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Art. 39
Art. 40

La présente convention pourra être signée à Paris jusqu’au 30 avril 1929.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-après désignés ont signé la présente convention.

Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du gouvernement de la République Française et dont les copies certifiées conformes seront remises par la voie diplomatique à tous gouvernements des pays représentés à la conférence de Paris.

(Suivent les signatures)


  Protocole

Les plénipotentiaires soussignés, réunis à la date de ce jour, ont émis les voeux suivants, qu’ils croient devoir spécialement recommander à leurs gouvernements respectifs:

  1er voeu

La conférence a été appelée à constater la difficulté de différencier nettement les expositions et les foires. Elle estime que l’application de la présente convention ne donnera pleine satisfaction que lorsque toutes les manifestations de présentation de modèles et d’échantillons, de quelque nature qu’elles soient, seront réglementées.

La conférence émet le voeu que la question de la réglementation des foires et autres manifestations non visées par la convention soit étudiée dans les dix-huit mois qui suivront la signature de la présente convention par une conférence qui établirait une convention réglementant ces divaerses manifestations.

La conférence émet le voeu qu’une commission composée des représentants des pays dont les délégués ont été appelés à présider les commissions et sous-commissions de la présente conférence, à savoir: France, Allemagne, Grande-Bretagne et Irlande du Nord, Italie, Belgique, Brésil, Espagne, Japon, Pays-Bas, Suède et Suisse, et à laquelle la chambre de commerce internationale sera associée, soit convoquée, par les soins du gouvernement français, pour préparer un projet de convention à soumettre à la conférence projetée.

Cette commission, après avoir nommé son président, consultera les grands organismes économiques des différents pays et les organisations de foires et fera un rapport destiné à appuyer le texte qu’elle présentera à l’approbation de la future conférence.

En raison de la connexité existant entre les expositions et les foires, cette commission aura compétence pour étudier les moyens d’application de la convention concernant les expositions, et préparer un projet de règlement du bureau international à soumettre au conseil d’administration de cette institution.

  2e voeu

La conférence émet le voeu qu’il ne soit réclamé à l’exposant, en raison de l’activité commerciale qu’il déploie dans son stand, aucune imposition de caractère fiscal, à condition toutefois que cet exposant ne fasse pas d’opérations de vente à emporter, mais qu’il se borne seulement à prendre des commandes.

  3e voeu

La conférence émet le voeu que les droits de douane ne soient pas élevés sur les articles susceptibles d’être exposés, durant les six mois qui précèdent l’ouverture de l’exposition et jusqu’à la fin de celle-ci et que ne soit appliquée aucune augmentation desdits droits à toutes marchandises importées pendant un délai d’un an après la clôture de l’exposition, par suite de commandes prises et dûment enregistrées auprès du commissariat de l’exposition.

  4e voeu

La conférence émet le voeu que ne soient pas admis à figurer à l’exposition les objets et les produits portant faussement comme indication de provenance le nom d’un pays, d’une localité ou d’une ville déterminée, et que le représentant des pays intéressés soit autorisé à en demander l’exclusion.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole.

Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit.

(Suivent les signatures)

  Protocole de signature

Les plénipotentiaires soussignés se sont réunis à la date de ce jour, à l’effet de procéder à la signature de la convention concernant des expositions internationales.

La délégation belge fait constater que la présente convention ne s’applique pas aux expositions pour lesquelles une invitation officielle a déjà été adressée, par la voie diplomatique, aux pays étrangers et notamment à l’exposition internationale organisée à Bruxelles en 1935.

Les délégations des gouvernements du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, et de l’Etat libre de l’Irlande déclarent qu’elles considèrent que la convention pour le règlement des expositions internationales, ne concerne pas les expositions qui pourraient être tenues par un membre de la communauté britannique des nations et dont la participation serait limitée aux autres membres de la communauté britannique des nations.

Au moment de procéder à la signature de la convention concernant les expositions internationales, la délégation italienne tient à préciser que sa signature est apposée ad referendum et sous réserve de communications éventuelles de son gouvernement, notamment en ce qui concerne l’inclusion dans les dispositions de la convention des expositions scientifiques ayant une durée dépassant trois semaines et organisées à l’occasion de congrès internationaux.

Au moment de procéder à la signature du protocole annexé à la convention concernant les expositions internationales, la délégation italienne déclare qu’il ne lui est pas possible de se rallier au quatrième voeu exprimé dans ce protocole, l’Italie n’ayant pas adhéré à la convention de Madrid du 14 avril 1891 revisée à Washington le 2 juin 1911, sur la répression des fausses indications d’origine3.

La délégation japonaise émet le voeu que l’invitation diplomatique adressée par le pays organisateur d’une exposition spéciale soit envoyée au moins un an et demi à l’avance au Japon, pour tenir compte de la situation géographique de ce pays.4

La délégation de l’Union des Républiques soviétistes socialistes déclare que, pour l’application de la règle de l’article 4 de la convention, selon laquelle un délai d’au moins cinq ans doit séparer deux expositions spéciales de même nature organisées dans un même pays, le gouvernement de l’Union des Républiques soviétistes socialistes se réserve de tenir compte séparément de chacune des six Républiques membres de l’Union, à savoir celles de Russie, de l’Ukraine, de la fédération transcaucasienne, de Russie blanche, de Turkmenistan et d’Usbekistan.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole.

Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit.

(Suivent les signatures)

  Protocole5  portant modification de l’art. 4 de la Convention signé à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales

Conclu à Paris le 16 novembre 1966

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 19676

Date de l’entrée en vigueur: 10 novembre 1967

Les Gouvernements parties au présent Protocole,

considérant que le délai minimum entre deux Expositions Générales spécifié dans la Convention du 22 novembre 1928 concernant les Expositions Internationales modifiée par le Protocole du 10 mai 1948 (ci-après dénommée «La Convention»), a été jugé trop court compte tenu des dépenses élevées et des préparatifs techniques complexes qu’entraîne la participation à ces expositions;

désireux de réduire aussitôt que possible la fréquence des expositions générales visées par la Convention,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

L’art. 4 de la Convention est abrogé et remplacé par l’art. 4 suivant:

Fréquence des expositions

La fréquence des Expositions visées par la présente Convention est réglementée par les principes suivants:

1.
les expositions générales sont classées en deux catégories:
Première catégorie: Les expositions générales qui entraînent pour les pays invités l’obligation de construire des pavillons nationaux;
Deuxième catégorie: Les expositions générales pour lesquelles les pays invités ne sont pas autorisés à construire des pavillons nationaux.
2.
Dans un même pays il ne peut être organisé, au cours d’une période de quinze années, qu’une exposition générale de première catégorie; un intervalle de dix années doit séparer deux expositions générales de l’une ou l’autre catégorie.
3.
Lorsqu’il s’agit d’expositions générales organisées dans des pays différents, l’intervalle entre ces expositions est de:
a.
six ans dans le cas d’expositions générales de première catégorie;
b.
quatre ans dans le cas d’expositions générales de deuxième catégorie et de même nature;
c.
deux ans dans le cas d’expositions générales de deuxième catégorie et de nature différente;
d.
deux ans dans le cas d’expositions générales de première catégorie et de deuxième catégorie.
4.
Les délais prévus aux paragraphes précédents sont applicables à toutes les expositions générales sans distinguer suivant qu’elles sont organisées par des gouvernements parties ou non parties à la Convention.
5.
Des expositions spéciales de même nature ne peuvent se tenir en même temps sur les territoires de plusieurs pays contractants. Un délai de cinq ans est obligatoire pour qu’elles puissent se renouveler dans un même pays. Toutefois, le Bureau International des Expositions peut réduire exceptionnellement ce dernier délai jusqu’à un minimum de trois années, lorsqu’il estime que cette mesure est justifiée par l’évolution rapide de telle ou telle branche de la production. La même réduction de délai peut être accordée dans le cas d’expositions traditionnellement organisées dans certains pays à intervalle inférieur à cinq années.
6.
Des expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dans un même pays à moins de trois mois d’intervalle.
7.
Les délais fixés par le présent article sont comptés à partir de la date d’ouverture effective de l’exposition.
Art. 2

1 Le présent Protocole sera ouvert à la signature des gouvernements parties à la Convention, à Paris, du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1966 inclusivement. Ces gouvernements peuvent devenir parties au Présent Protocole:

a.
en le signant sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;
b.
en notifiant, après signature, au Gouvernement dépositaire l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles respectives;
c.
en y adhérant après le 31 décembre 1966.

2 Les instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion seront déposés dans les archives du Gouvernement de la République Française.

Art. 3

Le présent protocole entrera en vigueur à la date laquelle vingt gouvernements y seront devenus parties dans les conditions prévues par l’art. 2.

Art. 4

1 A partir du 30 juin 1966 et même si ce Protocole n’est pas encore entré en vigueur à cette date tout gouvernement signataire ou adhérant audit protocole pourra notifier au Bureau International des Expositions qu’il ne participera à aucune exposition générale dont l’enregistrement aurait été rendu impossible par l’entrée en vigueur du présent Protocole.

2 Le Bureau informera tous les gouvernements parties à la Convention de toute notification effectuée en application du par. 1 ci-dessus et tiendra à la disposition de tout gouvernement qui en ferait la demande, qu’il soit ou non partie à la Convention, ou de tout autre demandeur, une liste de tous les pays qui auront effectué cette notification.

Art. 5

Après l’entrée en vigueur du présent Protocole toute accession nouvelle à la Convention entraînera obligatoirement adhésion au présent Protocole.

Art. 6

Les dispositions du présent Protocole ne s’appliqueront pas à l’enregistrement d’une Exposition pour laquelle une demande aurait été retenue par le Bureau avant la réunion du Conseil d’administration du 17 novembre 1965.

Art. 7

1 Le Gouvernement de la République Française informera tous les gouvernements membres de la Convention de toute signature, ratification, acceptation ou approbation de ce Protocole, de toute adhésion à ce dernier, ainsi que de sa date d’entrée en vigueur.

2 Ce Protocole sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements signataires.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Paris, le 17 novembre 1965.


  Champ d’application le 5 juillet 20177 

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

  7 juin

2012 A

  7 juin

2012

Afrique du Sud

1er septembre

1993 A

1er septembre

1993

Albanie

1er juillet

2008 A

1er juillet

2008

Algérie

17 décembre

1997 A

17 décembre

1997

Allemagne

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Andorre

  3 décembre

2004 A

  3 décembre

2004

Angola

25 novembre

2011 A

25 novembre

2011

Antigua-et-Barbuda

15 mai

1997 A

15 mai

1997

Arabie Saoudite

  5 novembre

2007 A

  5 novembre

2007

Argentine

  7 décembre

1982 A

  7 décembre

1982

Arménie

25 mars

2008 A

25 mars

2008

Autriche

  8 décembre

1947 A

  8 janvier

1948

Azerbaïdjan

19 mars

2008 A

19 mars

2008

Bahamas

21 mai

1997

21 mai

1997

Bahreïn

  9 novembre

2007

  9 novembre

2007

Bangladesh

  6 juin

1997 A

  6 juin

1997

Barbade

26 mai

1997 A

26 mai

1997

Belgique

15 avril

1931

15 avril

1931

Belize

12 mai

1997

12 mai

1997

Bosnie et Herzégovine

25 mars

2008

25 mars

2008

Brésil

17 mai

1999 A

17 mai

1999

Bulgarie

31 mars

1960 A

30 avril

1960

Burkina Faso

25 mars

2008 A

25 mars

2008

Burundi

21 mars

2008 A

21 mars

2008

Bélarus

30 mars

1960 A

30 avril

1960

Bénin

18 septembre

2012 A

18 septembre

2012

Cambodge

  9 avril

1997 A

  9 avril

1997

Cameroun

  8 octobre

2013 A

  8 octobre

2013

Chili

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Chine

  3 mai

1993 A

  3 mai

1993

  Hong Kong

19 juin

1997

1er juillet

1997

  Macao

15 juillet

2005

15 août

2005

Chypre

  4 novembre

1999 A

  4 décembre

1999

Colombie

  6 juin

1997

  6 juin

1997

Comores

12 octobre

2007 A

12 octobre

2007

Congo (Brazzaville)

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Congo (Kinshasa)

28 septembre

2007 A

28 septembre

2007

Corée (Nord)

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Corée (Sud)

19 mai

1987 A

19 mai

1987

Costa Rica

23 novembre

1982 A

23 novembre

1982

Croatie

14 mars

2003 A

14 mars

2003

Cuba

17 novembre

1982

17 novembre

1982

Côte d’Ivoire

16 novembre

2007 A

16 novembre

2007

Danemark

26 mars

1932

26 avril

1932

Djibouti

11 octobre

2007 A

11 octobre

2007

Dominique

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Egypte

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

El Salvador

20 mai

1997 A

20 mai

1997

Emirats arabes unis

  6 juin

1997 A

  6 juin

1997

Equateur

18 mai

2007 A

18 mai

2007

Erythrée

12 mars

2008 A

12 mars

2008

Espagne

  3 novembre

1971 A

  3 décembre

1971

Estonie

15 mai

2009 A

15 mai

2009

Etats-Unis*

10 mai

2017 A

10 mai

2017

Fidji

  8 novembre

2007 A

  8 novembre

2007

Finlande

  3 juillet

1937 A

  3 août

1937

France

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Gabon

17 septembre

2007 A

17 septembre

2007

Gambie

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Géorgie

18 mars

2008 A

18 mars

2008

Ghana

14 novembre

2007 A

14 novembre

2007

Grenade

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Grèce

21 janvier

1933

21 février

1933

Guatemala

18 octobre

2007 A

18 octobre

2007

Guinée

  5 novembre

2007 A

  5 novembre

2007

Guinée équatoriale

17 décembre

2004 A

17 décembre

2004

Guinée-Bissau

15 novembre

2007 A

15 novembre

2007

Guyana

26 mai

1997 A

26 mai

1997

Haïti

17 juin

1949

17 juillet

1949

Honduras

  9 novembre

2007 A

  9 novembre

2007

Hongrie

1er avril

1960 A

1er mai

1960

Iles Marshall

12 septembre

2007 A

12 septembre

2007

Iles Salomon

  8 novembre

2007 A

  8 novembre

2007

Indonésie

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Iran

14 novembre

2002 A

14 novembre

2002

Islande

22 janvier

1999 A

22 janvier

1999

Israël

10 juin

1997 A

10 juin

1997

Italie

19 janvier

1931

19 février

1931

Japon

  8 janvier

1965

  8 février

1965

Jordanie

10 décembre

2004 A

10 décembre

2004

Kazakhstan

  4 juin

1997 A

  4 juin

1997

Kenya

26 octobre

2001 A

26 octobre

2001

Kirghizistan

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Kiribati

18 septembre

2007 A

18 septembre

2007

Kosovo

10 décembre

2015 A

10 décembre

2015

Koweït

18 septembre

2007 A

18 septembre

2007

Laos

  9 mai

1997 A

  9 mai

1997

Lesotho

26 octobre

2001 A

26 octobre

2001

Liban

15 septembre

1947 A

15 octobre

1947

Libye

11 mars

2008

11 mars

2008

Libéria

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Lituanie

  2 février

2009 A

  2 février

2009

Madagascar

  4 juin

1997 A

  4 juin

1997

Malaisie

18 avril

1995 A

18 avril

1995

Malawi

  5 octobre

2011 A

  5 octobre

2011

Maldivaes

  9 novembre

2007 A

  9 novembre

2007

Mali

13 novembre

2007 A

13 novembre

2007

Malte

15 mars

2000 A

15 mars

2000

Maroc

14 janvier

1931

14 février

1931

Maurice

12 mai

2008 A

12 mai

2008

Mauritanie

22 avril

2002 A

22 avril

2002

Mexique

  7 décembre

1982 A

  7 décembre

1982

Monaco

29 avril

1958 A

29 mai

1958

Mongolie

  3 juin

1997 A

  3 juin

1997

Monténégro

16 juillet

2012 A

16 juillet

2012

Mozambique

  9 avril

2013 A

  9 avril

2013

Namibie

  4 juin

1997 A

  4 juin

1997

Nauru

  5 juin

1997

  5 juin

1997

Népal

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Nicaragua

  7 décembre

1982 A

  7 décembre

1982

Niger

  5 octobre

2007 A

  5 octobre

2007

Nigéria

  2 janvier

1963 A

  2 février

1963

Norvège

24 décembre

1936 A

24 janvier

1937

Nouvelle-Zélande

  9 avril

2013 A

  9 avril

2013

Oman

16 janvier

1997 A

16 janvier

1997

Ouganda

11 juin

1997 A

11 juin

1997

Ouzbékistan

  2 juin

1997 A

  2 juin

1997

Pakistan

  4 juin

2007 A

  4 juin

2007

Palaos

  3 juin

1997 A

  3 juin

1997

Panama

16 novembre

2007 A

16 novembre

2007

Paraguay

14 novembre

2007 A

14 novembre

2007

Pays-Bas a

  8 janvier

1951 A

  8 février

1951

Pérou

  7 décembre

1982

  7 décembre

1982

Philippines

13 juillet

1993 A

13 juillet

1993

Pologne

  4 avril

1960 A

  4 mai

1960

Portugal

11 janvier

1932

11 février

1932

Qatar

21 avril

1997 A

21 avril

1997

Roumanie

1er avril

1960 A

1er mai

1960

Royaume-Uni

  2 septembre

1949 A

  2 octobre

1949

  Gibraltar

15 décembre

1950

15 décembre

1950

  Iles Falkland

15 décembre

1950

15 décembre

1950

  Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)

15 décembre

1950

15 décembre

1950

Russie

  9 juin

1959 A

  9 juillet

1959

Rwanda

20 mars

2008 A

20 mars

2008

République centrafricaine

26 mars

2008 A

26 mars

2008

République dominicaine

22 novembre

2007

22 novembre

2007

République tchèque

21 décembre

1992 S

1er janvier

1993

Saint-Kitts-et-Nevis

  4 juin

1997 A

  4 juin

1997

Saint-Marin

  5 octobre

2004 A

  5 octobre

2004

Saint-Vincent-et-les Grenadines

25 avril

1997 A

25 avril

1997

Sainte-Lucie

13 mai

1997 A

13 mai

1997

Samoa

13 mai

1997 A

13 mai

1997

Sénégal

  5 novembre

2007 A

  5 novembre

2007

Serbie

  8 janvier

2010 A

  8 janvier

2010

Seychelles

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Sierra Leone

25 mars

2008 A

25 mars

2008

Slovaquie

12 juillet

1993 A

12 juillet

1993

Slovénie

  2 novembre

2004 A

  2 novembre

2004

Somalie

28 mars

2013 A

28 mars

2013

Soudan

  3 août

2008 A

  3 août

2008

Soudan du Sud

28 mai

2013 A

28 mai

2013

Sri Lanka

13 novembre

2007 A

13 novembre

2007

Suisse

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Suriname

16 mai

1997 A

16 mai

1997

Suède

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Swaziland

14 novembre

2007 A

14 novembre

2007

Syrie

  2 juillet

2007 A

  2 juillet

2007

Tadjikistan

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Tanzanie

11 juin

1997 A

11 juin

1997

Tchad

24 mai

2013 A

24 mai

2013

Thaïlande

30 mars

1993 A

30 avril

1993

Timor-Leste

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Togo

10 juin

1997 A

10 juin

1997

Tonga

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Tunisie

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Turkménistan

25 septembre

2012 A

25 septembre

2012

Turquie

  5 octobre

2004 A

  5 octobre

2004

Tuvalu

12 septembre

2007 A

12 septembre

2007

Ukraine

30 mars

1960 A

30 avril

1960

Uruguay

10 juin

1983 A

10 juin

1983

Vanuatu

16 novembre

2007 A

16 novembre

2007

Venezuela

23 novembre

1982 A

23 novembre

1982

Vietnam

11 avril

2003 A

11 avril

2003

Yémen

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Zambie

  7 avril

2015 A

  7 avril

2015

*
Réserves et déclarations.
Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a Pour le Royaume en Europe.


RS 14 325


1 La présente Conv. n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les puissances contractantes qui ne sont pas parties au prot. portant modification du 30 nov. 1972 (voir RS 0.945.113). Voir la liste des Etats parties à la Conv. et au Prot., publiée ci-après.
2 RO 47 75
3 Le 5 fév. 1951, l’Italie a adhéré à l’arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises, révisé à Londres le 2 juin 1934 (RS 0.232.111.12).
4 Le Japon a signé la présente convention mais ne l’a pas ratifiée.
5 RO 1967 1661; FF 1967 I 585
6 RO 1967 1660
7RO 2017 3253 3735. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Index Fichier unique

Art. 39
Art. 40

La presente Convenzione potrà essere firmata a Parigi sino al 30 aprile 1929.

In fede di che, i plenipotenziari designati qui appresso hanno firmato la presente Convenzione.

Fatto a Parigi, il ventidue novembre millenovecentoventotto, in un solo esemplare che resterà depositato negli archivi del Governo della Repubblica Francese e di cui le copie certificate conformi saranno rimesse per via diplomatica a tutti i Governi dei paesi rappresentati alla conferenza di Parigi.

(Seguono le firme)


  Protocollo

I plenipotenziari sottoscritti, riunitisi in data d’oggi, hanno emesso i voti seguenti che essi credono di dover specialmente raccomandare ai loro rispettivi Governi:

  1° voto

La conferenza è stata chiamata a constatare la difficoltà di distinguere nettamente le esposizioni dalle fiere. Essa ritiene che l’applicazione della presente Convenzione non soddisferà pienamente che allorchè tutte le manifestazioni di presentazione di modelli e di campioni, di qualunque natura esse siano, saranno disciplinate con regolamenti.

La conferenza esprime il voto che la questione del disciplinamento delle fiere ed altre manifestazioni non contemplate dalla Convenzione venga studiata nei diciotto mesi che seguiranno alla firma della presente Convenzione, da una conferenza che preparerebbe una convenzione disciplinante queste divaerse manifestazioni.

La conferenza esprime il voto che una commissione composta dei rappresentanti dei paesi i cui delegati sono stati chiamati a presiedere le commissioni e sottocommissioni della presente Convenzione, cioè: Francia, Germania, Gran Bretagna e Irlanda del Nord, Italia, Belgio, Brasile, Spagna, Giappone, Paesi Bassi, Svezia e Svizzera, alla quale sarà associata la Camera di commercio internazionale, venga convocata, a cura del Governo francese, per preparare un progetto di convenzione da sottoporre alla conferenza ideata.

Questa commissione, dopo aver nominato il suo presidente, consulterà le grandi organizzazioni economiche dei differenti paesi e le organizzazioni di fiere e farà un rapporto destinato a documentazione del testo ch’essa presenterà all’approvazione della futura conferenza.

A causa della connessione esistente tra le esposizioni e le fiere, questa commissione avrà la competenza di studiare i mezzi di applicazione della Convenzione concernente le esposizioni e preparare un progetto di regolamento dell’Ufficio internazionale da sottoporre al consiglio di amministrazione di questa istituzione.

  2° voto

La conferenza esprime il voto che non si esiga imposta alcuna di carattere fiscale dall’espositore a causa dell’attività commerciale che svolge nel suo padiglione, a condizione tuttavia che questo espositore non faccia operazioni di vendita sul posto, ma che si limiti ad assumere ordinazioni.

  3° voto

La conferenza esprime il voto che i dazi doganali non siano riscossi, durante i sei mesi che precedono l’apertura dell’esposizione e fino alla chiusura di essa, sugli oggetti atti ad essere esposti, e che non sia applicato alcun aumento di detti dazi su qualsiasi merce importata durante il termine di un anno dopo la chiusura dell’esposizione, in seguito ad ordinazioni prese e debitamente registrate presso il commissariato dell’esposizione.

  4° voto

La conferenza esprime il voto che non siano ammessi all’esposizione gli oggetti e i prodotti recanti falsamente come indicazione di provenienza il nome di un paese, di una località o d’una città determinata, e che il rappresentante dei paesi interessati sia autorizzato a chiederne l’esclusione.

In fede di che, i plenipotenziari hanno firmato il presente Protocollo.

Fatto a Parigi, il ventidue novembre millenovecentoventotto.

(Seguono le firme)

  Protocollo di firma

I plenipotenziari sottoscritti si sono riuniti in data d’oggi allo scopo di procedere alla firma della Convenzione concernente le esposizioni internazionali.

La delegazione belga fa constatare che la presente Convenzione non si applica alle esposizioni per cui è già stato fatto un invito ufficiale, per via diplomatica, ai paesi stranieri e specialmente all’esposizione internazionale organizzata a Bruxelles pel 1935.

Le delegazioni dei Governi del Regno Unito della Gran Bretagna, dell’Irlanda del Nord, del Canada, dell’Australia, della Nuova Zelanda e dello Stato libero dell’Irlanda dichiarano di considerare che la Convenzione per il disciplinamento delle esposizioni internazionali, non concerne le esposizioni che potrebbero essere tenute da un membro della comunità britannica delle nazioni e la cui partecipazione fosse limitata agli altri membri della comunità britannica delle nazioni.

Al momento di procedere alla firma della Convenzione concernente le esposizioni internazionali, la delegazione italiana tiene a precisare che la sua firma è data ad referendum, con riserva d’eventuali comunicazioni del suo Governo, specialmente per il fatto che sono state comprese nelle disposizioni della Convenzione le esposizioni scientifiche che abbiano una durata superiore a tre settimane e organizzate in occasione di congressi internazionali.

Al momento di procedere alla firma del Protocollo allegato alla Convenzione concernente le esposizioni internazionali, la delegazione italiana dichiara che non le è possibile aderire al 4° voto espresso in questo Protocollo, non avendo l’Italia aderito all’Accordo di Madrid del 14 aprile 1891 riveduto a Washington il 2 giugno 1911 concernente il divaieto di false indicazioni di provenienza sulle merci4.

La delegazione giapponese esprime il voto che l’invito diplomatico fatto dal paese organizzatore di un’esposizione speciale al Giappone sia mandato almeno un anno e mezzo prima, per tener conto della situazione geografica di questo paese5.

La delegazione dell’Unione delle Repubbliche Socialiste dei Sovieti dichiara che, per l’applicazione della norma dell’art. 4 della Convenzione, giusta la quale le esposizioni speciali della stessa natura organizzate da uno stesso paese devono essere separate l’una dall’altra da un termine di almeno cinque anni, si riserva di tener conto separatamente di ciascuna delle sei repubbliche membri dell’Unione, cioè di quelle della Russia, dell’Ucraina, della Federazione Transcaucasiana, della Russia bianca, del Turkmenistan e dell’Uzbekistan.

In fede di che, i plenipotenziari hanno firmato il presente Protocollo.

Fatto a Parigi, il ventidue novembre millenovecentoventotto.

(Seguono le firme)

  Protocollo6  che modifica la Convenzione concernente le esposizioni internazionali

Conchiuso a Parigi il 16 novembre 1966

Approvato dall’Assemblea federale il 19 settembre 19677

Entrato in vigore per la Svizzera il 10 novembre 1967

I Governi partecipanti al presente protocollo,

consapevoli che il termine minimo fra due esposizioni generali, qual è fissato nella convenzione del 22 novembre 1928 sulle esposizioni internazionali, nel testo modificato dal protocollo del 10 maggio 1948, (appresso «la Convenzione») è ormai ritenuto troppo esiguo rispetto alle elevate spese ed ai complessi preparativi richiesti dalla partecipazione a tali manifestazioni, e desiderosi di ridurre sollecitamente la frequenza delle predette esposizioni generali,

hanno convenuto quanto segue:

Art. 1

L’articolo 4 della convenzione è abrogato e sostituito come segue:

Articolo 4, Frequenza delle esposizioni.

La frequenza delle esposizioni contemplate dalla presente convenzione è regolata secondo le norme seguenti:

l.
Le esposizioni generali sono distinte in due categorie:
Prima categoria: le esposizioni generali che importano, per i paesi invitati, l’obbligo di costruire dei padiglioni nazionali;
Seconda categoria: le esposizioni generali per le quali non è permesso, a nessun paese, di costruire un padiglione nazionale.
2.
In uno stesso paese, non può essere organizzato, durante un periodo di quindici anni, più di una esposizione generale di prima categoria; un intervallo di dieci anni deve separare due esposizioni generali di qualsiasi categoria.
3.
Quanto alle esposizioni indette in paesi divaersi, valgono gli intervalli qui elencati,
a.
sei anni, per le esposizioni generali di prima categoria;
b.
quattro anni, per quelle di seconda categoria e di uguale caratterizzazione;
c.
due anni, per quelle di seconda categoria ma di differente caratterizzazione;
d.
due anni fra esposizioni generali di prima e di seconda categoria.
4.
I termini previsti al paragrafo precedente sono applicati senza far distinzione tra esposizioni organizzate da un paese aderente o no alla convenzione.
5.
Sul territorio dei paesi contraenti non possono essere tenute contemporaneamente esposizioni speciali della stessa natura. È obbligatorio un termine di cinque anni affinché esse possano essere ripetute nello stesso paese. Tuttavia l’Ufficio internazionale delle esposizioni può ridurre eccezionalmente quest’ultimo termine sino a un minimo di tre anni, allorchè ritiene che questo termine è giustificato dalla rapida evoluzione di tale o tal altro ramo della produzione. La stessa riduzione del termine può essere concessa alle esposizioni che tradizionalmente in certi paesi si tengono già a intervalli inferiori a cinque anni.
6.
Esposizioni speciali di natura differente non possono aver luogo in uno stesso paese a meno di tre mesi d’intervallo.
7.
I termini menzionati nel presente articolo decorrono dalla data di apertura effettiva dell’esposizione.
Art. 2

1 Il presente protocollo resta aperto alla firma dei Governi parte alla Convenzione, in Parigi, dal 1° gennaio 1966 al 31 dicembre 1966 incluso. Detti Governi possono partecipare al presente protocollo.

a.
firmandolo senza riserva di ratificazione, accettazione o approvazione;
b.
notificando, dopo averlo firmato, al Governo depositario, il compimento delle relative procedure costituzionali;
c.
aderendovi, dopo il 31 dicembre 1966.

2 Gli strumenti di ratificazione, accettazione, approvazione o adesione saranno depositati negli archivi della Repubblica Francese.

Art. 3

Il presente protocollo entrerà in vigore non appena venti Governi se ne saranno fatti partecipi, giusta le modalità specificate nell’articolo 2.

Art. 4

1 A contare dal 30 giugno 1966, pur se il protocollo ancora non vigesse, ciascun Governo, firmatario o aderente, avrà facoltà di notificare all’Ufficio internazionale delle esposizioni che non parteciperà ad alcuna esposizione generale la cui registrazione sarebbe risultata inammissibile vigendo il protocollo.

2 L’Ufficio curerà d’informare via i Governi partecipanti alla convenzione di ogni notificazione pervenutagli giusta il precedente comma, nonchè di tenere a disposizione d’ogni Governo partecipante o no alla convenzione, o di chiunque altro ne lo richiedesse, un elenco dei Paesi che hanno inoltrato la suddetta notificazione.

Art. 5

Dopo l’entrata in vigore del presente protocollo, ogni adesione alla convenzione implica necessariamente l’adesione al medesimo.

Art. 6

Il protocollo non si applicherà alla registrazione d’un’esposizione, la cui domanda fosse già stata accettata dall’Ufficio prima della riunione del 17 novembre 1965 del Consiglio d’amministrazione.

Art. 7

1 Il Governo della Repubblica Francese informerà i Governi partecipanti alla convenzione di ogni firma, ratifica, accettazione, approvazione od adesione concernente il presente protocollo, come anche dell’entrata in vigore del medesimo.

2 Il protocollo è depositato negli archivi del Governo della Repubblica Francese, il quale ne trasmetterà copia certificata conforme a ciascun Governo firmatario.

In fede di che, i sottoscritti, debitamente autorizzati all’uopo dai rispettivi Governi, hanno firmato il presente protocollo.

Fatto a Parigi, il 17 novembre 1965.


  Campo d’applicazione il 5 luglio 20178 

Stati partecipanti

Ratifica

Adesione (A)

Dichiarazione di successione (S)

Entrata in vigore

Afghanistan

  7 giugno

2012 A

  7 giugno

2012

Albania

  1° luglio

2008 A

  1° luglio

2008

Algeria

17 dicembre

1997 A

17 dicembre

1997

Andorra

  3 dicembre

2004 A

  3 dicembre

2004

Angola

25 novembre

2011 A

25 novembre

2011

Antigua e Barbuda

15 maggio

1997 A

15 maggio

1997

Arabia Saudita

  5 novembre

2007 A

  5 novembre

2007

Argentina

  7 dicembre

1982 A

  7 dicembre

1982

Armenia

25 marzo

2008 A

25 marzo

2008

Austria

  8 dicembre

1947 A

  8 gennaio

1948

Azerbaigian

19 marzo

2008 A

19 marzo

2008

Bahama

21 maggio

1997

21 maggio

1997

Bahrein

  9 novembre

2007

  9 novembre

2007

Bangladesh

  6 giugno

1997 A

  6 giugno

1997

Barbados

26 maggio

1997 A

26 maggio

1997

Belgio

15 aprile

1931

15 aprile

1931

Belize

12 maggio

1997

12 maggio

1997

Benin

18 settembre

2012 A

18 settembre

2012

Bielorussia

30 marzo

1960 A

30 aprile

1960

Bosnia ed Erzegovina

25 marzo

2008

25 marzo

2008

Brasile

17 maggio

1999 A

17 maggio

1999

Bulgaria

31 marzo

1960 A

30 aprile

1960

Burkina Faso

25 marzo

2008 A

25 marzo

2008

Burundi

21 marzo

2008 A

21 marzo

2008

Cambogia

  9 aprile

1997 A

  9 aprile

1997

Camerun

  8 ottobre

2013 A

  8 ottobre

2013

Ceca, Repubblica

21 dicembre

1992 S

  1° gennaio

1993

Centrafricana, Repubblica

26 marzo

2008 A

26 marzo

2008

Ciad

24 maggio

2013 A

24 maggio

2013

Cile

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Cina

  3 maggio

1993 A

  3 maggio

1993

  Hong Kong

19 giugno

1997

  1° luglio

1997

  Macao

15 luglio

2005

15 agosto

2005

Cipro

  4 novembre

1999 A

  4 dicembre

1999

Colombia

  6 giugno

1997

  6 giugno

1997

Comore

12 ottobre

2007 A

12 ottobre

2007

Congo (Brazzaville)

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Congo (Kinshasa)

28 settembre

2007 A

28 settembre

2007

Corea del Nord

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Corea del Sud

19 maggio

1987 A

19 maggio

1987

Costa d’Avorio

16 novembre

2007 A

16 novembre

2007

Costa Rica

23 novembre

1982 A

23 novembre

1982

Croazia

14 marzo

2003 A

14 marzo

2003

Cuba

17 novembre

1982

17 novembre

1982

Danimarca

26 marzo

1932

26 aprile

1932

Dominica

  5 giugno

1997 A

  5 giugno

1997

Dominicana, Repubblica

22 novembre

2007

22 novembre

2007

Ecuador

18 maggio

2007 A

18 maggio

2007

Egitto

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

El Salvador

20 maggio

1997 A

20 maggio

1997

Emirati Arabi Uniti

  6 giugno

1997 A

  6 giugno

1997

Eritrea

12 marzo

2008 A

12 marzo

2008

Estonia

15 maggio

2009 A

15 maggio

2009

Figi

  8 novembre

2007 A

  8 novembre

2007

Filippine

13 luglio

1993 A

13 luglio

1993

Finlandia

  3 luglio

1937 A

  3 agosto

1937

Francia

17 dicembre

1930

17 gennaio

1931

Gabon

17 settembre

2007 A

17 settembre

2007

Gambia

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Georgia

18 marzo

2008 A

18 marzo

2008

Germania

17 dicembre

1930

17 gennaio

1931

Ghana

14 novembre

2007 A

14 novembre

2007

Giappone

  8 gennaio

1965

  8 febbraio

1965

Gibuti

11 ottobre

2007 A

11 ottobre

2007

Giordania

10 dicembre

2004 A

10 dicembre

2004

Grecia

21 gennaio

1933

21 febbraio

1933

Grenada

  5 giugno

1997 A

  5 giugno

1997

Guatemala

18 ottobre

2007 A

18 ottobre

2007

Guinea

  5 novembre

2007 A

  5 novembre

2007

Guinea Equatoriale

17 dicembre

2004 A

17 dicembre

2004

Guinea-Bissau

15 novembre

2007 A

15 novembre

2007

Guyana

26 maggio

1997 A

26 maggio

1997

Haiti

17 giugno

1949

17 luglio

1949

Honduras

  9 novembre

2007 A

  9 novembre

2007

Indonesia

  5 giugno

1997 A

  5 giugno

1997

Iran

14 novembre

2002 A

14 novembre

2002

Islanda

22 gennaio

1999 A

22 gennaio

1999

Israele

10 giugno

1997 A

10 giugno

1997

Italia

19 gennaio

1931

19 febbraio

1931

Kazakistan

  4 giugno

1997 A

  4 giugno

1997

Kenya

26 ottobre

2001 A

26 ottobre

2001

Kirghizistan

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Kiribati

18 settembre

2007 A

18 settembre

2007

Kosovo

10 dicembre

2015 A

10 dicembre

2015

Kuwait

18 settembre

2007 A

18 settembre

2007

Laos

  9 maggio

1997 A

  9 maggio

1997

Lesotho

26 ottobre

2001 A

26 ottobre

2001

Libano

15 settembre

1947 A

15 ottobre

1947

Liberia

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Libia

11 marzo

2008

11 marzo

2008

Lituania

  2 febbraio

2009 A

  2 febbraio

2009

Madagascar

  4 giugno

1997 A

  4 giugno

1997

Malawi

  5 ottobre

2011 A

  5 ottobre

2011

Malaysia

18 aprile

1995 A

18 aprile

1995

Maldivae

  9 novembre

2007 A

  9 novembre

2007

Mali

13 novembre

2007 A

13 novembre

2007

Malta

15 marzo

2000 A

15 marzo

2000

Marocco

14 gennaio

1931

14 febbraio

1931

Marshall, Isole

12 settembre

2007 A

12 settembre

2007

Mauritania

22 aprile

2002 A

22 aprile

2002

Maurizio

12 maggio

2008 A

12 maggio

2008

Messico

  7 dicembre

1982 A

  7 dicembre

1982

Monaco

29 aprile

1958 A

29 maggio

1958

Mongolia

  3 giugno

1997 A

  3 giugno

1997

Montenegro

16 luglio

2012 A

16 luglio

2012

Mozambico

  9 aprile

2013 A

  9 aprile

2013

Namibia

  4 giugno

1997 A

  4 giugno

1997

Nauru

  5 giugno

1997

  5 giugno

1997

Nepal

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Nicaragua

  7 dicembre

1982 A

  7 dicembre

1982

Niger

  5 ottobre

2007 A

  5 ottobre

2007

Nigeria

  2 gennaio

1963 A

  2 febbraio

1963

Norvegia

24 dicembre

1936 A

24 gennaio

1937

Nuova Zelanda

  9 aprile

2013 A

  9 aprile

2013

Oman

16 gennaio

1997 A

16 gennaio

1997

Paesi Bassi a

  8 gennaio

1951 A

  8 febbraio

1951

Pakistan

  4 giugno

2007 A

  4 giugno

2007

Palau

  3 giugno

1997 A

  3 giugno

1997

Panama

16 novembre

2007 A

16 novembre

2007

Paraguay

14 novembre

2007 A

14 novembre

2007

Perù

  7 dicembre

1982

  7 dicembre

1982

Polonia

  4 aprile

1960 A

  4 maggio

1960

Portogallo

11 gennaio

1932

11 febbraio

1932

Qatar

21 aprile

1997 A

21 aprile

1997

Regno Unito

  2 settembre

1949 A

  2 ottobre

1949

  Falkland, Isole

15 dicembre

1950

15 dicembre

1950

  Gibilterra

15 dicembre

1950

15 dicembre

1950

  Sant’Elena e dipendenze (Ascension e Tristan da Cunha)

15 dicembre

1950

15 dicembre

1950

Romania

  1° aprile

1960 A

  1° maggio

1960

Ruanda

20 marzo

2008 A

20 marzo

2008

Russia

  9 giugno

1959 A

  9 luglio

1959

Saint Kitts e Nevis

  4 giugno

1997 A

  4 giugno

1997

Saint Lucia

13 maggio

1997 A

13 maggio

1997

Saint Vincent e Grenadine

25 aprile

1997 A

25 aprile

1997

Salomone, Isole

  8 novembre

2007 A

  8 novembre

2007

Samoa

13 maggio

1997 A

13 maggio

1997

San Marino

  5 ottobre

2004 A

  5 ottobre

2004

Seicelle

  5 giugno

1997 A

  5 giugno

1997

Senegal

  5 novembre

2007 A

  5 novembre

2007

Serbia

  8 gennaio

2010 A

  8 gennaio

2010

Sierra Leone

25 marzo

2008 A

25 marzo

2008

Siria

  2 luglio

2007 A

  2 luglio

2007

Slovacchia

12 luglio

1993 A

12 luglio

1993

Slovenia

  2 novembre

2004 A

  2 novembre

2004

Somalia

28 marzo

2013 A

28 marzo

2013

Spagna

  3 novembre

1971 A

  3 dicembre

1971

Sri Lanka

13 novembre

2007 A

13 novembre

2007

Stati Uniti d’America*

10 maggio

2017 A

10 maggio

2017

Sudafrica

  1° settembre

1993 A

  1° settembre

1993

Sudan

  3 agosto

2008 A

  3 agosto

2008

Sudan del Sud

28 maggio

2013 A

28 maggio

2013

Suriname

16 maggio

1997 A

16 maggio

1997

Svezia

17 dicembre

1930

17 gennaio

1931

Svizzera

17 dicembre

1930

17 gennaio

1931

Swaziland

14 novembre

2007 A

14 novembre

2007

Tagikistan

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Tanzania

11 giugno

1997 A

11 giugno

1997

Thailandia

30 marzo

1993 A

30 aprile

1993

Timor Est

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Togo

10 giugno

1997 A

10 giugno

1997

Tonga

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Tunisia

17 dicembre

1930

17 gennaio

1931

Turchia

  5 ottobre

2004 A

  5 ottobre

2004

Turkmenistan

25 settembre

2012 A

25 settembre

2012

Tuvalu

12 settembre

2007 A

12 settembre

2007

Ucraina

30 marzo

1960 A

30 aprile

1960

Uganda

11 giugno

1997 A

11 giugno

1997

Ungheria

  1° aprile

1960 A

  1° maggio

1960

Uruguay

10 giugno

1983 A

10 giugno

1983

Uzbekistan

  2 giugno

1997 A

  2 giugno

1997

Vanuatu

16 novembre

2007 A

16 novembre

2007

Venezuela

23 novembre

1982 A

23 novembre

1982

Vietnam

11 aprile

2003 A

11 aprile

2003

Yemen

  5 giugno

1997 A

  5 giugno

1997

Zambia

  7 aprile

2015 A

  7 aprile

2015

*
Riserve e dichiarazioni.
Le riserve e dichiarazioni non sono pubblicate nella RU, eccetto quelle della Svizzera. Il testo, in francese e inglese, può essere ottenuto presso la Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP), Sezione Trattati internazionali, 3003 Berna.

a Per il Regno in Europa.


 CS 14 321; FF 1929 II 33 ediz. ted. 33 ediz. franc.


1 Il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.
2 Nel suo insieme, la presente Conv. è solamente applicabile per la Svizzera nei suoi rapporti con le parti contraenti che non fanno parte del prot. d’emendamento del 30 nov. 1972 (RS 0.945.113). Vedi la lista degli stati contraenti della Conv. e del Prot.
3 RU 47 13
4 Il 5 feb. 1951 l’Italia ha aderito all’Acc. di Madrid, riveduto a Londra il 2 giu. 1934, concernente il divaieto di false indicazioni di provenienza sulle merci (RS 0.232.111.12).
5 Il Giappone ha firmato la Conv. ma non l’ha ratificata.
6 RU 1967 1654; FF 1967 I 329
7 RU 1967 1653
8RU 2017 3253 e 3735. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).

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