Index

0.192.120.282.1

Arrangement d’exécution de l’Accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Internationale du Travail pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse

Conclu le 11 mars 1946

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19551

Entré en vigueur le 27 mai 1946

(Etat le 27 mai 1946)

Art. 1 Franchise douanière

L’Organisation Internationale du Travail bénéficie de l’exemption complète des droits de douane, de statistique, etc., pour toutes les marchandises destinées à l’usage officiel de l’Organisation Internationale du Travail ou provenant de cette dernière, étant entendu que les objets importés en franchise ne pourront être vendus en Suisse que dans des conditions à déterminer par accord entre l’Organisation Internationale du Travail et le Conseil Fédéral Suisse.

Art. 2 Importation et exportation de marchandises

Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît, en ce qui le concerne, que les prohibitions et restrictions aux importations et exportations de marchandises ne sont pas applicables aux objets destinés à l’usage officiel de l’Organisation Internationale du Travail et nécessaires à son bon fonctionnement, sous réserve des dispositions des conventions internationales générales et des mesures d’ordre sanitaire, étant entendu qu’il appartient à l’Organisation Internationale du Travail d’obtenir de tout autre Etat intéressé le consentement éventuellement nécessaire.

Art. 3 Prévoyance sociale

L’Organisation Internationale du Travail est exempte de toutes contributions obligatoires à des institutions générales de prévoyance sociale, telles que les caisses de compensation, les caisses d’assurance-c hômage, l’assurance -accidents, etc., étant entendu que l’Organisation Internationale du Travail assurera, dans la mesure du possible et dans des conditions à convenir, l’affiliation aux systèmes suisses d’assurance de ceux de ses agents qui ne sont pas assurés d’une protection sociale équivalente par l’Organisation elle-même.

Art. 4 Libre disposition des fonds

1. L’Organisation Internationale du Travail peut être titulaire de comptes en toutes monnaies.

2. L’Organisation Internationale du Travail peut transférer librement ses fonds, devises, numéraires et autres valeurs mobilières, de Suisse à l’étranger.

3. L’Organisation Internationale du Travail peut convertir en une autre monnaie toutes devises et tous numéraires détenus par elle.

4. Le Conseil Fédéral Suisse tiendra compte des dispositions des paragraphes précédents du présent article lors de ses négociations avec des gouvernements étrangers au sujet des transferts de fonds et de marchandises.

Art. 5 Chiffre, courrier, valise

1. L’Organisation Internationale du Travail est autorisée à faire usage de chiffres dans ses communications.

2. L’Organisation Internationale du Travail jouit du droit de se servir de courriers et de faire usage de valises diplomatiques dans les mêmes conditions que les gouvernements étrangers.

Art. 6 Communications de presse

L’Organisation Internationale du Travail bénéficie, pour ses communications destinées à la presse et à la radiodiffusion, soit directement, soit par intermédiaire, des tarifs préférentiels applicables aux communications de presse en conformité avec la Convention internationale des télécommunications1.


1 RS 0.784.16. Voir aussi RS 0.784.01/.02

Art. 7 Liberté d’accès et de séjour

1. En vue de faciliter l’entrée en Suisse des personnes énumérées à l’art. 14 de l’accord1 les légations2 et consulats de Suisse recevront, pour tous les cas où un visa d’entrée est nécessaire, l’instruction générale et préalable d’accorder un tel visa sur production du passeport ou d’un autre titre équivalent d’identité et de voyage, ainsi que d’une pièce suffisant à établir la qualité du requérant à l’égard de l’Organisation Internationale du Travail.

2. Les légations3 et consulats de Suisse auront pour instruction de délivrer le visa sans retard ou délais, et sans exiger la présence personnelle du requérant ni l’acquittement des taxes.

3. Les dispositions de l’art. 14 de l’accord et du présent article s’appliqueront, dans des conditions analogues, à la femme et aux enfants de l’intéressé, s’ils vivent avec lui et sont sans profession.


1 RS 0.192.120.282
2 Actuellement: ambassades.
3 Actuellement: ambassades.

Art. 8 Carte d’identité

Le Département Politique Fédéral remet au Bureau International du Travail, à l’intention de chaque fonctionnaire, une carte d’identité munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département Politique Fédéral et le Bureau International du Travail, servira à la légitimation du fonctionnaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.

Art. 9 Facilités accordées aux fonctionnaires non suisses

Les fonctionnaires du Bureau International du Travail qui n’ont pas la nationalité suisse bénéficient des exemptions et facilités suivantes:

a.
Exemption de tous droits de douane, de statistique, de droits à l’importation, pour tous les objets, usagés ou neufs, que le fonctionnaire apporte avec lui hors de sa première installation en Suisse ou lors de son retour en Suisse après une absence minimum de trois ans;
b.
Exemption des restrictions à la liberté de change dans des conditions identiques à celles accordées aux agents diplomatiques accrédités auprès du Conseil Fédéral;
c.
En cas de crise internationale, facilités de rapatriement pour les fonctionnaires et les membres de leur famille, identiques à celles accordées aux membres de missions diplomatiques accréditées auprès du Conseil Fédéral;
d.
Exonération des impôts fédéraux, cantonaux et communaux conformément aux usages établis pour le personnel non suisse des institutions internationales à Genève;
e.
Exemption sur demande du Directeur du Bureau International du Travail, des droits de douane sur les voitures automobiles importées, étant entendu que cette facilité peut être exercée au maximum une fois tous les trois ans et que les droits de douane seront dus au cas où la voiture serait vendue ou cédée à une personne non bénéficiaire de l’exemption avant l’expiration d’un délai établi d’un commun accord entre le Conseil Fédéral Suisse et le Bureau International du Travail;
f.
La visite en douane des bagages sera, comme à l’égard des membres du corps diplomatique, réduite au strict minimum.
Art. 10 Service militaire

1. Le Directeur du Bureau International du Travail communiquera au Conseil Fédéral Suisse la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des obligations de caractère militaire.

2. Le Directeur du Bureau International du Travail et le Conseil Fédéral Suisse établiront, d’un commun accord, une liste restreinte de fonctionnaires de nationalité suisse qui, en raison de leurs fonctions, bénéficieront de dispenses.

3. En cas de mobilisation d’autres fonctionnaires suisses, le Bureau International du Travail aura la possibilité de solliciter, par l’entremise du Département Politique Fédéral, un sursis d’appel ou toutes autres mesures appropriées.

Art. 11 Passeport diplomatiqe

Les fonctionnaires de nationalité suisse appartenant aux catégories déterminées d’un commun accord par le Directeur du Bureau International du Travail et par le Conseil Fédéral Suisse et qui se rendent en mission ou résident à l’étranger du fait de leurs fonctions, auront droit à un passeport diplomatique émis par le Département Politique Fédéral.

Art. 12 Caisse des pensions, etc.

1. Toutes prestations en capital dues par la caisse des pensions ou toute autre institution de prévoyance sociale à des agents, fonctionnaires ou employés de l’Organisation Internationale du Travail, en quelque circonstance que ce soit – échéance des services, interruptions des services, suspension – seront, au moment de leur versement, exemptes en Suisse de tous impôts quelconques sur le capital et le revenu.

2. Il en sera de même à l’égard de toutes les prestations qui pourraient être versées à des agents, fonctionnaires ou employés de l’Organisation Internationale du Travail à titre d’indemnité à la suite de maladie, accidents, etc.

Art. 13 Timbres-poste

1. Les autorités fédérales suisses émettront des timbres spéciaux pour les services de l’Organisation Internationale du Travail dans les limites autorisées par les conventions de l’Union postale universelle.

2. Les arrangements intervenus à cet égard resteront en vigueur à moins qu’ils ne soient modifiés d’un commun accord.

Art. 14 Entrée en vigueur

Le présent arrangement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par le Conseil Fédéral Suisse et le Conseil d’administration du Bureau International du Travail.

Art. 15 Modification de l’arrangement

1. Le présent arrangement peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.

2. Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu’il pourrait y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent arrangement.

3. Au cas où les négociations n’aboutiraient pas à une entente dans le délai d’un an, l’arrangement pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de deux ans.


 RO 1956 1189; FF 1955 II 389


1 Art. 2 let. b de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141)


Index

0.192.120.282.1

Übersetzung1

Vollzugsvereinbarung

zum Abkommen zwischen dem Schweizerischen Bundesrat
und der Internationalen Arbeitsorganisation zur Festlegung
des rechtlichen Statutes dieser Organisation in der Schweiz

Abgeschlossen am 11. März 1946
Von der Bundesversammlung genehmigt am 29. September 19552
In Kraft getreten am 27. Mai 1946

Art. 1 Zollfreiheit

In bezug auf alle für ihren dienstlichen Gebrauch bestimmten oder von ihr stammenden Waren ist die Internationale Arbeitsorganisation von der Entrichtung von Zoll— und anderen Gebühren befreit. Die von ihr zollfrei eingeführten Gegenstände dürfen in der Schweiz nur zu den zwischen der Internationalen Arbeitsorganisation und dem Schweizerischen Bundesrat noch festzusetzenden Bedingungen verkauft werden.

Art. 2 Ein- und Ausfuhr von Waren

Der Schweizerische Bundesrat anerkennt, soweit es ihn betrifft, dass die Verbote und Einschränkungen über die Ein— und Ausfuhr von Waren nicht anwendbar sind auf Gegenstände, die zum dienstlichen Gebrauch der Internationalen Arbeitsorganisation bestimmt und die zur einwandfreien Ausübung ihrer Tätigkeit notwendig sind, unter Vorbehalt der Bestimmungen allgemeiner internationaler Konventionen und von Massnahmen sanitarischer Art. Es ist indessen Sache der Internationalen Arbeitsorganisation, von jedem anderen interessierten Staat die eventuell notwendige Zustimmung selbst einzuholen.

Art. 3 Sozialversicherung

Die Internationale Arbeitsorganisation ist von allen obligatorischen Beiträgen an allgemeine Institutionen der Sozialversicherung, wie Lohnausgleichskassen, Arbeitslosenversicherungskassen, Unfallversicherungskassen usw. befreit. Die Internationale Arbeitsorganisation wird jedoch im Rahmen des Möglichen und unter noch zu vereinbarenden Bedingungen diejenigen Mitarbeiter, die nicht durch eine gleichwertige Sozialversicherung geschützt sind, den schweizerischen Versicherungssystemen anschliessen.

Art. 4 Freie Verfügung über Guthaben

1. Die Internationale Arbeitsorganisation kann Inhaber von Konten in allen Währungen sein.

2. Die Internationale Arbeitsorganisation kann ihre Guthaben, Devisen, Bargeld und andere bewegliche Werte frei aus der Schweiz ins Ausland überweisen.

3. Die Internationale Arbeitsorganisation kann alle ihre Devisen und alles Bargeld frei in eine andere Währung konvertieren.

4. Der Schweizerische Bundesrat wird den Bestimmungen der vorstehenden Ziffern dieses Artikels bei seinen Verhandlungen mit fremden Regierungen über den Zahlungs— und Warenverkehr Rechnung tragen.

Art. 5 Codes, Diplomatischer Kurier

1. Die Internationale Arbeitsorganisation ist berechtigt, für ihre Mitteilungen Codes zu benützen.

2. Die Internationale Arbeitsorganisation geniesst das Recht auf den diplomatischen Kurier unter den gleichen Bedingungen wie die ausländischen Regierungen.

Art. 6 Pressemitteilungen

Die Internationale Arbeitsorganisation geniesst für ihre Presseund Radiomitteilungen, seien sie direkter oder indirekter Art, die Vorzugstarife, die auf Grund des Weltnachrichtenvertrages1 für Pressemitteilungen anwendbar sind.


1 Heute: internationaler Fernmeldevertrag vom 6. Nov. 1982 (SR 0.784.16), sowie die Konstitution und die Konvention der Internationalen Fernmeldeunion vom 22. Dez. 1992 (SR 0.784.0l/.02).

Art. 7 Freiheit zur Einreise und zum Aufenthalt

1. Um den in Artikel 14 des Abkommens1 aufgezählten Personen die Einreise in die Schweiz zu erleichtern, werden die Schweizerischen Gesandtschaften2 und Konsulate vorläufig die allgemeine Weisung erhalten, in allen Fällen, in denen ein Einreisevisum nötig ist, ein solches bei Vorweisung eines Passes oder eines gleichwertigen Identitäts— und Reiseausweises und eines Dokumentes, das die Eigenschaft des Gesuchstellers in bezug auf die Internationale Arbeitsorganisation feststellt, zu erteilen.

2. Die Schweizerischen Gesandtschaften3 und Konsulate werden angewiesen, die Visa ohne Verzögerung oder Fristen und ohne die persönliche Vorsprache des Gesuchstellers zu verlangen, gebührenfrei zu erteilen.

3. Die Bestimmungen von Artikel 14 des Abkommens und diejenigen des vorstehenden Artikels gelten analog auch für die Ehefrau und die Kinder des Interessenten, sofern sie bei ihm leben und keinen Beruf ausüben.


1 SR 0.192.120.281
2 Heute: die Schweizerischen Botschaften.
3 Heute: die Schweizerischen Botschaften.

Art. 8 Identitätsausweis

Das Eidgenössische Politische Departement übergibt dem Internationalen Arbeitsamt zuhanden eines jeden Mitarbeiters einen mit einer Photographie des Inhabers versehenen Identitätsausweis. Dieser Ausweis, der vom Eidgenössischen Politischen Departement und dem Internationalen Arbeitsamt beurkundet ist, dient der Legitimation des Mitarbeiters gegenüber jeder eidgenössischen, kantonalen und kommunalen Behörde.

Art. 9 Erleichterungen für nichtschweizerische Mitarbeiter

Die Mitarbeiter des Internationalen Arbeitsamtes, die nicht Schweizer Bürger sind, stehen im Genuss folgender Befreiungen und Erleichterungen:

a.
Befreiung von allen Zoll—, Statistik— und Einfuhrgebühren für alle gebrauchten oder neuen Gegenstände, die der Mitarbeiter anlässlich seiner ersten Einrichtung in der Schweiz oder bei einer Rückkehr in die Schweiz nach einer vorangegangenen Abwesenheit von wenigstens drei Jahren mit sich bringt;
b.
Befreiung von Einschränkungen hinsichtlich der Freiheit des Geldwechsels unter den gleichen Bedingungen, wie die beim Bundesrat akkreditierten Diplomaten;
c.
Erleichterungen zur Rückwanderung im Falle von internationalen Verwicklungen für sie und ihre Familienmitglieder in gleicher Weise, wie die Mitglieder einer beim Bundesrat akkreditierten diplomatischen Vertretung;
d.
Befreiung von den Steuern des Bundes, der Kantone und der Gemeinden gemäss den Regeln, die für das nicht—schweizerische Personal der in Genf bestehenden internationalen Institutionen gelten;
e.
auf Gesuch des Direktors des Internationalen Arbeitsamtes Befreiung von den Zollgebühren auf eingeführten Personenautomobilen. Diese Erleichterung kann im Maximum alle drei Jahre einmal gewährt werden. Falls das Automobil vor Ablauf einer Frist, die noch vom Schweizerischen Bundesrat und dem Internationalen Arbeitsamt gemeinsam festzusetzen ist, an eine Person, die nicht im Genusse dieser Zollbefreiung steht, verkauft oder sonstwie abgetreten wird, ist der Zoll zu entrichten;
f.
die Zollvisitation des Gepäcks wird, wie für die Mitglieder des diplomatischen Korps, auf ein striktes Minimum beschränkt.
Art. 10 Militärdienst

1. Der Direktor des Internationalen Arbeitsamtes wird dem Schweizerischen Bundesrat die Liste der schweizerischen Mitarbeiter, die militärische Verpflichtungen zu erfüllen haben, übermitteln.

2. Der Direktor des Internationalen Arbeitsamtes und der Schweizerische Bundesrat werden gemeinsam eine Liste einer beschränkten Zahl schweizerischer Mitarbeiter aufstellen, die auf Grund ihrer Tätigkeit dispensiert werden.

3. Im Falle der Einberufung anderer schweizerischer Mitarbeiter kann das Internationale Arbeitsamt durch Vermittlung des Eidgenössischen Politischen Departements um eine Aufschiebung des Aufgebotes oder um andere geeignete Massnahmen ersuchen.

Art. 11 Diplomatenpässe

Die schweizerischen Mitarbeiter, die zu einer noch vom Direktor des Internationalen Arbeitsamtes und vom Schweizerischen Bundesrat gemeinsam zu bestimmenden Kategorie gehören, haben, wenn sie sich auf Grund ihrer Tätigkeit ins Ausland begeben oder dort Wohnsitz nehmen, das Recht auf einen vom Eidgenössischen Politischen Departement ausgestellten Diplomatenpass.

Art. 12 Pensionskassen usw.

1. Alle Kapitalleistungen, die von einer Pensionskasse oder einer anderen Institution der sozialen Versicherung den Mitarbeitern, Beamten oder Angestellten der Internationalen Arbeitsorganisation, gleichgültig unter welchen Umständen – Beendigung oder Unterbruch des Dienstes, Suspension – entrichtet werden, werden im Zeitpunkt ihrer Auszahlung in der Schweiz von jeglicher Vermögens— oder Einkommenssteuer befreit.

2. Das Gleiche gilt hinsichtlich aller Leistungen, die einem Mitarbeiter, Beamten oder Angestellten der Internationalen Arbeitsorganisation als Entschädigung für Krankheit oder Unfall usw. ausgerichtet werden könnten.

Art. 13 Briefmarken

1. Die Eidgenössischen Behörden werden für die Dienste der B Internationalen Arbeitsorganisation, soweit dies die Konventionen des Weltpostvereins zulassen, Sondermarken herausgeben.

2. Die in dieser Beziehung getroffenen Vereinbarungen bleiben in Kraft, es sei denn, sie würden durch eine gemeinsame Vereinbarung geändert.

Art. 14 Inkrafttreten

Die vorstehende Vereinbarung tritt in Kraft, sobald sie vom Schweizerischen Bundesrat und dem Verwaltungsrat des Internationalen Arbeitsamtes genehmigt ist.

Art. 15 Änderung der Vereinbarung

1. Die vorstehende Vereinbarung kann auf Verlangen der einen oder anderen Partei geändert werden.

2. In diesem Falle werden sich die beiden Parteien über die Änderungen, die an den gegenwärtigen Bestimmungen vorgenommen werden sollen, einigen.

3. Falls diese Verhandlungen innerhalb eines Jahres zu keiner Einigung führen, kann die Vereinbarung von der einen oder anderen Partei unter Einhaltung einer Frist von zwei Jahren gekündigt werden.


AS 1956 1110; BBl 1955 II 377


1 Der Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.2 Art. 2. Bst. b des BB vom 29. Sept. 1955 (AS 1956 1061)


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