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0.945.11

Texte original

Convention concernant les expositions internationales1

Conclue à Paris le 22 novembre 1928

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 mars 19302

Ratification déposée par la Suisse le 17 décembre 1930

Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 janvier 1931

(Etat le 5 juillet 2017)

Les soussignés,

plénipotentiaires des gouvernements ci-après énumérés, s’étant réunis en conférence à Paris, du 12 au 22 novembre 1928,

sont convenus, d’un commun accord et sous réserve de ratification, des dispositions suivantes:

  Titre I Définitions

Art. 1

Les dispositions de la présente convention se s’appliquent qu’aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.

Est considérée comme exposition internationale officielle ou officiellement reconnue toute manifestation, quelle que soit sa dénomination, à laquelle des pays étrangers sont invités par la voie diplomatique, – qui a, en général, un caractère non périodique, dont le but principal est de faire apparaître les progrès accomplis par les différents pays dans une ou plusieurs branches de la production, et dans laquelle il n’est fait, en principe, aucune différence entre acheteurs ou visiteurs pour l’entrée dans les locaux de l’exposition.

Ne sont pas soumises aux dispositions de ladite convention:

1.
les expositions d’une durée de moins de trois semaines;
2.
les expositions scientifiques organisées à l’occasion de congrès internationaux, à condition que leur durée ne dépasse pas celle prévue au no 1;
3.
les expositions des beaux-arts;
4.
les expositions organisées par un seul pays dans un autre pays, sur l’invitations de celui-ci.

Les pays contractants sont d’accord pour refuser aux expositions internationales qui, tombant sous l’application de la présente convention, ne rempliraient pas les obligations qui y sont prévues, le patronage et les subventions de l’Etat, ainsi que les autres avantages prévus aux titres III, IV et V ci-après.

Art. 21

Une Exposition est générale lorsqu’elle comprend les produits de l’activité humaine appartenant à plusieurs branches de la production ou qu’elle est organisée en vue de faire ressortir l’ensemble des progrès réalisés dans un domaine déterminé, tel que l’hygiène, les arts appliqués, le confort moderne, le développement colonial, etc.

Elle est spéciale quand elle n’intéresse qu’une seule technique appliquée (électricité, optique, chimie, etc. ), une seule technique (textile, fonderie, arts graphiques, etc. ), une seule matière première (cuirs et peaux, soie, nickel, etc. ), un seul besoin élémentaire (chauffage, alimentation, transports, etc. ); elle ne doit pas comporter de pavillons nationaux.

Il sera établi par les soins du Bureau International prévu à l’art. 10, une classification des Expositions qui servira de base pour déterminer les professions et les objets pouvant prendre place dans une exposition spéciale en vertu de l’alinéa précédent. Cette liste pourra être révisée tous les ans.


1 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. du 10 mai 1948, approuvé par l’Ass. féd. le 5 déc. 1950 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 avr. 1951 (RO 1952 202 201; FF 1950 I 713).

Art. 31

Durée des Expositions. – La durée des Expositions Internationales ne doit pas dépasser six mois. Cette durée est fixée au moment de l’enregistrement de l’Exposition et elle ne pourra être prolongée dans la suite, par le Bureau, qu’en cas de force majeurs résultant d’événements survenus au cours de l’exploitation, tels qu’incendies, inondations, troubles sociaux, ayant eu pour effet de mettre l’Exposition dans l’impossibilité soit d’ouvrir à la date officielle fixée, soit de fonctionner normalement dans le temps assigné à sa durée. L’appréciation d’une demande tendant à la prolongation et présentée par le pays organisateur de l’Exposition est laissée au Bureau.

La prolongation accordée sera mesurée en fonction de la durée du non-fonctionnement de l’Exposition. Cette prolongation commencera à courir à partir de la date que le pays organisateur indiquera et qui, en aucun cas, ne pourra être éloignée de plus de six mois de la date de fermeture de ladite Exposition.


1 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. du 10 mai 1948, approuvé par l’Ass. féd. le 5 déc. 1950 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 avr. 1951 (RO 1952 202 201; FF 1950 I 713).


  Titre II Fréquence des expositions

Art. 412

Fréquence des Expositions. – La fréquence des Expositions Internationales visées par la présente Convention est réglementée selon les principes suivants:

Les Expositions générales sont rangées en deux catégories:
Première catégorie: Les Expositions générales qui entraînent pour les pays invités l’obligation de construire des pavillons nationaux;
Deuxième catégorie: Les Expositions générales qui ne laissent à aucun pays invité la faculté de construire un pavillon.
Pour l’organisation des Expositions Internationales, le monde est divisé en trois zones, à savoir: la zone d’Europe, la zone des deux Amériques et la troisième pour le reste du monde. Les pays dont le territoire s’étend sur deux zones doivent choisir celle dans laquelle ils entendent être classés.
Dans un même pays, il ne peut être organisé, au cours d’une période de 15 années, qu’une Exposition générale de première catégorie, un intervalle de 10 années doit séparer deux Expositions générales de toute catégorie.
Aucun pays contractant ne peut organiser de participation à une Exposition générale de première catégorie que dans le cas où cette Exposition suivrait, d’au moins six années, l’Exposition générale de première catégorie précédente dans la même zone ou d’au moins deux années dans n’importe quelle zone. Il ne peut organiser de participation à une Exposition générale de deuxième catégorie que si celle-ci est séparée de l’Exposition générale qui l’a précédée par un intervalle de deux ans dans la même zone et d’un an dans toute autre zone. Ces deux intervalles sont portés respectivement à quatre et deux ans lorsqu’il s’agit d’Expositions de même nature.
Les délais prévus au paragraphe précédent sont appliqués sans qu’il y ait lieu de faire de distinction entre les Expositions organisées par un pays adhérent ou non à la Convention.
Des Expositions spéciales de même nature ne peuvent se tenir en même temps sur les territoires des pays contractants. Un délai de cinq ans est obligatoire pour qu’elles puissent se renouveler dans un même pays. Toutefois, le Bureau International des Expositions peut réduire exceptionnellement ce dernier délai jusqu’à un minimum de trois années, lorsqu’il estime que ce délai est justifié par l’évolution rapide de telle ou telle branche de la production. La même réduction de délai peut être accordée aux Expositions qui se tiennent déjà traditionnellement dans certains pays à un intervalle inférieur à cinq années.
Des Expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dans un même pays à moins de trois mois d’intervalle.
Les délais mentionnés dans le présent article ont pour point de départ la date d’ouverture effective de l’Exposition.

1 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. du 10 mai 1948, approuvé par l’Ass. féd. le 5 déc. 1950 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 avr. 1951 (RO 1952 202 201; FF 1950 I 713).
2 Pour la nouvelle teneur de cet article, voir l’art. 1 du prot. du 16 nov. 1966, publié ci—après, lequel n’est pas signé par toutes les puissances contractantes (voir le champ d’application ci-après).

Art. 5

Le pays contractant sur le territoire duquel est organisée une exposition conforme aux dispositions de la présente convention doit, sous réserve de l’art. 8 ci-après, adresser par la voie diplomatique une invitation aux pays étrangers:

Trois ans à l’avance quand il s’agit d’expositions générales de la première catégorie;
Deux ans à l’avance pour les expositions générales de la deuxième catégorie;
Un an à l’avance pour les expositions spéciales.

Aucun gouvernement ne peut organiser ou patronner une participation à une exposition internationale si l’invitation ci-dessus n’a pas été adressée.

Art. 6

Lorsque plusieurs pays seront en concurrence entre eux pour l’organisation d’une exposition internationale, ils procéderont à un échange de vues afin de déterminer le pays qui obtiendra le privilège de l’organisation.

Au cas où l’accord ne pourrait intervenir, ils demanderont l’arbitrage du bureau international qui tiendra compte des considérations invoquées et notamment des raisons spéciales de nature historique ou morale, de la période écoulée depuis la dernière exposition et du nombre de manifestations déjà organisées par les pays concurrents.

Art. 7

Lorsqu’une exposition répondant aux caractéristiques des manifestations définies par l’article premier est organisée dans un pays non adhérent à la présente convention, les pays contractants, avant d’accepter l’invitation à cette exposition, demanderont l’avis du bureau international.

Ils ne donneront pas leur adhésion à l’exposition si elle ne présente pas les mêmes garanties que celles exigées par la présente convention ou tout au moins des garanties suffisantes. En cas de simultanéité de date entre une exposition organisée par un pays contractant et celle organisée par un pays non contractant, les autres pays contractants donneront de préférence, à moins de circonstances exceptionnelles, leur adhésion à la première.

Art. 8

Les pays qui veulent organiser une exposition visée par la présente convention doivent adresser au bureau international, six mois au moins avant les délais d’invitations fixés à l’art. 5, une demande tendant à obtenir l’enregistrement de cette exposition. Cette demande comportera l’indication du titre de l’exposition et de sa durée; elle sera accompagnée de la classification, du règlement général, du règlement du jury et de tous les documents indiquant les mesures envisagées pour assurer la sécurité des personnes et des constructions, la protection de la propriété industrielle et artistique et pour satisfaire aux obligations prévues aux titres IV et V. Le bureau n’accorde l’enregistrement que si l’exposition remplit les conditions de la présente convention.

Aucun pays contractant n’acceptera l’invitations de participer à une exposition visée par la présente convention si cette invitation ne fait pas mention que l’enregistrement a été accordé.

Toutefois les pays contractants qui ont reçu cette invitation restent entièrement libres de ne pas participer à une exposition organisée en conformité des stipulations de la présente convention.

Art. 9

Quand un pays aura renoncé à organiser une exposition qu’il avait projetée et qui avait obtenu l’enregistrement, le bureau international décidera de la date à laquelle il pourra être admis à concourir à nouveau avec les autres pays pour l’organisation d’une autre exposition.


  Titre III Bureau international des expositions

Art. 10

Il est institué un bureau international des expositions chargé de veiller à l’application de la convention. Ce bureau comprend un conseil d’administration assisté d’une commission de classification, et un directeur dont la nomination et les attributions sont fixées par le règlement prévu à l’article suivant.

La première réunion du conseil d’administration du bureau international sera convoquée à Paris par le gouvernement de la République française dans l’année qui suivra la mise en vigueur de la convention. Au cours de cette réunion le conseil fixera le siège du bureau international et élira le directeur.

Lorsque le poste de Directeur est vacant, le Conseil du Bureau International des Expositions élit, à la majorité absolue, un Directeur d’une nationalité d’un pays adhérent à la Convention. Le Directeur est nommé pour un nombre d’années déterminé par le Règlement intérieur. Sa rémunération est fixée par le Conseil sur la proposition de la Commission du Budget.1


1 Introduit par l’art. II du prot. du 10 mai 1948, approuvé par l’Ass féd. le 5 déc. 1950 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 avr. 1951 (RO 1952 202 201; FF 1950 I 713).

Art. 11

Le conseil d’administration est composé de membres désignés par les pays contractants à raison de un à trois par pays. Il est autorisé à s’adjoindre, à titre consultatif, deux ou trois membres de la chambre de commerce internationale désignés par cette chambre.

Le conseil statue sur toutes les questions pour lesquelles la présente convention lui attribue compétence; il discute et adopte les règlements relatifs à l’organisation et au fonctionnement intérieur du bureau international. Il arrête le budget des recettes et des dépenses, contrôle et approuve les comptes.

Art. 12

Tout pays, quel que soit le nombre d ses délégués, dispose d’une voix au sein du conseil. Tout pays peut confier sa représentation à la délégation d’un autre pays qui, dans ce cas, dispose d’un nombre de voix égal au nombre des pays qu’il représente. Un quorum des deux tiers des pays représentés au conseil est requis pour la validité des délibérations.

Les votes ont lieu à la majorité absolue, sauf dans les cas suivants:

1.
établissement du règlement;
2.
augmentation du budget;
3.
rejet d’une requête présentée par un pays contractant ou admission d’une requête lorsque plusieurs pays sont en concurrence;
4.
autorisation d’une exposition générale pour une durée supérieure à six mois.

Dans ces quatre cas, une majorité des deux tiers des pays représentés au bureau international est requise.

Art. 13

La commission de classification est composée des représentants de douze pays contractants, nommés par leur gouvernement.

Ces pays sont désignés pour moitié par le bureau international; l’autre moitié fait l’objet d’un roulement dans des conditions déterminées par le règlement du bureau.

La commission peut s’adjoindre, à titre consultatif, un ou deux membres de la chambre de commerce internationale désignés par cette chambre.

Cette commission soumet à l’approbation du conseil d’administration la classification prévue à l’art. 2 et les modifications qui pourraient y être apportées. Pour l’application des délais prévus à l’art. 4, elle donne son avis sur la question de savoir si une exposition soumise à l’enregistrement est spéciale ou générale et, si, malgré son titre et sa classification, elle n’est pas de même nature qu’une exposition précédente ou qu’une exposition spéciale qui s’organise à la même date.

Art. 14

Le budget du bureau est provisoirement fixé à 4000 livres sterling. Les dépenses du bureau sont supportées par les pays contractants dont les parts contributives sont déterminées de la manière suivante: la part des pays membres de la Société des Nations est déterminée en proportion de la contribution que ces pays versent à la Société des Nations. Sauf le cas d’augmentation du budget ci-dessus fixé, la part des pays les plus imposées ne peut dépasser 500 livres sterling. Les pays qui ne sont pas membres de la Société des Nations désignent, en tenant compte de leur développement économique, un pays membre de la Société des Nations, et leur part est égale à celle qui est versée par le pays ainsi désigné.

Le conseil d’administration peut en outre autoriser la perception de toutes autres recettes en rémunération des services rendus aux groupements ou aux particuliers.


  Titre IV Obligations du pays qui invite et des pays participants

Art. 15

Le gouvernement qui invite à une exposition internationale doit nommer un commissaire du gouvernement ou un délégué chargé de le représenter et de garantir l’exécution des engagements pris vis-à-vis des participants étrangers. Le commissaire ou le délégué doit en outre prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde matérielle des objets exposés.

Art. 16

Les gouvernements des pays participants doivent nommer des commissaires ou délégués pour les représenter et veiller au respect des règlements édictés à l’occasion de la manifestation.

Les commissaires ou délégués sont seuls chargés de régler l’attribution ou la répartition des emplacements entre les exposants dans les pavillons de leurs pays et dans les sections nationales.

Art. 17

Dans une exposition générale, il ne peut être perçu par l’administration aucune taxe pour les emplacements couverts et découverts prévus au programme de l’exposition et attribués à chaque pays participant.

Art. 18

Dans toute exposition visée par la présente convention, les objets étrangers passibles de droits de douane et taxes sont admis en franchise temporaire à condition d’être réexportés. Un certificat de l’expéditeur accompagnant les marchandises atteste le nombre et la nature, les marques et numéros des colis ainsi que la dénomination commerciale des produits, leurs poids, origine et valeur. Les objets sont dédouanés dans les locaux de l’exposition sans être soumis à un examen douanier à la frontière. Les dispositions précédentes sont applicables sous réserve des règlements douaniers du pays organisateur de l’exposition.

Lorsque d’après la législation nationale du pays qui invite, un cautionnement est nécessaire pour l’obtention de la franchise temporaire prévue au paragraphe précédent, le cautionnement donné par le commissaire de chaque pays participant au nom de ses exposants sera considéré comme une garantie suffisante pour le paiement des droits de douane et des autres droits et taxes frappant les objets exposés qui ne seraient pas réexportés après la clôture de l’exposition dans les délais fixés.

Sont exclus du bénéfice de la franchise temporaire de droits les stocks de marchandises qui ne constituent pas des échantillons proprement dits et qui sont importés dans le seul but d’être mis en vente au cours de l’exposition.

En cas de destruction totale ou partielle des objets exposés, l’exposant bénéficie de la franchise:

1.
s’il justifie que les quantités non représentées ou que les objets détériorés ont été utilisés pour les services de l’exposition ou ne peuvent plus être vendus en raison de leur nature périssable, et
2.
si le tarif douanier ne frappe d’aucune taxe ou droit d’entrée les objets détériorés ou inutilisables.

Ce bénéfice ne sera pas accordé lorsque les objets auront été livrés à la consommation à laquelle ils sont normalement destinés.

Les justifications prévues à l’al. 4 sont présentées par le commissaire ou le délégué du pays auquel ressortit l’exposant; la décision appartient à l’administration du pays où l’exposition a lieu.

Doivent être considérés comme objets destinés à l’exposition pour l’application des dispositions qui précèdent:

1.
les matériaux de construction, même s’ils sont importés à l’état de matière première destinée à être travaillée après l’arrivée dans le pays où l’exposition a lieu;
2.
les outils, le matériel de transport pour les travaux de l’exposition;
3.
les objets servant à la décoration intérieure et extérieure des locaux, stands, étalages des exposants;
4.
les objets servant à la décoration et à l’ameublement des locaux affectés aux commissaires ou délégués des pays participants, ainsi que les articles de bureau destinés à leur usage;
5.
les objets et produits employés aux installations et au fonctionnement des machines ou appareils exposés;
6.
les échantillons nécessaires aux jurys pour l’appréciation et le jugement des objets exposés, sous réserve de la production d’une attestation du commissaire de la section mentionnant la nature et la quantité des objets consommés.

En outre, sont exonérés de droits:

1.
les catalogues, brochures et affiches officiels, illustrés ou non, publiés par les pays participant à l’exposition;
2.
les catalogues, brochures, affiches et toutes autres publications, illustrés ou non, distribués gratuitement par les exposants des objets étrangers dans l’enceinte de l’exposition et seulement pendant sa durée.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux objets qui, par suite de la législation du pays organisateur, font partie d’un monopole d’Etat ou dont la vente est défendue ou réglementée par licence, sauf sous des conditions prescrites par le gouvernement de ce pays. Toutefois l’exposition de ces produits reste autorisée, sous réserve de mesures de contrôle en vue d’en interdire la vente.

Art. 19

Le règlement de toute exposition internationale doit comporter une clause qui donne à l’exposant le droit de retirer sa déclaration de participation, dans le cas où une aggravation des droits applicables aux produits de cet exposant interviendrait après l’acceptation de participer à l’exposition.

Art. 20

A l’issue de l’exposition, l’exposant peut, si toutefois la législation du pays où a lieu l’exposition ne s’y oppose pas, vendre et livrer les échantillons exposés. Dans ce cas, il n’est pas assujetti à d’autres taxes que celles qu’il aurait dans le cas d’importation directe.

Art. 21

Dans une exposition internationale, il ne peut être fait usage, pour désigner un groupe ou un établissement, d’une appellation géographique se rapportant à un pays participant qu’avec l’autorisation du commissaire ou délégué de ce pays.

En cas de non-participation de pays contractants, de telles interdictions sont prononcées par l’administration de l’exposition sur la demande des gouvernements intéressés.

Art. 22

Dans une exposition, ne sont considérées comme nationales et, en conséquence, ne peuvent être désignées sous cette dénomination, que les sections constituées sous l’autorité d’un commissaire ou d’un délégué nommé conformément aux art. 15 et 16 par le gouvernement du pays organisateur ou participant.

Art. 23

La section nationale d’un pays ne peut comprendre que les objets appartenant à ce pays.

Toutefois, peut y figurer, avec l’autorisation du commissaire ou du délégué du pays intéressé, un objet appartenant à un autre pays, à condition qu’il ne serve qu’à compléter l’installation, qu’il soit sans influence sur l’attribution de la récompense à l’objet principal et, qu’à ce titre, il ne bénéficie lui-même d’aucune récompense.

Sont considérés comme appartenant à l’industrie et à l’agriculture d’un pays les objets qui ont été extraits de son sol, récoltés ou fabriqués sur son territoire.

Art. 24

A moins de dispositions contraires dans la législation du pays organisateur, il ne doit en principe être concédé, dans une exposition, aucun monopole de quelque nature qu’il soit. Toutefois, l’administration de l’exposition pourra, si elle le juge indispensable, accorder les monopoles suivants: éclairage, chauffage, dédouanement, manutention et publicité à l’intérieur de l’exposition. Dans ce cas, elle aura à remplir les conditions suivantes:

1.
indiquer l’existence de ce ou ces monopoles dans le règlement de l’exposition et dans le bulletin d’adhésion à faire signer par les exposants;
2.
assurer l’usage des services monopolisés aux exposants aux conditions habituellement appliquées dans le pays;
3.
ne limiter en aucun cas les pouvoirs des commissaires dans leurs sections respectives.

Le commissaire du pays organisateur prendra toute mesure pour que les tarifs de main-d’oeuvre demandés aux pays participants ne soient pas plus élevés que ceux demandés à l’administration du pays organisateur.

Art. 25

Chaque pays où a lieu une exposition internationale offrira ses bons offices pour obtenir de ses administrations, compagnies et entreprises de chemins de fer, de navigation ou d’aviation, des facilités de transport au profit des objets destinés à cette exposition.

Art. 26

Chaque pays usera de tous les moyens qui, d’après sa législation, lui paraîtront les plus opportuns, pour agir contre les promoteurs d’expositions fictives ou d’expositions auxquelles les participants sont frauduleusement attirés par des promesses, annonces ou réclames mensongères.


  Titre V Récompenses

Art. 27

Le règlement général de l’exposition devra indiquer si, indépendamment les brevets de participation qui peuvent toujours être accordés, des récompenses seront ou non décernées aux exposants. Dans le cas où des récompenses seraient prévues, leur attribution peut être limitée à certaines classes.

Avant l’ouverture de l’exposition, les exposants qui y prennent part soit dans les sections, soit dans leur pavillon national et qui voudraient rester en dehors de l’attribution des récompenses en feront la déclaration à l’administration de l’exposition, par l’entremise de leurs commissaires ou délégués.

Les membres du jury restent obligatoirement en dehors de l’attribution des récompenses.

Art. 28

La participation à une exposition est libre ou soumise à une admission préalable.

La participation est libre, lorsque tous les objets peuvent être admis à l’exposition sous la réserve que l’exposant ait souscrit en temps voulu le bulletin d’adhésion et rempli les conditions générales établies pour cette adhésion.

La participation est soumise à une admission préalable, lorsque le règlement général édicte que les objets appelés à figurer dans l’exposition doivent satisfaire à certaines conditions spéciales, telles que la bonne fabrication ou l’originalité.

Dans ce cas, le règlement fera connaître les procédés que le pays organisateur aura adoptés pour effectuer l’admission des objets dans sa section nationale afin de permettre aux pays invités de s’y référer, chaque pays gardant la faculté d’appliquer ces procédés selon son appréciation.

Art. 29

L’appréciation et le jugement des objets exposés sont confiés à un jury international, constitué en conformité des règles suivantes:

1.
Chaque pays est représenté dans le jury en proportion de la part qu’il prend à l’exposition, en tenant surtout compte du nombre des exposants, non compris les collaborateurs et coopérateurs, et de la superficie qu’ils occupent.
Chaque pays a droit à un juré au moins dans toute classe où ses produits sont exposés, sauf dans le cas où l’administration de l’exposition et le commissaire ou délégué du pays intéressé sont d’accord pour reconnaître que cette représentation n’est pas justifiée par l’importance de sa participation dans cette classe.
Aucun pays ne peut avoir plus de sept jurés dans une même classe; toutefois cette limitation n’est pas applicable aux classes de l’alimentation liquide et solide;
2.
les fonctions de juré doivent être attribuées à des personnes possédant les connaissances techniques nécessaires;
3.
les jurés ne peuvent être investis de leurs fonctions qu’avec l’agrément de leur gouvernement;
4.
le jury comporte trois degrés de juridiction ou instances.
Art. 30

Les récompenses se divisent en cinq catégories:

1.
grands prix;
2.
diplômes d’honneur;
3.
médailles d’or;
4.
médailles d’argent;
5.
médailles de bronze.

En outre, il peut être attribué, sur la proposition des exposants récompensés ou membres du jury, des diplômes à leurs collaborateurs ou coopérateurs.

La qualité de nombre du jury peut être mentionnée par le titulaire de cette fonction dans tous les cas où les exposants sont autorisés à rappeler leurs récompenses.

La qualification de «hors concours» est désormais interdite tant pour les membres du jury que pour les exposants qui ont demandé à rester en dehors de l’attribution des récompenses.

Art. 31

Le palmarès de l’exposition sera enregistré au bureau international. Les lauréats ne pourront se prévaloir des récompenses accordées qu’à la condition de mentionner, après la récompense, le titre exact de l’exposition. Ils seront autorisés à ajouter à cette mention le monogramme du bureau international. Le bureau international des expositions fera connaître, au bureau international de la propriété industrielle à Berne, les expositions enregistrées et lui fera parvenir les palmarès.

Art. 32

Il sera établi, par les soins du bureau international, des règlements type fixant les conditions générales de composition et de fonctionnement des jurys et déterminant le mode d’attribution des récompenses. L’adoption en sera recommandée aux pays organisateurs.


  Titre VI Dispositions finales

Art. 33

La présente convention sera ratifiée.

a)
Chaque gouvernement, dès qu’il sera prêt au dépôt des ratifications, en informera le gouvernement français. Dès que sept gouvernements se seront déclarés prêts à effectuer ce dépôt, il y sera procédé au cours du mois qui suivra la réception de la dernière déclaration par le gouvernement français et au jour fixé par ledit gouvernement.
b)
Les ratifications seront déposées dans les archives du gouvernement français.
c)
Le dépôt des ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des pays qui y prennent par et par le ministre des affaires étrangères de la République Française.
d)
Les gouvernements des pays signataires qui n’auront pas été en mesure de déposer l’instrument de ratification dans les conditions prescrites au par. a du présent article pourront le faire ultérieurement au moyen d’une notification écrite adressée au gouvernement de la République Française et accompagnée de l’instrument des ratifications.
e)
Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratification et des notifications mentionnées à l’alinéa précédent sera immédiatement, par les soins du gouvernement français et par la voie diplomatique, remise aux gouvernements qui ont signé la présente convention ou y ont adhéré. Dans le cas visé par l’alinéa précédent, le gouvernement français fera connaître en même temps la date à laquelle il aura reçu la notification.
Art. 34

a) La présente convention ne s’applique de plein droit qu’aux territoires métropolitains des pays contractants.

b) Si un pays en désire la mise en vigueur dans ses colonies, protectorats, territoires d’outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, son intention sera mentionnée dans l’instrument même de ratification ou sera l’objet d’une notification adressée par écrit au gouvernement français, laquelle sera déposée dans les archives de ce gouvernement.

Si ce procédé est choisi, le gouvernement français transmettra, aux gouvernements des pays signataires et adhérents, copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle elle a été reçue.

c) Les expositions, qui ne comprennent que les produits de la métropole et des colonies, protectorats, territoires d’outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, sont considérées comme expositions nationales, et par suite non visées par la présente convention, sans qu’il y ait lieu de rechercher si cette convention a été étendue à ces territoires.

Art. 35

a) Après l’entrée en vigueur de la présente convention tout pays non signataire pourra y adhérer à toute époque.

b) A cet effet, il notifiera, par écrit et par la voie diplomatique, au gouvernement français son adhésion, qui sera déposée dans les archives de ce gouvernement.

c) Le gouvernement français transmettra immédiatement aux gouvernements des pays signataires et adhérents copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la data à laquelle elle a été reçue.

Art. 36

La présente convention produira effet, pour les pays contractants qui auront participé au premier dépôt des ratifications, un mois après la date du procès-verbal. Pour les pays qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhéreront ainsi que pour les colonies, protectorats, territoires d’outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat non mentionnés dans les instruments de ratification, la convention produira effet un mois après la date de réception des notifications prévues aux art. 33, al. d; 34, al. b; 35, al. b.

Art. 37

Les pays contractants ne peuvent pas dénoncer la présente convention avant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

La dénonciation pourra alors être effectuée à toute époque par une notification adressée au gouvernement de la République Française. Elle produira ses effets un an après la date de réception de cette notification. Copie certifiée conforme de la notification, avec indication de la date à laquelle elle a été reçue, sera immédiatement transmise par le gouvernement de la République Française aux gouvernements des pays signataires et adhérents.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux colonies, protectorats, territoires d’outre-mer, territoires sous suzeraineté ou sous mandat.

Art. 38

Si, par suite de dénonciations, le nombre des pays contractants était réduit à moins de sept, le gouvernement de la République Française convoquerait aussitôt une conférence internationale pour convenir de toutes mesures à prendre.

Art. 39

Le gouvernement de la République française communiquera également au bureau international copie de toutes ratifications, adhésions et dénonciations.

Art. 40

La présente convention pourra être signée à Paris jusqu’au 30 avril 1929.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-après désignés ont signé la présente convention.

Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du gouvernement de la République Française et dont les copies certifiées conformes seront remises par la voie diplomatique à tous gouvernements des pays représentés à la conférence de Paris.

(Suivent les signatures)


  Protocole

Les plénipotentiaires soussignés, réunis à la date de ce jour, ont émis les voeux suivants, qu’ils croient devoir spécialement recommander à leurs gouvernements respectifs:

  1er voeu

La conférence a été appelée à constater la difficulté de différencier nettement les expositions et les foires. Elle estime que l’application de la présente convention ne donnera pleine satisfaction que lorsque toutes les manifestations de présentation de modèles et d’échantillons, de quelque nature qu’elles soient, seront réglementées.

La conférence émet le voeu que la question de la réglementation des foires et autres manifestations non visées par la convention soit étudiée dans les dix-huit mois qui suivront la signature de la présente convention par une conférence qui établirait une convention réglementant ces diverses manifestations.

La conférence émet le voeu qu’une commission composée des représentants des pays dont les délégués ont été appelés à présider les commissions et sous-commissions de la présente conférence, à savoir: France, Allemagne, Grande-Bretagne et Irlande du Nord, Italie, Belgique, Brésil, Espagne, Japon, Pays-Bas, Suède et Suisse, et à laquelle la chambre de commerce internationale sera associée, soit convoquée, par les soins du gouvernement français, pour préparer un projet de convention à soumettre à la conférence projetée.

Cette commission, après avoir nommé son président, consultera les grands organismes économiques des différents pays et les organisations de foires et fera un rapport destiné à appuyer le texte qu’elle présentera à l’approbation de la future conférence.

En raison de la connexité existant entre les expositions et les foires, cette commission aura compétence pour étudier les moyens d’application de la convention concernant les expositions, et préparer un projet de règlement du bureau international à soumettre au conseil d’administration de cette institution.

  2e voeu

La conférence émet le voeu qu’il ne soit réclamé à l’exposant, en raison de l’activité commerciale qu’il déploie dans son stand, aucune imposition de caractère fiscal, à condition toutefois que cet exposant ne fasse pas d’opérations de vente à emporter, mais qu’il se borne seulement à prendre des commandes.

  3e voeu

La conférence émet le voeu que les droits de douane ne soient pas élevés sur les articles susceptibles d’être exposés, durant les six mois qui précèdent l’ouverture de l’exposition et jusqu’à la fin de celle-ci et que ne soit appliquée aucune augmentation desdits droits à toutes marchandises importées pendant un délai d’un an après la clôture de l’exposition, par suite de commandes prises et dûment enregistrées auprès du commissariat de l’exposition.

  4e voeu

La conférence émet le voeu que ne soient pas admis à figurer à l’exposition les objets et les produits portant faussement comme indication de provenance le nom d’un pays, d’une localité ou d’une ville déterminée, et que le représentant des pays intéressés soit autorisé à en demander l’exclusion.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole.

Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit.

(Suivent les signatures)

  Protocole de signature

Les plénipotentiaires soussignés se sont réunis à la date de ce jour, à l’effet de procéder à la signature de la convention concernant des expositions internationales.

La délégation belge fait constater que la présente convention ne s’applique pas aux expositions pour lesquelles une invitation officielle a déjà été adressée, par la voie diplomatique, aux pays étrangers et notamment à l’exposition internationale organisée à Bruxelles en 1935.

Les délégations des gouvernements du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, et de l’Etat libre de l’Irlande déclarent qu’elles considèrent que la convention pour le règlement des expositions internationales, ne concerne pas les expositions qui pourraient être tenues par un membre de la communauté britannique des nations et dont la participation serait limitée aux autres membres de la communauté britannique des nations.

Au moment de procéder à la signature de la convention concernant les expositions internationales, la délégation italienne tient à préciser que sa signature est apposée ad referendum et sous réserve de communications éventuelles de son gouvernement, notamment en ce qui concerne l’inclusion dans les dispositions de la convention des expositions scientifiques ayant une durée dépassant trois semaines et organisées à l’occasion de congrès internationaux.

Au moment de procéder à la signature du protocole annexé à la convention concernant les expositions internationales, la délégation italienne déclare qu’il ne lui est pas possible de se rallier au quatrième voeu exprimé dans ce protocole, l’Italie n’ayant pas adhéré à la convention de Madrid du 14 avril 1891 revisée à Washington le 2 juin 1911, sur la répression des fausses indications d’origine3.

La délégation japonaise émet le voeu que l’invitation diplomatique adressée par le pays organisateur d’une exposition spéciale soit envoyée au moins un an et demi à l’avance au Japon, pour tenir compte de la situation géographique de ce pays.4

La délégation de l’Union des Républiques soviétistes socialistes déclare que, pour l’application de la règle de l’article 4 de la convention, selon laquelle un délai d’au moins cinq ans doit séparer deux expositions spéciales de même nature organisées dans un même pays, le gouvernement de l’Union des Républiques soviétistes socialistes se réserve de tenir compte séparément de chacune des six Républiques membres de l’Union, à savoir celles de Russie, de l’Ukraine, de la fédération transcaucasienne, de Russie blanche, de Turkmenistan et d’Usbekistan.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole.

Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit.

(Suivent les signatures)

  Protocole5  portant modification de l’art. 4 de la Convention signé à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales

Conclu à Paris le 16 novembre 1966

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 19676

Date de l’entrée en vigueur: 10 novembre 1967

Les Gouvernements parties au présent Protocole,

considérant que le délai minimum entre deux Expositions Générales spécifié dans la Convention du 22 novembre 1928 concernant les Expositions Internationales modifiée par le Protocole du 10 mai 1948 (ci-après dénommée «La Convention»), a été jugé trop court compte tenu des dépenses élevées et des préparatifs techniques complexes qu’entraîne la participation à ces expositions;

désireux de réduire aussitôt que possible la fréquence des expositions générales visées par la Convention,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

L’art. 4 de la Convention est abrogé et remplacé par l’art. 4 suivant:

Fréquence des expositions

La fréquence des Expositions visées par la présente Convention est réglementée par les principes suivants:

1.
les expositions générales sont classées en deux catégories:
Première catégorie: Les expositions générales qui entraînent pour les pays invités l’obligation de construire des pavillons nationaux;
Deuxième catégorie: Les expositions générales pour lesquelles les pays invités ne sont pas autorisés à construire des pavillons nationaux.
2.
Dans un même pays il ne peut être organisé, au cours d’une période de quinze années, qu’une exposition générale de première catégorie; un intervalle de dix années doit séparer deux expositions générales de l’une ou l’autre catégorie.
3.
Lorsqu’il s’agit d’expositions générales organisées dans des pays différents, l’intervalle entre ces expositions est de:
a.
six ans dans le cas d’expositions générales de première catégorie;
b.
quatre ans dans le cas d’expositions générales de deuxième catégorie et de même nature;
c.
deux ans dans le cas d’expositions générales de deuxième catégorie et de nature différente;
d.
deux ans dans le cas d’expositions générales de première catégorie et de deuxième catégorie.
4.
Les délais prévus aux paragraphes précédents sont applicables à toutes les expositions générales sans distinguer suivant qu’elles sont organisées par des gouvernements parties ou non parties à la Convention.
5.
Des expositions spéciales de même nature ne peuvent se tenir en même temps sur les territoires de plusieurs pays contractants. Un délai de cinq ans est obligatoire pour qu’elles puissent se renouveler dans un même pays. Toutefois, le Bureau International des Expositions peut réduire exceptionnellement ce dernier délai jusqu’à un minimum de trois années, lorsqu’il estime que cette mesure est justifiée par l’évolution rapide de telle ou telle branche de la production. La même réduction de délai peut être accordée dans le cas d’expositions traditionnellement organisées dans certains pays à intervalle inférieur à cinq années.
6.
Des expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dans un même pays à moins de trois mois d’intervalle.
7.
Les délais fixés par le présent article sont comptés à partir de la date d’ouverture effective de l’exposition.
Art. 2

1 Le présent Protocole sera ouvert à la signature des gouvernements parties à la Convention, à Paris, du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1966 inclusivement. Ces gouvernements peuvent devenir parties au Présent Protocole:

a.
en le signant sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;
b.
en notifiant, après signature, au Gouvernement dépositaire l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles respectives;
c.
en y adhérant après le 31 décembre 1966.

2 Les instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion seront déposés dans les archives du Gouvernement de la République Française.

Art. 3

Le présent protocole entrera en vigueur à la date laquelle vingt gouvernements y seront devenus parties dans les conditions prévues par l’art. 2.

Art. 4

1 A partir du 30 juin 1966 et même si ce Protocole n’est pas encore entré en vigueur à cette date tout gouvernement signataire ou adhérant audit protocole pourra notifier au Bureau International des Expositions qu’il ne participera à aucune exposition générale dont l’enregistrement aurait été rendu impossible par l’entrée en vigueur du présent Protocole.

2 Le Bureau informera tous les gouvernements parties à la Convention de toute notification effectuée en application du par. 1 ci-dessus et tiendra à la disposition de tout gouvernement qui en ferait la demande, qu’il soit ou non partie à la Convention, ou de tout autre demandeur, une liste de tous les pays qui auront effectué cette notification.

Art. 5

Après l’entrée en vigueur du présent Protocole toute accession nouvelle à la Convention entraînera obligatoirement adhésion au présent Protocole.

Art. 6

Les dispositions du présent Protocole ne s’appliqueront pas à l’enregistrement d’une Exposition pour laquelle une demande aurait été retenue par le Bureau avant la réunion du Conseil d’administration du 17 novembre 1965.

Art. 7

1 Le Gouvernement de la République Française informera tous les gouvernements membres de la Convention de toute signature, ratification, acceptation ou approbation de ce Protocole, de toute adhésion à ce dernier, ainsi que de sa date d’entrée en vigueur.

2 Ce Protocole sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements signataires.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Paris, le 17 novembre 1965.


  Champ d’application le 5 juillet 20177 

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

  7 juin

2012 A

  7 juin

2012

Afrique du Sud

1er septembre

1993 A

1er septembre

1993

Albanie

1er juillet

2008 A

1er juillet

2008

Algérie

17 décembre

1997 A

17 décembre

1997

Allemagne

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Andorre

  3 décembre

2004 A

  3 décembre

2004

Angola

25 novembre

2011 A

25 novembre

2011

Antigua-et-Barbuda

15 mai

1997 A

15 mai

1997

Arabie Saoudite

  5 novembre

2007 A

  5 novembre

2007

Argentine

  7 décembre

1982 A

  7 décembre

1982

Arménie

25 mars

2008 A

25 mars

2008

Autriche

  8 décembre

1947 A

  8 janvier

1948

Azerbaïdjan

19 mars

2008 A

19 mars

2008

Bahamas

21 mai

1997

21 mai

1997

Bahreïn

  9 novembre

2007

  9 novembre

2007

Bangladesh

  6 juin

1997 A

  6 juin

1997

Barbade

26 mai

1997 A

26 mai

1997

Belgique

15 avril

1931

15 avril

1931

Belize

12 mai

1997

12 mai

1997

Bosnie et Herzégovine

25 mars

2008

25 mars

2008

Brésil

17 mai

1999 A

17 mai

1999

Bulgarie

31 mars

1960 A

30 avril

1960

Burkina Faso

25 mars

2008 A

25 mars

2008

Burundi

21 mars

2008 A

21 mars

2008

Bélarus

30 mars

1960 A

30 avril

1960

Bénin

18 septembre

2012 A

18 septembre

2012

Cambodge

  9 avril

1997 A

  9 avril

1997

Cameroun

  8 octobre

2013 A

  8 octobre

2013

Chili

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Chine

  3 mai

1993 A

  3 mai

1993

  Hong Kong

19 juin

1997

1er juillet

1997

  Macao

15 juillet

2005

15 août

2005

Chypre

  4 novembre

1999 A

  4 décembre

1999

Colombie

  6 juin

1997

  6 juin

1997

Comores

12 octobre

2007 A

12 octobre

2007

Congo (Brazzaville)

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Congo (Kinshasa)

28 septembre

2007 A

28 septembre

2007

Corée (Nord)

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Corée (Sud)

19 mai

1987 A

19 mai

1987

Costa Rica

23 novembre

1982 A

23 novembre

1982

Croatie

14 mars

2003 A

14 mars

2003

Cuba

17 novembre

1982

17 novembre

1982

Côte d’Ivoire

16 novembre

2007 A

16 novembre

2007

Danemark

26 mars

1932

26 avril

1932

Djibouti

11 octobre

2007 A

11 octobre

2007

Dominique

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Egypte

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

El Salvador

20 mai

1997 A

20 mai

1997

Emirats arabes unis

  6 juin

1997 A

  6 juin

1997

Equateur

18 mai

2007 A

18 mai

2007

Erythrée

12 mars

2008 A

12 mars

2008

Espagne

  3 novembre

1971 A

  3 décembre

1971

Estonie

15 mai

2009 A

15 mai

2009

Etats-Unis*

10 mai

2017 A

10 mai

2017

Fidji

  8 novembre

2007 A

  8 novembre

2007

Finlande

  3 juillet

1937 A

  3 août

1937

France

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Gabon

17 septembre

2007 A

17 septembre

2007

Gambie

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Géorgie

18 mars

2008 A

18 mars

2008

Ghana

14 novembre

2007 A

14 novembre

2007

Grenade

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Grèce

21 janvier

1933

21 février

1933

Guatemala

18 octobre

2007 A

18 octobre

2007

Guinée

  5 novembre

2007 A

  5 novembre

2007

Guinée équatoriale

17 décembre

2004 A

17 décembre

2004

Guinée-Bissau

15 novembre

2007 A

15 novembre

2007

Guyana

26 mai

1997 A

26 mai

1997

Haïti

17 juin

1949

17 juillet

1949

Honduras

  9 novembre

2007 A

  9 novembre

2007

Hongrie

1er avril

1960 A

1er mai

1960

Iles Marshall

12 septembre

2007 A

12 septembre

2007

Iles Salomon

  8 novembre

2007 A

  8 novembre

2007

Indonésie

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Iran

14 novembre

2002 A

14 novembre

2002

Islande

22 janvier

1999 A

22 janvier

1999

Israël

10 juin

1997 A

10 juin

1997

Italie

19 janvier

1931

19 février

1931

Japon

  8 janvier

1965

  8 février

1965

Jordanie

10 décembre

2004 A

10 décembre

2004

Kazakhstan

  4 juin

1997 A

  4 juin

1997

Kenya

26 octobre

2001 A

26 octobre

2001

Kirghizistan

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Kiribati

18 septembre

2007 A

18 septembre

2007

Kosovo

10 décembre

2015 A

10 décembre

2015

Koweït

18 septembre

2007 A

18 septembre

2007

Laos

  9 mai

1997 A

  9 mai

1997

Lesotho

26 octobre

2001 A

26 octobre

2001

Liban

15 septembre

1947 A

15 octobre

1947

Libye

11 mars

2008

11 mars

2008

Libéria

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Lituanie

  2 février

2009 A

  2 février

2009

Madagascar

  4 juin

1997 A

  4 juin

1997

Malaisie

18 avril

1995 A

18 avril

1995

Malawi

  5 octobre

2011 A

  5 octobre

2011

Maldives

  9 novembre

2007 A

  9 novembre

2007

Mali

13 novembre

2007 A

13 novembre

2007

Malte

15 mars

2000 A

15 mars

2000

Maroc

14 janvier

1931

14 février

1931

Maurice

12 mai

2008 A

12 mai

2008

Mauritanie

22 avril

2002 A

22 avril

2002

Mexique

  7 décembre

1982 A

  7 décembre

1982

Monaco

29 avril

1958 A

29 mai

1958

Mongolie

  3 juin

1997 A

  3 juin

1997

Monténégro

16 juillet

2012 A

16 juillet

2012

Mozambique

  9 avril

2013 A

  9 avril

2013

Namibie

  4 juin

1997 A

  4 juin

1997

Nauru

  5 juin

1997

  5 juin

1997

Népal

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Nicaragua

  7 décembre

1982 A

  7 décembre

1982

Niger

  5 octobre

2007 A

  5 octobre

2007

Nigéria

  2 janvier

1963 A

  2 février

1963

Norvège

24 décembre

1936 A

24 janvier

1937

Nouvelle-Zélande

  9 avril

2013 A

  9 avril

2013

Oman

16 janvier

1997 A

16 janvier

1997

Ouganda

11 juin

1997 A

11 juin

1997

Ouzbékistan

  2 juin

1997 A

  2 juin

1997

Pakistan

  4 juin

2007 A

  4 juin

2007

Palaos

  3 juin

1997 A

  3 juin

1997

Panama

16 novembre

2007 A

16 novembre

2007

Paraguay

14 novembre

2007 A

14 novembre

2007

Pays-Bas a

  8 janvier

1951 A

  8 février

1951

Pérou

  7 décembre

1982

  7 décembre

1982

Philippines

13 juillet

1993 A

13 juillet

1993

Pologne

  4 avril

1960 A

  4 mai

1960

Portugal

11 janvier

1932

11 février

1932

Qatar

21 avril

1997 A

21 avril

1997

Roumanie

1er avril

1960 A

1er mai

1960

Royaume-Uni

  2 septembre

1949 A

  2 octobre

1949

  Gibraltar

15 décembre

1950

15 décembre

1950

  Iles Falkland

15 décembre

1950

15 décembre

1950

  Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)

15 décembre

1950

15 décembre

1950

Russie

  9 juin

1959 A

  9 juillet

1959

Rwanda

20 mars

2008 A

20 mars

2008

République centrafricaine

26 mars

2008 A

26 mars

2008

République dominicaine

22 novembre

2007

22 novembre

2007

République tchèque

21 décembre

1992 S

1er janvier

1993

Saint-Kitts-et-Nevis

  4 juin

1997 A

  4 juin

1997

Saint-Marin

  5 octobre

2004 A

  5 octobre

2004

Saint-Vincent-et-les Grenadines

25 avril

1997 A

25 avril

1997

Sainte-Lucie

13 mai

1997 A

13 mai

1997

Samoa

13 mai

1997 A

13 mai

1997

Sénégal

  5 novembre

2007 A

  5 novembre

2007

Serbie

  8 janvier

2010 A

  8 janvier

2010

Seychelles

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Sierra Leone

25 mars

2008 A

25 mars

2008

Slovaquie

12 juillet

1993 A

12 juillet

1993

Slovénie

  2 novembre

2004 A

  2 novembre

2004

Somalie

28 mars

2013 A

28 mars

2013

Soudan

  3 août

2008 A

  3 août

2008

Soudan du Sud

28 mai

2013 A

28 mai

2013

Sri Lanka

13 novembre

2007 A

13 novembre

2007

Suisse

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Suriname

16 mai

1997 A

16 mai

1997

Suède

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Swaziland

14 novembre

2007 A

14 novembre

2007

Syrie

  2 juillet

2007 A

  2 juillet

2007

Tadjikistan

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Tanzanie

11 juin

1997 A

11 juin

1997

Tchad

24 mai

2013 A

24 mai

2013

Thaïlande

30 mars

1993 A

30 avril

1993

Timor-Leste

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Togo

10 juin

1997 A

10 juin

1997

Tonga

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Tunisie

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Turkménistan

25 septembre

2012 A

25 septembre

2012

Turquie

  5 octobre

2004 A

  5 octobre

2004

Tuvalu

12 septembre

2007 A

12 septembre

2007

Ukraine

30 mars

1960 A

30 avril

1960

Uruguay

10 juin

1983 A

10 juin

1983

Vanuatu

16 novembre

2007 A

16 novembre

2007

Venezuela

23 novembre

1982 A

23 novembre

1982

Vietnam

11 avril

2003 A

11 avril

2003

Yémen

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Zambie

  7 avril

2015 A

  7 avril

2015

*
Réserves et déclarations.
Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a Pour le Royaume en Europe.


RS 14 325


1 La présente Conv. n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les puissances contractantes qui ne sont pas parties au prot. portant modification du 30 nov. 1972 (voir RS 0.945.113). Voir la liste des Etats parties à la Conv. et au Prot., publiée ci-après.
2 RO 47 75
3 Le 5 fév. 1951, l’Italie a adhéré à l’arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises, révisé à Londres le 2 juin 1934 (RS 0.232.111.12).
4 Le Japon a signé la présente convention mais ne l’a pas ratifiée.
5 RO 1967 1661; FF 1967 I 585
6 RO 1967 1660
7RO 2017 3253 3735. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.945.11

Traduzione1

Convenzione concernente le esposizioni internazionali2

Conchiusa a Parigi il 22 novembre 1928

Approvata dall’Assemblea federale il 12 marzo 1930

Ratificazione depositata dalla Svizzera il 17 dicembre 19303

Entrata in vigore per la Svizzera il 17 gennaio 1931

(Stato 5 luglio 2017)

I sottoscritti plenipotenziari

dei Governi qui appresso enumerati, riuniti in conferenza a Parigi dal 12 al 22 novembre 1928,

hanno, di comune accordo e con riserva della ratificazione, convenuto le disposizioni seguenti:

  Titolo I Definizioni

Art. 1

Le disposizioni della presente Convenzione si applicano soltanto alle esposizioni internazionali ufficiali o ufficialmente riconosciute.

È considerata come esposizione internazionale ufficiale o ufficialmente riconosciuta qualsiasi manifestazione, sotto qualunque denominazione, alla quale vengano invitati in via diplomatica paesi esteri, che abbia, in generale, carattere periodico, il cui scopo principale sia quello di dimostrare i progressi fatti dai differenti paesi in uno o più rami della produzione, e in cui, di massima, non venga fatta distinzione tra compratori e visitatori per l’entrata nei locali dell’esposizione.

Non sono soggette alle disposizioni della presente Convenzione:

1.
le esposizioni che durino meno di tre settimane;
2.
le esposizioni scientifiche organizzate in occasione di congressi internazionali, a condizione che la loro durata non oltrepassi quella prevista al N. l;
3.
le esposizioni di belle arti;
4.
le esposizioni organizzate da un solo paese in un altro paese, su invito di quest’ultimo.

I paesi contraenti sono d’accordo di rifiutare alle esposizioni internazionali, cui si applica la presente Convenzione, che non soddisfino agli obblighi che si sono previsti, il patronato e le sovvenzioni di Stato, nonchè tutti gli altri vantaggi previsti ai titoli III, IV e V qui appresso.

Art. 21

Un’esposizione è generale allorchè comprende i prodotti dell’attività umana appartenenti a più rami della produzione, o è organizzata in modo da far rilevare l’insieme dei progressi conseguiti in un determinato dominio, come l’igiene, le arti applicate, l’agio moderno, lo sviluppo coloniale, ecc.

Essa è speciale allorchè non interessa che una sola scienza applicata (elettricità, ottica, chimica, ecc.); una sola tecnica (tessitura, fonderia, arti grafiche, ecc.); una sola materia prima (cuoio e pelli, seta, nichelio, ecc.); un solo bisogno elementare (riscaldamento, alimentazione, trasporti, ecc.). Essa non deve comprendere padiglioni nazionali.

Per cura dell’ufficio internazionale previsto all’articolo 10 sarà stabilita una classificazione delle esposizioni la quale servirà di base per determinare le professioni e gli oggetti che possono essere accolti da una esposizione speciale in virtù del capoverso precedente. Questa classificazione potrà essere riveduta ogni anno.


1 Nuovo testo giusta l’art. I del prot. del 10 mag. 1948, approvato dall’AF il 5 dic. 1950 e in vigore per la Svizzera dal 23 apr. 1951 (RU 1952 207 206; FF 1950 I 753 ediz. ted. e fr.).

Art. 31

Durata delle esposizioni. La durata delle esposizioni internazionali non deve essere superiore a sei mesi. Questa durata è fissata al momento dell’iscrizione dell’esposizione e, in seguito, potrà essere prolungata dall’ufficio, solamente in casi di forza maggiore derivanti da avvenimenti accaduti nel corso dell’esercizio, come incendi, inondazioni, disordini sociali, che hanno per effetto di rendere impossibile l’apertura dell’esposizione alla data ufficiale prevista, o di intralciare il suo normale svolgimento durante il tempo ad essa assegnato. L’ufficio esamina la domanda di prolungamento presentata dallo Stato che organizza l’esposizione.


1 Nuovo testo giusta l’art. I del prot. del 10 mag. 1948, approvato dall’AF il 5 dic. 1950 e in vigore per la Svizzera dal 23 apr. 1951 (RU 1952 207 206; FF 1950 I 753 ediz. ted. e fr.).


  Titolo II Frequenza delle esposizioni

Art. 412

Frequenza delle esposizioni. La frequenza delle esposizioni internazionali contemplate dalla presente convenzione è regolata secondo le norme seguenti:

Le esposizioni generali sono distinte in due categorie:

Prima categoria: le esposizioni, generali che importano, per i paesi invitati, l’obbligo di costruire dei padiglioni nazionali;

Seconda categoria: le esposizioni generali che non permettono a nessun paese invitato di costruire un padiglione.

Per l’organizzazione delle esposizioni internazionali il mondo è suddiviso nelle tre zone seguenti: la zona dell’Europa, la zona delle due Americhe e una terza zona per il resto del mondo. I paesi il territorio dei quali si estende in due zone devono scegliere quella in cui desiderano essere classificati.

In uno stesso paese, non può essere organizzato, durante un periodo di quindici anni, più di una esposizione generale di prima categoria; un intervallo di dieci anni deve separare due esposizioni generali di qualsiasi categoria.

Un paese contraente può organizzare la partecipazione ad una esposizione generale di prima categoria solo allorchè questa esposizione segua almeno sei anni dopo l’esposizione generale di prima categoria precedente nella stessa zona o almeno due anni dopo in qualsiasi zona. Esso non può organizzare la partecipazione a una esposizione generale di seconda categoria che allorchè essa è separata dall’esposizione generale che l’ha preceduta da un intervallo di due anni nella stessa zona e di un anno in qualsiasi altra zona. Questi due intervalli sono portati rispettivamente a quattro e a due anni allorchè si tratta di esposizioni della stessa natura.

I termini provvisti al paragrafo precedente sono applicati senza far distinzione tra esposizioni organizzate da un paese aderente o no alla convenzione.

Sul territorio dei paesi contraenti non possono essere tenute contemporaneamente esposizioni speciali della stessa natura. È obbligatorio, un termine di cinque anni affinché esse possano essere ripetute nello stesso paese. Tuttavia l’ufficio internazionale delle esposizioni può ridurre eccezionalmente quest’ultimo termine sino a un minimo di tre anni, allorchè ritiene che questo termine è giustificato dalla rapida evoluzione di questo o quell’altro ramo della produzione. La stessa riduzione del termine può essere concessa alle esposizioni che tradizionalmente in certi paesi si tengono già a intervalli inferiori a cinque anni.

Esposizioni speciali di natura differente non possono aver luogo in uno stesso paese a meno di tre mesi d’intervallo.

I termini menzionati nel presente articolo decorrono dalla data di apertura effettiva dell’esposizione.


1 Nuovo testo giusta l’art. I del prot. del 10 mag. 1948, approvato dall’AF il 5 dic. 1950 e in vigore per la Svizzera dal 23 apr. 1951 (RU 1952 207 206; FF 1950 I 753 ediz. ted. e fr.).
2 Per il nuovo tenore di questo art. vedi il prot. del 16 nov. 1966 (vedi l’all. qui appresso), il quale non è stato firmato da tutte le parti contraenti (vedi il campo d’applicazione qui appresso).

Art. 5

Il paese contraente sul territorio del quale è organizzata un’esposizione in conformità delle disposizioni della presente Convenzione deve, riservato l’art. 8 qui appresso, presentare per via diplomatica un invito ai paesi esteri:

tre anni prima, quando trattasi di esposizioni generali della prima categoria;

due anni prima, per le esposizioni generali della seconda categoria;

un anno prima, per le esposizioni speciali.

Nessun Governo può organizzare un’esposizione internazionale o concederle il suo patronato se non è stato fatto l’invito diplomatico menzionato.

Art. 6

Allorchè diversi paesi sono in gara tra loro per l’organizzazione di un’esposizione internazionale, essi si scambieranno reciprocamente le loro vedute allo scopo di stabilire quale è il paese cui sarà concesso il privilegio dell’organizzazione.

Qualora non potessero giungere ad un accordo, essi chiederanno l’arbitrato dell’ufficio internazionale, che terrà conto delle considerazioni invocate e specialmente delle ragioni speciali di carattere storico o morale, del periodo scorso a contare dall’ultima esposizione e del numero delle manifestazioni già organizzate dai paesi concorrenti.

Art. 7

Allorchè un’esposizione che abbia le caratteristiche delle manifestazioni definite nell’art. 1 viene organizzata da un paese che non aderisce alla presente Convenzione, i paesi contraenti, prima di accettare l’invito a questa esposizione, chiederanno il parere dell’Ufficio internazionale.

Essi non daranno la loro adesione all’esposizione ideata se essa non dà le garanzie che si esigono dalla presente Convenzione o almeno garanzie sufficienti. Qualora un’esposizione organizzata da un paese contraente cada nel periodo di tempo di un’esposizione organizzata da un paese non contraente, gli altri paesi contraenti daranno la preferenza, salvo circostanze eccezionali, alla prima.

Art. 8

I paesi che intendono organizzare un’esposizione prevista dalla presente Convenzione, sei mesi almeno prima dei termini per l’invito fissati nell’art. 5 devono presentare all’Ufficio internazionale una domanda, per ottenere la registrazione di questa esposizione. La domanda deve indicare il titolo dell’esposizione e la sua durata; essa sarà accompagnata dalla classificazione, dal regolamento generale, dal regolamento della giuria e da tutti i documenti circa i provvedimenti presi a salvaguardia della sicurezza delle persone e delle costruzioni, della proprietà industriale ed artistica e per soddisfare agli obblighi previsti nei titoli IV e V. L’Ufficio concede la registrazione solo se l’esposizione soddisfa alle condizioni della presente Convenzione.

Nessun paese contraente accetterà l’invito a partecipare a un’esposizione contemplata dalla presente Convenzione se l’invito non fa menzione che è stata concessa la registrazione.

Tuttavia i paesi contraenti che hanno ricevuto questo invito restano completamente liberi di non partecipare a un’esposizione organizzata in conformità delle stipulazioni della presente Convenzione.

Art. 9

Allorchè un paese rinunci a organizzare un’esposizione ch’esso aveva ideato e di cui aveva ottenuto la registrazione, l’Ufficio internazionale deciderà circa la data alla quale esso potrà essere ammesso a concorrere di nuovo con altri paesi per l’organizzazione di un’altra esposizione.


  Titolo III Ufficio internazionale delle esposizioni

Art. 101

È istituito un Ufficio internazionale delle esposizioni il quale è incaricato di vigilare sull’applicazione della Convenzione. L’Ufficio comprende un consiglio di amministrazione, assistito da una commissione classificatrice, e un direttore di cui la nomina e le attribuzioni sono fissate dal regolamento previsto all’articolo seguente.

La prima riunione del consiglio di amministrazione dell’Ufficio internazionale sarà convocata a Parigi dal Governo della Repubblica Francese nell’anno che seguirà l’entrata in vigore della Convenzione. Durante questa riunione il consiglio stabilirà la sede dell’Ufficio internazionale ed eleggerà il suo direttore.

Allorchè il posto di direttore è vacante, il consiglio dell’ufficio internazionale delle esposizioni elegge, a maggioranza assoluta, un direttore che abbia la cittadinanza di un paese aderente alla convenzione. Il direttore è nominato per un numero d’anni stabilito dal regolamento interno. La sua retribuzione è fissata dal Consiglio su proposta della commissione del bilancio.2


1 Introdotto dall’art. I del prot. del 10 mag. 1948, approvato dall’AF il 5 dic. 1950 e in vigore per la Svizzera dal 23 apr. 1951 (RU 1952 207 206; FF 1950 I 753 ediz. ted. e fr.).
2 Introdotto dall’art. I del prot. del 10 mag. 1948, approvato dall’AF il 5 dic. 1950 e in vigore per la Svizzera dal 23 apr. 1951 (RU 1952 207 206; FF 1950 I 753 ediz. ted. e fr.).

Art. 11

Il consiglio d’amministrazione è composto di membri designati dai paesi contraenti in ragione di uno a tre per paese. Esso è autorizzato ad aggregarsi, a titolo consultivo, due o tre membri della Camera di commercio internazionale, designati da questa Camera stessa.

Il consiglio statuisce su tutte le questioni per le quali la presente Convenzione gli attribuisce competenza; esso discute e adotta i regolamenti relativi all’organizzazione ed al funzionamento interno dell’Ufficio internazionale. Esso stabilisce il preventivo delle entrate e delle uscite, controlla e approva i conti.

Art. 12

Ciascun paese, qualunque sia il numero dei suoi delegati, dispone di un voto in seno al consiglio. Ogni paese può affidare la sua rappresentanza alla delegazione di un altro paese, il quale, in questo caso dispone di un numero di voti uguale al numero dei paesi che rappresenta. Per la validità delle deliberazioni è richiesta la presenza di due terzi dei paesi rappresentati nel consiglio.

Il voto ha luogo a maggioranza assoluta, salvo i casi seguenti:

1.
adozione del regolamento;
2.
aumento del preventivo;
3.
rifiuto di una domanda presentata da un paese contraente, o ammissione di una domanda allorchè più paesi si trovano in gara fra loro;
4.
permesso di tenere un’esposizione generale per una durata superiore a sei mesi.

Per questi quattro casi è necessaria la maggioranza di due terzi dei paesi rappresentati all’Ufficio internazionale.

Art. 13

La commissione classificatrice è composta dei rappresentanti di dodici paesi contraenti, nominati dal loro Governo.

Metà di questi paesi è designata dall’Ufficio internazionale; l’altra metà è distribuita per turno in condizioni determinate dal regolamento dell’Ufficio.

La commissione può aggregarsi, a titolo consultivo, uno o due membri della Camera di commercio internazionale, designati dalla stessa Camera.

Questa commissione sottopone all’approvazione del consiglio d’amministrazione la classificazione prevista all’art. 2 e le modificazioni che vi potranno essere fatte. Per l’applicazione dei termini previsti all’art. 4, essa dà il suo parere allorchè trattasi di decidere se una esposizione soggetta a registrazione è speciale o generale e se, nonostante la sua denominazione e la sua classificazione, essa non è della stessa natura di un’esposizione precedente o di un’esposizione speciale che si organizza alla stessa data.

Art. 14

Il bilancio preventivo dell’Ufficio è provvisoriamente fissato a 4000 lire sterline. Le spose dell’Ufficio sono a carico dei paesi contraenti di cui le quote di contributo sono determinate nella maniera seguente: la quota dei paesi membri della Società delle Nazioni è determinata in proporzione del contributo che questi paesi versano alla Società delle Nazioni. Salvo il caso di aumento del bilancio fissato sopra, la quota del paese maggiormente gravato non può sorpassare 500 lire sterline. I paesi che non sono membri della Società delle Nazioni designano, tenendo conto del loro incremento economico, un paese membro della Società delle Nazioni e la loro quota è uguale a quella del paese così designato.

Il consiglio di amministrazione può inoltre autorizzare la riscossione di altre entrate a compenso dei servizi resi ad associazioni o a privati.


  Titolo IV Obblighi del paese che invita e dei paesi partecipanti

Art. 15

Il Governo che invita a un’esposizione internazionale deve nominare un commissario governativo o un delegato incaricato di rappresentarlo e di garantire l’esecuzione degli impegni presi di fronte ai partecipanti esteri. Il commissario o il delegato deve inoltre prendere tutti i provvedimenti utili per la salvaguardia materiale degli oggetti esposti.

Art. 16

I Governi dei paesi partecipanti devono nominare dei commissari o delegati per rappresentarli e vigilare affinchè siano rispettati i regolamenti emanati in occasione della manifestazione.

Soltanto i commissari o delegati sono incaricati di regolare l’attribuzione o la distribuzione dei posti tra gli espositori nei padiglioni del loro paese e nelle sezioni nazionali.

Art. 17

In un’esposizione generale, l’amministrazione non può riscuotere tassa alcuna pei riparti coperti o non coperti previsti nel programma dell’esposizione e attribuiti a ciascuno dei paesi partecipanti.

Art. 18

In tutte le esposizioni contemplate dalla presente Convenzione, gli oggetti provenienti dall’estero e soggetti a tasse doganali ed altre saranno ammessi in franchigia temporanea a condizione che siano riesportati. Un certificato dello speditore accompagnante le merci attesta il numero e la natura, le marche e il numero dei colli, nonchè la denominazione commerciale dei prodotti, il peso, l’origine e il valore loro. Gli oggetti vengono sdoganati nei locali dell’esposizione, senza essere sottoposti a visita doganale al confine. Le disposizioni precedenti sono applicabili con riserva dei regolamenti doganali del paese che organizza l’esposizione.

Allorchè secondo la legislazione nazionale del paese che invita, è necessaria una cauzione per ottenere la franchigia temporanea prevista nel paragrafo precedente, la cauzione data dal commissario di ciascun paese partecipante in nome dei suoi espositori sarà considerata come una garanzia sufficiente pel pagamento delle tasse doganali, degli altri diritti e tasse che graverebbero gli oggetti esposti che non fossero riesportati, nei termini fissati, dopo la chiusura dell’esposizione.

Sono escluse dal beneficio della franchigia temporanea delle tasse, le scorte di merci che non costituiscono campioni propriamente detti e che sono importate al solo scopo di essere messe in vendita durante l’esposizione.

In caso di distruzione totale o parziale degli oggetti esposti, l’espositore gode della franchigia:

1.
se esso giustifica che la quantità mancante o gli oggetti deteriorati sono stati utilizzati per i servizi dell’esposizione o non possono più essere venduti perché soggetti a guastarsi rapidamente, e
2.
se la tariffa doganale non prevede alcuna tassa d’entrata per gli oggetti deteriorati o inutilizzabili.

Questo beneficio non sarà concesso allorchè gli oggetti avranno servito al consumo cui erano normalmente destinati.

Le giustificazioni previste al capoverso quarto sono presentate dal commissario o dal delegato del paese di cui è cittadino l’espositore; la decisione appartiene all’amministrazione del paese dove è tenuta l’esposizione.

Devono essere considerati come oggetti destinati all’esposizione in applicazione delle disposizioni che precedono:

1.
i materiali di costruzione, anche se sono importati allo stato di materia prima destinata ad essere lavorata dopo giunta nel paese dove ha luogo l’esposizione;
2.
gli attrezzi e i materiali di trasporto per i lavori dell’esposizione;
3.
gli oggetti che servono alla decorazione interna dei locali, dei banchi o dei palchi degli espositori;
4.
gli oggetti che servono da decorazione e da mobiglia pei locali destinati ai commissari o delegati dei paesi contraenti nonchè il materiale d’ufficio destinato a loro uso;
5.
gli oggetti o prodotti usati nelle installazioni e pel funzionamento delle macchine e degli apparecchi esposti;
6.
i campioni necessari alla giuria per l’apprezzamento e il giudizio degli oggetti esposti, con riserva della presentazione di un certificato del commissario della sezione indicante la natura e la quantità degli oggetti consumati.

Vanno inoltre esenti da tasse:

1.
i cataloghi, gli opuscoli stampati, i fogli d’affissione ufficiali, illustrati o no, pubblicati dal paese che partecipa all’esposizione;
2.
i cataloghi, gli opuscoli stampati, i fogli d’affissione e tutte le altre pubblicazioni, illustrati o no, distribuiti gratuitamente dagli espositori degli oggetti forestieri nel recinto dell’esposizione e solo per la sua durata.

Le disposizioni del presente articolo non si applicano agli oggetti che, in forza della legislazione del paese organizzatore, fanno parte di un monopolio di Stato, o la cui vendita è vietata, o disciplinata da una licenza, salvo le condizioni prescritte dal Governo di questo paese. Tuttavia l’esposizione di questi prodotti resta permessa, con riserva delle misure di controllo allo scopo di vietarne la vendita.

Art. 19

Il regolamento di qualsiasi esposizione internazionale deve contenere una clausola che dia all’espositore il diritto di ritirare la sua dichiarazione di partecipazione, nel caso in cui si verificasse un aggravamento delle tasse applicabili ai prodotti di questo espositore dopo che abbia accettato di partecipare all’esposizione.

Art. 20

Chiusa l’esposizione, l’espositore, sempreché la legislazione del paese che accoglie l’esposizione non vi si opponga, può vendere e fornire i campioni esposti. In questo caso esso paga solo le tasse che sarebbero dovute in caso di importazione diretta.

Art. 21

In un’esposizione internazionale, non è lecito usare, per designare un gruppo o uno stabilimento, una denominazione geografica che si riferisca a un paese partecipante che qualora se ne abbia ottenuta l’autorizzazione dal commissario o dal delegato di questo paese.

In caso di non avvenuta partecipazione di paesi contraenti, tali divieti son pronunciati dall’amministrazione dell’esposizione su domanda del Governo interessato.

Art. 22

In un’esposizione non sono considerate come nazionali e, di conseguenza, non possono essere designate sotto questa denominazione, che le sezioni costituite sotto l’autorità di un commissario o di un delegato nominato in conformità degli art. 15 o 16 dal Governo del paese organizzatore o partecipante.

Art. 23

La sezione nazionale di un determinato paese non può comprendere che gli oggetti appartenenti a questo paese.

Tuttavia, col permesso del commissario o del delegato del paese interessato, vi può essere ammesso un oggetto appartenente ad altro paese a condizione che esso non serva che a completare l’istallazione e che sia senza influenza quanto all’attribuzione di un’onorificenza all’oggetto principale, e che, a questo titolo, non ottenga egli stesso onorificenza alcuna.

Sono considerati appartenere all’industria ed all’agricoltura di un dato paese, gli oggetti prodotti dal suo suolo, raccolti o fabbricati sul suo territorio.

Art. 24

Salvo disposizioni contrarie della legislazione del paese organizzatore, di massima, in un’esposizione non deve essere concesso monopolio di qualsiasi natura. Tuttavia, l’amministrazione dell’esposizione potrà, se lo ritiene indispensabile, ammettere i monopoli seguenti: illuminazione, riscaldamento, sdoganamenti, manutenzione e pubblicità nell’interno dell’esposizione. In questo caso essa dovrà soddisfare alle condizioni seguenti:

1.
indicare l’esistenza di questo o di questi monopoli nel regolamento dell’esposizione e nel bollettino di adesione da firmarsi dagli espositori;
2.
garantire agli espositori l’uso dei servizi monopolizzati, alle condizioni attualmente applicate nel paese;
3.
non limitare in alcun caso i poteri dei commissari nelle loro rispettive sezioni.

Il commissario del paese organizzatore prenderà tutti i provvedimenti affinchè le tariffe della mano d’opera stabilite pei paesi partecipanti non siano più elevate di quelle fissate per l’amministrazione del paese organizzatore.

Art. 25

Ciascun paese in cui abbia luogo un’esposizione si adopererà per ottenere dalle sue amministrazioni, compagnie, imprese ferroviarie, di navigazione o di aviazione, delle facilitazioni di trasporto, a profitto degli oggetti destinati a questa esposizione.

Art. 26

Ciascun paese farà uso di tutti i mezzi, che secondo la sua legislazione gli parranno più opportuni, per agire contro i promotori di esposizioni fittizie o di esposizioni alle quali i partecipanti son dolosamente attratti da promesse, annunci o pubblicità menzogneri.


  Titolo V Onorificenze

Art. 27

Il regolamento generale dell’esposizione dovrà indicare se, indipendentemente dai brevetti di partecipazione che possono sempre essere rilasciati, saranno concesse delle onorificenze agli espositori. Nel caso in cui fossero previste le onorificenze, la concessione loro può essere limitata a certe classi.

Prima dell’apertura dell’esposizione, gli espositori che vi prendono parte sia nelle sezioni sia nel loro padiglione nazionale, e che volessero partecipare al conseguimento di onorificenze ne faranno dichiarazione all’amministrazione dell’esposizione, per mezzo dei loro commissari o delegati.

I membri della giuria sono assolutamente esclusi dalla concessione delle onorificenze.

Art. 28

La partecipazione a un’esposizione è libera o soggetta a permesso d’ammissione.

La partecipazione è libera, allorchè tutti gli oggetti possono essere ammessi all’esposizione con la riserva che l’espositore abbia firmato a tempo debito la scheda di adesione e soddisfatto alle condizioni generali stabilite per questa adesione.

La partecipazione è soggetta a previo permesso di ammissione, allorchè il regolamento generale stabilisce che gli oggetti destinati ad essere esposti debbono soddisfare a certe condizioni speciali, quali la buona fabbricazione o l’originalità.

In questo caso il regolamento farà conoscere i procedimenti che il paese organizzatore avrà adottato per l’ammissione degli oggetti nella sua sezione nazionale, allo scopo di permettere ai paesi invitati di sapersi regolare, fermo restando che ogni paese ha la facoltà di applicare secondo il suo apprezzamento i procedimenti nominati.

Art. 29

L’apprezzamento e il giudizio sugli oggetti esposti sono affidati ad una giuria internazionale, costituita in conformità delle norme seguenti:

1.
Ciascun paese è rappresentato nella giuria in proporzione della parte ch’esso prende nell’esposizione, tenendo soprattutto conto del numero degli espositori, non compresi i collaboratori e cooperatori, e della superficie ch’essi occupano.
Ogni paese ha diritto ad un giurato almeno in ognuna delle classi in cui sono esposti i suoi prodotti, salvo il caso in cui l’amministrazione dell’esposizione e il commissario o delegato del paese interessato sono d’accordo nel riconoscere che questa rappresentanza non è giustificata dall’importanza della sua partecipazione in questa classe.
Nessun paese può avere più di sette giurati in una stessa classe; tuttavia questa limitazione non è applicabile alle classi dell’alimentazione liquida e solida.
2.
Le funzioni di giurato devono essere conferite a persone che possiedono le conoscenze tecniche necessarie.
3.
I giurati non possono essere ammessi alle funzioni che col gradimento del loro Governo.
4.
La giuria ha tre gradi di giurisdizione, o istanze.
Art. 30

Le onorificenze si dividono in cinque categorie:

1.
gran premi,
2.
diplomi d’onore,
3.
medaglie d’oro,
4.
medaglie d’argento,
5.
medaglie di bronzo.

Inoltre, su proposta degli espositori cui furono conferite onorificenze, o dei membri della giuria, possono essere concessi dei diplomi ai loro collaboratori o cooperatori.

La qualità di membro della giuria può essere menzionata dal titolare di questa funzione in tutti i casi in cui gli espositori hanno il diritto di menzionare le loro onorificenze.

La qualificazione di «fuori concorso» è d’ora innanzi vietata tanto pei membri della giuria quanto per gli espositori che hanno chiesto di essere esclusi dal conferimento delle onorificenze.

Art. 31

L’elenco delle onorificenze concesse dall’esposizione sarà registrato presso l’Ufficio internazionale. Chi è in possesso di onorificenze non potrà far uso di esse che menzionando il nome esatto dell’esposizione dopo l’indicazione dell’onorificenza. Essi saranno autorizzati ad aggiungere a questa menzione il monogramma dell’Ufficio internazionale. L’Ufficio internazionale delle esposizioni farà conoscere all’Ufficio internazionale della proprietà industriale a Berna, le esposizioni registrate e gli comunicherà l’elenco delle onorificenze concesse.

Art. 32

Per cura dell’Ufficio internazionale saranno stabiliti dei regolamenti per servire da modello che fissino le condizioni generali della composizione e del funzionamento delle giurie e determinino il procedimento per la concessione delle onorificenze. Ai paesi organizzatori ne sarà raccomandata l’adozione.


  Titolo VI Disposizioni finali

Art. 33

La presente Convenzione sarà ratificata.

a)
Ciascun Governo non appena sarà disposto a fare il deposito delle ratificazioni ne informerà il Governo francese. Allorchè sette Governi si saranno dichiarati disposti a fare il deposito, sarà proceduto al deposito menzionato e ciò nel corso del mese che segue il ricevimento dell’ultima dichiarazione da parte del Governo francese e nel giorno fissato da detto Governo.
b)
Le ratificazioni saranno depositate negli archivi del Governo francese.
c)
Il deposito delle ratificazioni sarà constatato con un processo verbale firmato dai rappresentanti dei paesi che vi prendono parte e dal ministro degli affari esteri della Repubblica francese.
d)
I Governi dei paesi firmatari che non saranno stati in grado di depositare i documenti di ratificazione nelle condizioni prescritte alla lett. a del presente articolo, potranno farlo ulteriormente per mezzo di notificazione scritta indirizzata al Governo della Repubblica francese e accompagnata dal documento di ratificazione.
e)
Copia certificata conforme del processo verbale relativo al primo deposito di ratificazione e delle notificazioni menzionate nel capoverso precedente sarà immediatamente rimessa ai Governi che hanno firmato la presente Convenzione o vi hanno aderito, per cura del Governo francese e per via diplomatica. Nel caso previsto nel capoverso precedente, il Governo francese farà nello stesso tempo conoscere la data alla quale avrà ricevuto la notificazione.
Art. 34
a)
La presente Convenzione si applica di pieno diritto solo ai territori metropolitani dei paesi contraenti.
b)
Se un paese desidera metterla in vigore nelle sue colonie, nei suoi protettorati, territori d’oltre mare e territori sotto sovranità o sotto mandato, la sua intenzione sarà manifestata nell’istrumento stesso di ratificazione o sarà oggetto di una notificazione da farsi per iscritto al Governo francese e che sarà depositata negli archivi di questo Governo.
Qualora venga scelto questo procedimento, il Governo francese trasmetterà ai Governi dei paesi firmatari o aderenti, copia certificata conforme della notificazione indicando la data alla quale essa è stata ricevuta.
c)
Le esposizioni che non comprendono che i prodotti del territorio metropolitano e delle colonie, protettorati, territori d’oltre mare e territori sotto sovranità o sotto mandato, sono considerate come esposizioni nazionali, e di conseguenza non contemplate dalla presente Convenzione senza che vi sia da esaminare se la presente Convenzione sia stata estesa a questi territori.
Art. 35
a)
Dopo l’entrata in vigore della presente Convenzione i paesi che non l’abbiano firmata potranno aderirvi in qualsiasi epoca.
b)
A questo scopo, essi notificheranno, per iscritto e per via diplomatica al Governo francese la loro adesione, che sarà depositata negli archivi di questo Governo.
c)
Il Governo francese trasmetterà immediatamente ai Governi dei paesi firmatari ed aderenti copia certificata conforme della notificazione, indicando la data alla quale essa è stata ricevuta.
Art. 36

La presente Convenzione produrrà i suoi effetti, per i paesi contraenti che avranno partecipato al primo deposito delle ratificazioni, un mese dopo la data del processo verbale. Per i paesi che la ratificheranno ulteriormente o che vi aderiranno, nonchè per le colonie, protettorati, territori d’oltre mare e territori sotto sovranità o sotto mandato non menzionati negli strumenti di ratificazione, la Convenzione produrrà i suoi effetti un mese dopo la data del ricevimento delle notificazioni previste negli art. 33, lett. d, 34, lett. b, 35, lett. b.

Art. 37

I paesi contraenti non possono denunciare la presente Convenzione prima che sia scorso un termine di cinque anni a contare dalla sua entrata in vigore.

La denuncia potrà essere fatta in qualsiasi tempo con notificazione indirizzata al Governo della Repubblica Francese. Essa produrrà i suoi effetti un anno dopo la data di ricevimento di questa notificazione. Copia certificata conforme della notificazione, con indicazione della data alla quale essa è stata ricevuta, sarà immediatamente trasmessa dal Governo della Repubblica Francese ai Governi dei paesi firmatari ed aderenti.

Le disposizioni del presente articolo si applicano parimente alle colonie, ai protettorati, territori d’oltre mare, territori sotto sovranità o sotto mandato.

Art. 38

Se in seguito a denunzie della Convenzione, il numero dei paesi contraenti venisse ridotto a meno di sette, il Governo della Repubblica Francese convocherà subito una conferenza internazionale per convenire i provvedimenti da prendersi.

Art. 39

Il Governo della Repubblica Francese comunicherà parimente all’Ufficio internazionale copia di tutte le ratificazioni, adesioni e denunzie.

Art. 40

La presente Convenzione potrà essere firmata a Parigi sino al 30 aprile 1929.

In fede di che, i plenipotenziari designati qui appresso hanno firmato la presente Convenzione.

Fatto a Parigi, il ventidue novembre millenovecentoventotto, in un solo esemplare che resterà depositato negli archivi del Governo della Repubblica Francese e di cui le copie certificate conformi saranno rimesse per via diplomatica a tutti i Governi dei paesi rappresentati alla conferenza di Parigi.

(Seguono le firme)


  Protocollo

I plenipotenziari sottoscritti, riunitisi in data d’oggi, hanno emesso i voti seguenti che essi credono di dover specialmente raccomandare ai loro rispettivi Governi:

  1° voto

La conferenza è stata chiamata a constatare la difficoltà di distinguere nettamente le esposizioni dalle fiere. Essa ritiene che l’applicazione della presente Convenzione non soddisferà pienamente che allorchè tutte le manifestazioni di presentazione di modelli e di campioni, di qualunque natura esse siano, saranno disciplinate con regolamenti.

La conferenza esprime il voto che la questione del disciplinamento delle fiere ed altre manifestazioni non contemplate dalla Convenzione venga studiata nei diciotto mesi che seguiranno alla firma della presente Convenzione, da una conferenza che preparerebbe una convenzione disciplinante queste diverse manifestazioni.

La conferenza esprime il voto che una commissione composta dei rappresentanti dei paesi i cui delegati sono stati chiamati a presiedere le commissioni e sottocommissioni della presente Convenzione, cioè: Francia, Germania, Gran Bretagna e Irlanda del Nord, Italia, Belgio, Brasile, Spagna, Giappone, Paesi Bassi, Svezia e Svizzera, alla quale sarà associata la Camera di commercio internazionale, venga convocata, a cura del Governo francese, per preparare un progetto di convenzione da sottoporre alla conferenza ideata.

Questa commissione, dopo aver nominato il suo presidente, consulterà le grandi organizzazioni economiche dei differenti paesi e le organizzazioni di fiere e farà un rapporto destinato a documentazione del testo ch’essa presenterà all’approvazione della futura conferenza.

A causa della connessione esistente tra le esposizioni e le fiere, questa commissione avrà la competenza di studiare i mezzi di applicazione della Convenzione concernente le esposizioni e preparare un progetto di regolamento dell’Ufficio internazionale da sottoporre al consiglio di amministrazione di questa istituzione.

  2° voto

La conferenza esprime il voto che non si esiga imposta alcuna di carattere fiscale dall’espositore a causa dell’attività commerciale che svolge nel suo padiglione, a condizione tuttavia che questo espositore non faccia operazioni di vendita sul posto, ma che si limiti ad assumere ordinazioni.

  3° voto

La conferenza esprime il voto che i dazi doganali non siano riscossi, durante i sei mesi che precedono l’apertura dell’esposizione e fino alla chiusura di essa, sugli oggetti atti ad essere esposti, e che non sia applicato alcun aumento di detti dazi su qualsiasi merce importata durante il termine di un anno dopo la chiusura dell’esposizione, in seguito ad ordinazioni prese e debitamente registrate presso il commissariato dell’esposizione.

  4° voto

La conferenza esprime il voto che non siano ammessi all’esposizione gli oggetti e i prodotti recanti falsamente come indicazione di provenienza il nome di un paese, di una località o d’una città determinata, e che il rappresentante dei paesi interessati sia autorizzato a chiederne l’esclusione.

In fede di che, i plenipotenziari hanno firmato il presente Protocollo.

Fatto a Parigi, il ventidue novembre millenovecentoventotto.

(Seguono le firme)

  Protocollo di firma

I plenipotenziari sottoscritti si sono riuniti in data d’oggi allo scopo di procedere alla firma della Convenzione concernente le esposizioni internazionali.

La delegazione belga fa constatare che la presente Convenzione non si applica alle esposizioni per cui è già stato fatto un invito ufficiale, per via diplomatica, ai paesi stranieri e specialmente all’esposizione internazionale organizzata a Bruxelles pel 1935.

Le delegazioni dei Governi del Regno Unito della Gran Bretagna, dell’Irlanda del Nord, del Canada, dell’Australia, della Nuova Zelanda e dello Stato libero dell’Irlanda dichiarano di considerare che la Convenzione per il disciplinamento delle esposizioni internazionali, non concerne le esposizioni che potrebbero essere tenute da un membro della comunità britannica delle nazioni e la cui partecipazione fosse limitata agli altri membri della comunità britannica delle nazioni.

Al momento di procedere alla firma della Convenzione concernente le esposizioni internazionali, la delegazione italiana tiene a precisare che la sua firma è data ad referendum, con riserva d’eventuali comunicazioni del suo Governo, specialmente per il fatto che sono state comprese nelle disposizioni della Convenzione le esposizioni scientifiche che abbiano una durata superiore a tre settimane e organizzate in occasione di congressi internazionali.

Al momento di procedere alla firma del Protocollo allegato alla Convenzione concernente le esposizioni internazionali, la delegazione italiana dichiara che non le è possibile aderire al 4° voto espresso in questo Protocollo, non avendo l’Italia aderito all’Accordo di Madrid del 14 aprile 1891 riveduto a Washington il 2 giugno 1911 concernente il divieto di false indicazioni di provenienza sulle merci4.

La delegazione giapponese esprime il voto che l’invito diplomatico fatto dal paese organizzatore di un’esposizione speciale al Giappone sia mandato almeno un anno e mezzo prima, per tener conto della situazione geografica di questo paese5.

La delegazione dell’Unione delle Repubbliche Socialiste dei Sovieti dichiara che, per l’applicazione della norma dell’art. 4 della Convenzione, giusta la quale le esposizioni speciali della stessa natura organizzate da uno stesso paese devono essere separate l’una dall’altra da un termine di almeno cinque anni, si riserva di tener conto separatamente di ciascuna delle sei repubbliche membri dell’Unione, cioè di quelle della Russia, dell’Ucraina, della Federazione Transcaucasiana, della Russia bianca, del Turkmenistan e dell’Uzbekistan.

In fede di che, i plenipotenziari hanno firmato il presente Protocollo.

Fatto a Parigi, il ventidue novembre millenovecentoventotto.

(Seguono le firme)

  Protocollo6  che modifica la Convenzione concernente le esposizioni internazionali

Conchiuso a Parigi il 16 novembre 1966

Approvato dall’Assemblea federale il 19 settembre 19677

Entrato in vigore per la Svizzera il 10 novembre 1967

I Governi partecipanti al presente protocollo,

consapevoli che il termine minimo fra due esposizioni generali, qual è fissato nella convenzione del 22 novembre 1928 sulle esposizioni internazionali, nel testo modificato dal protocollo del 10 maggio 1948, (appresso «la Convenzione») è ormai ritenuto troppo esiguo rispetto alle elevate spese ed ai complessi preparativi richiesti dalla partecipazione a tali manifestazioni, e desiderosi di ridurre sollecitamente la frequenza delle predette esposizioni generali,

hanno convenuto quanto segue:

Art. 1

L’articolo 4 della convenzione è abrogato e sostituito come segue:

Articolo 4, Frequenza delle esposizioni.

La frequenza delle esposizioni contemplate dalla presente convenzione è regolata secondo le norme seguenti:

l.
Le esposizioni generali sono distinte in due categorie:
Prima categoria: le esposizioni generali che importano, per i paesi invitati, l’obbligo di costruire dei padiglioni nazionali;
Seconda categoria: le esposizioni generali per le quali non è permesso, a nessun paese, di costruire un padiglione nazionale.
2.
In uno stesso paese, non può essere organizzato, durante un periodo di quindici anni, più di una esposizione generale di prima categoria; un intervallo di dieci anni deve separare due esposizioni generali di qualsiasi categoria.
3.
Quanto alle esposizioni indette in paesi diversi, valgono gli intervalli qui elencati,
a.
sei anni, per le esposizioni generali di prima categoria;
b.
quattro anni, per quelle di seconda categoria e di uguale caratterizzazione;
c.
due anni, per quelle di seconda categoria ma di differente caratterizzazione;
d.
due anni fra esposizioni generali di prima e di seconda categoria.
4.
I termini previsti al paragrafo precedente sono applicati senza far distinzione tra esposizioni organizzate da un paese aderente o no alla convenzione.
5.
Sul territorio dei paesi contraenti non possono essere tenute contemporaneamente esposizioni speciali della stessa natura. È obbligatorio un termine di cinque anni affinché esse possano essere ripetute nello stesso paese. Tuttavia l’Ufficio internazionale delle esposizioni può ridurre eccezionalmente quest’ultimo termine sino a un minimo di tre anni, allorchè ritiene che questo termine è giustificato dalla rapida evoluzione di tale o tal altro ramo della produzione. La stessa riduzione del termine può essere concessa alle esposizioni che tradizionalmente in certi paesi si tengono già a intervalli inferiori a cinque anni.
6.
Esposizioni speciali di natura differente non possono aver luogo in uno stesso paese a meno di tre mesi d’intervallo.
7.
I termini menzionati nel presente articolo decorrono dalla data di apertura effettiva dell’esposizione.
Art. 2

1 Il presente protocollo resta aperto alla firma dei Governi parte alla Convenzione, in Parigi, dal 1° gennaio 1966 al 31 dicembre 1966 incluso. Detti Governi possono partecipare al presente protocollo.

a.
firmandolo senza riserva di ratificazione, accettazione o approvazione;
b.
notificando, dopo averlo firmato, al Governo depositario, il compimento delle relative procedure costituzionali;
c.
aderendovi, dopo il 31 dicembre 1966.

2 Gli strumenti di ratificazione, accettazione, approvazione o adesione saranno depositati negli archivi della Repubblica Francese.

Art. 3

Il presente protocollo entrerà in vigore non appena venti Governi se ne saranno fatti partecipi, giusta le modalità specificate nell’articolo 2.

Art. 4

1 A contare dal 30 giugno 1966, pur se il protocollo ancora non vigesse, ciascun Governo, firmatario o aderente, avrà facoltà di notificare all’Ufficio internazionale delle esposizioni che non parteciperà ad alcuna esposizione generale la cui registrazione sarebbe risultata inammissibile vigendo il protocollo.

2 L’Ufficio curerà d’informare via i Governi partecipanti alla convenzione di ogni notificazione pervenutagli giusta il precedente comma, nonchè di tenere a disposizione d’ogni Governo partecipante o no alla convenzione, o di chiunque altro ne lo richiedesse, un elenco dei Paesi che hanno inoltrato la suddetta notificazione.

Art. 5

Dopo l’entrata in vigore del presente protocollo, ogni adesione alla convenzione implica necessariamente l’adesione al medesimo.

Art. 6

Il protocollo non si applicherà alla registrazione d’un’esposizione, la cui domanda fosse già stata accettata dall’Ufficio prima della riunione del 17 novembre 1965 del Consiglio d’amministrazione.

Art. 7

1 Il Governo della Repubblica Francese informerà i Governi partecipanti alla convenzione di ogni firma, ratifica, accettazione, approvazione od adesione concernente il presente protocollo, come anche dell’entrata in vigore del medesimo.

2 Il protocollo è depositato negli archivi del Governo della Repubblica Francese, il quale ne trasmetterà copia certificata conforme a ciascun Governo firmatario.

In fede di che, i sottoscritti, debitamente autorizzati all’uopo dai rispettivi Governi, hanno firmato il presente protocollo.

Fatto a Parigi, il 17 novembre 1965.


  Campo d’applicazione il 5 luglio 20178 

Stati partecipanti

Ratifica

Adesione (A)

Dichiarazione di successione (S)

Entrata in vigore

Afghanistan

  7 giugno

2012 A

  7 giugno

2012

Albania

  1° luglio

2008 A

  1° luglio

2008

Algeria

17 dicembre

1997 A

17 dicembre

1997

Andorra

  3 dicembre

2004 A

  3 dicembre

2004

Angola

25 novembre

2011 A

25 novembre

2011

Antigua e Barbuda

15 maggio

1997 A

15 maggio

1997

Arabia Saudita

  5 novembre

2007 A

  5 novembre

2007

Argentina

  7 dicembre

1982 A

  7 dicembre

1982

Armenia

25 marzo

2008 A

25 marzo

2008

Austria

  8 dicembre

1947 A

  8 gennaio

1948

Azerbaigian

19 marzo

2008 A

19 marzo

2008

Bahama

21 maggio

1997

21 maggio

1997

Bahrein

  9 novembre

2007

  9 novembre

2007

Bangladesh

  6 giugno

1997 A

  6 giugno

1997

Barbados

26 maggio

1997 A

26 maggio

1997

Belgio

15 aprile

1931

15 aprile

1931

Belize

12 maggio

1997

12 maggio

1997

Benin

18 settembre

2012 A

18 settembre

2012

Bielorussia

30 marzo

1960 A

30 aprile

1960

Bosnia ed Erzegovina

25 marzo

2008

25 marzo

2008

Brasile

17 maggio

1999 A

17 maggio

1999

Bulgaria

31 marzo

1960 A

30 aprile

1960

Burkina Faso

25 marzo

2008 A

25 marzo

2008

Burundi

21 marzo

2008 A

21 marzo

2008

Cambogia

  9 aprile

1997 A

  9 aprile

1997

Camerun

  8 ottobre

2013 A

  8 ottobre

2013

Ceca, Repubblica

21 dicembre

1992 S

  1° gennaio

1993

Centrafricana, Repubblica

26 marzo

2008 A

26 marzo

2008

Ciad

24 maggio

2013 A

24 maggio

2013

Cile

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Cina

  3 maggio

1993 A

  3 maggio

1993

  Hong Kong

19 giugno

1997

  1° luglio

1997

  Macao

15 luglio

2005

15 agosto

2005

Cipro

  4 novembre

1999 A

  4 dicembre

1999

Colombia

  6 giugno

1997

  6 giugno

1997

Comore

12 ottobre

2007 A

12 ottobre

2007

Congo (Brazzaville)

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Congo (Kinshasa)

28 settembre

2007 A

28 settembre

2007

Corea del Nord

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Corea del Sud

19 maggio

1987 A

19 maggio

1987

Costa d’Avorio

16 novembre

2007 A

16 novembre

2007

Costa Rica

23 novembre

1982 A

23 novembre

1982

Croazia

14 marzo

2003 A

14 marzo

2003

Cuba

17 novembre

1982

17 novembre

1982

Danimarca

26 marzo

1932

26 aprile

1932

Dominica

  5 giugno

1997 A

  5 giugno

1997

Dominicana, Repubblica

22 novembre

2007

22 novembre

2007

Ecuador

18 maggio

2007 A

18 maggio

2007

Egitto

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

El Salvador

20 maggio

1997 A

20 maggio

1997

Emirati Arabi Uniti

  6 giugno

1997 A

  6 giugno

1997

Eritrea

12 marzo

2008 A

12 marzo

2008

Estonia

15 maggio

2009 A

15 maggio

2009

Figi

  8 novembre

2007 A

  8 novembre

2007

Filippine

13 luglio

1993 A

13 luglio

1993

Finlandia

  3 luglio

1937 A

  3 agosto

1937

Francia

17 dicembre

1930

17 gennaio

1931

Gabon

17 settembre

2007 A

17 settembre

2007

Gambia

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Georgia

18 marzo

2008 A

18 marzo

2008

Germania

17 dicembre

1930

17 gennaio

1931

Ghana

14 novembre

2007 A

14 novembre

2007

Giappone

  8 gennaio

1965

  8 febbraio

1965

Gibuti

11 ottobre

2007 A

11 ottobre

2007

Giordania

10 dicembre

2004 A

10 dicembre

2004

Grecia

21 gennaio

1933

21 febbraio

1933

Grenada

  5 giugno

1997 A

  5 giugno

1997

Guatemala

18 ottobre

2007 A

18 ottobre

2007

Guinea

  5 novembre

2007 A

  5 novembre

2007

Guinea Equatoriale

17 dicembre

2004 A

17 dicembre

2004

Guinea-Bissau

15 novembre

2007 A

15 novembre

2007

Guyana

26 maggio

1997 A

26 maggio

1997

Haiti

17 giugno

1949

17 luglio

1949

Honduras

  9 novembre

2007 A

  9 novembre

2007

Indonesia

  5 giugno

1997 A

  5 giugno

1997

Iran

14 novembre

2002 A

14 novembre

2002

Islanda

22 gennaio

1999 A

22 gennaio

1999

Israele

10 giugno

1997 A

10 giugno

1997

Italia

19 gennaio

1931

19 febbraio

1931

Kazakistan

  4 giugno

1997 A

  4 giugno

1997

Kenya

26 ottobre

2001 A

26 ottobre

2001

Kirghizistan

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Kiribati

18 settembre

2007 A

18 settembre

2007

Kosovo

10 dicembre

2015 A

10 dicembre

2015

Kuwait

18 settembre

2007 A

18 settembre

2007

Laos

  9 maggio

1997 A

  9 maggio

1997

Lesotho

26 ottobre

2001 A

26 ottobre

2001

Libano

15 settembre

1947 A

15 ottobre

1947

Liberia

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Libia

11 marzo

2008

11 marzo

2008

Lituania

  2 febbraio

2009 A

  2 febbraio

2009

Madagascar

  4 giugno

1997 A

  4 giugno

1997

Malawi

  5 ottobre

2011 A

  5 ottobre

2011

Malaysia

18 aprile

1995 A

18 aprile

1995

Maldive

  9 novembre

2007 A

  9 novembre

2007

Mali

13 novembre

2007 A

13 novembre

2007

Malta

15 marzo

2000 A

15 marzo

2000

Marocco

14 gennaio

1931

14 febbraio

1931

Marshall, Isole

12 settembre

2007 A

12 settembre

2007

Mauritania

22 aprile

2002 A

22 aprile

2002

Maurizio

12 maggio

2008 A

12 maggio

2008

Messico

  7 dicembre

1982 A

  7 dicembre

1982

Monaco

29 aprile

1958 A

29 maggio

1958

Mongolia

  3 giugno

1997 A

  3 giugno

1997

Montenegro

16 luglio

2012 A

16 luglio

2012

Mozambico

  9 aprile

2013 A

  9 aprile

2013

Namibia

  4 giugno

1997 A

  4 giugno

1997

Nauru

  5 giugno

1997

  5 giugno

1997

Nepal

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Nicaragua

  7 dicembre

1982 A

  7 dicembre

1982

Niger

  5 ottobre

2007 A

  5 ottobre

2007

Nigeria

  2 gennaio

1963 A

  2 febbraio

1963

Norvegia

24 dicembre

1936 A

24 gennaio

1937

Nuova Zelanda

  9 aprile

2013 A

  9 aprile

2013

Oman

16 gennaio

1997 A

16 gennaio

1997

Paesi Bassi a

  8 gennaio

1951 A

  8 febbraio

1951

Pakistan

  4 giugno

2007 A

  4 giugno

2007

Palau

  3 giugno

1997 A

  3 giugno

1997

Panama

16 novembre

2007 A

16 novembre

2007

Paraguay

14 novembre

2007 A

14 novembre

2007

Perù

  7 dicembre

1982

  7 dicembre

1982

Polonia

  4 aprile

1960 A

  4 maggio

1960

Portogallo

11 gennaio

1932

11 febbraio

1932

Qatar

21 aprile

1997 A

21 aprile

1997

Regno Unito

  2 settembre

1949 A

  2 ottobre

1949

  Falkland, Isole

15 dicembre

1950

15 dicembre

1950

  Gibilterra

15 dicembre

1950

15 dicembre

1950

  Sant’Elena e dipendenze (Ascension e Tristan da Cunha)

15 dicembre

1950

15 dicembre

1950

Romania

  1° aprile

1960 A

  1° maggio

1960

Ruanda

20 marzo

2008 A

20 marzo

2008

Russia

  9 giugno

1959 A

  9 luglio

1959

Saint Kitts e Nevis

  4 giugno

1997 A

  4 giugno

1997

Saint Lucia

13 maggio

1997 A

13 maggio

1997

Saint Vincent e Grenadine

25 aprile

1997 A

25 aprile

1997

Salomone, Isole

  8 novembre

2007 A

  8 novembre

2007

Samoa

13 maggio

1997 A

13 maggio

1997

San Marino

  5 ottobre

2004 A

  5 ottobre

2004

Seicelle

  5 giugno

1997 A

  5 giugno

1997

Senegal

  5 novembre

2007 A

  5 novembre

2007

Serbia

  8 gennaio

2010 A

  8 gennaio

2010

Sierra Leone

25 marzo

2008 A

25 marzo

2008

Siria

  2 luglio

2007 A

  2 luglio

2007

Slovacchia

12 luglio

1993 A

12 luglio

1993

Slovenia

  2 novembre

2004 A

  2 novembre

2004

Somalia

28 marzo

2013 A

28 marzo

2013

Spagna

  3 novembre

1971 A

  3 dicembre

1971

Sri Lanka

13 novembre

2007 A

13 novembre

2007

Stati Uniti d’America*

10 maggio

2017 A

10 maggio

2017

Sudafrica

  1° settembre

1993 A

  1° settembre

1993

Sudan

  3 agosto

2008 A

  3 agosto

2008

Sudan del Sud

28 maggio

2013 A

28 maggio

2013

Suriname

16 maggio

1997 A

16 maggio

1997

Svezia

17 dicembre

1930

17 gennaio

1931

Svizzera

17 dicembre

1930

17 gennaio

1931

Swaziland

14 novembre

2007 A

14 novembre

2007

Tagikistan

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Tanzania

11 giugno

1997 A

11 giugno

1997

Thailandia

30 marzo

1993 A

30 aprile

1993

Timor Est

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Togo

10 giugno

1997 A

10 giugno

1997

Tonga

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Tunisia

17 dicembre

1930

17 gennaio

1931

Turchia

  5 ottobre

2004 A

  5 ottobre

2004

Turkmenistan

25 settembre

2012 A

25 settembre

2012

Tuvalu

12 settembre

2007 A

12 settembre

2007

Ucraina

30 marzo

1960 A

30 aprile

1960

Uganda

11 giugno

1997 A

11 giugno

1997

Ungheria

  1° aprile

1960 A

  1° maggio

1960

Uruguay

10 giugno

1983 A

10 giugno

1983

Uzbekistan

  2 giugno

1997 A

  2 giugno

1997

Vanuatu

16 novembre

2007 A

16 novembre

2007

Venezuela

23 novembre

1982 A

23 novembre

1982

Vietnam

11 aprile

2003 A

11 aprile

2003

Yemen

  5 giugno

1997 A

  5 giugno

1997

Zambia

  7 aprile

2015 A

  7 aprile

2015

*
Riserve e dichiarazioni.
Le riserve e dichiarazioni non sono pubblicate nella RU, eccetto quelle della Svizzera. Il testo, in francese e inglese, può essere ottenuto presso la Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP), Sezione Trattati internazionali, 3003 Berna.

a Per il Regno in Europa.


 CS 14 321; FF 1929 II 33 ediz. ted. 33 ediz. franc.


1 Il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.
2 Nel suo insieme, la presente Conv. è solamente applicabile per la Svizzera nei suoi rapporti con le parti contraenti che non fanno parte del prot. d’emendamento del 30 nov. 1972 (RS 0.945.113). Vedi la lista degli stati contraenti della Conv. e del Prot.
3 RU 47 13
4 Il 5 feb. 1951 l’Italia ha aderito all’Acc. di Madrid, riveduto a Londra il 2 giu. 1934, concernente il divieto di false indicazioni di provenienza sulle merci (RS 0.232.111.12).
5 Il Giappone ha firmato la Conv. ma non l’ha ratificata.
6 RU 1967 1654; FF 1967 I 329
7 RU 1967 1653
8RU 2017 3253 e 3735. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).


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