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Art. 95 Dénonciation de la Convention
Annexe 1 Licences du personnel

Art. 96 Aux fins de la présente Convention
a)
«Service aérien» signifie tout service aérien régulier assuré par aéronef pour le transport public de passagers, de courrier ou de marchandises;
b)
«Service aérien international» signifie un service aérien qui traverse l’espace aérien au—dessus du territoire de deux ou plusieurs États;
c)
«Entreprise de transport aérien» signifie toute entreprise de transport aérien offrant ou exploitant un service aérien international;
d)
«Escale non commerciale» signifie un atterrissage ayant un but autre que l’embarquement ou le débarquement de passagers, de marchandises ou de courrier.

  Signature de la Convention

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, signent la présente Convention au nom de leurs Gouvernements respectifs aux dates figurant en regard de leurs signatures.

Fait à Chicago, le septième jour du mois de décembre 1944, en langue anglaise. Les textes de la présente Convention rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe font également foi. Ces textes seront déposés aux archives du Gouvernement des États-Unis d’Amérique et des copies certifiées conformes seront transmises par ce gouvernement aux gouvernements de tous les États qui signeront la présente Convention ou y adhéreront. La présente Convention sera ouverte à la signature à Washington (D.C.).3

(Suivent les signatures)

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Art. 95 Denuncia della Convenzione
Allegato 1 Licenze del personale

Art. 96

Nel senso della presente Convenzione:

a)
«Servizio aereo» significa un servizio aereo regolare assicurato da un aeromobile adibito al trasporto pubblico di passeggeri, di posta o di merci;
b)
«Servizio aereo internazionale» significa un servizio aereo che attraversa lo spazio aereo sopra il territorio di due o più Stati;
c)
«Impresa di trasporti aerei» significa un’impresa di trasporti aerei che offre od esercita un servizio aereo internazionale;
d)
«Scalo non commerciale» significa un atterramento eseguito ad altro fine che l’imbarco o lo sbarco di passeggeri, di merci o di posta.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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