Index

0.232.111.12

Texte original

Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises revisé à Londres le 2 juin 19341

Conclu à Londres le 2 juin 1934

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19392

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 24 octobre 1939

Entré en vigueur pour la Suisse le 24 novembre 1939

(Etat le 22 août 2006)

Les Soussignés,

dûment autorisés à cet effet, ont, d’un commun accord, arrêté le texte suivant, qui remplacera l’Arrangement de Madrid du 14 avril 18913, revisé à Washington le 2 juin 19114 et à La Haye le 6 novembre 19255,

savoir:

Art. 1

(1) Tout produit portant une fausse indication par laquelle un des pays auxquels s’applique le présent Arrangement, ou un lieu situé dans l’un d’entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d’origine, sera saisi à l’importation dans chacun desdits pays.

(2) La saisie sera également effectuée dans le pays où la fausse indication de provenance aura été apposée ou dans celui où aura été introduit le produit muni de cette fausse indication.

(3) Si la législation d’un pays n’admet pas la saisie à l’importation, cette saisie sera remplacée par la prohibition d’importation.

(4) Si la législation d’un pays n’admet ni la saisie à l’importation, ni la prohibition d’importation, ni la saisie à l’intérieur, et en attendant que cette législation soit modifiée en conséquence, ces mesures seront remplacées par les actions et moyens que la loi de ce pays assure en pareil cas aux nationaux.

(5) A défaut de sanctions spéciales assurant la répression des fausses indications de provenance, les sanctions prévues par les dispositions correspondantes des lois sur les marques ou les noms commerciaux seront applicables.

Art. 2

(1) La saisie aura lieu à la diligence de l’Administration des douanes qui avertira immédiatement l’intéressé, personne physique ou morale, pour lui permettre de régulariser, s’il le désire, la saisie opérée conservatoirement ; toutefois, le Ministère public ou toute autre autorité compétente pourra requérir la saisie, soit à la demande de la partie lésée, soit d’office, la procédure suivra alors son cours ordinaire.

(2) Les autorités ne seront pas tenues d’effectuer la saisie en cas de transit.

Art. 3

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom ou son adresse sur les produits provenant d’un pays différent de celui de la vente—, mais, dans ce cas, l’adresse ou le nom doit être accompagné de l’indication précise, et en caractères apparents, du pays ou du lieu de fabrication ou de production, ou d’une autre indication suffisante pour éviter toute erreur sur l’origine véritable des marchandises.

Art. 3bis

Les pays auxquels s’applique le présent Arrangement s’engagent également à prohiber l’emploi, relativement à la vente, à l’étalage ou à l’offre des produits, de toutes indications ayant un caractère de publicité et susceptibles de tromper le public sur la provenance des produits, en les faisant figurer sur les enseignes, annonces, factures, cartes relatives aux vins, lettres ou papiers de commerce ou sur toute autre communication commerciale.

Art. 4

Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent Arrangement, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles n’étant cependant pas comprises dans la réserve spécifiée par cet article.

Art. 5

(1) Les pays de l’Union pour la protection de la propriété industrielle qui n’ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande, et dans la forme prescrite par l’art. 16 de la Convention générale1.

(2) Les stipulations des art. 16bis et 17bis de la Convention générale s’appliquent au présent Arrangement.


Art. 6

(1) Le présent Acte sera ratifié et les instruments de ratification en seront déposés à Londres au plus tard le 1er juillet 1938. Il entrera en vigueur, entre les pays au nom desquels il aura été ratifié, un mois après cette date. Toutefois, si auparavant il était ratifié au nom de six pays au moins, il entrerait en vigueur, entre ces pays, un mois après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été notifié par le Gouvernement de la Confédération suisse et, pour les pays au nom desquels il serait ratifié ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.

(2) Les pays au nom desquels l’instrument de ratification n’aura pas été déposé dans le délai visé à l’alinéa précédent seront admis à l’adhésion aux termes de l’art. 16 de la Convention générale1.

(3) Le présent Acte remplacera, dans les rapports entre les pays auxquels il s’applique, l’Arrangement conclu à Madrid le 14 avril 18912 et les Actes de revision subséquents3.

(4) En ce qui concerne les pays auxquels le présent Acte ne s’applique pas, mais auxquels s’applique l’Arrangement de Madrid revisé à La Haye en 19254, ce dernier restera en vigueur.

(5) De même, en ce qui concerne les pays auxquels ne s’appliquent ni le présent Acte, ni l’Arrangement de Madrid revisé à La Haye, l’Arrangement de Madrid revisé à Washington en 19115 restera en vigueur.

Fait à Londres, en un seul exemplaire, le 2 juin 1934.

(Suivent les signatures)


1 RS 0.232.02
2 [RO 12 843]
3 RS 0.232.111.11
4 RS 0.232.111.11
5 [RS 11 954]


  Champ d’application du protocole le 1er octobre 1985

En vertu de l’art. 6, al. 4, de l’arrangement de Madrid revisé en 1958 à Lisbonne (RS 0.232.111.13), la Suisse reste liée à la présente convention dans les rapports avec les Etats suivants:

Etats parties

Ratification

Entrée en vigueur

Liban

19 février

1946

30 septembre

1947

Nouvelle-Zélande

31 mars

1947

17 mai

1947

Samoa occidental

31 mars

1947

17 mai

1947

Portugal

  7 octobre

1949

  7 novembre

1949

Açores et Madère

  7 octobre

1949

  7 novembre

1949

Sri Lanka

  9 octobre

1952

29 décembre

1952

Syrie

  5 juillet

1947

30 septembre

1947

Tunisie

18 août

1942

  4 octobre

1942

Turquie

  4 avril

1957

27 juin

1957


 RS 11 960; FF 1937 III 57


1 Cet Arr. ne reste applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les Etats contractants qui ne sont pas parties à l’Arr. de Madrid revisé en 1958 à Lisbonne (RS 0.232.111.13 art. 6 al. 4).
2 Art. 1er al. 1 ch. 2 de l’AF du 19 juin 1939 (RO 55 1275)
3 [RO 12 843]
4 [RS 11 954]
5 RS 0.232.111.11


Index

0.232.111.12

Übersetzung

Madrider Übereinkunft betreffend das Verbot falscher Herkunftsbezeichnungen auf Waren revidiert in London am 2. Juni 19341

Abgeschlossen in London am 2. Juni 1934
Von der Bundesversammlung genehmigt am 19. Juni 19392
Schweizerische Beitrittsurkunde hinterlegt am 24. Oktober 1939
In Kraft getreten für die Schweiz am 24. November 1939

(Stand am 22. August 2006)

Die hiezu mit gehörigen Vollmachten versehenen Unterzeichneten haben in gemeinschaftlichem Einverständnis den folgenden Vertragstext beschlossen, welcher an die Stelle der am 2. Juni 19113 in Washington und am 6. November 19254 in Den Haag revidierten Madrider Übereinkunft vom 14. April 18915 treten soll, nämlich:

Art. 1

(1) Jedes Erzeugnis, welches eine falsche Angabe trägt, durch welche eines der Länder, auf welche das gegenwärtige Abkommen Anwendung findet, oder ein darin befindlicher Ort unmittelbar oder mittelbar als Land oder Ort des Ursprungs bezeichnet wird, wird bei der Einfuhr in ein jedes der genannten Länder beschlagnahmt.

(2) Die Beschlagnahme erfolgt auch in dem Land, in welchem die falsche Herkunftsbezeichnung angebracht worden ist, oder in demjenigen, in welchem das mit dieser falschen Bezeichnung versehene Erzeugnis eingeführt worden ist.

(3) Wenn die Gesetzgebung eines Landes die Beschlagnahme bei der Einfuhr nicht zulässt, so tritt an Stelle der Beschlagnahme das Einfuhrverbot.

(4) Wenn die Gesetzgebung eines Landes weder die Beschlagnahme bei der Einfuhr noch das Einfuhrverbot noch die Beschlagnahme im Innern zulässt, so treten, bis diese Gesetzgebung entsprechend geändert ist, an die Stelle dieser Massnahmen die Klagen und Rechtsbehelfe, welche das Gesetz dieses Landes in einem solchen Fall den Staatsangehörigen zusichert.

(5) In Ermangelung besonderer Zwangsvorschriften zur Unterdrückung falscher Herkunftsbezeichnungen sind die entsprechenden Zwangsvorschriften der Gesetze über die Marken oder die Handelsnamen anwendbar.

Art. 2

(1) Die Beschlagnahme erfolgt auf Veranlassung der Zollverwaltung, welche den Beteiligten, sei er eine natürliche oder eine juristische Person, unverzüglich benachrichtigt, damit er die provisorisch vollzogene Beschlagnahme in Ordnung bringen kann, falls er dies zu tun wünscht; die Staatsanwaltschaft oder jede andere zuständige Behörde kann jedoch auf Verlangen der verletzten Partei oder von Amtes wegen die Beschlagnahme beantragen; das Verfahren nimmt alsdann seinen gewöhnlichen Lauf.

(2) Die Behörden sind nicht gehalten, die Beschlagnahme im Falle der Durchfuhr zu bewirken.

Art. 3

Die gegenwärtigen Bestimmungen hindern den Verkäufer nicht, seinen Namen oder seine Adresse auf den Erzeugnissen anzubringen, welche aus einem andern als dem Verkaufslande herkommen; in diesem Falle muss jedoch der Name oder die Adresse von der genauen und durch deutliche Schriftzeichen wiedergegebenen Bezeichnung des Ursprungslandes oder Ursprungsortes oder von einer andern Bezeichnung begleitet sein, die hinreicht, um jeden Irrtum über den wirklichen Ursprung der Waren zu vermeiden.

Art. 3bis

Die Länder, auf welche die gegenwärtige Übereinkunft Anwendung findet, verpflichten sich ferner, zu verbieten, dass man sich beim Verkauf, bei der Zurschaustellung oder beim Angebot von Erzeugnissen irgendwelcher Angaben bedient, die den Charakter einer öffentlichen Bekanntmachung haben und geeignet sind, das Publikum über die Herkunft der Erzeugnisse zu täuschen, sei es, dass man sie auf Aushängeschildern, Ankündigungen, Rechnungen, Weinkarten, Geschäftsbriefen oder Geschäftspapieren oder in irgendeiner andern geschäftlichen Mitteilung erscheinen lässt.

Art. 4

Die Gerichte jedes Landes haben darüber zu entscheiden, welche Benennungen ihres Gattungscharakters wegen nicht unter die Bestimmungen der gegenwärtigen Übereinkunft fallen. Die Ortsbezeichnungen für die Herkunft der Erzeugnisse des Weinbaues sind jedoch in dem durch diesen Artikel aufgestellten Vorbehalt nicht inbegriffen.

Art. 5

(1) Die dem Verband zum Schutz des gewerblichen Eigentums angehörenden Länder, welche an der gegenwärtigen Übereinkunft nicht teilgenommen haben, werden auf ihren Antrag und in der durch Artikel 16 der Allgemeinen Übereinkunft1 vorgeschriebenen Form zum Beitritt zugelassen.

(2) Die Bestimmungen der Artikel 16bis und 17bis der Allgemeinen Übereinkunft finden auf die gegenwärtige Übereinkunft Anwendung.


Art. 6

(1) Der gegenwärtige Vertrag soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden sollen in London spätestens am 1. Juli 1938 hinterlegt werden. Er tritt unter den Ländern, in deren Namen er ratifiziert worden ist, einen Monat nach dem genannten Datum in Kraft. Sollte er jedoch schon früher im Namen von wenigstens sechs Ländern ratifiziert werden, so würde er unter diesen Ländern einen Monat nach dem Zeitpunkt in Kraft treten, in welchem ihnen die Hinterlegung der sechsten Ratifikation von der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft angezeigt worden ist, und für die Länder, in deren Namen er späterhin ratifiziert werden sollte, einen Monat nach der Anzeige einer jeden dieser Ratifikationen.

(2) Den Ländern, in deren Namen die Ratifikationsurkunde nicht innerhalb der im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Frist hinterlegt worden ist, steht der Beitritt auf Grund des Artikels 16 der Allgemeinen Übereinkunft1 offen.

(3) Der gegenwärtige Vertrag ersetzt in den Beziehungen unter den Ländern, auf welche er anwendbar ist, die Madrider Übereinkunft vom 14. April 18912 und die nachfolgenden Revisionsakte3.

(4) Hinsichtlich der Länder, auf welche der gegenwärtige Vertrag nicht anwendbar ist, auf welche jedoch die im Jahre 19254 in Den Haag revidierte Madrider Übereinkunft Anwendung findet, bleibt die letztere in Kraft.

(5) Desgleichen bleibt hinsichtlich der Länder, auf welche weder der gegenwärtige Vertrag noch die in Den Haag revidierte Madrider Übereinkunft Anwendung findet, die im Jahre 19115 in Washington revidierte Madrider Übereinkunft in Kraft.

Geschehen in London, in einem einzigen Exemplar, am 2. Juni 1934.

(Es folgen die Unterschriften)


1 SR 0.232.02
2 [AS 12 1008]
3 SR 0.232.111.11
4 SR 0.232.111.11
5 [BS 11 965]


  Geltungsbereich am 1. Juli 19786 

Gemäss Artikel 6 Absatz 4 des Madrider Abkommens, revidiert 1958 in Lissabon (SR 0.232.111.13), bleibt die Schweiz an diese Übereinkunft gebunden hinsichtlich der Beziehungen zu folgenden Ländern:

Vertragsstaaten

Ratifikation

Inkrafttreten

Libanon

19. Februar

1946

30. September

1947

Neuseeland

31. März

1947

17. Mai

1947

Westsamoa

31. März

1947

17. Mai

1947

Portugal

  7. Oktober

1949

  7. November

1949

Azoren und Madeira

  7. Oktober

1949

  7. November

1949

Sri Lanka

  9. Oktober

1952

29. Dezember

1952

Syrien

  5. Juli

1947

30. September

1947

Tunesien

18. August

1942

  4. Oktober

1942

Türkei

  4. April

1957

27. Juni

1957


1 Diese Übereinkunft ist für die Schweiz nur noch anwendbar in den Beziehungen mit den Staaten, die der in Lissabon 1958 revidierten Fassung (SR 0.232.111.13 Art. 6 Abs. 4) nicht beigetreten sind.
2 Art. 1 Abs. 1 Ziff. 2 des BB vom 19. Juni 1939 (AS 55 1235).
3 [BS 11 965]
4 SR 0.232.111.11
5 [AS 12 1008]
6 Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).


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