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0.822.713.9

Texte original

Convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire

Adoptée à Genève le 28 juin 19301

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19392

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1940

Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mai 1941

Amendée par les conventions nos 803 et 1164

(Etat le 11 juillet 2017)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 10 juin 1930 en sa quatorzième session,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au travail forcé ou obligatoire, question comprise dans le premier point de l’ordre du jour de la session, et

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce vingt—huitième jour de juin mil neuf cent trente, la convention ci—après, qui sera dénommée Convention sur le travail forcé, 1930, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail5:

Art. 1

1. Tout membre de l’organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à supprimer l’emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes dans le plus bref délai possible.

2. En vue de cette suppression totale, le travail forcé ou obligatoire pourra être employé, pendant la période transitoire, uniquement pour des fins publiques et à titre exceptionnel, dans les conditions et avec les garanties stipulées par les articles qui suivent.

3. A l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention et à l’occasion du rapport prévu à l’article 31 ci—dessous, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail examinera la possibilité de supprimer sans nouveau délai le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes et décidera s’il y a lieu d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la Conférence.

Art. 2

1. Aux fins de la présente convention, le terme «travail forcé ou obligatoire» désignera tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.

2. Toutefois, le terme «travail forcé ou obligatoire» ne comprendra pas, aux fins de la présente convention:

a.
tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et affecté à des travaux d’un caractère purement militaire;
b.
tout travail ou service faisant partie des obligations civiques normales des citoyens d’un pays se gouvernant pleinement lui—même;
c.
tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées;
d.
tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, c’est—à—dire dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu’incendies, inondations, famines, tremblements de terre, épidémies et épizooties violentes, invasions d’animaux, d’insectes ou de parasites végétaux nuisibles, et en général toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population;
e.
les menus travaux de village, c’est—à—dire les travaux exécutés dans l’intérêt direct de la collectivité par les membres de celle—ci, travaux qui, de ce chef, peuvent être considérés comme des obligations civiques normales incombant aux membres de la collectivité, à condition que la population elle—même ou ses représentants directs aient le droit de se prononcer sur le bien—fondé de ces travaux.
Art. 3

Aux fins de la présente convention, le terme «autorités compétentes» désignera soit les autorités métropolitaines, soit les autorités centrales supérieures du territoire intéressé.

Art. 4

1. Les autorités compétentes ne devront pas imposer ou laisser imposer le travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées.

2. Si une telle forme de travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées existe à la date à laquelle la ratification de la présente convention par un membre est enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail, ce membre devra supprimer complètement ledit travail forcé ou obligatoire dès la date de l’entrée en vigueur de la présente convention à son égard.

Art 5

1. Aucune concession accordée à des particuliers, à des compagnies ou à des personnes morales privées ne devra avoir pour conséquence l’imposition d’une forme quelconque de travail forcé ou obligatoire en vue de produire ou de recueillir les produits que ces particuliers, compagnies ou personnes morales privées utilisent ou dont ils font le commerce.

2. Si des concessions existantes comportent des dispositions ayant pour conséquence l’imposition d’un tel travail forcé ou obligatoire, ces dispositions devront être rescindées aussitôt que possible afin de satisfaire aux prescriptions de l’article premier de la présente convention.

Art. 6

Les fonctionnaires de l’administration, même lorsqu’ils devront encourager les populations dont ils ont la charge à s’adonner à une forme quelconque de travail, ne devront pas exercer sur ces populations une contrainte collective ou individuelle en vue de les faire travailler pour des particuliers, compagnies ou personnes morales privées.

Art. 7

1. Les chefs qui n’exercent pas des fonctions administratives ne devront pas avoir recours au travail forcé ou obligatoire.

2. Les chefs exerçant des fonctions administratives pourront, avec l’autorisation expresse des autorités compétentes, avoir recours au travail forcé ou obligatoire dans les conditions visées à l’article 10 de la présente convention.

3. Les chefs légalement reconnus et ne recevant pas une rémunération adéquate sous d’autres formes pourront bénéficier de la jouissance de services personnels dûment réglementés, toutes mesures utiles devant être prises pour prévenir les abus.

Art. 8

1. La responsabilité de toute décision de recourir au travail forcé ou obligatoire incombera aux autorités civiles supérieures du territoire intéressé.

2. Toutefois, ces autorités pourront déléguer aux autorités locales supérieures le pouvoir d’imposer du travail forcé ou obligatoire dans les cas où ce travail n’aura pas pour effet d’éloigner les travailleurs de leur résidence habituelle. Ces autorités pourront également déléguer aux autorités locales supérieures, pour les périodes et dans les conditions qui seront stipulées par la réglementation prévue à l’article 23 de la présente convention, le pouvoir d’imposer un travail forcé ou obligatoire pour l’exécution duquel les travailleurs devront s’éloigner de leur résidence habituelle, lorsqu’il s’agira de faciliter le déplacement de fonctionnaires de l’administration dans l’exercice de leurs fonctions et le transport du matériel de l’administration.

Art. 9

Sauf dispositions contraires stipulées à l’article 10 de la présente convention, toute autorité ayant le droit d’imposer du travail forcé ou obligatoire ne devra permettre le recours à cette forme de travail que si elle s’est d’abord assurée:

a.
que la service ou travail à exécuter est d’un intérêt direct et important pour la collectivité appelée à l’exécuter;
b.
que ce service ou travail est d’une nécessité actuelle ou imminente;
c.
qu’il a été impossible de se procurer la main—d’oeuvre volontaire pour l’exécution de ce service ou travail malgré l’offre de salaires et de conditions de travail au moins égaux à ceux qui sont pratiqués dans le territoire intéressé pour des travaux ou services analogues, et
d.
qu’il ne résultera pas du travail ou service un fardeau trop lourd pour la population actuelle, eu égard à la main—d’oeuvre disponible et à son aptitude à entreprendre le travail en question.
Art. 10

Le travail forcé ou obligatoire demandé à titre d’impôt et le travail forcé ou obligatoire imposé, pour des travaux d’intérêt public, par des chefs qui exercent des fonctions administratives devront être progressivement supprimés.

2. En attendant cette abolition, lorsque le travail forcé ou obligatoire sera demandé à titre d’impôt et lorsque le travail forcé ou obligatoire sera imposé, par des chefs qui exercent des fonctions administratives, en vue de l’exécution de travaux d’intérêt public, les autorités intéressées devront s’assurer préalablement:

a.
que le service ou travail à exécuter est d’un intérêt direct et important pour la collectivité appelée à l’exécuter;
b.
que ce service ou travail est d’une nécessité actuelle ou imminente;
c.
qu’il ne résultera pas du travail ou service un fardeau trop lourd pour la population actuelle, eu égard à la main—d’oeuvre disponible et à son aptitude à entreprendre le travail en question;
d.
que l’exécution de ce travail ou service n’obligera pas les travailleurs à s’éloigner du lieu de leur résidence habituelle;
e.
que l’exécution de ce travail ou service sera dirigée conformément aux exigences de la religion, de la vie sociale et de l’agriculture.
Art. 11

1. Seuls les adultes valides du sexe masculin dont l’âge ne sera pas présumé inférieur à 18 ans ni supérieur à 45 pourront être assujettis au travail forcé ou obligatoire. Sauf pour les catégories de travail visées à l’article 10 de la présente convention, les limitations et conditions suivantes devront être observées:

a.
reconnaissance préalable, dans tous les cas où cela sera possible, par un médecin désigné par l’administration, de l’absence de toute maladie contagieuse et de l’aptitude physique des intéressés à supporter le travail imposé et les conditions où il sera exécuté;
b.
exemption du personnel des écoles, élèves et professeurs, ainsi que du personnel administratif en général;
c.
maintien dans chaque collectivité du nombre d’hommes adultes et valides indispensables à la vie familiale et sociale;
d.
respect des liens conjugaux et familiaux.

2. Aux fins indiquées par l’alinéa c ci—dessus, la réglementation prévue à l’article 23 de la présente convention fixera la proportion d’individus de la population permanente mâle et valide qui pourra faire l’objet d’un prélèvement déterminé, sans toutefois que cette proportion puisse, en aucun cas, dépasser 25 pour cent de cette population. En fixant cette proportion, les autorités compétentes devront tenir compte de la densité de la population, du développement social et physique de cette population, de l’époque de l’année et de l’état des travaux à effectuer par les intéressés sur place et à leur propre compte; d’une manière générale, elles devront respecter les nécessités économiques et sociales de la vie normale de la collectivité envisagée.

Art. 12

1. La période maximum pendant laquelle un individu quelconque pourra être astreint au travail forcé ou obligatoire sous ses diverses formes ne devra pas dépasser soixante jours par période de douze mois, les jours de voyage nécessaires pour aller au lieu de travail et pour en revenir devant être compris dans ces soixante jours.

2. Chaque travailleur astreint au travail forcé ou obligatoire devra être muni d’un certificat indiquant les périodes de travail forcé ou obligatoire qu’il aura effectuées.

Art. 13

1. Les heures normales de travail de toute personne astreinte au travail forcé ou obligatoire devront être les mêmes que celles en usage pour le travail libre et les heures de travail effectuées en sus de la durée normale devront être rémunérées aux mêmes taux que les taux en usage pour les heures supplémentaires des travailleurs libres.

2. Un jour de repos hebdomadaire devra être accordé à toutes les personnes soumises à une forme quelconque de travail forcé ou obligatoire et ce jour devra coïncider autant que possible avec le jour consacré par la tradition ou les usages du pays ou de la région.

Art. 14

1. A l’exception du travail prévu a l’article 10 de la présente convention, le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes devra être rémunéré en espèces et à des taux qui, pour le même genre de travail, ne devront être inférieurs ni à ceux en vigueur dans la région où les travailleurs sont employés, ni à ceux en vigueur dans la région où les travailleurs ont été recrutés.

2. Dans le cas de travail imposé par des chefs dans l’exercice de leurs fonctions administratives, le paiement de salaires dans les conditions prévues au paragraphe précédent devra être introduit aussitôt que possible.

3. Les salaires devront être versés à chaque travailleur individuellement et non à son chef de tribu ou à toute autre autorité.

4. Les jours de voyage pour aller au lieu de travail et pour en revenir devront être comptés pour le paiement des salaires comme journées de travail.

5. Le présent article n’aura pas pour effet d’interdire la fourniture aux travailleurs des rations alimentaires habituelles comme partie du salaire, ces rations devant être au moins équivalentes à la somme d’argent qu’elles sont censées représenter; mais aucune déduction ne devra être opérée sur le salaire, ni pour l’acquittement des impôts, ni pour la nourriture, les vêtements et le logement spéciaux qui seront fournis aux travailleurs pour les maintenir en état de continuer leur travail, eu égard aux conditions spéciales de leur emploi, ni pour la fourniture d’outils.

Art. 15

1. Toute législation concernant la réparation des accidents ou des maladies résultant du travail et toute législation prévoyant l’indemnisation des personnes à la charge de travailleurs décédés ou invalides, qui sont ou seront en vigueur sur le territoire intéressé, devront s’appliquer aux personnes assujetties au travail forcé ou obligatoire dans les mêmes conditions qu’aux travailleurs libres.

2. De toute façon, toute autorité employant un travailleur au travail forcé ou obligatoire devra avoir l’obligation d’assurer la subsistance dudit travailleur si un accident ou une maladie résultant de son travail a pour effet de le rendre totalement ou partiellement incapable de subvenir à ses besoins. Cette autorité devra également avoir l’obligation de prendre des mesures pour assurer l’entretien de toute personne effectivement à la charge dudit travailleur en cas d’incapacité ou de décès résultant du travail.

Art. 16

1. Les personnes soumises au travail forcé ou obligatoire ne devront pas, sauf dans les cas de nécessité exceptionnelle, être transférées dans des régions où les conditions de nourriture et de climat seraient tellement différentes de celles auxquelles elles ont été accoutumées qu’elles offriraient un danger pour leur santé.

2. Dans aucun cas, un tel transfert de travailleurs ne sera autorisé sans que toutes les mesures d’hygiène et d’habitat qui s’imposent pour leur installation et pour la sauvegarde de leur santé n’aient été strictement appliquées.

3. Lorsqu’un tel transfert ne pourra être évité, des mesures assurant l’adaptation progressive des travailleurs aux nouvelles conditions de nourriture et de climat devront être adoptées après avis du service médical compétent.

4. Dans les cas où ces travailleurs sont appelés à exécuter un travail régulier auquel ils ne sont pas accoutumés, des mesures devront être prises pour assurer leur adaptation à ce genre de travail, notamment en ce qui concerne l’entraînement progressif, les heures de travail, l’aménagement de repos intercalaires et les améliorations ou accroissements de rations alimentaires qui pourraient être nécessaires.

Art. 17

Avant d’autoriser tout recours au travail forcé ou obligatoire pour des travaux de construction ou d’entretien qui obligeront les travailleurs à séjourner sur des lieux de travail pendant une période prolongée, les autorités compétentes devront s’assurer:

1.
que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour assurer l’hygiène des travailleurs et leur garantir les soins médicaux indispensables, et que, en particulier:
a)
ces travailleurs subissent un examen médical avant de commencer les travaux et de nouveaux examens à des intervalles déterminés durant la durée de l’emploi,
b)
il a été prévu un personnel médical suffisant ainsi que les dispensaires, infirmeries, hôpitaux et matériel nécessaires pour faire face à tous les besoins, et
c)
la bonne hygiène des lieux de travail, l’approvisionnement des travailleurs en eau, en vivres, en combustibles et matériel de cuisine ont été assurés d’une manière satisfaisante et des vêtements et un logement satisfaisants ont été prévus s’il est nécessaire;
2.
que des mesures appropriées ont été prises pour assurer la subsistance de la famille du travailleur, notamment en facilitant l’envoi d’une partie du salaire à celle—ci, par un procédé sûr, avec l’assentiment ou sur la demande du travailleur;
3.
que les voyages des travailleurs pour aller au lieu du travail et pour en revenir seront assurés par l’administration, sous sa responsabilité et à ses frais, et que l’administration facilitera ces voyages en utilisant dans la plus large mesure possible tous les moyens de transport disponibles;
4.
que, en cas de maladie ou d’accident du travailleur entraînant une incapacité de travail d’une certaine durée, le rapatriement du travailleur sera assuré aux frais de l’administration;
5.
que tout travailleur qui désirerait rester sur place comme travailleur libre, à l’expiration de sa période de travail forcé ou obligatoire, aura la faculté de le faire sans être déchu, pendant une période de deux ans, de ses droits au rapatriement gratuit.
Art. 18

1. Le travail forcé ou obligatoire pour le transport de personnes ou de marchandises, par exemple pour le portage et le pagayage, devra être supprimé dans le plus bref délai possible et, en attendant cette suppression, les autorités compétentes devront édicter des règlements fixant notamment:

a)
l’obligation de n’utiliser ce travail que pour faciliter le déplacement de fonctionnaires de l’administration dans l’exercice de leurs fonctions, ou le transport du matériel de l’administration, ou, en cas de nécessité absolument urgente, le transport d’autres personnes que des fonctionnaires;
b)
l’obligation de n’employer à de tels transports que des hommes reconnus physiquement aptes à ce travail par un examen médical préalable, dans tous les cas où cet examen est possible; dans les cas où il ne sera pas possible, la personne employant cette main—d’oeuvre devra s’assurer, sous sa responsabilité, que les travailleurs employés ont l’aptitude physique requise et ne souffrent pas d’une maladie contagieuse;
c)
la charge maximum à porter par les travailleurs;
d)
le parcours maximum qui pourra être imposé à ces travailleurs du lieu de leur résidence;
e)
le nombre maximum de jours par mois ou par toute autre période, pendant lesquels ces travailleurs pourront être réquisitionnés, en comprenant dans ce nombre les journées du voyage de retour;
f)
les personnes qui sont autorisées à faire appel à cette forme de travail forcé ou obligatoire ainsi que la mesure dans laquelle elles ont le droit d’y recourir.

2. En fixant les maxima dont il est question sous les lettres c), d), e) du paragraphe précédent, les autorités compétentes devront tenir compte des divers éléments à considérer, notamment de l’aptitude physique de la population qui devra subir la réquisition, de la nature de l’itinéraire à parcourir, ainsi que des conditions climatériques.

3. Les autorités compétentes devront, en outre, prendre des dispositions pour que le trajet quotidien normal des porteurs ne dépasse pas une distance correspondant à la durée moyenne d’une journée de travail de huit heures, étant entendu que, pour la déterminer, on devra tenir compte non seulement de la charge à porter et de la distance à parcourir, mais encore de l’état de la route, de l’époque de l’année et de tous les autres éléments à considérer; s’il était nécessaire d’imposer aux porteurs des heures de marche supplémentaires, celles—ci devront être rémunérées à des taux plus élevés que les taux normaux.

Art. 19

1. Les autorités compétentes ne devront autoriser le recours aux cultures obligatoires que dans le but de prévenir la famine ou une disette de produits alimentaires et toujours sous la réserve que les denrées ou les produits ainsi obtenus devront rester la propriété des individus ou de la collectivité qui les auront produits.

2. Le présent article ne devra pas avoir pour effet, lorsque la production se trouve organisée, suivant la loi et la coutume, sur une base communale et lorsque les produits ou les bénéfices provenant de la vente de ces produits restent la propriété de la collectivité, de supprimer l’obligation pour les membres de la collectivité de s’acquitter du travail ainsi imposé.

Art. 20

Les législations prévoyant une répression collective applicable à une collectivité entière pour des délits commis par quelques—uns de ses membres ne devront pas comporter le travail forcé ou obligatoire pour une collectivité comme une des méthodes de répression.

Art. 21

Il ne sera pas fait appel au travail forcé ou obligatoire pour les travaux souterrains à exécuter dans les mines.

Art. 22

Les rapports annuels que les membres qui ratifient la présente convention s’engagent à présenter au Bureau international du Travail, conformément aux dispositions de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, sur les mesures prises par eux pour donner effet aux dispositions de la présente convention, devront contenir des informations aussi complètes que possible, pour chaque territoire intéressé, sur la mesure dans laquelle il aura été fait appel au travail forcé ou obligatoire dans ce territoire, ainsi que sur les points suivants: fins auxquelles ce travail aura été effectué; taux de morbidité et de mortalité; heures de travail; méthodes de paiement des salaires et taux de ces derniers; ainsi que tous autres renseignements pertinents.

Art. 23

1. Pour donner effet aux dispositions de la présente convention, les autorités compétentes devront promulguer une réglementation complète et précise sur l’emploi du travail forcé ou obligatoire.

2. Cette réglementation devra comporter, notamment, des règles permettant à chaque personne assujettie au travail forcé ou obligatoire de présenter aux autorités toutes réclamations relatives aux conditions de travail qui lui sont faites et lui donnant des garanties que ces réclamations seront examinées et prises en considération.

Art. 24

Des mesures appropriées devront être prises dans tous les cas pour assurer la stricte application des règlements concernant l’emploi du travail forcé ou obligatoire, soit par l’extension au travail forcé ou obligatoire des attributions de tout organisme d’inspection déjà créé pour la surveillance du travail libre, soit par tout autre système convenable. Des mesures devront également être prises pour que ces règlements soient portés à la connaissance des personnes assujetties au travail forcé ou obligatoire.

Art. 25

Le fait d’exiger illégalement du travail forcé ou obligatoire sera passible de sanctions pénales et tout membre ratifiant la présente convention aura l’obligation de s’assurer que les sanctions imposées par la loi sont réellement efficaces et strictement appliquées.

Art. 26

1. Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer aux territoires soumis à sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté, tutelle ou autorité, dans la mesure où il a le droit de souscrire des obligations touchant à des questions de juridiction intérieure. Toutefois, si ce membre veut se prévaloir des dispositions de l’article 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, il devra accompagner sa ratification d’une déclaration faisant connaître:

i.
les territoires dans lesquels il entend appliquer intégralement les dispositions de la présente convention;
ii.
les territoires dans lesquels il entend appliquer les dispositions de la présente convention avec des modifications et en quoi consistent lesdites modifications;
iii.
les territoires pour lesquels il réserve sa décision.

2. La déclaration susmentionnée sera réputée partie intégrante de la ratification et portera des effets identiques. Tout membre qui formulera une telle déclaration aura la faculté de renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues, en vertu des alinéas ii et iii ci—dessus, dans sa déclaration antérieure.

Art. 27

Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 28

1. La présente convention ne liera que les membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 29

Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail.

Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’organisation.

Art. 30

1. Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer, à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

2. Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de cinq années, et par la suite pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de cinq années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 311

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.


1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la Conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 et en vigueur pour la Suisse depuis le 5 nov. 1962 (RO 1962 1403 1404; BBl 1962 I 1412).

Art. 32

1. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, la ratification par un membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit dénonciation de la présente convention sans condition de délai, nonobstant l’article 30 ci—dessus, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur.

2. A partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des membres.

3. La présente convention demeurerait toutefois en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la nouvelle convention portant revision.

Art. 33

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.

(Suivent les signatures)


  Champ d’application le 11 juillet 20176 

Etats parties

Ratification

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

  5 mars

1997

  5 mars

1998

Albanie

25 juin

1957

25 juin

1958

Algérie

19 octobre

1962 S

19 octobre

1962

Allemagne

13 juin

1956

13 juin

1957

Angola

  4 juin

1976 S

  4 juin

1976

Antigua et Barbuda

  2 février

1983 S

  2 février

1983

Arabie Saoudite

15 juin

1978

15 juin

1979

Argentine

14 mars

1950

14 mars

1951

Arménie

17 décembre

2004

17 décembre

2005

Australie

  2 janvier

1932

  2 janvier

1933

  Ile Norfolk

  2 janvier

1932

  2 janvier

1933

Autriche

  7 juin

1960

  7 juin

1961

Azerbaïdjan

19 mai

1992 S

19 mai

1992

Bahamas

25 mai

1976 S

25 mai

1976

Bahreïn

11 juin

1981

11 juin

1982

Bangladesh

22 juin

1972 S

22 juin

1972

Barbade

  8 mai

1967 S

  8 mai

1967

Bélarus

21 août

1956

21 août

1957

Belgique

20 janvier

1944

20 janvier

1945

Belize

15 décembre

1983 S

15 décembre

1983

Bénin

12 décembre

1960 S

12 décembre

1960

Bolivie

31 mai

2005

31 mai

2006

Bosnie et Herzégovine

  2 juin

1993 S

  2 juin

1993

Botswana

  5 juin

1997

  5 juin

1998

Brésil

25 avril

1957

25 avril

1958

Bulgarie

22 septembre

1932

22 septembre

1933

Burkina Faso

21 novembre

1960 S

21 novembre

1960

Burundi*

11 mars

1963 S

11 mars

1963

Cambodge

24 février

1969 S

24 février

1969

Cameroun

  7 juin

1960 S

  7 juin

1960

Canada

13 juin

2011

13 juin

2012

Cap-Vert

  3 avril

1979 S

  3 avril

1979

Chili

31 mai

1933

31 mai

1934

Chine

  Hong Konga

  6 juin

1997

1er juillet

1997

  Macaob

13 juillet

1999

20 décembre

1999

Chypre

23 septembre

1960 S

23 septembre

1960

Colombie

  4 mars

1969

  4 mars

1970

Comores

23 octobre

1978 S

23 octobre

1978

Congo (Brazzaville)

10 novembre

1960 S

10 novembre

1960

Congo (Kinshasa)

20 septembre

1960 S

20 septembre

1960

Costa Rica

  2 juin

1960

  2 juin

1961

Côte d’Ivoire

21 novembre

1960 S

21 novembre

1960

Croatie

  8 octobre

1991 S

  8 octobre

1991

Cuba

20 juillet

1953

20 juillet

1954

Danemark

11 février

1932

11 février

1933

  Groenland

11 février

1932

11 février

1933

  Iles Féroé

11 février

1932

11 février

1933

Djibouti

  3 août

1978 S

  3 août

1978

Dominique

28 février

1983 S

28 février

1983

Egypte

29 novembre

1955

29 novembre

1956

El Salvador

15 juin

1995

15 juin

1996

Emirats arabes unis

27 mai

1982

27 mai

1983

Equateur

  6 juillet

1954

  6 juillet

1955

Erythrée

22 février

2000

22 février

2001

Espagne

29 août

1932

29 août

1933

Estonie

  7 février

1996

  7 février

1997

Ethiopie

  2 septembre

2003

  2 septembre

2004

Fidji

19 avril

1974 S

19 avril

1974

Finlande

13 janvier

1936

13 janvier

1937

France

24 juin

1937

24 juin

1938

  Guadeloupe

24 juin

1937

24 juin

1938

  Guyana (française)

24 juin

1937

24 juin

1938

  Martinique

24 juin

1937

24 juin

1938

  Nouvelle-Calédonie

26 juillet

1954

26 juillet

1954

  Polynésie française

26 juillet

1954

26 juillet

1954

  Réunion

24 juin

1937

24 juin

1938

  Saint-Pierre-et-Miquelon

26 juillet

1954

26 juillet

1954

Gabon

14 octobre

1960 S

14 octobre

1960

Gambie

  4 septembre

2000

  4 septembre

2001

Géorgie

22 juin

1993 S

22 juin

1993

Ghana

20 mai

1957 S

20 mai

1957

Grèce

13 juin

1952

13 juin

1953

Grenade

  9 juillet

1979 S

  9 juillet

1979

Guatemala

13 juin

1989

13 juin

1990

Guinée

21 janvier

1959 S

21 janvier

1959

Guinée-Bissau

21 février

1977

21 février

1977

Guinée équatoriale

13 août

2001

13 août

2002

Guyana

  8 juin

1966 S

  8 juin

1966

Haïti

  4 mars

1958

  4 mars

1959

Honduras

21 février

1957

21 février

1958

Hongrie

  8 juin

1956

  8 juin

1957

Iles Cook

12 juin

2015

12 juin

2016

Inde

30 novembre

1954

30 novembre

1955

Indonésie

12 juin

1950 S

12 juin

1950

Iran

10 juin

1957

10 juin

1958

Iraq

27 novembre

1962

27 novembre

1963

Irlande

  2 mars

1931

1er mai

1932

Islande

17 février

1958

17 février

1959

Israël

  7 juin

1955

  7 juin

1956

Italie

18 juin

1934

18 juin

1935

Jamaïque

26 décembre

1962 S

26 décembre

1962

Japon

21 novembre

1932

21 novembre

1933

Jordanie

  6 juin

1966

  6 juin

1967

Kazakhstan

18 mai

2001

18 mai

2002

Kenya

13 janvier

1964 S

13 janvier

1964

Kirghizistan

31 mars

1992 S

31 mars

1992

Kiribati

  3 février

2000

  3 février

2001

Koweït

23 septembre

1968

23 septembre

1969

Laos

23 janvier

1964 S

23 janvier

1964

Lesotho

31 octobre

1966 S

31 octobre

1966

Lettonie

  2 juin

2006

  2 juin

2007

Liban

1er juin

1977

1er juin

1978

Libéria

1er mai

1931

1er mai

1932

Libye

13 juin

1961

13 juin

1962

Lituanie

26 septembre

1994

26 septembre

1995

Luxembourg

24 juillet

1964

24 juillet

1965

Macédoine

17 novembre

1991 S

17 novembre

1991

Madagascar

  1er novembre

1960 S

1er novembre

1960

Malaisie

11 novembre

1957 S

11 novembre

1957

Malawi

19 novembre

1999

19 novembre

2000

Maldives

  4 janvier

2013

  4 janvier

2014

Mali

22 septembre

1960 S

22 septembre

1960

Malte

  4 janvier

1965 S

  4 janvier

1965

Maroc

20 mai

1957

20 mai

1958

Maurice

  2 décembre

1969

  2 décembre

1970

Mauritanie

20 juin

1961 S

20 juin

1961

Mexique

12 mai

1934

12 mai

1935

Moldova

23 mars

2000

23 mars

2001

Mongolie

15 mars

2005

15 mars

2006

Monténégro

  3 juin

2006 S

  3 juin

2007

Mozambique

16 juin

2003

16 juin

2004

Myanmar

  4 mars

1955

  4 mars

1956

Namibie

15 novembre

2000

15 novembre

2001

Nauru

  5 septembre

1968 S

  5 septembre

1968

Népal

  3 janvier

2002

  3 janvier

2003

Nicaragua

12 avril

1934

12 avril

1935

Niger

27 février

1961 S

27 février

1961

Nigéria

17 octobre

1960 S

17 octobre

1960

Norvège

1er juillet

1932

1er juillet

1933

Nouvelle-Zélande

29 mars

1938

29 mars

1939

  Iles Cook

  4 décembre

1946

  4 décembre

1946

  Nioué

  4 décembre

1946

  4 décembre

1946

  Tokelau

  7 juin

1956

  7 juin

1956

Oman

30 octobre

1998

30 octobre

1999

Ouganda

  4 juin

1963 S

  9 octobre

1962

Ouzbékistan

13 juillet

1992 S

13 juillet

1992

Pakistan

23 décembre

1957

23 décembre

1958

Panama

16 mai

1966

16 mai

1967

Papouasie-Nouvelle-Guinée

1er mai

1976 S

16 septembre

1975

Paraguay

28 août

1967

28 août

1968

Pays-Bas

31 mars

1933

31 mars

1934

  Aruba

31 mars

1933

31 mars

1934

  Curaçao

31 mars

1933

31 mars

1934

  Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)

31 mars

1933

31 mars

1934

  Sint Maarten

31 mars

1933

31 mars

1934

Pérou

  1er février

1960

  1er février

1961

Philippines

15 juillet

2005

15 juillet

2006

Pologne

30 juillet

1958

30 juillet

1959

Portugal

26 juin

1956

26 juin

1957

Qatar

12 mars

1998

12 mars

1999

République centrafricaine

27 octobre

1960 S

27 octobre

1960

République dominicaine

  5 décembre

1956

  5 décembre

1957

République tchèque

1er janvier

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie

28 mai

1957

28 mai

1958

Royaume-Uni

  3 juin

1931

  3 juin

1932

  Anguilla

  3 juin

1931

  3 juin

1932

  Bermudes

  3 juin

1931

  3 juin

1932

  Gibraltar

  3 juin

1931

  3 juin

1932

  Guernesey

  3 juin

1931

  3 juin

1932

  Ile de Man

  3 juin

1931

  3 juin

1932

  Iles Falkland

  3 juin

1931

  3 juin

1932

  Iles Vierges britanniques

  3 juin

1931

  3 juin

1932

  Jersey

  3 juin

1931

  3 juin

1932

  Montserrat

  3 juin

1931

  3 juin

1932

  Sainte-Hélène

  3 juin

1931

  3 juin

1932

Russie

23 juin

1956

23 juin

1957

Rwanda*

23 mai

2001 S

23 mai

2002

Saint-Kitts-et-Nevis

12 octobre

2000

12 octobre

2001

Saint-Marin

1er février

1995

1er février

1996

Saint-Vincent-et-les Grenadines

21 octobre

1998 S

31 mai

1995

Sainte-Lucie

14 mai

1980 S

14 mai

1980

Salomon, Iles

  6 août

1985 S

  6 août

1985

Samoa

30 juin

2008

30 juin

2009

Sao Tomé-et-Principe

  4 mai

2005

  4 mai

2006

Sénégal

  4 novembre

1960 S

  4 novembre

1960

Serbie

24 novembre

2000 S

24 novembre

2000

Seychelles

  6 février

1978 S

  6 février

1978

Sierra Leone

13 juin

1961 S

13 juin

1961

Singapour

25 octobre

1965 S

25 octobre

1965

Slovaquie

1er janvier

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

29 mai

1992 S

29 mai

1992

Somalie

18 novembre

1960 S

18 novembre

1960

Soudan

18 juin

1957

18 juin

1958

Soudan du Sud

29 avril

2012

29 avril

2013

Sri Lanka

  5 avril

1950

  5 avril

1951

Suède

22 décembre

1931

22 décembre

1932

Suisse

23 mai

1940

23 mai

1941

Suriname

15 juin

1976 S

25 novembre

1975

Swaziland

26 avril

1978 S

26 avril

1978

Syrie

30 octobre

1961 S

30 octobre

1961

Tadjikistan

26 novembre

1993 S

26 novembre

1993

Tanzanie

30 janvier

1962 S

30 janvier

1962

Tchad

10 novembre

1960 S

10 novembre

1960

Thaïlande

26 février

1969

26 février

1970

Timor-Leste

16 juin

2009

16 juin

2010

Togo

  7 juin

1960 S

  7 juin

1960

Trinité-et-Tobago

24 mai

1963 S

24 mai

1963

Tunisie

17 décembre

1962

17 décembre

1963

Turkménistan

15 mai

1997

15 mai

1998

Turquie

30 octobre

1998

30 octobre

1999

Ukraine

10 août

1956

10 août

1957

Uruguay

  6 septembre

1995

  6 septembre

1996

Vanuatu

28 août

2006

28 août

2007

Venezuela

20 novembre

1944

20 novembre

1945

Vietnam

  5 mars

2007

  5 mars

2008

Yémen

29 juillet

1976

29 juillet

1977

Zambie

  2 décembre

1964 S

  2 décembre

1964

Zimbabwe

27 août

1998

27 août

1999

*
Réserves et déclarations.
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail: www.ilo.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a Du 3 juin 1931 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

b En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 13 juillet 1999, la convention est applicable à la Région administrative spéciale de Macao, à partir du 20 déc. 1999.


RO 56 1002 et RS 14 37; FF 1939 I 761


1 La Conv. fut adoptée dans la quatorzième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette Conv. qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 28). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines mod. de la Conv. sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces mod. apportées par la Conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0).
2 RO 56 998
3 RS 0.822.719.0
4 RS 0.822.721.6
5 RS 0.820.1
6 RO 1973 1652, 1975 2492, 1982 830, 1985 287, 1991 622, 2002 2915, 2005 5013, 2008 635, 2012 2567, 2015 1619, 2017 3801. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.822.713.9

Übersetzung1

Übereinkommen Nr. 29 über Zwangs— oder Pflichtarbeit

Angenommen in Genf am 28. Juni 19302

Von der Bundesversammlung genehmigt am 20. Juni 19393

Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 23. Mai 1940

In Kraft getreten für die Schweiz am 23. Mai 1941

Geändert durch die Übereinkommen Nr. 804 und 1165

(Stand am 11. Juli 2017)

Die Allgemeine Konferenz der Internationalen Arbeitsorganisation,

die vom Verwaltungsrate des Internationalen Arbeitsamtes nach Genf einberufen wurde und am 10. Juni 1930 zu ihrer vierzehnten Tagung zusammengetreten ist,

hat beschlossen, verschiedene Anträge anzunehmen betreffend Zwangs- oder Pflichtarbeit, eine Frage, die zum ersten Gegenstand ihrer Tagesordnung gehört, und dabei bestimmt, dass diese Anträge die Form eines internationalen Übereinkommens erhalten sollen.

Die Konferenz nimmt heute, am 28. Juni 1930, folgendes Übereinkommen an, das als Übereinkommen über die Zwangsarbeit von 1930 bezeichnet wird, zwecks Ratifikation durch die Mitglieder der Internationalen Arbeitsorganisation, nach den Bestimmungen der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation6.

Art. 1

1. Jedes Mitglied der Internationalen Arbeitsorganisation, das dieses Übereinkommen ratifiziert, verpflichtet sich, den Gebrauch der Zwangs- oder Pflichtarbeit in allen ihren Formen möglichst bald zu beseitigen.

2. Bis zur völligen Beseitigung darf Zwangs— oder Pflichtarbeit während einer Übergangszeit ausschliesslich für öffentliche Zwecke und auch dann nur ausnahmsweise angewandt werden; dabei sind die in den nachstehenden Artikeln vorgesehenen Bedingungen und Sicherungen einzuhalten.

3. Nach Ablauf von fünf Jahren, berechnet vom Inkrafttreten dieses Übereinkommens, und anlässlich des im nachstehenden Art. 31 vorgesehenen Berichtes hat der Verwaltungsrat des Internationalen Arbeitsamtes zu prüfen, ob es möglich ist, die Zwangs— oder Pflichtarbeit in allen ihren Formen ohne weiteren Verzug zu beseitigen, und zu entscheiden, ob diese Frage auf die Tagesordnung der Konferenz gesetzt werden soll.

Art. 2

1. Als «Zwangs— oder Pflichtarbeit» im Sinne dieses Übereinkommens gilt jede Art von Arbeit oder Dienstleistung, die von einer Person unter Androhung irgendeiner Strafe verlangt wird und für die sie sich nicht freiwillig zur Verfügung gestellt hat.

2. Als «Zwangs— oder Pflichtarbeit» im Sinne dieses Übereinkommens gelten jedoch nicht:

a)
jede Arbeit oder Dienstleistung auf Grund der Gesetze über die Militärdienstpflicht, soweit diese Arbeit oder Dienstleistung rein militärischen Zwecken dient;
b)
jede Arbeit oder Dienstleistung, die zu den üblichen Bürgerpflichten der Bürger eines Landes mit voller Selbstregierung gehört;
c)
jede Arbeit oder Dienstleistung, die von einer Person auf Grund einer gerichtlichen Verurteilung verlangt wird, jedoch unter der Bedingung, dass diese Arbeit oder Dienstleistung unter Überwachung und Aufsicht der öffentlichen Behörden ausgeführt wird und dass der Verurteilte nicht an Einzelpersonen oder private Gesellschaften und Vereinigungen verdingt oder ihnen sonst zur Verfügung gestellt wird;
d)
jede Arbeit oder Dienstleistung in Fällen höherer Gewalt, nämlich im Falle von Krieg, oder wenn Unglücksfälle eingetreten sind oder drohen, wie Feuersbrunst, Überschwemmung, Hungersnot, Erdbeben, verheerende Menschen— und Viehseuchen, plötzliches Auftreten von wilden Tieren, Insekten— oder Pflanzenplagen, und überhaupt in allen Fällen, in denen das Leben oder die Wohlfahrt der Gesamtheit oder eines Teiles der Bevölkerung bedroht ist;
e)
kleinere Gemeindearbeiten, die unmittelbar dem Wohle der Gemeinschaft dienen, durch ihre Mitglieder ausgeführt werden und daher zu den üblichen Bürgerpflichten der Mitglieder der Gemeinschaft gerechnet werden können; dies gilt unter der Voraussetzung, dass die Bevölkerung oder ihre unmittelbaren Vertreter berechtigt sind, sich über die Notwendigkeit der Arbeiten zu äussern.
Art. 3

Als «zuständige Behörde» im Sinne dieses Übereinkommens gilt entweder eine Behörde des Mutterlandes oder die oberste Zentralbehörde des betreffenden Gebietes.

Art. 4

1. Die zuständige Behörde darf Zwangs— oder Pflichtarbeit zum Vorteile von Einzelpersonen oder privaten Gesellschaften und Vereinigungen weder auferlegen noch zulassen.

2. Besteht derartige Zwangs— oder Pflichtarbeit zum Vorteile von Einzelpersonen oder privaten Gesellschaften und Vereinigungen zu dem Zeitpunkt, in dem die Ratifikation dieses Übereinkommens durch ein Mitglied vom Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes eingetragen wird, so hat das Mitglied diese Zwangs- oder Pflichtarbeit mit dem Zeitpunkte völlig zu beseitigen, in dem dieses Übereinkommen für das Mitglied in Kraft tritt.

Art. 5

1. Einzelpersonen oder privaten Gesellschaften und Vereinigungen erteilte Konzessionen dürfen nicht dahin führen, dass Zwangs— oder Pflichtarbeit in irgendeiner Form zur Gewinnung, Herstellung oder Sammlung von Erzeugnissen auferlegt wird, die diese Einzelpersonen oder privaten Gesellschaften und Vereinigungen verwenden oder mit denen sie Handel treiben.

2. Bestehen Konzessionen mit Bestimmungen, wonach eine derartige Zwangs— oder Pflichtarbeit auferlegt werden kann, so sind diese Bestimmungen sobald als möglich aufzuheben, um dem Artikel 1 dieses Übereinkommens zu genügen.

Art. 6

Beamte der Verwaltung dürfen, auch wenn es ihre Aufgabe ist, die ihrer Verantwortung unterstellte Bevölkerung zur Annahme von Arbeit irgendeiner Form zu ermuntern, weder auf die Gesamtbevölkerung noch auf einzelne Personen der Gesamtbevölkerung einen Druck ausüben, um sie zur Arbeitsleistung für Einzelpersonen oder private Gesellschaften und Vereinigungen zu veranlassen.

Art. 7

1. Häuptlinge, die keine Verwaltungsbefugnis ausüben, dürfen von Zwangs— oder Pflichtarbeit keinen Gebrauch machen.

2. Häuptlinge, die Verwaltungsbefugnis ausüben, dürfen mit ausdrücklicher Ermächtigung der zuständigen Behörde Zwangs— oder Pflichtarbeit unter den Bedingungen des Artikels 10 dieses Übereinkommens in Anspruch nehmen.

3. Häuptlinge, die als solche rechtmässig anerkannt sind, und nicht eine angemessene Entschädigung in anderer Form erhalten, dürfen persönliche Dienste empfangen, sofern diese ordnungsmässig geregelt und die notwendigen Massnahmen zur Vermeidung von Missbräuchen ergriffen worden sind.

Art. 8

1. Für jede Ermächtigung, Zwangs— oder Pflichtarbeit in Anspruch zu nehmen, ist die oberste Zivilbehörde des betreffenden Gebietes verantwortlich.

2. Diese Behörde kann jedoch den örtlichen Oberbehörden die Befugnis übertragen, Zwangs— oder Pflichtarbeit in den Fällen aufzuerlegen, in denen die Arbeiter durch diese Arbeit nicht von ihrem üblichen Aufenthaltsort entfernt werden. Sie kann ferner den örtlichen Oberbehörden für Zeitabschnitte und unter Bedingungen, wie sie Artikel 23 dieses Übereinkommens vorsieht, die Ermächtigung erteilen, Zwangs— oder Pflichtarbeit aufzuerlegen, zu deren Ausführung die Arbeitnehmer sich von ihrem üblichen Aufenthaltsort entfernen müssen, wenn es sich darum handelt, Dienstreisen der Verwaltungsbeamten oder die Beförderung von Regierungsgut zu erleichtern.

Art. 9

Soweit Artikel 10 dieses Übereinkommens nichts anderes bestimmt, kann die Behörde, der das Recht zusteht, Zwangs— oder Pflichtarbeit aufzuerlegen, die Anwendung dieser Arbeitsform nur gestatten, wenn sie sich zuvor versichert hat, dass:

a)
die Arbeit oder Dienstleistung von wesentlicher, unmittelbarer Bedeutung für die Gemeinschaft ist, die sie ausführen soll;
b)
die Arbeit oder Dienstleistung bereits notwendig ist oder diese Notwendigkeit unmittelbar bevorsteht;
c)
es unmöglich gewesen ist, freiwillige Arbeitskräfte für die Arbeit oder Dienstleistung zu erhalten, obgleich die angebotenen Löhne und übrigen Arbeitsbedingungen denjenigen wenigstens gleichwertig waren, die in dem betreffenden Gebiete für Arbeiten oder Dienstleistungen gleicher Art üblich sind;
d)
durch die Arbeit oder Dienstleistung die gegenwärtige Bevölkerung nicht übermässig belastet wird; dabei ist die Zahl der verfügbaren Arbeitskräfte und ihre Eignung für die geforderte Arbeit zu berücksichtigen.
Art. 10

1. Zwangs— oder Pflichtarbeit, die als Steuer gefordert, und solche, die für öffentliche Arbeiten von Häuptlingen in Ausübung von Verwaltungsbefugnissen beansprucht wird, ist mehr und mehr abzuschaffen.

2. Unterdessen haben die beteiligten Behörden, wenn Zwangs— oder Pflichtarbeit als Steuer gefordert oder von Häuptlingen in Ausübung von Verwaltungsbefugnissen für öffentliche Arbeiten beansprucht wird, sich vorher zu überzeugen, dass:

a)
die Arbeit oder Dienstleistung von wesentlicher, unmittelbarer Bedeutung für die Gemeinschaft ist, die sie ausführen soll;
b)
die Arbeit oder Dienstleistung bereits notwendig ist oder diese Notwendigkeit unmittelbar bevorsteht;
c)
durch die Arbeit oder Dienstleistung die gegenwärtige Bevölkerung nicht übermässig belastet wird; dabei ist die Zahl der verfügbaren Arbeitskräfte und ihre Eignung für die geforderte Arbeit zu berücksichtigen;
d)
die Arbeit oder Dienstleistung die Arbeiter nicht nötigt, sich von ihrem üblichen Aufenthaltsort zu entfernen;
e)
bei Durchführung der Arbeit oder Dienstleistung den Ansprüchen der Religion, des Gemeinschaftslebens und der Landwirtschaft Rechnung getragen wird.
Art. 11

1. Nur erwachsene, arbeitsfähige Personen männlichen Geschlechtes, die offenbar nicht unter 18 und nicht über 45 Jahre alt sind, dürfen zu Zwangs— oder Pflichtarbeit herangezogen werden. Abgesehen von den in Artikel 10 dieses Übereinkommens bezeichneten Arten von Arbeiten sind dabei die folgenden Beschränkungen und Bedingungen zu berücksichtigen:

a)
wenn immer möglich ist durch einen von der Verwaltung hierzu bestimmten Arzt vorher festzustellen, dass die betreffenden Personen nicht an ansteckenden Krankheiten leiden und zu der von ihnen verlangten Arbeit unter den Verhältnissen, unter denen diese Arbeit zu leisten ist, körperlich fähig sind;
b)
Schullehrer und Schüler sowie das gesamte Verwaltungspersonal sind auszunehmen;
c)
die Zahl von erwachsenen, arbeitsfähigen Männern, die notwendig ist, um das Familien— und Gemeinschaftsleben aufrechtzuerhalten, ist in jeder Gemeinschaft zu belassen;
d)
auf das Ehe— und Familienband ist Rücksicht zu nehmen.

2. Die Durchführungsvorschriften, die auf Grund des Artikels 23 dieses Übereinkommens zu erlassen sind, haben den Anteil der ansässigen, arbeitsfähigen männlichen Personen festzulegen, der jeweils zur Zwangs— oder Pflichtarbeit herangezogen werden darf. Dieser Anteil darf keinesfalls fünfundzwanzig vom Hundert überschreiten. Bei Festsetzung dieses Anteils hat die zuständige Behörde die Dichte der Bevölkerung, ihre soziale und körperliche Entwicklungsstufe, die Jahreszeit und die Arbeiten zu berücksichtigen, welche die betreffenden Personen an ihrem Wohnsitz für sich zu verrichten haben; überhaupt ist den üblichen wirtschaftlichen und sozialen Lebensbedürfnissen der betreffenden Gemeinschaft Rechnung zu tragen.

Art. 12

1. Die Höchstdauer, für die eine Person zu Zwangs— oder Pflichtarbeit aller Art herangezogen werden kann, darf sechzig Tage innerhalb von zwölf Monaten nicht überschreiten, und zwar einschliesslich der Zeit für den Weg zur Arbeitsstätte und zurück.

2. Jeder zur Zwangs— oder Pflichtarbeit herangezogene Arbeiter soll ein Zeugnis erhalten, in dem die Dauer der von ihm geleisteten Zwangs— oder Pflichtarbeit angegeben ist.

Art. 13

1. Die regelmässige Arbeitszeit von Personen, die zur Zwangs— oder Pflichtarbeit herangezogen werden, muss die gleiche sein wie für freie Arbeit; Arbeitsstunden, die über die regelmässige Arbeitszeit hinaus geleistet werden, sind zu den gleichen Sätzen zu vergüten, die für Mehrarbeit freier Arbeiter gelten.

2. Ein wöchentlicher Ruhetag ist allen Personen zu gewähren, die irgendeiner Form von Zwangs— oder Pflichtarbeit unterworfen werden; dieser Ruhetag soll soweit wie möglich mit dem Tage zusammenfallen, der durch Überlieferung oder Brauch des Landes oder Gebietes als Ruhetag gilt.

Art. 14

1. Abgesehen von der in Artikel 10 dieses Übereinkommens bezeichneten Arbeit ist Zwangs— oder Pflichtarbeit in allen ihren Formen in Geld zu vergüten, und zwar zu Sätzen, die weder niedriger sind als die für gleichartige Arbeit in dem Gebiete der Arbeitsverrichtung noch niedriger als die im Anwerbungsgebiet üblichen Sätze.

2. Wird Arbeit von Häuptlingen in Ausübung von Verwaltungsbefugnissen auferlegt, so ist die Entlöhnung möglichst bald den Bestimmungen des vorstehenden Absatzes anzupassen.

3. Die Löhne sind unmittelbar dem einzelnen Arbeiter und nicht ihren Häuptlingen oder sonstigen Obrigkeiten auszuzahlen.

4. Die Reisetage zum Arbeitsort und zurück sind für die Lohnzahlung als Arbeitstage zu rechnen.

5. Die Bestimmungen dieses Artikels schliessen nicht aus, dass Arbeitern die üblichen Nahrungsmengen in Anrechnung auf den Lohn verabfolgt werden; diese Nahrungsmengen müssen jedoch der Geldsumme, an deren Stelle sie treten, mindestens gleichwertig sein. Unzulässig sind dagegen Lohnabzüge für Steuern, besondere Nahrung, Kleidung und Unterkunft, die den Arbeitern gegeben werden, um es ihnen zu ermöglichen, die Arbeit unter Berücksichtigung der hierfür geltenden besonderen Verhältnisse fortzusetzen; das gleiche gilt für die Lieferung von Werkzeug.

Art. 15

1. Alle gesetzlichen Bestimmungen über die Entschädigung von Unfällen oder Krankheiten, die aus Arbeit herrühren, und alle gesetzlichen Bestimmungen über die Entschädigung von Personen, deren Unterhalt von Arbeitern zu bestreiten war, die gestorben oder invalid geworden sind, findet in gleicher Weise wie auf freie Arbeiter auch auf Personen Anwendung, die zur Zwangs— oder Pflichtarbeit herangezogen werden, gleichviel ob jene gesetzlichen Bestimmungen in dem betreffenden Gebiete bereits in Kraft sind oder künftig in Kraft treten.

2. In jedem Falle hat die Behörde, die einen Arbeiter zur Zwangs— oder Pflichtarbeit heranzieht, die Pflicht, seinen Unterhalt sicherzustellen, wenn ein Unfall oder eine Krankheit als Folge seiner Arbeitsleistung ihn ganz oder teilweise ausserstand setzt, selbst für sich zu sorgen. Diese Behörde ist ferner verpflichtet, Massnahmen zu treffen, um für den Fall, dass ein solcher Arbeiter infolge seiner Beschäftigung arbeitsunfähig wird oder stirbt, den Unterhalt der Personen sicherzustellen, den er tatsächlich bestritten hatte.

Art. 16

1. Personen, von denen Zwangs— oder Pflichtarbeit verlangt wird, dürfen nicht in Gebiete gebracht werden, wo Ernährung und Klima von den ihnen gewohnten Verhältnissen so erheblich abweichen, dass daraus eine Gefährdung ihrer Gesundheit entsteht; ausgenommen bleiben Fälle ganz besonderer Notwendigkeit.

2. Keinesfalls darf eine solche Überführung von Arbeitern zugelassen werden, wenn nicht alle Massnahmen in bezug auf Hygiene und Unterbringung, die für ihre Eingewöhnung und den Schutz ihrer Gesundheit erforderlich sind, genau zur Anwendung gebracht werden können.

3. Wenn eine solche Überführung unvermeidlich ist, sind Massnahmen zur allmählichen Gewöhnung an die neuen Ernährungs— und klimatischen Verhältnisse auf Grund zuständigen ärztlichen Rates zu ergreifen.

4. In Fällen, in denen von solchen Arbeitern eine ihnen ungewohnte regelmässige Arbeitsleistung verlangt wird, sind Massnahmen zu ergreifen, um sie daran zu gewöhnen. Dabei handelt es sich insbesondere um allmähliche Einübung, Regelung der Arbeitszeit, Festsetzung von Ruhepausen sowie um die etwa erforderliche Ergänzung und Verbesserung ihrer Ernährung.

Art. 17

Bevor die Anwendung von Zwangs— oder Pflichtarbeit für Bau— oder Instandhaltungsarbeiten zugelassen wird, welche die Arbeiter zum Verbleib an den Arbeitsstätten auf längere Zeit zwingt, hat die zuständige Behörde sich davon zu überzeugen:

1.
dass alle notwendigen Massnahmen ergriffen worden sind, um die Gesundheit der Arbeiter zu schützen und ihnen die erforderliche Arzthilfe zu gewährleisten und insbesondere, dass
a)
die Arbeiter vor Beginn ihrer Beschäftigung und in bestimmten Zeitabständen während der Dauer ihrer Dienstleistung ärztlich untersucht werden;
b)
Personal zur Gesundheitspflege in hinreichendem Masse vorhanden ist wie auch Apotheken, Krankenstuben, Hospitäler und Sachbedarf, die erforderlich sind, um allen Bedarfsfällen zu genügen, und
c)
die gesundheitlichen Verhältnisse der Arbeitsstätten, die Versorgung mit Trinkwasser, Lebensmitteln, Heizstoffen und Kochausrüstungen befriedigen und, wo es notwendig ist, Wohnung und Kleidung in ausreichendem Masse zur Verfügung gestellt werden;
2.
dass geeignete Massnahmen ergriffen worden sind, um den Unterhalt der Familien der Arbeiter zu gewährleisten, insbesondere durch Erleichterungen für eine gesicherte Übermittlung eines Teiles des Lohnes an die Familie auf Verlangen oder mit Zustimmung des Arbeiters;
3.
dass die Reise der Arbeiter zum Arbeitsplatz und zurück auf Kosten und unter Verantwortung der Verwaltung erfolgt, welche die Reise dadurch erleichtern soll, dass sie weitestgehenden Gebrauch von allen verfügbaren Beförderungsmitteln macht;
4.
dass im Falle von Krankheit oder Unfall, die zu Arbeitsunfähigkeit von einer gewissen Dauer führen, der Arbeiter auf Kosten der Verwaltung in seine Heimat zurückbefördert wird;
5.
dass Arbeiter, die nach Beendigung der Zwangs— oder Pflichtarbeit als freie Arbeiter zu verbleiben wünschen, die Erlaubnis dazu erhalten, ohne vor Ablauf von zwei Jahren des Anspruches auf kostenlose Rückbeförderung in die Heimat verlustig zu gehen.
Art. 18

1. Zwangs— oder Pflichtarbeit für die Beförderung von Personen oder Gütern, wie Träger- und Bootsdienst, ist sobald wie möglich abzuschaffen. Für die Zwischenzeit sollen Vorschriften der zuständigen Behörden unter anderem festlegen:

a)
die Verpflichtung, solche Arbeit nur zur Erleichterung der Dienstreisen von Verwaltungsbeamten, zur Beförderung von Regierungsgut und nur in Fällen von äusserster Dringlichkeit zur Beförderung anderer Personen als Beamter zu gebrauchen;
b)
die Verpflichtung, für solche Beförderung nur Männer zu verwenden, deren körperliche Eignung vorher durch ärztliche Untersuchung, wo immer die Möglichkeit dazu besteht, festgestellt worden ist. In Fällen, in denen eine solche Untersuchung nicht möglich sein sollte, hat derjenige, der Arbeiter dieser Art beschäftigt, sich unter seiner Verantwortung zu versichern, dass sie körperlich befähigt sind und nicht an einer ansteckenden Krankheit leiden;
c)
die Höchstlasten, die diese Arbeiter tragen dürfen;
d)
die Höchstentfernung von ihrem Wohnsitze, die ihnen auferlegt werden darf;
e)
die Höchstzahl der Tage innerhalb eines Monats oder eines anderen Zeitraumes, für den sie verwendet werden dürfen, unter Einrechnung der Tage, die sie für die Heimkehr benötigen;
f)
die Personen, die berechtigt sind, diese Art von Zwangs— oder Pflichtarbeit in Anspruch zu nehmen, und das für diese Beanspruchung zulässige Höchstausmass.

2. Bei Festsetzung der unter Buchstaben c, d und e des vorigen Absatzes bezeichneten Höchstgrenzen hat die zuständige Behörde auf alle wesentlichen Voraussetzungen Rücksicht zu nehmen einschliesslich des körperlichen Entwicklungsstandes der Bevölkerung, aus der die Arbeiter entnommen werden, der Beschaffenheit des Gebietes, durch das ihr Weg führt, und der klimatischen Verhältnisse.

3. Die zuständige Behörde hat ferner dafür zu sorgen, dass die regelmässige Tagesleistung dieser Arbeiter nicht über eine Entfernung hinausgeht, die einer durchschnittlichen achtstündigen Arbeitsleistung entspricht, wobei neben der beförderten Last und der zurückgelegten Entfernung auch der Zustand des Weges, die Jahreszeit und alle anderen wesentlichen Voraussetzungen zu berücksichtigen sind, und dass, wenn zusätzliche Wegleistungen verlangt werden, für diese ein höheres als das regelmässige Entgelt gezahlt wird.

Art. 19

1. Die zuständige Behörde darf Zwangspflanzungen nur genehmigen, um Hungersnot oder Lebensmittelmangel vorzubeugen, und stets nur unter der Bedingung, dass die so gewonnenen Lebensmittel oder Erzeugnisse im Eigentum der Person oder Gemeinschaft bleiben, die sie erzeugt hat.

2. Die Bestimmungen dieses Artikels dürfen nicht dazu führen, dass dort, wo die Erzeugung nach Gesetz oder Gewohnheit auf einem Gemeinschaftssystem beruht und die Erzeugnisse oder der Gewinn aus ihrem Verkaufe das Eigentum der Gemeinschaft bleiben, die Verpflichtung der Mitglieder aufgehoben wird, die ihnen nach Gesetz oder Gewohnheit für die Gemeinschaft obliegende Arbeit auszuführen.

Art. 20

Gesetzliche Bestimmungen über Bestrafung einer ganzen Gemeinschaft für Vergehen, die von einzelnen ihrer Mitglieder begangen worden sind, dürfen Zwangs— oder Pflichtarbeit der Gemeinschaft als Strafe nicht vorsehen.

Art. 21

Im Bergbau darf Arbeit untertage als Zwangs— oder Pflichtarbeit nicht angewendet werden.

Art. 22

Die jährlichen Berichte über die Massnahmen zur Durchführung dieses Übereinkommens, welche die ratifizierenden Mitglieder dem Internationalen Arbeitsamte gemäss Artikel 22 der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation1 vorzulegen verpflichtet sind, müssen möglichst vollständige Angaben aus allen in Betracht kommenden Gebieten enthalten über das Mass, in dem dort Zwangs— oder Pflichtarbeit angewandt worden ist, die Zwecke, für die das geschehen ist, die Krankheits— und Sterbeziffern, die Arbeitszeit, die Art der Lohnzahlung, die Lohnsätze und alle sonst wesentlichen Angaben.


Art. 23

1. Zur wirksamen Durchführung der Bestimmungen dieses Übereinkommens hat die zuständige Behörde vollständige und klare Vorschriften über die Anwendung von Zwangs— oder Pflichtarbeit zu erlassen.

2. Diese Vorschriften müssen insbesondere Bestimmungen enthalten, die es jeder der Zwangs— oder Pflichtarbeit unterworfenen Personen gestatten, alle Beschwerden über die ihr auferlegten Arbeitsbedingungen vor die Behörden zu bringen, und welche die Gewähr bieten, dass diese Beschwerden untersucht und auf ihre Stichhaltigkeit geprüft werden.

Art. 24

In allen Fällen sind geeignete Massnahmen zur strengen Durchführung der Vorschriften über den Gebrauch der Zwangs— oder Pflichtarbeit zu ergreifen, sei es durch Ausdehnung der Befugnisse eines etwa bestehenden Aufsichtsdienstes für freie Arbeit auf die Beaufsichtigung der Zwangs— oder Pflichtarbeit, sei es in sonst geeigneter Weise. Auch sind Massnahmen zu treffen, damit die bezeichneten Vorschriften zur Kenntnis der Personen gelangen, die der Zwangs— oder Pflichtarbeit unterworfen werden.

Art. 25

Die unberechtigte Auferlegung von Zwangs— oder Pflichtarbeit ist unter Strafe zu stellen. Die Mitglieder, die dieses Übereinkommen ratifizieren, verpflichten sich, dafür zu sorgen, dass die auferlegten Strafen wirksam sind und streng vollzogen werden.

Art. 26

1. Die Mitglieder der Internationalen Arbeitsorganisation, die dieses Übereinkommen ratifizieren, verpflichten sich, es auf die ihrer Souveränität, ihrer Jurisdiktion, ihrem Protektorate, ihrer Oberhoheit, ihrer Tutel oder ihrer Autorität unterworfenen Gebiete anzuwenden, soweit ihnen in bezug auf diese Gebiete das Recht zusteht, Verpflichtungen einzugehen, welche Angelegenheiten der inneren Verwaltung betreffen. Wollen Mitglieder indessen von den Bestimmungen des Artikels 35 der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation1 Gebrauch machen, so haben sie ihrer Ratifikation eine Erklärung beizufügen, die bekannt gibt:

i.
die Gebiete, auf welche sie die Bestimmungen dieses Übereinkommens unverändert anzuwenden beabsichtigen;
ii.
die Gebiete, auf welche sie die Bestimmungen dieses Übereinkommens mit Abänderungen anzuwenden beabsichtigen, unter Angabe der Einzelheiten dieser Abänderungen;
iii.
die Gebiete, für welche sie sich die Entscheidung vorbehalten.

2. Die bezeichnete Erklärung gilt als wesentlicher Bestandteil der Ratifikation und hat die Wirkungen einer solchen. Doch bleibt es den Mitgliedern überlassen, die Vorbehalte, die sie auf Grund der Bestimmungen der Ziffern ii und iii des vorangehenden Absatzes in der ursprünglichen Erklärung gemacht hatten, in einer späteren Erklärung ganz oder teilweise fallen zu lassen.


Art. 27

Die förmlichen Ratifikationen dieses Übereinkommens sind gemäss den Bestimmungen der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation dem Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes zur Eintragung mitzuteilen.

Art. 28

1. Dieses Übereinkommen bindet nur diejenigen Mitglieder der Internationalen Arbeitsorganisation, deren Ratifikation beim Internationalen Arbeitsamt eingetragen ist.

2. Es tritt in Kraft ein Jahr nachdem die Ratifikationen zweier Mitglieder durch den Generaldirektor eingetragen worden sind.

3. In der Folge tritt dieses Übereinkommen für jedes andere Mitglied ein Jahr nach der Eintragung seiner Ratifikation in Kraft.

Art. 29

Sobald die Ratifikation zweier Mitglieder der Internationalen Arbeitsorganisation beim Internationalen Arbeitsamt eingetragen worden sind, teilt der Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes dies sämtlichen Mitgliedern der Internationalen Arbeitsorganisation mit. Auch gibt er ihnen Kenntnis von der Eintragung der Ratifikationen, die ihm später von den anderen Mitgliedern der Organisation mitgeteilt werden.

Art. 30

1. Jedes Mitglied, das dieses Übereinkommen ratifiziert hat, kann es nach Ablauf von zehn Jahren, gerechnet von dem Tag, an dem es zum erstenmal in Kraft getreten ist, durch Anzeige an den Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes kündigen. Die Kündigung wird von diesem eingetragen. Ihre Wirkung tritt erst ein Jahr nach der Eintragung beim Internationalen Arbeitsamt ein.

2. Jedes Mitglied, das dieses Übereinkommen ratifiziert hat und innerhalb eines Jahres nach Ablauf des im vorigen Absatze genannten Zeitraumes von zehn Jahren von dem in diesem Artikel vorgesehenen Kündigungsrechte keinen Gebrauch macht, bleibt für weiteren Zeitraum von fünf Jahren gebunden. In der Folge kann es dieses Übereinkommen jeweils nach Ablauf eines Zeitraumes von fünf Jahren nach Massgabe dieses Artikels kündigen.

Art. 311

Der Verwaltungsrat des Internationalen Arbeitsamtes hat, sooft er es für nötig erachtete, der Allgemeinen Konferenz einen Bericht über die Durchführung dieses Übereinkommens zu erstatten und zu prüfen, ob die Frage seiner gänzlichen oder teilweisen Abänderung auf die Tagesordnung der Konferenz gesetzt werden soll.


1 Fassung gemäss Art. 1 des Übereink. Nr. 116 vom 26. Juni 1961, von der BVers genehmigt am 2. Okt. 1962 (AS 1962 1359 1357; BBl 1962 I 1365).

Art. 32

1. Nimmt die Allgemeine Konferenz ein Übereinkommen an, welches das vorliegende Übereinkommen ganz oder teilweise abändert, so schliesst die Ratifikation des neugefassten Übereinkommens durch ein Mitglied ohne weiteres die Kündigung des vorliegenden Übereinkommens in sich, ohne Rücksicht auf die in Art. 30 vorgesehene Frist. Voraussetzung ist dabei, dass das neugefasste Übereinkommen in Kraft getreten ist.

2. Vom Inkrafttreten des neugefassten Übereinkommens an kann das vorliegende Übereinkommen von den Mitgliedern nicht mehr ratifiziert werden.

3. Indessen bleibt das vorliegende Übereinkommen nach Form und Inhalt in Kraft für die Mitglieder, die dieses, aber nicht das neugefasste Übereinkommen ratifiziert haben.

Art. 33

Der französische und der englische Wortlaut dieses Übereinkommens sind in gleicher Weise massgebend.

(Es folgen die Unterschriften)


  Geltungsbereich am 11. Juli 20177 

Vertragsstaaten

Ratifikation

Nachfolgeerklärung (N)

Inkrafttreten

Ägypten

29. November

1955

29. November

1956

Albanien

25. Juni

1957

25. Juni

1958

Algerien

19. Oktober

1962 N

19. Oktober

1962

Angola

  4. Juni

1976 N

  4. Juni

1976

Antigua und Barbuda

  2. Februar

1983 N

  2. Februar

1983

Äquatorialguinea

13. August

2001

13. August

2002

Argentinien

14. März

1950

14. März

1951

Armenien

17. Dezember

2004

17. Dezember

2005

Aserbaidschan

19. Mai

1992 N

19. Mai

1992

Äthiopien

  2. September

2003

  2. September

2004

Australien

  2. Januar

1932

  2. Januar

1933

  Norfolk-Insel

  2. Januar

1932

  2. Januar

1933

Bahamas

25. Mai

1976 N

25. Mai

1976

Bahrain

11. Juni

1981

11. Juni

1982

Bangladesch

22. Juni

1972 N

22. Juni

1972

Barbados

  8. Mai

1967 N

  8. Mai

1967

Belarus

21. August

1956

21. August

1957

Belgien

20. Januar

1944

20. Januar

1945

Belize

15. Dezember

1983 N

15. Dezember

1983

Benin

12. Dezember

1960 N

12. Dezember

1960

Bolivien

31. Mai

2005

31. Mai

2006

Bosnien und Herzegowina

  2. Juni

1993 N

  2. Juni

1993

Botsuana

  5. Juni

1997

  5. Juni

1998

Brasilien

25. April

1957

25. April

1958

Bulgarien

22. September

1932

22. September

1933

Burkina Faso

21. November

1960 N

21. November

1960

Burundi*

11. März

1963 N

11. März

1963

Chile

31. Mai

1933

31. Mai

1934

China

  Hongkong a

  6. Juni

1997

  1. Juli

1997

  Macau b

13. Juli

1999

20. Dezember

1999

Cook-Inseln

12. Juni

2015

12. Juni

2016

Costa Rica

  2. Juni

1960

  2. Juni

1961

Côte d’Ivoire

21. November

1960 N

21. November

1960

Dänemark

11. Februar

1932

11. Februar

1933

  Färöer

11. Februar

1932

11. Februar

1933

  Grönland

11. Februar

1932

11. Februar

1933

Deutschland

13. Juni

1956

13. Juni

1957

Dominica

28. Februar

1983 N

28. Februar

1983

Dominikanische Republik

  5. Dezember

1956

  5. Dezember

1957

Dschibuti

  3. August

1978 N

  3. August

1978

Ecuador

  6. Juli

1954

  6. Juli

1955

El Salvador

15. Juni

1995

15. Juni

1996

Eritrea

22. Februar

2000

22. Februar

2001

Estland

  7. Februar

1996

  7. Februar

1997

Fidschi

19. April

1974 N

19. April

1974

Finnland

13. Januar

1936

13. Januar

1937

Frankreich

24. Juni

1937

24. Juni

1938

  Französisch Guyana

24. Juni

1937

24. Juni

1938

  Französisch Polynesien

26. Juli

1954

26. Juli

1954

  Guadeloupe

24. Juni

1937

24. Juni

1938

  Martinique

24. Juni

1937

24. Juni

1938

  Neukaledonien

26. Juli

1954

26. Juli

1954

  Réunion

24. Juni

1937

24. Juni

1938

  St. Pierre und Miquelon

26. Juli

1954

26. Juli

1954

Gabun

14. Oktober

1960 N

14. Oktober

1960

Gambia

  4. September

2000

  4. September

2001

Georgien

22. Juni

1993 N

22. Juni

1993

Ghana

20. Mai

1957 N

20. Mai

1957

Grenada

  9. Juli

1979 N

  9. Juli

1979

Griechenland

13. Juni

1952

13. Juni

1953

Guatemala

13. Juni

1989

13. Juni

1990

Guinea

21. Januar

1959 N

21. Januar

1959

Guinea-Bissau

21. Februar

1977

21. Februar

1977

Guyana

  8. Juni

1966 N

  8. Juni

1966

Haiti

  4. März

1958

  4. März

1959

Honduras

21. Februar

1957

21. Februar

1958

Indien

30. November

1954

30. November

1955

Indonesien

12. Juni

1950 N

12. Juni

1950

Irak

27. November

1962

27. November

1963

Iran

10. Juni

1957

10. Juni

1958

Irland

  2. März

1931

  1. Mai

1932

Island

17. Februar

1958

17. Februar

1959

Israel

  7. Juni

1955

  7. Juni

1956

Italien

18. Juni

1934

18. Juni

1935

Jamaika

26. Dezember

1962 N

26. Dezember

1962

Japan

21. November

1932

21. November

1933

Jemen

29. Juli

1976

29. Juli

1977

Jordanien

  6. Juni

1966

  6. Juni

1967

Kambodscha

24. Februar

1969 N

24. Februar

1969

Kamerun

  7. Juni

1960 N

  7. Juni

1960

Kanada

13. Juni

2011

13. Juni

2012

Kap Verde

  3. April

1979 N

  3. April

1979

Kasachstan

18. Mai

2001

18. Mai

2002

Katar

12. März

1998

12. März

1999

Kenia

13. Januar

1964 N

13. Januar

1964

Kirgisistan

31. März

1992 N

31. März

1992

Kiribati

  3. Februar

2000

  3. Februar

2001

Kolumbien

  4. März

1969

  4. März

1970

Komoren

23. Oktober

1978 N

23. Oktober

1978

Kongo (Brazzaville)

10. November

1960 N

10. November

1960

Kongo (Kinshasa)

20. September

1960 N

20. September

1960

Kroatien

  8. Oktober

1991 N

  8. Oktober

1991

Kuba

20. Juli

1953

20. Juli

1954

Kuwait

23. September

1968

23. September

1969

Laos

23. Januar

1964 N

23. Januar

1964

Lesotho

31. Oktober

1966 N

31. Oktober

1966

Lettland

  2. Juni

2006

  2. Juni

2007

Libanon

  1. Juni

1977

  1. Juni

1978

Liberia

  1. Mai

1931

  1. Mai

1932

Libyen

13. Juni

1961

13. Juni

1962

Litauen

26. September

1994

26. September

1995

Luxemburg

24. Juli

1964

24. Juli

1965

Madagaskar

  1. November

1960 N

  1. November

1960

Malawi

19. November

1999

19. November

2000

Malaysia

11. November

1957 N

11. November

1957

Malediven

  4. Januar

2013

  4. Januar

2014

Mali

22. September

1960 N

22. September

1960

Malta

  4. Januar

1965 N

  4. Januar

1965

Marokko

20. Mai

1957

20. Mai

1958

Mauretanien

20. Juni

1961 N

20. Juni

1961

Mauritius

  2. Dezember

1969

  2. Dezember

1970

Mazedonien

17. November

1991 N

17. November

1991

Mexiko

12. Mai

1934

12. Mai

1935

Moldau

23. März

2000

23. März

2001

Mongolei

15. März

2005

15. März

2006

Montenegro

  3. Juni

2006 N

  3. Juni

2007

Mosambik

16. Juni

2003

16. Juni

2004

Myanmar

  4. März

1955

  4. März

1956

Namibia

15. November

2000

15. November

2001

Nauru

  5. September

1968 N

  5. September

1968

Nepal

  3. Januar

2002

  3. Januar

2003

Neuseeland

29. März

1938

29. März

1939

  Cook-Inseln

  4. Dezember

1946

  4. Dezember

1946

  Niue

  4. Dezember

1946

  4. Dezember

1946

  Tokelau

  7. Juni

1956

  7. Juni

1956

Nicaragua

12. April

1934

12. April

1935

Niederlande

31. März

1933

31. März

1934

  Aruba

31. März

1933

31. März

1934

  Curaçao

31. März

1933

31. März

1934

  Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba)

31. März

1933

31. März

1934

  Sint Maarten

31. März

1933

31. März

1934

Niger

27. Februar

1961 N

27. Februar

1961

Nigeria

17. Oktober

1960 N

17. Oktober

1960

Norwegen

  1. Juli

1932

  1. Juli

1933

Oman

30. Oktober

1998

30. Oktober

1999

Österreich

  7. Juni

1960

  7. Juni

1961

Pakistan

23. Dezember

1957

23. Dezember

1958

Panama

16. Mai

1966

16. Mai

1967

Papua-Neuguinea

  1. Mai

1976 N

16. September

1975

Paraguay

28. August

1967

28. August

1968

Peru

  1. Februar

1960

  1. Februar

1961

Philippinen

15. Juli

2005

15. Juli

2006

Polen

30. Juli

1958

30. Juli

1959

Portugal

26. Juni

1956

26. Juni

1957

Ruanda*

23. Mai

2001 N

23. Mai

2002

Rumänien

28. Mai

1957

28. Mai

1958

Russland

23. Juni

1956

23. Juni

1957

Salomoninseln

  6. August

1985 N

  6. August

1985

Sambia

  2. Dezember

1964 N

  2. Dezember

1964

Samoa

30. Juni

2008

30. Juni

2009

San Marino

  1. Februar

1995

  1. Februar

1996

São Tomé und Príncipe

  4. Mai

2005

  4. Mai

2006

Saudi-Arabien

15. Juni

1978

15. Juni

1979

Schweden

22. Dezember

1931

22. Dezember

1932

Schweiz

23. Mai

1940

23. Mai

1941

Senegal

  4. November

1960 N

  4. November

1960

Serbien

24. November

2000 N

24. November

2000

Seychellen

  6. Februar

1978 N

  6. Februar

1978

Sierra Leone

13. Juni

1961 N

13. Juni

1961

Simbabwe

27. August

1998

27. August

1999

Singapur

25. Oktober

1965 N

25. Oktober

1965

Slowakei

  1. Januar

1993 N

  1. Januar

1993

Slowenien

29. Mai

1992 N

29. Mai

1992

Somalia

18. November

1960 N

18. November

1960

Spanien

29. August

1932

29. August

1933

Sri Lanka

  5. April

1950

  5. April

1951

St. Kitts und Nevis

12. Oktober

2000

12. Oktober

2001

St. Lucia

14. Mai

1980 N

14. Mai

1980

St. Vincent und die Grenadinen

21. Oktober

1998 N

31. Mai

1995

Südafrika

  5. März

1997

  5. März

1998

Sudan

18. Juni

1957

18. Juni

1958

Südsudan

29. April

2012

29. April

2013

Suriname

15. Juni

1976 N

25. November

1975

Swasiland

26. April

1978 N

26. April

1978

Syrien

30. Oktober

1961 N

30. Oktober

1961

Tadschikistan

26. November

1993 N

26. November

1993

Tansania

30. Januar

1962 N

30. Januar

1962

Thailand

26. Februar

1969

26. Februar

1970

Timor-Leste

16. Juni

2009

16. Juni

2010

Togo

  7. Juni

1960 N

  7. Juni

1960

Trinidad und Tobago

24. Mai

1963 N

24. Mai

1963

Tschad

10. November

1960 N

10. November

1960

Tschechische Republik

  1. Januar

1993 N

  1. Januar

1993

Tunesien

17. Dezember

1962

17. Dezember

1963

Türkei

30. Oktober

1998

30. Oktober

1999

Turkmenistan

15. Mai

1997

15. Mai

1998

Uganda

  4. Juni

1963 N

  9. Oktober

1962

Ukraine

10. August

1956

10. August

1957

Ungarn

  8. Juni

1956

  8. Juni

1957

Uruguay

  6. September

1995

  6. September

1996

Usbekistan

13. Juli

1992 N

13. Juli

1992

Vanuatu

28. August

2006

28. August

2007

Venezuela

20. November

1944

20. November

1945

Vereinigte Arabische Emirate

27. Mai

1982

27. Mai

1983

Vereinigtes Königreich

  3. Juni

1931

  3. Juni

1932

  Anguilla

  3. Juni

1931

  3. Juni

1932

  Bermudas

  3. Juni

1931

  3. Juni

1932

  Britische Jungferninseln

  3. Juni

1931

  3. Juni

1932

  Falklandinseln

  3. Juni

1931

  3. Juni

1932

  Gibraltar

  3. Juni

1931

  3. Juni

1932

  Guernsey

  3. Juni

1931

  3. Juni

1932

  Insel Man

  3. Juni

1931

  3. Juni

1932

  Jersey

  3. Juni

1931

  3. Juni

1932

  Montserrat

  3. Juni

1931

  3. Juni

1932

  St. Helena

  3. Juni

1931

  3. Juni

1932

Vietnam

  5. März

2007

  5. März

2008

Zentralafrikanische Republik

27. Oktober

1960 N

27. Oktober

1960

Zypern

23. September

1960 N

23. September

1960

*
Vorbehalte und Erklärungen.
Die Vorbehalte und Erklärungen werden in der AS nicht veröffentlicht. Die französischen und englischen Texte können auf der Internetseite der Internationalen Arbeitsorganisation: www.ilo.org/global/topics/labour-law/lang--fr/index.htm eingesehen oder bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern bezogen werden.
a
Vom 3. Juni 1931 bis zum 30. Juni 1997 war das Übereink. auf Grund einer Ausdehnungserklärung des Vereinigten Königreichs in Hongkong anwendbar. Seit dem 1. Juli 1997 bildet Hongkong eine Besondere Verwaltungsregion (SAR) der Volksrepublik China. Auf Grund der chinesischen Erklärung vom 6. Juni 1997 ist das Übereink. seit dem 1. Juli 1997 auch in der SAR Hongkong anwendbar.

b Auf Grund einer Erklärung der Volksrepublik China vom 13. Juli 1999 ist das Übereink. seit dem 20. Dez. 1999 auf die Besondere Verwaltungsregion (SAR) Macau anwendbar.


AS 56 956 und BS 14 38; BBl 1939 I 749


1 Der französische Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der entsprechenden Ausgabe dieser Sammlung. Die vorliegende deutsche Übersetzung ist zusammen mit dem Internationalen Arbeitsamt festgelegt worden.
2 Das Übereinkommen wurde von der 14. Allgemeinen Arbeitskonferenz angenommen und ist vom Vorsitzenden der Konferenz und vom Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes unterzeichnet. Die einzelnen Staaten wurden erst verpflichtet mit der Hinterlegung ihrer Ratifikationsurkunde (Art. 28). Infolge Auflösung des Völkerbundes und Abänderung der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation wurden gewisse Abänderungen an diesem Übereinkommen nötig, um die Durchführung der Kanzleiaufgaben, die ursprünglich dem Generalsekretär des Völkerbundes übertragen waren, sicherzustellen. Diese durch das Übereink. vom 9. Okt. 1946 (SR 0.822.719.0) vorgenommenen Abänderungen sind im vorliegenden Text berücksichtigt.
3 AS 56 953
4 SR 0.822.719.0
5 SR 0.822.721.6
6 SR 0.820.1
7 AS 1973 1652, 1975 2492, 1982 830, 1985 287, 1991 622, 2002 2915, 2005 5013, 2008 635, 2012 2567, 2015 1619 und 2017 3801. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).


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