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0.202

Texte original

Statut organique de l’Institut international pour l’unification du droit privé, du 15 mars 1940

Conclu a Rome le 15 mars 1940

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 février 19641

Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 20 avril 1940

Entré en vigueur pour la Suisse le 21 avril 1940

(Etat le 23 juin 2011)

Art. 1

L’Institut international pour l’Unification du droit privé a pour objet d’étudier les moyens d’harmoniser et de coordonner le droit privé entre les Etats ou entre les groupes d’Etats et de préparer graduellement l’adoption par les divers Etats d’une législation de droit privé uniforme.

A cette fin l’Institut:

a.
prépare des projets de lois ou de conventions visant à établir un droit interne uniforme;
b.
prépare des projets d’accords en vue de faciliter les rapports internationaux en matière de droit privé;
c.
entreprend des études de droit comparé dans les matières du droit privé;
d.
s’intéresse aux initiatives déjà prises dans tous ces domaines par d’autres institutions, avec lesquelles il peut, au besoin, se tenir en contact;
e.
organise des conférences et publie les études qu’il juge dignes d’une large diffusion.
Art. 2

L’Institut international pour l’Unification du droit privé est une institution internationale qui relève des Gouvernements participants.

Sont Gouvernements participants ceux qui auront adhéré au présent Statut conformément à l’article 20.

L’Institut jouit, sur le territoire de chacun des Gouvernements participants, de la capacité juridique nécessaire pour exercer son activité et pour atteindre ses buts.

Les privilèges et immunités dont jouiront l’Institut, ses agents et ses fonctionnaires seront définis dans des accords à intervenir avec les Gouvernements participants.

Art. 3

L’Institut international pour l’Unification du droit privé a son siège à Rome.

Art. 4

Les organes de l’Institut sont:

l’Assemblée générale;
le Président;
le Conseil de Direction;
le Comité Permanent;
le Tribunal administratif;
le Secrétariat.
Art. 51

L’Assemblée générale se compose d’un représentant de chaque Gouvernement participant. Les Gouvernements autres que le Gouvernement italien y seront représentés par leurs agents diplomatiques auprès du Gouvernement italien ou leurs délégués.

L’Assemblée se réunit à Rome en session ordinaire au moins une fois par an, sur convocation du Président, pour l’approbation des comptes annuels des recettes et des dépenses et du budget.2

Tous les trois ans, elle approuve le programme des travaux de l’Institut, sur la proposition du Conseil de Direction, et, conformément au paragraphe 4 de l’article 16, revoit, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, le cas échéant, les résolutions prises en vertu du paragraphe 3 dudit article 16.


1 Nouvelle teneur selon la mod. de l’Assemblée générale de l’Institut du 16 juin 1965, approuvée par l’Ass. féd. le 17 juin 1968, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 juil. 1968 (RO 1969 454 453; FF 1967 II 1299).
2 Nouvelle teneur selon le mod. de l’Assemblée générale de l’Institut du 18 fév. 1969, en vigueur depuis le 29 sept. 1976 (RO 1977 286 ch. I).

Art. 6

Le Conseil de Direction se compose du Président et de vingt-cinq membres.1

Le Président est nommé par le Gouvernement italien.

Les membres sont nommés par l’Assemblée générale. L’Assemblée peut nommer un membre en plus de ceux indiqués à l’alinéa premier en le choisissant parmi les juges en fonction de la Cour internationale de Justice.

Le mandat du Président et des membres du Conseil de Direction a la durée de cinq ans et est renouvelable.

Le membre du Conseil de Direction nommé en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.

Chaque membre, avec le consentement du Président, peut se faire représenter par une personne de son choix.

Le Conseil de Direction peut appeler à participer à ses séances, à titre consultatif, des représentants d’institutions ou organisations internationales, lorsque les travaux de l’Institut portent sur des matières concernant ces institutions ou organisations.

Le Conseil de Direction est convoqué par le Président, chaque fois qu’il le juge utile, en tout cas au moins une fois par an.


1 Nouvelle teneur selon la mod. de l’Assemblée générale de l’Institut du 12 déc. 1989, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 mars 1993 (RO 2007 3471).

Art. 7

Le Comité Permanent se compose du Président et de cinq membres nommés par le Conseil de Direction parmi ses membres.

Les membres du Comité Permanent resteront en fonction pendant cinq ans et seront rééligibles.

Le Comité Permanent est convoqué par le Président, chaque fois qu’il le juge utile, en tout cas au moins une fois par an.

Art. 7bis

Le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les différends entre l’Institut et ses fonctionnaires ou employés, ou leurs ayants droit, portant notamment sur l’interprétation ou l’application du Règlement du personnel1. Les différends naissant de rapports contractuels entre l’Institut et les tiers seront soumis à ce Tribunal à la condition que cette compétence soit expressément reconnue par les parties dans le contrat donnant lieu au litige.

Le Tribunal est composé de trois membres titulaires et d’un membre suppléant, choisis en dehors de l’Institut, et appartenant, de préférence, à des nationalités différentes. Ils sont élus par l’Assemblée générale pour la durée de cinq ans. En cas de vacance le Tribunal se complète par cooptation.

Le Tribunal jugera, en premier et dernier ressort, en appliquant les dispositions du Statut et du Règlement, ainsi que les principes généraux du droit. Il pourra également statuer ex aequo et bono lorsque cette faculté lui aura été attribuée par un accord entre les parties.

Si le Président du Tribunal considère qu’un différend entre l’Institut et un de ses fonctionnaires ou employés est d’une importance très limitée, il peut statuer lui-même ou bien confier la décision à un seul des juges du Tribunal.

Le Tribunal établira lui-même son règlement de procédure.


1 Non publié au RO.

Art. 7ter

Les membres du Conseil de Direction, ou du Tribunal administratif, dont le mandat expire par l’échéance du terme, restent en fonction jusqu’à l’installation des nouveaux élus.

Art. 8

Le Secrétariat comprend un Secrétaire général nommé par le Conseil de Direction sur présentation du Président, deux Secrétaires généraux adjoints appartenant à des nationalités différentes, nommés également par le Conseil de Direction, et les fonctionnaires et employés qui seront indiqués par les règles relatives à l’administration de l’Institut et à son fonctionnement intérieur, visées à l’article 17.

Le Secrétaire général et les adjoints sont nommés pour une période qui n’aura pas une durée supérieure à cinq ans. Ils sont rééligibles.

Le Secrétaire général de l’Institut est de droit le Secrétaire de l’Assemblée générale.

Art. 9

L’Institut possède une bibliothèque placée sous la direction du Secrétaire général.

Art. 10

Les langues officielles de l’Institut sont l’italien, l’allemand, l’anglais, l’espagnol et le français.

Art. 11

Le Conseil de Direction avise aux moyens de réaliser les tâches énoncées à l’article premier.

Il arrête le programme de travail de l’Institut.1

Il approuve le rapport annuel sur l’activité de l’Institut.

Il arrête le projet de budget et le transmet pour approbation à l’Assemblée générale.2


1 Nouvelle teneur selon la mod. de l’Assemblée générale de l’Institut du 18 fév. 1969, en vigueur depuis le 29 sept. 1976 (RO 1977 286 ch. I).
2 Nouvelle teneur selon la mod. de l’Assemblée générale de l’Institut du 18 fév. 1969, en vigueur depuis le 29 sept. 1976 (RO 1977 286 ch. I).

Art. 12

Tout Gouvernement participant, de même que toute institution internationale de caractère officiel, peut formuler, en s’adressant au Conseil de Direction, des propositions en vue de l’étude des questions relevant de l’unification, de l’harmonisation ou de la coordination du droit privé.

Toute institution ou association internationale, qui a pour objet l’étude de questions juridiques, peut présenter au Conseil de Direction des suggestions concernant des études à entreprendre.

Le Conseil de Direction décide de la suite à donner aux propositions et suggestions ainsi formulées.

Art. 12bis

Le Conseil de Direction peut établir avec d’autres organisations intergouvernementales, ainsi qu’avec les Gouvernements non-participants, toutes relations propres à assurer une collaboration conforme à leurs fins respectives.

Art. 13

Le Conseil de Direction peut déférer l’examen de questions spéciales à des commissions de jurisconsultes particulièrement versés dans l’étude de ces questions.

Les commissions seront présidées autant que possible par des membres du Conseil de Direction.

Art. 14

Après l’étude des questions qu’il a retenues comme objet de ses travaux, le Conseil de Direction approuve, s’il y a lieu, les avant-projets à soumettre aux Gouvernements.

Il les transmet, soit aux Gouvernements participants, soit aux institutions ou associations qui lui ont présenté des propositions ou suggestions, en demandant leurs avis sur l’opportunité et sur le fond des dispositions arrêtées.

Sur la base des réponses reçues, le Conseil de Direction approuve, s’il y a lieu, les projets définitifs.

Il les transmet aux Gouvernements et aux institutions ou associations qui lui ont présenté des propositions ou suggestions.

Le Conseil de Direction avise ensuite aux moyens pour assurer la convocation d’une Conférence diplomatique appelée à examiner les projets.

Art. 15

Le Président représente l’Institut.

Le pouvoir exécutif sera exercé par le Conseil de Direction.

Art. 161

1.2 Les dépenses annuelles relatives au fonctionnement et à l’entretien de l’Institut seront couvertes par les recettes inscrites au budget de l’Institut, qui comprendront notamment la contribution ordinaire de base du Gouvernement italien promoteur, telle qu’approuvée par le Parlement italien, et que ledit Gouvernement déclare fixer à compter de l’année 1985 à la somme de 300 millions de lires italiennes par an, laquelle pourra être révisée à l’expiration de chaque période triennale par la loi d’approbation du budget de l’Etat italien, ainsi que les contributions ordinaires annuelles des autres Gouvernements participants.

2. Aux fins de la répartition de la quote-part des dépenses annuelles non couvertes par la contribution ordinaire du Gouvernement italien ou par des recettes provenant d’autres sources, entre les autres Gouvernements participants, ces derniers seront divisés en catégories. A chaque catégorie correspondra un certain nombre d’unités.

3. Le nombre des catégories, le nombre d’unités correspondant à chaque catégorie, le montant de chaque unité, ainsi que le classement de chaque Gouvernement dans une catégorie seront fixés par une résolution de l’Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, sur proposition d’une Commission nommée par l’Assemblée. Dans ce classement, l’Assemblée tiendra compte, parmi d’autres considérations, du revenu national du pays représenté.

4. Les décisions prises par l’Assemblée générale en vertu du paragraphe 3 du présent article pourront être révisées tous les trois ans par une résolution nouvelle de l’Assemblée générale, prise à la même majorité des deux tiers des membres présents et votants, à l’occasion de sa décision visée à l’alinéa 3 de l’article 5.

5. Les résolutions de l’Assemblée générale prises en vertu des paragraphes 3 et 4 du présent article seront notifiées par le Gouvernement italien à chaque Gouvernement participant.

6. Dans le délai d’un an à dater de la notification visée au paragraphe 5 du présent article, chaque Gouvernement participant aura la faculté de faire valoir ses réclamations contre les résolutions relatives à son classement, à la prochaine session de l’Assemblée générale. Celle-ci devra se prononcer par une résolution prise à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, qui sera notifiée par le Gouvernement italien au Gouvernement participant intéressé. Ce même Gouvernement aura toutefois la faculté de dénoncer son adhésion à l’Institut, en suivant la procédure prévue à l’alinéa 3 de l’article 19.

73. Les Gouvernements participants en retard de plus de deux ans dans le versement de leur contribution, perdent le droit de vote au sein de l’Assemblée générale jusqu’à la régularisation de leur position. En outre, il ne sera pas tenu compte de ces Gouvernements dans la formation de la majorité requise par l’article 13 du présent Statut.

8. Les locaux nécessaires au fonctionnement des services de l’Institut sont mis à sa disposition par le Gouvernement italien.

9. Il est créé un Fonds de roulement de l’Institut ayant pour but de faire face aux dépenses courantes, en attendant l’encaissement des contributions dues par les Gouvernements participants, ainsi qu’aux dépenses imprévues.

10. Les règles relatives au Fonds de roulement feront partie du Règlement de l’Institut4. Elles seront adoptées et modifiées par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.


1 Nouvelle teneur selon la mod. de l’Assemblée générale de l’Institut du 16 juin 1965, approuvée par l’Ass. féd. le 17 juin 1968, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 juil. 1968 (RO 1969 454 453; FF 1967 II 1299).
2 Nouvelle teneur selon la mod. de l’Assemblée générale de l’Institut du 9 nov. 1984, en vigueur depuis le 13 janv. 1986 (RO 1986 473 ch. I).
3 Nouvelle teneur selon la mod. de l’Assemblée générale de l’Institut le 18 fév. 1969, en vigueur depuis le 29 sept. 1976 (RO 1977 286 ch. I).
4 Non publié au RO.

Art. 17

Les règles relatives à l’administration de l’Institut, à son fonctionnement intérieur et au statut du personnel seront établies par le Conseil de Direction et devront être approuvées par l’Assemblée générale et communiquées au Gouvernement italien.

Les indemnités de voyage et de séjour des membres du Conseil de Direction et des commissions d’études, ainsi que les émoluments du personnel du Secrétariat, de même que toute autre dépense administrative, seront à la charge du budget de l’Institut.

L’Assemblée générale nommera, sur présentation du Président, un ou deux commissaires aux comptes chargés du contrôle financier de l’Institut. La durée de leurs fonctions est de cinq ans. Dans le cas où deux commissaires aux comptes seraient nommés, ils devront appartenir à des nationalités différentes.

Le Gouvernement italien n’encourra aucune responsabilité, financière ou autre, du fait de l’administration de l’Institut, ni aucune responsabilité civile du fait du fonctionnement de ses services et notamment à l’égard du personnel de l’Institut.

Art. 181

L’engagement du Gouvernement italien concernant la subvention annuelle et les locaux de l’Institut dont il est question à l’article 16, est stipulé pour une durée de six ans. Il continuera à être en vigueur pour une nouvelle période de six ans, si le Gouvernement italien n’a pas notifié aux autres Gouvernements participants son intention d’en faire cesser les effets, deux ans au moins avant la fin de la période en cours. En pareil cas, l’Assemblée générale sera convoquée par le Président, au besoin en session extraordinaire.

Il appartiendra à l’Assemblée générale, au cas où elle déciderait la suppression de l’Institut, de prendre, sans préjudice des dispositions du Statut et du Règlement" relatives au Fonds de roulement, toute mesure utile concernant les propriétés acquises par l’Institut au cours de son fonctionnement et notamment les archives et collections de documents et livres ou périodiques.

Il est toutefois entendu qu’en pareil cas les terrains, bâtiments et objets mobiliers mis à la disposition de l’Institut par le Gouvernement italien feront retour à ce dernier.


1 Nouvelle teneur selon la mod. de l’Assemblée générale de l’Institut du 16 juin 1965, approuvée par l’Ass. féd. le 17 juin 1968, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 juil. 1968 (RO 1969 454 453; FF 1967 II 1299).

Art. 19

Les amendements au présent Statut qui seraient adoptés par l’Assemblée générale entreront en vigueur dès leur approbation par la majorité des deux tiers des Gouvernements participants.

Chaque Gouvernement communiquera par écrit son approbation au Gouvernement italien, qui en donnera connaissance aux autres Gouvernements participants, ainsi qu’au Président de l’Institut.

Tout Gouvernement qui n’aurait pas approuvé un amendement au présent Statut aura la faculté de dénoncer son adhésion dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur de l’amendement. La dénonciation aura effet dès la date de sa notification au Gouvernement italien, qui en donnera connaissance aux autres Gouvernements participants, ainsi qu’au Président de l’Institut.

Art. 20

Tout Gouvernement qui entend adhérer au présent Statut notifiera par écrit son adhésion au Gouvernement italien.

L’adhésion sera donnée pour six ans; elle sera tacitement renouvelée de six en six ans sauf dénonciation faite par écrit une année avant l’expiration de chaque période.

Les adhésions et dénonciations seront notifiées aux Gouvernements participants par le Gouvernement italien.

Art. 21

Le présent Statut entrera en vigueur dès que six Gouvernements au moins auront notifié leur adhésion au Gouvernement italien.

Art. 22

Le présent Statut, qui portera la date du 15 mars 1940, restera déposé dans les archives du Gouvernement italien. Copie certifiée conforme du texte sera remise, par les soins du Gouvernement italien, à chacun des Gouvernements participants.


  Champ d'application le 23 juin 20112 

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

27 avril

1971

27 avril

1971

Allemagne

  9 février

1973

  9 février

1973

Arabie Saoudite

29 août

2008 A

29 août

2008

Argentine

  5 avril

1972

  5 avril

1972

Australie

20 mars

1973

20 mars

1973

Autriche

10 août

1948

10 août

1948

Belgique

20 avril

1940

21 avril

1940

Bolivie

22 avril

1940

22 avril

1940

Brésil

12 janvier

1993

12 janvier

1993

Bulgarie

22 juin

1940

22 juin

1940

Canada

  2 mars

1968

  2 mars

1968

Chili

12 mai

1982

12 mai

1982

Chine

1er août

1985

1er janvier

1986

Chypre

1er janvier

1999

1er janvier

1999

Colombie

26 avril

1940

26 avril

1940

Corée (Sud)

25 juin

1981

25 juin

1981

Croatie

1er janvier

1996

1er janvier

1996

Cuba

14 octobre

1940

14 octobre

1940

Danemark

  5 juin

1940

  5 juin

1940

Egypte

25 décembre

1951

25 décembre

1951

Espagne

13 avril

1940

21 avril

1940

Estonie

10 décembre

2001

10 décembre

2001

Etats-Unis

13 mars

1964

13 mars

1964

Finlande

  5 mai

1940

  5 mai

1940

France

  3 août

1948

  3 août

1948

Grèce

20 avril

1940

21 avril

1940

Hongrie

20 avril

1940

21 avril

1940

Inde

28 septembre

1950

28 septembre

1950

Indonésie

22 décembre

2008 A

22 décembre

2008

Iran

  4 avril

1951

  4 avril

1951

Iraq

  3 mai

1973

  3 mai

1973

Irlande

18 avril

1940

21 avril

1940

Israël

  8 avril

1954

  8 avril

1954

Italie

15 juin

1957

15 juin

1957

Japon

19 décembre

1953

19 décembre

1953

Lettonie

1er janvier

2006

1er janvier

2006

Lituanie

1er janvier

2007

1er janvier

2007

Luxembourg

10 septembre

1973

10 septembre

1973

Malte

27 septembre

1993

27 septembre

1993

Mexique

  6 mai

1940

  6 mai

1940

Nicaragua

20 avril

1940

21 avril

1940

Nigéria

29 octobre

1964

29 octobre

1964

Norvège

16 juillet

1951

16 juillet

1951

Pakistan

30 mai

1964

30 mai

1964

Paraguay

  4 mai

1940

  4 mai

1940

Pays-Bas

14 avril

1940

21 avril

1940

Pologne

1er janvier

1979

1er janvier

1979

Portugal

18 mai

1949

18 mai

1949

République tchèque

12 décembre

1992

12 décembre

1992

Roumanie

20 avril

1940

21 avril

1940

Royaume-Uni

24 septembre

1948

24 septembre

1948

Russie

1er janvier

1990

Saint-Marin

  4 février

1945

  4 février

1945

Saint-Siège

19 avril

1945

19 avril

1945

Serbie

13 avril

2001

13 avril

2001

Slovaquie

13 janvier

1993

13 janvier

1993

Slovénie

30 janvier

1995

30 janvier

1995

Suède

12 avril

1940

21 avril

1940

Suisse

20 avril

1940

21 avril

1940

Tunisie

1er janvier

1980

1er janvier

1980

Turquie

21 octobre

1951

21 octobre

1951

Uruguay

23 avril

1940

23 avril

1940

Venezuela

15 mai

1940

15 mai

1940


RO 1964 466 ; FF 1963 II 349


1 RO 1964 465
2 RO 1977 287, 1982 1547, 1986 473, 2002 453, 2007 3471 et 2011 3295. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.202

Traduzione1

Statuto organico dell’Istituto internazionale per l’unificazione del diritto privato, del 15 marzo 1940

Conchiuso a Roma il 15 marzo 1940
Approvato dall’Assemblea federale il 21 febbraio 19642
Istrumento d’adesione depositato dalla Svizzera il 20 aprile 1940
Entrato in vigore per la Svizzera il 21 aprile 1940

(Stato 23 giugno 2011)

Art. 1

L’Istituto internazionale per l’Unificazione del diritto privato ha lo scopo di studiare i mezzi per armonizzare e coordinare il diritto privato fra gli Stati o fra i gruppi di Stati e di preparare gradualmente l’adozione da parte dei diversi Stati di una legislazione uniforme del diritto privato.

A questo scopo, l’Istituto:

a.
prepara disegni di leggi o di accordi per stabilire un diritto interno uniforme;
b.
prepara disegni di accordi per agevolare i rapporti internazionali in materia di diritto privato;
c.
intraprende studi di diritto comparato nelle materie del diritto privato;
d.
s’interessa alle iniziative già prese in tutti questi settori da altre istituzioni, con le quali, se necessario, può stare in contatto;
e.
organizza conferenze e pubblica studi che ritiene degni di una ampia diffusione.
Art. 2

L’Istituto internazionale per l’Unificazione del diritto privato è una istituzione internazionale che dipende dai Governi partecipanti.

Governi partecipanti sono i Governi che avranno aderito al presente Statuto in conformità dell’articolo 20.

L’Istituto gode, sul territorio di ciascun Governo partecipante, della capacità giuridica necessaria per esercitare la sua attività e per conseguire i suoi scopi.

I privilegi e le immunità, di cui fruiranno l’Istituto, i suoi agenti e i suoi funzionari, saranno definiti negli accordi da conchiudere con i Governi partecipanti.

Art. 3

L’Istituto internazionale per l’Unificazione del diritto privato ha sede in Roma.

Art. 4

Gli organi dell’Istituto sono:

1° l’Assemblea generale;

2° il Presidente;

3° il Consiglio di Direzione;

4° il Comitato Permanente;

5° il Tribunale amministrativo;

6° la Segreteria.

Art. 51

L’Assemblea generale si compone di un rappresentante di ciascun Governo partecipante. 1 Governi, eccettuato quello italiano, vi saranno rappresentati dai loro agenti diplomatici presso il Governo italiano o dai loro delegati.

L’Assemblea si riunisce a Roma in sessione ordinaria almeno una volta all’anno, su convocazione del Presidente, per l’approvazione dei conti annui delle entrate e delle spese e del bilancio.2

Ogni tre anni, su proposta del Consiglio di Direzione, essa approva il programma dei lavori dell’Istituto e, conformemente all’articolo 16 paragrafo 4, rivede, ove occorra, alla maggioranza dei due terzi dei membri presenti e votanti, le risoluzioni prese in virtù del paragrafo 3 di detto articolo.


1 Nuovo testo adottato dall’Assemblea generale dell’Istituto il 16 giu. 1965, approvato dall’AF il 17 giu. 1968 e entrato in vigore per la Svizzera il 15 lug. 1968 (RU 1969 452 451; FF 1967 II 933).
2 Nuovo testo adottato dall’Assemblea generale dell’Istituto il 18 feb. 1969 e entrato in vigore per tutti gli Stati partecipanti il 29 set. 1969 (RU 1977 286 n. I).

Art. 6

Il Consiglio di Direzione si compone del Presidente e di venticinque membri.1

Il Presidente è nominato dal Governo italiano.

I membri sono nominati dall’Assemblea generale. L’Assemblea può nominare un membro in più di quelli indicati nel capoverso 1, scegliendolo fra i giudici in carica della Corte internazionale di Giustizia.

Il mandato del Presidente e dei membri del Consiglio di Direzione dura cinque anni ed è rinnovabile.

Il membro del Consiglio di Direzione nominato in sostituzione di un membro il cui mandato non è scaduto termina il periodo di mandato del suo predecessore.

Con il consenso del presidente, ciascun membro può farsi rappresentare da una persona di sua scelta.

Il Consiglio di Direzione può chiamare a partecipare alle sue sedute, a titolo consultivo, rappresentanti di istituzioni od organizzazioni internazionali, quando i lavori dell’Istituto si riferiscono a materie concernenti queste istituzioni od organizzazioni.

Il Consiglio di Direzione è convocato dal Presidente, ogniqualvolta lo reputi utile, comunque almeno una volta l’anno.


1 Nuovo testo adottato dall’Assemblea generale dell’Istituto il 12 dic. 1989 ed entrato in vigore per la Svizzera il 26 mar. 1993 (RU 2007 3471).

Art. 7

Il Comitato Permanente si compone del Presidente e di cinque membri nominati dal Consiglio di Direzione fra i suoi membri.

I membri del Comitato Permanente resteranno in funzione durante cinque anni e sono rieleggibili.

Il Comitato Permanente è convocato dal Presidente, ogniqualvolta lo reputi utile, comunque almeno una volta l’anno.

Art. 7bis

Il Tribunale amministrativo è competente per statuire sulle controversie fra l’Istituto e i suoi funzionari o impiegati, o i loro aventi diritto, relative segnatamente all’interpretazione o all’applicazione del Regolamento del personale1. Le controversie sorte da rapporti contrattuali fra l’Istituto e i terzi saranno sottoposte a questo Tribunale, in quanto tale competenza sia espressamente riconosciuta dalle parti nel contratto che dà luogo al litigio.

Il Tribunale è composto di tre membri titolari e d’un membro supplente, scelti fuori dell’Istituto e appartenenti, di preferenza, a nazionalità diverse. Essi sono eletti dall’Assemblea generale per la durata di cinque anni. In caso di vacanza, il Tribunale si completa per cooptazione.

Il Tribunale giudicherà, in prima e ultima istanza, applicando le disposizioni dello Statuto e del Regolamento, come anche i principi generali del diritto. Esso potrà parimente statuire ex aequo et bono, qualora questa facoltà gli sia stata attribuita per accordo fra le parti.

Il Presidente del Tribunale, se considera una controversia fra l’Istituto e uno dei suoi funzionari o impiegati come d’importanza molto limitata, può statuire egli stesso o affidare la decisione a uno solo dei giudici del Tribunale.

Il Tribunale stabilirà esso stesso il suo regolamento di procedura.


1 Non pubblicato nella RU.

Art. 7ter

I membri del Consiglio di Direzione, o del Tribunale amministrativo, il cui mandato scade per la decorrenza del termine, restano in funzione sino all’insediamento dei nuovi eletti.

Art. 8

La Segreteria comprende un Segretario generale nominato dal Consiglio di Direzione su proposta del Presidente, due Segretari generali aggiunti appartenenti a nazionalità diverse, parimente nominati dal Consiglio di Direzione, e funzionari e impiegati che saranno indicati dalle regole concernenti l’amministrazione dell’Istituto e il suo funzionamento interno, contenute nell’articolo 17.

Il Segretario generale e gli aggiunti sono nominati per un periodo di durata non superiore a cinque anni. Essi sono rieleggibili.

Il Segretario generale dell’Istituto è di diritto Segretario dell’Assemblea generale.

Art. 9

L’Istituto possiede una biblioteca posta sotto la direzione del Segretario generale.

Art. 10

Le lingue ufficiali dell’Istituto sono l’italiano, il tedesco, l’inglese, lo spagnolo e il francese.

Art. 11

Il Consiglio di Direzione prende i provvedimenti atti ad attuare i compiti enunciati nell’articolo 1.

Esso stabilisce il programma di lavoro dell’Istituto.1

Esso approva il rapporto annuale sull’attività dell’Istituto.

Esso decreta il disegno di bilancio preventivo e lo trasmette per approvazione all’Assemblea generale.


1 Nuovo testo adottato dall’Assemblea generale dell’Istituto il 18 feb. 1969 e entrato in vigore per tutti gli Stati partecipanti il 29 set. 1976 (RU 1977 286 n. I).

Art. 12

Qualsiasi Governo partecipante, come anche qualsiasi istituzione internazionale di carattere ufficiale, può presentare, indirizzandosi al Consiglio di Direzione, proposte intese allo studio di problemi relativi all’unificazione, all’armonizzazione o al coordinamento del diritto privato.

Qualsiasi istituzione o associazione internazionale, che ha per oggetto lo studio di problemi giuridici, può presentare al Consiglio di Direzione suggerimenti relativi a studi da intraprendere.

Il Consiglio di Direzione decide del seguito da dare alle proposte e ai suggerimenti così presentati.

Art. 12bis

Il Consiglio di Direzione può stabilire con altre organizzazioni intergovernative, come anche con i Governi non partecipanti, tutti i rapporti propri a garantire una collaborazione conforme ai loro fini rispettivi.

Art. 13

Il Consiglio di Direzione può deferire l’esame di problemi speciali a commissioni di giureconsulti particolarmente versati nello studio dei detti problemi.

Le commissioni saranno presiedute per quanto possibile dai membri del Consiglio di Direzione.

Art. 14

Dopo lo studio dei problemi da esso ritenuti come oggetto dei propri lavori, il Consiglio di Direzione approva, se è il caso, gli avamprogetti da sottoporre ai Governi.

Esso li trasmette, sia ai Governi partecipanti, sia alle istituzioni o associazioni che gli hanno presentato proposte o suggerimenti, domandando le loro opinioni sull’opportunità e sul contenuto delle disposizioni stabilite.

Fondandosi sulle risposte ricevute, il Consiglio di Direzione approva, se è il caso, i disegni definitivi.

Esso li trasmette ai Governi e alle istituzioni o associazioni che gli hanno presentato proposte o suggerimenti.

Il Consiglio di Direzione provvede, poi, ad assicurare la convocazione di una Conferenza diplomatica per l’esame dei disegni.

Art. 15

Il Presidente rappresenta l’Istituto.

Il potere esecutivo sarà esercitato dal Consiglio di Direzione.

Art. 161

1.2 Le spese annue di esercizio e di mantenimento dell’Istituto saranno coperte dalle entrate iscritte nel bilancio di previsione dell’Istituto, che comprenderanno segnatamente il contributo ordinario di base del Governo italiano, promotore dell’Istituto, approvato dal Parlamento italiano e fissato dal Governo in 300 milioni annui di lire italiane a partire dal 1985; il contributo potrà essere riveduto a ogni scadenza triennale dalla legge d’approvazione del bilancio dello Stato italiano, così pure i contributi annui ordinari degli altri Governi partecipanti.

2. Ai fini della ripartizione, tra gli altri Governi partecipanti, delle aliquote delle spese annue non coperte dal contributo del Governo italiano o mediante entrate provenienti da altra fonte, i sopraccitati Governi verranno ripartiti in diverse categorie a ciascuna delle quali corrisponderà un determinato numero di unità.

3. Il numero di categorie, quello di unità corrispondenti a ogni categoria, l’importo di ogni unità così come la classificazione di ciascun Governo in una categoria saranno stabiliti dall’Assemblea generale, mediante risoluzione presa alla maggioranza dei due terzi dei membri presenti e votanti, su proposta di una Commissione nominata dall’Assemblea stessa. Per la classificazione va tenuto conto, tra l’altro, del reddito nazionale del paese rappresentato.

4. Le decisioni prese in virtù del paragrafo 3 del presente articolo, possono essere rivedute, ogni tre anni mediante una nuova risoluzione dell’Assemblea generale, presa alla maggioranza dei due terzi dei membri presenti e votanti, in occasione della decisione prevista nell’articolo 5 capoverso 3.

5. Le risoluzioni prese dall’Assemblea generale in virtù dei paragrafi 3 e 4 del presente articolo saranno notificate dal Governo italiano a ciascun Governo partecipante.

6. Entro un anno dalla notificazione di cui al paragrafo 53 del presente articolo, ogni Governo partecipante ha la facoltà di interporre reclami, alla prossima Assemblea generale, contro le risoluzioni relative alla propria classificazione. L’Assemblea generale si pronuncerà in merito mediante risoluzione, presa alla maggioranza dei due terzi dei membri presenti e votanti, che sarà notificata, tramite il Governo italiano, al Governo interessato. Quest’ultimo, tuttavia, potrà disdire la sua adesione all’Istituto secondo la procedura prevista nel capoverso 3 dell’articolo 19.

7.4 I Governi partecipanti, in ritardo di più di due anni nel pagamento dei loro contributo, perdono il diritto di voto in seno all’Assemblea generale sino a quando avranno regolato la loro posizione. Inoltre, non sarà tenuto conto di questi Governi ai fini della maggioranza richiesta dall’articolo 19 del presente Statuto.

8. I locali necessari all’esercizio dei servizi dell’Istituto sono messi a disposizione dal Governo italiano.

9. In attesa che siano incassati i contributi dovuti dai Governi partecipanti e per fronteggiare sia le spese correnti sia quelle impreviste, è costituito un Fondo d’esercizio dell’Istituto.

10. Le norme concernenti il Fondo d’esercizio devono far parte del Regolamento dell’Istituto5. Esse saranno adottate e modificate dall’Assemblea generale alla maggioranza dei due terzi dei membri presenti e votanti.


1 Nuovo testo adottato dall’Assemblea generale dell’Istituto il 16 giu. 1965, approvato dall’AF il 17 giu. 1968 e entrato in vigore per la Svizzera il 15 lug. 1968 (RU 1969 452 451; FF 1967 II 933).
2 Nuovo testo adottato dall’Assemblea generale dell’Istituto il 9 nov. 1984 e entrato in vigore per tutti gli Stati partecipanti il 13 gen. 1986 (RU 1986 473 n. I).
3 Rettificazione della traduzione italiana pubblicata nella RU.
4 Nuovo testo adottato dall’Assemblea generale dell’Istituto il 18 feb. 1969 e entrato in vigore per tutti gli Stati partecipanti il 29 set. 1916 (RU 1977 286 n. I).
5 Non pubblicato nella RU.

Art. 17

Le regole relative all’amministrazione dell’Istituto, al suo esercizio interno e allo statuto del personale saranno stabilite dal Consiglio di Direzione e dovranno essere approvate dall’Assemblea generale e comunicate al Governo italiano.

Le indennità di viaggio e di soggiorno dei membri del Consiglio di Direzione e delle commissioni di studi, come anche gli stipendi del personale della Segreteria e qualsiasi altra spesa amministrativa, saranno a carico del bilancio di previsione dell’Istituto.

L’Assemblea generale nominerà, su proposta del Presidente, uno o due commissari dei conti, incaricati del controllo finanziario dell’Istituto. La durata delle loro funzioni è di cinque anni. Qualora ne fossero nominati due, essi dovranno appartenere a nazionalità diverse.

Il Governo italiano non incorrerà in alcuna responsabilità, finanziaria o altra, per l’amministrazione dell’Istituto, né in alcuna responsabilità civile per l’esercizio dei servizi del medesimo e segnatamente verso il personale dell’Istituto.

Art. 181

L’impegno del Governo italiano concernente il contributo annuo e i locali dell’Istituto, conformemente all’articolo 16, è stipulato per la durata di sei anni. Esso rimarrà in vigore per un nuovo periodo di sei anni se il Governo italiano, almeno due anni prima della fine del periodo in corso, non avrà notificato agli altri Governi partecipanti la sua intenzione di farne cessare gli effetti. In tal caso, l’Assemblea generale sarà convocata dal Presidente, se è necessario, in seduta straordinaria.

Spetterà all’Assemblea generale, qualora essa decidesse la soppressione dell’Istituto, di prendere, senza pregiudicare le disposizioni dello Statuto e del Regolamento2 concernenti il Fondo d’esercizio, tutti i provvedimenti utili concernenti le proprietà acquistate dall’Istituto nel corso dei suo esercizio e, segnatamente, gli archivi e le raccolte di documenti e libri o periodici.

È, tuttavia inteso che, in tal caso, i terreni, gli edifici e gli oggetti mobili messi a disposizione dell’Istituto dal Governo italiano ritorneranno allo stesso.


1 Nuovo testo adottato dall’Assemblea generale dell’Istituto il 16 giu. 1965, approvato dall’AF il 17 giu. 1968 e entrato in vigore per la Svizzera il 15 lug. 1968 (RU 1969 452 451; FF 1967 II 933).
2 Non pubblicato nella RU.

Art. 19

Le modificazioni del presente Statuto, che fossero approvate dall’Assemblea generale, entreranno in vigore non appena saranno state approvate dalla maggioranza dei due terzi dei Governi partecipanti.

Ciascun Governo comunicherà per iscritto la sua approvazione al Governo italiano, che ne darà conoscenza agli altri Governi partecipanti, come anche al Presidente dell’Istituto.

Qualsiasi Governo, che non avesse approvato una modificazione del presente Statuto, potrà disdire la sua adesione entro sei mesi dall’entrata in vigore della modificazione. La disdetta avrà effetto dalla data della sua notificazione al Governo italiano, che ne darà conoscenza agli altri Governi partecipanti, come anche al Presidente dell’Istituto.

Art. 20

Qualsiasi Governo che intende aderire al presente Statuto notificherà per iscritto la sua adesione al Governo italiano.

L’adesione sarà data per sei anni; essa sarà tacitamente rinnovata di sei in sei anni, salvo disdetta presentata per iscritto un anno prima della scadenza di ciascun periodo.

Le adesioni e le disdette saranno notificate ai Governi partecipanti da parte del Governo italiano.

Art. 21

Il presente Statuto entrerà in vigore non appena sei Governi almeno avranno notificato la loro adesione al Governo italiano.

Art. 22

Il presente Statuto, che porterà la data del 15 marzo 1940, resterà depositato negli archivi del Governo italiano. Copia del testo certificata conforme sarà trasmessa, per cura del Governo italiano, a ciascun Governo partecipante.


  Campo d'applicazione il 23 giugno 20113 

Stati partecipanti

Ratifica Adesione (A)

Entrata in vigore

Arabia Saudita

29 agosto

2008 A

29 agosto

2008

Argentina

  5 aprile

1972

  5 aprile

1972

Australia

20 marzo

1973

20 marzo

1973

Austria

10 agosto

1948

10 agosto

1948

Belgio

20 aprile

1940

21 aprile

1940

Bolivia

22 aprile

1940

22 aprile

1940

Brasile

12 gennaio

1993

12 gennaio

1993

Bulgaria

22 giugno

1940

22 giugno

1940

Canada

  2 marzo

1968

  2 marzo

1968

Ceca, Repubblica

12 dicembre

1992

12 dicembre

1992

Cile

12 maggio

1982

12 maggio

1982

Cina

  1° agosto

1985

  1° gennaio

1986

Cipro

  1° gennaio

1999

  1° gennaio

1999

Colombia

26 aprile

1940

26 aprile

1940

Corea (Sud)

25 giugno

1981

25 giugno

1981

Croazia

  1° gennaio

1996

  1° gennaio

1996

Cuba

14 ottobre

1940

14 ottobre

1940

Danimarca

  5 giugno

1940

  5 giugno

1940

Egitto

25 dicembre

1951

25 dicembre

1951

Estonia

10 dicembre

2001

10 dicembre

2001

Finlandia

  5 maggio

1940

  5 maggio

1940

Francia

  3 agosto

1948

  3 agosto

1948

Germania

  9 febbraio

1973

  9 febbraio

1973

Giappone

19 dicembre

1953

19 dicembre

1953

Grecia

20 aprile

1940

21 aprile

1940

India

28 settembre

1950

28 settembre

1950

Indonesia

22 dicembre

2008 A

22 dicembre

2008

Iran

  4 aprile

1951

  4 aprile

1951

Iraq

  3 maggio

1973

  3 maggio

1973

Irlanda

18 aprile

1940

21 aprile

1940

Israele

  8 aprile

1954

  8 aprile

1954

Italia

15 giugno

1957

15 giugno

1957

Lettonia

  1° gennaio

2006

  1° gennaio

2006

Lituania

  1° gennaio

2007

  1° gennaio

2007

Lussemburgo

10 settembre

1973

10 settembre

1973

Malta

27 settembre

1993

27 settembre

1993

Messico

  6 maggio

1940

  6 maggio

1940

Nicaragua

20 aprile

1940

21 aprile

1940

Nigeria

29 ottobre

1964

29 ottobre

1964

Norvegia

16 luglio

1951

16 luglio

1951

Paesi Bassi

14 aprile

1940

21 aprile

1940

Pakistan

30 maggio

1964

30 maggio

1964

Paraguay

  4 maggio

1940

  4 maggio

1940

Polonia

  1° gennaio

1979

  1° gennaio

1979

Portogallo

18 maggio

1949

18 maggio

1949

Regno Unito

24 settembre

1948

24 settembre

1948

Romania

20 aprile

1940

21 aprile

1940

Russia

1° gennaio

1990

  1° gennaio

1990

San Marino

  4 febbraio

1945

  4 febbraio

1945

Santa Sede

19 aprile

1945

19 aprile

1945

Serbia

13 aprile

2001

13 aprile

2001

Slovacchia

13 gennaio

1993

13 gennaio

1993

Slovenia

30 gennaio

1995

30 gennaio

1995

Spagna

13 aprile

1940

21 aprile

1940

Stati Uniti

13 marzo

1964

13 marzo

1964

Sudafrica

27 aprile

1971

27 aprile

1971

Svezia

12 aprile

1940

21 aprile

1940

Svizzera

20 aprile

1940

21 aprile

1940

Tunisia

  1° gennaio

1980

  1° gennaio

1980

Turchia

21 ottobre

1951

21 ottobre

1951

Ungheria

20 aprile

1940

21 aprile

1940

Uruguay

23 aprile

1940

23 aprile

1940

Venezuela

15 maggio

1940

15 maggio

1940


RU 1964 487; FF 1963 1113


1 Il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.
2 RU 1964 465
3 RU 1977 287, 1982 1547, 1986 473, 2002 453, 2007 3471 e 2011 3295. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (http://www.dfae.admin.ch/trattati).


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