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0.631.256.934.99

Texte original

Convention entre la Suisse et la France sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes

Conclue le 31 janvier 1938
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er avril 19381

Instruments de ratification échangés le 1er mai 1938

Entrée en vigueur le 1er Juin 1938

Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République française,

Désirant apporter aux dispositions de la Convention du 23 février 18822 les modifications reconnus utiles pour mieux assurer et régler entre la Suisse et la France les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, sans toucher toutefois au régime spécial des zones franches de la Haute—Savoie et du Pays de Gex, ont résolu de conclure une nouvelle Convention et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions ci—après:

Art. 1 Zones frontalières

Les zones frontalières visées par la présente Convention s’étendent de chaque côté de la frontière politique sur une profondeur de 10 kilomètres.

Les listes des Communes suisses et françaises appelées à bénéficier des dispositions de la présente Convention seront établies d’un commun accord par les Services compétents des deux pays.

Le trafic frontalier s’entend, au sens de la présente Convention, des importations et des exportations en provenance et à destination desdites zones, ce trafic devant s’efectuer, pour chaque zone, avec la région voisine de l’autre zone.

Les dispositions ci—après ne sont toutefois pas applicables à la zone frontalière de l’Ain et à la zone frontalière de la HauteSavoie, depuis le Rhône jusqu’à la Dent—du—Velan dite Dent-du—Lan, au sud de Saint—Gingolph, pour lesquelles interviendra un arrangement spécial.1


1 Voir l’annexe no 3 publiée ci—après.

Art. 21Trafic d’exploitation agricole

Pour faciliter l’exploitation des biens—fonds situés dans l’une des zones frontalières et cultivés par des propriétaires, usufruitiers ou fermiers habitant l’autre zone, sont affranchis de tous droits, taxes et autres charges2 imposés à l’occasion de l’importation ou de l’exportation:

1.
les engrais de tout genre, les matières pour le traitement des plantes, les graines et semences, les plants de végétaux (à l’exception des plants d’arbres fruitiers et d’arbres d’agrément, mais y compris les plants d’arbres résineux), les tuteurs d’arbres et échalas en bois destinés à la culture de ces biens—fonds;
2.
les animaux, les machines agricoles, les tracteurs, les véhicules, les outils et autres objets importés pour cultiver ces biens—fonds, sous réserve de leur réexportation; les carburants et lubrifiants, pour la quantité journalière strictement nécessaire à l’utilisation de ce matériel;
3.
les produits bruts provenant de ces biens—fonds, à l’exception des produits de la vigne, importés par l’exploitant ou pour son compte et qui n’ont subi d’autres manipulations que celles nécessaires à la récolte et au transport; tout produit qui a été engrangé ou qui a été travaillé d’une manière quelconque ne bénéficie plus de la franchise;
4.
tous les produits de l’économie agricole, y compris les produits de l’arboniculture, de la viticulture et de l’élevage, qui, provenant de la portion, située dans l’une des zones, d’un bien—fonds traversé par la frontière, sont introduits dans les bâtiments d’habitation ou d’exploitation rurale situés dans l’autre zone;
5.
les animaux qui sont amenés d’une zone frontalière dans l’autre en vue du ferrage, de la saillie, de la castration ou pour y subir un traitement vétérinaire, sous réserve de réexportation immédiate et à condition que les circonstances locales rendent ces facilités nécessaires3. Lors de la réimportation dans leur zone de provenance des animaux conduits dans l’autre zone pour y être ferrés, aucun droit ou taxe quelconque ne sera perçu sur les fers. En ce qui concerne les bestiaux conduits d’une zone frontalière dans l’autre pour le pacage et ramenés le même jour dans la zone de provenance, les dispositions de l’Arrangement du 23 octobre 19124 pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière demeurent applicables;
6.
les produits laitiers provenant du bétail originaire de l’une des zones frontalières estivant ou hivernant dans l’autre zone et importés par l’amodiataire ou le propriétaire du bétail. La franchise est limitée aux quantités journalières suivantes:

Fromage:

par vache

0,3 kg

par chèvre

0,06 kg

par brebis

0,03 kg

Beurre:

par vache

0,2 kg

par chèvre

0,04 kg

Ces quantités peuvent être importées même après le retour du bétail, mais au plus tard dans un délai de 4 semaines après la descente de l’alpage.

Les facilités prévues au présent article sont également accordées aux communes des zones frontalières, ainsi qu’aux personnes morales domiciliées dans ces zones et n’exerçant pas à titre principal une activité commerciale ou industrielle. Les départements ou cantons limitrophes en bénéficient de même pour leurs propriétés domaniales sises dans lesdites zones.


1 Voir en outre le prot. de signature publié ci—après.
2 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après (définitions générales, ch. 1).
3 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après (définitions générales, ch. 2).
4 RS 0.916.443.934.91

Art. 3 Exploitation des forêts

1. Pour faciliter l’exploitation des forêts situées dans les zones frontalières, sont réciproquement affranchis de tous droits, taxes et autres charges1 imposés à l’occasion de l’importation ou de l’exportation, les produits bruts provenant de ces forêts (bois bruts2, écorces, branches, rameaux, brindilles, litière, mousse fraîche, petits fruits et fleurs de forêts, champignons frais, charbon de bois, cendres de bois), ainsi que les matériaux extraits de carrières, gravières ou sablières faisant partie d’une exploitation forestière de l’une des zones frontalières et destinés exclusivement à l’entretien des routes et chemins forestiers de l’autre zone.

Les bois bruts provenant de propriétés agricoles (jardins, haies, vergers, etc.) des zones frontalières suivent le même régime.

La quantité de bois à brûler originaire de l’une des zones frontalières importée dans l’autre pays en franchise ne doit pas dépasser 180 000 quintaux par an.

2. Il ne pourra être réclamé, pour le transport des produits forestiers sur les chemins publics, d’autres indemnités que celles qui sont imposées aux habitants de la localité.

Les chemins limitrophes qui suivent la frontière ou qui passent, suivant la configuration du terrain, d’un territoire à l’autre, ne pourront être barrés ou fermés à la circulation desdits produits.

Lorsque le lieu d’origine est séparé du point de pénétration dans l’autre territoire douanier par des obstacles naturels, ces produits pourront, suivant les voies de communication, quitter la zone frontalière pendant leur transport du lieu de production au point d’importation.

3. Dans chacun des deux pays, lorsqu’une forêt située dans la zone frontalière est exploitée par un habitant de l’autre pays et se trouve à l’état d’enclave, un passage sera ouvert sur les propriétés voisines, à charge d’une indemnité dont le montant sera fixé par les tribunaux, si les parties ne se sont pas entendues à l’amiable.

4. Les propriétaires français en Suisse et les propriétaires suisses en France jouiront, quant à l’exploitation de leurs forêts, des mêmes avantageux que les nationaux habitant la même localité, à condition qu’ils se soumettent à la législation et à la réglementation applicables aux habitants du pays.

5.3  Les animaux, le matériel, les outils, les machines, les tracteurs et les véhicules importés pour l’exploitation des forêts des deux zones frontalières sont affranchis de tous droits, taxes et autres charges4, sous réserve de réexportation. La franchise est acquise aux carburants et lubrifiants pour la quantité journalière strictement nécessaire à l’utilisation des machines, tracteurs et véhicules.

6. Lorsqu’une forêt appartenant soit à l’Etat, soit à une Commune, soit à un établissement public, soit à un particulier français, est située dans la zone frontalière suisse, ou réciproquement, des gardes pourront être désignés par les propriétaires pour en assurer la surveillance.

Ces gardes devront remplir les conditions de nationalité et de capacité exigées par les lois et règlements du pays où la forêt est située; ils seront commissionnés ou agréés par l’autorité compétente de ce pays et assermentés.

Leurs pouvoirs et leurs obligations seront les mêmes que ceux des gardes des forêts dont les propriétaires ne sont pas étrangers.

Les frais nécessités par leur nomination et l’exercice de leurs fonctions seront à la charge des propriétaires des forêts.

7. Pour mieux assurer la répression des délits et contraventions qui seraient commis dans les forêts des zones frontalières, chacune des H.P.C. s’engage à poursuivre les personnes soumises à sa juridiction qui auraient commis ces infractions sur le territoire de l’autre partie, de la même manière et par application des mêmes lois que si ces personnes s’en étaient rendues coupables dans les forêts situées sur son territoire.

La poursuite aura lieu sous la condition qu’il n’y ait pas eu jugement rendu dans le pays où l’infraction aura été commise, et sur transmission officielle et directe du procès—verbal par l’autorité compétente de ce pays à celle de l’autre pays.5

Le montant des amendes et des frais demeurera acquis à l’Etat où la condamnation aura été prononcée, les indemnités seront versées dans les caisses de l’Etat où les infractions auront été commises.

Les procès—verbaux dressés régulièrement par les gardes assermentés dans chaque pays feront foi, jusqu’à preuve contraire, devant les tribunaux de l’autre pays.

8. Le personnel forestier qui constatera un délit ou une contravention dans la circonscription de la zone frontalière confiée à sa surveillance pourra, lorsque les objets enlevés auront été transportés de l’autre côté de la frontière, demander l’assistance des autorités compétentes de l’Etat voisin, en vue de suivre ces objets et d’en faire opérer la saisie.

Les autorités compétentes chargées de la police locale sont tenues d’assister ce personnel dans ses recherches, sans qu’il soit nécessaire de réclamer la permission d’un fonctionnaire supérieur.6

Les perquisitions dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos ne pourront avoir lieu que conformément aux lois du pays dans lequel ces perquisitions seront effectuées.

Les administrations compétentes de chacun des deux Etats se communiqueront les listes nominatives du personnel forestier chargé de la surveillance des forêts des zones frontalières.

9. Les bois bruts provenant des forêts de l’une des zones frontalières et introduits dans l’autre zone frontalière pour y être sciés sont admis en franchise de tous droits, taxes et autres charges7; ces bois une fois sciés seront de même exempts de tous droits, taxes et autres charges8, à leur rentrée dans la zone de provenance, s’ils sont réimportés par ou pour le compte de la personne qui les a introduits dans la zone où a lieu le sciage.

109. Les bois originaires de l’un des Etats contractants et sciés dans les scieries situées dans sa zone frontalière pourront être importés dans l’autre Etat moyennant le paiement d’un droit de douane égal à la moitié du droit le plus réduit, selon l’espèce, jusqu’à concurrence de 12 500 tonnes par an.

Les bois sciés dans la forêt par des scieurs de long bénéficient des mêmes facilités, dans la limite du contingent ci—dessus.

Pour bénéficier du demi—droit, les bois sciés ne devront pas avoir quitté la zone frontalière où ils auront été sciés, entre le sciage et l’importation, sauf le cas visé au chiffre 2, 3e alinéa, du présent article.


1 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après (définitions générales, ch. 1).
2 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après.
3 Voir en outre le prot. de signature publié ci—après.
4 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après (définitions générales, ch. 1).
5 Voir en outre le prot. de signature publié ci—après.
6 Voir en outre le prot. de signature publié ci—après.
7 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après (définitions générales, ch. 1).
8 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après (définitions générales, ch. 1).
9 Voir en outre le prot. de signature publié ci—après.

Art. 41Trafic de marché

1. Les légumes et fruits—légumes frais, y compris les pommes de terre et les melons (positions 0701.10, 0701.22/30, 0701.42, 0701.50/90 et 0809.10 du tarif d’usage suisse2) , originaires de la zone frontalière française et importés par les producteurs, soit personnellement, soit par l’entremise des membres de leur famille et de leur personnel, pourront être livrés tous les jours ouvrables et vendus sur les marchés aux habitants de la zone frontalière suisse pour leur propre consommation.3

La livraison à domicile, les jours de marché, pour leur propre compte, aux habitants de la localité où le marché a lieu est assimilée à la vente sur le marché.

Ces facilités sont réservées aux importations effectuées par les bureaux de douane des cantons de Bâle—Ville, Bâle—Campagne et Soleure.

2. Dans les limites annuelles fixées ci—dessous, les produits visés au ch. 1 du présent article seront exonérés de tous droits, taxes et autres charges4 imposés à l’occasion de l’importation ou de l’exportation; ils seront également exemptés de toutes les formalités relatives à l’application du régime de contingentement:

Légumes et fruits—légumes frais: 40 000 quintaux poids brut; Pommes de terre: 15 000 quintaux poids brut.

Pour les quantités importées en sus de ces derniers chiffres et jusqu’à concurrence de 10 000 quintaux poids brut pour les légumes et fruits—légumes et 5000 quintaux poids brut pour les pommes de terre, les producteurs français devront payer les droits de douane les plus réduits applicables en Suisse, mais resteront exemptés de toutes les formalités relatives à l’application du régime de contingentement.

La répartition de ces diverses quantités entre les Communes intéressées et, dans chaque Commune, entre les producteurs, sera opérée par les soins des autorités françaises compétentes qui la suisses. Toutefois, la répartition trimestrielles notifieront aux autorités imes—tnelle du contingent global sera arrêtée d’accord avec les autorités douanières suisses.

3. Dans la limite de la quantité annuelle qui lui sera attribuée et dans les conditions fixées au chiffre 2 ci—dessus, chaque producteur pourra importer:

a.
par jour ouvrable, en un seul envoi et en franchise: au maximum 60 kg poids brut de légumes et fruits—légumes frais, et au maximum 40 kg poids brut de pommes de terre;
b.
par semaine, en une ou plusieurs fois, avec paiement des droits: au maximum 50 kg poids brut de légumes et fruits—légumes frais, et au maximum 25 kg poids brut de pommes de terre.

Sur la quantité de légumes et fruits—légumes frais ainsi déterminée, la part des légumes dits «Dauergemüse», c’est—à—dire les oignons, les choux (choux blancs, choux rouges, choux—fleurs, choux de Bruxelles, choux de Milan), les poireaux, les épinards et les carottes comestibles importés ne pourra dépasser 25 kg poids brut pour chacun de ces légumes.

Les quantités admises en franchise qui n’auraient pas été vendues en fin de marché ou en fin de journée pourront être soit déposées dans des locaux désignés à cet effet en vue d’une vente ultérieure, soit ramenées en France le jour même par le producteur ou pour son compte par les membres de sa famille ou son personnel. Dans ce dernier cas, elles seront défalquées du compte d’importation.

4. La vente sur les marchés et la livraison à domicile des produits ci—dessus visés seront assujetties aux prescriptions de la législation cantonale sur le travail et sur le commerce.

Les dispositions de l’article 1er du Traité d’établissement du 23 février 18825 seront appliquées, pour la vente de leurs produits, aux bénéficiaires des facilités prévues au présent article.6


1 Voir en outre le prot. de signature publié ci—après.
2 RS 632.10 annexe
3 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’échange de notes des 28 mai/28 août 1963 (RO 1963 1075).
4 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après (définitions générales, ch. 1).
5 RS 0.142.113.491
6 Voir aussi les annexes nos 3 et 4 publiées ci—après.

Art. 51Facilités douanières à l’importation en France

1. Les habitants de la zone frontalière française qui se rendent dans la zone frontalière suisse correspondante pourront, à leur retour, importer en France, en franchise de tous droits, taxes et autres charges2, du pain, destiné à leur usage personnel, pour une quantité journalière n’excédant pas 500 grammes.

2. Les habitants de la zone frontalière française travaillant habituellement dans la zone frontalière suisse correspondante, ainsi que les producteurs de la zone frontalière française visés à l’article 4 de la présente Convention obtiendront, sur leur demande, un document de franchise douanière.

Sur présentation de ce document et pour leur consommation familiale exclusivement, ils pourront, à leur retour en France, importer en franchise, en provenance de la zone frontalière suisse correspondante, les produits énumérés ci—dessous, dans la limite des quantités indiquées (ces quantités maxima étant chiffrées par personne et devant être multipliées par le nombre de personnes comprises dans la famille de l’importateur et de serviteurs vivant sous le même toit):

a.

par jour:

fruits frais indigènes

1 kg

cidre

½ litre

viande ou charcuterie

200 grammes

b.

par semaine:

farine

500 grammes

pâtes alimentaires et semoule

500 grammes

produits de boulangerie

(à l’exception du pain)

1 kg

sucre

200 grammes

chocolat

150 grammes

café

  50 grammes

fromage

250 grammes.

Toutefois, le montant global des exonérations de droits accordées par la France au titre du présent article ne peut excéder, par année, la somme de 4 millions de francs français.

3. Les producteurs de la zone frontalière française qui exportent des légumes dans la zone frontalière suisse peuvent importer à leur retour du marché, en franchise de tous droits, taxes et autres charges3, les graines de fleurs et légumes, ainsi que les semences de légumineuses destinées à leurs propres besoins, jusqu’à concurrence de 3 kg par importation.


1 Voir l’annexe no 1 (ch. 1) publiée ci—après.
2 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après (définitions générales, ch. 1).
3 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après (définitions générales, ch. 1).

Art. 6 Petit trafic frontière

1. Les médecins, les sages—femmes et les vétérinaires domiciliés dans l’une des zones frontalières qui, dans l’exercice de leurs professions tel qu’il est réglementé par la Convention du 29 mai 18891, franchissent la frontière avec un véhicule sont dispensés de fournir caution pour ce dernier, ainsi que pour les instruments nécessaires à la pratique de leur art. Seront admis en franchise de tous droits, taxes et autres charges2, les préparations pharmaceutiques et articles de pansement que ces praticiens transportent avec eux pour l’usage immédiat, sous réserve de l’observation des règlements sanitaires des deux pays.

2.3  Seront également admis en franchise de tous droits, taxes et autres charges4, les médicaments préparés sur ordonnance de médecins, de sages—femmes ou de vétérinaires dûment autorisés à pratiquer, ainsi que les articles de pansement, dans les quantités strictement nécessaires, lorsque les conditions locales5 obligeront à recourir à des pharmaciens de l’autre zone frontalière. L’ordonnance devra être présentée, au passage de la frontière, à la douane qui la visera. Elle ne pourra être utilisée ultérieurement aux fins d’importation en franchise qu’à condition d’avoir été renouvelée.

3. Seront en outre admis en franchise de tous droits, taxes et autres charges6 dans le petit trafic frontière:

a.
les denrées alimentaires, le vin ordinaire, le cidre, la bière et les boissons non alcooliques destinés à la consommation des habitants de l’une des zones frontalières qui effectuent temporairement des travaux dans l’autre zone, à condition que les quantités n’excèdent pas leurs besoins journaliers;
b.
les produits nécessaires à l’alimentation journalière des animaux employés pour ces travaux;
c.
sous réserve de réexportation, les outils, instruments et ustensiles usagés que les ouvriers habitant l’une des zones frontalières et travaillant dans l’autre zone transportent avec eux pour l’exercice de leur métier;
d.
les fleurs coupées, même en gerbes, les fleurs en pots, portées par les habitants de l’une des zones frontalières qui se rendent dans l’autre zone pour assister à des fêtes de famille ou à des cérémonies religieuses, à condition que ces objets ne soient pas destinés à la vente;
e.
les couronnes mortuaires, les bouquets de fleurs fraîches et les fleurs en pots envoyés dans l’une des zones frontalières par des personnes habitant l’autre zone pour une cérémonie funéraire ou pour la décoration de tombes, à condition que ces objets ne soient pas destinés à la vente;
f.
les cercueils contenant des dépouilles mortelles et les urnes renfermant les cendres de personnes incinérées;
g.
sous réserve de réexportation, les objets du culte et les livres de prières utilisés dans les cérémonies religieuses;
h.7
les tabacs manufacturés que les personnes du sexe masculin, âgées de plus de seize ans, domiciliées dans l’une des zones frontalières importent dans l’autre zone pour leur usage personnel, sous réserve qu’il s’agisse exclusivement d’une quantité ne dépassant pas la consommation nécessaire à un fumeur pour une journée au maximum.

4. En cas de sinistre, le personnel des corps de pompiers et de tous autres organismes de secours de l’une ou l’autre des zones frontalières pourra, en tous points et à toute heure, passer la frontière sans passeport ni carte frontalière. Le matériel, les véhicules, les attelages, le fourrage des chevaux, les lubrifiants et les carburants des véhicules seront admis sans aucune formalité douanière, en franchise de tous droits, taxes et autres charges8; ils devront être réexportés, à l’exception des fourrages, des lubrifiants et des carburants consommés sur place.


1 RS 0.811.119.349
2 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après (définitions générales, ch. 1).
3 Voir en outre le prot. de signature publié ci—après.
4 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après (définitions générales, ch. 1).
5 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après (définitions générales, ch. 2).
6 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après (définitions générales, ch. 1).
7 Voir en outre le prot. de signature publié ci—après.
8 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après (définitions générales, ch. 1).

Art. 7 Petit trafic de perfectionnement

Sont admis en franchise de tous droits, taxes et autres charges1 imposés à l’occasion de l’importation ou de l’exportation les produits ci—après, originaires de l’une des zones frontalières, sous condition de réexportation dans la zone d’origine, lorsque ce trafic est rendu nécessaire par les circonstances locales2:

a.
les fils et les toiles écrus envoyés pour être blanchis et qui ont été fabriqués avec les produits des terres cultivées dans les zones frontalières;
b.
les écorces à tan destinées à être coupées ou moulues;
c.
les graines oléagineuses envoyées pour l’extraction de l’huile;
d.
les céréales et grains destinés à être battus ou moulus;
e.
les peaux à tanner;
f.
les autres produits agricoles expédiés d’une zone frontalière dans l’autre pour y subir l’une des opérations précitées ou une opération similaire;
g.
les objets, vêtements, étoffes destinés à lusage personnel d’habitants d’une des zones frontalières, que ces habitants introduisent eux—mêmes dans l’autre zone pour y être modifiés, réparés ou teints par des artisans. Le travail salarié à domicile est assimilé au travail d’artisan. Sous les mêmes conditions, la franchise s’étend également aux étoffes destinées à être transformées en vêtements, ainsi qu’aux fournitures strictement nécessaires à l’accomplissement des divers travaux énumérés au présent alinéa, pourvu que ces fournitures soient importées en même temps que les objets, vêtements et étoffes dont il s’agit.

Les produits travaillés doivent être réimportés par les personnes qui ont exporté les matières premières ou pour leur compte.

Le délai maximum pour le retour en franchise dans la zone d’origine sera fixé en tenant compte du temps nécessaire aux travaux ci—dessus visés.


1 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après (définitions générales, ch. 1).
2 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après (définitions générales, ch. 2).

Art. 8 Ventes incertaines

Les produits, à l’exception des denrées alimentaires et des boissons, fabriqués par des artisans habitant l’une des zones frontalières, que ces artisans apportent eux—mêmes pour être vendus aux marchés et foires de l’autre zone ne seront soumis aux droits, taxes et autres charges1 imposés à l’occasion de l’importation ou de l’exportation que pour les quantités restées définitivement dans cette dernière zone.

L’application de ce régime est subordonnée à l’accomplissement des formalités douanières, y compris la consignation des droits, ainsi qu’à l’observation des prohibitions et restrictions en vigueur sur le territoire de chacune des H.P.C.

Les produits invendus doivent être réexportés et les droits, taxes et autres charges2, afférents aux objets vendus, liquidés dans le délai de 24 heures après la clôture du marché ou de la foire.


1 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après (définitions générales, ch. 1).
2 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après (définitions générales, ch. 1).

Art. 9 Admission temporaire

Seront admis en franchise de tous droits, taxes et autres charges1 imposés à l’occasion de l’importation ou de lexportation, sous réserve des mesures de contrôle2 et sous condition de réexportation dans la zone d’origine dans un délai maximum de 6 mois:

1.
le pianos envoyés en location de l’une des zones frontalières dans l’autre zone;
2.
les outils, les instruments de travail et le matériel usagés que des artisans domiciliés dans l’une des zones frontalières transportent dans l’autre zone pour y exercer leur profession ou leur métier, ainsi que les instruments destinés à des recherches scientifiques ou à des travaux artistiques;
3.
les machines à battre appartenant à des particuliers ou à des associations agricoles domiciliés dans l’une des zones frontalières et importées pour des battages dans l’autre zone,
4.
les meubles, les ustensiles de ménage, le linge de maison, les instruments et les outils, le tout à l’état usagé, que des personnes habitant l’une des zones frontalières introduisent dans l’autre zone en vue de les utiliser pour un séjour temporaire.

1 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci—après (définitions générales, ch. 1).
2 Voir l’annexe n° 1 (ch. 2) publiée ci—après.

Art. 10 Mesures de contrôle et dispositions diverses

1. Les mesures spéciales de contrôle pour l’application des dispositions de la présente Convention, arrêtées d’un commun accord entre les H.P.C., font l’objet de l’annexe n° 1.

2. Les autorités douanières des H.P.C. pourront ordonner en outre les mesures de contrôle, de surveillance et de sûreté nécessaires pour empêcher tout abus des facilités accordées par la présente Convention. Le cas échéant, elles entreront en relation pour décider de ces mesures, qui seront limitées au minimum compatible avec le but visé.

En cas de soupçon de fraude, les administrations de chacun des deux pays se prêteront leur concours. Chacune d’elles procédera sur son territoire aux enquêtes demandées par l’autre.

3. Pour tenir compte des conditions locales, les autorités douanières des H.P.C. pourront autoriser, dans les cas prévus à l’art. 2, ch. 1, 2 et 3, à l’art. 3, ch. 5, et à l’art. 6, ch. 1 et 3, let. a, b et c, le franchissement de la frontière par d’autres passages que les routes douanières et hors des heures d’ouverture des bureaux, sans que ces autorisations donnent lieu nécessairement à la perception de taxes ou indemnités spéciales.

Pour les territoires contigus du Département du Haut—Rhin et des cantons suisses limitrophes, restent applicables les facilités et conditions particulières fixées par les Conventions additionnelles aux procès—verbaux de délimitation de la frontière entre la France et les Cantons de Soleure et de Bâle des 20 et 24 décembre 1818, signées le 8 janvier 1825 et le 5 février 18251, au sujet des transports de marchandises d’un point à l’autre du même territoire avec emprunt d’une route traversant le pays voisin.

4. Les restrictions d’importation ou d’exportation édictées pour des raisons d’ordre économique ne sont pas applicables aux marchandises mentionnées aux art. 2, 3, 5, 6, 7 et 9 ci—dessus.

5. Les prohibitions ou restrictions édictées en vue de protéger la santé publique ou d’assurer la protection des animaux et des plantes contre les maladies, les insectes et les parasites nuisibles restent applicables.

Il en est de même des dispositions relatives aux produits faisant l’objet d’un monopole d’Etat sur le territoire de l’une ou l’autre des H.P.C.

6. Les dispositions de la présente Convention ne limitent pas le droit de chacune des H.P.C. de prendre des mesures restrictives temporaires pour des raisons de sécurité publique au sujet du franchissement de la frontière.

De même, les dispositions ci—dessus réglementant le trafic de frontière ne portent pas atteinte aux prescriptions en vigueur dans les territoires de chacune des H.P.C. sur la surveillance douanière et sur les mesures de police relatives au passage de la frontière.


1 Voir la conv. add. du 8 janv. 1825 entre le canton de Soleure et la France dans le tome II, p. 654 du Recueil officiel des pièces concernant le droit public de la Suisse, et la conv. add. du 5 fév. 1825 entre le canton de Bâle et la France, p. 704 du même tome.

Art. 111Commission permanente

1. Une Commission Permanente sera constituée dès la mise en vigueur de la présente Convention.

Elle comprendra 3 délégués français et 3 délégués suisses. Elles choisira son président alternativement parmi les délégués français et les délégués suisses.

Elle établira son règlement.

2. La Commission Permanente pourra proposer aux deux Gouvernements toute mesure de nature à assurer le bon fonctionnement de la présente Convention.

3. Toute difficulté venant à s’élever au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention, y compris le protocole de signature et les lettres annexes, sera soumise à la Commission Permanente, qui proposera aux administrations compétentes les mesures propres à la résoudre.

4. Si une telle difficulté ne peut être réglée ni par la procédure ci—dessus prévue ni par la vole diplomatique, les dispositions du Traité de conciliation et d’arbitrage du 6 avril 19252 seront applicables.


1 Voir en outre le prot. de signature publié ci—après.
2 RS 0.193.413.49

Art. 12 Dispositions finales Protocole de signature Définitions générales Echange de notes Note suisse 1. Produits admissibles en franchise définitive 2. Produits ou objets exportés temporairement
ou importés temporairement

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible. Elle entrera en vigueur un mois après l’échange des ratifications et sera valable pour une période de deux ans à partir de ce jour.

Si la Convention n’est pas dénoncée six mois avant l’expiration de cette période, elle sera prorogée par tacite reconduction, pour une durée indéterminée. Elle pourra alors être dénoncée, sur préavis de six mois, pour le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année.

Dès sa mise en vigueur, la présente Convention remplacera la Convention du 23 février 18821 sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes, ainsi que l’Article additionnel à ladite convention, du 25 juin 18952.

La Convention du 31 octobre 18843 pour la répression des délits de chasse demeurera en vigueur aussi longtemps que la présente Convention et ne pourra être dénoncée qu’en même temps et de la même manière que celle—ci.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double exemplaire, à Berne, le 31 janvier 1938.


1 [RO 6 413, 15 214]
2 [RO 15 214]
3 RS 0.922.934.9


Motta

Alphand

Gassmann

René Thierry

  Protocole de signature

Au moment de signer la Convention en date de ce jour, les Plénipotentiaires ont décidé d’en préciser les conditions d’application ainsi qu’il suit:

  Définitions générales

1. Les mots «droits, taxes ou autres charges» visent tous droits, taxes, contributions, redevances ou autres charges, professionnels ou non, directs ou indirects, quel qu’en soit l’objet ou la nature, imposés à l’occasion de l’importation ou de l’exportation (à l’exception du cas prévu à l’article 10, chiffre 3, alinéa 1, des vacations pour les opérations de douane en dehors des heures de service normales et des taxes de visite sanitaire du bétail).

Aucune discrimination de droit ou de fait ne saurait être établie, en ce qui concerne les droits, taxes ou autres charges ci—dessus définis perçus, à l’occasion de la circulation ou de la vente, par les autorités compétentes de l’un des deux pays à l’encontre des habitants de l’autre pays bénéficiant des facilités accordées par la présente convention.

2. La notion de nécessité locale doit s’entendre d’une impossibilité pratique purement matérielle, à l’exclusion de tout mobile de préférence personnelle, ou de toute considération d’avantage pécuniaire.

Il appartiendra aux services des douanes d’apprécier les cas d’espèce.

Ad Art. 2, al. 1

La franchise de tous droits, taxes et autres charges pourra également, dans des cas spéciaux et sur avis de la Commission prévue à l’art. 11, être accordée pour les animaux, machines agricoles et produits visés aux ch. 1 et 2 de l’art. 2 et servant à la culture de biens—fonds situés dans l’une des zones frontalières, mais cultivés par des propriétaires, usufruitiers ou fermiers résidant au—delà de la zone frontalière de l’autre pays.

Ad Art. 2, ch. 2, et Art. 3, ch. 5

A l’entrée dans le territoire de l’autre pays des machines, des tracteurs et des véhicules importés dans les conditions prévues aux art. 2 et 3, les carburants et les lubrifiants bénéficieront de la franchise de tous droits, taxes et autres charges pour la quantité nécessaire à l’utilisation de ce matériel pendant une journée.

Toutefois, la Commission Permanente visée à l’art. 11 de la Convention examinera si, lorsque les conditions locales l’exigent, des facilités complémentaires pour l’importation des carburants et lubrifiants au—delà de la quantité journalière prévue peuvent être consenties.

Ad Art. 2

Les dispositions de la Loi fédérale du 7 juillet 19323 sur le ravitaillement du pays en blé ainsi que ses Ordonnances d’exécution actuellement en vigueur4 restent réservées.

Il en est de même des dispositions de la Loi française du 15 août 1936 ainsi que de ses règlements d’application.

Ad Art. 3, ch. 1

Les termes «bois bruts» contenus à l’art. 3, ch. 1, visent les bois n’ayant subi aucune autre ouvraison que celles usuellement pratiquées en forêt, telles que le sciage transversal, l’ébranchage, l’écorçage forestier, un grossier équarrissage à la hache, etc.

Sont compris dans cette définition:

a.
les bois communs d’essence feuillues ou résineuses, ronds, avec ou sans écorce,
b.
les perches, étançons et échalas bruts (c’est—à—dire non refendus ni sciés dans le sens de la longueur),
c.
les bûches refendues en quartiers ou en rondins; les fagots et bourrées.

Ad Art. 3, ch. 7

Les autorités compétentes visées à l’al. 2 du ch. 7 de l’art. 3 sont:

du côté français:

a.
pour les forêts soumises au régime forestier, le Conservateur ou l’Inspecteur des Eaux et Forêts;
b.
pour les forêts non soumises au régime forestier, le Procureur de la République;

du côté suisse:

le Gouvernement du canton et, le cas échéant, la Préfecture cantonale du district où l’inculpé est domicilié.

Ad Art. 3, ch. 8

Les autorités compétentes visées à l’al. 2 du ch. 8 de l’art. 3 sont:

du côté français:

soit le Juge de paix ou son suppléant (pour le Département du Haut—Rhin, le Juge cantonal),
soit le Maire de la commune, ou son adjoint, ou, à défaut, un Conseiller Municipal,
soit le Commissaire de Police;

du côté suisse:

les Chefs des postes des gardes—frontière ou de la gendarmerie cantonale.

Ad Art. 3, ch. 10

Les bois sciés qui bénéficient des dispositions de l’art. 3, ch. 10, comprennent:

à l’importation en Suisse, les bois sciés rentrant sous les positions 4405.10/22, 4406.01, 4407.10/12, 4408.10/20, 4409.20 et 4428.30/32 du tarif d’usage suisse5;

à l’importation en France, les bois sciés rentrant sous les positions 4405, 4406, 4407, 4408, 4409.A, 4409.B, 4428.II.e du tarif douanier français.6

Les bois rabotés, les planches et planchettes marquées au feu ou à la peinture sont exclus de l’admission au demi—droit.

Ad Art. 4

Les producteurs français qui vendent leurs légumes à domicile ou sur le marché peuvent recevoir des commandes en vue de la livraison, les dispositions cantonales sur la matière restant réservées.

Ad Art. 6, ch. 2

Les spécialités pharmaceutiques seront également admises en franchise, sur présentation d’une ordonnance, comme les médicaments préparés. L’ordonnance ne sera pas exigée pour les articles de pansement ni pour les drogues simples servant à des usages médicinaux et inscrits à la liste ci—après:

Sinapismes

  10 feuilles

Farine de moutarde

250 grammes

Farine de lin

  1 kilogramme

Eau oxygénée

  1 litre

Tilleul

125 grammes

Camomille

125 grammes

Teinture d’iode

  60 grammes

Cachets d’aspirine

  10 pièces

Cachets d’antipyrine

  10 pièces

Cachets de pyramidon

  10 pièces

Cachets de quinine

  10 pièces

Feuilles d’oranger

125 grammes

Feuilles de menthe

125 grammes

Glycérine

  ½ litre

Eau de fleurs d’oranger

500 grammes

Bicarbonate de soude

500 grammes

Sulfate de soude

250 grammes

Sulfate de magnésie

250 grammes

Magnésie calcinée

  60 grammes

Camphre

125 grammes

Coton hydrophile

500 grammes

Bandes gaze, toile ou crépon

  6 pièces

Pâtes pectorales

250 grammes

Acétate d’alumine

250 grammes

Gouttes d’Hoffmann

  30 grammes

Tisane pectorale

125 grammes

Séné

125 grammes

Thé de guimauve

125 grammes

Huile de ricin

  60 grammes

Mousse d’Islande

125 grammes

Pastille de borate de soude

100 grammes

Vaseline boriquée

100 grammes

Vaseline à l’oxyde de zinc

100 grammes

Vaseline américaine

100 grammes

Pastilles de santonine

  20 grammes

Teinture d’arnica

  50 grammes

Gouttes contre les maux de dents

  10 grammes

Thé purgatif

  50 grammes

Queues de cerise

100 grammes

Pommade au camphre

  30 grammes

Onguent gris

100 grammes

Essence de térébenthine

100 grammes

Ammoniaque

100 grammes

Eau blanche

  ½ litre

Ad Art. 6, ch. 3, al. h

Les quantités suivantes sont considérées comme représentant la consommation journalière d’un fumeur et admises comme maximum des tolérances douanières:

tabac à fumer

40 grammes

cigarettes

20 cigarettes

cigares

10 cigares

Ces quantités ne peuvent être cumulées. Le tabac à fumer, les cigarettes et les cigares devront être introduits en emballages déchirés ou en paquets ou boîtes entamés.

Ad Art. 11

Les délégués à la Commission Permanente pourront se faire assister d’experts et de secrétaires.

Fait en double exemplaire, à Berne, le 31 janvier 1938.

Motta

Alphand

Gassmann

René Thierry

  Echange de notes

Annexe no 1

  Note suisse

En me référant à l’art. 10, ch. 1, de la Convention signée en date de ce jour, J’ai l’honneur de vous communiquer mon accord sur les dispositions de contrôle suivantes:

  1. Produits admissibles en franchise définitive

Généralité des produits

Les autorités douanières de chacune des H.P.C. pourront exiger, indépendamment, le cas échéant, de la déclaration fondamentale de culture, la justification de l’origine des produits admis à bénéficier du régime frontalier. Cette justification résultera de la production d’un certificat délivré par les autorités locales et précisant le lieu d’origine et de provenance ou, selon le cas, de provenance seulement.

Trafic de marché

En vue du contrôle des importations en Suisse des légumes et fruits—légumes frais et des pommes de terre en provenance de la zone frontalière française du Haut—Rhin, chaque producteur français recevra un carnet spécial qui lui sera délivré par l’Administration des douanes suisses d’après les indications fournies par les autorités françaises compétentes.

Ce carnet contiendra, pour chacun des produits susvisés, la mention des contingents globaux trimestriels auxquels le titulaire aura droit (contingent en franchise et contingent sous paiement des droits).

Pour les légumes et les fruits—légumes frais ainsi que pour les pommes de terre, il y sera fait mention de chaque quantité introduite en Suisse en franchise ou avec paiement des droits.

Les marchandises seront admises en franchise dans la limite des quantités journalières fixées dans la Convention et aussi longtemps que le titulaire du carnet n’aura pas atteint son contingent trimestriel.

Elles seront admises avec paiement des droits dans la limite des quantités hebdomadaires fixées dans la Convention et aussi longtemps que le titulaire du carnet n’aura pas atteint son contingent trimestriel.

Mention sera faite également des marchandises réexportées (art. 4, ch. 3, dernier alinéa, de la Convention).

Bois

La preuve de l’origine des produits bruts sera fournie par un certificat délivré, en France, par l’autorité préfectorale (préfet ou sous—préfet) avec le concours éventuel des Administrations des Douanes ou des Eaux et Forêts; en Suisse, par les Services forestiers cantonaux.

Pour les bois sciés bénéficiant du demi—droit, la garantie du lieu de sciage sera fournie de la même manière; ladmission au demi—droit sera accordée par le même bureau de douane sur présentation de bons de crédit.

Produits importés en franchise au titre de l’art. 5

Les importations en franchise, prévues à l’art. 5 de la Convention, auront lieu conformément aux modalités générales définies ci—après:

a.
les bénéficiaires recevront, par les soins de l’autorité préfectorale, une carte de franchises douanières;
b.
cette carte, qui sera nominative, portera notamment l’indication:

par nature et quantité, des marchandises qui pourront être introduites en franchise;

du bureau d’importation;

du jour d’importation;

c.
l’ayant droit, en se présentant au bureau d’importation, produira cette carte au service des douanes et lui remettra une déclaration signée, d’un modèle spécial, mentionnant la nature, l’espèce et le poids des marchandises qu’il désire introduire;
d.
pour faciliter ces opérations, l’Administration préfectorale française déposera dans les mairies ainsi que dans les bureaux de douane français intéressés, des formules de déclaration dont les titulaires de cartes de franchise pourront ainsi se munir à tout moment.

  2. Produits ou objets exportés temporairement ou importés temporairement

Les autorités douanières de chacune des H.P.C. pourront faire placer ces produits ou objets sous le couvert de titres de mouvements descriptifs (passavants, acquits, etc.) comportant garantie ou consignation des droits et taxes éventuellement exigibles et, le cas échéant, faire apposer sur ces produits ou objets telles marques d’identité (plombs, estampilles, vignettes, etc.) jugées par elles indispensables.


  Annexe no 2

  Note suisse

Au cours de la négociation de la Convention sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes signée à la date de ce jour, il a été reconnu utile de préciser le régime de la carte frontalière pour le Département du Haut—Rhin et les cantons suisses correspondants.

Dès la mise en vigueur de la Convention, les personnes ayant dans la zone frontalière du Haut—Rhin ou dans la zone frontalière des cantons suisses correspondants, leur domicile ou, depuis quatre mois au moins, leur résidence habituelle pourront obtenir une carte frontalière. Pourront y prétendre également les personnes qui, ne résidant pas dans l’une de ces zones frontalières mêmes, exploitent des biens—fonds dans l’une ou l’autre de ces zones et bénéficient des avantages prévus à la Convention.

Les titulaires de cartes frontalières délivrées dans l’un des deux Etats sont admis à franchir la frontière; ils peuvent séjourner pendant une durée maximum de trois jours consécutifs dans la zone frontalière de l’autre Etat. Les prescriptions régissant dans les deux Etats l’exercice d’une activité lucrative demeurent réservées.

Les cartes frontalières délivrées aux Français et aux Suisses sont valables pour une année au moins; pour les autres personnes, la durée de validité ne pourra dépasser celle de l’autorisation de résidence.

Ces cartes peuvent être renouvelées.

Elles seront délivrées, du côté français, par le Préfet du Haut—Rhin ou ses délégués et, du côté suisse, par les Directions de police des cantons ou par les servives que celles—ci désigneront.

Les autorités compétentes de chacun des deux Etats enverront directement aux autorités compétentes de l’autre Etat, pour être visées, les cartes frontalières qu’elles auront établies. Les autorités de l’autre Etat les retourneront dans le plus bref délai munies de leur visa qui sera apposé à titre gratuit.

Lorsque les conditions prévues par la présente lettre seront remplies, les visas ne pourront être refusés que pour des raisons d’ordre ou de sécurité publics.

En cas d’abus graves ou répétés dans l’usage de la carte frontalière, ou pour des raisons d’ordre ou de sécurité publics, l’autorité qui a donné le visa pourra, sans préjudice, le cas échéant, d’autres sanctions, rendre inutilisable la carte frontalière en y apposant le mention «provisoirement annulé le 19…».

Elle avisera d’urgence de la mesure prise l’autorité qui a délivré la carte, afin que celle—ci puisse être retirée au titulaire.

Les modèles des cartes frontalières seront arrêtés d’un commun accord par les services compétents de chaque pays.

Les dispositions ci—dessus ne portent pas atteinte aux tolérances d’usage pour le franchissement occasionnel de la frontière, étant toutefois entendu que les enfants de moins de 15 ans habitant une agglomération urbaine d’un des deux Etats ne pourront pénétrer dans le territoire de l’autre que s’ils sont munis d’une pièce d’identité personnelle ou si leurs nom, prénom, âge et domicile figurent sur la pièce d’identité de la personne adulte qui les accompagne.

Les deux Gouvernements envisageront ultérieurement l’opportunité d’étendre le régime ci—dessus défini à l’ensemble de la frontière franco—suisse.

  Annexe no 3

  Note suisse

En me référant à l’art. 1 de la Convention de voisinage signée en date de ce jour, aux termes duquel un arrangement spécial déterminera le régime applicable à la zone frontalière de l’Ain et à la zone frontalière de la Haute—Savoie, depuis le Rhône jusqu’à la Dent du Velan dite Dent du Lan au sud de Saint—Gingolph, j’ai l’honneur de vous confirmer que le Gouvernement fédéral n’a pas l’intention de supprimer les avantages dont ont bénéficié jusqu’à maintenant lesdites régions françaises situées au—delà des zones franches, mais à moins de 10 kilomètres de la frontière politique franco—suisse, étant entendu que les conditions appliquées actuellement aux zones franches au point de vue frontalier ne pourront subir de modifications, de part ou d’autre, que d’un commun accord.

Je vous donne en conséquence les assurances suivantes:

1.
Le régime prévu par les art. 2 (trafic d’exploitation agricole), 3 (exploitation des forêts), 6 (petit trafic frontière), 7 (petit trafic de perfectionnement), 8 (ventes incertaines), 9 (admission temporaire), 10 (mesures de contrôle et dispositions diverses), 11 (Commission Permanente) de la Convention telle que celle—ci est précisée et interprétée par le Protocole de signature qui s’y trouve joint, sera également appliqué aux zones frontalières définies ci—dessus, pendant toute la durée de ladite Convention.
2.
Pour les importations de légumes et fruits—légumes frais à destination des marchés de Genève, importations qui n’étaient pas réglementées par la convention de 18821 et qui ne sont présentement admises qu’à bien plaire, les franchises douanières accordées actuellement seront maintenues—, pour les pommes de terre, l’admission contre paiement des droits sera également maintenue dans les mêmes conditions que jusqu’à ce jour, spécialement en ce qui concerne les mesures relatives à l’application des dispositions de contingentement.
En outre, l’admission en franchise, dans la limite du contingent journalier de 100 kg poids brut, d’une quantité maximum de 25 kg poids brut de pommes de terre sera autorisée trois fois par semaine.
Pour ce trafic de marché, le statu quo sera donc maintenu, sauf en ce qui concerne les fleurs coupées qui seront cependant admises à l’importation en exemption des formalités de contingentement, mais sous paiement des droits de douane, jusqu’à concurrence de 5 kg par importateur et par jour.

Les dispositions de l’art. 4, alinéa final, et de l’art. 5 de la Convention s’appliqueront aux producteurs des zones frontalières françaises définies à l’al. 1 de la présente lettre qui vendront leurs légumes, fruits—légumes, pommes de terre ou fleurs sur les marchés de Genève.

Il est entendu que les facilités prévues aux art. 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 de la Convention seront, par réciprocité, accordées aux habitants de la zone frontalière suisse des régions visées ci—dessus.

Les engagements pris en vertu de la présente lettre seront valables pour toute la durée de la Convention dont ils suivront le sort, à moins qu’entre—temps un nouvel arrangement n’intervienne entre les deux Gouvernements.

Les listes des communes suisses et françaises appelées à bénéficier des conditions ci—dessus définies seront établies par les Services compétents de chaque pays qui se les communiqueront.


1 [RO 6 413, 15 214. RS 0.631.256.934.99 art. 12 al. 3]

  Annexe no 4

  Note suisse

J’ai l’honneur de vous faire savoir que le Gouvernement fédéral maintiendra, pendant la durée de la Convention signée en date de ce jour, aux producteurs et aux commerçants de la zone frontalière française, les facilités qui leur ont été jusqu’ici consenties pour l’importation en Suisse, moyennant paiement des droits de douane, et la vente dans les halles, sur les marchés de gros et aux revendeurs, des légumes et fruits frais non foulés repris sous les positions 0701.10, 0701.22/30, 0701.50/90, 0806.10/22, 0807.10/40, 0808.10/30 et 0809.10/20 du tarif d’usage suisse1.2

Les dispositions du dernier alinéa de l’art. 4 de la Convention seront applicables aux bénéficiaires des facilités prévues à l’alinéa ci—dessus.

Les permis d’importation seront délivrés par les bureaux de douane suisses aux producteurs et aux commerçants de la zone frontalière française dans les mêmes conditions que jusqu’à ce jour.

Les quantités ainsi importées seront déduites des contingents globaux alloués à la France par l’Arrangement commercial du 31 mars 19373.


1 RS 632.10 annexe
2 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’échange de notes des 28 mai/28 août 1963 (RO 1963 1075).
3 RS 0.946.293.491


RS 12 633, FF 1938 I 162


1 Art. 1er de l’AF du 1er avril 1938 (RO 54 206)2 [RO 6 413, 15 214. RS 0.631.256.934.99 art. 12 al. 3]3 [RS 9 431; RO 1953 1272 art. 45, 1958 409. RS 916.111.0 art. 68 al. 3]. Actuellement «loi fédérale du 20 mars 1959 sur l’approvisionnement du pays en blé» (RS 916.111.0).4 [RS 9 444; RO 1953 1284 art. 19, 1954 662, 1956 1268, 1957 701, 1958 411 487 699; RS 171.011.1 art. 6. RO 1959 1057 art. 74 al. 2 let. a]. Actuellement l’O générale du 16 juin 1986 (RS 916.111.01) et l’O du 10 nov. 1959 concernant la réserve supplémentaire de blé (RS 916.111.121).5 RS 632.10 annexe6 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’échange de notes des 28 mai/28 août 1963 (RO 1963 1075).


Index

0.631.256.934.99

Übersetzung1

Übereinkunft zwischen der Schweiz und Frankreich betreffend die grenznachbarlichen Verhältnisse und die Beaufsichtigung der Grenzwaldungen

Abgeschlossen am 31. Januar 1938
Von der Bundesversammlung genehmigt am 1. April 19382
Ratifikationsurkunden ausgetauscht am 1. Mai 1938
In Kraft getreten am 1. Juni 1938

Der Schweizerische Bundesrat und der Präsident der Französischen Republik,

von dem Wunsche geleitet, an den Bestimmungen der Übereinkunft vom 23. Februar 18823 diejenigen Änderungen vorzunehmen, die als nützlich betrachtet wurden, um zwischen der Schweiz und Frankreich die grenznachbarlichen Beziehungen und die Beaufsichtigung der Grenzwaldungen besser zu sichern und zu regeln, ohne jedoch die besondere für die Freizonen Hochsavoyens und die Landschaft Gex geltende Ordnung anzutasten, haben beschlossen, eine neue Übereinkunft einzugehen und zu ihren Bevollmächtigten ernannt, nämlich:

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)

die nach gegenseitiger Mitteilung ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten sich über folgende Bestimmungen geeinigt haben:

Art. 1 Grenzzonen

Die Grenzzonen, auf welche sich die vorliegende Übereinkunft bezieht, erstrecken sich beidseits der politischen Grenze auf eine Tiefe von 10 Kilometern.

Die Verzeichnisse der schweizerischen und der französischen Gemeinden, die in den Genuss der Bestimmungen der vorliegenden Übereinkunft gelangen sollen, werden von den zuständigen Stellen der beiden Länder im gemeinsamen Einvernehmen aufgestellt.

Als Grenzverkehr im Sinne der vorliegenden Übereinkunft ist die Ein— und Ausfuhr von und nach den genannten Zonen zu verstehen, wobei sich dieser Verkehr für jede Zone mit dem anstossenden Gebiet der andern Zone abwickeln muss.

Die nachstehenden Bestimmungen sind jedoch nicht anwendbar für die Grenzzone des Departements Ain und für den Teil der Grenzzone von Hochsavoyen, der sich von der Rhone bis zur Velanspitze, genannt Dent du Lan, südlich von St—Gingolph, erstreckt, wofür eine besondere Regelung getroffen werden soll.1


1 Siehe Beilage 3 hiernach.

Art. 21Landwirtschaftlicher Bewirtschaftungsverkehr

Im die Bewirtschaftung der in einer der Grenzzonen liegenden Grundstücke, die von der andern Zone wohnenden Eigentümern, Nutzniessern oder Pächtern bebaut werden, zu erleichtern, werden von allen anlässlich der Ein— oder Ausfuhr auferlegten Abgaben, Gebühren und andern Lasten2 befreit:

1.
Düngmittel jeder Art, Pflanzenschutzmittel, Sämereien und Saatgut, Pflanzensetzlinge (ausgenommen solche von Obstbäumen und Zierpflanzen, aber einschliesslich derjenigen von Nadelhölzern), hölzerne Baumstützen und Rebstecken, die zur Bewirtschaftung dieser Grundstücke bestimmt sind;
2.
Tiere, landwirtschaftliche Maschinen, Traktoren, Fahrzeuge, Werkzeuge und andere zur Bebauung dieser Grundstücke eingeführte Gegenstände, unter dem Vorbehalt der Wiederausfuhr; Motorentreibstoffe und Schmieröle in der für die Verwendung dieser Maschinen, Traktoren und Fahrzeuge täglich unbedingt notwendigen Menge;
3.
die aus diesen Grundstücken stammenden, rohen Bodenerzeugnisse (mit Ausnahme der Produkte des Rebbaues), welche vom Bewirtschafter selbst oder auf seine Rechnung eingeführt werden und keine weitere als die zu ihrer Gewinnung und zu ihrem Abtransport notwendige Bearbeitung erfahren haben. Erzeugnisse jeder Art, die eingelagert oder irgendwie bearbeitet wurden, geniessen keine Abgabenbefreiung;
4.
sämtliche Erzeugnisse der landwirtschaftlichen Produktion, einschliesslich jener des Obst— und Rebbaues sowie der Viehzucht, welche aus dem in der einen Grenzzone liegenden Teil eines von der Zollgrenze durchschnittenen Grundstückes zu den in der andern Zone gelegenen Wohn— und Wirtschaftsgebäuden verbracht werden;
5.
Tiere, die zum Beschlagen, Belegen, Kastrieren oder zur tierärztlichen Behandlung aus der einen Grenzzone in die andere geführt werden, unter dem Vorbehalt der unmittelbaren Wiederausfuhr und unter der Bedingung, dass die örtlichen Verhältnisse3 diese Erleichterungen erfordern. Bei der Wiedereinfuhr der zum Beschlagen in die andere Zone geführten Tiere in die Herkunftszone werden für die Hufeisen keine Abgaben und keinerlei Gebühren erhoben. Für das Vieh, das von einer Grenzzone in die andere auf Weideplätze geführt und am gleichen Tage wieder zurückgebracht wird, bleiben die Bestimmungen der Vereinbarung vom 23. Oktober 19124 über den Weidegang zu beiden Seiten der Grenze anwendbar;
6.
Milchprodukte des aus einer Grenzzone stammenden, aber in der andern Zone sömmernden oder winternden Viehs, die vom Pächter oder Eigentümer des Viehs eingeführt werden. Die Abgabenbefreiung wird auf folgende Tagesmengen beschränkt:

Käse:

je Kuh

0,3 kg

je Ziege

0,06 kg

je Schaf

0,03 kg

Butter:

je Kuh

0,2 kg

je Ziege

0,04 kg

Diese Mengen können auch noch eingeführt werden, nachdem das Vieh schon zurückgebracht worden ist, immerhin spätestens innerhalb 4 Wochen nach der Alpentladung.

Die im vorliegenden Artikel vorgesehenen Erleichterungen werden in gleicher Weise auch den Gemeinden in den Grenzzonen zugestanden sowie denjenigen juristischen Personen, die in diesen Zonen ihren Sitz haben und die nicht in der Hauptsache eine kommerzielle oder industrielle Tätigkeit ausüben. Die angrenzenden Departemente oder Kantone geniessen die nämlichen Erleichterungen für ihre eigenen Domänen in den erwähnten Zonen.


1 Siehe auch das Schlussprotokoll hiernach.
2 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).
3 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 2).
4 SR 0.916.443.934.91

Art. 3 Forstliche Bewirtschaftung

1. Um die Bewirtschaftung der in den Grenzzonen gelegenen Waldungen zu erleichtern, werden gegenseitig von allen anlässlich der Ein— oder Ausfuhr auferlegten Abgaben, Gebühren und andern Lasten1 befreit: die aus diesen Waldungen stammenden rohen Erzeugnisse (Rohholz2, Rinden, Äste, Zweige, Reisig, Streue, frisches Moos, kleine Waldfrüchte und Waldblumen, frische Schwämme, Holzkohle, Holzasche) sowie das Material, das aus den zum forstlichen Betriebe einer Grenzzone gehörenden Steinbrüchen, Kies— oder Sandgruben gewonnen wird und ausschliesslich für den Unterhalt der Waldstrassen und —wege in der andern Zone bestimmt ist.

Das aus landwirtschaftlichen Grundstücken (Gärten, Hecken, Obstgärten usw.) der Grenzzonen stammende Rohholz wird ebenso behandelt.

Die Menge des aus einer der Grenzzonen stammenden Brennholzes, das in das andere Land abgabenfrei eingeführt wird, darf 180 000 q jährlich nicht übersteigen.

2. Für den Transport von Walderzeugnissen auf den öffentlichen Wegen dürfen keine andern Entschädigungen verlangt werden, als wie sie den Ortsbewohnern auferlegt werden.

Die der Grenze entlang laufenden oder je nach der Bodenbeschaffenheit von einem Gebiet in das andere übergehenden Grenzwege dürfen nicht versperrt oder für den Verkehr der genannten Erzeugnisse geschlossen werden.

Ist der Herkunftsort von der Durchgangsstelle in das andere Zollgebiet durch ein natürliches Hindernis getrennt, so dürfen diese Erzeugnisse während des Transportes vom Erzeugungsort zur Einfuhrstelle, je nach den Verkehrswegen, die Grenzzone verlassen.

3. Bei enklavierten Waldungen, die in der Grenzzone liegen und von einem Bewohner des andern Landes bewirtschaftet werden, soll in jedem der beiden Länder gegen Entschädigung eine Durchfahrt über die umliegenden Grundstücke geöffnet werden; diese Entschädigung ist, wenn die Parteien sich nicht gütlich verständigen sollten, durch die Gerichte zu bestimmen.

4. Die französischen Eigentümer in der Schweiz und die schweizerischen Eigentümer in Frankreich geniessen in bezug auf die Bewirtschaftung ihrer Waldungen die nämlichen Vorteile wie die Landesangehörigen des gleichen Ortes, unter der Bedingung, dass sie sich den für die Landesangehörigen geltenden Gesetzen und Verordnungen unterziehen.

5.3  Die zur Bewirtschaftung der Waldungen der beiden Grenzzonen eingeführten Tiere, Geräte, Werkzeuge, Maschinen, Traktoren und Fahrzeuge sind unter dem Vorbehalt der Wiederausfuhr von allen Abgaben, Gebühren und andern Lasten4 befreit. Die Abgabenbefreiung ist auch für die Motorentreibstoffe und Schmieröle in der für die Verwendung der Maschinen, Traktoren und Fahrzeuge täglich unbedingt notwendigen Menge zu gewähren.

6. Wenn eine dem Staat, einer Gemeinde, einer öffentlichen Anstalt oder einem französischen Privatmann gehörende Waldung in der schweizerischen Grenzzone gelegen ist oder umgekehrt, so können von den Eigentümern Waldhüter zur Beaufsichtigung bestellt werden.

Diese Waldhüter haben in bezug auf Staatsangehörigkeit und Befähigung den Bedingungen zu genügen, welche durch die Gesetze und Verordnungen des Landes, wo der Wald gelegen ist, vorgeschrieben sind; sie müssen von der zuständigen Behörde dieses nämlichen Landes anerkannt oder im Amte bestätigt und vereidigt werden.

Ihre Befugnisse und Obliegenheiten sind die gleichen wie diejenigen der Waldhüter für Waldungen, deren Eigentümer nicht Ausländer sind.

Die durch die Ernennung der Waldhüter und durch die Ausübung ihrer Funktionen entstandenen Kosten sind von den Eigentümern der Waldungen zu tragen.

7. Um den Vergehen und Übertretungen, welche in den Waldungen der Grenzzonen begangen werden, wirksamer entgegenzutreten, verpflichtet sich jeder der beiden hohen vertragschliessenden Teile, die seiner Gerichtsbarkeit unterstehenden Personen, welche solche Vergehen oder Übertretungen auf dem Gebiete des andern Teiles begangen haben, in gleicher Weise und unter Anwendung der nämlichen Gesetze zu verfolgen, wie wenn sich diese Personen der Tat in den Waldungen des eigenen Gebietes schuldig gemacht hätten.

Die Durchführung des Strafverfahrens erfolgt, sofern die Tat nicht bereits in dem Lande, wo sie begangen wurde, beurteilt worden ist, nach amtlicher Mitteilung des Tatbestandsprotokolls im unmittelbaren Verkehr der zuständigen Behörde dieses Landes mit derjenigen des andern Landes.5

Der Betrag der Bussen und Kosten verfällt demjenigen Staat, in welchem das Urteil ausgesprochen wurde; die Entschädigungen sind an die Kassen desjenigen Staates einzuzahlen, wo die Tat begangen wurde.

Die von den vereidigten Waldhütern in einem der beiden Länder vorschriftsgemäss abgefassten Tatbestandsprotokolle sind bis zur Erbringung des Gegenbeweises vor den Gerichten des andern Landes beweiskräftig.

8. Das Forstpersonal, welches in dem ihm zur Beaufsichtigung zugewiesenen Revier der Grenzzone ein Vergehen oder eine Übertretung feststellt, kann die Unterstützung der zuständigen Behörden des Nachbarstaates verlangen, um entwendeten Gegenständen, die über die Grenze geschafft worden sind, nachzugehen und die Beschlagnahme zu veranlassen.

Die zuständigen, mit der Ortspolizei betrauten Behörden sind verpflichtet, dieses Personal in seinen Nachforschungen zu unterstützen, ohne dass die Erlaubnis eines obern Beamten eingeholt werden muss.6

In Häusern, Gebäuden, Hofräumen und Einfriedungen dürfen Durchsuchungen nur gemäss den Gesetzen des Landes, in welchem diese Durchsuchungen stattfinden sollen, vorgenommen werden.

Die zuständigen Verwaltungen eines jeden der beiden Staaten werden einander die Namensverzeichnisse des in den Grenzzonen mit der Beaufsichtigung der Waldungen beauftragten Forstpersonals mitteilen.

9. Rohes, aus den Waldungen einer Grenzzone stammendes, zum Sägen in die andere Grenzzone verbrachtes Holz wird frei von allen Abgaben, Gebühren oder andern Lasten7 zugelassen; bei der Rückkehr in die Herkunftszone ist dieses gesägte Holz ebenfalls frei von allen Abgaben, Gebühren oder andern Lasten8, wenn es durch die Person oder auf Rechnung der Person, die es in die Zone verbracht hat, wo es gesägt wurde, wieder eingeführt wird.

10.9  Das aus einem der vertragschliessenden Staaten stammende und in den in der Grenzzone dieses Staates gelegenen Sägereien gesägte Holz kann gegen Entrichtung eines Zolles, der der Hälfte des niedrigsten in Betracht fallenden Ansatzes entspricht, bis zu 12 500 Tonnen jährlich in den andern Staat eingeführt werden.

Für das von Langholzsägern im Walde gesägte Holz werden im Rahmen des vorgenannten Kontingentes die nämlichen Erleichterungen zugestanden.

Um die Begünstigung des halben Zolles zu erhalten, darf das gesägte Holz vom Sägen bis zur Einfuhr die Grenzzone, in der es gesägt wurde, ausser in dem im Absatz 3 unter Ziffer 2 des vorliegenden Artikels vorgesehenen Falle, nicht verlassen.


1 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).
2 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach.
3 Siehe auch das Schlussprotokoll hiernach.
4 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).
5 Siehe auch das Schlussprotokoll hiernach.
6 Siehe auch das Schlussprotokoll hiernach.
7 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).
8 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).
9 Siehe auch das Schlussprotokoll hiernach.

Art. 41Marktverkehr

1. Frisches Gemüse, einschliesslich Kartoffeln und Melonen (Nummern 0701.10, 0701.22/30, 0701.42, 0701.50/90 und 0809.10 des schweizerischen Gebrauchszolltarifs2, das aus der französischen Grenzzone stammt und von den Erzeugern selbst oder durch Vermittlung ihrer Angehörigen oder Angestellten eingeführt wird, kann an allen Werktagen mitgebracht und auf Märkten an Bewohner der schweizerischen Grenzzone für deren eigenen Bedarf verkauft werden.3

Die an Markttagen zum eigenen Bedarf an die Bewohner des Marktortes erfolgenden Hauslieferungen werden dem Marktverkauf gleichgestellt.

Diese Erleichterungen beschränken sich auf die Einfuhr, welche über die Zollämter der Kantone Basel—Stadt, Basel—Land und Solothurn stattfindet.

2. Im Rahmen der hiernach festgelegten jährlichen Kontingente sind die in Ziffer 1 des vorliegenden Artikels genannten Erzeugnisse von allen anlässlich der Ein— oder Ausfuhr auferlegten Abgaben, Gebühren und andern Lasten4 befreit; desgleichen sind auf sie die Massnahmen betreffend die Einfuhrbeschränkung nicht anwendbar. Die Jahreskontingente betragen:

Frisches Gemüse: 40 000 q brutto Kartoffeln: 15 000 q brutto.

Für die über diese Zahlen hinausgehenden Mengen, und zwar bis zu 10 000 q brutto Gemüse und 5000 q brutto Kartoffeln, ist von den französischen Erzeugern der niedrigste in der Schweiz anwendbare Zoll zu entrichten, wobei die vorgenannten Mengen ebenfalls von allen Massnahmen betreffend die Einfuhrbeschränkungen befreit sind.

Die Verteilung der jährlichen Einfuhrmengen unter die interessierten Gemeinden und in jeder Gemeinde unter die Erzeuger wird von den zuständigen französischen Behörden durchgeführt, welche den schweizerischen Behörden davon Mitteilung machen. Die vierteljährliche Verteilung des Gesamtkontingentes jedoch wird im Einvernehmen mit den schweizerischen Zollbehörden festgelegt.

3. Jeder Erzeuger kann im Rahmen der ihm jährlich zugeteilten Menge und unter den in Ziffer 2 hievor genannten Bedingungen einführen:

a.
jeden Werktag, in einer Sendung und abgabenfrei: höchstens 60 kg brutto frisches Gemüse und höchstens 40 kg brutto Kartoffeln;
b.
wöchentlich, in einem oder mehreren Malen, gegen Entrichtung der Abgaben: höchstens 50 kg brutto frisches Gemüse und höchstens 25 kg brutto Kartoffeln.

Von der auf diese Weise festgesetzten Menge frischen Gemüses darf der Anteil der eingeführten sogenannten «Dauergemüse», das sind Zwiebeln, Kohl (Weisskohl, Rotkohl, Blumenkohl, Rosenkohl, Mailänderkohl), Lauch, Spinat und gelbe Rüben, 25 kg brutto jeder dieser Gemüsearten nicht übersteigen.

Die abgabenfrei zugelassenen und bei Marktschluss oder Tagesende unverkauften Mengen können zum Zwecke eines späteren Verkaufs in hierzu bezeichnete Räume eingelagert oder am nämlichen Tage durch den Erzeuger oder auf seine Rechnung durch seine Angehörigen oder Angestellten nach Frankreich zurückgeführt werden. Im letzteren Falle werden sie auf dem Einfuhrkonto des Erzeugers in Abzug gebracht.

4. Der Verkauf der hievor aufgeführten Erzeugnisse auf Märkten und die Hauslieferungen unterliegen den Vorschriften der kantonalen Arbeits— und Gewerbegesetzgebung.

Für die im Genusse der im gegenwärtigen Artikel vorgesehenen Erleichterungen stehenden Personen sind, mit Bezug auf den Verkauf dieser Erzeugnisse, die Bestirmnungen von Artikel 1 des Niederlassungsvertrages vom 23. Februar 18825 anwendbar.6


1 Siehe auch das Schlussprotokoll hiernach.
2 SR 632.10 Anhang
3 Fassung gemäss Ziff. 1 des Notenaustausches vom 28. Mai/28. Aug. 1963 (AS 1963 1070).
4 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).
5 SR 0.142.113.491
6 Siehe auch die Beilagen 3 und 4 hiernach.

Art. 51Zollerleichterungen bei der Einfuhr nach Frankreich

1. Die Bewohner der französischen Grenzzone, die sich in die gegenüberliegende schweizerische Grenzzone begeben, dürfen bei ihrer Rückkehr Brot in täglichen Mengen von nicht mehr als 500 Gramm zum persönlichen Verbrauch frei von allen Abgaben, Gebühren und andern Lasten2 nach Frankreich mitbringen.

2. Die Bewohner der französischen Grenzzone, die gewöhnlich in der gegenüberliegenden schweizerischen Grenzzone arbeiten, sowie die im Artikel 4 der vorliegenden Übereinkunft erwähnten Erzeuger der französischen Grenzzone erhalten auf Ansuchen einen Zollbefreiungsschein.

Unter Vorweisung dieses Scheins dürfen sie bei ihrer Rückkehr nach Frankreich die nachstehend aufgezählten, von der gegenüberliegenden schweizerischen Grenzzone herkommenden Erzeugnisse, in hiernach angegebenen Mengen, zum ausschliesslichen Verbrauch in ihrem Haushalt abgabenfrei einführen (diese Höchstmengen sind für eine Person berechnet und müssen mit der Zahl der unter dem gleichen Dach wohnenden Familienangehörigen und Dienstboten des Importeurs multipliziert werden):

a.
täglich:

frisches, einheimisches Obst

1 kg

Obstwein (Most)

1/2 Liter

Fleisch oder Wurstwaren

200 Gramm

b.
wöchentlich:

Mehl

500 Gramm

Teigwaren und Griess

500 Gramm

Bäckerwaren (ausgenommen Brot)

1 kg

Zucker

200 Gramm

Schokolade

150 Gramm

Kaffee

  50 Gramm

Käse

250 Gramm

Der Gesamtbetrag der auf Grund des vorliegenden Artikels durch Frankreich zugestandenen Abgabenbefreiungen darf jedoch jährlich die Summe von 4 Millionen französischen Franken nicht übersteigen.

3. Bei ihrer Rückkehr vom Markte dürfen die Erzeuger der französischen Grenzzone, welche Gemüse in die schweizerische Grenzzone ausführen, für ihren eigenen Bedarf bestimmte Blumen— und Gemüsesamen, sowie Saatgut von Hülsenfrüchten bis zu 3 kg für jede Einfuhr frei von allen Abgaben, Gebühren und andern Lasten3 mitbringen.


1 Siehe Beilage 1 Ziff. 1 hiernach.
2 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).
3 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).

Art. 6 Kleiner Grenzverkehr

1. In einer der Grenzzonen wohnhafte Ärzte, Hebammen und Tierärzte, die in der Ausübung ihres Berufes, wie sie in der Übereinkunft vom 29. Mai 18891 geordnet ist, mit Fahrzeugen die Grenze überschreiten, sind von der Hinterlegung einer Zollsicherheit für das Fahrzeug und für die zur Ausübung ihres Berufes erforderlichen Instrumente befreit. Die von diesen praktizierenden Personen zum unmittelbaren Gebrauch mitgeführten pharmazeutischen Präparate und Verbandmittel sind unter dem Vorbehalt, dass die gesundheitspolizeilichen Vorschriften der beiden Länder beobachtet werden, von allen Abgaben, Gebühren und andern Lasten2 befreit.

2.3  Arzneiwaren, die auf, Rezept der zur Ausübung der Praxis berechtigten Ärzte, Hebammen oder Tierärzte zubereitet werden, sowie Verbandmittel werden in der unbedingt notwendigen Menge ebenfalls frei von Abgaben, Gebühren und andern Lasten4 zugelassen, wenn die Bewohner durch die örtlichen Verhältnisse5 auf Apotheker in der andern Grenzzone angewiesen sind. Beim Grenzübergang muss das Rezept dem Zollamt vorgewiesen werden; es wird von ihm visiert. Zum Zwecke der abgabenfreien Einfuhr kann es weiter nur verwendet werden, wenn es erneuert worden ist.

3. Überdies werden im kleinen Grenzverkehr frei von allen Abgaben, Gebühren und andern Lasten6 zugelassen:

a.
Nahrungsmittel, gewöhnlicher Wein, Most, Bier und nichtalkoholische Getränke, wenn sie zum Verbrauch durch diejenigen Bewohner einer Grenzzone, die in der andern Grenzzone vorübergehend Arbeiten verrichten, bestimmt sind, unter der Bedingung, dass der Tagesbedarf nicht überschritten wird;
b.
Futtermittel zur täglichen Verpflegung der Tiere, die für diese Arbeiten verwendet werden;
c.
gebrauchte Werkzeuge, Instrumente und Geräte, welche die Arbeiter, die in der einen Grenzzone wohnen und in der andern arbeiten, zur Ausübung ihres Berufes mit sich führen, unter dem Vorbehalt der Wiederausfuhr;
d.
Schnittblumen, auch zu Sträussen gebunden, Blumen in Töpfen, die von den von einer Grenzzone in die andere zu Familienfesten oder religiösen Feiern sich begebenden Bewohnern getragen werden, sofern diese Gegenstände nicht zum Verkauf bestimmt sind;
e.
Trauerkränze, frische Blumensträusse und Blumen in Töpfen, die von Bewohnern einer Grenzzone zu einer Beerdigung oder zum Schmücken von Grabstätten in die andere Grenzzone verbracht werden, sofern sie nicht zum Verkauf bestimmt sind;
f.
Särge mit Leichen und Urnen mit der Asche verbrannter Leichen;
g.
bei religiösen Feiern zur Verwendung gelangende Kultusgegenstände und Gebetbücher, unter dem Vorbehalt der Wiederausfuhr;
h.7
von männlichen Bewohnern im Alter von mehr als sechzehn Jahren der einen Grenzzone zum persönlichen Verbrauch in die andere Grenzzone mitgebrachte Tabakwaren, sofern es sich ausschliesslich um eine Menge handelt, deren ein Raucher für höchstens einen Tagesverbrauch bedarf.

4. Im Falle der Not dürfen die Mannschaften von Feuerwehren und andern Hilfsorganisationen der einen oder andern Grenzzone an allen Stellen und zu jeder Zeit die Grenze ohne Pass und ohne Grenzkarte überschreiten. Geräte, Fahrzeuge, Gespanne, Pferdefutter, Motorentreibstoffe und Schmieröle für die Fahrzeuge werden ohne jede Zollförmlichkeit frei von allen Abgaben, Gebühren und andern Lasten8 zugelassen; sie müssen wieder ausgeführt werden, mit Ausnahme des an Ort und Stelle verbrauchten Futters und der verbrauchten Schmieröle und Motorentreibstoffe.


1 SR 0.811.119.349
2 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).
3 Siehe auch das Schlussprotokoll hiernach.
4 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).
5 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 2).
6 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).
7 Siehe auch das Schlussprotokoll hiernach.
8 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).

Art. 7 Kleiner Veredlungsverkehr

Sofern die örtlichen Verhältnisse1 diesen Verkehr erfordern, sind die hiernach genannten, aus einer der Grenzzonen stammenden Erzeugnisse unter der Bedingung der Wiederausfuhr in die Herkunftszone von allen anlässlich der Ein— oder Ausfuhr auferlegten Abgaben, Gebühren oder andern Lasten2 befreit:

a.
rohe Garne und Leinwand zum Bleichen, sofern sie aus den Erzeugnissen der in den Grenzzonen bebauten Grundstücke hergestellt sind;
b.
Gerberrinde zum Schneiden oder Mahlen;
c.
Ölsamen zur Ölgewinnung;
d.
Getreide und Hülsenfrüchte zum Dreschen oder Mahlen;
e.
Häute zum Gerben;
f.
andere landwirtschaftliche Erzeugnisse, die zu einer der bezeichneten oder zu einer ähnlichen Verarbeitung aus der einen Grenzzone in die andere verbracht werden;
g.
Gegenstände, Kleider, Gewebe zum eigenen Bedarf der Bewohner der einen Grenzzone, welche diese Bewohner selbst in die andere Grenzzone zur handwerksmässigen Umarbeitung, Ausbesserung oder zum Färben verbringen. Der handwerksmässigen Bearbeitung ist die häusliche Lohnarbeit gleichzustellen. Unter den nämlichen Bedingungen erstreckt sich die Abgabenbefreiung auch auf die Verarbeitung von Geweben zu Kleidern sowie auf die zur Ausführung der im vorliegenden Artikel aufgezählten verschiedenen Arbeiten unbedingt notwendigen Zutaten, sofern diese Zutaten gleichzeitig mit den zugehörigen Gegenständen, Kleidern und Geweben eingeführt werden.

Die verarbeiteten Erzeugnisse müssen durch die nämlichen Personen, welche die Rohmaterialien ausgeführt haben, oder auf ihre Rechnung wieder eingeführt werden.

Die äusserste Frist für die abgabenfreie Rückkehr in die Herkunftszone wird unter Berücksichtigung der für die vorgenannten Arbeiten notwendigen Zeit festgesetzt.


1 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 2).
2 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).

Art. 8 Ungewisser Verkauf

Mit Ausnahme von Lebensmitteln und Getränken unterliegen von den selbstverfertigten Erzeugnissen von Handwerkern der einen Grenzzone, die von diesen Handwerkern selbst zum Verkauf auf Märkten und Messen in die andere Grenzzone gebracht werden, nur die Mengen, welche endgültig in dieser letzteren Zone verblieben sind, den anlässlich der Ein— oder Ausfuhr auferlegten Abgaben, Gebühren und andern Lasten.1

Die Anwendung dieser Regelung wird an die Bedingung geknüpft, dass die Zollförmlichkeiten, einschliesslich der Zollhinterlage, erfüllt und die im Gebiet eines jeden der hohen vertragschliessenden Teile geltenden Einfuhrverbote und —beschränkungen beobachtet werden.

Innerhalb 24 Stunden nach Markt— oder Messeschluss müssen die unverkauften Erzeugnisse wieder ausgeführt und die Abgaben, Gebühren und andern Lasten2 für die verkauften Gegenstände bezahlt werden.


1 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).
2 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).

Art. 9 Vorübergehende Einfuhr

Unter Vorbehalt von Kontrollmassnahmen1 und unter der Bedingung der Wiederausfuhr innert der Frist von höchstens 6 Monaten in die Herkunftszone werden von allen anlässlich der Ein— und Ausfuhr auferlegten Abgaben, Gebühren und andern Lasten2 befreit:

1.
Pianos und Klaviere, die zum Vermieten von einer Grenzzone in die andere verbracht werden;
2.
gebrauchtes Handwerkszeug, gebrauchte Arbeitsinstrumente und Geräte, welche Handwerker der einen Grenzzone zur Ausübung ihres Berufes oder Handwerkes in die andere Zone mit sich führen, sowie zu wissenschaftlichen Forschungen oder künstlerischen Arbeiten bestimmte Instrumente;
3.
Dreschmaschinen, die Privatpersonen oder landwirtschaftlichen Genossenschaften der einen Grenzzone gehören und zum Dreschen in die andere Zone eingeführt werden;
4.
gebrauchte Möbel, Haushaltungsgeräte, Bett—, Tisch— und Küchenwäsche, Instrumente und Werkzeuge, welche Bewohner der einen Grenzzone zur Verwendung für einen vorübergehenden Aufenthalt in die andere Grenzzone verbringen.

1 Siehe Beilage 1 Ziff. 2 hiernach.
2 Für die Auslegung siehe das Schlussprotokoll hiernach (Allgemeine Begriffsbestimmungen, Ziff. 1).

Art. 10 Kontrollmassnahmen und verschiedene Bestimmungen

1. Die im Einvernehmen zwischen den hohen vertragschliessenden Teilen festgelegten besondern Kontrollmassnahmen zur Anwendung der vorliegenden Übereinkunft bilden den Gegenstand der Beilage Nr. 1.

2. Die Zollbehörden der hohen vertragschliessenden Teile sind berechtigt, überdies die erforderlichen Kontroll—, Überwachungs— und Sicherungsmassnahmen anzuordnen, um jeden Missbrauch der in der vorliegenden Übereinkunft vorgesehenen Erleichterungen zu verhindern. Die Zollbehörden werden sich gegebenenfall über den Erlass dieser Massnahmen, die sich für den zu erreichenden Zweck auf das geringste zulässige Mass beschränken sollen, ins Benehmen setzen.

Bei Verdacht auf Zollhinterziehung sollen sich die Verwaltungen der beiden Länder gegenseitig unterstützen. Jede der beiden Verwaltungen soll auf ihrem Gebiete die von der andern Verwaltung verlangten Untersuchungen durchführen.

3. Um örtlichen Verhältnissen Rechnung zu tragen, können die Zollbehörden der hohen vertragschliessenden Teile in den in Artikel 2 Ziffer 1, 2 und 3, Artikel 3 Ziffer 5 und Artikel 6, Ziffer 1 und 3 Buchstaben a, b und c vorgesehenen Fällen den Grenzübertritt an andern Durchgangsstellen als auf den Zollstrassen und auch ausserhalb der Zollstunden bewilligen, ohne dass diese Bewilligungen notwendigerweise Veranlassungen zur Erhebung von besondern Gebühren oder Entschädigungen geben.

Mit Bezug auf die Beförderung von Waren von einem Ort an den andern des nämlichen Gebietes, wobei eine das Nachbarland kreuzende Strasse benützt werden muss, bleiben für die aneinander angrenzenden Gebiete des Departementes Haut—Rhin und der schweizerischen Grenzkantone die Erleichterungen und besondern Bedingungen, die in den am 8. Januar 1825 und 5. Februar 1825 unterzeichneten Zusatzabkommen zu den Verbalen über die Grenzberichtigung zwischen Frankreich und den Kantonen Solothurn und Basel vom 20. und 24. Dezember 1818 festgesetzt worden sind, weiter anwendbar.1

4. Die aus wirtschaftlichen Gründen erlassenen Ein— und Ausfuhrbeschränkungen finden auf die in den Artikeln 2, 3, 5, 6, 7 und 9 hiervor erwähnten Waren keine Anwendung.

5. Die zum Schutze der öffentlichen Gesundheit und zum Schutze von Tieren und Pflanzen gegen Krankheiten, schädliche Parasiten und Insekten erlassenen Verbote und Beschränkungen bleiben anwendbar.

Das gleiche gilt für die Bestimmungen betreffend die Erzeugnisse, welche auf dem Gebiete des einen oder andern der hohen vertragschliessenden Teile den Gegenstand von Staatsmonopolen bilden.

6. Die Bestimmungen der vorliegenden Übereinkunft stehen dem Recht jedes der hohen vertragschliessenden Teile, aus Gründen der öffentlichen Sicherheit vorübergehend einschränkende Massnahmen in bezug auf den Grenzübertritt zu ergreifen, nicht entgegen.

Ebenso sollen durch die in den vorstehenden Bestimmungen für den Grenzverkehr getroffene Regelung die im Gebiet eines jeden der hohen vertragschliessenden Teile geltenden Vorschriften über die Zollüberwachung und die polizeilichen Massnahmen betreffend den Grenzübertritt nicht berührt werden.


1 Siehe das Zusatzabk. vom 8. Jan. 1825 zwischen dem Kanton Solothurn und Frankreich in Bd. 11, S. 494 der Offiziellen Sammlung der das Schweizerische Staatsrecht betreffenden Aktenstücke und das Zusatzabkommen vom 5. Febr. 1825 zwischen dem Kanton Basel und Frankreich auf S. 538 desselben Bandes.

Art. 111Ständige Kommission

1. Sobald die vorliegende Übereinkunft in Kraft tritt, wird eine ständige Kommission bestellt.

Sie besteht aus drei französischen und drei schweizerischen Mitgliedern. Sie wählt ihren Vorsitzenden abwechslungsweise unter den französischen und den schweizerischen Mitgliedern.

Sie stellt ihre Geschäftsordnung selber auf.

2. Die ständige Kommission kann den beiden Regierungen jede zur Sicherung einer reibungslosen Durchführung der vorliegenden Übereinkunft geeignete Massnahme vorschlagen.

3. Jede Schwierigkeit, welche über die Auslegung oder Anwendung der vorliegenden Übereinkunft, einschliesslich des Schlussprotokolls und der Beilagen, entsteht, wird der ständigen Kommission unterbreitet, woraufhin diese den zuständigen Verwaltungen die zur Lösung geeigneten Massnahmen vorschlägt.

4. Wenn eine solche Schwierigkeit weder durch das vorgenannte Verfahren noch auf diplomatischem Wege beseitigt werden kann, so sind die Bestimmungen des Vergleichs— und Schiedsvertrages vom 6. April 19252 anwendbar.


1 Siehe auch das Schlussprotokoll hiernach.
2 SR 0.193.413.49

Art. 12 Schlussbestimmungen Schlussprotokoll Allgemeine Begriffsbestimmungen Notenaustausch Schweizerische Note 1. Endgültig abgabefrei zuzulassende Erzeugnisse 2. Vorübergehend ein— oder ausgeführte Erzeugnisse und Gegenstände

Die vorliegende Übereinkunft soll ratifliziert und die Ratifikationsurkunden sollen sobald als möglich ausgetauscht werden. Die Übereinkunft tritt einen Monat nach Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft und bleibt von diesem Tage an für die Dauer von zwei Jahren in Geltung.

Falls die Übereinkunft nicht sechs Monate vor Ablauf dieser Frist gekündigt wird, so gilt sie stillschweigend auf unbestimmte Zeit verlängert. Die Übereinkunft kann dann unter Beobachtung einer sechsmonatigen Frist auf den 1. Januar oder 1. Juli jedes Jahres gekündigt werden.

Mit dem Zeitpunkt ihres Inkrafttretens tritt die vorliegende Übereinkunft an Stelle der Übereinkunft vom 23. Februar 18821 betreffend die grenznachbarlichen Verhältnisse und die Beaufsichtigung der Grenzwaldungen, sowie des Zusatzartikels zu derselben, vom 25. Juni 1895.2

Die Übereinkunft vom 31. Oktober 18843 zur Bekämpfung des Jagdfrevels bleibt solange wie die vorliegende Übereinkunft in Kraft und kann nur gleichzeitig mit dieser und in gleicher Weise gekündigt werden.

Zu Urkund dessen haben die beiderseitigen Bevollmächtigten die vorliegende Übereinkunft unterzeichnet und mit ihren Siegeln versehen.

Ausgefertigt in doppelter Urschrift in Bern, am 31. Januar 1938.


1 [AS 6 468, 15 218]
2 [AS 15 218]
3 SR 0.922.934.9


Motta

Alphand

Gassmann

René Thierry

  Schlussprotokoll

Bei der Unterzeichnung der Übereinkunft vom heutigen Tage haben die Bevollmächtigten beschlossen, die Art und Weise des Vollzugs wie folgt näher zu umschreiben:

  Allgemeine Begriffsbestimmungen

1. Der Ausdruck «Abgaben, Gebühren und andere Lasten» bezieht sich auf alle anlässlich der Ein— oder Ausfuhr auferlegten, auf dem Gewerbebetrieb oder ausserhalb eines Gewerbebetriebes erhobenen, direkten oder indirekten Abgaben, Gebühren, Beiträge, Entschädigungen und andere Lasten, ohne Rücksicht auf Gegenstand und Art derselben (mit Ausnahme des in Artikel 10 Ziffer 3 Absatz 1 vorgesehenen Falles und der Gebühren für Zollabfertigungen ausser den ordentlichen Zollstunden, sowie der Gebühren für die tierärztliche Untersuchung von Vieh).

Mit Bezug auf die beim Verkehr oder Verkauf erhobenen, hievor umschriebenen Abgaben, Gebühren und —andern Lasten darf von den zuständigen Behörden des einen der beiden Länder gegenüber den Bewohnern des andern Landes, welche die durch die vorliegende Übereinkunft gewährten Erleichterungen geniessen, kein rechtlicher oder tatsächlicher Unterschied gemacht werden.

2. Der Begriff «örtliche Notwendigkeit» (örtliche Verhältnisse) ist im Sinne einer praktischen, rein tatsächlichen Unmöglichkeit zu verstehen, wobei keine persönliche Vorliebe oder Erwägung eines pekuniären Vorteils berücksichtigt werden darf.

Es ist Sache der Zolldienststellen, einzelne Fälle zu beurteilen.

Zu Artikel 2 Absatz 1

In besondern Fällen und nach Begutachtung durch die in Artikel 11 vorgesehene Kommission kann die Befreiung von allen Abgaben, Gebühren und andern Lasten auch gewährt werden für die in Artikel 2 Ziffer 1 und 2 erwähnten Tiere, landwirtschaftliche Maschinen und Waren, die zur Bewirtschaftung der in einer der Grenzzonen gelegenen, aber von jenseits der Grenzzone des andern Landes niedergelassenen Eigentümern, Nutzniessern oder Pächtern bebauten Grundstücke dienen.

Zu Artikel 2 Ziffer 2 und Art. 3 Ziffer 5

Beim Grenzübertritt der Maschinen, Traktoren und Fahrzeuge, die unter den in Artikel 2 und 3 genannten Bedingungen eingeführt werden, sind Motorentreibstoffe und Schmieröle in der für die Verwendung dieser Maschinen, Traktoren und Fahrzeuge an einem Tage notwendigen Menge von allen Abgaben, Gebühren und andern Lasten befreit.

Immerhin wird die in Artikel 11 der Übereinkunft genannte ständige Kommission prüfen, ob, sofern die örtlichen Verhältnisse es erfordern, für die Einfuhr von Motorentreibstoffen und Schmierölen über die vorgesehene tägliche Menge hinaus noch weitere Erleichterungen zugestanden werden können.

Zu Artikel 2

Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 7. Juli 19324 über die Getreideversorgung des Landes (Getreidegesetz), sowie die zur Zeit geltenden Vollziehungsverordnungen5 hierzu bleiben vorbehalten.

Das gleiche gilt für die Bestimmungen des französischen Gesetzes vom 15. August 1936 sowie für die entsprechenden Vollziehungsverordnungen.

Zu Artikel 3 Ziffer 1

Der in Artikel 3 Ziffer 1 erwähnte Ausdruck «Rohholz» bezieht sich auf Holz, das keine andere als die gewöhnlich im Wald vorgenommene Bearbeitung aufweist, wie Ablängen, Entästen, grobes Entrinden und Behauen mit der Axt usw.

Unter diese Begriffsbestimmung fallen:

a.
gewöhnliches Laub— oder Nadelrundholz, mit oder ohne Rinde;
b.
Stangen, Sperrholz und rohe, d. h. nicht in der Längsrichtung gespaltene oder gesägte Rebstecken;
c.
Scheitholz (Spälten oder Prügel); Scheiter— und Reisigwellen.

Zu Artikel 3 Ziffer 7

Die im 2. Absatz von Ziffer 7 des Artikels 3 erwähnten zuständigen Behörden sind: französischerseits:

a.
für die dem Forstgesetz unterstellten Waldungen, der Oberforstmeister (Conservateur) oder der Forstmeister;
b.
für die dem Forstgesetz nicht unterstellten Waldungen, der Staatsanwalt;

schweizerischerseits:

die Kantonsregierung und gegebenenfalls das kantonale Regierungsstatthalteramt des Bezirks, wo der Angeschuldigte seinen Wohnsitz hat.

Zu Artikel 3 Ziffer 8

Die im 2. Absatz von Ziffer 8 des Artikels 3 erwähnten zuständigen Behörden sind:

französischerseits:

der Friedensrichter oder sein Stellvertreter (für das Departement Haut—Rhin der Kantonsrichter),
oder der Bürgermeister oder sein Stellvertreter, oder, wenn diese abwesend sind, ein Gemeinderat,
oder der Polizeikommissär;

schweizerischerseits:

die Postenchefs der Grenzwache oder der Kantonspolizei.

Zu Artikel 3 Ziffer 10

Als gesägtes Holz, im Sinne der Bestimmungen des Artikels 3 Ziffer 10 gilt: bei der Einfuhr in die Schweiz das unter den Nummern 4405.10/22, 4406.01, 4407.10/12,4408.10/20,4.409.20 und 4428.30/32 des schweizerischen Gebrauchszolltarifs6 eingereihte gesägte Holz; bei der Einfuhr nach Frankreich das unter den Nummern 4405, 4406, 4407, 4408, 4409.A, 4409.B, 4428.B.II.e des französischen Zolltarifs eingereihte gesägte Holz.7

Gehobeltes Holz, Bretter und Brettchen mit aufgebrannten oder aufgemalten Zeichen sind von der Zulassung zum halben Zollansatz ausgeschlossen.

Zu Artikel 4

Die französischen Erzeuger, die ihre Gemüse ins Haus liefern oder auf dem Markte verkaufen, können Bestellungen für Lieferungen entgegennehmen; die diesbezüglichen kantonalen Bestimmungen bleiben vorbehalten.

Zu Artikel 6 Ziffer 2

Wie die zubereiteten Arzneiwaren werden bei Vorweisung eines Rezeptes auch pharmazeutische Spezialitäten abgabenfrei zugelassen. Für Verbandmittel und zu medizinischen Zwecken dienende, im nachstehenden Verzeichnis vermerkte einfache Drogen ist kein Rezept erforderlich:

Senfpflaster

  10 Blätter

Senfmehl

250 Gramm

Leinsamenmehl

  1 Kilogramm

Wasserstoffsuperoxyd

  1 Liter

Lindenblüten

125 Gramm

Kamillen

125 Gramm

Jodtinktur

  60 Gramm

Aspirintabletten

  10 Stück

Antipyrintabletten

  10 Stück

Pyramidontabletten

  10 Stück

Chinintabletten

  10 Stück

Orangenblätter

125 Gramm

Minzenblätter

125 Gramm

Glyzerin

  ½ Liter

Orangenblütenwasser

500 Gramm

Natriumbikarbonat

500 Gramm

Natriumsulfat

250 Gramm

Magnesiumsulfat

250 Gramm

Gebrannte Magnesia

  60 Gramm

Kampfer

125 Gramm

Hydrophyle Baumwolle

500 Gramm

Binden aus Gaze, Leinwand oder Krepp

  6 Stück

Brustbonbons

250 Gramm

Aluminiumazetat

250 Gramm

Hoffmanstropfen

250 Gramm

Brusttee

125 Gramm

Sennesblätter

125 Gramm

Eibischtee

125 Gramm

Rizinusöl

  60 Gramm

Isländisch Moos

125 Gramm

Boraxpastillen

100 Gramm

Borvaselin

100 Gramm

Zinksalbe

100 Gramm

Amerikanisches Vaselin

100 Gramm

Santoninpastillen

  20 Gramm

Arnikatinktur

  50 Gramm

Zahnwehtropfen

  10 Gramm

Abführtee

  50 Gramm

Kirschenstiele

100 Gramm

Kampfersalbe

  30 Gramm

Graue Quecksilbersalbe

100 Gramm

Terpentinöl

100 Gramm

Ammoniak

100 Gramm

Bleiwasser

  ½ Liter

Zu Artikel 6 Ziffer 3 Buchstabe h

Folgende Mengen werden als täglicher Bedarf für einen Raucher betrachtet und als Höchstmenge zollfrei zugelassen:

Rauchtabak

40 Gramm

Zigaretten

20 Zigaretten

Zigarren

10 Zigarren

Diese Mengen dürfen nicht gleichzeitig mitgebracht werden. Rauchtabak, Zigaretten und Zigarren müssen in aufgerissenen Packungen oder in angebrochenen Paketen oder Schachteln eingeführt werden.

Zu Artikel 11

Die Mitglieder der ständigen Kommission können sich von Sachverständigen und Sekretären begleiten lassen.

Ausgefertigt in doppelter Urschrift in Bern, am 31. Januar 1938.

Motta

Alphand

Gassmann

René Thierry

  Notenaustausch

Beilage 1

  Schweizerische Note

Mit Beziehung auf Artikel 10 Ziffer 1 der heute unterzeichneten Übereinkunft beehre ich mich, Ihnen mein Einverständnis zu den folgenden Kontrollbestimmungen bekanntzugeben:

  1. Endgültig abgabefrei zuzulassende Erzeugnisse

Bemerkung für sämtliche Erzeugnisse

Die Zollbehörden jedes der hohen vertragschliessenden Teile können, gegebenenfalls unabhängig von der Bewirtschaftungserklärung für Grundstücke, für die Erzeugnisse, welche die Erleichterungen im Grenzverkehr geniessen, einen Ursprungsnachweis verlangen. Dieser Nachweis wird erbracht, indem ein von der Ortsbehörde ausgestelltes Attest vorgewiesen wird, worin der Ursprungs— und Herkunftsort oder, je nach den Umständen, nur letzterer genau bezeichnet ist.

Marktverkehr

Zum Zwecke der Einfuhrkontrolle der von der französischen Grenzzone des Departementes Haut—Rhin herkommenden frischen Gemüse und der Kartoffeln erhält jeder französische Erzeuger ein Kontrollbüchlein, das ihm von der schweizerischen Zollverwaltung nach Angaben der zuständigen französischen Behörden ausgehändigt wird.

Dieses Büchlein enthält für jedes der vorgenannten Erzeugnisse die Angabe der vierteljährlichen Gesamtkontingente, auf welche der Inhaber Anrecht hat (abgabefreies Kontingent und abgabepflichtiges Kontingent).

Jede abgabefrei oder unter Abgabenentrichtung in die Schweiz eingeführte Menge von frischem Gemüse und von Kartoffeln wird darin vermerkt.

Die Waren werden im Rahmen der täglichen, in der Übereinkunft festgesetzten Mengen und so lange, als der Inhaber des Büchleins sein vierteljährliches Kontingent nicht erreicht hat, abgabefrei zugelassen.

Sie werden im Rahmen der wöchentlichen, in der Übereinkunft festgesetzten Mengen und solange der Inhaber des Büchleins sein vierteljährliches Kontingent nicht erreicht hat, gegen Entrichtung der Abgaben zugelassen.

Wiederausgeführte Waren werden ebenfalls im Büchlein vermerkt (Artikel 4 Ziffer 3 letzter Absatz der Übereinkunft).

Holz

Der Ursprungsnachweis für rohe Erzeugnisse wird geleistet: in Frankreich, durch ein von der Präfekturbehörde (Präfekt oder Unterpräfekt) unter allfälliger Mitwirkung der Zollverwaltung oder des Forstamtes ausgestelltes Attest; in der Schweiz, durch ein von den kantonalen Forstämtern ausgestelltes Attest.

Für gesägtes Holz, das den halben Zollansatz geniesst, ist der Nachweis über den Ort, wo das Sägen stattgefunden hat, in gleicher Weise zu leisten; die Zulassung zum halben Zollansatz wird gegen Vorweisung der sogenannten «Bons de crédit» durch das nämliche Zollamt gewährt.

Gemäss Artikel 5 abgabenfrei eingeführte Erzeugnisse

Die in Artikel 5 der Übereinkunft vorgesehene abgabenfreie Einfuhr hat unter den hiernach umschriebenen allgemeinen Bedingungen zu erfolgen:

a.
die begünstigten Importeure erhalten von der Präfekturbehörde eine Zollbefreiungskarte;
b.
die auf den Namen ausgestellte Karte enthält besonders die Angabe:

der Art und Menge der Waren, die abgabenfrei eingeführt werden können;

des Einfuhrzollamtes;

des Einfuhrtages;

c.
der Importberechtigte meldet sich beim Einfuhrzollamt, weist diese Karte der Zolldienststelle vor und übergibt ihr eine unterzeichnete besondere Deklaration, auf welcher Art, Beschaffenheit und Gewicht der einzuführenden Waren vermerkt sind;
d.
um diese Verfahren zu erleichtern, legt die französische Präfekturverwaltung bei den Bürgermeisterämtern und den in Betracht fallenden Zollämtern Deklarationsformulare auf, damit die Inhaber der Zollbefreiungskarten sich diese jederzeit beschaffen können.

  2. Vorübergehend ein— oder ausgeführte Erzeugnisse und Gegenstände

ie Zollbehörden jedes der hohen vertragschliessenden Teile können diese Erzeugnisse oder Gegenstände der Zwischenabfertigung unterstellen (Freipässe, Geleitscheine usw.), unter Sicherstellung oder Hinterlage allfällig geschuldeter Abgaben und Gebühren, sowie gegebenenfalls an diesen Erzeugnissen und Gegenständen diejenigen Erkennungszeichen (Plomben, Stempel, Vignetten usw.) anbringen lassen, die sie als unbedingt notwendig erachten.


  Beilage 2

  Schweizerische Note

Im Laufe der Unterhandlungen über die heute unterzeichnete Übereinkunft betreffend die grenznachbarlichen Verhältnisse und die Beaufsichtigung der Grenzwaldungen wurde es als nützlich erachtet, die Abgabe der Grenzkarte für das Departement Haut—Rhin und die anstossenden Schweizerkantone näher zu umschreiben.

Mit dem Zeitpunkt des Inkrafttretens der Übereinkunft können diejenigen Personen, die in der Grenzzone des Departements Haut—Rhin oder in der Grenzzone der anstossenden Schweizerkantone ihren Wohnsitz oder seit wenigstens vier Monaten ihren gewöhnlichen Aufenthalt haben, eine Grenzkarte erhalten. Eine solche können auch jene Personen beanspruchen, welche zwar nicht in einer der Grenzzonen selbst wohnen, aber in der einen oder andern Zone Grundstücke bewirtschaften und die in der Übereinkunft vorgesehenen Vorteile geniessen.

Die Inhaber der in einem der beiden Staaten abgegebenen Grenzkarten werden zum Grenzübertritt zugelassen; sie können sich für die Dauer von höchstens drei aufeinanderfolgenden Tagen in der Grenzzone des andern Staates aufhalten. Die in den beiden Staaten geltenden Vorschriften für die Ausübung einer gewinnbringenden Tätigkeit bleiben vorbehalten.

Die den Franzosen und Schweizern abgegebenen Grenzkarten sind wenigstens für ein Jahr gültig; für die andern Personen darf die Gültigkeitsdauer diejenige der Aufenthaltsbewilligung nicht überschreiten.

Die Karten können erneuert werden.

Französischerseits werden sie durch den Präfekten des Departements Haut—Rhin oder seine Beauftragten, und schweizerischerseits durch die kantonalen Polizeidirektionen oder durch die von diesen bezeichneten Stellen abgegeben.

Die zuständigen Behörden jedes der beiden Staaten übermitteln die von ihnen ausgestellten Grenzkarten zur Visumerteilung unmittelbar den zuständigen Behörden des andern Staates. Letztere senden diese Karten kostenlos mit ihrem Visum versehen innert kürzester Frist zurück.

Sofern die im vorliegenden Briefe vorgesehenen Bedingungen erfüllt sind, kann das Visum nur aus Gründen der öffentlichen Ordnung und Sicherheit verweigert werden.

Bei schwerem Missbrauch oder bei wiederholten Missbräuchen in der Verwendung der Grenzkarte sowie aus Gründen der öffentlichen Ordnung und Sicherheit kann die Behörde, welche das Visum erteilt hat, gegebenenfalls unbeschadet anderer Strafen, die Grenzkarte durch Anbringung der Bemerkung «einstweilen für ungültig erklärt den 19..» unbenutzbar machen.

Sie benachrichtigt ohne Verzug die Behörde, welche die Karte ausgestellt hat, über die getroffene Massnahme, damit diese Karte dem Inhaber abgenommen werden kann.

Die Muster der Grenzkarten werden im gemeinsamen Einvernehmen zwischen den zuständigen Stellen der beiden Länder festgelegt.

Die vorstehenden Bestimmungen berühren die beim gelegentlichen Grenzübertritt gebräuchlichen Toleranzen nicht, wobei jedoch Einverständnis darüber besteht, dass die in einer städtischen Ortschaft einer der beiden Staaten wohnhaften Kinder unter 15 Jahren in das Gebiet des andern Staates nur gelangen können, wenn sie einen persönlichen Identitätsausweis besitzen oder wenn ihr Name, Vorname, Alter und Wohnsitz im Identitätsausweis der sie begleitenden erwachsenen Personen eingetragen sind.

Die beiden Regierungen werden in einem späteren Zeitpunkt prüfen, ob es angezeigt ist, die hievor umschriebene Regelung auf die ganze französisch—schweizerische Grenze auszudehnen.

  Beilage 3

  Schweizerische Note

Mit Beziehung auf Artikel 1 der heute unterzeichneten Übereinkunft über die grenznachbarlichen Verhältnisse, wonach für die Grenzzone des Departements Ain und für den Teil der Grenzzone von Hochsavoyen, der sich von der Rhone bis zur Velanspitze, genannt Dent du Lan, südlich von St—Gingolph, erstreckt, eine besondere Regelung getroffen werden soll, beehre ich mich, Ihnen zu bestätigen, dass die eidgenössische Regierung die Vorteile nicht aufzuheben beabsichtigt,

welche die genannten, jenseits der Freizonen, aber weniger als 10 Kilometer von der französisch—schweizerischen politischen Grenze gelegenen Gebiete bis anhin genossen haben; dabei besteht Einverständnis darüber, dass die gegenwärtig bezüglich des Grenzverkehrs für die Freizonen anwendbare Regelung von der einen oder andern Seite nur im gemeinsamen Einvernehmen eine Abänderung erfahren kann.

Ich gebe Ihnen demgemäss folgende Zusicherungen:

1.
Die in den Artikeln 2 (landwirtschaftlicher Bewirtschaftungsverkehr), 3 (forstliche Bewirtschaftung), 6 (kleiner Grenzverkehr), 7 (kleiner Veredlungsverkehr), 8 (ungewisser Verkauf), 9 (vorübergehende Einfuhr), 10 (Kontrollmassnahmen und besondere Bestimmungen), 11 (ständige Kommission) vorgesehene Regelung der Übereinkunft, wie sie durch das dazugehörige Schlussprotokoll ergänzt und ausgelegt wird, ist für die ganze Dauer der Übereinkunft auf die hiervor genannten Grenzzonen ebenfalls anwendbar.
2.
Mit Bezug auf die in der Übereinkunft von 18821 nicht geregelten und zur Zeit nur auf Zusehen hin zugelassenen Einfuhren der für die Genfer Märkte bestimmten frischen Gemüse bleiben die gegenwärtig eingeräumten Zollbefreiungen aufrechterhalten; ebenso wird die Zulassung von Kartoffeln gegen Entrichtung des Zolles unter den nämlichen Bedingungen wie bisher zugestanden, insbesondere was die Anwendung der Einfuhrbeschränkungsmassnahmen betrifft.
Überdies wird im Rahmen des Tageskontingentes von 100 kg brutto die abgabenfreie Zulassung einer Menge von höchstens 25 kg brutto Kartoffeln dreimal wöchentlich bewilligt.
Für diesen Marktverkehr bleibt somit der bisherige Zustand bestehen, ausgenommen für die Schnittblumen, die zwar frei von allen Einfuhrbeschränkungsmassnahmen, aber gegen Entrichtung des Zolles bis zu 5 kg für jeden Importeur und jeden Tag zugelassen werden.

Die Bestimmungen des Artikels 4 letzter Absatz und des Artikels 5 der Übereinkunft finden Anwendung auf diejenigen Erzeuger der im 1. Absatz des vorliegenden Briefes umschriebenen französischen Grenzzonen, die ihre Gemüse, Kartoffeln und Blumen auf den Genfer Märkten verkaufen.

Es besteht Einverständnis darüber, dass die in den Artikeln 2, 3, 6, 7, 8, 9 und 10 der Übereinkunft vorgesehenen Erleichterungen im Gegenrecht auch den Bewohnern der bezüglichen schweizerischen Grenzzone der hievor genannten Gebiete gewährt werden.

Die gemäss dem vorliegenden Brief übernommenen Verpflichtungen sind für die ganze Dauer der Übereinkunft, deren Los sie teilen, gültig, es wäre denn, dass inzwischen eine neue Vereinbarung zwischen den beiden Regierungen zustandekommen würde.

Die Verzeichnisse der schweizerischen und französischen Gemeinden, die in den Genuss der vorstehend umschriebenen Bestimmungen gelangen können, werden von den zuständigen Stellen der beiden Länder aufgestellt und gegenseitig ausgetauscht.


1 [AS 6 468, 15 218. SR 0.631.256.934.99 Art. 12. Abs. 3]

  Beilage 4

  Schweizerische Note

Ich habe die Ehre, Ihnen mitzuteilen, dass die eidgenössische Regierung die den Erzeugern und Händlern der französischen Grenzzone für Gemüse und nicht eingestampfte frische Früchte der Nummern 0701.10, 0701.22/30, 0701.50/90, 0806.10/22, 0807.10/40, 0808.10/30 und 0809.10/20 des schweizerischen Gebrauchszolltarifs1 bei der unter Zollentrichtung erfolgenden Einfuhr in die Schweiz sowie beim Verkauf in Hallen, auf Grossmärkten und an Wiederverkäufer bis anhin zugestandenen Erleichterungen während der Dauer der heute unterzeichneten Übereinkunft aufrechterhalten wird.2

Die Bestimmungen des letzten Absatzes von Artikel 4 der Übereinkunft sind auf diejenigen Personen anwendbar, welche die im vorstehenden Absatz vorgesehenen Erleichterungen geniessen.

Den Erzeugern und Händlern der französischen Grenzzone werden von den schweizerischen Zollämtern die Einfuhrbewilligungen unter den nämlichen Bedingungen wie bis anhin erteilt.

Die so eingeführten Mengen werden bei den durch die Handelsübereinkunft vom 31. März 19373 Frankreich zugestandenen Gesamtkontingenten in Abzug gebracht.


1 SR 632.10 Anhang
2 Fassung gemäss Ziff. 3 des Notenaustausches vom 28. Mai/28. Aug. 1963 (AS 1963 1070).
3 SR 0.946.293.491


BS 12 679; BBl 1938 1164


1 Der Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.2 Art. 1 des BB vom 1. April 1938 (AS 54 206)3 [AS 6 468, 15 218. SR 0.631.256.934.99 Art. 12 Abs. 3]4 [BS 9 439; AS 1953 1245 Art. 45, 1958 395. SR 916.111.0 Art. 68 Abs. 3]. Heute gelten die Bestimmungen des Getreidegesetzes vom 20. März 1959 (SR 916.111.0).5 [BS 9 452; AS 1953 1257 Art. 19, 1954 648, 1956 1188, 1957 694, 1958 397 467 669; SR 172.011.1 Art. 6. AS 1959 1019 Art. 74 Abs. 2 Bst. a]. Heute gelten die Allgemeine Verordnung vom 16. Juni 1986 zum Getreidegesetz (SR 916.111.01) und V (Zusatzvorrat an Brotgetreide) vom 10. Nov. 1959 (SR 916.111.121).6 SR 632.10 Anhang7 Fassung gemäss Ziff. 2 des Notenaustausches vom 28. Mai/28. Aug. 1963 (AS 1963 1070).


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