- - RS bilingue

Index Fichier unique

Sollte infolge von Kündigungen die Zahl der Vertragsländer unter sieben sinken, so würde die französische Regierung alsbald eine internationale Konferenz zwecks Verständigung über alle zu ergreifenden Massnahmen einberufen.

Index Fichier unique

Art. 37

Art. 39

Art. 38

Si, par suite de dénonciations, le nombre des pays contractants était réduit à moins de sept, le gouvernement de la République Française convoquerait aussitôt une conférence internationale pour convenir de toutes mesures à prendre.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.