementi di sostanza (eccetto che si tratti di profitti che, secondo le leggi di quel territorio e conformemente all’art. III della presente convenzione, devono essere attribuiti a una sede stabile situata in quel territorio).

2 Nel presente articolo, l’espressione «elementi di sostanza» designa ogni bene mobile corporale o incorporale.

Art. IX

1 I redditi di beni immobili situati in un territorio, riscossi da un residente dell’altro territorio, sono soggetti ad imposta, conformemente alle leggi del primo territorio. Allorché questi redditi sono parimente soggetti ad imposta nell’altro territorio, gli alleviamenti destinati ad evitare la doppia imposizione saranno accordati conformemente alle disposizioni dell’articolo XV.

2 Nel presente articolo, l’espressione «redditi da beni immobili» designa i redditi di qualunque natura provenienti da beni immobili, compresi gli utili ricavati dalla vendita o dalla permuta di essi, come pure le indennità per sfruttamento di miniere, cave o altre risorse naturali. Essa non comprende tuttavia gl’interessi di crediti garantiti da pegno immobiliare.

Art. X

1 Sono esenti dall’imposta svizzera le retribuzioni, comprese le pensioni, che il Governo del Regno Unito oppure una cassa da esso istituita assegna a una persona fisica per servizi resi a tale Governo nell’esercizio di pubbliche funzioni; l’esenzione non concerne tuttavia la retribuzione pagata a un cittadino svizzero che non sia contemporaneamente cittadino britannico, eccetto che non si tratti di una pensione.

2 Sono esenti dall’imposta del Regno Unito le retribuzioni, comprese le pensioni, che la Confederazione Svizzera, un Cantone svizzero o una cassa da essi istituita assegna a una persona fisica per servizi resi alla Svizzera nell’esercizio di pubbliche funzioni; l’esenzione non concerne tuttavia la retribuzione pagata a un cittadino britannico che non sia contemporaneamente cittadino svizzero, eccetto che non si tratti di una pensione.

3 Le disposizioni dei capoversi primo e secondo del presente articolo non sono applicabili alle somme pagate per servizi resi in relazione con una attività lucrativa, commerciale o industriale, esercitata da una delle Parti contraenti o da un Cantone svizzero.

4 Le disposizioni della presente convenzione non sopprimono nè limitano in alcun modo le altre esenzioni e le esenzioni suppletive cui hanno presentemente diritto i funzionari diplomatici e consolari o che loro potrebbero essere concesse in avvenire.

Art. XI

1 Una persona fisica che è un residente del Regno Unito deve essere esentata dall’imposta svizzera su i profitti o le retribuzioni per servizi personali (compreso l’esercizio d’una professione liberale) prestati nella Svizzera durante un anno fiscale, a condizione:

a.
che essa abbia soggiornato nella Svizzera per uno o più periodi non eccedenti complessivamente 183 giorni durante l’anno considerato; e
b.
che,
(i)
trattandosi d’un mandato in un consiglio d’amministrazione oppure di un impiego, i servizi siano resi in nome o per conto d’un residente del Regno Unito,
(ii)
negli altri casi, la persona considerata non abbia nella Svizzera un ufficio oppure una sede stabile; e
c.
che i profitti o le retribuzioni siano soggette all’imposta del Regno Unito.

2 Una persona fisica che è un residente della Svizzera deve essere esentata dall’imposta del Regno Unito su i profitti o le retribuzioni per servizi personali (compreso l’esercizio d’una professione liberale) prestati nel Regno Unito durante un anno fiscale, a condizione:

a.
che essa soggiorni nel Regno Unito per uno o più periodi non eccedenti complessivamente 183 giorni durante l’anno considerato; e
b.
che,
(i)
trattandosi d’un mandato in un consiglio d’amministrazione oppure di un impiego, i servizi siano resi in nome o per conto d’un residente della Svizzera,
(ii)
negli altri casi, la persona considerata non abbia nel Regno Unito un ufficio oppure una sede stabile; e
c.
che i profitti o le retribuzioni siano soggette all’imposta svizzera.

3 Le disposizioni del presente articolo non si applicano ai profitti o alle retribuzioni di persone che si presentano al pubblico, come gli artisti di teatro, del cinematografo, della radio o della televisione, i musicisti e gli atleti.

Art. XII

1 Le pensioni (eccettuate quelle della categoria indicata nell’art. X) e le rendite la cui fonte si trova in un dei territori, riscosse da una persona fisica che è un residente dell’altro territorio nel quale è soggetta all’imposta per tali pensioni o rendite, saranno esentate dall’imposta nel primo di detti territori.

2 Nel presente articolo:

a.
il termine «pensioni» designa assegni periodici pagati per servizi precedenti o a compenso di danni corporali;
b.
il termine «rendite» designa una somma determinata, pagabile periodicamente a termini fissi durante tutta la vita o durante un periodo determinato o determinabile a titolo di compenso per una prestazione adeguata e intiera in denaro o calcolabile in denaro.
Art. XIII

1 Un professore o istitutore di uno dei territori, che riceve una retribuzione per l’insegnamento che impartisce, durante un soggiorno temporaneo non più lungo di due anni, in una università, un collegio, una scuola o altro istituto d’educazione dell’altro territorio, deve essere esentato, in quest’altro territorio, dall’imposta per tale retribuzione.

2 Uno studente o apprendista di uno dei territori che, nell’altro territorio, dedica agli studi o alla sua formazione tutto il tempo prescritto deve, in quest’altro territorio, essere esentato dall’imposta per la somma che riceve per il suo sostentamento, i suoi studi e la sua formazione da persona che si trovi fuori di quest’altro territorio.

Art. XIV

1 Le persone fisiche che sono residenti della Svizzera hanno diritto, per quanto concerne l’applicazione dell’imposta del Regno Unito, agli alleviamenti personali, agli sgravi e alle riduzioni di cui fruiscono i cittadini britannici che non risiedono nel Regno Unito.

2 Le persone fisiche che sono residenti del Regno Unito hanno diritto, per quanto concerne l’applicazione dell’imposta svizzera, agli alleviamenti personali, agli sgravi e alle riduzioni di cui fruiscono i cittadini svizzeri residenti nel Regno Unito.

Art. XV

1 L’imposizione dei redditi la cui fonte si trova nell’uno o nell’altro territorio continuerà a essere retta dalle leggi di ciascuna delle Parti contraenti, eccetto che la presente convenzione non disponga altrimenti. Ove accada che i redditi fossero assoggettati all’imposta in entrambi i territori, gli alleviamenti destinati a evitare la doppia imposizione saranno concessi conformemente ai capoversi seguenti del presente articolo.

2 Con riserva delle disposizioni della legge del Regno Unito concernente la possibilità di dedurre dall’imposta del Regno Unito le imposte riscosse nei territori situati fuori di esso, l’imposta svizzera, pagabile direttamente o mediante trattenuta, sui redditi di fonte svizzera, potrà essere dedotta dall’imposta del Regno Unito che grava su essi. Nel caso in cui il reddito sia costituito di un dividendo pagato da una società che è un residente della Svizzera a una società che direttamente o indirettamente dispone del 50 per cento almeno dei voti nella società che paga il dividendo, nella deduzione sarà tenuto conto (oltre che di qualsiasi imposta svizzera sui dividendi) dell’imposta svizzera che tale società deve pagare sui suoi profitti. Nella applicazione del presente capoverso, l’espressione «imposta svizzera» comprende parimenti la tassa di bollo federale sulle cedole1 ma non le imposte comunali.

3 I redditi (eccettuati i dividendi) la cui fonte si trova nel Regno Unito e che giusta le leggi di questo Paese e la presente convenzione sono soggetti all’imposta di esso sia direttamente sia mediante trattenuta, saranno esentati dall’imposta svizzera.

4 Se si tratta di persona (escluse le società o le società di persone) che è reputata residente nel Regno Unito per quanto concerne l’applicazione dell’imposta di questo Paese, mentre (a motivo del domicilio o della dimora) è reputata residente nella Svizzera per quanto concerne l’applicazione dell’imposta svizzera, le disposizioni del secondo capoverso del presente articolo sono applicabili ai redditi che essa riscuote da una fonte svizzera, mentre le disposizioni del terzo capoverso del presente articolo sono applicabili ai redditi che essa riscuote da una fonte situata nel Regno Unito. Nel caso in cui detta persona riscuote redditi la cui fonte si trova fuori del Regno Unito e della Svizzera, tali redditi potranno essere assoggettati all’imposta nei due territori (con riserva delle leggi in essi vigenti e delle convenzioni conchiuse fra l’una o l’altra della Parti contraenti e i territori dai quali provengono i redditi); tuttavia, l’imposta svizzera che colpisce i redditi sottoposti all’imposta nei due territori sarà ridotta di una metà e l’imposta del Regno Unito sui medesimi redditi sarà ridotta, mediante deduzione d’imposta, conformemente al secondo capoverso del presente articolo, d’un importo corrispondente all’imposta svizzera calcolata in tale modo.

5 Nell’applicazione del presente articolo, i profitti o la retribuzione di servizi personali (compreso l’esercizio delle professioni liberali) compiuti in un territorio saranno considerati redditi la cui fonte si trova in tale territorio; tuttavia, la retribuzione d’un amministratore di società sarà equiparata a un reddito la cui fonte si trova nel territorio in cui ha sede la società e i servizi prestati in modo continuo o preponderante da una persona fisica a bordo di navi o aeronavi esercitate da un residente di uno dei territori saranno considerati compiuti in questo territorio.


1 La tassa di bollo sulle cedole non è più riscossa (art. 71 cpv. 1 della LF del 13 ott. 1965 su l’imposta preventiva – RS 642.21).

Art. XVI

1 Le disposizioni della presente convenzione che prevedano la concessione di alleviamenti fiscali per un reddito qualsiasi nel territorio da cui il reddito proviene non significano che la deduzione dell’imposta alla fonte non possa essere fatta all’aliquota intiera. Qualora da un tale reddito fosse stata dedotta l’imposta alla fonte, le autorità del territorio nel quale devono essere concessi gli alleviamenti fiscali prenderanno i provvedimenti necessari affinché siano adeguatamente rimborsati, se il beneficiario del reddito prova, entro i termini stabiliti in tale territorio, di avere diritto a questi alleviamenti.

2 Può essere tenuto conto dei redditi che in virtù di una disposizione qualunque della presente convenzione sono esentati dall’imposta, per il calcolo dell’imposta su altri redditi o per stabilire l’aliquota di essa.

3 Nello stabilire gli allievamenti previsti negli articoli VI e XIV, i redditi di una società di persone devono essere considerati redditi dei diversi membri di essa.

Art. XVII

1 Le disposizioni della presente convenzione non limitano in alcun modo i diritti a esenzioni, deduzioni, riduzioni o altri alleviamenti concessi presentemente o in avvenire, al momento dell’accertamento dell’imposta, dalle leggi in vigore sul territorio delle Parti contraenti.

2 Le disposizioni della presente convenzione non ledono i diritti o i privilegi concessi ai contribuenti dalla convenzione conchiusa il 17 ottobre 19311 tra la Confederazione Svizzera e la Gran Bretagna allo scopo di esentare reciprocamente da imposizione i redditi o i profitti conseguiti da agenzie.


1 [CS 12 616. RU 1978 1465 art. 28 n. 7]

Art. XVIII

1 I cittadini di una delle Parti contraenti non devono essere assoggettati sul territorio dell’altra Parte ad alcuna imposizione nè ad alcuna esigenza a essa connessa, che siano diverse, più elevate o più onerose di quelle cui sono o potranno essere assoggettati i cittadini di quest’altra Parte che si trovano in condizione analoga.

2 Le aziende di uno dei territori esercitate da una società, un gruppo di persone oppure da una persona fisica (come tale o come membro di una società di persone) non devono essere assoggettate sull’altro territorio per i redditi, i profitti o i capitali attribuibili alle loro sedi stabili che si trovano in quest’altro territorio ad alcuna imposizione diversa, più elevata o più onerosa di quella cui sono o potranno essere assoggettate per simili redditi, profitti o capitali le aziende dell’altro territorio esercitate in modo analogo.

3 I redditi, i profitti e i capitali d’una azienda di un territorio, il cui capitale trovasi, in tutto o in parte, direttamente o indirettamente, in possesso o sotto controllo di uno o più residenti dell’altro territorio, non devono essere assoggettati nel primo territorio ad alcuna imposizione diversa, più elevata o più onerosa di quella cui sono o potranno essere assoggettate per simili redditi, profitti o capitali altre aziende analoghe del primo territorio che si trovano in condizione simile.

4 I capoversi primo e secondo del presente articolo non possono in alcun caso essere interpretate come disposizioni che impongono a una delle Parti contraenti l’obbligo di concedere in materia d’imposte ai cittadini dell’altra Parte che non sono considerati residenti nel territorio di essa i medesimi alleviamenti personali, sgravi e riduzioni concesse ai propri cittadini.

5 Nel presente articolo, il termine «cittadini» designa:

a.
Per quanto concerne la Svizzera, tutti i cittadini svizzeri, senza riguardo al loro domicilio, come pure tutti i soggetti di diritto con o senza personalità giuridica costituiti secondo il diritto svizzero;
b.
Per quanto concerne il Regno Unito, tutti i soggetti britannici e le persone sotto protezione britannica:
(i)
residenti nel Regno Unito o in un territorio al quale è estesa l’applicazione della presente convenzione giusta l’articolo XXI, o
(ii)
che abbiano tale qualità a motivo d’un legame con il Regno Unito o con un territorio al quale è estesa l’applicazione della presente convenzione giusta l’articolo XXI,
come pure tutte le persone giuridiche, società di persone, associazioni e tutti gli altri soggetti di diritto costituiti secondo la legge in vigore nel Regno Unito o in un territorio al quale è estesa l’applicazione della presente convenzione giusta l’articolo XXI.

6 Nel presente articolo il termine «imposizione» designa le contribuzioni di qualunque natura o denominazione riscosse da un’autorità qualsiasi.

Art. XIX

1 Ove il contribuente provi all’autorità fiscale della Parte contraente di cui è cittadino o nel territorio della quale risiede di non aver ricevuto nell’altro territorio il trattamento al quale aveva diritto in virtù d’una norma della convenzione, detta autorità si metterà in rapporto con l’autorità competente dell’altra Parte allo scopo di evitare una doppia imposizione.

2 Le autorità competenti delle due Parti contraenti possono comunicare direttamente tra loro per eseguire la presente convenzione (e in particolare gli art. III e IV) e per eliminare le difficoltà o i dubbi che potessero sorgere nell’applicazione o nell’interpretazione di essa.

Art. XX

1 Le autorità competenti delle Parti contraenti si scambieranno le informazioni (che la legislazione fiscale in esse vigente consente di ottenere nell’ambito della pratica amministrativa normale) necessarie all’applicazione delle norme della presente convenzione concernenti le imposte che disciplina. Qualunque informazione in tale modo scambiata dovrà essere tenuta segreta e potrà essere resa nota soltanto alle persone che si occupano dell’accertamento e della riscossione delle imposte alle quali si applica la presente convenzione. Non potranno essere scambiate informazioni che svelassero un segreto commerciale, d’affari, industriale o professionale oppure un procedimento commerciale.

2 Le disposizioni del presente articolo non possono in alcun caso essere interpretate come norme che impongono a una delle Parti contraenti l’obbligo di prendere provvedimenti amministrativi in deroga al suo ordinamento o alla sua prassi amministrativa oppure contrari alla sua sovranità, alla sua sicurezza o all’ordine pubblico, oppure di fornire indicazioni che non possono essere ottenute in virtù della sua legislazione o di quella della Parte che le domanda.

Art. XXI

1 La presente convenzione potrà essere estesa, integralmente o con modificazioni, a tutti i territori di cui il Regno Unito assume la rappresentanza internazionale e che riscuotono imposte essenzialmente analoghe a quelle cui la convenzione è applicabile. L’estensione avrà effetto a contare dalla data e con le modificazioni e condizioni (comprese le condizioni relative alla disdetta) che le Parti contraenti potranno determinare e convenire mediante uno scambio di note.1

2 Ove le Parti contraenti non convengano espressamente in modo diverso, l’estinzione degli effetti della presente convenzione per quanto concerne la Svizzera o il Regno Unito, conformemente all’articolo XXIV, avrà parimente effetto per quanto concerne l’applicazione della convenzione in ogni territorio al quale potrà essere stata estesa in virtù delle disposizioni del presente articolo.


1 Vedi l’all. allo scambio di note pubblicato qui di seguito.

Art. XXII

1 La presente convenzione sarà ratificata e gli strumenti di ratificazione saranno scambiati a Berna il più presto possibile.

2 Essa entra in vigore il giorno dello scambio degli strumenti di ratificazione.

Art. XXIII

1 A contare dall’entrata in vigore della presente convenzione conformemente all’articolo XXII, le disposizioni di essa saranno applicabili:

a.
Nel Regno Unito:
all’imposta sul reddito (compresa la soprattassa) per gli anni fiscali che s’iniziano il 6 aprile 1953 o dopo questa data;
all’imposta sui profitti e a quella sui sovrapprofitti, per quanto concerne i profitti seguenti:
(i)
i profitti soggetti all’imposta sul reddito o che vi sarebbero assoggettati, senza le disposizioni della presente convenzione, per gli anni fiscali che s’iniziano il 6 aprile 1953 o dopo questa data;
(ii)
gli altri profitti non soggetti all’imposta sul reddito che sono stati riscossi nel corso di un esercizio formante un periodo fiscale che s’inizia il 1° aprile 1953 o dopo questa data, oppure che sono attribuibili alla parte successiva al 1° aprile 1953 di qualunque esercizio formante un periodo fiscale in corso a tale data.
b.
Nella Svizzera:
per gli anni fiscali che s’iniziano il 1° gennaio 1953 o dopo questa data.

2 L’esenzione dall’imposta prevista nell’articolo V si applicherà agli anni fiscali che s’iniziano il 6 aprile 1946 o dopo questa data.

Art. XXIV

La presente convenzione rimane in vigore per un tempo indeterminato ma potrà essere disdetta da ciascuna delle parti contraenti, mediante notificazione scritta indirizzata all’altra parte per il tramite diplomatico, entro il 30 giugno di ogni anno civile, a contare dal 1957. La convenzione, in tal modo disdetta, cessa d’essere applicabile:

a.
nel Regno Unito:
all’imposta sul reddito (compresa la soprattassa) per gli anni fiscali che s’iniziano il 6 aprile dell’anno civile successivo a quello in cui è stata data la disdetta o dopo questa data;
all’imposta sui profitti, per quanto concerne i profitti seguenti:
(i)
i profitti soggetti all’imposta sul reddito per gli anni fiscali che s’iniziano il 6 aprile dell’anno civile successivo a quello in cui è stata data la disdetta o dopo questa data;
(ii)
gli altri profitti non soggetti all’imposta sul reddito che sono stati riscossi nel corso di un esercizio formante un periodo fiscale che s’inizia il 1° aprile dell’anno civile successivo a quello in cui è stata data la disdetta o dopo questa data, oppure che sono attribuibili alla parte successiva al 1° aprile di qualunque esercizio formante un periodo fiscale in corso a tale data.
b.
nella Svizzera:
per gli anni fiscali che s’iniziano il 1° gennaio dell’anno civile successivo a quello in cui è stata data la disdetta o dopo questa data.

In fede di che, i plenipotenziari sopra nominati hanno firmato la presente convenzione e vi hanno apposto i loro sigilli.

Fatta a Londra, in due esemplari, il 30 settembre millenovecentocinquantaquattro, nelle lingue francese e inglese, i cui testi fanno parimente fede.


E. Bernath

  Scambio di note del 20/26 agosto 1963 (Estensione ai territori britannici d’oltremare)

Entrato in vigore il 26 agosto 1963

Signor Ambasciatore,

Mi onoro di dichiararle ricevuta la nota del 20 agosto 1963, nella quale l’Eccellenza Sua mi comunica3:

«Per incarico del primo segretario di Stato di Sua Maestà per gli affari esteri, mi riferisco alla convenzione tra il Governo del Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia d’imposta sul reddito, firmata a Londra il 30 settembre 1954.

Ho l’onore di proporre, in nome del Governo del Regno Unito, che la convenzione suddetta, con le modificazioni e le aggiunte, sia estesa, in conformità delle disposizioni dell’articolo XXI, ai territori indicati nell’elenco allegato alla presente nota, con effetto a contare dai giorni specificati nello stesso.

Ove il Governo svizzero approvi questa proposta, mi pregerò di reputare che la presente nota, l’allegato alla stessa e la sua risposta costituiscano un accordo dei due Governi in questa faccenda.»

Mi pregio di confermare all’Eccellenza Sua che il Consiglio federale svizzero, riferendosi all’articolo XXI della convenzione summenzionata, ha approvato il contenuto della sua nota. Ne consegue che la sua nota, la presente risposta e gli allegati alle stesse costituiscono un accordo tra i nostri due Governi in questa faccenda.

Profitto di questa occasione per rinnovarle, signor Ambasciatore, l’assicurazione della mia distinta considerazione.

Douglas Dodds-Parker

Wahlen


  Allegato1 

  Parte I

Elenco dei territori cui s’estende la convenzione del 30 settembre 1954 intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia d’imposta sul reddito, conformemente all’articolo XXI della stessa e alle condizioni stabilite nelle parti II e III del presente allegato

Colonna 1

Colonna 2

Colonna 3

Antigua

imposta sul reddito

1° gennaio 1961

Barbados

imposta sul reddito

1° gennaio 1961

Belize

imposta sul reddito

1° gennaio 1961

(compresa la soprattassa)

Dominica

imposta sul reddito

1° gennaio 1961

Falkland (isole)

imposta sul reddito

1° gennaio 1961

Gambia

imposta sul reddito

1° gennaio 1961

Grenada

imposta sul reddito

1° gennaio 1961

Montserrat

imposta sul reddito

1° gennaio 1961

San Cristoforo, Nevis

imposta sul reddito

1° gennaio 1961

Santa Lucia

imposta sul reddito

1° gennaio 1961

San Vincenzo

imposta sul reddito

1° gennaio 1961

Vergini (isole)

imposta sul reddito

1° gennaio 1961

  Parte II Estensione della convenzione

1. La convenzione summenzionata si applica, con le modificazioni contenute nel presente allegato, a ciascuno dei territori indicati nella colonna 1 dell’elenco che precede,

a.
come se le Parti contraenti fossero il Consiglio federale svizzero e il Governo di tale territorio;
b.
come se le imposte che fanno stato in ciascuno dei territori fossero quelle indicate nella colonna 2 dell’elenco che precede, accanto al nome del territorio;
c.
come se il riferimento alla «data della firma della presente convenzione» fosse il riferimento alla data dello scambio di note cui è aggiunto il presente allegato.

2. Non appena, in Svizzera e in uno dei territori indicati nell’elenco che precede, saranno state prese le ultime misure per dare forza giuridica a questa estensione in Svizzera e in tale territorio, l’estensione si applicherà:

a.
in Svizzera, per ogni anno fiscale incominciato il 1° gennaio 1961 o dopo;
b.
in tale territorio, rispetto alle imposte riscosse per l’anno di tassazione o di reddito incominciato il giorno indicato nella colonna 3 dell’elenco che precede, accanto al nome del territorio, e per gli anni di tassazione o di reddito successivi.

3. Il Consiglio federale svizzero, non appena siano state prese le ultime misure necessarie, di cui al numero 2, ne informerà il Governo del Regno Unito mediante comunicazione scritta e in via diplomatica. Il Governo del Regno Unito, non appena siano state prese, in tutti o in uno dei territori indicati nell’elenco che precede, le ultime misure necessarie, di cui al numero 2, ne informerà il Consiglio federale svizzero, mediante comunicazione scritta e in via diplomatica.

4. Questa estensione rimarrà in vigore per un tempo indeterminato, ma potrà essere disdetta dal Consiglio federale svizzero o dal Governo del Regno Unito, con effetto per tutti o uno dei territori indicati nell’elenco che precede, il o avanti il 30 giugno di ciascun anno civile, ma il più presto nel 1966, mediante comunicazione scritta all’altro Governo e in via diplomatica; in tale caso l’estensione cesserà d’avere effetto:

a.
in Svizzera, per ogni anno fiscale che incomincia il o dopo il 1° gennaio dell’anno successivo a quello in cui sia stata data la disdetta;
b.
in ciascuno dei territori indicati nell’elenco che precede, al quale si riferisce la disdetta, rispetto alle imposte riscosse per l’anno di tassazione o di reddito, che incomincia il o dopo il giorno e mese, indicati nella colonna 3 dell’elenco che precede, dell’anno civile successivo a quello in cui è data la disdetta.

  Parte III Modificazione della convenzione

La convenzione menzionata è estesa ai territori indicati nell’elenco che precede, con le modificazioni seguenti:

a.
per l’estensione della convenzione alle Barbados, all’articolo VI della convenzione è sostituita la disposizione seguente:
«Quando una società che è un residente di uno dei territori riscuote profitti o redditi la cui fonte si trova nell’altro territorio, in quest’ultimo territorio non sarà riscossa imposta alcuna sui dividendi pagati dalla società alle persone ivi non residenti, nè alcuna imposta sarà prelevata – a titolo d’imposizione dei profitti non distribuiti – sui profitti non distribuiti dalla società, anche se i dividendi pagati o i profitti non distribuiti consistono in tutto o in parte in profitti o redditi conseguiti nell’altro territorio; rimane peraltro riservata la riscossione della tassa svizzera di bollo sulle cedole2 e dell’imposta svizzera preventiva sui dividendi, che siano pagati da una società costituita od organizzata secondo il diritto svizzero»;
b.
per l’estensione della convenzione a un territorio che non siano le Barbados, l’articolo VI è abrogato;
c.
per l’estensione della convenzione a tutti i territori indicati nell’elenco che precede, i riferimenti agli interessi, contenuti nell’articolo VII, si considerano cancellati, e alle parole contenute tra parentesi nel capoverso 3 dell’articolo XV sono sostituite le parole (eccettuati i dividendi e gli interessi);
d.
per l’estensione della convenzione al Kenia3 e allo Zanzibar4
(i)
l’articolo III, capoverso 2, vale con la restrizione che le disposizioni di questo capoverso non toccano in alcun modo le leggi del Kenia o dello Zanzibar concernenti l’imposizione dei redditi da società d’assicurazione;
(ii)
l’articolo XIII, capoverso 1, è abrogato;
(iii)
l’articolo XIV è abrogato.

1 RU 1964 708, 1966 1350, 1972 1863, 1974 1637, 1977 2433, 1982 1648, 1996 2770, 2020 1123 2909
2 La tassa di bollo sulle cedole non è più riscossa (art. 71 cpv. 1 della LF del 13 ott. 1965 su l’imposta preventiva – RS 642.21).
3 Questo Stato ha denunciato l’estensione della Conv.
4 Questo Stato ha denunciato l’estensione della Conv.


RU 1964 708


1 La presente Conv. è ancora applicabile nella misura prevista dall’art. 28 n. 5 della Conv. dell’8 dic. 1977 (RS 0.672.936.712) ed è parimenti applicabile al Malawi.2 RU 1955 3353 La nota britannica è redatta in lingua inglese.


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