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0.276.197.141

Texte original

Convention entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales1

Conclue le 15 janvier 1936

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 avril 19362

Instruments de ratification échangés le 30 avril 1936

Entrée en vigueur le 11 juillet 1936

(Etat le 1er janvier 2011)

Le Conseil fédéral suisse et Sa Majesté le Roi de Suède

désireux de régler les rapports entre les deux pays sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales, ont résolu de conclure une convention en cette matière et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:

(suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

L’autorité, des décisions de la juridiction contentieuse rendues dans l’un des Etats contractants en matière civile, y compris celles qui ont été rendues sur des conclusions de droit civil dans un procès pénal, sera reconnue dans l’autre Etat si lesdites décisions remplissent les conditions spécifiées par les articles suivants.

Art. 2

Seront considérées comme décisions judiciaires, au sens de la présente Convention, les décisions rendues par les tribunaux ordinaires et statuant sur le fond du litige. Il en sera de même pour les condamnations aux frais et dépens du procès prononcées en conséquence de la décision statuant sur le fond. Seront aussi réputés tribunaux ordinaires, les autorités exécutives supérieures suédoises («Oeverexekutor»), en tant qu’elles statueront en matière de dettes reconnues par écrit («lagsôkning»), ainsi que les tribunaux de commerce et les tribunaux de prud’hommes suisses.

Les transactions judiciaires seront assimilées, quant à leurs effets, aux décisions judiciaires.

Art. 3

Les décisions rendues en matière de séparation de biens, de séparation de corps et de divorce seront considérées comme décisions de la juridiction contentieuse, même si elles ont été rendues sur la requête des intéressés. Ne seront, par contre, en aucun cas, considérées comme décisions de la juridiction contentieuse les décisions rendues en matière de tutelle et d’interdiction.

Art. 4

La reconnaissance de l’autorité de la décision est subordonnée aux conditions suivantes:

1.
que la décision émane d’une juridiction compétente selon les dispositions de l’art. 5;
2.
que la reconnaissance de la décision ne soit pas manifestement incompatible avec l’ordre public de l’Etat où la décision est invoquée;
3.
que, lorsqu’il s’agit d’une décision rendue en matière d’état, de droit de famille ou de droit de succession, elle ne soit pas basée sur une loi dont les dispositions en la matière soient contraires à celles de la loi applicable d’après le droit international privé de l’Etat où elle est invoquée;
4.
que la décision soit passée en force de chose jugée d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue;
5.
qu’en cas de jugement par défaut, l’acte ou la citation qui introduisait l’instance ait été remis en temps utile à la partie défaillante, soit en mains propres, soit à son mandataire autorisé.
Art. 5

La compétence de la juridiction de l’Etat où la décision a été rendue est établie, au sens de la présente convention, dans les cas suivants:

1.
lorsque, au moment de l’ouverture de l’action, le défendeur avait son domicile de fait ou, s’il ne s’agit pas d’une personne physique, son siège dans cet Etat, étant entendu que le domicile de fait est le lieu où le défendeur réside avec l’intention de s’y établir;
2.
lorsque le défendeur s’était soumis, par convention expresse, à la compétence du tribunal qui a rendu la décision;
3.
lorsque le défendeur est entré en matière sans réserve sur le fond du litige;
4.
lorsqu’il s’agit d’une demande reconventionnelle connexe à la demande principale;
5.
lorsque le défendeur, ayant sur le territoire de l’Etat où la décision a été rendue un établissement commercial ou industriel ou une succursale, y a été cité pour des contestations résultant de leur exploitation;
6.
lorsque le défendeur, ayant sur le territoire de l’Etat où la décision a été rendue un représentant qu’il était tenu d’avoir d’après la loi dudit Etat, y a été cité pour des contestations résultant de son activité dans cet Etat;
7.
lorsque la décision vise des obligations résultant d’un acte illicite commis par le défendeur dans l’Etat où la décision a été rendue et que la citation lui a été remise en mains propres pendant son séjour dans cet Etat, étant entendu que seront assimilées à ces obligations celles qui résultent d’accidents causés par l’emploi de tous moyens de transport;
8.
lorsque la décision émane d’une juridiction prévue par une convention internationale, qui elle—même ne contient pas de dispositions sur la reconnaissance et l’exécution.

Les dispositions de l’alinéa ci—dessus ne s’appliquent pas en matière d’état, de droit de famille ou de droit de succession. La compétence du tribunal de l’Etat où la décision a été rendue sera reconnue en ces matières lorsque, dans des conditions analogues, la juridiction de l’Etat où elle est invoquée aurait été compétente.

Art. 6

Les autorités de l’Etat dans lequel la décision est invoquée se borneront à examiner si les conditions visées dans les articles précédents sont remplies. Pour cet examen, elles ne seront pas liées par les constatations rapportées dans la décision.

Art. 7

Les autorités judiciaires de l’un des deux Etats doivent se dessaisir des contestations portées devant elles, lorsque, à leur connaissance, ces contestations sont déjà pendantes devant un tribunal de l’autre Etat, pourvu que celui—ci soit compétent selon les règles de la présente Convention.

Art. 8

Les décisions rendues dans l’un des Etats contractants, dont l’autorité doit être reconnue sur le territoire de l’autre Etat en vertu des dispositions des articles précédents, seront, à la requête de l’une des parties, exécutées dans l’autre Etat.

Art. 9

En Suisse, la compétence et la procédure en matière d’exécution forcée sont réglées, si l’exécution a pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir, par les dispositions de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LF du 11 avril 18891 et suppléments) et, dans les autres cas, par les dispositions de procédure du canton où l’exécution doit avoir lieu.

En Suède, la demande d’exequatur sera adressée à la Cour d’appel de Stockholm («Svea hovrätt»).


1 RS 281.1

Art. 10

La partie qui requiert l’exécution devra produire:

1.
la décision en original ou en expédition authentique;
2.
une pièce attestant que la décision est passée en force de chose jugée;
3.
les procès—verbaux judiciaires ou d’autres pièces de nature à établir que les conditions prévues à l’art. 5, al. 1, sont remplies;
4.
en cas de jugement par défaut, l’original ou une copie certifiée conforme des pièces constatant que la partie défaillante a été citée conformément aux dispositions de l’art. 4, ch. 5, ou, le cas échéant, de l’art. 5, al. 1, ch. 7.

Si la demande d’exécution vise une transaction, elle devra être accompagnée d’une copie du procès—verbal certifiée conforme par l’autorité compétente et d’une pièce attestant que la transaction a été conclue devant un tribunal ou confirmée par celui—ci et qu’elle est exécutoire dans l’Etat où elle est intervenue.

Les documents visés ci—dessus seront:

en Suède, établis ou légalisés par la Chancellerie du Grand Gouverneur de Stockholm ou par une administration provinciale et

en Suisse, établis par les autorités compétentes et légalisés par la Chancellerie fédérale.

Toutes les pièces à produire devront être accompagnées d’une traduction, conçue dans la langue officielle de l’autorité requise, et certifiée conforme, soit par un agent diplomatique ou consulaire de l’un ou de l’autre Etat contractant, soit par un traducteur public du pays où la décision est invoquée.

Art. 11

La présente Convention ne s’applique pas aux décisions et transactions:

1.
en matière de faillite ou de concordat préventif, y compris l’invalidation des contrats du débiteur;
2.
concernant tout droit réel sur les immeubles situés hors de l’Etat où la décision a été rendue ainsi que l’obligation de prendre des dispositions relatives à ces droits ou les conséquences résultant de la négligence d’une telle obligation, toutefois, la Convention reste applicable en ce qui concerne les décisions et transactions en matière de droit de famille et de succession.
Art. 12

La Convention ne s’applique pas aux décisions rendues ou aux transactions intervenues avant son entrée en vigueur.

Art. 13

La reconnaissance et l’exécution, dans l’un des deux Etats, des sentences arbitrales rendues dans l’autre Etat sera réglée par la Convention pour l’exécution des sentences arbitrales conclue à Genève le 26 septembre 19271. Toutefois, la reconnaissance et l’exécution ne seront pas subordonnées aux conditions prévues à l’art. 1, al. 1, de ladite Convention.

L’art. 9 et l’art. 10, dernier alinéa, de la présente Convention s’appliqueront à la procédure destinée à rendre exécutoires les sentences arbitrales.


1 [RS 12 358. RO 2009 4239]. Voir actuellement la Conv. du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12).

Art. 14

La présente Convention ne déroge pas aux dispositions des accords réglant la compétence judiciaire et l’exécution des jugements au sujet de matières spéciales.

Art. 15

La présente Convention sera ratifiée par le Conseil Fédéral Suisse et par Sa Majesté le Roi de Suède, avec l’approbation du Riksdag, et les ratifications en seront échangées à Berne aussitôt que faire se pourra.

Elle entrera en vigueur le 1er janvier ou le 1er juillet qui suivra l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de l’échange des ratifications et restera exécutoire jusqu’au 1er janvier ou 1er juillet qui suivra l’expiration d’un délai d’un an à partir de la date de sa dénonciation par l’un des Etats contractants.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à Stockholm en double original le 15 janvier 1936.

Charles L. E. Lardy

Rickard Sandler


RS 12 343; FF 1936 I 697


1 Dans les matières auxquelles elle est applicable, la Conv. du 30 oct. 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL; RS 0.275.12) remplace la présente Conv. Voir les art. 65 et 66 ainsi que l'annexe VII CL.2 RO 52 225


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0.276.197.141

Traduzione1

Convenzione tra la Svizzera e la Svezia circa il riconoscimento e l’esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali2

Conchiusa il 15 gennaio 1936
Approvata dall’Assemblea federale il 24 aprile 19363
Istrumenti di ratificazione scambiati il 30 aprile 1936
Entrata in vigore il 1° luglio 1936

(Stato 1° gennaio 2011)

Il Consiglio federale svizzero e Sua Maestà il Re di Svezia,

animati dal desiderio di regolare fra i due Paesi i rapporti circa il riconoscimento e l’esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali, hanno risolto di conchiudere una Convenzione in questa materia.

A questo scopo hanno nominato quali Plenipotenziari:

(Seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali, esaminati i loro pieni poteri e trovatili in buona e debita forma, hanno convenuto le disposizioni seguenti:

Art. 1

L’autorità delle decisioni della giurisdizione contenziosa pronunciate in uno degli Stati contraenti in materia civile, comprese quelle che sono state pronunciate sopra conclusioni di diritto civile in un processo penale, sarà riconosciuta nell’altro Stato se le suddette decisioni adempiano alle condizioni previste dagli articoli seguenti.

Art. 2

Saranno considerate decisioni giudiziarie, nel senso della presente Convenzione, le decisioni di merito sul litigio pronunciate dai tribunali ordinari.

Lo stesso dicasi delle condanne alle spese repetibili pronunciate in seguito alla decisione di merito sul litigio. Saranno pure considerate tribunali ordinari le autorità esecutive superiori svedesi («Oeverexekutor») in quanto esse giudichino in materia di debiti riconosciuti per iscritto («lagsökning»), come pure i tribunali di commercio e i tribunali di probiviri svizzeri.

Le transazioni giudiziarie saranno parificate per quel che concerne i loro effetti, alle decisioni giudiziarie.

Art. 3

Le decisioni pronunciate in materia di separazione di beni, di separazione di corpo e di divorzio saranno considerate come decisioni della giurisdizione contenziosa, anche se esse sono state pronunciate a richiesta degli interessati. Non saranno, invece, in nessun caso, considerate come tali le decisioni pronunciate in materia di tutela e di interdizione.

Art. 4

Il riconoscimento dell’autorità della decisione è subordinato alle condizioni seguenti:

1.
che la decisione emani da una giurisdizione competente secondo le disposizioni dell’articolo 5;
2.
che il riconoscimento della decisione non sia manifestamente incompatibile con l’ordine pubblico dello Stato dove la decisione è fatta valere;
3.
che, quando si tratti di decisione pronunciata in materia di stato personale, di diritto di famiglia o successorio, non sia stata presa per base una legge le cui disposizioni in materia siano contrarie a quelle della legge applicabile secondo il diritto internazionale privato dello Stato dove è fatta valere;
4.
che la decisione abbia acquistato forza di cosa giudicata secondo la legge dello Stato dove è stata pronunciata;
5.
che in caso di sentenza contumaciale l’atto o la citazione che introdusse la causa sia stato rimesso in tempo utile alla parte contumace sia personalmente, sia al suo mandatario autorizzato.
Art. 5

La competenza della giurisdizione dello Stato dove la decisione è stata pronunciata è data, nel senso della presente Convenzione, nei casi seguenti:

1.
qualora, al momento dell’inizio dell’azione la parte convenuta abbia avuto il suo domicilio di fatto, o, se non si tratta di una persona fisica, la sua sede in questo Stato, restando inteso che il domicilio di fatto è il luogo dove la parte convenuta risiede con l’intenzione di stabilirvisi;
2.
qualora la parte convenuta si sia sottoposta, mediante espressa convenzione, alla competenza del tribunale che ha pronunciato la decisione;
3.
qualora la parte convenuta sia senza riserva entrata nel merito della contestazione;
4.
qualora si tratti di una domanda riconvenzionale connessa con la domanda principale;
5.
qualora la parte convenuta, avendo sul territorio dello Stato dove la decisione è stata pronunciata uno stabilimento commerciale o industriale o una succursale, sia stata chiamata in giudizio per contestazioni di cui la causa risale al loro esercizio;
6.
qualora la parte convenuta, avendo sul territorio dello Stato dove la decisione è stata pronunciata un rappresentante che doveva tenervi secondo la legge di questo Stato, sia stata chiamata in giudizio per contestazioni di cui la causa risale alla sua attività in quello Stato;
7.
qualora la decisione concerna obblighi risultanti da un atto illecito commesso dalla parte convenuta nello Stato dove la decisione è stata pronunciata e la citazione gli sia stata rimessa personalmente durante il suo soggiorno in questo Stato, restando inteso che saranno assimilati a questi obblighi quelli di cui la causa risale ad infortuni dovuti all’impiego di qualunque mezzo di trasporto;
8.
qualora la decisione emani da una giurisdizione prevista da una convenzione internazionale, la quale pure non contiene disposizioni sul riconoscimento e l’esecuzione.

Le disposizioni dei precedente capoverso non s’applicano che in materia di stato personale, di diritto di famiglia o di diritto successorio. La competenza del tribunale dello Stato in cui la decisione è stata pronunciata sarà riconosciuta in queste materie, qualora, in condizioni analoghe, la giurisdizione dello Stato in cui essa è fatta valere sia stata competente.

Art. 6

Le autorità dello Stato in cui è fatta valere la decisione si limiteranno a esaminare se le condizioni previste negli articoli precedenti sono adempiute. Per quest’esame esse non saranno vincolate dagli accertamenti riferiti nella decisione.

Art. 7

Le autorità giudiziarie di uno dei due Stati debbono rinunciare ad occuparsi delle contestazioni di cui sono state adite, qualora sappiano che queste contestazioni sono già pendenti dinnanzi un tribunale dell’altro Stato, sempre che quest’ultimo sia competente secondo le norme della presente Convenzione.

Art. 8

Le decisioni date in uno degli Stati contraenti e che debbono venir riconosciute sul territorio dell’altro Stato in virtù delle disposizioni che precedono, saranno eseguite nell’altro Stato a richiesta dell’una delle parti.

Art. 9

Nella Svizzera, la competenza e la procedura in materia d’esecuzione forzata sono rette, se l’esecuzione ha per oggetto una somma di denaro o la prestazione di garanzie, dalle disposizioni della legislazione federale sull’esecuzione e sul fallimento (LF dell’11 apr. 18891 ed aggiunte) e, negli altri casi, dalle disposizioni di procedura del Cantone dove l’esecuzione deve aver luogo.

Nella Svezia, la domanda d’exequatur sarà indirizzata alla Corte di appello di Stoccolma («Svea hovrätt»).


1 RS 281.1

Art. 10

La parte che chiede l’esecuzione deve presentare:

1.
l’originale della decisione o un esemplare autentico;
2.
un documento il quale provi che la decisione ha acquistato forza di cosa giudicata;
3.
i processi verbali giudiziari o altri documenti che permettano di accertare che le condizioni previste nell’articolo 5, capoverso 1, sono adempite;
4.
in caso di sentenza contumaciale, l’atto originale o copia certificata conforme dei documenti che constatino che la parte contumace è stata citata in conformità delle disposizioni dell’articolo 4, 5, o, dato il caso, dell’articolo 5, capoverso 1, 7.

Se la domanda d’esecuzione concerne una transazione, essa dovrà essere accompagnata da una copia dei processo verbale certificato conforme dall’autorità competente e da un documento attestante che la transazione è stata conchiusa davanti un tribunale o confermata da questo e che essa è esecutoria nello Stato in cui è avvenuta.

I documenti di cui sopra saranno

nella Svezia, rilasciati o legalizzati dalla Cancelleria del Grande Governatore di Stoccolma o da un’amministrazione provinciale e

nella Svizzera, rilasciati dalle Autorità competenti e legalizzati dalla Cancelleria federale.

Tutti i documenti che debbono venir presentati saranno accompagnati da una traduzione fatta nella lingua ufficiale dell’autorità richiesta e certificata conforme sia da un agente diplomatico o consolare dell’uno o dell’altro Stato contraente, sia da un traduttore ufficiale dei paese in cui la decisione è fatta valere.

Art. 11

La presente Convenzione non s’applica alle decisioni e transazioni:

1.
in materia di fallimento o di concordato preventivo, compreso l’invalidamento dei contratti dei debitore;
2.
concernenti ogni diritto reale sugli immobili situati fuor dello Stato in cui la decisione è stata pronunciata, come pure l’obbligo di prendere delle disposizioni relative a questi diritti, o le conseguenze risultanti dalla inosservanza di siffatto obbligo; tuttavia, la Convenzione resta applicabile alle decisioni e transazioni in materia di diritto di famiglia e successorio.
Art. 12

La Convenzione non s’applica alle decisioni pronunciate o alle transazioni concluse prima della sua entrata in vigore.

Art. 13

Il riconoscimento e l’esecuzione, in uno dei due Stati, delle sentenze arbitrali pronunciate nell’altro Stato saranno retti dalla Convenzione per l’esecuzione delle sentenze arbitrali conclusa a Ginevra il 26 settembre 19271. Tuttavia, il riconoscimento e l’esecuzione non saranno subordinati alle condizioni previste nell’articolo 1, capoverso 1, di siffatta Convenzione.

L’articolo 9 e l’articolo 10, ultimo capoverso, della presente Convenzione si applicheranno alla procedura destinata a rendere esecutive le sentenze arbitrali.


1 CS 12 370. RU 2009 4239]. Vedi ora la Conv. del 10 giu. 1958 concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere (RS 0.277.12).

Art. 14

La presente Convenzione non deroga alle disposizioni degli accordi regolanti la competenza giudiziaria e l’esecuzione delle sentenze intorno a materie speciali.

Art. 15

La presente Convenzione sarà ratificata dal Consiglio Federale Svizzero e da Sua Maestà il Re di Svezia, con l’approvazione dei Riksdag. Le ratificazioni saranno scambiate a Berna il più presto possibile.

Essa entrerà in vigore il 1° gennaio o il 1° luglio che seguirà allo spirare di un termine di due mesi a contare dalla data dello scambio delle ratificazioni e produrrà i suoi effetti fino al 1° gennaio o 1° luglio che seguirà lo spirare di un termine di un anno a contare dalla data della sua disdetta da parte di uno degli Stati contraenti.

In fede di che, i plenipotenziari hanno firmato la presente Convenzione.

Fatto a Stoccolma, in doppio originale, il 15 gennaio 1936.

Charles L. E. Lardy


CS 12 343; FF 1936 I 681 ediz. ted. 697 ediz. franc.


1 Il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.2 Nelle materie soggette al proprio campo d'applicazione, la Conv. del 30 ott. 2007 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l’esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale (Convenzione di Lugano, CLug; RS 0.275.12) sostituisce la presente Conv.; vedi gli art. 65, 66 e all. VII CLug .3 RU 52 217


Rickard Sandler

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