Les zones sanitaires et de sécurité seront réservées strictement aux personnes mentionnées à l’art. 23 de la Convention de Genève du 12 août 19491, pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne et à l’art. 14 de la Convention de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ainsi qu’au personnel chargé de l’organisation et de l’administration de ces zones et localités et des soins à donner aux personnes qui s’y trouveront concentrées.
Toutefois, les personnes qui ont leur résidence à l’intérieur de ces zones auront le droit d’y séjourner.
Les personnes se trouvant, à quelque titre que ce soit, dans une zone sanitaire et de sécurité ne devront se livrer à aucun travail qui aurait un rapport direct avec les opérations militaires ou la production du matériel de guerre ni à l’intérieur ni à l’extérieur de cette zone.
La Puissance qui crée une zone sanitaire et de sécurité prendra toutes mesures appropriées pour en interdire l’accès à toutes les personnes qui n’ont pas le droit de s’y rendre ou de s’y trouver.
Les zones sanitaires et de sécurité répondront aux conditions suivantes:
Les zones sanitaires et de sécurité seront soumises aux obligations suivantes:
Les zones sanitaires et de sécurité seront désignées par des bandes obliques rouges sur fond blanc apposées à la périphérie et sur les bâtiments.
Les zones uniquement réservées aux blessés et malades pourront être désignées par des croix rouges (des croissants rouges, des lions et soleils rouges) sur fond blanc.
De nuit, elles pourront l’être également par un éclairage approprié.
Dès le temps de paix ou à l’ouverture des hostilités, chaque Puissance communiquera à toutes les Hautes Parties contractantes la liste des zones sanitaires et de sécurité établies sur le territoire qu’elle contrôle. Elle les informera de toute nouvelle zone créée au cours d’un conflit.
Dès que la Partie adverse aura reçu la notification mentionnée ci—dessus la zone sera régulièrement constituée.
Si, toutefois, la Partie adverse estime qu’une condition posée par le présent accord n’est manifestement pas remplie, elle pourra refuser de reconnaître la zone en communiquant d’urgence son refus à la Partie dont relève la zone, ou subordonner sa reconnaissance à l’institution du contrôle prévu à l’art. 8.
Chaque Puissance qui aura reconnu une ou plusieurs zones sanitaires et de sécurité établies par la Partie adverse, aura le droit de demander qu’une ou plusieurs commissions spéciales contrôlent si les zones remplissent les conditions et obligations énoncées dans le présent accord.
A cet effet, les membres des commissions spéciales auront en tout temps libre accès aux différentes zones et pourront même y résider de façon permanente. Toutes facilités leur seront accordées pour qu’ils puissent exercer leur mission de contrôle.
Au cas où les commissions spéciales constateraient des faits qui leur paraîtraient contraires aux stipulations du présent accord, elles en avertiraient immédiatement la Puissance dont relève la zone et lui impartiraient un délai de cinq jours au maximum pour y remédier; elles en informeront la Puissance qui a reconnu la zone.
Si, à l’expiration de ce délai, la Puissance dont dépend la zone n’a pas donné suite à l’avertissement qui lui a été adressé, la Partie adverse pourra déclarer qu’elle n’est plus liée par le présent accord à l’égard de cette zone.
La Puissance qui aura créé une ou plusieurs zones sanitaires et de sécurité, ainsi que les parties adverses auxquelles leur existence aura été notifiée nommeront, ou feront désigner par les Puissances protectrices ou par d’autres Puissances neutres, les personnes qui pourront faire partie des commissions spéciales dont il est fait mention aux art. 8 et 9.
Les zones sanitaires et de sécurité ne pourront, en aucune circonstance, être attaquées, mais seront en tout temps protégées et respectées par les Parties au conflit.
En cas d’occupation d’un territoire, les zones sanitaires et de sécurité qui s’y trouvent devront continuer à être respectées et utilisées comme telles.
Cependant, la Puissance occupante pourra en modifier l’affectation après avoir assuré le sort des personnes qui y étaient recueillies.
Les Comités d’internés seront autorisés à distribuer les envois de secours collectifs dont ils ont la charge à tous les internés rattachés administrativement à leur lieu d’internement, ainsi qu’à ceux qui se trouvent dans les hôpitaux, ou dans les prisons ou autres établissements pénitentiaires.
La distribution des envois de secours collectifs s’effectuera selon les instructions des donateurs et conformément au plan établi par les Comités d’internés; toutefois, la distribution des secours médicaux se fera, de préférence, d’entente avec les médecins—chefs, et ceux—ci pourront; dans les hôpitaux et lazarets, déroger aux dites instructions dans la mesure où les besoins de leurs malades le commandent. Dans le cadre ainsi défini, cette distribution se fera toujours d’une manière équitable.
Afin de pouvoir vérifier la qualité ainsi que la quantité des marchandises reçues, et établir à ce sujet des rapports détaillés à l’intention des donateurs, les membres des Comités d’internés seront autorisés à se rendre dans les gares et autres lieux d’arrivée, proches de leur lieu d’internement, où leur parviennent les envois de secours collectifs.
Les Comités d’internés recevront les facilités nécessaires pour vérifier si la distribution des secours collectifs, dans toutes les subdivisions et annexes de leur lieu d’internement, s’est effectuée conformément à leurs instructions.
Les Comités d’internés seront autorisés à remplir ainsi qu’à faire remplir par des membres des Comités d’internés dans des détachements de travail ou par les médecins—chefs des lazarets et hôpitaux, des formules ou questionnaires destinés aux donateurs, et ayant trait aux secours collectifs (distribution, besoins, quantités, etc.). Ces formules et questionnaires dûment remplis seront transmis aux donateurs sans délai.
Afin d’assurer une distribution régulière de secours collectifs aux internés de leur lieu d’internement et, éventuellement, de faire face aux besoins que provoquerait l’arrivée de nouveaux contingents d’internés, les Comités d’internés seront autorisés à constituer et à maintenir des réserves suffisantes de secours collectifs. Ils disposeront, à cet effet, d’entrepôts adéquats; chaque entrepôt sera muni de deux serrures, le Comité des internés possédant les clefs de l’une et le commandant du lieu d’internement celles de l’autre.
Les Hautes Parties contractantes, et les Puissances détentrices en particulier, autoriseront dans toute la mesure du possible, et sous réserve de la réglementation relative au ravitaillement de la population, tous achats qui seraient faits sur leur territoire en vue de distribuer des secours collectifs aux internés; elles faciliteront de même les transferts de fonds et autres mesures financières, techniques ou administratives, effectués en vue de ces achats.
Die Sanitäts— und Sicherheitszonen sind ausschliesslich den in Artikel 23 des Genfer Abkommens vom 12. August 19491 zur Verbesserung des Loses der Verwundeten und Kranken der bewaffneten Kräfte im Felde und in Artikel 14 des Genfer Abkommens vom 12. August 1949 über den Schutz von Zivilpersonen in Kriegszeiten erwähnten Personen sowie dem Personal vorbehalten, das mit der Organisation und der Verwaltung dieser Zonen und Orte und mit der Pflege der dort befindlichen Personen beauftragt ist.
Personen, die innerhalb dieser Zonen ihren ständigen Wohnsitz haben, sind jedoch berechtigt, dort zu bleiben.
Personen, die sich, in welcher Eigenschaft es auch sei, in einer Sanitäts— und Sicherheitszone befinden, dürfen weder innerhalb noch ausserhalb derselben eine Tätigkeit ausüben, die mit den militärischen Operationen oder mit der Herstellung von Kriegsmaterial in direkter Beziehung steht.
Die Macht, die eine Sanitäts— und Sicherheitszone schafft, soll alle geeigneten Massnahmen ergreifen, um allen Personen, die nicht berechtigt sind, sich dorthin zu begeben oder sich dort aufzuhalten, den Zutritt zu verwehren.
Die Sanitäts— und Sicherheitszonen sollen folgenden Bedingungen entsprechen:
Die Sanitäts— und Sicherheitszonen sind folgenden Verpflichtungen unterworfen:
Die Sanitäts— und Sicherheitszonen sollen durch rote Schrägbänder auf weissem Grund, die an den Umgrenzungen und auf den Gebäuden anzubringen sind, gekennzeichnet sein.
Die ausschliesslich den Verwundeten und Kranken vorbehaltenen Zonen können mit roten Kreuzen (roten Halbmonden, roten Löwen mit roten Sonnen) auf weissem Grund gekennzeichnet werden.
Nachts können sie ausserdem durch angemessene Beleuchtung gekennzeichnet werden.
Schon zu Friedenszeiten oder bei Ausbruch der Feindseligkeiten soll jede Macht allen Hohen Vertragsparteien die Liste der Sanitäts— und Sicherheitszonen zustellen, die auf dem ihrer Aufsicht unterstellten Gebiet errichtet sind. Sie soll sie über jede im Verlaufe des Konflikts neu errichtete Zone benachrichtigen.
Sobald die Gegenpartei die oben erwähnte Anzeige erhalten hat, gilt die Zone als ordnungsgemäss errichtet.
Wenn jedoch die Gegenpartei eine durch die vorliegende Vereinbarung gestellte Bedingung als offensichtlich nicht erfüllt betrachtet, kann sie die Anerkennung der Zone unter sofortiger Mitteilung ihrer Weigerung an die Partei, von der die Zone abhängt, verweigern oder ihre Anerkennung von der Einrichtung der in Artikel 8 vorgesehenen Kontrolle abhängig machen.
Jede Macht, die eine oder mehrere von der Gegenpartei errichtete Sanitäts— und Sicherheitszonen anerkannt hat, ist berechtigt, eine Prüfung durch eine oder mehrere Spezialkommissionen darüber zu verlangen, ob die Zonen die in dieser Vereinbarung festgesetzten Bedingungen und Verpflichtungen erfüllen.
Zu diesem Zwecke haben die Mitglieder der Spezialkommissionen jederzeit freien Zutritt zu den verschiedenen Zonen und können dort sogar ständig wohnen. Für die Ausübung ihrer Kontrolltätigkeit ist ihnen jede Erleichterung zu gewähren.
Sollten die Spezialkommissionen irgendwelche Tatsachen feststellen, die sie als den Bestimmungen dieser Vereinbarung widersprechend betrachten, so sollen sie hiervon sofort die Macht, von der die Zone abhängt, benachrichtigen, und ihr eine Frist von höchstens fünf Tagen setzen, um Abhilfe zu schaffen; sie sollen auch die Macht, welche die Zone anerkannt hat, hiervon in Kenntnis setzen.
Wenn bei Ablauf dieser Frist die Macht, von der die Zone abhängt, der an sie gerichteten Mahnung keine Folge geleistet hat, kann die Gegenpartei erklären, dass sie hinsichtlich dieser Zone nicht mehr durch diese Vereinbarung gebunden ist.
Die Macht, die eine oder mehrere Sanitäts— und Sicherheitszonen geschaffen hat, sowie die Gegenparteien, welchen deren Bestehen mitgeteilt wurde, sollen die Personen bezeichnen, die den in den Artikeln 8 und 9 erwähnten Spezialkommissionen angehören können, oder sie durch die Schutzmächte oder andere neutrale Mächte bezeichnen lassen.
Die Sanitäts— und Sicherheitszonen dürfen unter keinen Umständen angegriffen werden, sondern sollen jederzeit von den am Konflikt beteiligten Parteien geschützt und geschont werden.
Wird ein Gebiet besetzt, so müssen die dort befindlichen Sanitäts— und Sicherheitszonen weiterhin geschont und als solche benützt werden.
Die Besetzungsmacht kann sie indessen anderweitig verwenden, sofern sie das Los der dort befindlichen Personen sichergestellt hat.
Die Interniertenausschüsse sind ermächtigt, Kollektivsendungen, für welche sie verantwortlich sind, an alle administrativ ihrem Internierungsort zugeteilten Internierten, einschliesslich der in Spitälern oder Gefängnissen oder andern Strafanstalten befindlichen, zu verteilen.
Die Verteilung der Kollektivhilfssendungen soll gemäss den Weisungen der Spender und einem von den Interniertenausschüssen aufgestellten Plan erfolgen. Die Verteilung von medizinischen Hilfssendungen hingegen soll vorzugsweise im Einvernehmen mit den Chefärzten vorgenommen werden; letztere können in Spitälern und Lazaretten von den genannten Weisungen in dem Mass abgehen, in dem es die Bedürfnisse der Kranken erfordern. Innerhalb des so bezeichneten Rahmens soll die Verteilung stets auf gerechte Weise erfolgen.
Um die Qualität wie auch die Menge der erhaltenen Waren prüfen und darüber detaillierte Berichte zuhanden der Spender abfassen zu können, sollen die Mitglieder der Interniertenausschüsse ermächtigt sein, sich an die Bahnhöfe und anderen Ankunftsorte von Kollektivhilfssendungen zu begeben, die in der Nähe ihres Internierungsortes liegen.
Den Interniertenausschüssen sind die nötigen Erleichterungen zu gewähren, damit sie überprüfen können, ob die Verteilung der Kollektivhilfssendungen in allen Unterabteilungen und Zweigstellen ihres Internierungsortes gemäss ihren Weisungen erfolgt.
Die Interniertenausschüsse sind ermächtigt, Formulare oder Fragebögen, die für die Spender bestimmt sind und auf die Kollektivhilfssendungen (ihre Verteilung, die Bedürfnisse und Mengen usw.) Bezug haben, auszufüllen und durch Mitglieder der Interniertenausschüsse in den Arbeitsgruppen oder durch die Chefärzte der Lazarette und Spitäler ausfüllen zu lassen. Diese Formulare und Fragebogen sollen den Spendern ohne Verzug gebührend ausgefüllt übermittelt werden.
Um eine geordnete Verteilung von Kollektivhilfssendungen an die Internierten ihres Internierungsortes zu gewährleisten und gegebenenfalls die durch die Ankunft neuer Interniertenkontingente hervorgerufenen Bedürfnisse zu befriedigen, sind die Interniertenausschüsse ermächtigt, ausreichende Lager von Kollektivhilfssendungen anzulegen und zu unterhalten. Zu diesem Zwecke sollen sie über geeignete Lagerhäuser verfügen. Jedes Lagerhaus ist mit zwei Schlössern zu versehen, wobei sich die Schlüssel des einen im Besitze des Interniertenausschusses und jene des anderen im Besitze des Kommandanten des Internierungsortes befindet.
Die Hohen Vertragsparteien und insbesondere die Gewahrsamsstaaten sollen im Rahmen des Möglichen und unter Vorbehalt der Bestimmungen betreffend die Versorgung der Bevölkerung mit Nahrungsmitteln alle Ankäufe erlauben, die auf ihrem Gebiete mit der Absicht getätigt werden, an die Internierten Kollektivhilfssendungen zu verteilen. Gleichfalls sollen sie die Überweisung von Guthaben und andere finanzielle, technische oder administrative Massnahmen erleichtern, die im Hinblick auf solche Ankäufe ergriffen werden.
