Fichier unique

§ 1 Transports occasionnels par autocars
§ 2 Autres transports occasionnels par autocars
§ 3 Transports occasionnels par voitures de tourisme (taxis et voitures de remise)
§ 4 Trafic international de ligne (à l’exception du trafic de transit)
§ 5 Trafic de ligne en transit
§ 6 Application aux chemins de fer et à la poste
§ 7 Transports internationaux de marchandises en transit et autres
§ 8 Conditions à remplir pour la délivrance des permis
§ 9 Nombre et genre des permis
§ 10 Dérogations au régime du permis
§ 11 Autorités compétentes
§ 12 Tarifs de transports de marchandises
§ 13 Interdiction des transports en régime intérieur
§ 14 Petit trafic frontière
§ 15 Législation nationale
§ 16 Retrait du permis
§ 17 Application à Berlin
§ 18 Durée de l’accord