La présente convention pourra être signée à Paris jusqu’au 30 avril 1929.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-après désignés ont signé la présente convention.
Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du gouvernement de la République Française et dont les copies certifiées conformes seront remises par la voie diplomatique à tous gouvernements des pays représentés à la conférence de Paris.
(Suivent les signatures)
Les plénipotentiaires soussignés, réunis à la date de ce jour, ont émis les voeux suivants, qu’ils croient devoir spécialement recommander à leurs gouvernements respectifs:
La conférence a été appelée à constater la difficulté de différencier nettement les expositions et les foires. Elle estime que l’application de la présente convention ne donnera pleine satisfaction que lorsque toutes les manifestations de présentation de modèles et d’échantillons, de quelque nature qu’elles soient, seront réglementées.
La conférence émet le voeu que la question de la réglementation des foires et autres manifestations non visées par la convention soit étudiée dans les dix-huit mois qui suivront la signature de la présente convention par une conférence qui établirait une convention réglementant ces diverses manifestations.
La conférence émet le voeu qu’une commission composée des représentants des pays dont les délégués ont été appelés à présider les commissions et sous-commissions de la présente conférence, à savoir: France, Allemagne, Grande-Bretagne et Irlande du Nord, Italie, Belgique, Brésil, Espagne, Japon, Pays-Bas, Suède et Suisse, et à laquelle la chambre de commerce internationale sera associée, soit convoquée, par les soins du gouvernement français, pour préparer un projet de convention à soumettre à la conférence projetée.
Cette commission, après avoir nommé son président, consultera les grands organismes économiques des différents pays et les organisations de foires et fera un rapport destiné à appuyer le texte qu’elle présentera à l’approbation de la future conférence.
En raison de la connexité existant entre les expositions et les foires, cette commission aura compétence pour étudier les moyens d’application de la convention concernant les expositions, et préparer un projet de règlement du bureau international à soumettre au conseil d’administration de cette institution.
La conférence émet le voeu qu’il ne soit réclamé à l’exposant, en raison de l’activité commerciale qu’il déploie dans son stand, aucune imposition de caractère fiscal, à condition toutefois que cet exposant ne fasse pas d’opérations de vente à emporter, mais qu’il se borne seulement à prendre des commandes.
La conférence émet le voeu que les droits de douane ne soient pas élevés sur les articles susceptibles d’être exposés, durant les six mois qui précèdent l’ouverture de l’exposition et jusqu’à la fin de celle-ci et que ne soit appliquée aucune augmentation desdits droits à toutes marchandises importées pendant un délai d’un an après la clôture de l’exposition, par suite de commandes prises et dûment enregistrées auprès du commissariat de l’exposition.
La conférence émet le voeu que ne soient pas admis à figurer à l’exposition les objets et les produits portant faussement comme indication de provenance le nom d’un pays, d’une localité ou d’une ville déterminée, et que le représentant des pays intéressés soit autorisé à en demander l’exclusion.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole.
Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit.
(Suivent les signatures)
Les plénipotentiaires soussignés se sont réunis à la date de ce jour, à l’effet de procéder à la signature de la convention concernant des expositions internationales.
La délégation belge fait constater que la présente convention ne s’applique pas aux expositions pour lesquelles une invitation officielle a déjà été adressée, par la voie diplomatique, aux pays étrangers et notamment à l’exposition internationale organisée à Bruxelles en 1935.
Les délégations des gouvernements du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, et de l’Etat libre de l’Irlande déclarent qu’elles considèrent que la convention pour le règlement des expositions internationales, ne concerne pas les expositions qui pourraient être tenues par un membre de la communauté britannique des nations et dont la participation serait limitée aux autres membres de la communauté britannique des nations.
Au moment de procéder à la signature de la convention concernant les expositions internationales, la délégation italienne tient à préciser que sa signature est apposée ad referendum et sous réserve de communications éventuelles de son gouvernement, notamment en ce qui concerne l’inclusion dans les dispositions de la convention des expositions scientifiques ayant une durée dépassant trois semaines et organisées à l’occasion de congrès internationaux.
Au moment de procéder à la signature du protocole annexé à la convention concernant les expositions internationales, la délégation italienne déclare qu’il ne lui est pas possible de se rallier au quatrième voeu exprimé dans ce protocole, l’Italie n’ayant pas adhéré à la convention de Madrid du 14 avril 1891 revisée à Washington le 2 juin 1911, sur la répression des fausses indications d’origine3.
La délégation japonaise émet le voeu que l’invitation diplomatique adressée par le pays organisateur d’une exposition spéciale soit envoyée au moins un an et demi à l’avance au Japon, pour tenir compte de la situation géographique de ce pays.4
La délégation de l’Union des Républiques soviétistes socialistes déclare que, pour l’application de la règle de l’article 4 de la convention, selon laquelle un délai d’au moins cinq ans doit séparer deux expositions spéciales de même nature organisées dans un même pays, le gouvernement de l’Union des Républiques soviétistes socialistes se réserve de tenir compte séparément de chacune des six Républiques membres de l’Union, à savoir celles de Russie, de l’Ukraine, de la fédération transcaucasienne, de Russie blanche, de Turkmenistan et d’Usbekistan.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole.
Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit.
(Suivent les signatures)
Conclu à Paris le 16 novembre 1966
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 19676
Date de l’entrée en vigueur: 10 novembre 1967
Les Gouvernements parties au présent Protocole,
considérant que le délai minimum entre deux Expositions Générales spécifié dans la Convention du 22 novembre 1928 concernant les Expositions Internationales modifiée par le Protocole du 10 mai 1948 (ci-après dénommée «La Convention»), a été jugé trop court compte tenu des dépenses élevées et des préparatifs techniques complexes qu’entraîne la participation à ces expositions;
désireux de réduire aussitôt que possible la fréquence des expositions générales visées par la Convention,
sont convenus de ce qui suit:
L’art. 4 de la Convention est abrogé et remplacé par l’art. 4 suivant:
Fréquence des expositions
La fréquence des Expositions visées par la présente Convention est réglementée par les principes suivants:
1 Le présent Protocole sera ouvert à la signature des gouvernements parties à la Convention, à Paris, du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1966 inclusivement. Ces gouvernements peuvent devenir parties au Présent Protocole:
2 Les instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion seront déposés dans les archives du Gouvernement de la République Française.
Le présent protocole entrera en vigueur à la date laquelle vingt gouvernements y seront devenus parties dans les conditions prévues par l’art. 2.
1 A partir du 30 juin 1966 et même si ce Protocole n’est pas encore entré en vigueur à cette date tout gouvernement signataire ou adhérant audit protocole pourra notifier au Bureau International des Expositions qu’il ne participera à aucune exposition générale dont l’enregistrement aurait été rendu impossible par l’entrée en vigueur du présent Protocole.
2 Le Bureau informera tous les gouvernements parties à la Convention de toute notification effectuée en application du par. 1 ci-dessus et tiendra à la disposition de tout gouvernement qui en ferait la demande, qu’il soit ou non partie à la Convention, ou de tout autre demandeur, une liste de tous les pays qui auront effectué cette notification.
Après l’entrée en vigueur du présent Protocole toute accession nouvelle à la Convention entraînera obligatoirement adhésion au présent Protocole.
Les dispositions du présent Protocole ne s’appliqueront pas à l’enregistrement d’une Exposition pour laquelle une demande aurait été retenue par le Bureau avant la réunion du Conseil d’administration du 17 novembre 1965.
Le gouvernement de la République française communiquera également au bureau international copie de toutes ratifications, adhésions et dénonciations.
Diese Übereinkunft kann in Paris bis zum 30. April 1929 unterzeichnet werden.
Zu Urkund dessen haben die nachstehend aufgeführten Bevollmächtigten diese Übereinkunft unterzeichnet.
Geschehen zu Paris, am 22. November 1928, in einer einzigen Ausfertigung, die im Archiv der französischen Regierung verbleibt und von der beglaubigte Abschriften auf diplomatischem Wege den Regierungen aller an der Konferenz von Paris vertretenen Länder übergeben werden.
(Es folgen die Unterschriften)
Die unterzeichneten, am heutigen Tage versammelten Bevollmächtigten haben folgende Wünsche zum Ausdruck gebracht, die sie ihren Regierungen glauben besonders empfehlen zu müssen:
Die Konferenz hat die Schwierigkeiten feststellen müssen, zwischen Ausstellungen und Messen scharf zu unterscheiden. Sie ist der Ansicht, dass die Anwendung dieser Übereinkunft nur dann vollständig befriedigen wird, wenn alle Veranstaltungen geregelt werden, auf denen Modelle und Muster zur Schau gestellt werden, welcher Art diese Veranstaltungen sind.
Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass die Frage der Regelung der Messen und anderer nicht unter diese Übereinkunft fallenden Veranstaltungen innerhalb 18 Monaten nach Unterzeichnung dieser Übereinkunft von einer Konferenz geprüft werde, die eine Übereinkunft zur Regelung dieser verschiedenen Veranstaltungen aufzustellen hätte.
Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass eine Kommission aus Vertretern derjenigen Länder, deren Delegierte an dieser Konferenz zu Vorsitzenden von Ausschüssen und Unterausschüssen ernannt waren, nämlich Frankreichs, des Deutschen Reichs, Grossbritanniens und Nordirlands, Italiens, Belgiens, Brasiliens, Spaniens, Japans, der Niederlande, Schwedens und der Schweiz, unter Hinzuziehung der Internationalen Handelskammer durch die französische Regierung einberufen werde, um den Entwurf einer Übereinkunft für die geplante Konferenz vorzubereiten.
Diese Kommission soll nach Ernennung ihres Vorsitzenden die grossen Wirtschaftsverbände der verschiedenen Länder sowie die Messeorganisationen zu Rate ziehen und zur Begründung des der zukünftigen Konferenz zur Genehmigung vorzulegenden Textes einen Bericht ausarbeiten.
Wegen der Verwandtschaft zwischen Ausstellungen und Messen wird die Kommission ermächtigt, die Mittel zur Anwendung der Übereinkunft über die Ausstellungen zu prüfen und einen Entwurf für das Reglement des Internationalen Bureaus vorzubereiten, der dem Verwaltungsrate dieses Bureaus vorzulegen sein wird.
Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass dem Aussteller wegen der Handelstätigkeit, die er in seinem Ausstellungsstand entfaltet, keine Abgabe fiskalischen Charakters auferlegt werde, unter der Bedingung, dass der Aussteller nicht Verkäufe zum Mitnehmen tätigt, sondern sich auf die Entgegennahme von Bestellungen beschränkt.
Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass die Zollsätze auf Artikeln, die ausgestellt werden sollen, innerhalb von 6 Monaten vor Eröffnung der Ausstellung und bis zu deren Schluss nicht erhöht werden und dass keine Erhöhung dieser Zollsätze auf Waren Anwendung findet, die innerhalb eines Jahres nach Schluss der Ausstellung auf Grund von Aufträgen eingeführt werden, die beim Ausstellungskommissariat ordnungsgemäss eingetragen worden sind.
Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass zur Ausstellung Gegenstände und Erzeugnisse, die fälschlich als Herkunftsbezeichnung den Namen eines Landes, einer Örtlichkeit oder einer bestimmten Stadt tragen, nicht zugelassen und dass die Vertreter der beteiligten Länder ermächtigt werden, ihre Ausschliessung zu verlangen.
Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten dieses Protokoll unterzeichnet.
Geschehen zu Paris, am 22. November 1928.
(Es folgen die Unterschriften)
Die unterzeichneten Bevollmächtigten haben sich heute versammelt, um die Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen zu unterzeichnen.
Die belgische Delegation lässt feststellen, dass diese Übereinkunft nicht gilt für Ausstellungen, für die schon auf diplomatischem Wege eine amtliche Einladung an die fremden Länder ergangen ist und insbesondere nicht für die Internationale Ausstellung Brüssel 1935.
Die Delegationen der Regierungen des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Nordirland, Kanadas, Australiens, Neu-Seelands und des Irischen Freistaats erklären, dass sie der Ansicht sind, die Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen betreffe nicht die Ausstellungen, die von einem Mittglied des Britischen Weltreichs abgehalten werden und bei denen die Beteiligung auf die übrigen Mitglieder des Britischen Weltreichs beschränkt wird.
Bei Unterzeichnung der Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen legt die italienische Delegation Wert darauf, zu erläutern, dass sie ihre Unterschrift ad Referendum und unter Vorbehalt der Mitteilungen gibt, die ihre Regierung gegebenenfalls, besonders hinsichtlich der Tatsache machen wird, dass wissenschaftliche Ausstellungen in das Abkommen aufgenommen worden sind, die anlässlich internationaler Kongresse veranstaltet werden und über drei Wochen dauern.
Bei Unterzeichnung des Protokolls zur Übereinkunft über die internationalen Ausstellungen erklärt die italienische Delegation, dass es ihr nicht möglich sei, sich dem vierten in diesem Protokoll enthaltenen Wunsche anzuschliessen, da Italien sich dem Madrider Abkommen betreffend die Unterdrückung der falschen Herkunftsangaben auf Waren vom 14. April 1891, revidiert in Washington am 2. Juni 1911, nicht angeschlossen habe.4
Die japanische Delegation spricht den Wunsch aus, dass die diplomatische Einladung, die von dem Land ausgeht, das eine Fachausstellung veranstalten will, wegen der geographischen Lage Japans mindestens anderthalb Jahre vor Beginn der Ausstellung Japan übermittelt werde.5
Die Delegation der Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken erklärt, dass ihre Regierung sich hinsichtlich der Anwendung der Vorschrift in Artikel 4 der Übereinkunft, die einen Zeitraum von mindestens fünf Jahren zwischen der Veranstaltung von zwei Fachausstellungen gleicher Art in demselben Land vorsieht, vorbehalte, jede der sechs Republiken, die Mitglieder der Union sind, gesondert zu berücksichtigen, nämlich Russland, die Ukraine, den Transkaukasischen Bund, Weiss-Russland, Turkmenistan und Usbekistan.
Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten dieses Protokolls unterzeichnet.
Geschehen zu Paris, am 22. November 1928.
(Es folgen die Unterschriften)
Abgeschlossen in Paris am 16. November 1966
Von der Bundesversammlung genehmigt am 19. September 19677
Datum des Inkrafttretens: 10. November 1967
Die Vertragsregierungen dieses Protokolls,
in Erwägung, dass die Minimalfristen zwischen zwei internationalen Ausstellungen, wie sie in der durch das Protokoll vom 10. Mai 1948 geänderten Übereinkunft vom 22. November 1928 über internationale Ausstellungen (in der Folge: die Übereinkunft) festgelegt sind, im Hinblick auf die hohen Kosten und die schwierigen technischen Vorbereitungen, die eine Beteiligung erfordern, zu kurz sind,
von dem Wunsch geleitet, die Häufigkeit der durch die Übereinkunft erfassten allgemeinen Ausstellungen zu vermindern,
haben folgendes vereinbart:
Artikel 4 der Übereinkunft ist aufgehoben und wird durch den folgenden Artikel 4 ersetzt.
Häufigkeit der Ausstellungen
Die Häufigkeit der unter diese Übereinkunft fallenden internationalen Ausstellungen wird nach den folgenden Grundsätzen geregelt:
1. Das vorliegende Protokoll kann von den Vertragsregierungen der Übereinkunft in Paris vom 1. Januar 1966 bis und mit 31. Dezember 1966 unterzeichnet werden. Diese Regierungen können Vertragsparteien dieses Protokolls werden:
2. Die Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunden werden in den Archiven der Regierung der Französischen Republik hinterlegt.
Das vorliegende Protokoll tritt an dem Tage in Kraft, an dem zwanzig Regierungen unter den in Artikel 2 vorgesehenen Bedingungen Vertragsparteien desselben geworden sind.
1. Vom 30. Juni 1966 an kann jede Regierung, die das vorliegende Protokoll unterzeichnet hat oder ihm beigetreten ist, selbst wenn das Protokoll zu diesem Zeitpunkt noch nicht in Kraft getreten ist, dem Internationalen Ausstellungsbüro notifizieren, dass sie sich an keiner allgemeinen Ausstellung beteiligen wird, die nach Inkrafttreten des vorliegenden Protokolls nicht mehr hätte eingetragen werden können.
2. Das Büro wird allen Vertragsregierungen von den aufgrund von Absatz 1 dieses Artikels abgegebenen Notifikationen Kenntnis geben und allen Regierungen, die darum ersuchen, ob es sich um eine Vertragspartei der Übereinkunft handelt oder nicht, eine Liste der Staaten, die solche Notifikationen vorgenommen haben, zur Verfügung stellen.
Nach Inkrafttreten des vorliegenden Protokolls umfasst jeder neue Beitritt zur Übereinkunft auch den Beitritt zum vorliegenden Protokoll.
Die Bestimmungen des vorliegenden Protokolls finden keine Anwendung auf die Eintragung von Ausstellungen, die dem Büro, vor der Sitzung des Verwaltungsrates vom 17. November 1965 gemeldet wurden.
Die französische Regierung wird auch dem Internationalen Bureau Abschriften aller Ratifikationsurkunden, Beitrittserklärungen und Kündigungen übermitteln.
