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0.192.120.281

Texte original

Accord entre le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Mondiale de la Santé, pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse

Conclu le 21 août 1948

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19551

Entré en vigueur avec effet rétroactif au 17 juillet 1948

(Etat le 5 novembre 1999)

Le Conseil Fédéral Suisse, d’une part, et l’Organisation Mondiale de la Santé, d’autre part,

désireux de conclure un accord en vue de régler en Suisse le statut juridique de l’Organisation Mondiale de la Santé,

ont convenu des dispositions suivantes:

Art. 1 Liberté d’action de l’O.M.S.

Le Conseil Fédéral Suisse garantit à l’Organisation Mondiale Liberté d’action de la Santé l’indépendance et la liberté d’action qui lui appartien de l’O.M.S. nent en sa qualité d’institution internationale.

Art. 2 Personnalité de l’O.M.S.

Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique en Suisse de l’Organisation Mondiale l’O.M.S. de la Santé.

Art. 3 Immunités de l’O.M.S.

L’Organisation Mondiale de la Santé est au bénéfice de l’ensemble des immunités connues, en droit des gens, sous le nom d’immunités diplomatiques.

Art. 4 Exterritorialité des terrains et locaux

Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît notamment l’exterritorialité des terrains et locaux de l’Organisation Mondiale de la Santé et de tous locaux occupés par elle à l’occasion de ses assemblées et de toute autre réunion convoquée en Suisse par elle.

Art. 5 Liberté de réunion

Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît à l’Organisation Mondiale de la Santé et à ses membres, dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue comportant la liberté de discussion et de décision.

Art. 6 Immunité de juridiction et immunité à l’égard d’autres mesures

1. L’Organisation Mondiale de la Santé bénéficie, pour ellemême, ses propriétés et ses biens, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, de l’immunité à l’égard de toute forme d’action judiciaire, sauf dans la mesure où cette immunité a été formellement levée par le Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Santé ou son représentant régulièrement autorisé.

2. Les propriétés et biens de l’Organisation Mondiale de la Santé, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, sont au bénéfice de l’immunité à l’égard de toute mesure de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation, et de toute autre forme de saisie ou d’ingérence de toute autorité publique de quelque nature que ce soit.

Art. 7 Inviolabilité des terrains et locaux

Les terrains et locaux de l’Organisation Mondiale de la Santé sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès de l’Organisation Mondiale de la Santé.

Art. 8 Inviolabilité des archives

Les archives de l’Organisation Mondiale de la Santé et, en général, tous les documents qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables.

Art. 9 Publications

L’exportation et l’importation des publications de l’Organisation Mondiale de la Santé ne seront soumises à aucune mesure restrictive.

Art. 10 Régime fiscal de l’O.M.S.

L’Organisation Mondiale de la Santé est exonérée des impôts directs et indirects, fédéraux, cantonaux et communaux, sur les immeubles dont elle est propriétaire et qui sont occupés par ses services, de même que sur ses biens mobiliers, étant entendu qu’elle ne sollicite pas l’exemption de taxes auxquelles correspond une prestation de l’autorité publique.

Art. 11 Libre disposition des fonds

1. L’Organisation Mondiale de la Santé peut recevoir et détenir tous fonds quelconques, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.

2. Le présent article est applicable aux Etats membres dans leurs relations avec l’Organisation Mondiale de la Santé.

Art. 12 Communications officielles

L’Organisation Mondiale de la Santé bénéficie, dans ses communications officielles d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux missions diplomatiques en Suisse:

a.
pour toutes priorités de communications et de moyens de transport,
b.
pour les tarifs postaux, télégraphiques, radiotélégraphiques, téléphoniques, radiotéléphoniques, téléphotographiques, etc.
Art. 13 Exemption de censure

Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications officielles, dûment authentifiées de l’Organisation Mondiale de la Santé, quelle que soit la voie de communication employée.

Art. 14 Liberté d’accès et de séjour

1. Les autorités suisses prendront toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes appelées, en qualité officielle, auprès de l’Organisation Mondiale de la Santé, soit:

a.
Les représentants des Etats membres quels que soient les rapports existant entre la Suisse et ces Etats;
b.
Les membres du Conseil exécutif de l’Organisation Mondiale de la Santé, quelle que soit leur nationalité;
c.
Les agents et les fonctionnaires de l’Organisation Mondiale de la Santé;
d.
Les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées par l’Organisation Mondiale de la Santé.

2. Toutes mesures concernant la police des étrangers et visant à restreindre l’entrée en Suisse des étrangers ou à contrôler les conditions de leur séjour seront sans application à l’égard des personnes visées au présent article.

Art. 15 Immunité des représentants des Membres et du Conseil exécutif de l’O.M.S.

Les représentants des membres de l’Organisation Mondiale de la Santé et les membres de son Conseil exécutif appelés en Suisse par leurs fonctions y jouissent des privilèges et immunités suivants:

a.
Inviolabilité de la personne, du lieu de résidence et de tous objets quelconques appartenant à l’intéressé;
b.
Immunité de juridiction;
c.
Immunité fiscale correspondant à celle qui est accordée aux agents diplomatiques conformément à l’usage international admis en Suisse;
d.
Facilités douanières correspondant à celles qui sont accordées aux agents diplomatiques conformément à l’usage international admis en Suisse;
e.
Droit d’user de chiffres dans leurs communications officielles et de recevoir ou d’envoyer des documents ou de la correspondance par l’intermédiaire de courriers ou par valises diplomatiques dûment scellées;
f.
Exemption des restrictions à la liberté de change dans des conditions identiques à celles accordées aux agents diplomatiques des gouvernements étrangers en mission temporaire.
Art. 16 Immunités diplomatiques du Directeur général et de certains fonctionnaires

Le Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Santé et les fonctionnaires des catégories désignées par lui et agréées par le Conseil Fédéral Suisse, jouissent des privilèges, immunités, exemptions et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.

Art. 17 Immunités et facilités accordées à tous les fonctionnaires

Tous les fonctionnaires de l’Organisation Mondiale de la Santé, quelle que soit leur nationalité, sont au bénéfice des immunités et facilités suivantes:

a.
Exemption de toute juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions;
b.
Exonération de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Organisation Mondiale de la Santé.
Art. 18 Exemptions et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses

Les fonctionnaires de l’Organisation Mondiale de la Santé qui n’ont pas la nationalité suisse bénéficient des exemptions et facilités énumérées dans l’arrangement d’exécution du présent accord1.


Art. 19 Caisse des pensions, etc.

1. Toute caisse des pensions ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires de l’Organisation Mondiale de la Santé aura la capacité juridique en Suisse si elle en exprime le désir et sera, dans la mesure de son activité en faveur des dits fonctionnaires, au bénéfice des mêmes exemptions, immunités, et privilèges que l’Organisation elle-même.

2. Les fonds et fondations, doués ou non d’une personnalité juridique propre, gérés sous les auspices de l’Organisation Mondiale de la Santé et affectés à ses buts officiels, sont mis au bénéfice des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Organisation elle-même, en ce qui concerne leurs biens mobiliers.

Art. 20 Arrangements antérieurs

Dans la mesure où ils ne sont pas modifiés par le présent accord, les modus vivendi de 1921 et de 1926 et les arrangements complémentaires conclus entre le Département Politique Fédéral et la Société des Nations, sont applicables mutatis mutandis à l’Organisation Mondiale de la Santé.

Art. 21 Objets des immunités/Levée des immunités

1. Les immunités prévues par le présent accord ne sont pas établies en vue d’accorder aux fonctionnaires de l’Organisation Mondiale de la Santé des avantages et des commodités personnels. Elles sont instituées uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’Organisation Mondiale de la Santé et la complète indépendance de ses agents.

2. Le Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Santé a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire lorsqu’il estime que cette immunité empêche le jeu normal de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Organisation Mondiale de la Santé.

Art. 22 Prévention des abus

L’Organisation Mondiale de la Santé coopérera en tout temps avec les autorités suisses en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent accord.

Art. 23 Différends d’ordre privé

L’Organisation Mondiale de la Santé prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:

a.
De différends résultant de contrats auxquels l’Organisation Mondiale de la Santé serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé,
b.
De différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’Organisation Mondiale de la Santé qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée par le Directeur général.
Art. 24 Non-responsabilité de la Suisse

La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Organisation Mondiale de la Santé sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’Organisation ou pour ceux de ses agents agissant ou s’abstenant dans le cadre de leurs fonctions.

Art. 25 Sécurité de la Suisse

1. Rien dans le présent accord n’affecte le droit du Conseil Fédéral Suisse de prendre les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.

2. Au cas où il estimerait nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil Fédéral Suisse se mettra, aussi rapidement que les circonstances le permettront, en rapport avec l’Organisation Mondiale de la Santé en vue d’arrêter, d’un commun accord, les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’Organisation.

3. L’Organisation Mondiale de la Santé collaborera avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.

Art. 26 Exécution de l’accord par la Suisse

Le Département Politique Fédéral est chargé de l’exécution par la Confédération Suisse du présent accord et de son arrangement d’exécution1.


Art. 27 Juridiction

1. Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent accord ou de son arrangement d’exécution1 qui n’aurait pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties pourra être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal composé de trois membres qui sera constitué dès l’entrée en vigueur du présent accord.

2. Le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Mondiale de la Santé désigneront chacun un membre du tribunal.

3. Les juges ainsi désignés choisiront leur président.

4. En cas de désaccord entre les juges au sujet de la personne du président, ce dernier sera désigné par le Président de la Cour Internationale de Justice, à la requête des membres du tribunal.

5. Le tribunal sera saisi par l’une ou l’autre partie par voie de requête.

6. Le tribunal fixera sa propre procédure.


Art. 28 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par le Conseil Fédéral Suisse et l’autorité compétente de l’Organisation Mondiale de la Santé.

Art. 29 Modification de l’accord

1. Le présent accord peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.

2. Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu’il pourrait y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.

3. Dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas à une entente dans le délai d’un an, l’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de deux ans.

Art. 30 Arrangement d’exécution

Les dispositions du présent accord sont complétées par l’arrangement d’exécution1.



RO 1956 1198; FF 1955 II 389


1 Art. 2 let. e de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141).


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0.192.120.281

Traduzione1

Accordo

tra il Consiglio Federale Svizzero e l’Organizzazione Mondiale
della Sanità per determinare lo statuto giuridico di questa
organizzazione in Svizzera

Conchiuso il 21 agosto 1948
Approvato dall’Assemblea federale il 29 settembre 19552
Entrato in vigore con effetto retroattivo al 17 luglio 1948

Il Consiglio Federale Svizzero da una parte, e l’Organizzazione Mondiale della Sanità dall’altra,

animati dal desiderio di conchiudere un accordo nell’intento di determinare in Svizzera lo statuto giuridico dell’Organizzazione Mondiale della Sanità, hanno convenuto le seguenti disposizioni:

Art. 1 Libertà di azione dell’OMS

Il Consiglio Federale Svizzero garantisce all’Organizzazione Mondiale della Sanità l’indipendenza e la libertà di azione che le appartengono in qualità di istituzione internazionale.

Art. 2 Personalità dell’OMS

Il Consiglio Federale Svizzero riconosce la personalità internazionale e la capacità giuridica in Svizzera dell’Organizzazione Mondiale della Sanità.

Art. 3 Immunità dell’OMS

L’Organizzazione Mondiale della Sanità gode di tutte le immunità riconosciute dal diritto delle genti sotto il nome di immunità diplomatiche.

Art. 4 Extra-territorialità dei terreni e dei locali

Il Consiglio Federale Svizzero riconosce, in modo particolare, l’extraterritorialità dei terreni e dei locali dell’Organizzazione Mondiale della Sanità e di ogni locale occupato dalla stessa in occasione delle sue assemblee o di altre riunioni da essa convocate in Svizzera.

Art. 5 Libertà di riunione

Il Consiglio Federale Svizzero riconosce all’Organizzazione Mondiale della Sanità e ai suoi membri, per quanto concerne i loro rapporti con la stessa, una completa libertà di riunione, comportante la libertà di discussione e di decisione.

Art. 6 Immunità di giurisdizione e immunità per altre misure

1 L’Organizzazione Mondiale della Sanità, come pure le sue proprietà e i suoi beni, qualunque sia il loro detentore abituale o il luogo ove essi si trovano, godono dell’immunità per qualsiasi forma di azione giudiziaria, salvo che detta immunità sia stata espressamente levata dal Direttore Generale dell’Organizzazione Mondiale della Sanità o dal suo rappresentante regolarmente autorizzato.

2. Le proprietà e i beni dell’Organizzazione Mondiale della Sanità, qualunque sia il loro detentore abituale o il luogo ove essi si trovano, godono dell’immunità per qualsiasi misura di perquisizione, requisizione, confisca, espropriazione e per ogni altra forma di sequestro o di ingerenza da parte di qualunque pubblica autorità.

Art. 7 Inviolabilità dei terreni e dei locali

I terreni e i locali dell’Organizzazione Mondiale della Sanità sono inviolabili. Nessun agente dell’autorità pubblica svizzera può entrare in questi luoghi senza l’esplicito consenso dell’Organizzazione Mondiale della Sanità.

Art. 8 Inviolabilità degli archivi

Gli archivi dell’Organizzazione Mondiale della Sanità e, in generale, tutti i documenti che le appartengono o si trovano in suo possesso sono inviolabili.

Art. 9 Pubblicazioni

L’esportazione e l’importazione delle pubblicazioni dell’Organizzazione Mondiale della Sanità non sono sottoposte ad alcuna misura restrittiva.

Art. 10 Regime fiscale dell’OMS

L’Organizzazione Mondiale della Sanità è esente dalle imposte dirette e indirette, federali, cantonali e comunali sugli immobili di sua proprietà e che sono occupati dai suoi servizi, e inoltre sui beni mobili, inteso che essa non può però esigere l’esenzione dalle tasse costituenti effettivamente una semplice retribuzione per servizi pubblici.

Art. 11 Libera disponibilità dei fondi

1. L’Organizzazione Mondiale della Sanità può ricevere e possedere qualsiasi fondo, divisa, numerario o altro valore mobile e ha la facoltà di disporne liberamente sia in Svizzera, sia nelle sue relazioni con l’estero.

2. Il presente articolo è pure applicabile agli Stati membri nelle relazioni con l’Organizzazione Mondiale della Sanità.

Art. 12 Comunicazioni ufficiali

L’Organizzazione Mondiale della Sanità gode, per le sue comunicazioni ufficiali, di un trattamento di favore, per lo meno pari a quello concesso alle missioni diplomatiche in Svizzera:

a.
per qualsiasi precedenza nelle comunicazioni e nei mezzi di trasporto;
b.
per le tariffe postali, telegrafiche, radiotelegrafiche, telefoniche, radiotelefoniche, tele fotografiche, ecc.
Art. 13 Esenzione da censura

Nessuna censura, qualunque sia il mezzo di comunicazione usato, può essere applicata alle comunicazioni ufficiali, debitamente autenticate, dell’Organizzazione Mondiale della Sanità.

Art. 14 Libertà di entrata e di dimora

1. Le autorità svizzere prendono tutte le misure intese ad agevolare l’entrata in territorio svizzero, l’uscita e la dimora di qualsiasi persona chiamata in qualità ufficiale presso l’Organizzazione Mondiale della Sanità, e precisamente:

a.
i rappresentanti degli Stati membri, qualunque siano i rapporti fra la Svizzera e questi Stati;
b.
i membri del Consiglio esecutivo dell’Organizzazione Mondiale della Sanità, qualunque sia la loro cittadinanza;
c.
gli agenti e i funzionari dell’Organizzazione Mondiale della Sanità;
d.
le persone di qualsiasi cittadinanza, chiamate dall’Organizzazione Mondiale della Sanità.

2. I provvedimenti concernenti la polizia degli stranieri e intesi a limitare l’entrata in Svizzera degli stranieri o a controllare le loro condizioni di dimora non sono applicabili alle persone indicate nel presente articolo.

Art. 15 Immunità dei rappresentanti dei Membri e del Consiglio esecutivo dell’OMS

I rappresentanti dei membri dell’Organizzazione Mondiale della Sanità e i membri del Consiglio esecutivo, che sono chiamati in Svizzera per le loro funzioni, godono su detto territorio dei seguenti privilegi e immunità:

a.
inviolabilità della persona, del luogo di residenza e di qualsiasi oggetto appartenente all’interessato;
b.
immunità di giurisdizione;
c.
immunità fiscale uguale a quella concessa agli agenti diplomatici, conformemente agli usi internazionali riconosciuti in Svizzera;
d.
agevolazioni doganali uguali a quelle concesse agli agenti diplomatici, conformemente agli usi internazionali riconosciuti in Svizzera;
e.
diritto di usare codici per le loro comunicazioni ufficiali e di ricevere e spedire i documenti e la corrispondenza per corrieri o valigie diplomatiche debitamente sigillate;
f.
esenzione dalle limitazioni alla libertà di cambio alle stesse condizioni che valgono per gli agenti diplomatici di Governi stranieri in missione temporanea.
Art. 16 Immunità diplomatiche del Direttore generale e di alcuni altri funzionari

Il Direttore Generale dell’Organizzazione Mondiale della Sanità e i funzionari delle classi da lui proposte e accettate dal Consiglio Federale Svizzero, godono dei privilegi, delle immunità, delle esenzioni e agevolazioni riconosciute agli agenti diplomatici, conformemente al diritto e agli usi internazionali.

Art. 17 Immunità e agevolazioni concesse a tutti i funzionari

Tutti i funzionari dell’Organizzazione Mondiale della Sanità, di qualunque cittadinanza essi siano, godono delle seguenti immunità e agevolazioni:

a.
esenzione da qualsiasi giurisdizione per gli atti compiuti nell’esercizio delle loro funzioni;
b.
esenzione da qualsiasi imposta federale, cantonale e comunale sugli stipendi, sulle gratificazioni e sulle indennità che ricevono dall’Organizzazione Mondiale della Sanità.
Art. 18 Esenzioni e agevolazioni concesse ai funzionari non svizzeri

I funzionari dell’Organizzazione Mondiale della Sanità che non sono cittadini svizzeri, godono delle esenzioni e delle agevolazioni contemplate dalla convenzione di esecuzione del presente accordo1.


Art. 19 Cassa pensioni, ecc.

1. Ogni cassa pensioni o istituzione di previdenza che svolge ufficialmente la sua attività in favore dei funzionari dell’Organizzazione Mondiale della Sanità, avrà, se ne esprime il desiderio, la capacità giuridica in Svizzera e godrà, nel limite della sua attività in favore di detti funzionari, delle stesse esenzioni, immunità e privilegi concessi all’Organizzazione.

2. I fondi e le fondazioni con o senza personalità giuridica propria, amministrati sotto la vigilanza dell’Organizzazione Mondiale della Sanità e destinati ai suoi scopi ufficiali, godono, per quanto concerne i loro beni mobili, delle stesse immunità e privilegi di cui gode l’Organizzazione.

Art. 20 Convenzioni precedenti

Le disposizioni contenute nei modus vivendi del 1921 e del 1926 e nelle convenzioni complementari conchiuse tra il Dipartimento Politico Federale e la Società delle Nazioni, in quanto non siano state modificate dal presente accordo, sono applicabili mutatis mutandis all’Organizzazione Mondiale della Sanità.

Art. 21 Ragione delle immunità/Levata dell’immunità

1. Le immunità contemplate dal presente accordo non sono istituite nell’intento di concedere favori e agevolazioni personali ai funzionari dell’Organizzazione Mondiale della Sanità. Esse sono istituite solo allo scopo di garantire, in qualsiasi circostanza, il libero funzionamento dell’Organizzazione Mondiale della Sanità e la completa indipendenza dei suoi agenti.

2. Il Direttore Generale dell’Organizzazione Mondiale della Sanità ha il diritto e il dovere di levare l’immunità a un funzionario, qualora ritenesse che tale immunità sia di impedimento al regolare esercizio della giustizia e sia possibile rinunciarvi senza pregiudicare gli interessi dell’Organizzazione Mondiale della Sanità.

Art. 22 Prevenzione degli abusi

L’Organizzazione Mondiale della Sanità coopererà in ogni tempo con le autorità svizzere allo scopo di facilitare una buona amministrazione della giustizia, di garantire l’adempimento dei regolamenti di polizia e di impedire qualsiasi abuso per quanto concerne i privilegi, le immunità e le agevolazioni previsti dal presente accordo.

Art. 23 Contestazioni di carattere privato

L’Organizzazione Mondiale della Sanità prende disposizioni adeguate allo scopo di regolare in modo soddisfacente:

a.
le contestazioni in materia di contratti di cui l’Organizzazione Mondiale della Sanità è parte e le altre contestazioni di diritto privato;
b.
le contestazioni in cui è implicato un funzionario dell’Organizzazione Mondiale della Sanità che gode, per la sua situazione ufficiale, dell’immunità, qualora l’immunità non sia stata levata dal Direttore generale.
Art. 24 Non responsabilità della Svizzera

Dall’attività dell’Organizzazione Mondiale della Sanità su territorio svizzero, non deriva alla Svizzera alcuna responsabilità internazionale per gli atti e le omissioni dell’Organizzazione o dei suoi rappresentanti che agiscono od omettono nel campo delle loro funzioni.

Art. 25 Sicurezza della Svizzera

1. Nessuna disposizione del presente accordo può impedire al Consiglio Federale Svizzero di prendere i necessari provvedimenti nell’interesse della sicurezza della Svizzera.

2. Qualora il Consiglio Federale Svizzero ritenga opportuno di applicare il paragrafo 1 del presente articolo, si metterà in relazione, il più presto possibile, nella misura in cui le circostanze lo permettono, con l’Organizzazione Mondiale della Sanità, allo scopo di stabilire, di comune intesa, le misure necessarie per proteggere gli interessi dell’Organizzazione.

3. L’Organizzazione Mondiale della Sanità collaborerà con le autorità svizzere per evitare, nell’esercizio della sua attività, ogni pregiudizio alla sicurezza della Svizzera.

Art. 26 Esecuzione dell’accordo da parte della Svizzera

Il Dipartimento Politico Federale è incaricato dell’esecuzione del presente accordo e della sua convenzione di esecuzione1 da parte della Confederazione Svizzera.


Art. 27 Giurisdizioni

1. Ogni contestazione circa l’applicazione o l’interpretazione del presente accordo o della sua convenzione di esecuzione1, che non potè essere regolata mediante negoziati diretti fra le parti, può essere sottoposta, da ciascuna di esse, al giudizio di un tribunale composto di tre membri costituito all’entrata in vigore del presente accordo.

2. Il Consiglio Federale Svizzero e l’Organizzazione Mondiale della Sanità designano ciascuno un membro del tribunale.

3. I giudici in tal modo designati nominano il loro presidente.

4. Qualora i giudici non si accordino sulla nomina del presidente, quest’ultimo è designato dal Presidente della Corte Internazionale di Giustizia, a richiesta dei membri del tribunale.

5. Il tribunale è adito a richiesta di una delle parti.

6. Il tribunale stabilisce la propria procedura.


Art. 28 Entrata in vigore

Il presente accordo entra in vigore con l’approvazione da parte del Consiglio Federale Svizzero e dell’autorità competente dell’Organizzazione Mondiale della Sanità.

Art. 29 Modifiche dell’accordo

1. Il presente accordo può essere modificato a richiesta di ciascuna parte.

2. In questo caso, le parti si accordano per stabilire le eventuali modifiche da apportare alle disposizioni del presente accordo.

3. Nel caso in cui un’intesa non sia raggiunta, mediante negoziati, entro il termine di un anno, l’accordo potrà essere disdetto dall’una o dall’altra parte con preavviso di due anni.

Art. 30 Convenzione di esecuzione

Le disposizioni del presente accordo sono completate dalla convenzione di esecuzione1.



RU 1956 1210; FF 1955 II 377 ediz. ted. 389 ediz. franc.


1 Il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.2 Art. 2 lett. e del DF del 29 set. 1955 (RU 1956 1153).


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