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Art. 39
Art. 40

La présente convention pourra être signée à Paris jusqu’au 30 avril 1929.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-après désignés ont signé la présente convention.

Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du gouvernement de la République Française et dont les copies certifiées conformes seront remises par la voie diplomatique à tous gouvernements des pays représentés à la conférence de Paris.

(Suivent les signatures)


  Protocole

Les plénipotentiaires soussignés, réunis à la date de ce jour, ont émis les voeux suivants, qu’ils croient devoir spécialement recommander à leurs gouvernements respectifs:

  1er voeu

La conférence a été appelée à constater la difficulté de différencier nettement les expositions et les foires. Elle estime que l’application de la présente convention ne donnera pleine satisfaction que lorsque toutes les manifestations de présentation de modèles et d’échantillons, de quelque nature qu’elles soient, seront réglementées.

La conférence émet le voeu que la question de la réglementation des foires et autres manifestations non visées par la convention soit étudiée dans les dix-huit mois qui suivront la signature de la présente convention par une conférence qui établirait une convention réglementant ces divaerses manifestations.

La conférence émet le voeu qu’une commission composée des représentants des pays dont les délégués ont été appelés à présider les commissions et sous-commissions de la présente conférence, à savoir: France, Allemagne, Grande-Bretagne et Irlande du Nord, Italie, Belgique, Brésil, Espagne, Japon, Pays-Bas, Suède et Suisse, et à laquelle la chambre de commerce internationale sera associée, soit convoquée, par les soins du gouvernement français, pour préparer un projet de convention à soumettre à la conférence projetée.

Cette commission, après avoir nommé son président, consultera les grands organismes économiques des différents pays et les organisations de foires et fera un rapport destiné à appuyer le texte qu’elle présentera à l’approbation de la future conférence.

En raison de la connexité existant entre les expositions et les foires, cette commission aura compétence pour étudier les moyens d’application de la convention concernant les expositions, et préparer un projet de règlement du bureau international à soumettre au conseil d’administration de cette institution.

  2e voeu

La conférence émet le voeu qu’il ne soit réclamé à l’exposant, en raison de l’activité commerciale qu’il déploie dans son stand, aucune imposition de caractère fiscal, à condition toutefois que cet exposant ne fasse pas d’opérations de vente à emporter, mais qu’il se borne seulement à prendre des commandes.

  3e voeu

La conférence émet le voeu que les droits de douane ne soient pas élevés sur les articles susceptibles d’être exposés, durant les six mois qui précèdent l’ouverture de l’exposition et jusqu’à la fin de celle-ci et que ne soit appliquée aucune augmentation desdits droits à toutes marchandises importées pendant un délai d’un an après la clôture de l’exposition, par suite de commandes prises et dûment enregistrées auprès du commissariat de l’exposition.

  4e voeu

La conférence émet le voeu que ne soient pas admis à figurer à l’exposition les objets et les produits portant faussement comme indication de provenance le nom d’un pays, d’une localité ou d’une ville déterminée, et que le représentant des pays intéressés soit autorisé à en demander l’exclusion.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole.

Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit.

(Suivent les signatures)

  Protocole de signature

Les plénipotentiaires soussignés se sont réunis à la date de ce jour, à l’effet de procéder à la signature de la convention concernant des expositions internationales.

La délégation belge fait constater que la présente convention ne s’applique pas aux expositions pour lesquelles une invitation officielle a déjà été adressée, par la voie diplomatique, aux pays étrangers et notamment à l’exposition internationale organisée à Bruxelles en 1935.

Les délégations des gouvernements du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, et de l’Etat libre de l’Irlande déclarent qu’elles considèrent que la convention pour le règlement des expositions internationales, ne concerne pas les expositions qui pourraient être tenues par un membre de la communauté britannique des nations et dont la participation serait limitée aux autres membres de la communauté britannique des nations.

Au moment de procéder à la signature de la convention concernant les expositions internationales, la délégation italienne tient à préciser que sa signature est apposée ad referendum et sous réserve de communications éventuelles de son gouvernement, notamment en ce qui concerne l’inclusion dans les dispositions de la convention des expositions scientifiques ayant une durée dépassant trois semaines et organisées à l’occasion de congrès internationaux.

Au moment de procéder à la signature du protocole annexé à la convention concernant les expositions internationales, la délégation italienne déclare qu’il ne lui est pas possible de se rallier au quatrième voeu exprimé dans ce protocole, l’Italie n’ayant pas adhéré à la convention de Madrid du 14 avril 1891 revisée à Washington le 2 juin 1911, sur la répression des fausses indications d’origine3.

La délégation japonaise émet le voeu que l’invitation diplomatique adressée par le pays organisateur d’une exposition spéciale soit envoyée au moins un an et demi à l’avance au Japon, pour tenir compte de la situation géographique de ce pays.4

La délégation de l’Union des Républiques soviétistes socialistes déclare que, pour l’application de la règle de l’article 4 de la convention, selon laquelle un délai d’au moins cinq ans doit séparer deux expositions spéciales de même nature organisées dans un même pays, le gouvernement de l’Union des Républiques soviétistes socialistes se réserve de tenir compte séparément de chacune des six Républiques membres de l’Union, à savoir celles de Russie, de l’Ukraine, de la fédération transcaucasienne, de Russie blanche, de Turkmenistan et d’Usbekistan.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole.

Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit.

(Suivent les signatures)

  Protocole5  portant modification de l’art. 4 de la Convention signé à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales

Conclu à Paris le 16 novembre 1966

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 19676

Date de l’entrée en vigueur: 10 novembre 1967

Les Gouvernements parties au présent Protocole,

considérant que le délai minimum entre deux Expositions Générales spécifié dans la Convention du 22 novembre 1928 concernant les Expositions Internationales modifiée par le Protocole du 10 mai 1948 (ci-après dénommée «La Convention»), a été jugé trop court compte tenu des dépenses élevées et des préparatifs techniques complexes qu’entraîne la participation à ces expositions;

désireux de réduire aussitôt que possible la fréquence des expositions générales visées par la Convention,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

L’art. 4 de la Convention est abrogé et remplacé par l’art. 4 suivant:

Fréquence des expositions

La fréquence des Expositions visées par la présente Convention est réglementée par les principes suivants:

1.
les expositions générales sont classées en deux catégories:
Première catégorie: Les expositions générales qui entraînent pour les pays invités l’obligation de construire des pavillons nationaux;
Deuxième catégorie: Les expositions générales pour lesquelles les pays invités ne sont pas autorisés à construire des pavillons nationaux.
2.
Dans un même pays il ne peut être organisé, au cours d’une période de quinze années, qu’une exposition générale de première catégorie; un intervalle de dix années doit séparer deux expositions générales de l’une ou l’autre catégorie.
3.
Lorsqu’il s’agit d’expositions générales organisées dans des pays différents, l’intervalle entre ces expositions est de:
a.
six ans dans le cas d’expositions générales de première catégorie;
b.
quatre ans dans le cas d’expositions générales de deuxième catégorie et de même nature;
c.
deux ans dans le cas d’expositions générales de deuxième catégorie et de nature différente;
d.
deux ans dans le cas d’expositions générales de première catégorie et de deuxième catégorie.
4.
Les délais prévus aux paragraphes précédents sont applicables à toutes les expositions générales sans distinguer suivant qu’elles sont organisées par des gouvernements parties ou non parties à la Convention.
5.
Des expositions spéciales de même nature ne peuvent se tenir en même temps sur les territoires de plusieurs pays contractants. Un délai de cinq ans est obligatoire pour qu’elles puissent se renouveler dans un même pays. Toutefois, le Bureau International des Expositions peut réduire exceptionnellement ce dernier délai jusqu’à un minimum de trois années, lorsqu’il estime que cette mesure est justifiée par l’évolution rapide de telle ou telle branche de la production. La même réduction de délai peut être accordée dans le cas d’expositions traditionnellement organisées dans certains pays à intervalle inférieur à cinq années.
6.
Des expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dans un même pays à moins de trois mois d’intervalle.
7.
Les délais fixés par le présent article sont comptés à partir de la date d’ouverture effective de l’exposition.
Art. 2

1 Le présent Protocole sera ouvert à la signature des gouvernements parties à la Convention, à Paris, du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1966 inclusivement. Ces gouvernements peuvent devenir parties au Présent Protocole:

a.
en le signant sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;
b.
en notifiant, après signature, au Gouvernement dépositaire l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles respectives;
c.
en y adhérant après le 31 décembre 1966.

2 Les instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion seront déposés dans les archives du Gouvernement de la République Française.

Art. 3

Le présent protocole entrera en vigueur à la date laquelle vingt gouvernements y seront devenus parties dans les conditions prévues par l’art. 2.

Art. 4

1 A partir du 30 juin 1966 et même si ce Protocole n’est pas encore entré en vigueur à cette date tout gouvernement signataire ou adhérant audit protocole pourra notifier au Bureau International des Expositions qu’il ne participera à aucune exposition générale dont l’enregistrement aurait été rendu impossible par l’entrée en vigueur du présent Protocole.

2 Le Bureau informera tous les gouvernements parties à la Convention de toute notification effectuée en application du par. 1 ci-dessus et tiendra à la disposition de tout gouvernement qui en ferait la demande, qu’il soit ou non partie à la Convention, ou de tout autre demandeur, une liste de tous les pays qui auront effectué cette notification.

Art. 5

Après l’entrée en vigueur du présent Protocole toute accession nouvelle à la Convention entraînera obligatoirement adhésion au présent Protocole.

Art. 6

Les dispositions du présent Protocole ne s’appliqueront pas à l’enregistrement d’une Exposition pour laquelle une demande aurait été retenue par le Bureau avant la réunion du Conseil d’administration du 17 novembre 1965.

Art. 7

1 Le Gouvernement de la République Française informera tous les gouvernements membres de la Convention de toute signature, ratification, acceptation ou approbation de ce Protocole, de toute adhésion à ce dernier, ainsi que de sa date d’entrée en vigueur.

2 Ce Protocole sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements signataires.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Paris, le 17 novembre 1965.


  Champ d’application le 5 juillet 20177 

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

  7 juin

2012 A

  7 juin

2012

Afrique du Sud

1er septembre

1993 A

1er septembre

1993

Albanie

1er juillet

2008 A

1er juillet

2008

Algérie

17 décembre

1997 A

17 décembre

1997

Allemagne

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Andorre

  3 décembre

2004 A

  3 décembre

2004

Angola

25 novembre

2011 A

25 novembre

2011

Antigua-et-Barbuda

15 mai

1997 A

15 mai

1997

Arabie Saoudite

  5 novembre

2007 A

  5 novembre

2007

Argentine

  7 décembre

1982 A

  7 décembre

1982

Arménie

25 mars

2008 A

25 mars

2008

Autriche

  8 décembre

1947 A

  8 janvier

1948

Azerbaïdjan

19 mars

2008 A

19 mars

2008

Bahamas

21 mai

1997

21 mai

1997

Bahreïn

  9 novembre

2007

  9 novembre

2007

Bangladesh

  6 juin

1997 A

  6 juin

1997

Barbade

26 mai

1997 A

26 mai

1997

Belgique

15 avril

1931

15 avril

1931

Belize

12 mai

1997

12 mai

1997

Bosnie et Herzégovine

25 mars

2008

25 mars

2008

Brésil

17 mai

1999 A

17 mai

1999

Bulgarie

31 mars

1960 A

30 avril

1960

Burkina Faso

25 mars

2008 A

25 mars

2008

Burundi

21 mars

2008 A

21 mars

2008

Bélarus

30 mars

1960 A

30 avril

1960

Bénin

18 septembre

2012 A

18 septembre

2012

Cambodge

  9 avril

1997 A

  9 avril

1997

Cameroun

  8 octobre

2013 A

  8 octobre

2013

Chili

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Chine

  3 mai

1993 A

  3 mai

1993

  Hong Kong

19 juin

1997

1er juillet

1997

  Macao

15 juillet

2005

15 août

2005

Chypre

  4 novembre

1999 A

  4 décembre

1999

Colombie

  6 juin

1997

  6 juin

1997

Comores

12 octobre

2007 A

12 octobre

2007

Congo (Brazzaville)

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Congo (Kinshasa)

28 septembre

2007 A

28 septembre

2007

Corée (Nord)

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Corée (Sud)

19 mai

1987 A

19 mai

1987

Costa Rica

23 novembre

1982 A

23 novembre

1982

Croatie

14 mars

2003 A

14 mars

2003

Cuba

17 novembre

1982

17 novembre

1982

Côte d’Ivoire

16 novembre

2007 A

16 novembre

2007

Danemark

26 mars

1932

26 avril

1932

Djibouti

11 octobre

2007 A

11 octobre

2007

Dominique

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Egypte

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

El Salvador

20 mai

1997 A

20 mai

1997

Emirats arabes unis

  6 juin

1997 A

  6 juin

1997

Equateur

18 mai

2007 A

18 mai

2007

Erythrée

12 mars

2008 A

12 mars

2008

Espagne

  3 novembre

1971 A

  3 décembre

1971

Estonie

15 mai

2009 A

15 mai

2009

Etats-Unis*

10 mai

2017 A

10 mai

2017

Fidji

  8 novembre

2007 A

  8 novembre

2007

Finlande

  3 juillet

1937 A

  3 août

1937

France

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Gabon

17 septembre

2007 A

17 septembre

2007

Gambie

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Géorgie

18 mars

2008 A

18 mars

2008

Ghana

14 novembre

2007 A

14 novembre

2007

Grenade

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Grèce

21 janvier

1933

21 février

1933

Guatemala

18 octobre

2007 A

18 octobre

2007

Guinée

  5 novembre

2007 A

  5 novembre

2007

Guinée équatoriale

17 décembre

2004 A

17 décembre

2004

Guinée-Bissau

15 novembre

2007 A

15 novembre

2007

Guyana

26 mai

1997 A

26 mai

1997

Haïti

17 juin

1949

17 juillet

1949

Honduras

  9 novembre

2007 A

  9 novembre

2007

Hongrie

1er avril

1960 A

1er mai

1960

Iles Marshall

12 septembre

2007 A

12 septembre

2007

Iles Salomon

  8 novembre

2007 A

  8 novembre

2007

Indonésie

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Iran

14 novembre

2002 A

14 novembre

2002

Islande

22 janvier

1999 A

22 janvier

1999

Israël

10 juin

1997 A

10 juin

1997

Italie

19 janvier

1931

19 février

1931

Japon

  8 janvier

1965

  8 février

1965

Jordanie

10 décembre

2004 A

10 décembre

2004

Kazakhstan

  4 juin

1997 A

  4 juin

1997

Kenya

26 octobre

2001 A

26 octobre

2001

Kirghizistan

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Kiribati

18 septembre

2007 A

18 septembre

2007

Kosovo

10 décembre

2015 A

10 décembre

2015

Koweït

18 septembre

2007 A

18 septembre

2007

Laos

  9 mai

1997 A

  9 mai

1997

Lesotho

26 octobre

2001 A

26 octobre

2001

Liban

15 septembre

1947 A

15 octobre

1947

Libye

11 mars

2008

11 mars

2008

Libéria

22 novembre

2007 A

22 novembre

2007

Lituanie

  2 février

2009 A

  2 février

2009

Madagascar

  4 juin

1997 A

  4 juin

1997

Malaisie

18 avril

1995 A

18 avril

1995

Malawi

  5 octobre

2011 A

  5 octobre

2011

Maldivaes

  9 novembre

2007 A

  9 novembre

2007

Mali

13 novembre

2007 A

13 novembre

2007

Malte

15 mars

2000 A

15 mars

2000

Maroc

14 janvier

1931

14 février

1931

Maurice

12 mai

2008 A

12 mai

2008

Mauritanie

22 avril

2002 A

22 avril

2002

Mexique

  7 décembre

1982 A

  7 décembre

1982

Monaco

29 avril

1958 A

29 mai

1958

Mongolie

  3 juin

1997 A

  3 juin

1997

Monténégro

16 juillet

2012 A

16 juillet

2012

Mozambique

  9 avril

2013 A

  9 avril

2013

Namibie

  4 juin

1997 A

  4 juin

1997

Nauru

  5 juin

1997

  5 juin

1997

Népal

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Nicaragua

  7 décembre

1982 A

  7 décembre

1982

Niger

  5 octobre

2007 A

  5 octobre

2007

Nigéria

  2 janvier

1963 A

  2 février

1963

Norvège

24 décembre

1936 A

24 janvier

1937

Nouvelle-Zélande

  9 avril

2013 A

  9 avril

2013

Oman

16 janvier

1997 A

16 janvier

1997

Ouganda

11 juin

1997 A

11 juin

1997

Ouzbékistan

  2 juin

1997 A

  2 juin

1997

Pakistan

  4 juin

2007 A

  4 juin

2007

Palaos

  3 juin

1997 A

  3 juin

1997

Panama

16 novembre

2007 A

16 novembre

2007

Paraguay

14 novembre

2007 A

14 novembre

2007

Pays-Bas a

  8 janvier

1951 A

  8 février

1951

Pérou

  7 décembre

1982

  7 décembre

1982

Philippines

13 juillet

1993 A

13 juillet

1993

Pologne

  4 avril

1960 A

  4 mai

1960

Portugal

11 janvier

1932

11 février

1932

Qatar

21 avril

1997 A

21 avril

1997

Roumanie

1er avril

1960 A

1er mai

1960

Royaume-Uni

  2 septembre

1949 A

  2 octobre

1949

  Gibraltar

15 décembre

1950

15 décembre

1950

  Iles Falkland

15 décembre

1950

15 décembre

1950

  Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)

15 décembre

1950

15 décembre

1950

Russie

  9 juin

1959 A

  9 juillet

1959

Rwanda

20 mars

2008 A

20 mars

2008

République centrafricaine

26 mars

2008 A

26 mars

2008

République dominicaine

22 novembre

2007

22 novembre

2007

République tchèque

21 décembre

1992 S

1er janvier

1993

Saint-Kitts-et-Nevis

  4 juin

1997 A

  4 juin

1997

Saint-Marin

  5 octobre

2004 A

  5 octobre

2004

Saint-Vincent-et-les Grenadines

25 avril

1997 A

25 avril

1997

Sainte-Lucie

13 mai

1997 A

13 mai

1997

Samoa

13 mai

1997 A

13 mai

1997

Sénégal

  5 novembre

2007 A

  5 novembre

2007

Serbie

  8 janvier

2010 A

  8 janvier

2010

Seychelles

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Sierra Leone

25 mars

2008 A

25 mars

2008

Slovaquie

12 juillet

1993 A

12 juillet

1993

Slovénie

  2 novembre

2004 A

  2 novembre

2004

Somalie

28 mars

2013 A

28 mars

2013

Soudan

  3 août

2008 A

  3 août

2008

Soudan du Sud

28 mai

2013 A

28 mai

2013

Sri Lanka

13 novembre

2007 A

13 novembre

2007

Suisse

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Suriname

16 mai

1997 A

16 mai

1997

Suède

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Swaziland

14 novembre

2007 A

14 novembre

2007

Syrie

  2 juillet

2007 A

  2 juillet

2007

Tadjikistan

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Tanzanie

11 juin

1997 A

11 juin

1997

Tchad

24 mai

2013 A

24 mai

2013

Thaïlande

30 mars

1993 A

30 avril

1993

Timor-Leste

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Togo

10 juin

1997 A

10 juin

1997

Tonga

19 novembre

2007 A

19 novembre

2007

Tunisie

17 décembre

1930

17 janvier

1931

Turkménistan

25 septembre

2012 A

25 septembre

2012

Turquie

  5 octobre

2004 A

  5 octobre

2004

Tuvalu

12 septembre

2007 A

12 septembre

2007

Ukraine

30 mars

1960 A

30 avril

1960

Uruguay

10 juin

1983 A

10 juin

1983

Vanuatu

16 novembre

2007 A

16 novembre

2007

Venezuela

23 novembre

1982 A

23 novembre

1982

Vietnam

11 avril

2003 A

11 avril

2003

Yémen

  5 juin

1997 A

  5 juin

1997

Zambie

  7 avril

2015 A

  7 avril

2015

*
Réserves et déclarations.
Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a Pour le Royaume en Europe.


RS 14 325


1 La présente Conv. n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les puissances contractantes qui ne sont pas parties au prot. portant modification du 30 nov. 1972 (voir RS 0.945.113). Voir la liste des Etats parties à la Conv. et au Prot., publiée ci-après.
2 RO 47 75
3 Le 5 fév. 1951, l’Italie a adhéré à l’arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises, révisé à Londres le 2 juin 1934 (RS 0.232.111.12).
4 Le Japon a signé la présente convention mais ne l’a pas ratifiée.
5 RO 1967 1661; FF 1967 I 585
6 RO 1967 1660
7RO 2017 3253 3735. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Index Fichier unique

Art. 39
Art. 40

Diese Übereinkunft kann in Paris bis zum 30. April 1929 unterzeichnet werden.

Zu Urkund dessen haben die nachstehend aufgeführten Bevollmächtigten diese Übereinkunft unterzeichnet.

Geschehen zu Paris, am 22. November 1928, in einer einzigen Ausfertigung, die im Archiv der französischen Regierung verbleibt und von der beglaubigte Abschriften auf diplomatischem Wege den Regierungen aller an der Konferenz von Paris vertretenen Länder übergeben werden.

(Es folgen die Unterschriften)


  Protokoll

Die unterzeichneten, am heutigen Tage versammelten Bevollmächtigten haben folgende Wünsche zum Ausdruck gebracht, die sie ihren Regierungen glauben besonders empfehlen zu müssen:

  Erster Wunsch

Die Konferenz hat die Schwierigkeiten feststellen müssen, zwischen Ausstellungen und Messen scharf zu unterscheiden. Sie ist der Ansicht, dass die Anwendung dieser Übereinkunft nur dann vollständig befriedigen wird, wenn alle Veranstaltungen geregelt werden, auf denen Modelle und Muster zur Schau gestellt werden, welcher Art diese Veranstaltungen sind.

Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass die Frage der Regelung der Messen und anderer nicht unter diese Übereinkunft fallenden Veranstaltungen innerhalb 18 Monaten nach Unterzeichnung dieser Übereinkunft von einer Konferenz geprüft werde, die eine Übereinkunft zur Regelung dieser verschiedenen Veranstaltungen aufzustellen hätte.

Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass eine Kommission aus Vertretern derjenigen Länder, deren Delegierte an dieser Konferenz zu Vorsitzenden von Ausschüssen und Unterausschüssen ernannt waren, nämlich Frankreichs, des Deutschen Reichs, Grossbritanniens und Nordirlands, Italiens, Belgiens, Brasiliens, Spaniens, Japans, der Niederlande, Schwedens und der Schweiz, unter Hinzuziehung der Internationalen Handelskammer durch die französische Regierung einberufen werde, um den Entwurf einer Übereinkunft für die geplante Konferenz vorzubereiten.

Diese Kommission soll nach Ernennung ihres Vorsitzenden die grossen Wirtschaftsverbände der verschiedenen Länder sowie die Messeorganisationen zu Rate ziehen und zur Begründung des der zukünftigen Konferenz zur Genehmigung vorzulegenden Textes einen Bericht ausarbeiten.

Wegen der Verwandtschaft zwischen Ausstellungen und Messen wird die Kommission ermächtigt, die Mittel zur Anwendung der Übereinkunft über die Ausstellungen zu prüfen und einen Entwurf für das Reglement des Internationalen Bureaus vorzubereiten, der dem Verwaltungsrate dieses Bureaus vorzulegen sein wird.

  Zweiter Wunsch

Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass dem Aussteller wegen der Handelstätigkeit, die er in seinem Ausstellungsstand entfaltet, keine Abgabe fiskalischen Charakters auferlegt werde, unter der Bedingung, dass der Aussteller nicht Verkäufe zum Mitnehmen tätigt, sondern sich auf die Entgegennahme von Bestellungen beschränkt.

  Dritter Wunsch

Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass die Zollsätze auf Artikeln, die ausgestellt werden sollen, innerhalb von 6 Monaten vor Eröffnung der Ausstellung und bis zu deren Schluss nicht erhöht werden und dass keine Erhöhung dieser Zollsätze auf Waren Anwendung findet, die innerhalb eines Jahres nach Schluss der Ausstellung auf Grund von Aufträgen eingeführt werden, die beim Ausstellungskommissariat ordnungsgemäss eingetragen worden sind.

  Vierter Wunsch

Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass zur Ausstellung Gegenstände und Erzeugnisse, die fälschlich als Herkunftsbezeichnung den Namen eines Landes, einer Örtlichkeit oder einer bestimmten Stadt tragen, nicht zugelassen und dass die Vertreter der beteiligten Länder ermächtigt werden, ihre Ausschliessung zu verlangen.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten dieses Protokoll unterzeichnet.

Geschehen zu Paris, am 22. November 1928.

(Es folgen die Unterschriften)

  Zeichnungsprotokoll

Die unterzeichneten Bevollmächtigten haben sich heute versammelt, um die Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen zu unterzeichnen.

Die belgische Delegation lässt feststellen, dass diese Übereinkunft nicht gilt für Ausstellungen, für die schon auf diplomatischem Wege eine amtliche Einladung an die fremden Länder ergangen ist und insbesondere nicht für die Internationale Ausstellung Brüssel 1935.

Die Delegationen der Regierungen des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Nordirland, Kanadas, Australiens, Neu-Seelands und des Irischen Freistaats erklären, dass sie der Ansicht sind, die Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen betreffe nicht die Ausstellungen, die von einem Mittglied des Britischen Weltreichs abgehalten werden und bei denen die Beteiligung auf die übrigen Mitglieder des Britischen Weltreichs beschränkt wird.

Bei Unterzeichnung der Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen legt die italienische Delegation Wert darauf, zu erläutern, dass sie ihre Unterschrift ad Referendum und unter Vorbehalt der Mitteilungen gibt, die ihre Regierung gegebenenfalls, besonders hinsichtlich der Tatsache machen wird, dass wissenschaftliche Ausstellungen in das Abkommen aufgenommen worden sind, die anlässlich internationaler Kongresse veranstaltet werden und über drei Wochen dauern.

Bei Unterzeichnung des Protokolls zur Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen erklärt die italienische Delegation, dass es ihr nicht möglich sei, sich dem vierten in diesem Protokoll enthaltenen Wunsche anzuschliessen, da Italien sich dem Madrider Abkommen betreffend die Unterdrückung der falschen Herkunftsangaben auf Waren vom 14. April 1891, revidiert in Washington am 2. Juni 1911, nicht angeschlossen habe.4

Die japanische Delegation spricht den Wunsch aus, dass die diplomatische Einladung, die von dem Land ausgeht, das eine Fachausstellung veranstalten will, wegen der geographischen Lage Japans mindestens anderthalb Jahre vor Beginn der Ausstellung Japan übermittelt werde.5

Die Delegation der Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken erklärt, dass ihre Regierung sich hinsichtlich der Anwendung der Vorschrift in Artikel 4 der Übereinkunft, die einen Zeitraum von mindestens fünf Jahren zwischen der Veranstaltung von zwei Fachausstellungen gleicher Art in demselben Land vorsieht, vorbehalte, jede der sechs Republiken, die Mitglieder der Union sind, gesondert zu berücksichtigen, nämlich Russland, die Ukraine, den Transkaukasischen Bund, Weiss-Russland, Turkmenistan und Usbekistan.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten dieses Protokolls unterzeichnet.

Geschehen zu Paris, am 22. November 1928.

(Es folgen die Unterschriften)

  Protokoll6  betreffend die Änderung von Artikel 4 der Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen, abgeschlossen in Paris am 22. November 1928

Abgeschlossen in Paris am 16. November 1966

Von der Bundesversammlung genehmigt am 19. September 19677

Datum des Inkrafttretens: 10. November 1967

Die Vertragsregierungen dieses Protokolls,

in Erwägung, dass die Minimalfristen zwischen zwei internationalen Ausstellungen, wie sie in der durch das Protokoll vom 10. Mai 1948 geänderten Übereinkunft vom 22. November 1928 über internationale Ausstellungen (in der Folge: die Übereinkunft) festgelegt sind, im Hinblick auf die hohen Kosten und die schwierigen technischen Vorbereitungen, die eine Beteiligung erfordern, zu kurz sind,

von dem Wunsch geleitet, die Häufigkeit der durch die Übereinkunft erfassten allgemeinen Ausstellungen zu vermindern,

haben folgendes vereinbart:

Art. 1

Artikel 4 der Übereinkunft ist aufgehoben und wird durch den folgenden Artikel 4 ersetzt.

Häufigkeit der Ausstellungen

Die Häufigkeit der unter diese Übereinkunft fallenden internationalen Ausstellungen wird nach den folgenden Grundsätzen geregelt:

1.
Die allgemeinen Ausstellungen werden in zwei Kategorien gegliedert:
Erste Kategorie: Allgemeine Ausstellungen, die den eingeladenen Ländern die Verpflichtung auferlegen, nationale Pavillons zu errichten.
Zweite Kategorie: Allgemeine Ausstellungen, die keinem eingeladenen Land erlauben, Pavillons zu erstellen.
2.
In ein und demselben Land darf während einer 15jährigen Zeitspanne nicht mehr als eine allgemeine Ausstellung der ersten Kategorie durchgeführt werden; mindestens 10 Jahre müssen zwischen zwei allgemeinen Ausstellungen gleich welcher Kategorie liegen.
3.
Handelt es sich um allgemeine Ausstellungen in verschiedenen Ländern, so sind zwischen den Ausstellungen die folgenden Zeitabstände einzuhalten:
a.
6 Jahre für allgemeine Ausstellungen der ersten Kategorie,
b.
4 Jahre für allgemeine Ausstellungen der zweiten Kategorie und gleicher Art,
c.
2 Jahre für allgemeine Ausstellungen der zweiten Kategorie und ungleicher Art,
d.
2 Jahre für allgemeine Ausstellungen der ersten und zweiten Kategorie.
4.
Die im vorhergehenden Abschnitt vorgesehenen Zeitabstände gelten für alle allgemeinen Ausstellungen, seien sie von Ländern organisiert, die der Übereinkunft beigetreten sind oder nicht.
5.
Spezielle Ausstellungen gleicher Art dürfen nicht gleichzeitig auf dem Gebiete der Vertragsparteien abgehalten werden. Für die Wiederholung in ein und demselben Land ist ein Zeitabstand von 5 Jahren vorgeschrieben. Immerhin kann das Internationale Ausstellungsbüro diese Frist ausnahmsweise bis auf minimal 3 Jahre herabsetzen, wenn eine rasche Entwicklung eines bestimmten Produktionszweiges es rechtfertigt. Dieselbe Fristverkürzung kann für jene Ausstellungen gewährt werden, die bereits traditionsgemäss in Zeitabständen von weniger als 5 Jahren durchgeführt werden.
6.
Spezielle Ausstellungen unterschiedlicher Art dürfen im selben Land nur in Abständen von mindestens 3 Monaten stattfinden.
7.
Die in diesem Artikel aufgeführten Fristen sind vom tatsächlichen Eröffnungstag der Ausstellung an zu rechnen.
Art. 2

1. Das vorliegende Protokoll kann von den Vertragsregierungen der Übereinkunft in Paris vom 1. Januar 1966 bis und mit 31. Dezember 1966 unterzeichnet werden. Diese Regierungen können Vertragsparteien dieses Protokolls werden:

a.
durch Unterzeichnung ohne Ratifikationsvorbehalt, durch Annahme oder Genehmigung;
b.
indem sie nach der Unterzeichnung der Depositarregierung die Erfüllung ihrer verfassungsmässigen Verfahren notifizieren;
c.
indem sie dem Protokoll nach dem 31. Dezember 1966 beitreten.

2. Die Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunden werden in den Archiven der Regierung der Französischen Republik hinterlegt.

Art. 3

Das vorliegende Protokoll tritt an dem Tage in Kraft, an dem zwanzig Regierungen unter den in Artikel 2 vorgesehenen Bedingungen Vertragsparteien desselben geworden sind.

Art. 4

1. Vom 30. Juni 1966 an kann jede Regierung, die das vorliegende Protokoll unterzeichnet hat oder ihm beigetreten ist, selbst wenn das Protokoll zu diesem Zeitpunkt noch nicht in Kraft getreten ist, dem Internationalen Ausstellungsbüro notifizieren, dass sie sich an keiner allgemeinen Ausstellung beteiligen wird, die nach Inkrafttreten des vorliegenden Protokolls nicht mehr hätte eingetragen werden können.

2. Das Büro wird allen Vertragsregierungen von den aufgrund von Absatz 1 dieses Artikels abgegebenen Notifikationen Kenntnis geben und allen Regierungen, die darum ersuchen, ob es sich um eine Vertragspartei der Übereinkunft handelt oder nicht, eine Liste der Staaten, die solche Notifikationen vorgenommen haben, zur Verfügung stellen.

Art. 5

Nach Inkrafttreten des vorliegenden Protokolls umfasst jeder neue Beitritt zur Übereinkunft auch den Beitritt zum vorliegenden Protokoll.

Art. 6

Die Bestimmungen des vorliegenden Protokolls finden keine Anwendung auf die Eintragung von Ausstellungen, die dem Büro, vor der Sitzung des Verwaltungsrates vom 17. November 1965 gemeldet wurden.

Art. 7

1. Die Regierung der Französischen Republik wird den Mitgliedregierungen der Übereinkunft von allen Unterzeichnungen, Ratifikationen, Annahmen, Genehmigungen des Protokolls oder Beitritten zu diesem letzteren wie vom Zeitpunkt seines Inkrafttretens Kenntnis geben.

2. Dieses Protokoll wird in den Archiven der Regierung der Französischen Republik hinterlegt, die jeder unterzeichnenden Regierung eine beglaubigte Kopie zukommen lässt.

Zu Urkunde dessen haben die von ihren Regierungen hierzu gebührend bevollmächtigten Unterzeichner das vorliegende Protokoll unterschrieben.

Paris, den 17. November 1965.


  Geltungsbereich am 5. Juli 20178 

Vertragsstaaten

Ratifikation

Beitritt (B)

Nachfolgeerklärung (N)

Inkrafttreten

Afghanistan

  7. Juni

2012 B

  7. Juni

2012

Ägypten

22. November

2007 B

22. November

2007

Albanien

  1. Juli

2008 B

  1. Juli

2008

Algerien

17. Dezember

1997 B

17. Dezember

1997

Andorra

  3. Dezember

2004 B

  3. Dezember

2004

Angola

25. November

2011 B

25. November

2011

Antigua und Barbuda

15. Mai

1997 B

15. Mai

1997

Äquatorialguinea

17. Dezember

2004 B

17. Dezember

2004

Argentinien

  7. Dezember

1982 B

  7. Dezember

1982

Armenien

25. März

2008 B

25. März

2008

Aserbaidschan

19. März

2008 B

19. März

2008

Bahamas

21. Mai

1997

21. Mai

1997

Bahrain

  9. November

2007

  9. November

2007

Bangladesch

  6. Juni

1997 B

  6. Juni

1997

Barbados

26. Mai

1997 B

26. Mai

1997

Belarus

30. März

1960 B

30. April

1960

Belgien

15. April

1931

15. April

1931

Belize

12. Mai

1997

12. Mai

1997

Benin

18. September

2012 B

18. September

2012

Bosnien und Herzegowina

25. März

2008

25. März

2008

Brasilien

17. Mai

1999 B

17. Mai

1999

Bulgarien

31. März

1960 B

30. April

1960

Burkina Faso

25. März

2008 B

25. März

2008

Burundi

21. März

2008 B

21. März

2008

Chile

22. November

2007 B

22. November

2007

China

  3. Mai

1993 B

  3. Mai

1993

  Hongkong

19. Juni

1997

  1. Juli

1997

  Macau

15. Juli

2005

15. August

2005

Costa Rica

23. November

1982 B

23. November

1982

Côte d’Ivoire

16. November

2007 B

16. November

2007

Deutschland

17. Dezember

1930

17. Januar

1931

Dominica

  5. Juni

1997 B

  5. Juni

1997

Dominikanische Republik

22. November

2007

22. November

2007

Dschibuti

11. Oktober

2007 B

11. Oktober

2007

Dänemark

26. März

1932

26. April

1932

Ecuador

18. Mai

2007 B

18. Mai

2007

El Salvador

20. Mai

1997 B

20. Mai

1997

Eritrea

12. März

2008 B

12. März

2008

Estland

15. Mai

2009 B

15. Mai

2009

Fidschi

  8. November

2007 B

  8. November

2007

Finnland

  3. Juli

1937 B

  3. August

1937

Frankreich

17. Dezember

1930

17. Januar

1931

Gabun

17. September

2007 B

17. September

2007

Gambia

22. November

2007 B

22. November

2007

Georgien

18. März

2008 B

18. März

2008

Ghana

14. November

2007 B

14. November

2007

Grenada

  5. Juni

1997 B

  5. Juni

1997

Griechenland

21. Januar

1933

21. Februar

1933

Guatemala

18. Oktober

2007 B

18. Oktober

2007

Guinea

  5. November

2007 B

  5. November

2007

Guinea-Bissau

15. November

2007 B

15. November

2007

Guyana

26. Mai

1997 B

26. Mai

1997

Haiti

17. Juni

1949

17. Juli

1949

Honduras

  9. November

2007 B

  9. November

2007

Indonesien

  5. Juni

1997 B

  5. Juni

1997

Iran

14. November

2002 B

14. November

2002

Island

22. Januar

1999 B

22. Januar

1999

Israel

10. Juni

1997 B

10. Juni

1997

Italien

19. Januar

1931

19. Februar

1931

Japan

  8. Januar

1965

  8. Februar

1965

Jemen

  5. Juni

1997 B

  5. Juni

1997

Jordanien

10. Dezember

2004 B

10. Dezember

2004

Kambodscha

  9. April

1997 B

  9. April

1997

Kamerun

  8. Oktober

2013 B

  8. Oktober

2013

Kasachstan

  4. Juni

1997 B

  4. Juni

1997

Katar

21. April

1997 B

21. April

1997

Kenia

26. Oktober

2001 B

26. Oktober

2001

Kirgisistan

19. November

2007 B

19. November

2007

Kiribati

18. September

2007 B

18. September

2007

Kolumbien

  6. Juni

1997

  6. Juni

1997

Komoren

12. Oktober

2007 B

12. Oktober

2007

Kongo (Brazzaville)

22. November

2007 B

22. November

2007

Kongo (Kinshasa)

28. September

2007 B

28. September

2007

Korea (Nord-)

19. November

2007 B

19. November

2007

Korea (Süd-)

19. Mai

1987 B

19. Mai

1987

Kosovo

10. Dezember

2015 B

10. Dezember

2015

Kroatien

14. März

2003 B

14. März

2003

Kuba

17. November

1982

17. November

1982

Kuwait

18. September

2007 B

18. September

2007

Laos

  9. Mai

1997 B

  9. Mai

1997

Lesotho

26. Oktober

2001 B

26. Oktober

2001

Libanon

15. September

1947 B

15. Oktober

1947

Liberia

22. November

2007 B

22. November

2007

Libyen

11. März

2008

11. März

2008

Litauen

  2. Februar

2009 B

  2. Februar

2009

Madagaskar

  4. Juni

1997 B

  4. Juni

1997

Malawi

  5. Oktober

2011 B

  5. Oktober

2011

Malaysia

18. April

1995 B

18. April

1995

Maledivaen

  9. November

2007 B

  9. November

2007

Mali

13. November

2007 B

13. November

2007

Malta

15. März

2000 B

15. März

2000

Marokko

14. Januar

1931

14. Februar

1931

Marshallinseln

12. September

2007 B

12. September

2007

Mauretanien

22. April

2002 B

22. April

2002

Mauritius

12. Mai

2008 B

12. Mai

2008

Mexiko

  7. Dezember

1982 B

  7. Dezember

1982

Monaco

29. April

1958 B

29. Mai

1958

Mongolei

  3. Juni

1997 B

  3. Juni

1997

Montenegro

16. Juli

2012 B

16. Juli

2012

Mosambik

  9. April

2013 B

  9. April

2013

Namibia

  4. Juni

1997 B

  4. Juni

1997

Nauru

  5. Juni

1997

  5. Juni

1997

Nepal

19. November

2007 B

19. November

2007

Neuseeland

  9. April

2013 B

  9. April

2013

Nicaragua

  7. Dezember

1982 B

  7. Dezember

1982

Niederlande a

  8. Januar

1951 B

  8. Februar

1951

Niger

  5. Oktober

2007 B

  5. Oktober

2007

Nigeria

  2. Januar

1963 B

  2. Februar

1963

Norwegen

24. Dezember

1936 B

24. Januar

1937

Oman

16. Januar

1997 B

16. Januar

1997

Österreich

  8. Dezember

1947 B

  8. Januar

1948

Pakistan

  4. Juni

2007 B

  4. Juni

2007

Palau

  3. Juni

1997 B

  3. Juni

1997

Panama

16. November

2007 B

16. November

2007

Paraguay

14. November

2007 B

14. November

2007

Peru

  7. Dezember

1982

  7. Dezember

1982

Philippinen

13. Juli

1993 B

13. Juli

1993

Polen

  4. April

1960 B

  4. Mai

1960

Portugal

11. Januar

1932

11. Februar

1932

Ruanda

20. März

2008 B

20. März

2008

Rumänien

  1. April

1960 B

  1. Mai

1960

Russland

  9. Juni

1959 B

  9. Juli

1959

Salomoninseln

  8. November

2007 B

  8. November

2007

Sambia

  7. April

2015 B

  7. April

2015

Samoa

13. Mai

1997 B

13. Mai

1997

San Marino

  5. Oktober

2004 B

  5. Oktober

2004

Saudi-Arabien

  5. November

2007 B

  5. November

2007

Schweden

17. Dezember

1930

17. Januar

1931

Schweiz

17. Dezember

1930

17. Januar

1931

Senegal

  5. November

2007 B

  5. November

2007

Serbien

  8. Januar

2010 B

  8. Januar

2010

Seychellen

  5. Juni

1997 B

  5. Juni

1997

Sierra Leone

25. März

2008 B

25. März

2008

Slowakei

12. Juli

1993 B

12. Juli

1993

Slowenien

  2. November

2004 B

  2. November

2004

Somalia

28. März

2013 B

28. März

2013

Spanien

  3. November

1971 B

  3. Dezember

1971

Sri Lanka

13. November

2007 B

13. November

2007

St. Kitts und Nevis

  4. Juni

1997 B

  4. Juni

1997

St. Lucia

13. Mai

1997 B

13. Mai

1997

St. Vincent und die Grenadinen

25. April

1997 B

25. April

1997

Sudan

  3. August

2008 B

  3. August

2008

Suriname

16. Mai

1997 B

16. Mai

1997

Swasiland

14. November

2007 B

14. November

2007

Syrien

  2. Juli

2007 B

  2. Juli

2007

Südafrika

  1. September

1993 B

  1. September

1993

Südsudan

28. Mai

2013 B

28. Mai

2013

Tadschikistan

19. November

2007 B

19. November

2007

Tansania

11. Juni

1997 B

11. Juni

1997

Thailand

30. März

1993 B

30. April

1993

Timor-Leste

19. November

2007 B

19. November

2007

Togo

10. Juni

1997 B

10. Juni

1997

Tonga

19. November

2007 B

19. November

2007

Tschad

24. Mai

2013 B

24. Mai

2013

Tschechische Republik

21. Dezember

1992 N

  1. Januar

1993

Tunesien

17. Dezember

1930

17. Januar

1931

Turkmenistan

25. September

2012 B

25. September

2012

Tuvalu

12. September

2007 B

12. September

2007

Türkei

  5. Oktober

2004 B

  5. Oktober

2004

Uganda

11. Juni

1997 B

11. Juni

1997

Ukraine

30. März

1960 B

30. April

1960

Ungarn

  1. April

1960 B

  1. Mai

1960

Uruguay

10. Juni

1983 B

10. Juni

1983

Usbekistan

  2. Juni

1997 B

  2. Juni

1997

Vanuatu

16. November

2007 B

16. November

2007

Venezuela

23. November

1982 B

23. November

1982

Vereinigte Arabische Emirate

  6. Juni

1997 B

  6. Juni

1997

Vereinigte Staaten*

10. Mai

2017 B

10. Mai

2017

Vereinigtes Königreich

  2. September

1949 B

  2. Oktober

1949

  Falklandinseln

15. Dezember

1950

15. Dezember

1950

  Gibraltar

15. Dezember

1950

15. Dezember

1950

  St. Helena und Nebengebiete (Ascension und Tristan da Cunha)

15. Dezember

1950

15. Dezember

1950

Vietnam

11. April

2003 B

11. April

2003

Zentralafrikanische Republik

26. März

2008 B

26. März

2008

Zypern

  4. November

1999 B

  4. Dezember

1999

*
Vorbehalte und Erklärungen. Die Vorbehalte und Erklärungen werden in der AS nicht veröffentlicht, mit Ausnahme jener der Schweiz. Die französischen und englischen Texte können bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern, bezogen werden.

a Für das Königreich in Europa.


 BS 14 329; BBl 1929 II 33


1 Der Originaltext findet sich in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.
2 Diese Fassung gilt für die Schweiz nur noch im Verhältnis zu jenen Vertragsstaaten, die dem Änderungsprot. vom 30. Nov. 1972 (siehe SR 0.945.113) nicht beigetreten sind. Vergleiche die Listen der Staaten zum Übereink. und zum Prot.
3 AS 47 69
4 Am 5. Februar 1951 ist Italien der Madrider Übereinkunft betreffend das Verbot falscher Herkunftsbezeichnungen auf Waren, revidiert in London am 2. Juni 1934 (SR 0.232.111.12) beigetreten.
5 Japan hat die Übereinkunft unterzeichnet, aber nicht ratifiziert.
6 AS 1967 1613; BBl 1967 I 557
7 AS 1967 1612
8AS 2017 3253 und 3735. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).

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