S'inscrire à la newsletter
Fichier unique

Art. I
Art. II
Art. III
Art. IV
Art. V
Art. VI
Art. VII
Art. VIII
Art. IX
Art. X
Art. XI
Art. 1

La lettre de change contient:

1.
La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre,
2.
Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée,
3.
Le nom de celui qui doit payer (tiré),
4.
L’indication de l’échéance;
5.
Celle du lieu où le paiement doit s’effectuer;
6.
Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait,
7.
L’indication de la date et du lieu où la lettre est créée,
8.
La signature de celui qui émet la lettre (tireur).
Art. 2

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants:

La lettre de change dont l’échéance n’est pas indiquée est considérée comme payable à vue.

A défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.

La lettre de change n’indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

Art. 3

La lettre de change peut être à l’ordre du tireur lui—même.

Elle peut être tirée sur le tireur lui—même.

Elle peut être tirée pour le compte d’un tiers.

Art. 4

Une lettre de change peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.

Art. 5

Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d’intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.

Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre, à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.

Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change, si une autre date n’est pas indiquée.

Art. 6

La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

Art. 7

Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s’obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été signée, les obligations des autres signataires n’en sont pas moins valables.

Art. 8

Quiconque appose sa signature sur une lettre de change, comme représentant d’une personne pour laquelle il n’avait pas le pouvoir d’agir, est obligé lui—même en vertu de la lettre et, s’il a payé, a les mêmes droits qu’aurait eu le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

Art. 9

Le tireur est garant de l’acceptation et du paiement.

Il peut s’exonérer de la garantie de l’acceptation, toute clause par laquelle il s’exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.

Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Art. 21
Art. 22
Art. 23
Art. 24
Art. 25
Art. 26
Art. 27
Art. 28
Art. 29
Art. 30
Art. 31
Art. 32
Art. 33
Art. 34
Art. 35
Art. 36
Art. 37
Art. 38
Art. 39
Art. 40
Art. 41
Art. 42
Art. 43
Art. 44
Art. 451
Art. 46
Art. 47
Art. 48
Art. 49
Art. 50
Art. 51
Art. 52
Art. 53
Art. 54
Art. 55
Art. 56
Art. 57
Art. 58
Art. 59
Art. 60
Art. 61
Art. 62
Art. 63
Art. 64
Art. 65
Art. 66
Art. 67
Art. 68
Art. 69
Art. 70
Art. 711
Art. 721
Art. 73
Art. 74
Art. 75
Art. 76
Art. 77
Art. 78
Art. 1

Chacune des Hautes Parties contractantes peut prescrire que l’obligation d’insérer dans les lettres de change créées sur son territoire la dénomination de «lettre de change» prévue par l’art. I, No I, de la loi uniforme, ne s’appliquera que six mois après l’entrée en vigueur de la présente Convention.

Art. 21

Chacune des Hautes Parties contractantes a, pour les engagements pris en matière de lettre de change sur son territoire, la faculté de déterminer de quelle manière il peut être suppléé à la signature elle—même, pourvu qu’une déclaration authentique inscrite sur la lettre de change constate la volonté de celui qui aurait dû signer,


1 Voir la note à l’art. 72 de la loi uniforme.

Art. 3

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas insérer l’art. 10 de la loi uniforme dans sa loi nationale.

Art. 4

Par dérogation à l’art. 31, alinéa premier de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté d’admettre qu’un aval pourra être donné sur son territoire par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

Art. 5

Chacune des Hautes Parties contractantes peut compléter l’art. 38 de la loi uniforme en ce sens que, pour une lettre de change payable sur son territoire, le porteur sera obligé de la présenter le jour même de l’échéance; l’inobservation de cette obligation ne pourra donner lieu qu’à des dommages—intérêts.

Les autres Hautes Parties contractantes auront la faculté de déterminer les conditions sous lesquelles elles reconnaîtront une telle obligation.

Art. 61

Il appartiendra à chacune des Hautes Parties contractantes de déterminer, pour l’application du dernier alinéa de l’art. 38 de la loi uniforme, les institutions qui, selon la loi nationale, sont à considérer comme chambres de compensation.


1 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 38 al. 2 de la loi uniforme.

Art. 7

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de déroger si elle le juge nécessaire, en des circonstances exceptionnelles ayant trait au cours du change de la monnaie de cet Etat, aux effets de la clause prévue à l’art. 41 et relative au paiement effectif en une monnaie étrangère en ce qui concerne les lettres de change payables sur son territoire. La même règle peut être appliquée pour ce qui concerne la création des lettres de change en monnaies étrangères sur le territoire national.

Art. 8

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que les protêts à dresser sur son territoire peuvent être remplacés par une déclaration datée et écrite sur la lettre de change elle—même, signée par le tiré, sauf dans le cas où le tireur exige dans le texte de la lettre de change un protêt par acte authentique.

Chacune des Hautes Parties contractantes a également la faculté de prescrire que ladite déclaration soit transcrite sur un registre public dans le délai fixé pour les protêts.

Dans le cas prévu aux alinéas précédents l’endossement sans date est présumé avoir été fait antérieurement au protêt.

Art. 9

Par dérogation à l’art. 44, al. 3 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que le protêt faute de paiement doit être dressé soit le jour où la lettre de change est payable, soit l’un des deux jours ouvrables qui suivent.

Art. 10

Il est réservé à la législation de chacune des Hautes Parties contractantes de déterminer de façon précise les situations juridiques visées à l’art. 43, numéros 2 et 3, et à l’art. 44, al. 5 et 6 de la loi uniforme.

Art. 11

Par dérogation aux dispositions des art. 43, numéros 2 et 3, et 74 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté d’admettre dans sa législation la possibilité pour les garants d’une lettre de change d’obtenir, en cas de recours exercé contre eux, des délais, qui, en aucun cas, ne pourront dépasser l’échéance de la lettre de change.

Art. 12

Par dérogation à l’art. 45 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de maintenir ou d’introduire le système d’avis à donner par l’officier public, savoir: qu’en effectuant le protêt faute d’acceptation ou faute de paiement, le notaire ou le fonctionnaire qui, d’après la loi nationale, est autorisé à dresser le protêt est tenu d’en donner avis par écrit à celles des personnes obligées dans la lettre de change dont les adresses sont soit indiquées sur la lettre de change, soit connues par l’officier publie dressant le protêt, soit indiquées par les personnes ayant exigé le protêt. Les dépenses résultant d’un tel avis sont à ajouter aux frais de protêt.

Art. 13

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire en ce qui concerne les lettres de change qui sont à la fois émises et payables sur son territoire, que le taux d’intérêt, dont il est question à l’art. 48, numéro 2 et à l’art. 49, numéro 2 de la loi uniforme, pourra être remplacé par le taux légal en vigueur dans le territoire de cette Haute Partie contractante.

Art. 141

Par dérogation à l’art. 48 de la loi uniforme chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté d’insérer dans la loi nationale une disposition prescrivant que le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours un droit de commission dont le montant sera déterminé par la loi nationale.

Il en est de même, par dérogation à l’art. 49 de la loi uniforme, en ce qui concerne la personne qui, ayant remboursé la lettre de change, en réclame le montant à ses garants.


1 La Suisse a fait usage des facultés ici prévues. Voir les notes aux art. 48 et 49 de la loi uniforme.

Art. 151

Chacune des Hautes Parties contractantes est libre de décider que, dans le cas de déchéance ou de prescription, il subsistera sur son territoire une action contre le tireur qui n’a pas fait provision ou contre un tireur ou un endosseur qui se serait enrichi injustement. La même faculté existe, en cas de prescription, en ce qui concerne l’accepteur qui a reçu provision ou se serait enrichi injustement.


1 En ce qui concerne le tireur et l’accepteur, la Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 54 al. 6 de la loi uniforme.

Art. 161

La question de savoir si le tireur est obligé de fournir provision à l’échéance et si le porteur a des droits spéciaux sur cette provision reste en dehors de la loi uniforme.

Il en est de même pour toute autre question concernant le rapport sur la base duquel a été émise la traite.


1 Voir la note à l’art. 54 al. 6 de la loi uniforme.

Art. 171

C’est à la législation de chacune des Hautes Parties contractantes qu’il appartient de déterminer les causes d’interruption et de suspension de la prescription des actions résultant d’une lettre de change dont ses tribunaux ont à connaître.

Les autres Hautes Parties contractantes ont la faculté de déterminer les conditions auxquelles elles reconnaîtront de pareilles causes. Il en est de même de l’effet d’une action comme moyen de faire courir le délai de prescription prévu par l’art. 70, al. 3 de la loi uniforme.


1 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 71 de la loi uniforme.

Art. 181

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que certains jours ouvrables seront assimilés aux jours fériés légaux en ce qui concerne la présentation à l’acceptation ou au paiement et tous autres actes relatifs à la lettre de change.


1 Voir la note à l’art. 72 de la loi uniforme.

Art. 191

Chacune des Hautes Parties contractantes peut déterminer la dénomination à adopter dans les lois nationales pour les titres visés à l’art. 75 de la loi uniforme ou dispenser ces titres de toute dénomination spéciale pourvu qu’ils contiennent l’indication expresse qu’ils sont à ordre.


1 Voir la note à l’art. 75 de la loi uniforme.

Art. 20

Les dispositions des art. 1 à 18 de la présente annexe, relatives à la lettre de change, s’appliquent également au billet à ordre.

Art. 21

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de restreindre l’engagement mentionné dans l’article premier de la Convention aux seules dispositions sur la lettre de change et de ne pas introduire dans son territoire les dispositions sur le billet à ordre contenues dans le titre II de la loi uniforme. Dans ce cas, la Haute Partie contractante qui a profité de cette réserve ne sera considérée comme partie contractante que pour ce qui concerne la lettre de change.

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve également la faculté de faire des dispositions concernant le billet à ordre l’objet d’un règlement spécial qui sera entièrement conforme aux stipulations du titre II de la loi uniforme et qui reproduira les règles sur la lettre de change auxquelles il est renvoyé, sous les seules modifications résultant des art. 75, 76, 77 et 78 de la loi uniforme et des art. 19 et 20 de la présente annexe.

Art. 22

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté d’édicter des dispositions exceptionnelles d’ordre général relatives à la prorogation des délais concernant les actes conservatoires des recours et à la prorogation des échéances.

Art. 23
Fichier unique

Art. I
Art. II
Art. III
Art. IV
Art. V
Art. VI
Art. VII
Art. VIII
Art. IX
Art. X
Art. XI
Art. 1

La cambiale contiene:

1.
la denominazione di cambiale inserita nel contesto del titolo ed espressa nella lingua in cui esso è redatto;
2.
l’ordine incondizionato di pagare una somma determinata;
3.
il nome di chi è designato a pagare (trattario);
4.
l’indicazione della scadenza;
5.
l’indicazione del luogo di pagamento;
6.
il nome di colui al quale o all’ordine del quale deve farsi il pagamento;
7.
l’indicazione della data e dei luogo dove la cambiale è emessa;
8.
la sottoscrizione di colui che emette la cambiale (traente).
Art. 2

Il titolo nel quale manchi alcuno dei requisiti indicati nell’articolo precedente non vale come cambiale, salvo i casi previsti nei seguenti capoversi.

La cambiale senza indicazione di scadenza si considera pagabile a vista.

In mancanza d’indicazione speciale, il luogo indicato accanto al nome dei trattario si reputa luogo dei pagamento e, insieme, domicilio del trattario.

La cambiale in cui non è indicato il luogo di emissione si considera sottoscritta nel luogo indicato accanto al nome del traente.

Art. 3

La cambiale può essere all’ordine dello stesso traente.

Può essere tratta sullo stesso traente.

Può essere tratta per conto di un terzo.

Art. 4

La cambiale può essere pagabile al domicilio di un terzo, sia nel luogo del domicilio dei trattario, sia in altro luogo.

Art. 5

Nella cambiale pagabile a vista o a certo tempo vista il traente può disporre che la somma sia produttiva di interessi. In qualunque altra specie di cambiale la promessa di interessi si ha per non scritta.

Il tasso di interesse deve esser indicato nella cambiale: mancando tale indicazione, la clausola si ha per non scritta.

Gli interessi decorrono dalla data della cambiale quando non sia indicata una decorrenza diversa.

Art. 6

La cambiale con la somma da pagarsi scritta in lettere ed in cifre vale, in caso di differenza, per la somma indicata in lettere.

Se la somma da pagarsi è scritta più di una volta in lettere o in cifre, la cambiale, in caso di differenza, vale per la somma minore.

Art. 7

Se la cambiale contiene firme di persone incapaci di obbligarsi cambiariamente, firme false o di persone immaginarie, ovvero firme che per qualsiasi altra ragione non obbligano le persone che hanno firmata la cambiale o coi nome delle quali essa è stata firmata, le obbligazioni degli altri firmatari restano tuttavia valide.

Art. 8

Chi appone la firma sulla cambiale quale rappresentante di una persona per la quale non ha il potere di agire, è obbligato cambiariamente come se avesse firmato in proprio, e, se ha pagato, ha gli stessi diritti che avrebbe avuto il preteso rappresentato. La stessa disposizione si applica al rappresentante che abbia ecceduto i suoi poteri.

Art. 9

Il traente risponde dell’accettazione e del pagamento.

Egli può esonerarsi dalla responsabilità per l’accettazione; ogni clausola con la quale si esoneri dalla responsabilità per il pagamento si ha per non scritta.

Art. 10 Capitolo II
Della girata

Se una cambiale, incompleta quando fu emessa, venga completata contrariamente agli accordi interceduti, l’inosservanza di tali accordi non può esser opposta al portatore, a meno che questi abbia acquistato la cambiale in mala fede, ovvero abbia commesso colpa grave acquistandola.

Capitolo II
Della girata

Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20 Capitolo III
Dell’accettazione

Art. 21
Art. 22
Art. 23
Art. 24
Art. 25
Art. 26
Art. 27
Art. 28
Art. 29 Capitolo IV
Dell’avallo

Art. 30
Art. 31
Art. 32 Capitolo V
Della scadenza

Art. 33
Art. 34
Art. 35
Art. 36
Art. 37 Capitolo VI
Del pagamento

Art. 38
Art. 39
Art. 40
Art. 41
Art. 42 Capitolo VII
Dei regresso per mancata accettazione o per mancato pagamento

Art. 43
Art. 44
Art. 451
Art. 46
Art. 47
Art. 48
Art. 49
Art. 50
Art. 51
Art. 52
Art. 53
Art. 54 Capitolo VIII
Dell’intervento l. Disposizioni generali

Art. 55 2. Dell’accettazione per intervento
Art. 56
Art. 57
Art. 58 3. Del pagamento per intervento
Art. 59
Art. 60
Art. 61
Art. 62
Art. 63 Capitolo IX
Dei duplicati e delle copie 1. Dei duplicati

Art. 64
Art. 65
Art. 66 2. Delle copie
Art. 67
Art. 68 Capitolo X
Delle alterazioni

Art. 69 Capitolo XI
Della prescrizione

Art. 70
Art. 711Capitolo XII
Disposizioni generali

Art. 721
Art. 73
Art. 74 Titolo II
Del vaglia cambiario

Art. 75
Art. 76
Art. 77
Art. 78
Art. 1

Ciascuna Alta Parte contraente può prescrivere che l’obbligo d’inserire nella cambiale emessa nel suo territorio la denominazione di «cambiale» prevista dall’articolo 1, N° 1 della legge uniforme, non si applicherà che sei mesi dopo l’entrata in vigore della presente Convenzione.

Art. 21

Ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di determinare, per le obbligazioni contratte in materia cambiaria sul suo territorio, in qual modo si possa supplire alla firma stessa, purchè la volontà di colui che avrebbe dovuto firmare sia certificata mediante una dichiarazione autentica iscritta nella cambiale.


1 Cfr. la nota all’art. 72 della L uniforme.

Art. 3

Ciascuna Alta Parte contraente si riserva la facoltà di non inserire l’articolo 10 della legge uniforme nella propria legge nazionale.

Art. 4

In derogazione all’articolo 31, capoverso 1 della legge uniforme, ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di ammettere che un avallo potrà essere dato sul suo territorio con un atto separato indicante il luogo dove è intervenuto.

Art. 5

Ciascuna Alta Parte contraente può completare l’articolo 38 della legge uniforme nel senso che, per una cambiale pagabile sul suo territorio, il portatore avrà l’obbligo di presentarla il giorno stesso della scadenza; l’inadempimento di quest’obbligo non potrà dar luogo che al risarcimento dei danni.

Le altre Alte Parti contraenti avranno facoltà di determinare a quali condizioni esse riconosceranno un tale obbligo.

Art. 61

Spetterà a ciascuna Alta Parte contraente di determinare, per l’applicazione dell’ultimo capoverso dell’articolo 38 della legge uniforme, le istituzioni che, secondo la legge nazionale, sono da considerare come stanze di compensazione.


1 La Svizzera ha fatto uso della facoltà prevista in quest’articolo. Cfr. la nota all’art. 38 cpv. 2 della L uniforme.

Art. 7

Ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di derogare, se lo giudichi necessario, in circostanze eccezionali attinenti al corso del cambio della moneta del suo Stato, agli effetti della clausola prevista nell’articolo 41 e relativa al pagamento effettivo in una moneta estera per ciò che concerne la emissione delle cambiali in monete estere sul territorio nazionale.

Art. 8

Ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di prescrivere che i protesti da elevare nel suo territorio possono essere surrogati da una dichiarazione datata e scritta sulla cambiale stessa, firmata dal trattario, eccetto che il traente richieda nel testo della cambiale un protesto con atto autentico.

Ciascuna Alta Parte contraente ha parimente facoltà di prescrivere che la detta dichiarazione sia trascritta in un registro pubblico nel termine stabilito per i protesti.

Nel caso previsto nei capoversi precedenti, la girata senza data si presume essere stata fatta anteriormente al protesto.

Art. 9

In derogazione all’articolo 44, capoverso 3 della legge uniforme, ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di prescrivere che il protesto per mancanza di pagamento dev’essere elevato o il giorno in cui la cambiale è pagabile, o in uno dei due giorni feriali successivi.

Art. 10

È riservato alla legislazione di ciascuna Alta Parte contraente di determinare in modo preciso le condizioni giuridiche contemplate nell’articolo 43, numeri 2 e 3, e nell’articolo 44, capoversi 5 e 6 della legge uniforme.

Art. 11

In derogazione alle disposizioni degli articoli 43, numeri 2 e 3, e 74 della legge uniforme, ciascuna Alta Parte contraente si riserva la facoltà di ammettere nella sua legislazione la possibilità per i garanti d’una cambiale d’ottenere, nel caso di regresso esercitato contro di essi, dei termini i quali, in nessun caso, potranno superare la scadenza della cambiale.

Art. 12

In derogazione all’articolo 45 della legge uniforme, ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di mantenere o d’introdurre il sistema di avviso da dare dall’ ufficiale pubblico, secondo il quale, eseguendo il protesto per mancanza d’accettazione o per mancanza di pagamento, il notaio o il funzionario che, giusta la legge nazionale, è autorizzato a elevare il protesto deve darne avviso per iscritto a quelle delle persone obbligate nella cambiale i cui indirizzi sono o indicati sulla cambiale stessa, o noti all’ufficiale pubblico estensore del protesto, o indicati dalle persone che hanno richiesto il protesto. Le spese derivanti da tale avviso devono essere aggiunte alle spese di protesto.

Art. 13

Ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di prescrivere, per ciò che concerne le cambiali che sono al tempo stesso emesse e pagabili sul suo territorio, che il saggio d’interesse contemplato dall’articolo 48, numero 2 e dall’articolo 49, numero 2 della legge uniforme, potrà essere sostituito dal saggio legale in vigore nel territorio di questa Alta Parte contraente.

Art. 141

In derogazione all’articolo 48 della legge uniforme, ciascuna Alta Parte contraente si riserva la facoltà d’inserire nella legge nazionale una disposizione prescrivente che il portatore può richiedere dalla persona contro la quale esercita il suo diritto di regresso una provvigione il cui importo sarà determinato dalla legge nazionale.

Lo stesso vale in derogazione dell’articolo 49 della legge uniforme, per ciò che concerne la persona che, avendo riscattata la cambiale, ne esige l’ammontare dai suoi garanti.


1 La Svizzera ha fatto uso delle facoltà previste in quest’articolo. Cfr. le note agli art. 48 e 49 della L uniforme.

Art. 151

Ciascuna Alta Parte contraente è libera di stabilire che, nel caso di decadenza o di prescrizione, resterà ferma sul suo territorio un’azione contro il traente che non ha costituita la provvista o contro un traente o un girante che si fossero indebitamente arricchiti. La stessa facoltà esiste, in caso di prescrizione, per quanto concerne l’accettante che ha ricevuto il pagamento o che si fosse arricchito indebitamente.


1 Per quanto concerne il traente e l’accettante la Svizzera ha fatto uso della facoltà prevista in quest’articolo. Cfr. la nota all’art. 54 cpv. 6 della L uniforme.

Art. 161

La questione se il traente sia obbligato a costituire la provvista alla scadenza e se il portatore abbia diritti speciali su questa provvista resta esclusa dalla legge uniforme.

Lo stesso dicasi di qualsiasi altra questione concernente il rapporto sulla base del quale è stata emessa la tratta.


1 Cfr. la nota all’art. 54 cpv. 6 della L uniforme.

Art. 171

Spetta alla legislazione di ciascuna Alta Parte contraente il determinare le cause per le quali può essere interrotta o sospesa la prescrizione delle azioni cambiarie promosse davanti i suoi tribunali.

Le altre Alte Parti contraenti hanno facoltà di determinare le condizioni alle quali esse riconosceranno siffatte cause. Lo stesso dicasi dell’effetto di un’ azione cambiaria come mezzo di far decorrere il termine di prescrizione previsto dall’articolo 70, capoverso 3 della legge uniforme.


1 La Svizzera ha fatto uso della facoltà prevista in quest’articolo. Cfr. la nota all’art. 71 della L uniforme.

Art. 181

Ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di prescrivere che certi giorni feriali saranno parificati ai giorni festivi legali in quanto concerne la presentazione per l’accettazione o per il pagamento e qualsiasi altro atto relativo alla cambiale.


1 Cfr. la nota all’art. 72 della L uniforme.

Art. 191

Ciascuna Alta Parte contraente può determinare la denominazione da adottare nelle leggi nazionali per i titoli contemplati dall’articolo 75 della legge uniforme o dispensare questi titoli da qualsiasi denominazione speciale, purchè contengano l’indicazione espressa ch’essi sono all’ordine.


1 Cfr. la nota all’art. 75 della L uniforme.

Art. 20

Le disposizioni degli articoli 1 a 18 del presente allegato, concernenti la cambiale, si applicano parimente al vaglia cambiario.

Art. 21

Ciascuna Alta Parte contraente si riserva la facoltà dì limitare l’obbligazione menzionata nell’articolo 1 della Convenzione alle sole disposizioni sulla cambiale e di non introdurre nel suo territorio le disposizioni sul vaglia cambiario contenute nel titolo Il della legge uniforme. In tal caso l’Alta Parte contraente che ha fatto uso di questa riserva non sarà considerata come Parte contraente se non per ciò che concerne la cambiale.

Ciascuna Alta Parte contraente si riserva altresì la facoltà di formare con le disposizioni sul vaglia cambiario un regolamento speciale che sarà del tutto conforme alle stipulazioni del titolo Il della legge uniforme e che riprodurrà le regole sulla cambiale alle quali si rimanda, con le sole modifiche risultanti dagli articoli 75, 76, 77 e 78 della legge uniforme e dagli articoli 19 e 20 del presente allegato.

Art. 22

Ciascuna Alta Parte contraente ha facoltà di emanare disposizioni eccezionali di carattere generale relative alla proroga dei termini concernenti gli atti conservativi necessari a tutela del diritto di regresso e alla proroga delle scadenze.

Art. 23 Protocollo Campo d'applicazione della convenzione il 17 agosto 2005 Riserva
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.

Droit-bilingue.ch (2019) - A propos
Page générée le: 2020-04-23T22:34:14
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19300022/index.html
Script écrit en Powered by Perl