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0.631.256.934.953

Texte original

Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches

Du 1er décembre 19331

En vigueur depuis le 1er janvier 19342

(Etat le 1er mai 2008)

Art. 1

Les importations en Suisse des zones franches du Pays de Gex et de la Haute—Savoie s’effectueront dans les conditions prévues par le présent règlement.

Art. 21

Entreront en Suisse en franchise de tous droits de douane, sans limitation de quantités, les produits originaires et en provenance des zones franches autres que ceux visés à l’art. 3, notamment:

les produits de l’agriculture et des branches annexes,
les produits minéraux bruts,
le gibier chassé et les poissons pêchés dans les zones.

Ad art. 2. Les animaux des espèces bovine et porcine seront considérés comme rentrant dans les produits originaires des zones aux conditions ci—après:

les taureaux et boeufs devront être nés et avoir été élevés dans les zones ou y avoir été introduits depuis plus de deux ans2;
les vaches devront être nées et avoir été élevées dans les zones ou y avoir été introduites avant l’âge de deux ans3;
les veaux devront être nés et avoir été élevés dans les zones et
les porcs devront être nés et avoir été élevés dans les zones ou y avoir été introduits depuis plus de trois mois.

1 Les produits énumérés dans la Nota du ch. II de l’annexe publiée ci—après tombent sous le coup de l’art. 2 et non de l’art. 3.
2 Par échange de notes du 4 juin 1937 (RS 11 144), l’al. 2 (taureaux et boeufs) a été rédigé comme suit: «Les taureaux, boeufs et vaches devront être nés et avoir été élevés dans les zones ou y avoir été introduits depuis plus de deux ans.». L’al. 3 (vaches) a été abrogé.
3 Par échange de notes du 4 juin 1937 (RS 11 144), l’al. 2 (taureaux et boeufs) a été rédigé comme suit: «Les taureaux, boeufs et vaches devront être nés et avoir été élevés dans les zones ou y avoir été introduits depuis plus de deux ans.». L’al. 3 (vaches) a été abrogé.

Art. 31

Les produits fabriqués ou manufacturés, originaires2 et provenant d’établissements industriels situés dans les zones franches, entreront en Suisse en franchise de tous droits de douane, dans la limite de crédits d’importation3 à fixer périodiquement, en tenant compte, d’une part, de la capacité de production des zones lors de la mise en vigueur du présent règlement et de leur développement industriel normal et, d’autre part, des débouchés ailleurs qu’en Suisse, soit en zone, soit en territoire français assujetti, soit en pays tiers.

En ce qui concerne les industries nouvelles, l’admission de leurs produits au bénéfice d’un contingent aura lieu dans la mesure où la création de ces industries pourra être considérée comme répondant au développement économique normal des zones.


1 Les produits énumérés dans la Nota du ch. II de l’annexe publiée ci—après tombent sous le coup de l’art. 2 et non de l’art. 3.
2 La définition de l’origine est précisée dans l’échange de notes du 31 déc. 1938 (RS 11 145).
3 Pour la période du 1er janv. 1934 au 31 déc. 1943, les arbitres ont fixé les crédits d’importation dans une annexe publiée ci—après (ch. II). Ces crédits ont été fixés ensuite par échange de notes (voir RS 0.631.256.934.953.1/.2).

Art. 4

Par dérogation aux dispositions de l’art. 2, des contingentements ou autres restrictions pourront toutefois être fixés, à titre temporaire1 en ce qui concerne l’importation en Suisse de certains produits spécialement désignés, dans le cas où leur importation

a)
entraînerait, en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, des inconvénients graves pour le marché des cantons suisses avoisinants;
b)
aurait augmenté, d’une manière anormale, par suite d’une production forcée ou industrialisée.

1 Pour la période du 1er janv. 1934 au 31 déc. 1943, les arbitres ont fixé dans une annexe publiée ci—après (ch. I) les restrictions auxquelles sont soumises les importations zoniennes prévues à l’art. 2. Pour les périodes successives, voir RS 0.631.256.934.953.1/.3.

Art. 5

Les deux gouvernements s’entendront en vue de faciliter le trafic réciproque de réparations et de perfectionnement entre le territoire suisse et les zones franches.

Art. 6

Les deux gouvernements prendront les mesures de contrôle et de sanction pénale propres à empêcher les fraudes. Le système de contrôle doit fonctionner de façon à ne pas entraver le bon fonctionnement du régime prévu par ce règlement.

Art. 7

Une commission permanente franco—suisse sera constituée dès l’entrée en vigueur du présent règlement. Elle sera composée de trois membres français et de trois membres suisses. Le président, qui sera alternativement choisi parmi les membres français et les membres suisses, sera désigné par la commission elle—même. Il n’aura pas voix prépondérante.

Cette commission aura pour mission:

1.
d’aplanir les difficultés qui pourront résulter du fonctionnement du régime prévu par le présent règlement;
2.
de proposer les mesures de contrôle propres à empêcher les fraudes à l’importation en franchise en Suisse;
3.
de veiller à l’exécution des mesures de contrôle en liaison avec les autorités douanières des deux pays;
4.
de proposer les modifications à apporter, en vertu de l’art. 3, aux crédits d’importation industriels;
5.
de formuler un préavis au sujet de l’application éventuelle de l’art. 4.

Au cas où un accord n’interviendrait pas au sein de la commission, la question sera soumise sans délai aux deux gouvernements pour être réglée par la voie diplomatique, ou, au besoin, par la procédure prévue à l’art. 8.

Art. 8

Toute contestation qui pourrait s’élever entre les deux gouvernements au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent règlement ou de son annexe et qui n’aurait pu être résolue dans un délai raisonnable soit par la commission mixte, soit par la voie diplomatique sera déférée, à la requête d’une des parties, à un arbitre unique désigné d’un commun accord par les deux gouvernements, et, faute d’accord, selon les règles énoncées ci—après pour la désignation des membres du tribunal arbitral.

Chacune des parties pourra exiger, toutefois, que le différend soit porté devant un tribunal arbitral composé de cinq membres dont deux seront désignés l’un par la France, l’autre par la Suisse, et les trois autres d’un commun accord par les parties. A défaut d’accord entre les parties pour procéder à cette désignation, ou si l’une des parties ne désigne pas son arbitre dans le délai de trois mois dès la demande adressée à cet effet par une partie à l’autre, la ou les désignations nécessaires seront effectuées, à la demande d’une seule des parties, par le président de la Cour permanente de justice internationale ou, si celui—ci est ressortissant de la France ou de la Suisse, par le vice—président ou, au besoin, par le membre le plus ancien de la Cour.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement de l’un des arbitres, il sera pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour la nomination.

Le tribunal réglera lui—même sa procédure, qui devra être contradictoire. Il statuera, en cas de contestation, sur sa propre compétence. Il sera saisi par requête unilatérale.

Le tribunal tranchera ex aequo et bono les points litigieux qui ne seraient pas d’ordre juridique.

La décision du tribunal arbitral sera définitive.

Art. 9

Le présent règlement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1934, implique l’abrogation de toutes dispositions antérieures incompatibles avec lui.

Il ne pourra être modifié que par l’accord des parties.

Par application immédiate de l’art. 4, des limitations aux franchises douanières sont prévues dans l’annexe à ce règlement.

O. U.


  Annexe

I

Les importations zoniennes en Suisse des produits visés ci—dessous seront, pendant la durée de la validité de la présente annexe1, soumises aux restrictions suivantes:

A

J. B.

L. O.

Lait

25 300 litres2 par jour en franchise

Fromages

  2 500 quintaux par an en franchise

Beurre

  650 quintaux3 par an en franchise

Vin

  8 000 hl par an en franchise

Taureaux

ü

Boeufs

ý

  1 000 têtes par an au droit de 15 francs suisses par pièce

Vaches

þ

Veaux

  3 000 têtes par an au droit de 7 francs suisses par pièce

Porcs

  1 000 têtes par an au droit de 5 francs suisses par pièce

Nota. Seront imputées sur le contingent pour le lait les importations de crème à raison de 10 kg pour un litre de crème.

B

Le pain, les volailles, les oeufs frais et le miel4 ne seront admis en franchise qu’autant qu’ils auront le caractère d’approvisionnements de marché. Ils devront, en conséquence, être portés ou conduits en Suisse par les vendeurs eux—mêmes, les expéditions accompagnées de lettres de voiture étant exclues de l’entrée en franchise en Suisse.

Le poids de chaque importation desdits produits ne devra pas dépasser 500 kilogrammes.

II

Les crédits d’importation pour les produits fabriqués ou manufacturés sont fixés, dans les quantités figurant au tableau annexé, pour la première fois pour une durée de cinq ans.5

Nota. Sont exclus du système de crédits d’importation: les cuirs et peaux à l’état brut, salés ou séchés; les bois en grume, même écorcés ou grossièrement équarris; le macadam; les pierres équarries, sciées, concassées ou pulvérisées. Ces produits seront admis en franchise aux termes de l’art. 2 du règlement.

III

Cette annexe entrera en vigueur le 1er janvier 1934 et demeurera applicable jusqu’au 31 décembre 1943.

L’art. 4 du règlement ne pourra être invoqué, pendant cette période, en faveur de restrictions relatives aux importations des zones en Suisse autres que celles indiquées sous I ci—dessus.


1 Les restrictions fixées sous ch. I ont été maintenues en vigueur par notes échangées entre la Suisse et la France (voir RS 0.631.256.934.953.1/.3).
2 Actuellement «62 128 litres» (voir RS 0.631.256.934.953.3).
3 Actuellement «800 000 kg» (voir RS 0.631.256.934.953.3).
4 Pour le miel, la Suisse et la France sont convenues de déroger à la let. B par notes échangées les 22 et 31 mars 1950 (RS 0.631.256.934.953.1).
5 Le tableau des contingents industriels qui était annexé n’est pas reproduit ici. Ces contingents ont été maintenus en vigueur, puis modifiés, par échange de notes successives entre la Suisse et la France (voir RS 0.631.256.934.953.2).


O. U.

  Echange de notes du 31 décembre 1938 concernant les produits industriels des zones franches admis en franchise de douane

Par notes échangées le 31 décembre 1938, les gouvernements suisse et français sont convenus de fixer pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 1939, dans la limite des quantités figurant au tableau ci—joint3, les crédits d’importation pour les produits fabriqués ou manufacturés visés à l’art. 3 du règlement4 annexé à la sentence arbitrale du 1er décembre 19335 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches de la Haute—Savoie et du Pays de Gex.

Il a été convenu que, pour bénéficier des avantages prévus à l’art. 3 du règlement, les produits zoniens doivent répondre à la définition suivante:

«Seront réputés d’origine zonienne:
1.
les produits industriels ayant subi en zone franche une transformation complète leur ayant fait perdre leur individualité d’origine;
2.
les produits ayant subi en zone un travail notable et dans lesquels la matière première d’origine zonienne, la main—d’oeuvre zonienne incorporée et la part de frais généraux y afférente représenteront en principe le 50 pour cent au moins du prix de revient.

J. B.

L. O.

On prendra également en considération l’origine des éléments essentiels du produit, l’importance du processus de fabrication, l’origine de la propriété intellectuelle et les conditions particulières à chaque branche de fabrication.»

RS 11 139


1 Annexe à la sentence arbitrale du 1er déc. 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex (RS 0.631.256.934.952).
2 ACF du 22 déc. 1933 (RO 49 1027)
3 Ce tableau qui n’est plus en vigueur n’est pas reproduit ci—après. Les crédits d’importation sont fixés pour les années 1981 à 1985 par l’échange de notes des 7 oct./8 déc. 1982/12 janv. 1983 (RS 0.631.256.934.953.2).
4 Publié ci—devant.
5 RS 0.631.256.934.952


Index

0.631.256.934.953

Traduzione

Regolamento concernente le importazioni in Svizzera dei prodotti delle zone franche

Del 1° dicembre 19331

Entrato in vigore il 1° gennaio 19342

(Stato 1° maggio 2008)

Art. 1

Le importazioni in Svizzera dalle zone franche del Paese di Gex e dell’Alta Savoia si faranno nelle condizioni previste dal presente Regolamento.

Art. 21

Entreranno in Svizzera in franchigia di qualsiasi dazio, senza limitazione di quantità, i prodotti originari delle zone franche e provenienti da esse, che non siano quelli considerati all’articolo 3 e precisamente:

i prodotti dell’agricoltura e dei rami affini,

i prodotti minerali greggi,

la selvaggina cacciata e i pesci pescati nelle zone.

Ad articolo 2. Gli animali delle specie bovina e suina saranno considerati come compresi nei prodotti originari delle zone, purchè si verifichino le condizioni seguenti:

i tori e buoi dovranno essere nati ed essere stati allevati nelle zone o esservi stati introdotti da più di due anni;2

le vacche dovranno essere nate ed essere state allevate nelle zone o esservi state introdotte prima dell’età di due anni;3

i vitelli dovranno essere nati ed essere stati allevati nelle zone e

i maiali dovranno essere nati ed essere stati allevati nelle zone o esservi stati introdotti da più di tre mesi.


1 Ai prodotti menzionati nella «Nota» al n. II dell’Annesso si applicano le disposizioni del l’art. 2 e non quelle dell’art. 3.
2 Con scambio di note del 4 giu. 1937 (CS 11 146) il secondo capoverso (tori e buoi) ha assunto il seguente tenore: «I tori, buoi e vacche dovranno essere nati ed essere stati allevati nelle zone o esservi stati introdotti da più di due anni». Il terzo capoverso (vacche) è stato abrogato.
3 Con scambio di note del 4 giu. 1937 (CS 11 146) il secondo capoverso (tori e buoi) ha assunto il seguente tenore: «I tori, buoi e vacche dovranno essere nati ed essere stati allevati nelle zone o esservi stati introdotti da più di due anni». Il terzo capoverso (vacche) è stato abrogato.

Art. 31

I prodotti fabbricati o manifatturati, originari2 e provenienti da stabilimenti industriali situati nelle zone franche entreranno in Svizzera in franchigia di qualsiasi dazio, nei limiti di contingenti («crédits») d’importazione3 da fissarsi periodicamente tenendo conto, da una parte, della capacità di produzione delle zone al momento dell’attuazione del presente Regolamento e del loro sviluppo industriale normale e, d’altra parte, degli sbocchi in altri paesi che la Svizzera, sia nelle zone, sia nel resto della Francia, sia in un terzo paese.

Per ciò che concerne le industrie nuove, l’ammissione dei loro prodotti al beneficio d’un contingente si farà nella misura in cui la creazione di queste industrie potrà essere considerata come rispondente allo sviluppo economico normale delle zone.


1 Ai prodotti menzionati nella «Nota» al n. II dell’Annesso si applicano le disposizioni del l’art. 2 e non quelle dell’art. 3.
2 I requisiti cui devono rispondere i prodotti originari sono precisati nello Scambio di note del 31 dic. 1938 (CS 11 147).
3 I contingenti d’importazione per il periodo dal 1° gen. 1934 al 31 dic. 1943 furono fissati dagli arbitri nell’Annesso (n. II). Successivamente essi furono fissati con Scambio di note. Vedi RS 0.631.256.934.953.1/.2.

Art. 4

In derogazione alle disposizioni dell’articolo 2, potranno essere fissati, a titolo temporaneo1, dei contingentamenti o altre restrizioni, per ciò che concerne l’importazione in Svizzera di certi prodotti specialmente designati, nei casi in cui la loro importazione:

a)
cagionasse, per circostanze impreviste ed eccezionali, degli inconvenienti gravi per il mercato dei Cantoni svizzeri limitrofi;
b)
fosse aumentata, in modo anormale, in seguito ad una produzione forzata o industrializzata.

1 Per il periodo dal 1° gen. 1934 al 31 dic. 1943 le restrizioni cui soggiacciono le importazioni dei prodotti delle zone, di cui all’art. 2, furono fissate dagli arbitri nell’Annesso (n. I). Per i periodi successivi vedi RS 0.631.256.934.953.1/.2.

Art. 5

I due Governi s’intenderanno allo scopo di agevolare il traffico reciproco di riparazioni e di perfezionamento tra il territorio svizzero e le zone franche.

Art. 6

I due Governi prenderanno le misure di controllo e di sanzione penale atte ad impedire le frodi. Il sistema di controllo deve funzionare in modo da non intralciare il buon funzionamento del regime previsto dal presente Regolamento.

Art. 7

Fin dall’entrata in vigore del presente Regolamento sarà costituita una commissione permanente franco—svizzera, composta di tre membri francesi e di tre membri svizzeri. Il presidente, che sarà alternativamente scelto tra i membri francesi e i membri svizzeri, sarà designato dalla commissione stessa. Egli non avrà voto preponderante.

Questa commissione avrà il compito:

1.
di appianare le difficoltà che potranno risultare dal funzionamento del regime previsto dal presente Regolamento;
2.
di proporre le misure di controllo atte a impedire le frodi all’importazione in franchigia in Svizzera;
3.
di vegliare all’esecuzione delle misure di controllo in unione con le autorità doganali dei due Paesi;
4.
di proporre le modificazioni da portare, in virtù dell’articolo 3, ai contingenti d’importazione industriali;
5.
di formulare un preavviso circa l’applicazione eventuale dell’articolo 4.

Qualora non intervenisse un accordo in seno alla commissione, la questione sarà sottoposta senza indugio ai due Governi perchè sia regolata in via diplomatica o, occorrendo, mediante la procedura prevista all’articolo 8.

Art. 8

Tutte le contestazioni che potessero sorgere tra i due Governi circa l’interpretazione o l’applicazione del presente Regolamento o del suo Annesso e che non si fossero potute risolvere entro un termine ragionevole, sia dalla commissione mista, sia per via diplomatica saranno deferite, a richiesta d’una delle Parti, a un arbitro unico designato di comune accordo dai due Governi e, in mancanza d’accordo, secondo le regole enunciate qui sotto per la designazione dei membri del tribunale arbitrale.

Ciascuna delle Parti potrà esigere, tuttavia, che la divergenza sia portata davanti a un tribunale arbitrale composto di 5 membri di cui uno sarà designato dalla Francia, un secondo dalla Svizzera e gli altri tre di comune accordo dalle Parti. In mancanza d’accordo fra le Parti per questa designazione, o se l’una delle Parti non designa il suo arbitro entro il termine di tre mesi dopo la domanda diretta a questo scopo da una Parte all’altra, la o le designazioni necessarie saranno fatte, a domanda d’una sola delle Parti, dal Presidente della Corte Permanente di Giustizia Internazionale o, se quest’ultimo è cittadino francese o svizzero, dal vicepresidente oppure, occorrendo, dal membro più anziano della Corte.

In caso di morte, di dimissioni o d’impedimento di uno degli arbitri, si provvederà alla sua sostituzione secondo il modo fissato per la nomina.

Il tribunale regolerà esso stesso la sua procedura, che dovrà essere contraddittoria. Esso statuirà, in caso di contestazione, sulla sua propria competenza. Sarà adìto con richiesta unilaterale.

Il tribunale deciderà ex aequo et bono i punti controversi che non fossero d’ordine giuridico.

La decisione del tribunale arbitrale sarà definitiva.

Art. 9

Il presente Regolamento, che entrerà in vigore il 1° gennaio 1934, implica l’abrogazione di tutte le disposizioni anteriori incompatibili con esso.

Esso non potrà essere modificato se non mediante l’accordo delle Parti.

In applicazione immediata dell’articolo 4, sono previste nell’Annesso al presente Regolamento delle limitazioni alle franchigie doganali.

O. U.


  Annesso

I

Le importazioni dalle zone in Svizzera dei prodotti indicati qui sotto saranno, durante la validità del presente Annesso1, soggette alle restrizioni seguenti.

A

J. B.

L. O.

Latte

25 300 litri2 il giorno,

in franchigia

Formaggio

  2 500 quintali l’anno,

in franchigia

Burro

  650 quintali3 l’anno,

in franchigia

Vino

  8 000 hl l’anno,

in franchigia

Tori

ü

Buoi

ý

  1 000 capi l’anno,

al dazio di 15 franchi svizzeri per capo

Vacche

þ

Vitelli

  3 000 capi l’anno,

al dazio di 7 franchi svizzeri per capo

Maiali

  1 000 capi l’anno,

al dazio di 5 franchi svizzeri per capo

Nota: Saranno imputate sul contingente per il latte le importazioni di panna, in ragione di 10 kg di latte per ogni litro di panna.

B

Il pane, il pollame, le uova fresche e il miele4 non saranno ammessi in franchigia se non in quanto avranno il carattere di approvvigionamento di mercato. Essi dovranno quindi essere portati o condotti in Svizzera dai venditori stessi, essendo escluse dall’importazione in franchigia le spedizioni accompagnate da lettere di vettura.

Il peso di ciascuna importazione dei detti prodotti non dovrà superare 500 chilogrammi.

II

I contingenti («crédits») d’importazione per i prodotti fabbricati o manifatturati sono fissati, nelle quantità che figurano nella tabella allegata, per la prima volta per una durata di cinque anni5.

Nota: Sono esclusi dal sistema dei contingenti d’importazione i cuoi e le pelli allo stato greggio, salati o essiccati; il legname in tronchi, anche scortecciati o grossolanamente squadrati; il macadam, le pietre squadrate, segate, frantumate o polverizzate. Questi prodotti saranno ammessi in franchigia a’ termini dell’art. 2 del Regolamento.

III

Il presente Annesso entrerà in vigore il 1° gennaio 1934 e resterà applicabile sino al 31 dicembre 1943.

L’articolo 4 del Regolamento non potrà essere invocato, durante questo periodo, in favore di restrizioni relative alle importazioni dalle zone in Svizzera, che non siano quelle indicate sotto I.


1 Le restrizioni fissate nel n. I sono state mantenute in vigore con note scambiate fra la Svizzera e la Francia (vedi RS 0.631.256.934.953.1./.2).
2 Ora: 62 128 litri (vedi RS 0.631.256.934.953.3).
3 Ora: 800 000 kg (vedi RS 0.631.256.934.953.3).
4 Per il miele, la Svizzera e la Francia hanno stabilito di derogare a questa lett. B con note scambiate il 22/31 mar. 1950 (RS 0.631.256.934.953.1).
5 La tabella dei contingenti industriali, che era allegata, non è qui riprodotta. Questi contingenti furono mantenuti in vigore e poi modificati con successivi Scambi di note fra la Svizzera e la Francia (vedi RS 0.631.256.934.953.2).


O. U.

  Scambi di note del 31 dicembre 1938 concernenti le restrizioni all’importazione dei prodotti industriali ammessi in franchigia

Con note scambiate il 31 dicembre 1938 i Governi svizzero e francese hanno convenuto di fissare per una durata di tre anni, a contare dal 1° gennaio 1939, nei limiti dei quantitativi che figurano nella tavola qui allegata3, i crediti d’importazione per i prodotti fabbricati o manufatti, di cui all’art. 3 del Regolamento4 allegato alla sentenza arbitrale del 1° dicembre 19335 concernente le importazioni nella Svizzera dei prodotti delle zone franche dell’Alta Savoia e del Paese di Gex.

È stato convenuto che per profittare dei vantaggi previsti all’art. 3 del Regolamento, i prodotti delle zone devono rispondere ai requisiti seguenti:

«Saranno considerati come originari delle zone:
1.
i prodotti industriali che nella zona franca hanno subìto una trasformazione completa che abbia loro fatto perdere la loro identità originaria;
2.
i prodotti che hanno subìto nella zona un lavoro notevole e nei quali la materia prima originaria della zona, la mano d’opera della zona e la parte di spese generali inerenti rappresentano in principio il 50 per cento almeno delle spese di costo.

J. B.

L. O.

Si prenderanno pure in considerazione l’origine degli elementi essenziali del prodotto, l’importanza del procedimento di fabbricazione, l’origine della proprietà intellettuale e le condizioni particolari a ciascun ramo di fabbricazione».

 CS II 142


1 All. al lodo del 1° dic. 1933 concernente l’importazione in Svizzera dei prodotti delle zone franche dell’Alta Savoia e del Paese di Gex (RS 0.631.256.934.952).
2 DCF del 22 dic. 1933 (RU 50 194).
3 Questa tavola non è pubblicata perchè non è più in vigore. I crediti d’importazione sono stati stabiliti per gli anni 1981–1985 con Scambi di note del 7 ott./8 dic. 1982 e 12 gen. 1983 (RS 0.631.256.934.953.2).
4 Vedi qui avanti.
5 RS 0.631.256.934.952


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