Texte original
(Etat le 5 juillet 2017)
Les dispositions de la présente convention se s’appliquent qu’aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Est considérée comme exposition internationale officielle ou officiellement reconnue toute manifestation, quelle que soit sa dénomination, à laquelle des pays étrangers sont invités par la voie diplomatique, – qui a, en général, un caractère non périodique, dont le but principal est de faire apparaître les progrès accomplis par les différents pays dans une ou plusieurs branches de la production, et dans laquelle il n’est fait, en principe, aucune différence entre acheteurs ou visiteurs pour l’entrée dans les locaux de l’exposition.
Ne sont pas soumises aux dispositions de ladite convention:
Les pays contractants sont d’accord pour refuser aux expositions internationales qui, tombant sous l’application de la présente convention, ne rempliraient pas les obligations qui y sont prévues, le patronage et les subventions de l’Etat, ainsi que les autres avantages prévus aux titres III, IV et V ci-après.
Une Exposition est générale lorsqu’elle comprend les produits de l’activité humaine appartenant à plusieurs branches de la production ou qu’elle est organisée en vue de faire ressortir l’ensemble des progrès réalisés dans un domaine déterminé, tel que l’hygiène, les arts appliqués, le confort moderne, le développement colonial, etc.
Elle est spéciale quand elle n’intéresse qu’une seule technique appliquée (électricité, optique, chimie, etc. ), une seule technique (textile, fonderie, arts graphiques, etc. ), une seule matière première (cuirs et peaux, soie, nickel, etc. ), un seul besoin élémentaire (chauffage, alimentation, transports, etc. ); elle ne doit pas comporter de pavillons nationaux.
Il sera établi par les soins du Bureau International prévu à l’art. 10, une classification des Expositions qui servira de base pour déterminer les professions et les objets pouvant prendre place dans une exposition spéciale en vertu de l’alinéa précédent. Cette liste pourra être révisée tous les ans.
1 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. du 10 mai 1948, approuvé par l’Ass. féd. le 5 déc. 1950 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 avr. 1951 (RO 1952 202 201; FF 1950 I 713).
Durée des Expositions. – La durée des Expositions Internationales ne doit pas dépasser six mois. Cette durée est fixée au moment de l’enregistrement de l’Exposition et elle ne pourra être prolongée dans la suite, par le Bureau, qu’en cas de force majeurs résultant d’événements survenus au cours de l’exploitation, tels qu’incendies, inondations, troubles sociaux, ayant eu pour effet de mettre l’Exposition dans l’impossibilité soit d’ouvrir à la date officielle fixée, soit de fonctionner normalement dans le temps assigné à sa durée. L’appréciation d’une demande tendant à la prolongation et présentée par le pays organisateur de l’Exposition est laissée au Bureau.
La prolongation accordée sera mesurée en fonction de la durée du non-fonctionnement de l’Exposition. Cette prolongation commencera à courir à partir de la date que le pays organisateur indiquera et qui, en aucun cas, ne pourra être éloignée de plus de six mois de la date de fermeture de ladite Exposition.
1 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. du 10 mai 1948, approuvé par l’Ass. féd. le 5 déc. 1950 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 avr. 1951 (RO 1952 202 201; FF 1950 I 713).
Fréquence des Expositions. – La fréquence des Expositions Internationales visées par la présente Convention est réglementée selon les principes suivants:
1 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. du 10 mai 1948, approuvé par l’Ass. féd. le 5 déc. 1950 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 avr. 1951 (RO 1952 202 201; FF 1950 I 713).
2 Pour la nouvelle teneur de cet article, voir l’art. 1 du prot. du 16 nov. 1966, publié ci—après, lequel n’est pas signé par toutes les puissances contractantes (voir le champ d’application ci-après).
Le pays contractant sur le territoire duquel est organisée une exposition conforme aux dispositions de la présente convention doit, sous réserve de l’art. 8 ci-après, adresser par la voie diplomatique une invitation aux pays étrangers:
Aucun gouvernement ne peut organiser ou patronner une participation à une exposition internationale si l’invitation ci-dessus n’a pas été adressée.
Lorsque plusieurs pays seront en concurrence entre eux pour l’organisation d’une exposition internationale, ils procéderont à un échange de vues afin de déterminer le pays qui obtiendra le privilège de l’organisation.
Au cas où l’accord ne pourrait intervenir, ils demanderont l’arbitrage du bureau international qui tiendra compte des considérations invoquées et notamment des raisons spéciales de nature historique ou morale, de la période écoulée depuis la dernière exposition et du nombre de manifestations déjà organisées par les pays concurrents.
Lorsqu’une exposition répondant aux caractéristiques des manifestations définies par l’article premier est organisée dans un pays non adhérent à la présente convention, les pays contractants, avant d’accepter l’invitation à cette exposition, demanderont l’avis du bureau international.
Ils ne donneront pas leur adhésion à l’exposition si elle ne présente pas les mêmes garanties que celles exigées par la présente convention ou tout au moins des garanties suffisantes. En cas de simultanéité de date entre une exposition organisée par un pays contractant et celle organisée par un pays non contractant, les autres pays contractants donneront de préférence, à moins de circonstances exceptionnelles, leur adhésion à la première.
Les pays qui veulent organiser une exposition visée par la présente convention doivent adresser au bureau international, six mois au moins avant les délais d’invitations fixés à l’art. 5, une demande tendant à obtenir l’enregistrement de cette exposition. Cette demande comportera l’indication du titre de l’exposition et de sa durée; elle sera accompagnée de la classification, du règlement général, du règlement du jury et de tous les documents indiquant les mesures envisagées pour assurer la sécurité des personnes et des constructions, la protection de la propriété industrielle et artistique et pour satisfaire aux obligations prévues aux titres IV et V. Le bureau n’accorde l’enregistrement que si l’exposition remplit les conditions de la présente convention.
Aucun pays contractant n’acceptera l’invitations de participer à une exposition visée par la présente convention si cette invitation ne fait pas mention que l’enregistrement a été accordé.
Toutefois les pays contractants qui ont reçu cette invitation restent entièrement libres de ne pas participer à une exposition organisée en conformité des stipulations de la présente convention.
Quand un pays aura renoncé à organiser une exposition qu’il avait projetée et qui avait obtenu l’enregistrement, le bureau international décidera de la date à laquelle il pourra être admis à concourir à nouveau avec les autres pays pour l’organisation d’une autre exposition.
Il est institué un bureau international des expositions chargé de veiller à l’application de la convention. Ce bureau comprend un conseil d’administration assisté d’une commission de classification, et un directeur dont la nomination et les attributions sont fixées par le règlement prévu à l’article suivant.
La première réunion du conseil d’administration du bureau international sera convoquée à Paris par le gouvernement de la République française dans l’année qui suivra la mise en vigueur de la convention. Au cours de cette réunion le conseil fixera le siège du bureau international et élira le directeur.
Lorsque le poste de Directeur est vacant, le Conseil du Bureau International des Expositions élit, à la majorité absolue, un Directeur d’une nationalité d’un pays adhérent à la Convention. Le Directeur est nommé pour un nombre d’années déterminé par le Règlement intérieur. Sa rémunération est fixée par le Conseil sur la proposition de la Commission du Budget.1
1 Introduit par l’art. II du prot. du 10 mai 1948, approuvé par l’Ass féd. le 5 déc. 1950 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 avr. 1951 (RO 1952 202 201; FF 1950 I 713).
Le conseil d’administration est composé de membres désignés par les pays contractants à raison de un à trois par pays. Il est autorisé à s’adjoindre, à titre consultatif, deux ou trois membres de la chambre de commerce internationale désignés par cette chambre.
Le conseil statue sur toutes les questions pour lesquelles la présente convention lui attribue compétence; il discute et adopte les règlements relatifs à l’organisation et au fonctionnement intérieur du bureau international. Il arrête le budget des recettes et des dépenses, contrôle et approuve les comptes.
Tout pays, quel que soit le nombre d ses délégués, dispose d’une voix au sein du conseil. Tout pays peut confier sa représentation à la délégation d’un autre pays qui, dans ce cas, dispose d’un nombre de voix égal au nombre des pays qu’il représente. Un quorum des deux tiers des pays représentés au conseil est requis pour la validité des délibérations.
Les votes ont lieu à la majorité absolue, sauf dans les cas suivants:
Dans ces quatre cas, une majorité des deux tiers des pays représentés au bureau international est requise.
La commission de classification est composée des représentants de douze pays contractants, nommés par leur gouvernement.
Ces pays sont désignés pour moitié par le bureau international; l’autre moitié fait l’objet d’un roulement dans des conditions déterminées par le règlement du bureau.
La commission peut s’adjoindre, à titre consultatif, un ou deux membres de la chambre de commerce internationale désignés par cette chambre.
Cette commission soumet à l’approbation du conseil d’administration la classification prévue à l’art. 2 et les modifications qui pourraient y être apportées. Pour l’application des délais prévus à l’art. 4, elle donne son avis sur la question de savoir si une exposition soumise à l’enregistrement est spéciale ou générale et, si, malgré son titre et sa classification, elle n’est pas de même nature qu’une exposition précédente ou qu’une exposition spéciale qui s’organise à la même date.
Le budget du bureau est provisoirement fixé à 4000 livres sterling. Les dépenses du bureau sont supportées par les pays contractants dont les parts contributives sont déterminées de la manière suivante: la part des pays membres de la Société des Nations est déterminée en proportion de la contribution que ces pays versent à la Société des Nations. Sauf le cas d’augmentation du budget ci-dessus fixé, la part des pays les plus imposées ne peut dépasser 500 livres sterling. Les pays qui ne sont pas membres de la Société des Nations désignent, en tenant compte de leur développement économique, un pays membre de la Société des Nations, et leur part est égale à celle qui est versée par le pays ainsi désigné.
Le conseil d’administration peut en outre autoriser la perception de toutes autres recettes en rémunération des services rendus aux groupements ou aux particuliers.
Le gouvernement qui invite à une exposition internationale doit nommer un commissaire du gouvernement ou un délégué chargé de le représenter et de garantir l’exécution des engagements pris vis-à-vis des participants étrangers. Le commissaire ou le délégué doit en outre prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde matérielle des objets exposés.
Les gouvernements des pays participants doivent nommer des commissaires ou délégués pour les représenter et veiller au respect des règlements édictés à l’occasion de la manifestation.
Les commissaires ou délégués sont seuls chargés de régler l’attribution ou la répartition des emplacements entre les exposants dans les pavillons de leurs pays et dans les sections nationales.
Dans une exposition générale, il ne peut être perçu par l’administration aucune taxe pour les emplacements couverts et découverts prévus au programme de l’exposition et attribués à chaque pays participant.
Dans toute exposition visée par la présente convention, les objets étrangers passibles de droits de douane et taxes sont admis en franchise temporaire à condition d’être réexportés. Un certificat de l’expéditeur accompagnant les marchandises atteste le nombre et la nature, les marques et numéros des colis ainsi que la dénomination commerciale des produits, leurs poids, origine et valeur. Les objets sont dédouanés dans les locaux de l’exposition sans être soumis à un examen douanier à la frontière. Les dispositions précédentes sont applicables sous réserve des règlements douaniers du pays organisateur de l’exposition.
Lorsque d’après la législation nationale du pays qui invite, un cautionnement est nécessaire pour l’obtention de la franchise temporaire prévue au paragraphe précédent, le cautionnement donné par le commissaire de chaque pays participant au nom de ses exposants sera considéré comme une garantie suffisante pour le paiement des droits de douane et des autres droits et taxes frappant les objets exposés qui ne seraient pas réexportés après la clôture de l’exposition dans les délais fixés.
Sont exclus du bénéfice de la franchise temporaire de droits les stocks de marchandises qui ne constituent pas des échantillons proprement dits et qui sont importés dans le seul but d’être mis en vente au cours de l’exposition.
En cas de destruction totale ou partielle des objets exposés, l’exposant bénéficie de la franchise:
Ce bénéfice ne sera pas accordé lorsque les objets auront été livrés à la consommation à laquelle ils sont normalement destinés.
Les justifications prévues à l’al. 4 sont présentées par le commissaire ou le délégué du pays auquel ressortit l’exposant; la décision appartient à l’administration du pays où l’exposition a lieu.
Doivent être considérés comme objets destinés à l’exposition pour l’application des dispositions qui précèdent:
En outre, sont exonérés de droits:
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux objets qui, par suite de la législation du pays organisateur, font partie d’un monopole d’Etat ou dont la vente est défendue ou réglementée par licence, sauf sous des conditions prescrites par le gouvernement de ce pays. Toutefois l’exposition de ces produits reste autorisée, sous réserve de mesures de contrôle en vue d’en interdire la vente.
Le règlement de toute exposition internationale doit comporter une clause qui donne à l’exposant le droit de retirer sa déclaration de participation, dans le cas où une aggravation des droits applicables aux produits de cet exposant interviendrait après l’acceptation de participer à l’exposition.
A l’issue de l’exposition, l’exposant peut, si toutefois la législation du pays où a lieu l’exposition ne s’y oppose pas, vendre et livrer les échantillons exposés. Dans ce cas, il n’est pas assujetti à d’autres taxes que celles qu’il aurait dans le cas d’importation directe.
Dans une exposition internationale, il ne peut être fait usage, pour désigner un groupe ou un établissement, d’une appellation géographique se rapportant à un pays participant qu’avec l’autorisation du commissaire ou délégué de ce pays.
En cas de non-participation de pays contractants, de telles interdictions sont prononcées par l’administration de l’exposition sur la demande des gouvernements intéressés.
Dans une exposition, ne sont considérées comme nationales et, en conséquence, ne peuvent être désignées sous cette dénomination, que les sections constituées sous l’autorité d’un commissaire ou d’un délégué nommé conformément aux art. 15 et 16 par le gouvernement du pays organisateur ou participant.
La section nationale d’un pays ne peut comprendre que les objets appartenant à ce pays.
Toutefois, peut y figurer, avec l’autorisation du commissaire ou du délégué du pays intéressé, un objet appartenant à un autre pays, à condition qu’il ne serve qu’à compléter l’installation, qu’il soit sans influence sur l’attribution de la récompense à l’objet principal et, qu’à ce titre, il ne bénéficie lui-même d’aucune récompense.
Sont considérés comme appartenant à l’industrie et à l’agriculture d’un pays les objets qui ont été extraits de son sol, récoltés ou fabriqués sur son territoire.
A moins de dispositions contraires dans la législation du pays organisateur, il ne doit en principe être concédé, dans une exposition, aucun monopole de quelque nature qu’il soit. Toutefois, l’administration de l’exposition pourra, si elle le juge indispensable, accorder les monopoles suivants: éclairage, chauffage, dédouanement, manutention et publicité à l’intérieur de l’exposition. Dans ce cas, elle aura à remplir les conditions suivantes:
Le commissaire du pays organisateur prendra toute mesure pour que les tarifs de main-d’oeuvre demandés aux pays participants ne soient pas plus élevés que ceux demandés à l’administration du pays organisateur.
Chaque pays où a lieu une exposition internationale offrira ses bons offices pour obtenir de ses administrations, compagnies et entreprises de chemins de fer, de navigation ou d’aviation, des facilités de transport au profit des objets destinés à cette exposition.
Chaque pays usera de tous les moyens qui, d’après sa législation, lui paraîtront les plus opportuns, pour agir contre les promoteurs d’expositions fictives ou d’expositions auxquelles les participants sont frauduleusement attirés par des promesses, annonces ou réclames mensongères.
Le règlement général de l’exposition devra indiquer si, indépendamment les brevets de participation qui peuvent toujours être accordés, des récompenses seront ou non décernées aux exposants. Dans le cas où des récompenses seraient prévues, leur attribution peut être limitée à certaines classes.
Avant l’ouverture de l’exposition, les exposants qui y prennent part soit dans les sections, soit dans leur pavillon national et qui voudraient rester en dehors de l’attribution des récompenses en feront la déclaration à l’administration de l’exposition, par l’entremise de leurs commissaires ou délégués.
Les membres du jury restent obligatoirement en dehors de l’attribution des récompenses.
La participation à une exposition est libre ou soumise à une admission préalable.
La participation est libre, lorsque tous les objets peuvent être admis à l’exposition sous la réserve que l’exposant ait souscrit en temps voulu le bulletin d’adhésion et rempli les conditions générales établies pour cette adhésion.
La participation est soumise à une admission préalable, lorsque le règlement général édicte que les objets appelés à figurer dans l’exposition doivent satisfaire à certaines conditions spéciales, telles que la bonne fabrication ou l’originalité.
Dans ce cas, le règlement fera connaître les procédés que le pays organisateur aura adoptés pour effectuer l’admission des objets dans sa section nationale afin de permettre aux pays invités de s’y référer, chaque pays gardant la faculté d’appliquer ces procédés selon son appréciation.
L’appréciation et le jugement des objets exposés sont confiés à un jury international, constitué en conformité des règles suivantes:
Les récompenses se divisent en cinq catégories:
En outre, il peut être attribué, sur la proposition des exposants récompensés ou membres du jury, des diplômes à leurs collaborateurs ou coopérateurs.
La qualité de nombre du jury peut être mentionnée par le titulaire de cette fonction dans tous les cas où les exposants sont autorisés à rappeler leurs récompenses.
La qualification de «hors concours» est désormais interdite tant pour les membres du jury que pour les exposants qui ont demandé à rester en dehors de l’attribution des récompenses.
Le palmarès de l’exposition sera enregistré au bureau international. Les lauréats ne pourront se prévaloir des récompenses accordées qu’à la condition de mentionner, après la récompense, le titre exact de l’exposition. Ils seront autorisés à ajouter à cette mention le monogramme du bureau international. Le bureau international des expositions fera connaître, au bureau international de la propriété industrielle à Berne, les expositions enregistrées et lui fera parvenir les palmarès.
Il sera établi, par les soins du bureau international, des règlements type fixant les conditions générales de composition et de fonctionnement des jurys et déterminant le mode d’attribution des récompenses. L’adoption en sera recommandée aux pays organisateurs.
La présente convention sera ratifiée.
a) La présente convention ne s’applique de plein droit qu’aux territoires métropolitains des pays contractants.
b) Si un pays en désire la mise en vigueur dans ses colonies, protectorats, territoires d’outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, son intention sera mentionnée dans l’instrument même de ratification ou sera l’objet d’une notification adressée par écrit au gouvernement français, laquelle sera déposée dans les archives de ce gouvernement.
Si ce procédé est choisi, le gouvernement français transmettra, aux gouvernements des pays signataires et adhérents, copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle elle a été reçue.
c) Les expositions, qui ne comprennent que les produits de la métropole et des colonies, protectorats, territoires d’outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, sont considérées comme expositions nationales, et par suite non visées par la présente convention, sans qu’il y ait lieu de rechercher si cette convention a été étendue à ces territoires.
a) Après l’entrée en vigueur de la présente convention tout pays non signataire pourra y adhérer à toute époque.
b) A cet effet, il notifiera, par écrit et par la voie diplomatique, au gouvernement français son adhésion, qui sera déposée dans les archives de ce gouvernement.
c) Le gouvernement français transmettra immédiatement aux gouvernements des pays signataires et adhérents copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la data à laquelle elle a été reçue.
La présente convention produira effet, pour les pays contractants qui auront participé au premier dépôt des ratifications, un mois après la date du procès-verbal. Pour les pays qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhéreront ainsi que pour les colonies, protectorats, territoires d’outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat non mentionnés dans les instruments de ratification, la convention produira effet un mois après la date de réception des notifications prévues aux art. 33, al. d; 34, al. b; 35, al. b.
Les pays contractants ne peuvent pas dénoncer la présente convention avant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
La dénonciation pourra alors être effectuée à toute époque par une notification adressée au gouvernement de la République Française. Elle produira ses effets un an après la date de réception de cette notification. Copie certifiée conforme de la notification, avec indication de la date à laquelle elle a été reçue, sera immédiatement transmise par le gouvernement de la République Française aux gouvernements des pays signataires et adhérents.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux colonies, protectorats, territoires d’outre-mer, territoires sous suzeraineté ou sous mandat.
Si, par suite de dénonciations, le nombre des pays contractants était réduit à moins de sept, le gouvernement de la République Française convoquerait aussitôt une conférence internationale pour convenir de toutes mesures à prendre.
Le gouvernement de la République française communiquera également au bureau international copie de toutes ratifications, adhésions et dénonciations.
La présente convention pourra être signée à Paris jusqu’au 30 avril 1929.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-après désignés ont signé la présente convention.
Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du gouvernement de la République Française et dont les copies certifiées conformes seront remises par la voie diplomatique à tous gouvernements des pays représentés à la conférence de Paris.
(Suivent les signatures)
Les plénipotentiaires soussignés, réunis à la date de ce jour, ont émis les voeux suivants, qu’ils croient devoir spécialement recommander à leurs gouvernements respectifs:
La conférence a été appelée à constater la difficulté de différencier nettement les expositions et les foires. Elle estime que l’application de la présente convention ne donnera pleine satisfaction que lorsque toutes les manifestations de présentation de modèles et d’échantillons, de quelque nature qu’elles soient, seront réglementées.
La conférence émet le voeu que la question de la réglementation des foires et autres manifestations non visées par la convention soit étudiée dans les dix-huit mois qui suivront la signature de la présente convention par une conférence qui établirait une convention réglementant ces diverses manifestations.
La conférence émet le voeu qu’une commission composée des représentants des pays dont les délégués ont été appelés à présider les commissions et sous-commissions de la présente conférence, à savoir: France, Allemagne, Grande-Bretagne et Irlande du Nord, Italie, Belgique, Brésil, Espagne, Japon, Pays-Bas, Suède et Suisse, et à laquelle la chambre de commerce internationale sera associée, soit convoquée, par les soins du gouvernement français, pour préparer un projet de convention à soumettre à la conférence projetée.
Cette commission, après avoir nommé son président, consultera les grands organismes économiques des différents pays et les organisations de foires et fera un rapport destiné à appuyer le texte qu’elle présentera à l’approbation de la future conférence.
En raison de la connexité existant entre les expositions et les foires, cette commission aura compétence pour étudier les moyens d’application de la convention concernant les expositions, et préparer un projet de règlement du bureau international à soumettre au conseil d’administration de cette institution.
La conférence émet le voeu qu’il ne soit réclamé à l’exposant, en raison de l’activité commerciale qu’il déploie dans son stand, aucune imposition de caractère fiscal, à condition toutefois que cet exposant ne fasse pas d’opérations de vente à emporter, mais qu’il se borne seulement à prendre des commandes.
La conférence émet le voeu que les droits de douane ne soient pas élevés sur les articles susceptibles d’être exposés, durant les six mois qui précèdent l’ouverture de l’exposition et jusqu’à la fin de celle-ci et que ne soit appliquée aucune augmentation desdits droits à toutes marchandises importées pendant un délai d’un an après la clôture de l’exposition, par suite de commandes prises et dûment enregistrées auprès du commissariat de l’exposition.
La conférence émet le voeu que ne soient pas admis à figurer à l’exposition les objets et les produits portant faussement comme indication de provenance le nom d’un pays, d’une localité ou d’une ville déterminée, et que le représentant des pays intéressés soit autorisé à en demander l’exclusion.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole.
Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit.
(Suivent les signatures)
Les plénipotentiaires soussignés se sont réunis à la date de ce jour, à l’effet de procéder à la signature de la convention concernant des expositions internationales.
La délégation belge fait constater que la présente convention ne s’applique pas aux expositions pour lesquelles une invitation officielle a déjà été adressée, par la voie diplomatique, aux pays étrangers et notamment à l’exposition internationale organisée à Bruxelles en 1935.
Les délégations des gouvernements du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, et de l’Etat libre de l’Irlande déclarent qu’elles considèrent que la convention pour le règlement des expositions internationales, ne concerne pas les expositions qui pourraient être tenues par un membre de la communauté britannique des nations et dont la participation serait limitée aux autres membres de la communauté britannique des nations.
Au moment de procéder à la signature de la convention concernant les expositions internationales, la délégation italienne tient à préciser que sa signature est apposée ad referendum et sous réserve de communications éventuelles de son gouvernement, notamment en ce qui concerne l’inclusion dans les dispositions de la convention des expositions scientifiques ayant une durée dépassant trois semaines et organisées à l’occasion de congrès internationaux.
Au moment de procéder à la signature du protocole annexé à la convention concernant les expositions internationales, la délégation italienne déclare qu’il ne lui est pas possible de se rallier au quatrième voeu exprimé dans ce protocole, l’Italie n’ayant pas adhéré à la convention de Madrid du 14 avril 1891 revisée à Washington le 2 juin 1911, sur la répression des fausses indications d’origine3.
La délégation japonaise émet le voeu que l’invitation diplomatique adressée par le pays organisateur d’une exposition spéciale soit envoyée au moins un an et demi à l’avance au Japon, pour tenir compte de la situation géographique de ce pays.4
La délégation de l’Union des Républiques soviétistes socialistes déclare que, pour l’application de la règle de l’article 4 de la convention, selon laquelle un délai d’au moins cinq ans doit séparer deux expositions spéciales de même nature organisées dans un même pays, le gouvernement de l’Union des Républiques soviétistes socialistes se réserve de tenir compte séparément de chacune des six Républiques membres de l’Union, à savoir celles de Russie, de l’Ukraine, de la fédération transcaucasienne, de Russie blanche, de Turkmenistan et d’Usbekistan.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole.
Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit.
(Suivent les signatures)
Conclu à Paris le 16 novembre 1966
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 19676
Date de l’entrée en vigueur: 10 novembre 1967
Les Gouvernements parties au présent Protocole,
considérant que le délai minimum entre deux Expositions Générales spécifié dans la Convention du 22 novembre 1928 concernant les Expositions Internationales modifiée par le Protocole du 10 mai 1948 (ci-après dénommée «La Convention»), a été jugé trop court compte tenu des dépenses élevées et des préparatifs techniques complexes qu’entraîne la participation à ces expositions;
désireux de réduire aussitôt que possible la fréquence des expositions générales visées par la Convention,
sont convenus de ce qui suit:
L’art. 4 de la Convention est abrogé et remplacé par l’art. 4 suivant:
Fréquence des expositions
La fréquence des Expositions visées par la présente Convention est réglementée par les principes suivants:
1 Le présent Protocole sera ouvert à la signature des gouvernements parties à la Convention, à Paris, du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1966 inclusivement. Ces gouvernements peuvent devenir parties au Présent Protocole:
2 Les instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion seront déposés dans les archives du Gouvernement de la République Française.
Le présent protocole entrera en vigueur à la date laquelle vingt gouvernements y seront devenus parties dans les conditions prévues par l’art. 2.
1 A partir du 30 juin 1966 et même si ce Protocole n’est pas encore entré en vigueur à cette date tout gouvernement signataire ou adhérant audit protocole pourra notifier au Bureau International des Expositions qu’il ne participera à aucune exposition générale dont l’enregistrement aurait été rendu impossible par l’entrée en vigueur du présent Protocole.
2 Le Bureau informera tous les gouvernements parties à la Convention de toute notification effectuée en application du par. 1 ci-dessus et tiendra à la disposition de tout gouvernement qui en ferait la demande, qu’il soit ou non partie à la Convention, ou de tout autre demandeur, une liste de tous les pays qui auront effectué cette notification.
Après l’entrée en vigueur du présent Protocole toute accession nouvelle à la Convention entraînera obligatoirement adhésion au présent Protocole.
Les dispositions du présent Protocole ne s’appliqueront pas à l’enregistrement d’une Exposition pour laquelle une demande aurait été retenue par le Bureau avant la réunion du Conseil d’administration du 17 novembre 1965.
1 Le Gouvernement de la République Française informera tous les gouvernements membres de la Convention de toute signature, ratification, acceptation ou approbation de ce Protocole, de toute adhésion à ce dernier, ainsi que de sa date d’entrée en vigueur.
2 Ce Protocole sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements signataires.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Paris, le 17 novembre 1965.
Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
Afghanistan | 7 juin | 2012 A | 7 juin | 2012 |
Afrique du Sud | 1er septembre | 1993 A | 1er septembre | 1993 |
Albanie | 1er juillet | 2008 A | 1er juillet | 2008 |
Algérie | 17 décembre | 1997 A | 17 décembre | 1997 |
Allemagne | 17 décembre | 1930 | 17 janvier | 1931 |
Andorre | 3 décembre | 2004 A | 3 décembre | 2004 |
Angola | 25 novembre | 2011 A | 25 novembre | 2011 |
Antigua-et-Barbuda | 15 mai | 1997 A | 15 mai | 1997 |
Arabie Saoudite | 5 novembre | 2007 A | 5 novembre | 2007 |
Argentine | 7 décembre | 1982 A | 7 décembre | 1982 |
Arménie | 25 mars | 2008 A | 25 mars | 2008 |
Autriche | 8 décembre | 1947 A | 8 janvier | 1948 |
Azerbaïdjan | 19 mars | 2008 A | 19 mars | 2008 |
Bahamas | 21 mai | 1997 | 21 mai | 1997 |
Bahreïn | 9 novembre | 2007 | 9 novembre | 2007 |
Bangladesh | 6 juin | 1997 A | 6 juin | 1997 |
Barbade | 26 mai | 1997 A | 26 mai | 1997 |
Belgique | 15 avril | 1931 | 15 avril | 1931 |
Belize | 12 mai | 1997 | 12 mai | 1997 |
Bosnie et Herzégovine | 25 mars | 2008 | 25 mars | 2008 |
Brésil | 17 mai | 1999 A | 17 mai | 1999 |
Bulgarie | 31 mars | 1960 A | 30 avril | 1960 |
Burkina Faso | 25 mars | 2008 A | 25 mars | 2008 |
Burundi | 21 mars | 2008 A | 21 mars | 2008 |
Bélarus | 30 mars | 1960 A | 30 avril | 1960 |
Bénin | 18 septembre | 2012 A | 18 septembre | 2012 |
Cambodge | 9 avril | 1997 A | 9 avril | 1997 |
Cameroun | 8 octobre | 2013 A | 8 octobre | 2013 |
Chili | 22 novembre | 2007 A | 22 novembre | 2007 |
Chine | 3 mai | 1993 A | 3 mai | 1993 |
Hong Kong | 19 juin | 1997 | 1er juillet | 1997 |
Macao | 15 juillet | 2005 | 15 août | 2005 |
Chypre | 4 novembre | 1999 A | 4 décembre | 1999 |
Colombie | 6 juin | 1997 | 6 juin | 1997 |
Comores | 12 octobre | 2007 A | 12 octobre | 2007 |
Congo (Brazzaville) | 22 novembre | 2007 A | 22 novembre | 2007 |
Congo (Kinshasa) | 28 septembre | 2007 A | 28 septembre | 2007 |
Corée (Nord) | 19 novembre | 2007 A | 19 novembre | 2007 |
Corée (Sud) | 19 mai | 1987 A | 19 mai | 1987 |
Costa Rica | 23 novembre | 1982 A | 23 novembre | 1982 |
Croatie | 14 mars | 2003 A | 14 mars | 2003 |
Cuba | 17 novembre | 1982 | 17 novembre | 1982 |
Côte d’Ivoire | 16 novembre | 2007 A | 16 novembre | 2007 |
Danemark | 26 mars | 1932 | 26 avril | 1932 |
Djibouti | 11 octobre | 2007 A | 11 octobre | 2007 |
Dominique | 5 juin | 1997 A | 5 juin | 1997 |
Egypte | 22 novembre | 2007 A | 22 novembre | 2007 |
El Salvador | 20 mai | 1997 A | 20 mai | 1997 |
Emirats arabes unis | 6 juin | 1997 A | 6 juin | 1997 |
Equateur | 18 mai | 2007 A | 18 mai | 2007 |
Erythrée | 12 mars | 2008 A | 12 mars | 2008 |
Espagne | 3 novembre | 1971 A | 3 décembre | 1971 |
Estonie | 15 mai | 2009 A | 15 mai | 2009 |
Etats-Unis* | 10 mai | 2017 A | 10 mai | 2017 |
Fidji | 8 novembre | 2007 A | 8 novembre | 2007 |
Finlande | 3 juillet | 1937 A | 3 août | 1937 |
France | 17 décembre | 1930 | 17 janvier | 1931 |
Gabon | 17 septembre | 2007 A | 17 septembre | 2007 |
Gambie | 22 novembre | 2007 A | 22 novembre | 2007 |
Géorgie | 18 mars | 2008 A | 18 mars | 2008 |
Ghana | 14 novembre | 2007 A | 14 novembre | 2007 |
Grenade | 5 juin | 1997 A | 5 juin | 1997 |
Grèce | 21 janvier | 1933 | 21 février | 1933 |
Guatemala | 18 octobre | 2007 A | 18 octobre | 2007 |
Guinée | 5 novembre | 2007 A | 5 novembre | 2007 |
Guinée équatoriale | 17 décembre | 2004 A | 17 décembre | 2004 |
Guinée-Bissau | 15 novembre | 2007 A | 15 novembre | 2007 |
Guyana | 26 mai | 1997 A | 26 mai | 1997 |
Haïti | 17 juin | 1949 | 17 juillet | 1949 |
Honduras | 9 novembre | 2007 A | 9 novembre | 2007 |
Hongrie | 1er avril | 1960 A | 1er mai | 1960 |
Iles Marshall | 12 septembre | 2007 A | 12 septembre | 2007 |
Iles Salomon | 8 novembre | 2007 A | 8 novembre | 2007 |
Indonésie | 5 juin | 1997 A | 5 juin | 1997 |
Iran | 14 novembre | 2002 A | 14 novembre | 2002 |
Islande | 22 janvier | 1999 A | 22 janvier | 1999 |
Israël | 10 juin | 1997 A | 10 juin | 1997 |
Italie | 19 janvier | 1931 | 19 février | 1931 |
Japon | 8 janvier | 1965 | 8 février | 1965 |
Jordanie | 10 décembre | 2004 A | 10 décembre | 2004 |
Kazakhstan | 4 juin | 1997 A | 4 juin | 1997 |
Kenya | 26 octobre | 2001 A | 26 octobre | 2001 |
Kirghizistan | 19 novembre | 2007 A | 19 novembre | 2007 |
Kiribati | 18 septembre | 2007 A | 18 septembre | 2007 |
Kosovo | 10 décembre | 2015 A | 10 décembre | 2015 |
Koweït | 18 septembre | 2007 A | 18 septembre | 2007 |
Laos | 9 mai | 1997 A | 9 mai | 1997 |
Lesotho | 26 octobre | 2001 A | 26 octobre | 2001 |
Liban | 15 septembre | 1947 A | 15 octobre | 1947 |
Libye | 11 mars | 2008 | 11 mars | 2008 |
Libéria | 22 novembre | 2007 A | 22 novembre | 2007 |
Lituanie | 2 février | 2009 A | 2 février | 2009 |
Madagascar | 4 juin | 1997 A | 4 juin | 1997 |
Malaisie | 18 avril | 1995 A | 18 avril | 1995 |
Malawi | 5 octobre | 2011 A | 5 octobre | 2011 |
Maldives | 9 novembre | 2007 A | 9 novembre | 2007 |
Mali | 13 novembre | 2007 A | 13 novembre | 2007 |
Malte | 15 mars | 2000 A | 15 mars | 2000 |
Maroc | 14 janvier | 1931 | 14 février | 1931 |
Maurice | 12 mai | 2008 A | 12 mai | 2008 |
Mauritanie | 22 avril | 2002 A | 22 avril | 2002 |
Mexique | 7 décembre | 1982 A | 7 décembre | 1982 |
Monaco | 29 avril | 1958 A | 29 mai | 1958 |
Mongolie | 3 juin | 1997 A | 3 juin | 1997 |
Monténégro | 16 juillet | 2012 A | 16 juillet | 2012 |
Mozambique | 9 avril | 2013 A | 9 avril | 2013 |
Namibie | 4 juin | 1997 A | 4 juin | 1997 |
Nauru | 5 juin | 1997 | 5 juin | 1997 |
Népal | 19 novembre | 2007 A | 19 novembre | 2007 |
Nicaragua | 7 décembre | 1982 A | 7 décembre | 1982 |
Niger | 5 octobre | 2007 A | 5 octobre | 2007 |
Nigéria | 2 janvier | 1963 A | 2 février | 1963 |
Norvège | 24 décembre | 1936 A | 24 janvier | 1937 |
Nouvelle-Zélande | 9 avril | 2013 A | 9 avril | 2013 |
Oman | 16 janvier | 1997 A | 16 janvier | 1997 |
Ouganda | 11 juin | 1997 A | 11 juin | 1997 |
Ouzbékistan | 2 juin | 1997 A | 2 juin | 1997 |
Pakistan | 4 juin | 2007 A | 4 juin | 2007 |
Palaos | 3 juin | 1997 A | 3 juin | 1997 |
Panama | 16 novembre | 2007 A | 16 novembre | 2007 |
Paraguay | 14 novembre | 2007 A | 14 novembre | 2007 |
Pays-Bas a | 8 janvier | 1951 A | 8 février | 1951 |
Pérou | 7 décembre | 1982 | 7 décembre | 1982 |
Philippines | 13 juillet | 1993 A | 13 juillet | 1993 |
Pologne | 4 avril | 1960 A | 4 mai | 1960 |
Portugal | 11 janvier | 1932 | 11 février | 1932 |
Qatar | 21 avril | 1997 A | 21 avril | 1997 |
Roumanie | 1er avril | 1960 A | 1er mai | 1960 |
Royaume-Uni | 2 septembre | 1949 A | 2 octobre | 1949 |
Gibraltar | 15 décembre | 1950 | 15 décembre | 1950 |
Iles Falkland | 15 décembre | 1950 | 15 décembre | 1950 |
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha) | 15 décembre | 1950 | 15 décembre | 1950 |
Russie | 9 juin | 1959 A | 9 juillet | 1959 |
Rwanda | 20 mars | 2008 A | 20 mars | 2008 |
République centrafricaine | 26 mars | 2008 A | 26 mars | 2008 |
République dominicaine | 22 novembre | 2007 | 22 novembre | 2007 |
République tchèque | 21 décembre | 1992 S | 1er janvier | 1993 |
Saint-Kitts-et-Nevis | 4 juin | 1997 A | 4 juin | 1997 |
Saint-Marin | 5 octobre | 2004 A | 5 octobre | 2004 |
Saint-Vincent-et-les Grenadines | 25 avril | 1997 A | 25 avril | 1997 |
Sainte-Lucie | 13 mai | 1997 A | 13 mai | 1997 |
Samoa | 13 mai | 1997 A | 13 mai | 1997 |
Sénégal | 5 novembre | 2007 A | 5 novembre | 2007 |
Serbie | 8 janvier | 2010 A | 8 janvier | 2010 |
Seychelles | 5 juin | 1997 A | 5 juin | 1997 |
Sierra Leone | 25 mars | 2008 A | 25 mars | 2008 |
Slovaquie | 12 juillet | 1993 A | 12 juillet | 1993 |
Slovénie | 2 novembre | 2004 A | 2 novembre | 2004 |
Somalie | 28 mars | 2013 A | 28 mars | 2013 |
Soudan | 3 août | 2008 A | 3 août | 2008 |
Soudan du Sud | 28 mai | 2013 A | 28 mai | 2013 |
Sri Lanka | 13 novembre | 2007 A | 13 novembre | 2007 |
Suisse | 17 décembre | 1930 | 17 janvier | 1931 |
Suriname | 16 mai | 1997 A | 16 mai | 1997 |
Suède | 17 décembre | 1930 | 17 janvier | 1931 |
Swaziland | 14 novembre | 2007 A | 14 novembre | 2007 |
Syrie | 2 juillet | 2007 A | 2 juillet | 2007 |
Tadjikistan | 19 novembre | 2007 A | 19 novembre | 2007 |
Tanzanie | 11 juin | 1997 A | 11 juin | 1997 |
Tchad | 24 mai | 2013 A | 24 mai | 2013 |
Thaïlande | 30 mars | 1993 A | 30 avril | 1993 |
Timor-Leste | 19 novembre | 2007 A | 19 novembre | 2007 |
Togo | 10 juin | 1997 A | 10 juin | 1997 |
Tonga | 19 novembre | 2007 A | 19 novembre | 2007 |
Tunisie | 17 décembre | 1930 | 17 janvier | 1931 |
Turkménistan | 25 septembre | 2012 A | 25 septembre | 2012 |
Turquie | 5 octobre | 2004 A | 5 octobre | 2004 |
Tuvalu | 12 septembre | 2007 A | 12 septembre | 2007 |
Ukraine | 30 mars | 1960 A | 30 avril | 1960 |
Uruguay | 10 juin | 1983 A | 10 juin | 1983 |
Vanuatu | 16 novembre | 2007 A | 16 novembre | 2007 |
Venezuela | 23 novembre | 1982 A | 23 novembre | 1982 |
Vietnam | 11 avril | 2003 A | 11 avril | 2003 |
Yémen | 5 juin | 1997 A | 5 juin | 1997 |
Zambie | 7 avril | 2015 A | 7 avril | 2015 |
| ||||
a Pour le Royaume en Europe. |
1 La présente Conv. n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les puissances contractantes qui ne sont pas parties au prot. portant modification du 30 nov. 1972 (voir RS 0.945.113). Voir la liste des Etats parties à la Conv. et au Prot., publiée ci-après.
2 RO 47 75
3 Le 5 fév. 1951, l’Italie a adhéré à l’arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises, révisé à Londres le 2 juin 1934 (RS 0.232.111.12).
4 Le Japon a signé la présente convention mais ne l’a pas ratifiée.
5 RO 1967 1661; FF 1967 I 585
6 RO 1967 1660
7RO 2017 3253 3735. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Traduzione1
(Stato 5 luglio 2017)
Le disposizioni della presente Convenzione si applicano soltanto alle esposizioni internazionali ufficiali o ufficialmente riconosciute.
È considerata come esposizione internazionale ufficiale o ufficialmente riconosciuta qualsiasi manifestazione, sotto qualunque denominazione, alla quale vengano invitati in via diplomatica paesi esteri, che abbia, in generale, carattere periodico, il cui scopo principale sia quello di dimostrare i progressi fatti dai differenti paesi in uno o più rami della produzione, e in cui, di massima, non venga fatta distinzione tra compratori e visitatori per l’entrata nei locali dell’esposizione.
Non sono soggette alle disposizioni della presente Convenzione:
I paesi contraenti sono d’accordo di rifiutare alle esposizioni internazionali, cui si applica la presente Convenzione, che non soddisfino agli obblighi che si sono previsti, il patronato e le sovvenzioni di Stato, nonchè tutti gli altri vantaggi previsti ai titoli III, IV e V qui appresso.
Un’esposizione è generale allorchè comprende i prodotti dell’attività umana appartenenti a più rami della produzione, o è organizzata in modo da far rilevare l’insieme dei progressi conseguiti in un determinato dominio, come l’igiene, le arti applicate, l’agio moderno, lo sviluppo coloniale, ecc.
Essa è speciale allorchè non interessa che una sola scienza applicata (elettricità, ottica, chimica, ecc.); una sola tecnica (tessitura, fonderia, arti grafiche, ecc.); una sola materia prima (cuoio e pelli, seta, nichelio, ecc.); un solo bisogno elementare (riscaldamento, alimentazione, trasporti, ecc.). Essa non deve comprendere padiglioni nazionali.
Per cura dell’ufficio internazionale previsto all’articolo 10 sarà stabilita una classificazione delle esposizioni la quale servirà di base per determinare le professioni e gli oggetti che possono essere accolti da una esposizione speciale in virtù del capoverso precedente. Questa classificazione potrà essere riveduta ogni anno.
1 Nuovo testo giusta l’art. I del prot. del 10 mag. 1948, approvato dall’AF il 5 dic. 1950 e in vigore per la Svizzera dal 23 apr. 1951 (RU 1952 207 206; FF 1950 I 753 ediz. ted. e fr.).
Durata delle esposizioni. La durata delle esposizioni internazionali non deve essere superiore a sei mesi. Questa durata è fissata al momento dell’iscrizione dell’esposizione e, in seguito, potrà essere prolungata dall’ufficio, solamente in casi di forza maggiore derivanti da avvenimenti accaduti nel corso dell’esercizio, come incendi, inondazioni, disordini sociali, che hanno per effetto di rendere impossibile l’apertura dell’esposizione alla data ufficiale prevista, o di intralciare il suo normale svolgimento durante il tempo ad essa assegnato. L’ufficio esamina la domanda di prolungamento presentata dallo Stato che organizza l’esposizione.
1 Nuovo testo giusta l’art. I del prot. del 10 mag. 1948, approvato dall’AF il 5 dic. 1950 e in vigore per la Svizzera dal 23 apr. 1951 (RU 1952 207 206; FF 1950 I 753 ediz. ted. e fr.).
Frequenza delle esposizioni. La frequenza delle esposizioni internazionali contemplate dalla presente convenzione è regolata secondo le norme seguenti:
Le esposizioni generali sono distinte in due categorie:
Prima categoria: le esposizioni, generali che importano, per i paesi invitati, l’obbligo di costruire dei padiglioni nazionali;
Seconda categoria: le esposizioni generali che non permettono a nessun paese invitato di costruire un padiglione.
Per l’organizzazione delle esposizioni internazionali il mondo è suddiviso nelle tre zone seguenti: la zona dell’Europa, la zona delle due Americhe e una terza zona per il resto del mondo. I paesi il territorio dei quali si estende in due zone devono scegliere quella in cui desiderano essere classificati.
In uno stesso paese, non può essere organizzato, durante un periodo di quindici anni, più di una esposizione generale di prima categoria; un intervallo di dieci anni deve separare due esposizioni generali di qualsiasi categoria.
Un paese contraente può organizzare la partecipazione ad una esposizione generale di prima categoria solo allorchè questa esposizione segua almeno sei anni dopo l’esposizione generale di prima categoria precedente nella stessa zona o almeno due anni dopo in qualsiasi zona. Esso non può organizzare la partecipazione a una esposizione generale di seconda categoria che allorchè essa è separata dall’esposizione generale che l’ha preceduta da un intervallo di due anni nella stessa zona e di un anno in qualsiasi altra zona. Questi due intervalli sono portati rispettivamente a quattro e a due anni allorchè si tratta di esposizioni della stessa natura.
I termini provvisti al paragrafo precedente sono applicati senza far distinzione tra esposizioni organizzate da un paese aderente o no alla convenzione.
Sul territorio dei paesi contraenti non possono essere tenute contemporaneamente esposizioni speciali della stessa natura. È obbligatorio, un termine di cinque anni affinché esse possano essere ripetute nello stesso paese. Tuttavia l’ufficio internazionale delle esposizioni può ridurre eccezionalmente quest’ultimo termine sino a un minimo di tre anni, allorchè ritiene che questo termine è giustificato dalla rapida evoluzione di questo o quell’altro ramo della produzione. La stessa riduzione del termine può essere concessa alle esposizioni che tradizionalmente in certi paesi si tengono già a intervalli inferiori a cinque anni.
Esposizioni speciali di natura differente non possono aver luogo in uno stesso paese a meno di tre mesi d’intervallo.
I termini menzionati nel presente articolo decorrono dalla data di apertura effettiva dell’esposizione.
1 Nuovo testo giusta l’art. I del prot. del 10 mag. 1948, approvato dall’AF il 5 dic. 1950 e in vigore per la Svizzera dal 23 apr. 1951 (RU 1952 207 206; FF 1950 I 753 ediz. ted. e fr.).
2 Per il nuovo tenore di questo art. vedi il prot. del 16 nov. 1966 (vedi l’all. qui appresso), il quale non è stato firmato da tutte le parti contraenti (vedi il campo d’applicazione qui appresso).
Il paese contraente sul territorio del quale è organizzata un’esposizione in conformità delle disposizioni della presente Convenzione deve, riservato l’art. 8 qui appresso, presentare per via diplomatica un invito ai paesi esteri:
tre anni prima, quando trattasi di esposizioni generali della prima categoria;
due anni prima, per le esposizioni generali della seconda categoria;
un anno prima, per le esposizioni speciali.
Nessun Governo può organizzare un’esposizione internazionale o concederle il suo patronato se non è stato fatto l’invito diplomatico menzionato.
Allorchè diversi paesi sono in gara tra loro per l’organizzazione di un’esposizione internazionale, essi si scambieranno reciprocamente le loro vedute allo scopo di stabilire quale è il paese cui sarà concesso il privilegio dell’organizzazione.
Qualora non potessero giungere ad un accordo, essi chiederanno l’arbitrato dell’ufficio internazionale, che terrà conto delle considerazioni invocate e specialmente delle ragioni speciali di carattere storico o morale, del periodo scorso a contare dall’ultima esposizione e del numero delle manifestazioni già organizzate dai paesi concorrenti.
Allorchè un’esposizione che abbia le caratteristiche delle manifestazioni definite nell’art. 1 viene organizzata da un paese che non aderisce alla presente Convenzione, i paesi contraenti, prima di accettare l’invito a questa esposizione, chiederanno il parere dell’Ufficio internazionale.
Essi non daranno la loro adesione all’esposizione ideata se essa non dà le garanzie che si esigono dalla presente Convenzione o almeno garanzie sufficienti. Qualora un’esposizione organizzata da un paese contraente cada nel periodo di tempo di un’esposizione organizzata da un paese non contraente, gli altri paesi contraenti daranno la preferenza, salvo circostanze eccezionali, alla prima.
I paesi che intendono organizzare un’esposizione prevista dalla presente Convenzione, sei mesi almeno prima dei termini per l’invito fissati nell’art. 5 devono presentare all’Ufficio internazionale una domanda, per ottenere la registrazione di questa esposizione. La domanda deve indicare il titolo dell’esposizione e la sua durata; essa sarà accompagnata dalla classificazione, dal regolamento generale, dal regolamento della giuria e da tutti i documenti circa i provvedimenti presi a salvaguardia della sicurezza delle persone e delle costruzioni, della proprietà industriale ed artistica e per soddisfare agli obblighi previsti nei titoli IV e V. L’Ufficio concede la registrazione solo se l’esposizione soddisfa alle condizioni della presente Convenzione.
Nessun paese contraente accetterà l’invito a partecipare a un’esposizione contemplata dalla presente Convenzione se l’invito non fa menzione che è stata concessa la registrazione.
Tuttavia i paesi contraenti che hanno ricevuto questo invito restano completamente liberi di non partecipare a un’esposizione organizzata in conformità delle stipulazioni della presente Convenzione.
Allorchè un paese rinunci a organizzare un’esposizione ch’esso aveva ideato e di cui aveva ottenuto la registrazione, l’Ufficio internazionale deciderà circa la data alla quale esso potrà essere ammesso a concorrere di nuovo con altri paesi per l’organizzazione di un’altra esposizione.
È istituito un Ufficio internazionale delle esposizioni il quale è incaricato di vigilare sull’applicazione della Convenzione. L’Ufficio comprende un consiglio di amministrazione, assistito da una commissione classificatrice, e un direttore di cui la nomina e le attribuzioni sono fissate dal regolamento previsto all’articolo seguente.
La prima riunione del consiglio di amministrazione dell’Ufficio internazionale sarà convocata a Parigi dal Governo della Repubblica Francese nell’anno che seguirà l’entrata in vigore della Convenzione. Durante questa riunione il consiglio stabilirà la sede dell’Ufficio internazionale ed eleggerà il suo direttore.
Allorchè il posto di direttore è vacante, il consiglio dell’ufficio internazionale delle esposizioni elegge, a maggioranza assoluta, un direttore che abbia la cittadinanza di un paese aderente alla convenzione. Il direttore è nominato per un numero d’anni stabilito dal regolamento interno. La sua retribuzione è fissata dal Consiglio su proposta della commissione del bilancio.2
1 Introdotto dall’art. I del prot. del 10 mag. 1948, approvato dall’AF il 5 dic. 1950 e in vigore per la Svizzera dal 23 apr. 1951 (RU 1952 207 206; FF 1950 I 753 ediz. ted. e fr.).
2 Introdotto dall’art. I del prot. del 10 mag. 1948, approvato dall’AF il 5 dic. 1950 e in vigore per la Svizzera dal 23 apr. 1951 (RU 1952 207 206; FF 1950 I 753 ediz. ted. e fr.).
Il consiglio d’amministrazione è composto di membri designati dai paesi contraenti in ragione di uno a tre per paese. Esso è autorizzato ad aggregarsi, a titolo consultivo, due o tre membri della Camera di commercio internazionale, designati da questa Camera stessa.
Il consiglio statuisce su tutte le questioni per le quali la presente Convenzione gli attribuisce competenza; esso discute e adotta i regolamenti relativi all’organizzazione ed al funzionamento interno dell’Ufficio internazionale. Esso stabilisce il preventivo delle entrate e delle uscite, controlla e approva i conti.
Ciascun paese, qualunque sia il numero dei suoi delegati, dispone di un voto in seno al consiglio. Ogni paese può affidare la sua rappresentanza alla delegazione di un altro paese, il quale, in questo caso dispone di un numero di voti uguale al numero dei paesi che rappresenta. Per la validità delle deliberazioni è richiesta la presenza di due terzi dei paesi rappresentati nel consiglio.
Il voto ha luogo a maggioranza assoluta, salvo i casi seguenti:
Per questi quattro casi è necessaria la maggioranza di due terzi dei paesi rappresentati all’Ufficio internazionale.
La commissione classificatrice è composta dei rappresentanti di dodici paesi contraenti, nominati dal loro Governo.
Metà di questi paesi è designata dall’Ufficio internazionale; l’altra metà è distribuita per turno in condizioni determinate dal regolamento dell’Ufficio.
La commissione può aggregarsi, a titolo consultivo, uno o due membri della Camera di commercio internazionale, designati dalla stessa Camera.
Questa commissione sottopone all’approvazione del consiglio d’amministrazione la classificazione prevista all’art. 2 e le modificazioni che vi potranno essere fatte. Per l’applicazione dei termini previsti all’art. 4, essa dà il suo parere allorchè trattasi di decidere se una esposizione soggetta a registrazione è speciale o generale e se, nonostante la sua denominazione e la sua classificazione, essa non è della stessa natura di un’esposizione precedente o di un’esposizione speciale che si organizza alla stessa data.
Il bilancio preventivo dell’Ufficio è provvisoriamente fissato a 4000 lire sterline. Le spose dell’Ufficio sono a carico dei paesi contraenti di cui le quote di contributo sono determinate nella maniera seguente: la quota dei paesi membri della Società delle Nazioni è determinata in proporzione del contributo che questi paesi versano alla Società delle Nazioni. Salvo il caso di aumento del bilancio fissato sopra, la quota del paese maggiormente gravato non può sorpassare 500 lire sterline. I paesi che non sono membri della Società delle Nazioni designano, tenendo conto del loro incremento economico, un paese membro della Società delle Nazioni e la loro quota è uguale a quella del paese così designato.
Il consiglio di amministrazione può inoltre autorizzare la riscossione di altre entrate a compenso dei servizi resi ad associazioni o a privati.
Il Governo che invita a un’esposizione internazionale deve nominare un commissario governativo o un delegato incaricato di rappresentarlo e di garantire l’esecuzione degli impegni presi di fronte ai partecipanti esteri. Il commissario o il delegato deve inoltre prendere tutti i provvedimenti utili per la salvaguardia materiale degli oggetti esposti.
I Governi dei paesi partecipanti devono nominare dei commissari o delegati per rappresentarli e vigilare affinchè siano rispettati i regolamenti emanati in occasione della manifestazione.
Soltanto i commissari o delegati sono incaricati di regolare l’attribuzione o la distribuzione dei posti tra gli espositori nei padiglioni del loro paese e nelle sezioni nazionali.
In un’esposizione generale, l’amministrazione non può riscuotere tassa alcuna pei riparti coperti o non coperti previsti nel programma dell’esposizione e attribuiti a ciascuno dei paesi partecipanti.
In tutte le esposizioni contemplate dalla presente Convenzione, gli oggetti provenienti dall’estero e soggetti a tasse doganali ed altre saranno ammessi in franchigia temporanea a condizione che siano riesportati. Un certificato dello speditore accompagnante le merci attesta il numero e la natura, le marche e il numero dei colli, nonchè la denominazione commerciale dei prodotti, il peso, l’origine e il valore loro. Gli oggetti vengono sdoganati nei locali dell’esposizione, senza essere sottoposti a visita doganale al confine. Le disposizioni precedenti sono applicabili con riserva dei regolamenti doganali del paese che organizza l’esposizione.
Allorchè secondo la legislazione nazionale del paese che invita, è necessaria una cauzione per ottenere la franchigia temporanea prevista nel paragrafo precedente, la cauzione data dal commissario di ciascun paese partecipante in nome dei suoi espositori sarà considerata come una garanzia sufficiente pel pagamento delle tasse doganali, degli altri diritti e tasse che graverebbero gli oggetti esposti che non fossero riesportati, nei termini fissati, dopo la chiusura dell’esposizione.
Sono escluse dal beneficio della franchigia temporanea delle tasse, le scorte di merci che non costituiscono campioni propriamente detti e che sono importate al solo scopo di essere messe in vendita durante l’esposizione.
In caso di distruzione totale o parziale degli oggetti esposti, l’espositore gode della franchigia:
Questo beneficio non sarà concesso allorchè gli oggetti avranno servito al consumo cui erano normalmente destinati.
Le giustificazioni previste al capoverso quarto sono presentate dal commissario o dal delegato del paese di cui è cittadino l’espositore; la decisione appartiene all’amministrazione del paese dove è tenuta l’esposizione.
Devono essere considerati come oggetti destinati all’esposizione in applicazione delle disposizioni che precedono:
Vanno inoltre esenti da tasse:
Le disposizioni del presente articolo non si applicano agli oggetti che, in forza della legislazione del paese organizzatore, fanno parte di un monopolio di Stato, o la cui vendita è vietata, o disciplinata da una licenza, salvo le condizioni prescritte dal Governo di questo paese. Tuttavia l’esposizione di questi prodotti resta permessa, con riserva delle misure di controllo allo scopo di vietarne la vendita.
Il regolamento di qualsiasi esposizione internazionale deve contenere una clausola che dia all’espositore il diritto di ritirare la sua dichiarazione di partecipazione, nel caso in cui si verificasse un aggravamento delle tasse applicabili ai prodotti di questo espositore dopo che abbia accettato di partecipare all’esposizione.
Chiusa l’esposizione, l’espositore, sempreché la legislazione del paese che accoglie l’esposizione non vi si opponga, può vendere e fornire i campioni esposti. In questo caso esso paga solo le tasse che sarebbero dovute in caso di importazione diretta.
In un’esposizione internazionale, non è lecito usare, per designare un gruppo o uno stabilimento, una denominazione geografica che si riferisca a un paese partecipante che qualora se ne abbia ottenuta l’autorizzazione dal commissario o dal delegato di questo paese.
In caso di non avvenuta partecipazione di paesi contraenti, tali divieti son pronunciati dall’amministrazione dell’esposizione su domanda del Governo interessato.
In un’esposizione non sono considerate come nazionali e, di conseguenza, non possono essere designate sotto questa denominazione, che le sezioni costituite sotto l’autorità di un commissario o di un delegato nominato in conformità degli art. 15 o 16 dal Governo del paese organizzatore o partecipante.
La sezione nazionale di un determinato paese non può comprendere che gli oggetti appartenenti a questo paese.
Tuttavia, col permesso del commissario o del delegato del paese interessato, vi può essere ammesso un oggetto appartenente ad altro paese a condizione che esso non serva che a completare l’istallazione e che sia senza influenza quanto all’attribuzione di un’onorificenza all’oggetto principale, e che, a questo titolo, non ottenga egli stesso onorificenza alcuna.
Sono considerati appartenere all’industria ed all’agricoltura di un dato paese, gli oggetti prodotti dal suo suolo, raccolti o fabbricati sul suo territorio.
Salvo disposizioni contrarie della legislazione del paese organizzatore, di massima, in un’esposizione non deve essere concesso monopolio di qualsiasi natura. Tuttavia, l’amministrazione dell’esposizione potrà, se lo ritiene indispensabile, ammettere i monopoli seguenti: illuminazione, riscaldamento, sdoganamenti, manutenzione e pubblicità nell’interno dell’esposizione. In questo caso essa dovrà soddisfare alle condizioni seguenti:
Il commissario del paese organizzatore prenderà tutti i provvedimenti affinchè le tariffe della mano d’opera stabilite pei paesi partecipanti non siano più elevate di quelle fissate per l’amministrazione del paese organizzatore.
Ciascun paese in cui abbia luogo un’esposizione si adopererà per ottenere dalle sue amministrazioni, compagnie, imprese ferroviarie, di navigazione o di aviazione, delle facilitazioni di trasporto, a profitto degli oggetti destinati a questa esposizione.
Ciascun paese farà uso di tutti i mezzi, che secondo la sua legislazione gli parranno più opportuni, per agire contro i promotori di esposizioni fittizie o di esposizioni alle quali i partecipanti son dolosamente attratti da promesse, annunci o pubblicità menzogneri.
Il regolamento generale dell’esposizione dovrà indicare se, indipendentemente dai brevetti di partecipazione che possono sempre essere rilasciati, saranno concesse delle onorificenze agli espositori. Nel caso in cui fossero previste le onorificenze, la concessione loro può essere limitata a certe classi.
Prima dell’apertura dell’esposizione, gli espositori che vi prendono parte sia nelle sezioni sia nel loro padiglione nazionale, e che volessero partecipare al conseguimento di onorificenze ne faranno dichiarazione all’amministrazione dell’esposizione, per mezzo dei loro commissari o delegati.
I membri della giuria sono assolutamente esclusi dalla concessione delle onorificenze.
La partecipazione a un’esposizione è libera o soggetta a permesso d’ammissione.
La partecipazione è libera, allorchè tutti gli oggetti possono essere ammessi all’esposizione con la riserva che l’espositore abbia firmato a tempo debito la scheda di adesione e soddisfatto alle condizioni generali stabilite per questa adesione.
La partecipazione è soggetta a previo permesso di ammissione, allorchè il regolamento generale stabilisce che gli oggetti destinati ad essere esposti debbono soddisfare a certe condizioni speciali, quali la buona fabbricazione o l’originalità.
In questo caso il regolamento farà conoscere i procedimenti che il paese organizzatore avrà adottato per l’ammissione degli oggetti nella sua sezione nazionale, allo scopo di permettere ai paesi invitati di sapersi regolare, fermo restando che ogni paese ha la facoltà di applicare secondo il suo apprezzamento i procedimenti nominati.
L’apprezzamento e il giudizio sugli oggetti esposti sono affidati ad una giuria internazionale, costituita in conformità delle norme seguenti:
Le onorificenze si dividono in cinque categorie:
Inoltre, su proposta degli espositori cui furono conferite onorificenze, o dei membri della giuria, possono essere concessi dei diplomi ai loro collaboratori o cooperatori.
La qualità di membro della giuria può essere menzionata dal titolare di questa funzione in tutti i casi in cui gli espositori hanno il diritto di menzionare le loro onorificenze.
La qualificazione di «fuori concorso» è d’ora innanzi vietata tanto pei membri della giuria quanto per gli espositori che hanno chiesto di essere esclusi dal conferimento delle onorificenze.
L’elenco delle onorificenze concesse dall’esposizione sarà registrato presso l’Ufficio internazionale. Chi è in possesso di onorificenze non potrà far uso di esse che menzionando il nome esatto dell’esposizione dopo l’indicazione dell’onorificenza. Essi saranno autorizzati ad aggiungere a questa menzione il monogramma dell’Ufficio internazionale. L’Ufficio internazionale delle esposizioni farà conoscere all’Ufficio internazionale della proprietà industriale a Berna, le esposizioni registrate e gli comunicherà l’elenco delle onorificenze concesse.
Per cura dell’Ufficio internazionale saranno stabiliti dei regolamenti per servire da modello che fissino le condizioni generali della composizione e del funzionamento delle giurie e determinino il procedimento per la concessione delle onorificenze. Ai paesi organizzatori ne sarà raccomandata l’adozione.
La presente Convenzione sarà ratificata.
La presente Convenzione produrrà i suoi effetti, per i paesi contraenti che avranno partecipato al primo deposito delle ratificazioni, un mese dopo la data del processo verbale. Per i paesi che la ratificheranno ulteriormente o che vi aderiranno, nonchè per le colonie, protettorati, territori d’oltre mare e territori sotto sovranità o sotto mandato non menzionati negli strumenti di ratificazione, la Convenzione produrrà i suoi effetti un mese dopo la data del ricevimento delle notificazioni previste negli art. 33, lett. d, 34, lett. b, 35, lett. b.
I paesi contraenti non possono denunciare la presente Convenzione prima che sia scorso un termine di cinque anni a contare dalla sua entrata in vigore.
La denuncia potrà essere fatta in qualsiasi tempo con notificazione indirizzata al Governo della Repubblica Francese. Essa produrrà i suoi effetti un anno dopo la data di ricevimento di questa notificazione. Copia certificata conforme della notificazione, con indicazione della data alla quale essa è stata ricevuta, sarà immediatamente trasmessa dal Governo della Repubblica Francese ai Governi dei paesi firmatari ed aderenti.
Le disposizioni del presente articolo si applicano parimente alle colonie, ai protettorati, territori d’oltre mare, territori sotto sovranità o sotto mandato.
Se in seguito a denunzie della Convenzione, il numero dei paesi contraenti venisse ridotto a meno di sette, il Governo della Repubblica Francese convocherà subito una conferenza internazionale per convenire i provvedimenti da prendersi.
Il Governo della Repubblica Francese comunicherà parimente all’Ufficio internazionale copia di tutte le ratificazioni, adesioni e denunzie.
La presente Convenzione potrà essere firmata a Parigi sino al 30 aprile 1929.
In fede di che, i plenipotenziari designati qui appresso hanno firmato la presente Convenzione.
Fatto a Parigi, il ventidue novembre millenovecentoventotto, in un solo esemplare che resterà depositato negli archivi del Governo della Repubblica Francese e di cui le copie certificate conformi saranno rimesse per via diplomatica a tutti i Governi dei paesi rappresentati alla conferenza di Parigi.
(Seguono le firme)
I plenipotenziari sottoscritti, riunitisi in data d’oggi, hanno emesso i voti seguenti che essi credono di dover specialmente raccomandare ai loro rispettivi Governi:
La conferenza è stata chiamata a constatare la difficoltà di distinguere nettamente le esposizioni dalle fiere. Essa ritiene che l’applicazione della presente Convenzione non soddisferà pienamente che allorchè tutte le manifestazioni di presentazione di modelli e di campioni, di qualunque natura esse siano, saranno disciplinate con regolamenti.
La conferenza esprime il voto che la questione del disciplinamento delle fiere ed altre manifestazioni non contemplate dalla Convenzione venga studiata nei diciotto mesi che seguiranno alla firma della presente Convenzione, da una conferenza che preparerebbe una convenzione disciplinante queste diverse manifestazioni.
La conferenza esprime il voto che una commissione composta dei rappresentanti dei paesi i cui delegati sono stati chiamati a presiedere le commissioni e sottocommissioni della presente Convenzione, cioè: Francia, Germania, Gran Bretagna e Irlanda del Nord, Italia, Belgio, Brasile, Spagna, Giappone, Paesi Bassi, Svezia e Svizzera, alla quale sarà associata la Camera di commercio internazionale, venga convocata, a cura del Governo francese, per preparare un progetto di convenzione da sottoporre alla conferenza ideata.
Questa commissione, dopo aver nominato il suo presidente, consulterà le grandi organizzazioni economiche dei differenti paesi e le organizzazioni di fiere e farà un rapporto destinato a documentazione del testo ch’essa presenterà all’approvazione della futura conferenza.
A causa della connessione esistente tra le esposizioni e le fiere, questa commissione avrà la competenza di studiare i mezzi di applicazione della Convenzione concernente le esposizioni e preparare un progetto di regolamento dell’Ufficio internazionale da sottoporre al consiglio di amministrazione di questa istituzione.
La conferenza esprime il voto che non si esiga imposta alcuna di carattere fiscale dall’espositore a causa dell’attività commerciale che svolge nel suo padiglione, a condizione tuttavia che questo espositore non faccia operazioni di vendita sul posto, ma che si limiti ad assumere ordinazioni.
La conferenza esprime il voto che i dazi doganali non siano riscossi, durante i sei mesi che precedono l’apertura dell’esposizione e fino alla chiusura di essa, sugli oggetti atti ad essere esposti, e che non sia applicato alcun aumento di detti dazi su qualsiasi merce importata durante il termine di un anno dopo la chiusura dell’esposizione, in seguito ad ordinazioni prese e debitamente registrate presso il commissariato dell’esposizione.
La conferenza esprime il voto che non siano ammessi all’esposizione gli oggetti e i prodotti recanti falsamente come indicazione di provenienza il nome di un paese, di una località o d’una città determinata, e che il rappresentante dei paesi interessati sia autorizzato a chiederne l’esclusione.
In fede di che, i plenipotenziari hanno firmato il presente Protocollo.
Fatto a Parigi, il ventidue novembre millenovecentoventotto.
(Seguono le firme)
I plenipotenziari sottoscritti si sono riuniti in data d’oggi allo scopo di procedere alla firma della Convenzione concernente le esposizioni internazionali.
La delegazione belga fa constatare che la presente Convenzione non si applica alle esposizioni per cui è già stato fatto un invito ufficiale, per via diplomatica, ai paesi stranieri e specialmente all’esposizione internazionale organizzata a Bruxelles pel 1935.
Le delegazioni dei Governi del Regno Unito della Gran Bretagna, dell’Irlanda del Nord, del Canada, dell’Australia, della Nuova Zelanda e dello Stato libero dell’Irlanda dichiarano di considerare che la Convenzione per il disciplinamento delle esposizioni internazionali, non concerne le esposizioni che potrebbero essere tenute da un membro della comunità britannica delle nazioni e la cui partecipazione fosse limitata agli altri membri della comunità britannica delle nazioni.
Al momento di procedere alla firma della Convenzione concernente le esposizioni internazionali, la delegazione italiana tiene a precisare che la sua firma è data ad referendum, con riserva d’eventuali comunicazioni del suo Governo, specialmente per il fatto che sono state comprese nelle disposizioni della Convenzione le esposizioni scientifiche che abbiano una durata superiore a tre settimane e organizzate in occasione di congressi internazionali.
Al momento di procedere alla firma del Protocollo allegato alla Convenzione concernente le esposizioni internazionali, la delegazione italiana dichiara che non le è possibile aderire al 4° voto espresso in questo Protocollo, non avendo l’Italia aderito all’Accordo di Madrid del 14 aprile 1891 riveduto a Washington il 2 giugno 1911 concernente il divieto di false indicazioni di provenienza sulle merci4.
La delegazione giapponese esprime il voto che l’invito diplomatico fatto dal paese organizzatore di un’esposizione speciale al Giappone sia mandato almeno un anno e mezzo prima, per tener conto della situazione geografica di questo paese5.
La delegazione dell’Unione delle Repubbliche Socialiste dei Sovieti dichiara che, per l’applicazione della norma dell’art. 4 della Convenzione, giusta la quale le esposizioni speciali della stessa natura organizzate da uno stesso paese devono essere separate l’una dall’altra da un termine di almeno cinque anni, si riserva di tener conto separatamente di ciascuna delle sei repubbliche membri dell’Unione, cioè di quelle della Russia, dell’Ucraina, della Federazione Transcaucasiana, della Russia bianca, del Turkmenistan e dell’Uzbekistan.
In fede di che, i plenipotenziari hanno firmato il presente Protocollo.
Fatto a Parigi, il ventidue novembre millenovecentoventotto.
(Seguono le firme)
Conchiuso a Parigi il 16 novembre 1966
Approvato dall’Assemblea federale il 19 settembre 19677
Entrato in vigore per la Svizzera il 10 novembre 1967
I Governi partecipanti al presente protocollo,
consapevoli che il termine minimo fra due esposizioni generali, qual è fissato nella convenzione del 22 novembre 1928 sulle esposizioni internazionali, nel testo modificato dal protocollo del 10 maggio 1948, (appresso «la Convenzione») è ormai ritenuto troppo esiguo rispetto alle elevate spese ed ai complessi preparativi richiesti dalla partecipazione a tali manifestazioni, e desiderosi di ridurre sollecitamente la frequenza delle predette esposizioni generali,
hanno convenuto quanto segue:
L’articolo 4 della convenzione è abrogato e sostituito come segue:
Articolo 4, Frequenza delle esposizioni.
La frequenza delle esposizioni contemplate dalla presente convenzione è regolata secondo le norme seguenti:
1 Il presente protocollo resta aperto alla firma dei Governi parte alla Convenzione, in Parigi, dal 1° gennaio 1966 al 31 dicembre 1966 incluso. Detti Governi possono partecipare al presente protocollo.
2 Gli strumenti di ratificazione, accettazione, approvazione o adesione saranno depositati negli archivi della Repubblica Francese.
Il presente protocollo entrerà in vigore non appena venti Governi se ne saranno fatti partecipi, giusta le modalità specificate nell’articolo 2.
1 A contare dal 30 giugno 1966, pur se il protocollo ancora non vigesse, ciascun Governo, firmatario o aderente, avrà facoltà di notificare all’Ufficio internazionale delle esposizioni che non parteciperà ad alcuna esposizione generale la cui registrazione sarebbe risultata inammissibile vigendo il protocollo.
2 L’Ufficio curerà d’informare via i Governi partecipanti alla convenzione di ogni notificazione pervenutagli giusta il precedente comma, nonchè di tenere a disposizione d’ogni Governo partecipante o no alla convenzione, o di chiunque altro ne lo richiedesse, un elenco dei Paesi che hanno inoltrato la suddetta notificazione.
Dopo l’entrata in vigore del presente protocollo, ogni adesione alla convenzione implica necessariamente l’adesione al medesimo.
Il protocollo non si applicherà alla registrazione d’un’esposizione, la cui domanda fosse già stata accettata dall’Ufficio prima della riunione del 17 novembre 1965 del Consiglio d’amministrazione.
1 Il Governo della Repubblica Francese informerà i Governi partecipanti alla convenzione di ogni firma, ratifica, accettazione, approvazione od adesione concernente il presente protocollo, come anche dell’entrata in vigore del medesimo.
2 Il protocollo è depositato negli archivi del Governo della Repubblica Francese, il quale ne trasmetterà copia certificata conforme a ciascun Governo firmatario.
In fede di che, i sottoscritti, debitamente autorizzati all’uopo dai rispettivi Governi, hanno firmato il presente protocollo.
Fatto a Parigi, il 17 novembre 1965.
Stati partecipanti | Ratifica Adesione (A) Dichiarazione di successione (S) | Entrata in vigore | ||
Afghanistan | 7 giugno | 2012 A | 7 giugno | 2012 |
Albania | 1° luglio | 2008 A | 1° luglio | 2008 |
Algeria | 17 dicembre | 1997 A | 17 dicembre | 1997 |
Andorra | 3 dicembre | 2004 A | 3 dicembre | 2004 |
Angola | 25 novembre | 2011 A | 25 novembre | 2011 |
Antigua e Barbuda | 15 maggio | 1997 A | 15 maggio | 1997 |
Arabia Saudita | 5 novembre | 2007 A | 5 novembre | 2007 |
Argentina | 7 dicembre | 1982 A | 7 dicembre | 1982 |
Armenia | 25 marzo | 2008 A | 25 marzo | 2008 |
Austria | 8 dicembre | 1947 A | 8 gennaio | 1948 |
Azerbaigian | 19 marzo | 2008 A | 19 marzo | 2008 |
Bahama | 21 maggio | 1997 | 21 maggio | 1997 |
Bahrein | 9 novembre | 2007 | 9 novembre | 2007 |
Bangladesh | 6 giugno | 1997 A | 6 giugno | 1997 |
Barbados | 26 maggio | 1997 A | 26 maggio | 1997 |
Belgio | 15 aprile | 1931 | 15 aprile | 1931 |
Belize | 12 maggio | 1997 | 12 maggio | 1997 |
Benin | 18 settembre | 2012 A | 18 settembre | 2012 |
Bielorussia | 30 marzo | 1960 A | 30 aprile | 1960 |
Bosnia ed Erzegovina | 25 marzo | 2008 | 25 marzo | 2008 |
Brasile | 17 maggio | 1999 A | 17 maggio | 1999 |
Bulgaria | 31 marzo | 1960 A | 30 aprile | 1960 |
Burkina Faso | 25 marzo | 2008 A | 25 marzo | 2008 |
Burundi | 21 marzo | 2008 A | 21 marzo | 2008 |
Cambogia | 9 aprile | 1997 A | 9 aprile | 1997 |
Camerun | 8 ottobre | 2013 A | 8 ottobre | 2013 |
Ceca, Repubblica | 21 dicembre | 1992 S | 1° gennaio | 1993 |
Centrafricana, Repubblica | 26 marzo | 2008 A | 26 marzo | 2008 |
Ciad | 24 maggio | 2013 A | 24 maggio | 2013 |
Cile | 22 novembre | 2007 A | 22 novembre | 2007 |
Cina | 3 maggio | 1993 A | 3 maggio | 1993 |
Hong Kong | 19 giugno | 1997 | 1° luglio | 1997 |
Macao | 15 luglio | 2005 | 15 agosto | 2005 |
Cipro | 4 novembre | 1999 A | 4 dicembre | 1999 |
Colombia | 6 giugno | 1997 | 6 giugno | 1997 |
Comore | 12 ottobre | 2007 A | 12 ottobre | 2007 |
Congo (Brazzaville) | 22 novembre | 2007 A | 22 novembre | 2007 |
Congo (Kinshasa) | 28 settembre | 2007 A | 28 settembre | 2007 |
Corea del Nord | 19 novembre | 2007 A | 19 novembre | 2007 |
Corea del Sud | 19 maggio | 1987 A | 19 maggio | 1987 |
Costa d’Avorio | 16 novembre | 2007 A | 16 novembre | 2007 |
Costa Rica | 23 novembre | 1982 A | 23 novembre | 1982 |
Croazia | 14 marzo | 2003 A | 14 marzo | 2003 |
Cuba | 17 novembre | 1982 | 17 novembre | 1982 |
Danimarca | 26 marzo | 1932 | 26 aprile | 1932 |
Dominica | 5 giugno | 1997 A | 5 giugno | 1997 |
Dominicana, Repubblica | 22 novembre | 2007 | 22 novembre | 2007 |
Ecuador | 18 maggio | 2007 A | 18 maggio | 2007 |
Egitto | 22 novembre | 2007 A | 22 novembre | 2007 |
El Salvador | 20 maggio | 1997 A | 20 maggio | 1997 |
Emirati Arabi Uniti | 6 giugno | 1997 A | 6 giugno | 1997 |
Eritrea | 12 marzo | 2008 A | 12 marzo | 2008 |
Estonia | 15 maggio | 2009 A | 15 maggio | 2009 |
Figi | 8 novembre | 2007 A | 8 novembre | 2007 |
Filippine | 13 luglio | 1993 A | 13 luglio | 1993 |
Finlandia | 3 luglio | 1937 A | 3 agosto | 1937 |
Francia | 17 dicembre | 1930 | 17 gennaio | 1931 |
Gabon | 17 settembre | 2007 A | 17 settembre | 2007 |
Gambia | 22 novembre | 2007 A | 22 novembre | 2007 |
Georgia | 18 marzo | 2008 A | 18 marzo | 2008 |
Germania | 17 dicembre | 1930 | 17 gennaio | 1931 |
Ghana | 14 novembre | 2007 A | 14 novembre | 2007 |
Giappone | 8 gennaio | 1965 | 8 febbraio | 1965 |
Gibuti | 11 ottobre | 2007 A | 11 ottobre | 2007 |
Giordania | 10 dicembre | 2004 A | 10 dicembre | 2004 |
Grecia | 21 gennaio | 1933 | 21 febbraio | 1933 |
Grenada | 5 giugno | 1997 A | 5 giugno | 1997 |
Guatemala | 18 ottobre | 2007 A | 18 ottobre | 2007 |
Guinea | 5 novembre | 2007 A | 5 novembre | 2007 |
Guinea Equatoriale | 17 dicembre | 2004 A | 17 dicembre | 2004 |
Guinea-Bissau | 15 novembre | 2007 A | 15 novembre | 2007 |
Guyana | 26 maggio | 1997 A | 26 maggio | 1997 |
Haiti | 17 giugno | 1949 | 17 luglio | 1949 |
Honduras | 9 novembre | 2007 A | 9 novembre | 2007 |
Indonesia | 5 giugno | 1997 A | 5 giugno | 1997 |
Iran | 14 novembre | 2002 A | 14 novembre | 2002 |
Islanda | 22 gennaio | 1999 A | 22 gennaio | 1999 |
Israele | 10 giugno | 1997 A | 10 giugno | 1997 |
Italia | 19 gennaio | 1931 | 19 febbraio | 1931 |
Kazakistan | 4 giugno | 1997 A | 4 giugno | 1997 |
Kenya | 26 ottobre | 2001 A | 26 ottobre | 2001 |
Kirghizistan | 19 novembre | 2007 A | 19 novembre | 2007 |
Kiribati | 18 settembre | 2007 A | 18 settembre | 2007 |
Kosovo | 10 dicembre | 2015 A | 10 dicembre | 2015 |
Kuwait | 18 settembre | 2007 A | 18 settembre | 2007 |
Laos | 9 maggio | 1997 A | 9 maggio | 1997 |
Lesotho | 26 ottobre | 2001 A | 26 ottobre | 2001 |
Libano | 15 settembre | 1947 A | 15 ottobre | 1947 |
Liberia | 22 novembre | 2007 A | 22 novembre | 2007 |
Libia | 11 marzo | 2008 | 11 marzo | 2008 |
Lituania | 2 febbraio | 2009 A | 2 febbraio | 2009 |
Madagascar | 4 giugno | 1997 A | 4 giugno | 1997 |
Malawi | 5 ottobre | 2011 A | 5 ottobre | 2011 |
Malaysia | 18 aprile | 1995 A | 18 aprile | 1995 |
Maldive | 9 novembre | 2007 A | 9 novembre | 2007 |
Mali | 13 novembre | 2007 A | 13 novembre | 2007 |
Malta | 15 marzo | 2000 A | 15 marzo | 2000 |
Marocco | 14 gennaio | 1931 | 14 febbraio | 1931 |
Marshall, Isole | 12 settembre | 2007 A | 12 settembre | 2007 |
Mauritania | 22 aprile | 2002 A | 22 aprile | 2002 |
Maurizio | 12 maggio | 2008 A | 12 maggio | 2008 |
Messico | 7 dicembre | 1982 A | 7 dicembre | 1982 |
Monaco | 29 aprile | 1958 A | 29 maggio | 1958 |
Mongolia | 3 giugno | 1997 A | 3 giugno | 1997 |
Montenegro | 16 luglio | 2012 A | 16 luglio | 2012 |
Mozambico | 9 aprile | 2013 A | 9 aprile | 2013 |
Namibia | 4 giugno | 1997 A | 4 giugno | 1997 |
Nauru | 5 giugno | 1997 | 5 giugno | 1997 |
Nepal | 19 novembre | 2007 A | 19 novembre | 2007 |
Nicaragua | 7 dicembre | 1982 A | 7 dicembre | 1982 |
Niger | 5 ottobre | 2007 A | 5 ottobre | 2007 |
Nigeria | 2 gennaio | 1963 A | 2 febbraio | 1963 |
Norvegia | 24 dicembre | 1936 A | 24 gennaio | 1937 |
Nuova Zelanda | 9 aprile | 2013 A | 9 aprile | 2013 |
Oman | 16 gennaio | 1997 A | 16 gennaio | 1997 |
Paesi Bassi a | 8 gennaio | 1951 A | 8 febbraio | 1951 |
Pakistan | 4 giugno | 2007 A | 4 giugno | 2007 |
Palau | 3 giugno | 1997 A | 3 giugno | 1997 |
Panama | 16 novembre | 2007 A | 16 novembre | 2007 |
Paraguay | 14 novembre | 2007 A | 14 novembre | 2007 |
Perù | 7 dicembre | 1982 | 7 dicembre | 1982 |
Polonia | 4 aprile | 1960 A | 4 maggio | 1960 |
Portogallo | 11 gennaio | 1932 | 11 febbraio | 1932 |
Qatar | 21 aprile | 1997 A | 21 aprile | 1997 |
Regno Unito | 2 settembre | 1949 A | 2 ottobre | 1949 |
Falkland, Isole | 15 dicembre | 1950 | 15 dicembre | 1950 |
Gibilterra | 15 dicembre | 1950 | 15 dicembre | 1950 |
Sant’Elena e dipendenze (Ascension e Tristan da Cunha) | 15 dicembre | 1950 | 15 dicembre | 1950 |
Romania | 1° aprile | 1960 A | 1° maggio | 1960 |
Ruanda | 20 marzo | 2008 A | 20 marzo | 2008 |
Russia | 9 giugno | 1959 A | 9 luglio | 1959 |
Saint Kitts e Nevis | 4 giugno | 1997 A | 4 giugno | 1997 |
Saint Lucia | 13 maggio | 1997 A | 13 maggio | 1997 |
Saint Vincent e Grenadine | 25 aprile | 1997 A | 25 aprile | 1997 |
Salomone, Isole | 8 novembre | 2007 A | 8 novembre | 2007 |
Samoa | 13 maggio | 1997 A | 13 maggio | 1997 |
San Marino | 5 ottobre | 2004 A | 5 ottobre | 2004 |
Seicelle | 5 giugno | 1997 A | 5 giugno | 1997 |
Senegal | 5 novembre | 2007 A | 5 novembre | 2007 |
Serbia | 8 gennaio | 2010 A | 8 gennaio | 2010 |
Sierra Leone | 25 marzo | 2008 A | 25 marzo | 2008 |
Siria | 2 luglio | 2007 A | 2 luglio | 2007 |
Slovacchia | 12 luglio | 1993 A | 12 luglio | 1993 |
Slovenia | 2 novembre | 2004 A | 2 novembre | 2004 |
Somalia | 28 marzo | 2013 A | 28 marzo | 2013 |
Spagna | 3 novembre | 1971 A | 3 dicembre | 1971 |
Sri Lanka | 13 novembre | 2007 A | 13 novembre | 2007 |
Stati Uniti d’America* | 10 maggio | 2017 A | 10 maggio | 2017 |
Sudafrica | 1° settembre | 1993 A | 1° settembre | 1993 |
Sudan | 3 agosto | 2008 A | 3 agosto | 2008 |
Sudan del Sud | 28 maggio | 2013 A | 28 maggio | 2013 |
Suriname | 16 maggio | 1997 A | 16 maggio | 1997 |
Svezia | 17 dicembre | 1930 | 17 gennaio | 1931 |
Svizzera | 17 dicembre | 1930 | 17 gennaio | 1931 |
Swaziland | 14 novembre | 2007 A | 14 novembre | 2007 |
Tagikistan | 19 novembre | 2007 A | 19 novembre | 2007 |
Tanzania | 11 giugno | 1997 A | 11 giugno | 1997 |
Thailandia | 30 marzo | 1993 A | 30 aprile | 1993 |
Timor Est | 19 novembre | 2007 A | 19 novembre | 2007 |
Togo | 10 giugno | 1997 A | 10 giugno | 1997 |
Tonga | 19 novembre | 2007 A | 19 novembre | 2007 |
Tunisia | 17 dicembre | 1930 | 17 gennaio | 1931 |
Turchia | 5 ottobre | 2004 A | 5 ottobre | 2004 |
Turkmenistan | 25 settembre | 2012 A | 25 settembre | 2012 |
Tuvalu | 12 settembre | 2007 A | 12 settembre | 2007 |
Ucraina | 30 marzo | 1960 A | 30 aprile | 1960 |
Uganda | 11 giugno | 1997 A | 11 giugno | 1997 |
Ungheria | 1° aprile | 1960 A | 1° maggio | 1960 |
Uruguay | 10 giugno | 1983 A | 10 giugno | 1983 |
Uzbekistan | 2 giugno | 1997 A | 2 giugno | 1997 |
Vanuatu | 16 novembre | 2007 A | 16 novembre | 2007 |
Venezuela | 23 novembre | 1982 A | 23 novembre | 1982 |
Vietnam | 11 aprile | 2003 A | 11 aprile | 2003 |
Yemen | 5 giugno | 1997 A | 5 giugno | 1997 |
Zambia | 7 aprile | 2015 A | 7 aprile | 2015 |
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a Per il Regno in Europa. |
1 Il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.
2 Nel suo insieme, la presente Conv. è solamente applicabile per la Svizzera nei suoi rapporti con le parti contraenti che non fanno parte del prot. d’emendamento del 30 nov. 1972 (RS 0.945.113). Vedi la lista degli stati contraenti della Conv. e del Prot.
3 RU 47 13
4 Il 5 feb. 1951 l’Italia ha aderito all’Acc. di Madrid, riveduto a Londra il 2 giu. 1934, concernente il divieto di false indicazioni di provenienza sulle merci (RS 0.232.111.12).
5 Il Giappone ha firmato la Conv. ma non l’ha ratificata.
6 RU 1967 1654; FF 1967 I 329
7 RU 1967 1653
8RU 2017 3253 e 3735. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).