Art. 40

La présente convention pourra être signée à Paris jusqu’au 30 avril 1929.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-après désignés ont signé la présente convention.

Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du gouvernement de la République Française et dont les copies certifiées conformes seront remises par la voie diplomatique à tous gouvernements des pays représentés à la conférence de Paris.

(Suivent les signatures)

Protocole

Les plénipotentiaires soussignés, réunis à la date de ce jour, ont émis les voeux suivants, qu’ils croient devoir spécialement recommander à leurs gouvernements respectifs:

1^er voeu

La conférence a été appelée à constater la difficulté de différencier nettement les expositions et les foires. Elle estime que l’application de la présente convention ne donnera pleine satisfaction que lorsque toutes les manifestations de présentation de modèles et d’échantillons, de quelque nature qu’elles soient, seront réglementées.

La conférence émet le voeu que la question de la réglementation des foires et autres manifestations non visées par la convention soit étudiée dans les dix-huit mois qui suivront la signature de la présente convention par une conférence qui établirait une convention réglementant ces divaerses manifestations.

La conférence émet le voeu qu’une commission composée des représentants des pays dont les délégués ont été appelés à présider les commissions et sous-commissions de la présente conférence, à savoir: France, Allemagne, Grande-Bretagne et Irlande du Nord, Italie, Belgique, Brésil, Espagne, Japon, Pays-Bas, Suède et Suisse, et à laquelle la chambre de commerce internationale sera associée, soit convoquée, par les soins du gouvernement français, pour préparer un projet de convention à soumettre à la conférence projetée.

Cette commission, après avoir nommé son président, consultera les grands organismes économiques des différents pays et les organisations de foires et fera un rapport destiné à appuyer le texte qu’elle présentera à l’approbation de la future conférence.

En raison de la connexité existant entre les expositions et les foires, cette commission aura compétence pour étudier les moyens d’application de la convention concernant les expositions, et préparer un projet de règlement du bureau international à soumettre au conseil d’administration de cette institution.

2^e voeu

La conférence émet le voeu qu’il ne soit réclamé à l’exposant, en raison de l’activité commerciale qu’il déploie dans son stand, aucune imposition de caractère fiscal, à condition toutefois que cet exposant ne fasse pas d’opérations de vente à emporter, mais qu’il se borne seulement à prendre des commandes.

3^e voeu

La conférence émet le voeu que les droits de douane ne soient pas élevés sur les articles susceptibles d’être exposés, durant les six mois qui précèdent l’ouverture de l’exposition et jusqu’à la fin de celle-ci et que ne soit appliquée aucune augmentation desdits droits à toutes marchandises importées pendant un délai d’un an après la clôture de l’exposition, par suite de commandes prises et dûment enregistrées auprès du commissariat de l’exposition.

4^e voeu

La conférence émet le voeu que ne soient pas admis à figurer à l’exposition les objets et les produits portant faussement comme indication de provenance le nom d’un pays, d’une localité ou d’une ville déterminée, et que le représentant des pays intéressés soit autorisé à en demander l’exclusion.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole.

Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit.

(Suivent les signatures)

Protocole de signature

Les plénipotentiaires soussignés se sont réunis à la date de ce jour, à l’effet de procéder à la signature de la convention concernant des expositions internationales.

La délégation belge fait constater que la présente convention ne s’applique pas aux expositions pour lesquelles une invitation officielle a déjà été adressée, par la voie diplomatique, aux pays étrangers et notamment à l’exposition internationale organisée à Bruxelles en 1935.

Les délégations des gouvernements du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, et de l’Etat libre de l’Irlande déclarent qu’elles considèrent que la convention pour le règlement des expositions internationales, ne concerne pas les expositions qui pourraient être tenues par un membre de la communauté britannique des nations et dont la participation serait limitée aux autres membres de la communauté britannique des nations.

Au moment de procéder à la signature de la convention concernant les expositions internationales, la délégation italienne tient à préciser que sa signature est apposée ad referendum et sous réserve de communications éventuelles de son gouvernement, notamment en ce qui concerne l’inclusion dans les dispositions de la convention des expositions scientifiques ayant une durée dépassant trois semaines et organisées à l’occasion de congrès internationaux.

Au moment de procéder à la signature du protocole annexé à la convention concernant les expositions internationales, la délégation italienne déclare qu’il ne lui est pas possible de se rallier au quatrième voeu exprimé dans ce protocole, l’Italie n’ayant pas adhéré à la convention de Madrid du 14 avril 1891 revisée à Washington le 2 juin 1911, sur la répression des fausses indications d’origine³.

La délégation japonaise émet le voeu que l’invitation diplomatique adressée par le pays organisateur d’une exposition spéciale soit envoyée au moins un an et demi à l’avance au Japon, pour tenir compte de la situation géographique de ce pays.⁴

La délégation de l’Union des Républiques soviétistes socialistes déclare que, pour l’application de la règle de l’article 4 de la convention, selon laquelle un délai d’au moins cinq ans doit séparer deux expositions spéciales de même nature organisées dans un même pays, le gouvernement de l’Union des Républiques soviétistes socialistes se réserve de tenir compte séparément de chacune des six Républiques membres de l’Union, à savoir celles de Russie, de l’Ukraine, de la fédération transcaucasienne, de Russie blanche, de Turkmenistan et d’Usbekistan.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole.

Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit.

(Suivent les signatures)

Protocole⁵ portant modification de l’art. 4 de la Convention signé à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales

Conclu à Paris le 16 novembre 1966

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 1967⁶

Date de l’entrée en vigueur: 10 novembre 1967

Les Gouvernements parties au présent Protocole,

considérant que le délai minimum entre deux Expositions Générales spécifié dans la Convention du 22 novembre 1928 concernant les Expositions Internationales modifiée par le Protocole du 10 mai 1948 (ci-après dénommée «La Convention»), a été jugé trop court compte tenu des dépenses élevées et des préparatifs techniques complexes qu’entraîne la participation à ces expositions;

désireux de réduire aussitôt que possible la fréquence des expositions générales visées par la Convention,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

L’art. 4 de la Convention est abrogé et remplacé par l’art. 4 suivant:

Fréquence des expositions

La fréquence des Expositions visées par la présente Convention est réglementée par les principes suivants:

1.

les expositions générales sont classées en deux catégories:

Première catégorie: Les expositions générales qui entraînent pour les pays invités l’obligation de construire des pavillons nationaux;

Deuxième catégorie: Les expositions générales pour lesquelles les pays invités ne sont pas autorisés à construire des pavillons nationaux.

2.

Dans un même pays il ne peut être organisé, au cours d’une période de quinze années, qu’une exposition générale de première catégorie; un intervalle de dix années doit séparer deux expositions générales de l’une ou l’autre catégorie.

3.

Lorsqu’il s’agit d’expositions générales organisées dans des pays différents, l’intervalle entre ces expositions est de:

a.: six ans dans le cas d’expositions générales de première catégorie;
b.: quatre ans dans le cas d’expositions générales de deuxième catégorie et de même nature;
c.: deux ans dans le cas d’expositions générales de deuxième catégorie et de nature différente;
d.: deux ans dans le cas d’expositions générales de première catégorie et de deuxième catégorie.

4.

Les délais prévus aux paragraphes précédents sont applicables à toutes les expositions générales sans distinguer suivant qu’elles sont organisées par des gouvernements parties ou non parties à la Convention.

5.

Des expositions spéciales de même nature ne peuvent se tenir en même temps sur les territoires de plusieurs pays contractants. Un délai de cinq ans est obligatoire pour qu’elles puissent se renouveler dans un même pays. Toutefois, le Bureau International des Expositions peut réduire exceptionnellement ce dernier délai jusqu’à un minimum de trois années, lorsqu’il estime que cette mesure est justifiée par l’évolution rapide de telle ou telle branche de la production. La même réduction de délai peut être accordée dans le cas d’expositions traditionnellement organisées dans certains pays à intervalle inférieur à cinq années.

6.

Des expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dans un même pays à moins de trois mois d’intervalle.

7.

Les délais fixés par le présent article sont comptés à partir de la date d’ouverture effective de l’exposition.

Art. 2

¹ Le présent Protocole sera ouvert à la signature des gouvernements parties à la Convention, à Paris, du 1^er janvier 1966 au 31 décembre 1966 inclusivement. Ces gouvernements peuvent devenir parties au Présent Protocole:

a.: en le signant sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;
b.: en notifiant, après signature, au Gouvernement dépositaire l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles respectives;
c.: en y adhérant après le 31 décembre 1966.

² Les instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion seront déposés dans les archives du Gouvernement de la République Française.

Art. 3

Le présent protocole entrera en vigueur à la date laquelle vingt gouvernements y seront devenus parties dans les conditions prévues par l’art. 2.

Art. 4

¹ A partir du 30 juin 1966 et même si ce Protocole n’est pas encore entré en vigueur à cette date tout gouvernement signataire ou adhérant audit protocole pourra notifier au Bureau International des Expositions qu’il ne participera à aucune exposition générale dont l’enregistrement aurait été rendu impossible par l’entrée en vigueur du présent Protocole.

² Le Bureau informera tous les gouvernements parties à la Convention de toute notification effectuée en application du par. 1 ci-dessus et tiendra à la disposition de tout gouvernement qui en ferait la demande, qu’il soit ou non partie à la Convention, ou de tout autre demandeur, une liste de tous les pays qui auront effectué cette notification.

Art. 5

Après l’entrée en vigueur du présent Protocole toute accession nouvelle à la Convention entraînera obligatoirement adhésion au présent Protocole.

Art. 6

Les dispositions du présent Protocole ne s’appliqueront pas à l’enregistrement d’une Exposition pour laquelle une demande aurait été retenue par le Bureau avant la réunion du Conseil d’administration du 17 novembre 1965.

Art. 7

¹ Le Gouvernement de la République Française informera tous les gouvernements membres de la Convention de toute signature, ratification, acceptation ou approbation de ce Protocole, de toute adhésion à ce dernier, ainsi que de sa date d’entrée en vigueur.

² Ce Protocole sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements signataires.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Paris, le 17 novembre 1965.

Champ d’application le 5 juillet 2017⁷


Etats parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur


Afghanistan	7 juin	2012 A	7 juin	2012
Afrique du Sud	1^er septembre	1993 A	1^er septembre	1993
Albanie	1^er juillet	2008 A	1^er juillet	2008
Algérie	17 décembre	1997 A	17 décembre	1997
Allemagne	17 décembre	1930	17 janvier	1931
Andorre	3 décembre	2004 A	3 décembre	2004
Angola	25 novembre	2011 A	25 novembre	2011
Antigua-et-Barbuda	15 mai	1997 A	15 mai	1997
Arabie Saoudite	5 novembre	2007 A	5 novembre	2007
Argentine	7 décembre	1982 A	7 décembre	1982
Arménie	25 mars	2008 A	25 mars	2008
Autriche	8 décembre	1947 A	8 janvier	1948
Azerbaïdjan	19 mars	2008 A	19 mars	2008
Bahamas	21 mai	1997	21 mai	1997
Bahreïn	9 novembre	2007	9 novembre	2007
Bangladesh	6 juin	1997 A	6 juin	1997
Barbade	26 mai	1997 A	26 mai	1997
Belgique	15 avril	1931	15 avril	1931
Belize	12 mai	1997	12 mai	1997
Bosnie et Herzégovine	25 mars	2008	25 mars	2008
Brésil	17 mai	1999 A	17 mai	1999
Bulgarie	31 mars	1960 A	30 avril	1960
Burkina Faso	25 mars	2008 A	25 mars	2008
Burundi	21 mars	2008 A	21 mars	2008
Bélarus	30 mars	1960 A	30 avril	1960
Bénin	18 septembre	2012 A	18 septembre	2012
Cambodge	9 avril	1997 A	9 avril	1997
Cameroun	8 octobre	2013 A	8 octobre	2013
Chili	22 novembre	2007 A	22 novembre	2007
Chine	3 mai	1993 A	3 mai	1993
Hong Kong	19 juin	1997	1^er juillet	1997
Macao	15 juillet	2005	15 août	2005
Chypre	4 novembre	1999 A	4 décembre	1999
Colombie	6 juin	1997	6 juin	1997
Comores	12 octobre	2007 A	12 octobre	2007
Congo (Brazzaville)	22 novembre	2007 A	22 novembre	2007
Congo (Kinshasa)	28 septembre	2007 A	28 septembre	2007
Corée (Nord)	19 novembre	2007 A	19 novembre	2007
Corée (Sud)	19 mai	1987 A	19 mai	1987
Costa Rica	23 novembre	1982 A	23 novembre	1982
Croatie	14 mars	2003 A	14 mars	2003
Cuba	17 novembre	1982	17 novembre	1982
Côte d’Ivoire	16 novembre	2007 A	16 novembre	2007
Danemark	26 mars	1932	26 avril	1932
Djibouti	11 octobre	2007 A	11 octobre	2007
Dominique	5 juin	1997 A	5 juin	1997
Egypte	22 novembre	2007 A	22 novembre	2007
El Salvador	20 mai	1997 A	20 mai	1997
Emirats arabes unis	6 juin	1997 A	6 juin	1997
Equateur	18 mai	2007 A	18 mai	2007
Erythrée	12 mars	2008 A	12 mars	2008
Espagne	3 novembre	1971 A	3 décembre	1971
Estonie	15 mai	2009 A	15 mai	2009
Etats-Unis*	10 mai	2017 A	10 mai	2017
Fidji	8 novembre	2007 A	8 novembre	2007
Finlande	3 juillet	1937 A	3 août	1937
France	17 décembre	1930	17 janvier	1931
Gabon	17 septembre	2007 A	17 septembre	2007
Gambie	22 novembre	2007 A	22 novembre	2007
Géorgie	18 mars	2008 A	18 mars	2008
Ghana	14 novembre	2007 A	14 novembre	2007
Grenade	5 juin	1997 A	5 juin	1997
Grèce	21 janvier	1933	21 février	1933
Guatemala	18 octobre	2007 A	18 octobre	2007
Guinée	5 novembre	2007 A	5 novembre	2007
Guinée équatoriale	17 décembre	2004 A	17 décembre	2004
Guinée-Bissau	15 novembre	2007 A	15 novembre	2007
Guyana	26 mai	1997 A	26 mai	1997
Haïti	17 juin	1949	17 juillet	1949
Honduras	9 novembre	2007 A	9 novembre	2007
Hongrie	1^er avril	1960 A	1^er mai	1960
Iles Marshall	12 septembre	2007 A	12 septembre	2007
Iles Salomon	8 novembre	2007 A	8 novembre	2007
Indonésie	5 juin	1997 A	5 juin	1997
Iran	14 novembre	2002 A	14 novembre	2002
Islande	22 janvier	1999 A	22 janvier	1999
Israël	10 juin	1997 A	10 juin	1997
Italie	19 janvier	1931	19 février	1931
Japon	8 janvier	1965	8 février	1965
Jordanie	10 décembre	2004 A	10 décembre	2004
Kazakhstan	4 juin	1997 A	4 juin	1997
Kenya	26 octobre	2001 A	26 octobre	2001
Kirghizistan	19 novembre	2007 A	19 novembre	2007
Kiribati	18 septembre	2007 A	18 septembre	2007
Kosovo	10 décembre	2015 A	10 décembre	2015
Koweït	18 septembre	2007 A	18 septembre	2007
Laos	9 mai	1997 A	9 mai	1997
Lesotho	26 octobre	2001 A	26 octobre	2001
Liban	15 septembre	1947 A	15 octobre	1947
Libye	11 mars	2008	11 mars	2008
Libéria	22 novembre	2007 A	22 novembre	2007
Lituanie	2 février	2009 A	2 février	2009
Madagascar	4 juin	1997 A	4 juin	1997
Malaisie	18 avril	1995 A	18 avril	1995
Malawi	5 octobre	2011 A	5 octobre	2011
Maldivaes	9 novembre	2007 A	9 novembre	2007
Mali	13 novembre	2007 A	13 novembre	2007
Malte	15 mars	2000 A	15 mars	2000
Maroc	14 janvier	1931	14 février	1931
Maurice	12 mai	2008 A	12 mai	2008
Mauritanie	22 avril	2002 A	22 avril	2002
Mexique	7 décembre	1982 A	7 décembre	1982
Monaco	29 avril	1958 A	29 mai	1958
Mongolie	3 juin	1997 A	3 juin	1997
Monténégro	16 juillet	2012 A	16 juillet	2012
Mozambique	9 avril	2013 A	9 avril	2013
Namibie	4 juin	1997 A	4 juin	1997
Nauru	5 juin	1997	5 juin	1997
Népal	19 novembre	2007 A	19 novembre	2007
Nicaragua	7 décembre	1982 A	7 décembre	1982
Niger	5 octobre	2007 A	5 octobre	2007
Nigéria	2 janvier	1963 A	2 février	1963
Norvège	24 décembre	1936 A	24 janvier	1937
Nouvelle-Zélande	9 avril	2013 A	9 avril	2013
Oman	16 janvier	1997 A	16 janvier	1997
Ouganda	11 juin	1997 A	11 juin	1997
Ouzbékistan	2 juin	1997 A	2 juin	1997
Pakistan	4 juin	2007 A	4 juin	2007
Palaos	3 juin	1997 A	3 juin	1997
Panama	16 novembre	2007 A	16 novembre	2007
Paraguay	14 novembre	2007 A	14 novembre	2007
Pays-Bas a	8 janvier	1951 A	8 février	1951
Pérou	7 décembre	1982	7 décembre	1982
Philippines	13 juillet	1993 A	13 juillet	1993
Pologne	4 avril	1960 A	4 mai	1960
Portugal	11 janvier	1932	11 février	1932
Qatar	21 avril	1997 A	21 avril	1997
Roumanie	1^er avril	1960 A	1^er mai	1960
Royaume-Uni	2 septembre	1949 A	2 octobre	1949
Gibraltar	15 décembre	1950	15 décembre	1950
Iles Falkland	15 décembre	1950	15 décembre	1950
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)	15 décembre	1950	15 décembre	1950
Russie	9 juin	1959 A	9 juillet	1959
Rwanda	20 mars	2008 A	20 mars	2008
République centrafricaine	26 mars	2008 A	26 mars	2008
République dominicaine	22 novembre	2007	22 novembre	2007
République tchèque	21 décembre	1992 S	1^er janvier	1993
Saint-Kitts-et-Nevis	4 juin	1997 A	4 juin	1997
Saint-Marin	5 octobre	2004 A	5 octobre	2004
Saint-Vincent-et-les Grenadines	25 avril	1997 A	25 avril	1997
Sainte-Lucie	13 mai	1997 A	13 mai	1997
Samoa	13 mai	1997 A	13 mai	1997
Sénégal	5 novembre	2007 A	5 novembre	2007
Serbie	8 janvier	2010 A	8 janvier	2010
Seychelles	5 juin	1997 A	5 juin	1997
Sierra Leone	25 mars	2008 A	25 mars	2008
Slovaquie	12 juillet	1993 A	12 juillet	1993
Slovénie	2 novembre	2004 A	2 novembre	2004
Somalie	28 mars	2013 A	28 mars	2013
Soudan	3 août	2008 A	3 août	2008
Soudan du Sud	28 mai	2013 A	28 mai	2013
Sri Lanka	13 novembre	2007 A	13 novembre	2007
Suisse	17 décembre	1930	17 janvier	1931
Suriname	16 mai	1997 A	16 mai	1997
Suède	17 décembre	1930	17 janvier	1931
Swaziland	14 novembre	2007 A	14 novembre	2007
Syrie	2 juillet	2007 A	2 juillet	2007
Tadjikistan	19 novembre	2007 A	19 novembre	2007
Tanzanie	11 juin	1997 A	11 juin	1997
Tchad	24 mai	2013 A	24 mai	2013
Thaïlande	30 mars	1993 A	30 avril	1993
Timor-Leste	19 novembre	2007 A	19 novembre	2007
Togo	10 juin	1997 A	10 juin	1997
Tonga	19 novembre	2007 A	19 novembre	2007
Tunisie	17 décembre	1930	17 janvier	1931
Turkménistan	25 septembre	2012 A	25 septembre	2012
Turquie	5 octobre	2004 A	5 octobre	2004
Tuvalu	12 septembre	2007 A	12 septembre	2007
Ukraine	30 mars	1960 A	30 avril	1960
Uruguay	10 juin	1983 A	10 juin	1983
Vanuatu	16 novembre	2007 A	16 novembre	2007
Venezuela	23 novembre	1982 A	23 novembre	1982
Vietnam	11 avril	2003 A	11 avril	2003
Yémen	5 juin	1997 A	5 juin	1997
Zambie	7 avril	2015 A	7 avril	2015

^* ^{Réserves et déclarations.} Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
^a Pour le Royaume en Europe.

RS 14 325

¹ La présente Conv. n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les puissances contractantes qui ne sont pas parties au prot. portant modification du 30 nov. 1972 (voir RS 0.945.113). Voir la liste des Etats parties à la Conv. et au Prot., publiée ci-après.
² RO 47 75
³ Le 5 fév. 1951, l’Italie a adhéré à l’arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises, révisé à Londres le 2 juin 1934 (RS 0.232.111.12).
⁴ Le Japon a signé la présente convention mais ne l’a pas ratifiée.
⁵ RO 1967 1661; FF 1967 I 585
⁶ RO 1967 1660
⁷ RO 2017 3253 3735. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Index Fichier unique

Art. 39

Art. 40

Diese Übereinkunft kann in Paris bis zum 30. April 1929 unterzeichnet werden.

Zu Urkund dessen haben die nachstehend aufgeführten Bevollmächtigten diese Übereinkunft unterzeichnet.

Geschehen zu Paris, am 22. November 1928, in einer einzigen Ausfertigung, die im Archiv der französischen Regierung verbleibt und von der beglaubigte Abschriften auf diplomatischem Wege den Regierungen aller an der Konferenz von Paris vertretenen Länder übergeben werden.

(Es folgen die Unterschriften)

Protokoll

Die unterzeichneten, am heutigen Tage versammelten Bevollmächtigten haben folgende Wünsche zum Ausdruck gebracht, die sie ihren Regierungen glauben besonders empfehlen zu müssen:

Erster Wunsch

Die Konferenz hat die Schwierigkeiten feststellen müssen, zwischen Ausstellungen und Messen scharf zu unterscheiden. Sie ist der Ansicht, dass die Anwendung dieser Übereinkunft nur dann vollständig befriedigen wird, wenn alle Veranstaltungen geregelt werden, auf denen Modelle und Muster zur Schau gestellt werden, welcher Art diese Veranstaltungen sind.

Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass die Frage der Regelung der Messen und anderer nicht unter diese Übereinkunft fallenden Veranstaltungen innerhalb 18 Monaten nach Unterzeichnung dieser Übereinkunft von einer Konferenz geprüft werde, die eine Übereinkunft zur Regelung dieser verschiedenen Veranstaltungen aufzustellen hätte.

Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass eine Kommission aus Vertretern derjenigen Länder, deren Delegierte an dieser Konferenz zu Vorsitzenden von Ausschüssen und Unterausschüssen ernannt waren, nämlich Frankreichs, des Deutschen Reichs, Grossbritanniens und Nordirlands, Italiens, Belgiens, Brasiliens, Spaniens, Japans, der Niederlande, Schwedens und der Schweiz, unter Hinzuziehung der Internationalen Handelskammer durch die französische Regierung einberufen werde, um den Entwurf einer Übereinkunft für die geplante Konferenz vorzubereiten.

Diese Kommission soll nach Ernennung ihres Vorsitzenden die grossen Wirtschaftsverbände der verschiedenen Länder sowie die Messeorganisationen zu Rate ziehen und zur Begründung des der zukünftigen Konferenz zur Genehmigung vorzulegenden Textes einen Bericht ausarbeiten.

Wegen der Verwandtschaft zwischen Ausstellungen und Messen wird die Kommission ermächtigt, die Mittel zur Anwendung der Übereinkunft über die Ausstellungen zu prüfen und einen Entwurf für das Reglement des Internationalen Bureaus vorzubereiten, der dem Verwaltungsrate dieses Bureaus vorzulegen sein wird.

Zweiter Wunsch

Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass dem Aussteller wegen der Handelstätigkeit, die er in seinem Ausstellungsstand entfaltet, keine Abgabe fiskalischen Charakters auferlegt werde, unter der Bedingung, dass der Aussteller nicht Verkäufe zum Mitnehmen tätigt, sondern sich auf die Entgegennahme von Bestellungen beschränkt.

Dritter Wunsch

Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass die Zollsätze auf Artikeln, die ausgestellt werden sollen, innerhalb von 6 Monaten vor Eröffnung der Ausstellung und bis zu deren Schluss nicht erhöht werden und dass keine Erhöhung dieser Zollsätze auf Waren Anwendung findet, die innerhalb eines Jahres nach Schluss der Ausstellung auf Grund von Aufträgen eingeführt werden, die beim Ausstellungskommissariat ordnungsgemäss eingetragen worden sind.

Vierter Wunsch

Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass zur Ausstellung Gegenstände und Erzeugnisse, die fälschlich als Herkunftsbezeichnung den Namen eines Landes, einer Örtlichkeit oder einer bestimmten Stadt tragen, nicht zugelassen und dass die Vertreter der beteiligten Länder ermächtigt werden, ihre Ausschliessung zu verlangen.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten dieses Protokoll unterzeichnet.

Geschehen zu Paris, am 22. November 1928.

(Es folgen die Unterschriften)

Zeichnungsprotokoll

Die unterzeichneten Bevollmächtigten haben sich heute versammelt, um die Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen zu unterzeichnen.

Die belgische Delegation lässt feststellen, dass diese Übereinkunft nicht gilt für Ausstellungen, für die schon auf diplomatischem Wege eine amtliche Einladung an die fremden Länder ergangen ist und insbesondere nicht für die Internationale Ausstellung Brüssel 1935.

Die Delegationen der Regierungen des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Nordirland, Kanadas, Australiens, Neu-Seelands und des Irischen Freistaats erklären, dass sie der Ansicht sind, die Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen betreffe nicht die Ausstellungen, die von einem Mittglied des Britischen Weltreichs abgehalten werden und bei denen die Beteiligung auf die übrigen Mitglieder des Britischen Weltreichs beschränkt wird.

Bei Unterzeichnung der Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen legt die italienische Delegation Wert darauf, zu erläutern, dass sie ihre Unterschrift ad Referendum und unter Vorbehalt der Mitteilungen gibt, die ihre Regierung gegebenenfalls, besonders hinsichtlich der Tatsache machen wird, dass wissenschaftliche Ausstellungen in das Abkommen aufgenommen worden sind, die anlässlich internationaler Kongresse veranstaltet werden und über drei Wochen dauern.

Bei Unterzeichnung des Protokolls zur Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen erklärt die italienische Delegation, dass es ihr nicht möglich sei, sich dem vierten in diesem Protokoll enthaltenen Wunsche anzuschliessen, da Italien sich dem Madrider Abkommen betreffend die Unterdrückung der falschen Herkunftsangaben auf Waren vom 14. April 1891, revidiert in Washington am 2. Juni 1911, nicht angeschlossen habe.⁴

Die japanische Delegation spricht den Wunsch aus, dass die diplomatische Einladung, die von dem Land ausgeht, das eine Fachausstellung veranstalten will, wegen der geographischen Lage Japans mindestens anderthalb Jahre vor Beginn der Ausstellung Japan übermittelt werde.⁵

Die Delegation der Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken erklärt, dass ihre Regierung sich hinsichtlich der Anwendung der Vorschrift in Artikel 4 der Übereinkunft, die einen Zeitraum von mindestens fünf Jahren zwischen der Veranstaltung von zwei Fachausstellungen gleicher Art in demselben Land vorsieht, vorbehalte, jede der sechs Republiken, die Mitglieder der Union sind, gesondert zu berücksichtigen, nämlich Russland, die Ukraine, den Transkaukasischen Bund, Weiss-Russland, Turkmenistan und Usbekistan.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten dieses Protokolls unterzeichnet.

Geschehen zu Paris, am 22. November 1928.

(Es folgen die Unterschriften)

Protokoll⁶ betreffend die Änderung von Artikel 4 der Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen, abgeschlossen in Paris am 22. November 1928

Abgeschlossen in Paris am 16. November 1966

Von der Bundesversammlung genehmigt am 19. September 1967⁷

Datum des Inkrafttretens: 10. November 1967

Die Vertragsregierungen dieses Protokolls,

in Erwägung, dass die Minimalfristen zwischen zwei internationalen Ausstellungen, wie sie in der durch das Protokoll vom 10. Mai 1948 geänderten Übereinkunft vom 22. November 1928 über internationale Ausstellungen (in der Folge: die Übereinkunft) festgelegt sind, im Hinblick auf die hohen Kosten und die schwierigen technischen Vorbereitungen, die eine Beteiligung erfordern, zu kurz sind,

von dem Wunsch geleitet, die Häufigkeit der durch die Übereinkunft erfassten allgemeinen Ausstellungen zu vermindern,

haben folgendes vereinbart:

Art. 1

Artikel 4 der Übereinkunft ist aufgehoben und wird durch den folgenden Artikel 4 ersetzt.

Häufigkeit der Ausstellungen

Die Häufigkeit der unter diese Übereinkunft fallenden internationalen Ausstellungen wird nach den folgenden Grundsätzen geregelt:

1.

Die allgemeinen Ausstellungen werden in zwei Kategorien gegliedert:

Erste Kategorie: Allgemeine Ausstellungen, die den eingeladenen Ländern die Verpflichtung auferlegen, nationale Pavillons zu errichten.

Zweite Kategorie: Allgemeine Ausstellungen, die keinem eingeladenen Land erlauben, Pavillons zu erstellen.

2.

In ein und demselben Land darf während einer 15jährigen Zeitspanne nicht mehr als eine allgemeine Ausstellung der ersten Kategorie durchgeführt werden; mindestens 10 Jahre müssen zwischen zwei allgemeinen Ausstellungen gleich welcher Kategorie liegen.

3.

Handelt es sich um allgemeine Ausstellungen in verschiedenen Ländern, so sind zwischen den Ausstellungen die folgenden Zeitabstände einzuhalten:

a.: 6 Jahre für allgemeine Ausstellungen der ersten Kategorie,
b.: 4 Jahre für allgemeine Ausstellungen der zweiten Kategorie und gleicher Art,
c.: 2 Jahre für allgemeine Ausstellungen der zweiten Kategorie und ungleicher Art,
d.: 2 Jahre für allgemeine Ausstellungen der ersten und zweiten Kategorie.

4.

Die im vorhergehenden Abschnitt vorgesehenen Zeitabstände gelten für alle allgemeinen Ausstellungen, seien sie von Ländern organisiert, die der Übereinkunft beigetreten sind oder nicht.

5.

Spezielle Ausstellungen gleicher Art dürfen nicht gleichzeitig auf dem Gebiete der Vertragsparteien abgehalten werden. Für die Wiederholung in ein und demselben Land ist ein Zeitabstand von 5 Jahren vorgeschrieben. Immerhin kann das Internationale Ausstellungsbüro diese Frist ausnahmsweise bis auf minimal 3 Jahre herabsetzen, wenn eine rasche Entwicklung eines bestimmten Produktionszweiges es rechtfertigt. Dieselbe Fristverkürzung kann für jene Ausstellungen gewährt werden, die bereits traditionsgemäss in Zeitabständen von weniger als 5 Jahren durchgeführt werden.

6.

Spezielle Ausstellungen unterschiedlicher Art dürfen im selben Land nur in Abständen von mindestens 3 Monaten stattfinden.

7.

Die in diesem Artikel aufgeführten Fristen sind vom tatsächlichen Eröffnungstag der Ausstellung an zu rechnen.

Art. 2

1. Das vorliegende Protokoll kann von den Vertragsregierungen der Übereinkunft in Paris vom 1. Januar 1966 bis und mit 31. Dezember 1966 unterzeichnet werden. Diese Regierungen können Vertragsparteien dieses Protokolls werden:

a.: durch Unterzeichnung ohne Ratifikationsvorbehalt, durch Annahme oder Genehmigung;
b.: indem sie nach der Unterzeichnung der Depositarregierung die Erfüllung ihrer verfassungsmässigen Verfahren notifizieren;
c.: indem sie dem Protokoll nach dem 31. Dezember 1966 beitreten.

2. Die Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunden werden in den Archiven der Regierung der Französischen Republik hinterlegt.

Art. 3

Das vorliegende Protokoll tritt an dem Tage in Kraft, an dem zwanzig Regierungen unter den in Artikel 2 vorgesehenen Bedingungen Vertragsparteien desselben geworden sind.

Art. 4

1. Vom 30. Juni 1966 an kann jede Regierung, die das vorliegende Protokoll unterzeichnet hat oder ihm beigetreten ist, selbst wenn das Protokoll zu diesem Zeitpunkt noch nicht in Kraft getreten ist, dem Internationalen Ausstellungsbüro notifizieren, dass sie sich an keiner allgemeinen Ausstellung beteiligen wird, die nach Inkrafttreten des vorliegenden Protokolls nicht mehr hätte eingetragen werden können.

2. Das Büro wird allen Vertragsregierungen von den aufgrund von Absatz 1 dieses Artikels abgegebenen Notifikationen Kenntnis geben und allen Regierungen, die darum ersuchen, ob es sich um eine Vertragspartei der Übereinkunft handelt oder nicht, eine Liste der Staaten, die solche Notifikationen vorgenommen haben, zur Verfügung stellen.

Art. 5

Nach Inkrafttreten des vorliegenden Protokolls umfasst jeder neue Beitritt zur Übereinkunft auch den Beitritt zum vorliegenden Protokoll.

Art. 6

Die Bestimmungen des vorliegenden Protokolls finden keine Anwendung auf die Eintragung von Ausstellungen, die dem Büro, vor der Sitzung des Verwaltungsrates vom 17. November 1965 gemeldet wurden.

Art. 7

1. Die Regierung der Französischen Republik wird den Mitgliedregierungen der Übereinkunft von allen Unterzeichnungen, Ratifikationen, Annahmen, Genehmigungen des Protokolls oder Beitritten zu diesem letzteren wie vom Zeitpunkt seines Inkrafttretens Kenntnis geben.

2. Dieses Protokoll wird in den Archiven der Regierung der Französischen Republik hinterlegt, die jeder unterzeichnenden Regierung eine beglaubigte Kopie zukommen lässt.

Zu Urkunde dessen haben die von ihren Regierungen hierzu gebührend bevollmächtigten Unterzeichner das vorliegende Protokoll unterschrieben.

Paris, den 17. November 1965.

Geltungsbereich am 5. Juli 2017⁸


Vertragsstaaten	Ratifikation Beitritt (B) Nachfolgeerklärung (N)		Inkrafttreten


Afghanistan	7. Juni	2012 B	7. Juni	2012
Ägypten	22. November	2007 B	22. November	2007
Albanien	1. Juli	2008 B	1. Juli	2008
Algerien	17. Dezember	1997 B	17. Dezember	1997
Andorra	3. Dezember	2004 B	3. Dezember	2004
Angola	25. November	2011 B	25. November	2011
Antigua und Barbuda	15. Mai	1997 B	15. Mai	1997
Äquatorialguinea	17. Dezember	2004 B	17. Dezember	2004
Argentinien	7. Dezember	1982 B	7. Dezember	1982
Armenien	25. März	2008 B	25. März	2008
Aserbaidschan	19. März	2008 B	19. März	2008
Bahamas	21. Mai	1997	21. Mai	1997
Bahrain	9. November	2007	9. November	2007
Bangladesch	6. Juni	1997 B	6. Juni	1997
Barbados	26. Mai	1997 B	26. Mai	1997
Belarus	30. März	1960 B	30. April	1960
Belgien	15. April	1931	15. April	1931
Belize	12. Mai	1997	12. Mai	1997
Benin	18. September	2012 B	18. September	2012
Bosnien und Herzegowina	25. März	2008	25. März	2008
Brasilien	17. Mai	1999 B	17. Mai	1999
Bulgarien	31. März	1960 B	30. April	1960
Burkina Faso	25. März	2008 B	25. März	2008
Burundi	21. März	2008 B	21. März	2008
Chile	22. November	2007 B	22. November	2007
China	3. Mai	1993 B	3. Mai	1993
Hongkong	19. Juni	1997	1. Juli	1997
Macau	15. Juli	2005	15. August	2005
Costa Rica	23. November	1982 B	23. November	1982
Côte d’Ivoire	16. November	2007 B	16. November	2007
Deutschland	17. Dezember	1930	17. Januar	1931
Dominica	5. Juni	1997 B	5. Juni	1997
Dominikanische Republik	22. November	2007	22. November	2007
Dschibuti	11. Oktober	2007 B	11. Oktober	2007
Dänemark	26. März	1932	26. April	1932
Ecuador	18. Mai	2007 B	18. Mai	2007
El Salvador	20. Mai	1997 B	20. Mai	1997
Eritrea	12. März	2008 B	12. März	2008
Estland	15. Mai	2009 B	15. Mai	2009
Fidschi	8. November	2007 B	8. November	2007
Finnland	3. Juli	1937 B	3. August	1937
Frankreich	17. Dezember	1930	17. Januar	1931
Gabun	17. September	2007 B	17. September	2007
Gambia	22. November	2007 B	22. November	2007
Georgien	18. März	2008 B	18. März	2008
Ghana	14. November	2007 B	14. November	2007
Grenada	5. Juni	1997 B	5. Juni	1997
Griechenland	21. Januar	1933	21. Februar	1933
Guatemala	18. Oktober	2007 B	18. Oktober	2007
Guinea	5. November	2007 B	5. November	2007
Guinea-Bissau	15. November	2007 B	15. November	2007
Guyana	26. Mai	1997 B	26. Mai	1997
Haiti	17. Juni	1949	17. Juli	1949
Honduras	9. November	2007 B	9. November	2007
Indonesien	5. Juni	1997 B	5. Juni	1997
Iran	14. November	2002 B	14. November	2002
Island	22. Januar	1999 B	22. Januar	1999
Israel	10. Juni	1997 B	10. Juni	1997
Italien	19. Januar	1931	19. Februar	1931
Japan	8. Januar	1965	8. Februar	1965
Jemen	5. Juni	1997 B	5. Juni	1997
Jordanien	10. Dezember	2004 B	10. Dezember	2004
Kambodscha	9. April	1997 B	9. April	1997
Kamerun	8. Oktober	2013 B	8. Oktober	2013
Kasachstan	4. Juni	1997 B	4. Juni	1997
Katar	21. April	1997 B	21. April	1997
Kenia	26. Oktober	2001 B	26. Oktober	2001
Kirgisistan	19. November	2007 B	19. November	2007
Kiribati	18. September	2007 B	18. September	2007
Kolumbien	6. Juni	1997	6. Juni	1997
Komoren	12. Oktober	2007 B	12. Oktober	2007
Kongo (Brazzaville)	22. November	2007 B	22. November	2007
Kongo (Kinshasa)	28. September	2007 B	28. September	2007
Korea (Nord-)	19. November	2007 B	19. November	2007
Korea (Süd-)	19. Mai	1987 B	19. Mai	1987
Kosovo	10. Dezember	2015 B	10. Dezember	2015
Kroatien	14. März	2003 B	14. März	2003
Kuba	17. November	1982	17. November	1982
Kuwait	18. September	2007 B	18. September	2007
Laos	9. Mai	1997 B	9. Mai	1997
Lesotho	26. Oktober	2001 B	26. Oktober	2001
Libanon	15. September	1947 B	15. Oktober	1947
Liberia	22. November	2007 B	22. November	2007
Libyen	11. März	2008	11. März	2008
Litauen	2. Februar	2009 B	2. Februar	2009
Madagaskar	4. Juni	1997 B	4. Juni	1997
Malawi	5. Oktober	2011 B	5. Oktober	2011
Malaysia	18. April	1995 B	18. April	1995
Maledivaen	9. November	2007 B	9. November	2007
Mali	13. November	2007 B	13. November	2007
Malta	15. März	2000 B	15. März	2000
Marokko	14. Januar	1931	14. Februar	1931
Marshallinseln	12. September	2007 B	12. September	2007
Mauretanien	22. April	2002 B	22. April	2002
Mauritius	12. Mai	2008 B	12. Mai	2008
Mexiko	7. Dezember	1982 B	7. Dezember	1982
Monaco	29. April	1958 B	29. Mai	1958
Mongolei	3. Juni	1997 B	3. Juni	1997
Montenegro	16. Juli	2012 B	16. Juli	2012
Mosambik	9. April	2013 B	9. April	2013
Namibia	4. Juni	1997 B	4. Juni	1997
Nauru	5. Juni	1997	5. Juni	1997
Nepal	19. November	2007 B	19. November	2007
Neuseeland	9. April	2013 B	9. April	2013
Nicaragua	7. Dezember	1982 B	7. Dezember	1982
Niederlande ^a	8. Januar	1951 B	8. Februar	1951
Niger	5. Oktober	2007 B	5. Oktober	2007
Nigeria	2. Januar	1963 B	2. Februar	1963
Norwegen	24. Dezember	1936 B	24. Januar	1937
Oman	16. Januar	1997 B	16. Januar	1997
Österreich	8. Dezember	1947 B	8. Januar	1948
Pakistan	4. Juni	2007 B	4. Juni	2007
Palau	3. Juni	1997 B	3. Juni	1997
Panama	16. November	2007 B	16. November	2007
Paraguay	14. November	2007 B	14. November	2007
Peru	7. Dezember	1982	7. Dezember	1982
Philippinen	13. Juli	1993 B	13. Juli	1993
Polen	4. April	1960 B	4. Mai	1960
Portugal	11. Januar	1932	11. Februar	1932
Ruanda	20. März	2008 B	20. März	2008
Rumänien	1. April	1960 B	1. Mai	1960
Russland	9. Juni	1959 B	9. Juli	1959
Salomoninseln	8. November	2007 B	8. November	2007
Sambia	7. April	2015 B	7. April	2015
Samoa	13. Mai	1997 B	13. Mai	1997
San Marino	5. Oktober	2004 B	5. Oktober	2004
Saudi-Arabien	5. November	2007 B	5. November	2007
Schweden	17. Dezember	1930	17. Januar	1931
Schweiz	17. Dezember	1930	17. Januar	1931
Senegal	5. November	2007 B	5. November	2007
Serbien	8. Januar	2010 B	8. Januar	2010
Seychellen	5. Juni	1997 B	5. Juni	1997
Sierra Leone	25. März	2008 B	25. März	2008
Slowakei	12. Juli	1993 B	12. Juli	1993
Slowenien	2. November	2004 B	2. November	2004
Somalia	28. März	2013 B	28. März	2013
Spanien	3. November	1971 B	3. Dezember	1971
Sri Lanka	13. November	2007 B	13. November	2007
St. Kitts und Nevis	4. Juni	1997 B	4. Juni	1997
St. Lucia	13. Mai	1997 B	13. Mai	1997
St. Vincent und die Grenadinen	25. April	1997 B	25. April	1997
Sudan	3. August	2008 B	3. August	2008
Suriname	16. Mai	1997 B	16. Mai	1997
Swasiland	14. November	2007 B	14. November	2007
Syrien	2. Juli	2007 B	2. Juli	2007
Südafrika	1. September	1993 B	1. September	1993
Südsudan	28. Mai	2013 B	28. Mai	2013
Tadschikistan	19. November	2007 B	19. November	2007
Tansania	11. Juni	1997 B	11. Juni	1997
Thailand	30. März	1993 B	30. April	1993
Timor-Leste	19. November	2007 B	19. November	2007
Togo	10. Juni	1997 B	10. Juni	1997
Tonga	19. November	2007 B	19. November	2007
Tschad	24. Mai	2013 B	24. Mai	2013
Tschechische Republik	21. Dezember	1992 N	1. Januar	1993
Tunesien	17. Dezember	1930	17. Januar	1931
Turkmenistan	25. September	2012 B	25. September	2012
Tuvalu	12. September	2007 B	12. September	2007
Türkei	5. Oktober	2004 B	5. Oktober	2004
Uganda	11. Juni	1997 B	11. Juni	1997
Ukraine	30. März	1960 B	30. April	1960
Ungarn	1. April	1960 B	1. Mai	1960
Uruguay	10. Juni	1983 B	10. Juni	1983
Usbekistan	2. Juni	1997 B	2. Juni	1997
Vanuatu	16. November	2007 B	16. November	2007
Venezuela	23. November	1982 B	23. November	1982
Vereinigte Arabische Emirate	6. Juni	1997 B	6. Juni	1997
Vereinigte Staaten^*	10. Mai	2017 B	10. Mai	2017
Vereinigtes Königreich	2. September	1949 B	2. Oktober	1949
Falklandinseln	15. Dezember	1950	15. Dezember	1950
Gibraltar	15. Dezember	1950	15. Dezember	1950
St. Helena und Nebengebiete (Ascension und Tristan da Cunha)	15. Dezember	1950	15. Dezember	1950
Vietnam	11. April	2003 B	11. April	2003
Zentralafrikanische Republik	26. März	2008 B	26. März	2008
Zypern	4. November	1999 B	4. Dezember	1999

* Vorbehalte und Erklärungen. Die Vorbehalte und Erklärungen werden in der AS nicht veröffentlicht, mit Ausnahme jener der Schweiz. Die französischen und englischen Texte können bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern, bezogen werden.
^a Für das Königreich in Europa.

BS 14 329; BBl 1929 II 33

¹ Der Originaltext findet sich in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.
² Diese Fassung gilt für die Schweiz nur noch im Verhältnis zu jenen Vertragsstaaten, die dem Änderungsprot. vom 30. Nov. 1972 (siehe SR 0.945.113) nicht beigetreten sind. Vergleiche die Listen der Staaten zum Übereink. und zum Prot.
³ AS 47 69
⁴ Am 5. Februar 1951 ist Italien der Madrider Übereinkunft betreffend das Verbot falscher Herkunftsbezeichnungen auf Waren, revidiert in London am 2. Juni 1934 (SR 0.232.111.12) beigetreten.
⁵ Japan hat die Übereinkunft unterzeichnet, aber nicht ratifiziert.
⁶ AS 1967 1613; BBl 1967 I 557
⁷ AS 1967 1612
⁸ AS 2017 3253 und 3735. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).