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Art. I
Art. II
Art. III
Art. IV
Art. V
Art. VI
Art. VII
Art. VIII
Art. IX
Art. X
Art. XI
Art. 1

La lettre de change contient:

1.
La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre,
2.
Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée,
3.
Le nom de celui qui doit payer (tiré),
4.
L’indication de l’échéance;
5.
Celle du lieu où le paiement doit s’effectuer;
6.
Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait,
7.
L’indication de la date et du lieu où la lettre est créée,
8.
La signature de celui qui émet la lettre (tireur).
Art. 2

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants:

La lettre de change dont l’échéance n’est pas indiquée est considérée comme payable à vue.

A défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.

La lettre de change n’indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

Art. 3

La lettre de change peut être à l’ordre du tireur lui—même.

Elle peut être tirée sur le tireur lui—même.

Elle peut être tirée pour le compte d’un tiers.

Art. 4

Une lettre de change peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.

Art. 5

Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d’intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.

Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre, à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.

Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change, si une autre date n’est pas indiquée.

Art. 6

La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

Art. 7

Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s’obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été signée, les obligations des autres signataires n’en sont pas moins valables.

Art. 8

Quiconque appose sa signature sur une lettre de change, comme représentant d’une personne pour laquelle il n’avait pas le pouvoir d’agir, est obligé lui—même en vertu de la lettre et, s’il a payé, a les mêmes droits qu’aurait eu le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

Art. 9

Le tireur est garant de l’acceptation et du paiement.

Il peut s’exonérer de la garantie de l’acceptation, toute clause par laquelle il s’exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.

Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Art. 21
Art. 22
Art. 23
Art. 24
Art. 25
Art. 26
Art. 27
Art. 28
Art. 29
Art. 30
Art. 31
Art. 32
Art. 33
Art. 34
Art. 35
Art. 36
Art. 37
Art. 38
Art. 39
Art. 40
Art. 41
Art. 42
Art. 43
Art. 44
Art. 451
Art. 46
Art. 47
Art. 48
Art. 49
Art. 50
Art. 51
Art. 52
Art. 53
Art. 54
Art. 55
Art. 56
Art. 57
Art. 58
Art. 59
Art. 60
Art. 61
Art. 62
Art. 63
Art. 64
Art. 65
Art. 66
Art. 67
Art. 68
Art. 69
Art. 70
Art. 711
Art. 721
Art. 73
Art. 74
Art. 75
Art. 76
Art. 77
Art. 78
Art. 1

Chacune des Hautes Parties contractantes peut prescrire que l’obligation d’insérer dans les lettres de change créées sur son territoire la dénomination de «lettre de change» prévue par l’art. I, No I, de la loi uniforme, ne s’appliquera que six mois après l’entrée en vigueur de la présente Convention.

Art. 21

Chacune des Hautes Parties contractantes a, pour les engagements pris en matière de lettre de change sur son territoire, la faculté de déterminer de quelle manière il peut être suppléé à la signature elle—même, pourvu qu’une déclaration authentique inscrite sur la lettre de change constate la volonté de celui qui aurait dû signer,


1 Voir la note à l’art. 72 de la loi uniforme.

Art. 3

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas insérer l’art. 10 de la loi uniforme dans sa loi nationale.

Art. 4

Par dérogation à l’art. 31, alinéa premier de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté d’admettre qu’un aval pourra être donné sur son territoire par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

Art. 5

Chacune des Hautes Parties contractantes peut compléter l’art. 38 de la loi uniforme en ce sens que, pour une lettre de change payable sur son territoire, le porteur sera obligé de la présenter le jour même de l’échéance; l’inobservation de cette obligation ne pourra donner lieu qu’à des dommages—intérêts.

Les autres Hautes Parties contractantes auront la faculté de déterminer les conditions sous lesquelles elles reconnaîtront une telle obligation.

Art. 61

Il appartiendra à chacune des Hautes Parties contractantes de déterminer, pour l’application du dernier alinéa de l’art. 38 de la loi uniforme, les institutions qui, selon la loi nationale, sont à considérer comme chambres de compensation.


1 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 38 al. 2 de la loi uniforme.

Art. 7

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de déroger si elle le juge nécessaire, en des circonstances exceptionnelles ayant trait au cours du change de la monnaie de cet Etat, aux effets de la clause prévue à l’art. 41 et relative au paiement effectif en une monnaie étrangère en ce qui concerne les lettres de change payables sur son territoire. La même règle peut être appliquée pour ce qui concerne la création des lettres de change en monnaies étrangères sur le territoire national.

Art. 8

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que les protêts à dresser sur son territoire peuvent être remplacés par une déclaration datée et écrite sur la lettre de change elle—même, signée par le tiré, sauf dans le cas où le tireur exige dans le texte de la lettre de change un protêt par acte authentique.

Chacune des Hautes Parties contractantes a également la faculté de prescrire que ladite déclaration soit transcrite sur un registre public dans le délai fixé pour les protêts.

Dans le cas prévu aux alinéas précédents l’endossement sans date est présumé avoir été fait antérieurement au protêt.

Art. 9

Par dérogation à l’art. 44, al. 3 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que le protêt faute de paiement doit être dressé soit le jour où la lettre de change est payable, soit l’un des deux jours ouvrables qui suivent.

Art. 10

Il est réservé à la législation de chacune des Hautes Parties contractantes de déterminer de façon précise les situations juridiques visées à l’art. 43, numéros 2 et 3, et à l’art. 44, al. 5 et 6 de la loi uniforme.

Art. 11

Par dérogation aux dispositions des art. 43, numéros 2 et 3, et 74 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté d’admettre dans sa législation la possibilité pour les garants d’une lettre de change d’obtenir, en cas de recours exercé contre eux, des délais, qui, en aucun cas, ne pourront dépasser l’échéance de la lettre de change.

Art. 12

Par dérogation à l’art. 45 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de maintenir ou d’introduire le système d’avis à donner par l’officier public, savoir: qu’en effectuant le protêt faute d’acceptation ou faute de paiement, le notaire ou le fonctionnaire qui, d’après la loi nationale, est autorisé à dresser le protêt est tenu d’en donner avis par écrit à celles des personnes obligées dans la lettre de change dont les adresses sont soit indiquées sur la lettre de change, soit connues par l’officier publie dressant le protêt, soit indiquées par les personnes ayant exigé le protêt. Les dépenses résultant d’un tel avis sont à ajouter aux frais de protêt.

Art. 13

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire en ce qui concerne les lettres de change qui sont à la fois émises et payables sur son territoire, que le taux d’intérêt, dont il est question à l’art. 48, numéro 2 et à l’art. 49, numéro 2 de la loi uniforme, pourra être remplacé par le taux légal en vigueur dans le territoire de cette Haute Partie contractante.

Art. 141

Par dérogation à l’art. 48 de la loi uniforme chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté d’insérer dans la loi nationale une disposition prescrivant que le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours un droit de commission dont le montant sera déterminé par la loi nationale.

Il en est de même, par dérogation à l’art. 49 de la loi uniforme, en ce qui concerne la personne qui, ayant remboursé la lettre de change, en réclame le montant à ses garants.


1 La Suisse a fait usage des facultés ici prévues. Voir les notes aux art. 48 et 49 de la loi uniforme.

Art. 151

Chacune des Hautes Parties contractantes est libre de décider que, dans le cas de déchéance ou de prescription, il subsistera sur son territoire une action contre le tireur qui n’a pas fait provision ou contre un tireur ou un endosseur qui se serait enrichi injustement. La même faculté existe, en cas de prescription, en ce qui concerne l’accepteur qui a reçu provision ou se serait enrichi injustement.


1 En ce qui concerne le tireur et l’accepteur, la Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 54 al. 6 de la loi uniforme.

Art. 161

La question de savoir si le tireur est obligé de fournir provision à l’échéance et si le porteur a des droits spéciaux sur cette provision reste en dehors de la loi uniforme.

Il en est de même pour toute autre question concernant le rapport sur la base duquel a été émise la traite.


1 Voir la note à l’art. 54 al. 6 de la loi uniforme.

Art. 171

C’est à la législation de chacune des Hautes Parties contractantes qu’il appartient de déterminer les causes d’interruption et de suspension de la prescription des actions résultant d’une lettre de change dont ses tribunaux ont à connaître.

Les autres Hautes Parties contractantes ont la faculté de déterminer les conditions auxquelles elles reconnaîtront de pareilles causes. Il en est de même de l’effet d’une action comme moyen de faire courir le délai de prescription prévu par l’art. 70, al. 3 de la loi uniforme.


1 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 71 de la loi uniforme.

Art. 181

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que certains jours ouvrables seront assimilés aux jours fériés légaux en ce qui concerne la présentation à l’acceptation ou au paiement et tous autres actes relatifs à la lettre de change.


1 Voir la note à l’art. 72 de la loi uniforme.

Art. 191

Chacune des Hautes Parties contractantes peut déterminer la dénomination à adopter dans les lois nationales pour les titres visés à l’art. 75 de la loi uniforme ou dispenser ces titres de toute dénomination spéciale pourvu qu’ils contiennent l’indication expresse qu’ils sont à ordre.


1 Voir la note à l’art. 75 de la loi uniforme.

Art. 20

Les dispositions des art. 1 à 18 de la présente annexe, relatives à la lettre de change, s’appliquent également au billet à ordre.

Art. 21

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de restreindre l’engagement mentionné dans l’article premier de la Convention aux seules dispositions sur la lettre de change et de ne pas introduire dans son territoire les dispositions sur le billet à ordre contenues dans le titre II de la loi uniforme. Dans ce cas, la Haute Partie contractante qui a profité de cette réserve ne sera considérée comme partie contractante que pour ce qui concerne la lettre de change.

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve également la faculté de faire des dispositions concernant le billet à ordre l’objet d’un règlement spécial qui sera entièrement conforme aux stipulations du titre II de la loi uniforme et qui reproduira les règles sur la lettre de change auxquelles il est renvoyé, sous les seules modifications résultant des art. 75, 76, 77 et 78 de la loi uniforme et des art. 19 et 20 de la présente annexe.

Art. 22

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté d’édicter des dispositions exceptionnelles d’ordre général relatives à la prorogation des délais concernant les actes conservatoires des recours et à la prorogation des échéances.

Art. 23
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Art. XI
Art. 1

Der gezogene Wechsel enthält:

1.
die Bezeichnung als Wechsel im Texte der Urkunde, und zwar in der Sprache, in der sie ausgestellt ist;
2.
die unbedingte Anweisung, eine bestimmte Geldsumme zu zahlen;
3.
den Namen dessen, der zahlen soll (Bezogener);
4.
die Angabe der Verfallzeit;
5.
die Angabe des Zahlungsortes;
6.
den Namen dessen, an den oder an dessen Order gezahlt werden soll;
7.
die Angabe des Tages und des Ortes der Ausstellung,
8.
die Unterschrift des Ausstellers.
Art. 2

Eine Urkunde, der einer der im vorstehenden Artikel bezeichneten Bestandteile fehlt, gilt nicht als gezogener Wechsel, vorbehältlich der in den folgenden Absätzen bezeichneten Fälle.

Ein Wechsel ohne Angabe der Verfallzeit gilt als Sichtwechsel.

Mangels einer besonderen Angabe gilt der bei dem Namen des Bezogenen angegebene Ort als Zahlungsort und zugleich als Wohnort des Bezogenen.

Ein Wechsel ohne Angabe des Ausstellungsortes gilt als ausgestellt an dem Orte, der bei dem Namen des Ausstellers angegeben ist.

Art. 3

Der Wechsel kann an die eigene Order des Ausstellers lauten.

Er kann auf den Aussteller selbst gezogen werden.

Er kann für Rechnung eines Dritten gezogen werden.

Art. 4

Der Wechsel kann bei einem Dritten, am Wohnorte des Bezogenen oder an einem anderen Orte, zahlbar gestellt werden.

Art. 5

In einem Wechsel, der auf Sicht oder auf eine bestimmte Zeit nach Sicht lautet, kann der Aussteller bestimmen, dass die Wechselsumme zu verzinsen ist. Bei jedem anderen Wechsel gilt der Zinsvermerk als nicht geschrieben.

Der Zinsfuss ist im Wechsel anzugeben; fehlt diese Angabe, so gilt der Zinsvermerk als nicht geschrieben.

Die Zinsen laufen vom Tage der Ausstellung des Wechsels, sofern nicht ein anderer Tag bestimmt ist.

Art. 6

Ist die Wechselsumme in Buchstaben und in Ziffern angegeben, so gilt bei Abweichungen die in Buchstaben angegebene Summe.

Ist die Wechselsumme mehrmals in Buchstaben oder mehrmals in Ziffern angegeben, so gilt bei Abweichungen die geringste Summe.

Art. 7

Trägt ein Wechsel Unterschriften von Personen, die eine Wechselverbindlichkeit nicht eingehen können, gefälschte Unterschriften, Unterschriften erdichteter Personen oder Unterschriften, die aus irgendeinem anderen Grunde für die Personen, die unterschrieben haben oder mit deren Namen unterschrieben worden ist, keine Verbindlichkeit begründen, so hat dies auf die Gültigkeit der übrigen Unterschriften keinen Einfluss.

Art. 8

Wer auf einen Wechsel seine Unterschrift als Vertreter eines anderen setzt, ohne hiezu ermächtigt zu sein, haftet selbst wechselmässig und hat, wenn er den Wechsel einlöst, dieselben Rechte, die der angeblich Vertretene haben würde. Das gleiche gilt von einem Vertreter, der seine Vertretungsbefugnis überschritten hat.

Art. 9

Der Aussteller haftet für die Annahme und die Zahlung des Wechsels.

Er kann die Haftung für die Annahme ausschliessen; jeder Vermerk, durch den er die Haftung für die Zahlung ausschliesst, gilt als nicht geschrieben.

Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Art. 21
Art. 22
Art. 23
Art. 24
Art. 25
Art. 26
Art. 27
Art. 28
Art. 29
Art. 30
Art. 31
Art. 32
Art. 33
Art. 34
Art. 35
Art. 36
Art. 37
Art. 38
Art. 39
Art. 40
Art. 41
Art. 42
Art. 43
Art. 44
Art. 451
Art. 46
Art. 47
Art. 48
Art. 49
Art. 50
Art. 51
Art. 52
Art. 53
Art. 54
Art. 55
Art. 56
Art. 57
Art. 58
Art. 59
Art. 60
Art. 61
Art. 62
Art. 63
Art. 64
Art. 65
Art. 66
Art. 67
Art. 68
Art. 69
Art. 70
Art. 711
Art. 721
Art. 73
Art. 74
Art. 75
Art. 76
Art. 77
Art. 78
Art. 1

Jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile kann anordnen, dass die Vorschrift des Artikels 1 Ziffer 1 des Einheitlichen Wechselgesetzes, wonach der gezogene Wechsel die Bezeichnung als «Wechsel» enthalten muss, in seinem Gebiet erst sechs Monate nach Inkrafttreten dieses Abkommens Anwendung findet.

Art. 21

Jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile kann für die in seinem Gebiet eingegangenen Wechselverpflichtungen bestimmen, in welcher Weise die Unterschrift selbst ersetzt werden kann, vorausgesetzt, dass der Wille dessen, der die Unterschrift leisten sollte, durch eine auf den Wechsel gesetzte Erklärung gehörig beglaubigt wird.


1 Vgl. Fussnote zu Art. 72 des Einheitlichen Wechselgesetzes.

Art. 3

Jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile behält sich vor, Artikel 10 des Einheitlichen Wechselgesetzes nicht in sein Landesrecht einzuführen.

Art. 4

Abweichend vom Artikel 31 Absatz 1 des Einheitlichen Wechselgesetzes kann jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile zulassen, dass in seinem Gebiet eine Wechselbürgschaft durch eine besondere Urkunde geleistet werden kann, in welcher der Ort der Errichtung bezeichnet ist.

Art. 5

Jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile kann für die in seinem Gebiet zahlbaren Wechsel den Artikel 38 des Einheitlichen Wechselgesetzes dahin ergänzen, dass der Inhaber verpflichtet ist, den Wechsel am Verfalltage selbst vorzulegen; die Nichterfüllung dieser Verpflichtung darf nur einen Anspruch auf Schadenersatz zur Folge haben.

Die anderen Hohen vertragsschliessenden Teile können die Bedingungen festsetzen, unter denen sie eine solche Verpflichtung anerkennen.

Art. 61

Jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile wird die Einrichtungen bestimmen, die im Sinne des Artikels 38 Absatz 2 des Einheitlichen Wechselgesetzes nach Landesrecht als Abrechnungsstellen anzusehen sind.


1 Die Schweiz hat von der hier vorgesehenen Möglichkeit Gebrauch gemacht. Vgl. Fussnote zu Art. 38 Abs. 2 des Einheitlichen Wechselgesetzes.

Art. 7

Jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile kann über die Wirkungen des im Artikel 41 des Einheitlichen Wechselgesetzes vorgesehenen Effektivvermerks für die auf seinem Gebiet zahlbaren Wechsel etwas anderes bestimmen, falls er dies bei Vorliegen aussergewöhnlicher, den Kurs seiner Währung berührender Umstände für erforderlich hält. Gleiches gilt für die auf seinem Gebiet in fremder Währung ausgestellten Wechsel.

Art. 8

Jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile kann vorschreiben, dass ein in seinem Gebiete zu erhebender Protest, falls nicht der Aussteller im Wechsel die Erhebung des Protestes durch Aufnahme einer öffentlichen Urkunde ausdrücklich verlangt hat, durch eine schriftliche Erklärung auf dem Wechsel ersetzt werden darf, die zu datieren und von dem Bezogenen zu unterschreiben ist.

Ebenso kann jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile vorschreiben, dass die bezeichnete Erklärung innerhalb der Protestfrist in ein öffentliches Register einzutragen ist.

In den Fällen der vorhergehenden Absätze gilt ein nicht datiertes Indossament als ein Indossament, das vor der Protesterhebung auf den Wechsel gesetzt worden ist.

Art. 9

Abweichend vom Artikel 44 Absatz 3 des Einheitlichen Wechselgesetzes kann jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile vorschreiben, dass der Protest mangels Zahlung am Zahlungstag oder an einem der beiden folgenden Werktage erhoben werden muss.

Art. 10

Jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile kann in seiner Gesetzgebung bestimmen, welche Tatbestände für die Anwendung des Artikels 43 Ziffer 2 und 3 und Artikel 44 Absatz 5 und 6 des Einheitlichen Wechselgesetzes massgebend sind.

Art. 11

Jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile kann in Abweichung von Artikel 43 Ziffer 2 und 3 und Artikel 74 des Einheitlichen Wechselgesetzes bestimmen, dass den Wechselverpflichteten, gegen die Rückgriff genommen wird, Fristen bewilligt werden können; diese Fristen dürfen den Verfalltag des Wechsels keinesfalls überschreiten.

Art. 12

Abweichend vom Artikel 45 des Einheitlichen Wechselgesetzes kann jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile das System der Benachrichtigung durch den Protestbeamten beibehalten oder einführen, wonach der Notar oder der nach Landesrecht für die Protesterhebung zuständige Beamte verpflichtet ist, von der Erhebung des Protestes mangels Annahme oder mangels Zahlung schriftlich die Wechselverpflichteten zu benachrichtigen, deren Adressen im Wechsel angegeben oder dem Protestbeamten bekannt oder von seinen Auftraggebern mitgeteilt sind. Die Kosten der Benachrichtigung sind den Protestkosten zuzuschlagen.

Art. 13

Jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile kann für Wechsel, die in seinem Gebiet sowohl ausgestellt als auch zahlbar sind, vorschreiben, dass an Stelle des im Artikel 48 Ziffer 2 und Artikel 49 Ziffer 2 des Einheitlichen Wechselgesetzes bestimmten Zinsfusses der im Gebiet des Hohen vertragsschliessenden Teils geltende gesetzliche Zinsfuss tritt.

Art. 141

Abweichend vom Artikel 48 des Einheitlichen Wechselgesetzes behält sich jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile vor, eine Bestimmung in sein Landesrecht einzuführen, wonach der Inhaber im Falle des Rückgriffs eine Provision verlangen darf, deren Höhe die Landesgesetzgebung bestimmt.

Ein gleicher Anspruch kann abweichend vom Artikel 49 des Einheitlichen Wechselgesetzes für denjenigen vorgesehen werden, der den Wechsel eingelöst hat und gegen seine Vormänner Rückgriff nimmt.


1 Die Schweiz hat von den hier vorgesehenen Möglichkeiten Gebrauch gemacht. Vgl. Fussnote zu Art. 48 und 49 des Einheitlichen Wechselgesetzes.

Art. 151

Jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile kann bestimmen, dass in seinem Gebiet in den Fällen des Rückgriffverlustes oder der Verjährung ein Anspruch gegen den Aussteller, der keine Deckung geleistet hat, oder gegen den Aussteller oder Indossanten, der sich ungerechtfertigt bereichern würde, bestehen bleibt. Die gleiche Befugnis besteht im Falle der Verjährung in Ansehung des Annehmers, der Deckung erhalten hat oder sich ungerechtfertigt bereichern würde.


1 In bezug auf den Aussteller und Annehmer hat die Schweiz von der hier vorgesehenen Möglichkeit Gebrauch gemacht. Vgl. Fussnote zu Art. 54 Abs. 6 des Einheitlichen Wechselgesetzes.

Art. 161

Die Frage, ob der Aussteller verpflichtet ist, bei Verfall für Deckung zu sorgen, und ob der Inhaber besondere Rechte auf diese Deckung hat, wird durch das Einheitliche Wechselgesetz nicht berührt. Gleiches gilt für jede andere Frage, welche die Rechtsbeziehungen betrifft, die der Ausstellung des Wechsels zugrunde liegen.


1 Vgl. Fussnote zu Art. 54 Abs. 6 des Einheitlichen Wechselgesetzes.

Art. 171

Der Gesetzgebung jedes der Hohen vertragsschliessenden Teile bleibt es überlassen, die Gründe für die Unterbrechung und die Hemmung der Verjährung der von seinen Gerichten zu beurteilenden wechselmässigen Ansprüche zu bestimmen.

Die anderen Hohen vertragsschliessenden Teile können die Bedingungen festsetzen, unter denen sie solche Gründe anerkennen. Gleiches gilt von der Wirkung, die der gerichtlichen Geltendmachung des Wechsels für den Beginn der im Artikel 70 Absatz 3 des Einheitlichen Wechselgesetzes vorgesehenen Verjährungsfrist zukommt.


1 Die Schweiz hat von der hier vorgesehenen Möglichkeit Gebrauch gemacht. Vgl. Fussnote zu Art. 71 des Einheitlichen Wechselgesetzes.

Art. 181

Jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile kann vorschreiben, dass für die Vorlegung zur Annahme oder zur Zahlung sowie für alle anderen auf den Wechsel bezüglichen Handlungen bestimmte Werktage den gesetzlichen Feiertagen gleichgestellt werden.


1 Vgl. Fussnote zu Art. 72 des Einheitlichen Wechselgesetzes.

Art. 191

Jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile kann bestimmen, wie die im Artikel 75 des Einheitlichen Wechselgesetzes vorgesehenen Urkunden zu bezeichnen sind oder dass diese Urkunden, wenn sie ausdrücklich an Order lauten, keiner besonderen Bezeichnung bedürfen.


1 Vgl. Fussnote zu Art. 75 des Einheitlichen Wechselgesetzes.

Art. 20

Die Bestimmungen der Artikel 1 bis 18 dieser Anlage über den gezogenen Wechsel gelten auch für den eigenen Wechsel.

Art. 21

Jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile behält sich vor, die im Artikel 1 des Abkommens erwähnte Verpflichtung auf die Bestimmungen über den gezogenen Wechsel zu beschränken und die im Zweiten Teil des Einheitlichen Wechselgesetzes enthaltenen Bestimmungen über den eigenen Wechsel in seinem Gebiete nicht einzuführen. In diesem Falle gilt der Hohe vertragsschliessende Teil, der von dem Vorbehalte Gebrauch gemacht hat, als Vertragsteil nur in Ansehung des gezogenen Wechsels.

Ebenso behält sich jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile vor, aus den Bestimmungen über den eigenen Wechsel ein besonderes Gesetz zu bilden; dieses Gesetz hat den Bestimmungen des Zweiten Teils des Einheitlichen Wechselgesetzes völlig zu entsprechen und die Vorschriften über den gezogenen Wechsel, auf die dort verwiesen wird, lediglich mit den aus den Artikeln 75, 76, 77 und 78 des Einheitlichen Wechselgesetzes und den Artikeln 19 und 20 dieser Anlage folgenden Abweichungen wiederzugeben.

Art. 22

Jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile kann durch Ausnahmevorschriften allgemeiner Art die Fristen verlängern, in denen die zur Erhaltung der Rückgriffsrechte erforderlichen Handlungen vorzunehmen sind, und die Verfallzeit der Wechselverpflichtungen hinausschieben.

Art. 23
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