Index

0.193.213

Texte original

Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux

Adopté le 26 septembre 19281
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 novembre 19342
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 décembre 1934
Entré en vigueur pour la Suisse le 7 mars 1935

(Etat le 22 août 2006)

  Chapitre I De la conciliation

Art. 1

Les différends de toute nature entre deux ou plusieurs Parties ayant adhéré au présent Acte général qui n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique seront, sauf les réserves éventuelles prévues à l’art. 39, soumis à la procédure de conciliation dans les conditions prévues au présent chapitre.

Art. 2

Les différends visés à l’article précédent seront portés devant une Commission de conciliation permanente ou spéciale constituée par les parties en cause.

Art. 3

Sur la demande adressée à cet effet par une Partie contractante à l’une des autres Parties, il devra être constitué, dans les six mois, une Commission permanente de conciliation.

Art. 4

Sauf accord contraire des parties intéressées, la Commission de conciliation sera constituée comme suit:

1.
La Commission comprendra cinq membres. Les parties en nommeront chacune un, qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires seront choisis d’un commun accord parmi les ressortissants de tierces Puissances. Ces derniers devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des parties intéressées ni se trouver à leur service. Parmi eux, les parties désigneront le président de la Commission.
2.
Les commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront rééligibles. Les commissaires nommés en commun pourront être remplacés au cours de leur mandat, de l’accord des parties. Chaque partie pourra toujours, d’autre part, procéder au remplacement du commissaire nommé par elle. Nonobstant leur remplacement, les commissaires resteront en fonction pour l’achèvement de leurs travaux en cours.
3.
Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.
Art. 5

Si, lorsqu’il s’élève un différend, il n’existe pas une commission permanente de conciliation nommée par les parties en litige, une commission spéciale sera constituée pour l’examen du différend dans un délai de trois mois à compter de la demande adressée par l’une des parties à l’autre. Les nominations se feront conformément aux dispositions de l’article précédent, à moins que les parties n’en décident autrement.

Art. 6

1. Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans les délais prévus aux art. 3 et 5, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié à une tierce Puissance choisie d’un commun accord par les parties ou, si celles—ci le demandent, au président en exercice du Conseil de la Société des Nations.

2. Si l’accord ne s’établit pas au sujet d’aucun de ces procédés, chaque partie désignera une Puissance différente et les nominations seront faites de concert par les Puissances ainsi choisies.

3. Si, dans un délai de trois mois, ces deux Puissances n’ont pu tomber d’accord, chacune d’elles présentera des candidats en nombre égal à celui des membres à désigner. Le sort déterminera lesquels des candidats ainsi présentés seront admis.

Art. 7

1. La Commission de conciliation sera saisie par voie de requête adressée au président, par les deux parties agissant d’un commun accord, ou, à défaut, par l’une ou l’autre des parties.

2. La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du litige, contiendra l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.

3. Si la requête émane d’une seule des parties, elle sera notifiée par celle—ci, sans délai, à l’autre partie.

Art. 8

1. Dans un délai de quinze jours à partir de la date où l’une des parties aura porté un différend devant une Commission permanente de conciliation, chacune des parties pourra, pour l’examen de ce différend, remplacer son commissaire par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière.

2. La partie qui usera de ce droit en fera immédiatement la notification à l’autre partie; celle—ci aura, dans ce cas, la faculté d’agir de même dans un délai de quinze jours à compter de la date où la notification lui sera parvenue.

Art. 9

1. La Commission de conciliation se réunira, sauf accord contraire des parties, au siège de la Société des Nations ou en tout autre lieu désigné par son président.

2. La Commission pourra, en toute circonstance, demander au Secrétaire général de la Société des Nations de prêter son assistance à ses travaux.

Art. 10

Les travaux de la Commission de conciliation ne seront publics qu’en vertu d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des parties.

Art. 11

1. Sauf accord contraire des parties, la Commission de conciliation réglera elle— même sa procédure qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d’enquête, la Commission, si elle n’en décide autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du titre III de la Convention de La Haye du 18 octobre 19071 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

2. Les parties seront représentées auprès de la Commission de conciliation par des agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre elles et la Commission; elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.

3. La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux parties, ainsi qu’à toutes personnes qu’elle jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur gouvernement.


Art. 12

Sauf accord contraire des parties, les décisions de la Commission de conciliation seront prises à la majorité des voix et la Commission ne pourra se prononcer sur le fond du différend que si tous ses membres sont présents.

Art. 13

Les parties s’engagent à faciliter les travaux de la Commission de conciliation et, en particulier, à lui fournir, dans la plus large mesure possible, tous documents et informations utiles, ainsi qu’à user des moyens dont elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts et à des transports sur les lieux.

Art. 14

1. Pendant la durée de leurs travaux, chacun des commissaires recevra une indemnité dont le montant sera arrêté du commun accord des parties, qui en supporteront chacune une part égale.

2. Les frais généraux occasionnés par le fonctionnement de la Commission seront répartis de la même façon.

Art. 15

1. La Commission de conciliation aura pour tâche d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles, par voie d’enquête ou autrement, et de s’efforcer de concilier les parties. Elle pourra, après examen de l’affaire, exposer aux parties les termes de l’arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.

2. A la fin de ses travaux, la Commission dressera un procès—verbal constatant, suivant le cas, soit que les parties se sont arrangées et, s’il y a lieu, les conditions de l’arrangement, soit que les parties n’ont pu être conciliées. Le procès—verbal ne mentionnera pas si les décisions de la Commission ont été prises à l’unanimité ou à la majorité.

3. Les travaux de la Commission devront, à moins que les parties n’en conviennent autrement, être terminés dans un délai de six mois à compter du jour où la Commission aura été saisie du différend.

Art. 16

Le procès—verbal de la Commission sera porté sans délai à la connaissance des parties. Il appartiendra aux parties d’en décider la publication.


  Chapitre II Du règlement judiciaire

Art. 17

Tous différends au sujet desquels les parties se contesteraient réciproquement un droit seront, sauf les réserves éventuelles prévues à l’art. 39, soumis pour jugement à la Cour permanente de Justice internationale1, à moins que les parties ne tombent d’accord, dans les termes prévus ci—après, pour recourir à un tribunal arbitral. Il est entendu que les différends ci—dessus visés comprennent notamment ceux que mentionne l’art. 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale2.


1 Actuellement « la Cour internationale de justice» (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice – RS 0.193.501).
2 [RO 37 770]. A cet article correspond actuellement l’art. 36 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).

Art. 18

Si les parties sont d’accord pour soumettre les différends visés à l’article précédent à un tribunal arbitral, elles rédigeront un compromis dans lequel elles fixeront l’objet du litige, le choix des arbitres et la procédure à suivre. A défaut d’indications ou de précisions suffisantes dans le compromis, il sera fait application, dans la mesure nécessaire, des dispositions de la Convention de La Haye du 18 octobre 19071 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

Dans le silence du compromis quant aux règles de fond à appliquer par les arbitres, le Tribunal appliquera les règles de fond énumérées dans l’art. 38 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale2.


1 RS 0.193.212
2 A cet article correspond actuellement l’art. 38 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).

Art. 19

A défaut d’accord entre les parties sur le compromis visé à l’article précédent ou à défaut de désignation d’arbitres et après un préavis de trois mois, l’une ou l’autre d’entre elles aura la faculté de porter directement, par voie de requête, le différend devant la Cour permanente de Justice internationale1.


1 Actuellement «la Cour internationale de justice» (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice – RS 0.193.501).

Art. 20

1. Par dérogation à l’art. 1, les différends visés à l’art. 17, qui viendraient à surgir entre parties ayant adhéré aux engagements contenus dans le présent chapitre, ne seront soumis à la procédure de conciliation que de leur commun accord.

2. La procédure obligatoire de conciliation demeure applicable aux différends qui, par le jeu des réserves visées à l’art. 39, seraient exclus du seul règlement judiciaire.

3. En cas de recours à la conciliation et d’échec de cette procédure, aucune des parties ne pourra porter le différend devant la Cour permanente de Justice internationale1 ou demander la constitution du tribunal arbitral visé à l’art. 18 avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la clôture des travaux de la Commission de conciliation.


1 Actuellement «la Cour internationale de justice» (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice – RS 0.193.501).


  Chapitre III Du règlement arbitral

Art. 21

Tous différends autres que ceux visés à l’art. 17, au sujet desquels, dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la Commission de conciliation visée au chap. I, les parties ne se seraient pas entendues, seront portés, sauf les réserves éventuelles prévues à l’art. 39, devant un tribunal arbitral constitué, à moins d’accord contraire des parties, de la manière indiquée ci—après.

Art. 22

Le tribunal arbitral comprendra cinq membres. Les parties en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les deux autres arbitres et le sur—arbitre seront choisis d’un commun accord parmi les ressortissants de tierces Puissances. Ces derniers devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des parties intéressées ni se trouver à leur service.

Art. 23

1. Si la nomination des membres du tribunal arbitral n’intervient pas dans un délai de trois mois, à compter de la demande adressée par l’une des parties à l’autre de constituer un tribunal arbitral, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié à une tierce Puissance choisie d’un commun accord par les parties.

2. Si l’accord ne s’établit pas à ce sujet, chaque partie désignera une Puissance différente et les nominations seront faites de concert par les Puissances, ainsi choisies.

3. Si, dans un délai de trois mois, les Puissances ainsi désignées n’ont pu tomber d’accord, les nominations nécessaires seront faites par le président de la Cour permanente de Justice internationale1. Si celui—ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des parties, les nominations seront faites par le vice—président. Si celui—ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des parties, les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des parties.


1 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).

Art. 24

Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission, ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.

Art. 25

Les parties rédigeront un compromis déterminant l’objet du litige et la procédure à suivre.

Art. 26

A défaut d’indications ou de précisions suffisantes dans le compromis, relativement aux points indiqués dans l’article précédent, il sera fait application, dans la mesure nécessaire, des dispositions de la Convention de La Haye du 18 octobre 19071 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.


Art. 27

Faute de conclusion d’un compromis dans un délai de trois mois à partir de la constitution du tribunal, celui—ci sera saisi par requête de l’une ou l’autre des parties.

Art. 28

Dans le silence du compromis ou à défaut de compromis, le tribunal appliquera les règles de fond énumérées dans l’art. 38 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale1. En tant qu’il n’existe pas de pareilles règles applicables au différend, le tribunal jugera ex aequo et bono.


1 [RO 37 770]. A cet article correspond actuellement l’art. 38 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).


  Chapitre IV Dispositions générales

Art. 29

1. Les différends pour la solution desquels une procédure spéciale serait prévue par d’autres conventions en vigueur entre les parties en litige seront réglés conformément aux dispositions de ces conventions.

2. Le présent Acte général ne porte pas atteinte aux accords en vigueur établissant pour les Parties une procédure de conciliation ou, en matière d’arbitrage et de règlement judiciaire, des engagements assurant la solution du différend. Toutefois, si ces accords ne prévoient qu’une procédure de conciliation, après que cette procédure aura échoué, les dispositions du présent Acte général relatives au règlement judiciaire ou arbitral recevront application dans la mesure où les parties en cause y auraient adhéré.

Art. 30

Si la Commission de conciliation se trouve saisie par l’une des parties d’un différend que l’autre partie, se fondant sur les, conventions en vigueur entre les parties, a, porté devant la Cour permanente de Justice internationale1 ou un tribunal arbitral, la Commission suspendra l’examen du différend jusqu’à ce que la Cour ou le tribunal ait statué sur le conflit de compétence. Il en sera de même si la Cour ou le tribunal a été saisi par l’une des parties en cours de conciliation.


1 Voir la 1re note à l’art. 17.

Art. 31

1. S’il s’agit d’un différend dont l’objet, d’après la législation intérieure de l’une des parties, relève de la compétence des autorités judiciaires ou administratives, cette partie pourra s’opposer à ce que ce différend soit soumis aux diverses procédures prévues par le présent Acte général, avant qu’une décision définitive ait été rendue, dans les délais raisonnables, par l’autorité compétente.

2. La partie qui, dans ce cas, voudra recourir aux procédures prévues par la présente Convention devra notifier à l’autre partie son intention, dans un délai d’un an, à partir de la décision susvisée.

Art. 32

Si la sentence judiciaire ou arbitrale déclarait qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité de l’une des parties en litige se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit international, et si le droit constitutionnel de ladite partie ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, les parties conviennent qu’il devra être accordé par la sentence judiciaire ou arbitrale, à la partie lésée, une satisfaction équitable.

Art. 33

1. Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’une procédure arbitrale ou judiciaire, notamment si la question au sujet de laquelle les parties sont divisées, résulte d’actes déjà effectués ou sur le point de l’être, la Cour permanente de Justice internationale, statuant conformément à l’art. 41 de son Statut1, ou le tribunal arbitral, indiquera, dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires doivent être prises. Les parties en litige seront tenues de s’y conformer.

2. Si une Commission de conciliation se trouve saisie du différend, elle pourra recommander aux parties les mesures provisoires qu’elle estimera utiles.

3. Les parties s’engagent à s’abstenir de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable à l’exécution de la décision judiciaire ou arbitrale ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation, et, en général, à ne procéder à aucun acte, de quelque nature qu’il soit, susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend.


1 [RO 37 770]. A cet article correspond actuellement l’art. 41 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).

Art. 34

Au cas où il s’élève un différend entre plus de deux parties ayant adhéré au présent Acte général, les modalités suivantes seront observées pour l’application des procédures décrites dans les dispositions qui précèdent:

a)
Pour la procédure de conciliation, il sera toujours constitué une commission, spéciale. Sa composition variera suivant que les parties auront toutes les intérêts distincts ou que deux ou plusieurs d’entre elles feront cause commune.
Dans le premier cas, les parties nommeront chacune un commissaire et désigneront en commun des commissaires ressortissants de tierces Puissances non parties au différend, dont le nombre sera toujours supérieur d’un à celui des commissaires nommés séparément par les parties.
Dans le second cas, les parties faisant cause commune se mettront d’accord pour nommer en commun leur propre commissaire et concourront avec l’autre ou les autres parties pour la désignation des commissaires tiers.
Dans l’une et l’autre hypothèse, les parties, à moins qu’elles n’en conviennent autrement, appliqueront les art. 5 et suivants du présent Acte dans la mesure où ils sont compatibles avec les dispositions du présent article.
b)
Pour la procédure judiciaire, il sera fait application du Statut de la Cour permanente de Justice internationale1.
c)
Pour la procédure arbitrale, à défaut d’accord des parties sur la composition du tribunal, s’il s’agit de différends visés à l’art. 17, chacune d’elles aura la faculté de porter directement, par voie de requête, le différend devant la Cour permanente de Justice internationale2; s’il s’agit de différends visés à l’art. 21, il sera fait application des art. 22 et suivants, ci—dessus, mais chacune des parties ayant des intérêts distincts nommera un arbitre et le nombre des arbitres nommés séparément par les parties sera toujours inférieur d’un à celui des autres arbitres.

1 Voir la 1re note à l’art. 17.
2 Voir la 1re note à l’art. 17.

Art. 35

1. Le présent Acte général sera applicable entre Parties y ayant adhéré, encore qu’ une tierce Puissance, Partie ou non à l’Acte, ait un intérêt dans le différend.

2. Dans la procédure de conciliation, les parties pourront, d’un commun accord, inviter une tierce Puissance.

Art. 36

1. Dans la procédure judiciaire ou arbitrale, si une tierce Puissance estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour elle en cause, elle peut adresser à la Cour permanente de Justice internationale1 ou au tribunal arbitral une requête à tin d’intervention.

2. La Cour ou le tribunal décide.


1 Voir la 1re note à l’art. 17.

Art. 37

1. Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle auront participé d’autres Etats que les parties en cause, le Greffe de la Cour permanente de Justice internationale1 ou le tribunal arbitral les avertit sans délai.

2. Chacun d’eux aura le droit d’intervenir et, s’il exerce cette faculté, l’interprétation contenue dans la sentence est obligatoire à son égard.


1 Voir la note à l’art. 23 ch. 3.

Art. 38

Les adhésions au présent Acte général pourront s’appliquer:

A.
Soit à l’ensemble de l’Acte (chap. I, II, III et IV);
B.
Soit seulement aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chap. I et II), ainsi qu’aux dispositions générales concernant ces procédures (chap. IV);
C.
Soit seulement aux dispositions relatives à la conciliation (chap. I), ainsi qu’aux dispositions générales concernant cette procédure (chap. IV).

Les Parties contractantes ne pourront se prévaloir des adhésions d’autres Parties que dans la mesure où elles—mêmes auront souscrit aux mêmes engagements.

Art. 39

1. Indépendamment de la faculté mentionnée à l’article précédent, une Partie pourra, en adhérant au présent Acte général, subordonner son acceptation aux réserves limitativement énumérées dans le paragraphe suivant. Ces réserves devront être indiquées au moment de l’adhésion.

2. Ces réserves pourront être formulées de manière à exclure des procédures décrites par le présent Acte:

a)
Les différends nés de faits antérieurs, soit à l’adhésion de la Partie qui formule la réserve, soit à l’adhésion d’une autre Partie avec laquelle la première viendrait à avoir un différend;
b)
Les différends portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats;
c)
Les différends portant sur des affaires déterminées, ou des matières spéciales nettement définies, telles que le statut territorial, ou rentrant dans des catégories bien précisées.

3. Si une des parties en litige a formulé une réserve, les autres parties pourront se prévaloir vis—à—vis d’elle de la même réserve.

4. Pour les Parties ayant adhéré aux dispositions du présent Acte relatives au règlement judiciaire ou au règlement arbitral, les réserves qu’elles auraient formulées seront, sauf mention expresse, comprises comme ne s’étendant pas à la procédure de conciliation.

Art. 40

Toute Partie dont l’adhésion n’aura été que partielle ou subordonnée à des réserves pourra, à tout moment, au moyen d’une simple déclaration, soit étendre la portée de son adhésion, soit renoncer à tout ou partie de ses réserves.

Art. 41

Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Acte général, y compris ceux relatifs à la qualification des litiges et à la portée des réserves éventuelles, seront soumis à la Cour permanente de Justice internationale1.


1 Voir la 1re note à l’art. 17.

Art. 42

Le présent Acte général, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date du 26 septembre 1928.

Art. 43

1. Le présent Acte général sera ouvert à l’adhésion de tout chef d’Etat ou de toute autre autorité compétente des Membres de la Société des Nations, ainsi que des Etats non membres à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué une copie.

2. Les instruments d’adhésion, ainsi que les déclarations additionnelles prévues à l’art. 40, seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera la réception à tous les Membres de la Société et aux Etats non membres, visés dans l’alinéa précédent.

3. Par les soins du Secrétaire général, il sera dressé trois listes désignées par les let. A, B, C, et correspondant respectivement aux trois modalités d’adhésion visées à l’art. 38 du présent Acte, où figureront les adhésions et les déclarations additionnelles des Parties contractantes. Ces listes, tenues constamment à jour, seront publiées dans le rapport annuel adressé à l’Assemblée par le Secrétaire général.

Art. 44

1. Le présent Acte général entrera en vigueur le quatre—vingt—dixième jour qui suivra la réception, par le Secrétaire général de la Société des Nations, de l’adhésion d’au moins deux Parties contractantes.

2. Chaque adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur du présent Acte, conformément à l’alinéa précédent, sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations. Il en sera de même des déclarations additionnelles des Parties visées à l’art. 40.

Art. 45

1. Le présent Acte général aura une durée de cinq ans à partir de sa mise en vigueur.

2. Il restera en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite, vis—à—vis des Parties contractantes qui ne l’auront pas dénoncé six mois au moins avant l’expiration du terme.

3. La dénonciation se fera par notification écrite adressée au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en informera tous les Membres de la Société et les Etats non membres mentionnés à l’art. 43.

4. La dénonciation pourra n’être que partielle ou consister en la notification de réserves nouvelles.

5. Nonobstant la dénonciation par l’une des Parties contractantes impliquées dans un différend, toutes les procédures engagées au moment de l’expiration du terme de l’Acte général continueront jusqu’à leur achèvement normal.

Art. 46

Un exemplaire du présent Acte général, revêtu de la signature du président de l’Assemblée et de celle du Secrétaire général de la Société des Nations, sera déposé aux archives du Secrétariat; copie certifiée conforme du texte sera communiquée à tous les Membres de la Société des Nations, ainsi qu’aux Etats non membres désignés par le Conseil de la Société des Nations.

Art. 47

Le présent Acte général sera enregistré par le Secrétaire général de la Société des Nations à la date de son entrée en vigueur.

(Suivent les signatures)


  Champ d’application le 1er juin 20063 

Etats parties

Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Australie*

21 mai

1931

19 août

1931

Belgique*

18 mai

1929 A

16 août

1929

Canada*

1er juillet

1931

29 septembre

1931

Danemark

14 avril

1930 A

13 juillet

1930

Estonie*

  3 septembre

1931

  2 décembre

1931

Ethiopie

15 mars

1935

13 juin

1935

Finlande

  6 septembre

1930

  5 décembre

1930

Grèce

14 septembre

1931

13 décembre

1931

Irlande

26 septembre

1931

25 décembre

1931

Italie*

  7 septembre

1931

  6 décembre

1931

Lettonie

17 septembre

1935

16 décembre

1935

Luxembourg

15 septembre

1930

14 décembre

1930

Norvège**

11 juin

1930 A

  9 septembre

1930

Nouvelle-Zélande*

21 mai

1931

19 août

1931

Pakistan

12 juillet

1974 S

14 août

1947

Pays-Bas***

  8 août

1930

  6 novembre

1930

Curaçao

  8 août

1930

  6 novembre

1930

Indes néerlandaises

  8 août

1930

  6 novembre

1930

Suriname

  8 août

1930

  6 novembre

1930

Pérou*

21 novembre

1931

19 février

1932

Suède***

13 mai

1929 A

16 août

1929

Suisse

  7 décembre

1934

  7 mars

1935

*

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies : http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

**

La Norvège n’avait adhéré le 11 juin 1929 qu’aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chap. I et II) et aux dispositons générales concernant ces procédures (chap. IV), mais elle a étendu son adhésion à l’ensemble de l’Acte le 11 Juin 1930.

***

Les Pays-Bas et la Suède n’ont adhéré qu’aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chap. I et II) et aux dispositions générales concernant ces procédures (chap. IV).


RS 11 219; FF 1934 II 320


1 L’acte général fut adopté dans la neuvième session ordinaire de l’Assemblée de la Société des Nations et signé par le président de cette session et le secrétaire général de la Société des Nations.
2 RO 51 1
3 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).


Index

Traduzione dai testi originali francese e inglese1

  Atto generale per il regolamento pacifico delle controversie internazionali

  Capitolo primo Della conciliazione

Art. 1

Le controversie di qualsiasi natura tra due o più Parti aderenti al presente Atto generale, che non si siano potute risolvere per la via diplomatica, saranno, salve le riserve eventuali contemplate nell’articolo 39, sottoposte alla procedura di conciliazione nelle condizioni previste nel presente capitolo.

Art. 2

Le controversie di cui all’articolo precedente saranno sottoposte ad una Commissione di conciliazione permanente o speciale costituita dalle parti in causa.

Art. 3

Se una Parte contraente ne fa domanda ad una delle altre Parti, dovrà essere costituita, entro sei mesi, una Commissione permanente di conciliazione.

Art. 4

Salvo accordo contrario delle parti interessate, la Commissione di conciliazione sarà costituita come segue:

1. La Commissione comprenderà cinque membri. Le parti ne nomineranno ciascuna uno, che potrà essere scelto fra i loro cittadini rispettivi. Gli altri tre commissari saranno scelti di comune accordo fra i cittadini di terze Potenze.

Questi ultimi dovranno essere di nazionalità differenti, non avere la loro abituale residenza sul territorio delle parti interessate né trovarsi al loro servizio. Fra questi membri, le parti designeranno il presidente della Commissione.

2. I commissari saranno nominati per tre anni. Essi saranno rieleggibili. I commissari nominati in comune potranno essere sostituiti nel corso del loro mandato, previo accordo fra le parti. Del resto, ciascuna parte potrà sempre procedere alla sostituzione del commissario da essa nominato. Nonostante la loro sostituzione, i commissari resteranno in funzione per la liquidazione dei loro lavori in corso.

3. Si provvederà, nel più breve tempo possibile, alle vacanze che dovessero prodursi in seguito a morte o a dimissione o ad altro impedimento, seguendo il modo stabilito per le nomine.

Art. 5

Se, quando sorge una controversia, non esiste una commissione permanente di conciliazione nominata dalle parti in lite, sarà costituita una commissione speciale per l’esame della controversia entro un termine di tre mesi a contare dal giorno in cui l’una delle parti avrà presentata la domanda all’altra parte. Le nomine si faranno conformemente alle disposizioni dell’articolo precedente, a meno che le parti non decidano altrimenti.

Art. 6

1. Se la nomina dei commissari da designarsi in comune non viene fatta entro il termine previsto negli articoli 3 e 5, la cura di procedere alle nomine necessarie verrà lasciata ad una terza Potenza scelta di comune accordo dalle parti o, se queste lo domandano, al presidente in carica del Consiglio della Società delle Nazioni.

2. Se non v’è l’accordo per nessuno di questi modi di procedere, ognuna delle Parti designerà una Potenza diversa e le nomine saranno fatte di concerto dalle Potenze così scelte.

3. Ove, entro un termine di tre mesi, queste due Potenze non siano riuscite a mettersi d’accordo, ciascuna di esse presenterà dei candidati in numero eguale a quello dei membri da designare. La sorte determinerà quali dei candidati così presentati saranno ammessi.

Art. 7

1. La Commissione di conciliazione sarà adita, mediante richiesta diretta al presidente, dalle due parti che agiscono di comune accordo, o, in mancanza di ciò, dall’una o dall’altra delle parti.

2. La richiesta, dopo aver esposto sommariamente l’oggetto della controversia, conterrà l’invito alla Commissione di procedere a tutte le misure atte a condurre ad una conciliazione.

3. Se la richiesta emana da una sola delle parti, essa sarà notificata da questa, senz’indugio, all’altra parte.

Art. 8

1. Entro quindici giorni a contare dalla data in cui una delle parti avrà sottoposto la controversia ad una Commissione permanente di conciliazione, ciascuna delle parti potrà, per l’esame di questa controversia, sostituire il suo commissario con una persona che possegga una competenza speciale in materia.

2. La parte che userà questo diritto, ne darà immediatamente notizia all’altra parte; in tal caso, quest’ultima avrà la facoltà di agire nello stesso modo nel termine di quindici giorni a contare dalla data in cui le è pervenuta la notificazione.

Art. 9

1. La Commissione di conciliazione si riunirà, salvo accordo contrario delle parti, nella sede della Società delle Nazioni o in un altro luogo designato dal suo presidente.

2. La Commissione potrà in ogni circostanza chiedere al Segretario generale della Società delle Nazioni di prestare la sua assistenza ai propri lavori.

Art. 10

I lavori della Commissione di conciliazione non saranno pubblici che in virtù di una decisione presa dalla Commissione con il consenso delle parti.

Art. 11

1. Salvo accordo contrario delle parti, la Commissione di conciliazione regolerà essa stessa la sua procedura che, in ogni caso, dovrà essere contraddittoria. In materia d’inchiesta, la Commissione, se non decide altrimenti all’unanimità, si conformerà alle disposizioni del titolo III della Convenzione dell’Aja del 18 ottobre 19071 per la risoluzione pacifica dei conflitti internazionali.

2. Le parti saranno rappresentate presso la Commissione di conciliazione da agenti con l’incarico di far da mediatore tra esse e la Commissione; potranno, inoltre, farsi assistere da consiglieri e periti da essa nominati a questo scopo e chiedere l’audizione di tutte le persone la cui testimonianza sembrasse loro utile.

3. La Commissione, dal canto suo, avrà facoltà di chiedere schiarimenti orali agli agenti, consiglieri e periti delle due parti, come pure a tutte le persone ch’essa reputasse utile far comparire col consenso del loro Governo.


Art. 12

Salvo accordo contrario delle parti, le decisioni della Commissione di conciliazione saranno prese a maggioranza di voti e la Commissione non potrà pronunciarsi sul merito della controversia che se tutti i suoi membri sono presenti.

Art. 13

Le parti s’impegnano a facilitare i lavori della Commissione e, in modo particolare, a fornirle, nella maggior misura possibile, tutti i documenti e le informazioni utili, come pure a far uso di tutti i mezzi di cui dispongono per permetterle di procedere sul loro territorio e secondo la loro legislazione alla citazione e all’audizione di testimoni o di periti e a ispezioni oculari.

Art. 14

1. Per la durata dei lavori, ciascun commissario riceverà un’indennità; l’ammontare sarà fissato di comune accordo dalle parti e ciascuna di esse ne prenderà a suo carico la metà.

2. Le spese generali cagionate dal funzionamento della Commissione saranno ripartite nella stessa misura.

Art. 15

1. La Commissione di conciliazione avrà l’incarico di chiarire le questioni controverse, di raccogliere a questo scopo tutte le informazioni utili, mediante inchiesta o altrimenti, e di sforzarsi a conciliare le parti. Essa potrà, dopo esame della questione, esporre alle parti i termini dell’accordo che le sembrano convenienti ed assegnare loro un termine per pronunciarsi.

2. Alla fine dei suoi lavori, la Commissione stenderà un processo verbale che constati, che le parti si sono accordate e, se ciò è il caso, le condizioni dell’accordo, o che le parti non hanno potuto essere conciliate. Il processo verbale non menzionerà se le decisioni della Commissione sono state prese all’unanimità o alla maggioranza.

3. I lavori della Commissione dovranno, a meno che le parti non decidano altrimenti, essere compiuti entro un termine di sei mesi a contare dal giorno in cui la controversia è stata sottoposta alla Commissione stessa.

Art. 16

Il processo verbale della Commissione sarà portato senz’indugio a conoscenza delle parti. A queste spetterà di deciderne la pubblicazione.


  Capitolo secondo Del Regolamento giudiziario

Art. 17

Tutte le controversie a proposito delle quali le parti si contestassero reciprocamente un diritto saranno, salve le riserve eventuali previste nell’articolo 39, sottoposte per giudizio alla Corte permanente di Giustizia internazionale1, a meno che le parti non si accordino, nei termini previsti qui appresso, per ricorrere ad un tribunale arbitrale. Resta inteso che le controversie di cui sopra comprendono specialmente quelle menzionate dall’articolo 36 dello Statuto della Corte permanente di Giustizia internazionale2.


1 Ora: alla Corte internazionale di Giustizia (art. 37 dello Statuto – RS 0.193.501).
2 [RU 37 862]. A questo art. corrisponde ora l’art. 36 dello Statuto della Corte internazionale di Giustizia del 26 giu. 1945 (RS 0.193.501).

Art. 18

Se le parti sono d’accordo di sottoporre le controversie di cui all’articolo precedente ad un tribunale arbitrale, esse redigeranno un compromesso nel quale fisseranno l’oggetto del litigio, la scelta degli arbitri e la procedura da seguire. In mancanza d’indicazioni o d’informazioni sufficienti nel compromesso, si applicheranno, nella misura necessaria, le disposizioni della Convenzione dell’Aja del 18 ottobre 19071 per la risoluzione pacifica dei conflitti internazionali.

Se il compromesso non menziona le regole di merito da applicarsi dagli arbitri, il Tribunale applicherà quelle enumerate nell’articolo 38 dello Statuto della Corte permanente di Giustizia internazionale2.


1 RS 0.193.212
2 A questo art. corrisponde ora l’art. 38 dello Statuto della Corte internazionale di Giustizia del 26 giu. 1945 (RS 0.193.501).

Art. 19

Non intervenendo un accordo tra le parti sul compromesso di cui all’articolo precedente o in mancanza di designazione degli arbitri e dopo preavviso di tre mesi, l’una o l’altra delle parti avrà la facoltà di sottoporre direttamente, mediante richiesta, la controversia alla Corte permanente di Giustizia internazionale1.


1 Ora: alla Corte internazionale di Giustizia (art. 37 dello Statuto – RS 0.193.501).

Art. 20

1. In derogazione dell’articolo 1, le controversie di cui all’articolo 17, che dovessero sorgere tra parti aderenti agli impegni contenuti nel presente capitolo, non sono sottoposte alla procedura di conciliazione che di loro comune accordo.

2. La procedura obbligatoria di conciliazione rimane applicabile alle controversie che, in seguito alle riserve di cui all’articolo 39, fossero escluse dal solo regolamento giudiziario.

3. Qualora l’esperimento di conciliazione abbia avuto esito sfavorevole, nessuna delle parti potrà sottoporre la controversia alla Corte permanente di Giustizia internazionale o chiedere la costituzione del Tribunale arbitrale di cui all’articolo 18, prima che sia spirato il termine di un mese a contare dalla chiusura dei lavori della Commissione di conciliazione.


  Capitolo terzo Del regolamento arbitrale

Art. 21

Tutte le controversie che non siano quelle di cui all’articolo 17, sulle quali, entro un mese dalla chiusura dei lavori della Commissione di conciliazione prevista al capitolo I, le parti non sì siano intese, saranno sottoposte, con le riserve eventuali previste all’articolo 39, ad un Tribunale arbitrale costituito, salvo accordo contrario delle parti, nel modo indicato qui appresso.

Art. 22

Il Tribunale arbitrale sarà composto di cinque membri. Le parti ne nomineranno ciascuna uno che potrà essere scelto tra i rispettivi nazionali. I due altri arbitri e il capo arbitro saranno scelti di comune accordo fra gli attinenti di terze Potenze. Questi ultimi dovranno essere di nazionalità differenti e non avere la loro abituale residenza sul territorio delle Parti interessate né trovarsi al loro servizio.

Art. 23

1. Se la nomina dei membri del Tribunale arbitrale non viene fatta entro tre mesi a contare dalla domanda rivolta da una delle parti all’altra di costituire un tribunale arbitrale, la cura di procedere alle nomine necessarie sarà affidata ad una terza Potenza scelta di comune accordo dalle parti.

2. Se non v’è accordo su questo punto, ciascuna delle parti designerà una Potenza diversa e le nomine saranno fatte di concerto dalle Potenze così scelte.

3. Se, entro tre mesi, le Potenze in tal modo designate non sono riuscite a mettersi d’accordo, le nomine necessarie saranno fatte dal presidente della Corte permanente di Giustizia internazionale1. Se questi è impedito o se è cittadino di una delle parti, le nomine saranno fatte dal vicepresidente. Se quest’ultimo è impedito o se è cittadino di una delle parti, le nomine saranno fatte dal membro anziano della Corte che non sia cittadino di nessuna delle parti.


1 La Corte permanente di giustizia internazionale è stata sciolta con Risoluzione del 18 apr. 1946 dell’Assemblea della Società delle Nazioni (FF 1946 II 1227 ediz. ted. e 1186 ediz. franc.) e sostituita dalla Corte internazionale di Giustizia (RS 0.193.50).

Art. 24

Si provvederà, il più presto possibile, alle vacanze che si verificassero in seguito a morte o a dimissione, o per qualsiasi altro impedimento, seguendo il modo stabilito per le nomine.

Art. 25

Le parti redigeranno un compromesso che determini l’oggetto della controversia e la procedura da seguire.

Art. 26

In mancanza d’indicazioni o di schiarimenti sufficienti nel compromesso, relativamente ai punti indicati nell’articolo precedente, si applicheranno, nella misura necessaria, le disposizioni della Convenzione dell’Aja del 18 ottobre 19071 per la risoluzione pacifica dei conflitti internazionali.


Art. 27

Se un compromesso non è concluso entro tre mesi dalla costituzione del tribunale, questo sarà adito mediante richiesta da una o dall’altra delle parti.

Art. 28

Quando il compromesso è silente o in mancanza di un compromesso, il Tribunale applicherà le regole di merito enumerate nell’articolo 38 dello Statuto della Corte permanente di Giustizia internazionale1. Per quanto non esistano regole siffatte da applicare alla controversia, il tribunale giudicherà ex aequo et bono.


1 [RU 37 862]. A questo articolo corrisponde ora l’art. 38 dello Statuto della Corte internazionale di Giustizia (RS 0.193.501).


  Capitolo quarto Disposizioni generali

Art. 29

1. Le controversie per la soluzione delle quali fosse prevista una procedura speciale da altre convenzioni in vigore fra le parti in litigio, saranno regolate conformemente alle disposizioni di queste convenzioni.

2. Il presente Atto generale non pregiudica gli accordi in vigore che stabiliscono per le Parti una procedura di conciliazione o, in materia d’arbitrato e di regolamento giudiziario, degli impegni che assicurano la soluzione della controversia. Tuttavia, se questi accordi non prevedono che una procedura di conciliazione, non riuscendo questa procedura saranno applicabili le disposizioni del presente Atto generale relative al regolamento giudiziario o arbitrale, nella misura in cui le parti in causa vi abbiano aderito.

Art. 30

Se la Commissione viene adita da una delle parti per una controversia che l’altra parte, fondandosi sulle convenzioni in vigore fra le parti, ha sottoposto alla Corte permanente di Giustizia internazionale1, o ad un tribunale arbitrale, la Commissione sospenderà l’esame della controversia fin quando la Corte o il tribunale abbia deciso sul conflitto di competenza. Lo stesso dicasi per il caso in cui la Corte o il tribunale sia stato adito da una delle parti nel corso della procedura di conciliazione.


1 Vedi la prima nota all’art. 17.

Art. 31

1. Se si tratta di una controversia il cui oggetto, secondo la legislazione interna di una delle parti, è di competenza delle autorità giudiziarie o amministrative, questa parte potrà opporsi a che la controversia sia sottoposta alle diverse procedure previste dal presente Atto generale, prima che sia stata presa una decisione definitiva, entro un termine ragionevole, dall’autorità competente.

2. La parte che, in questo caso, voglia ricorrere alle procedure previste dalla presente Convenzione, dovrà notificare la sua intenzione all’altra parte, entro un anno a contare dalla suddetta decisione.

Art. 32

Se la sentenza giudiziaria o arbitrale dichiarasse che una decisione presa o una misura ordinata dall’autorità giudiziaria o da un’altra autorità qualsiasi di una delle parti in causa è interamente o parzialmente in contraddizione col diritto internazionale, e se il diritto costituzionale di detta parte non permettesse o permettesse solo imperfettamente di eliminare le conseguenze di tale decisione o misura, le parti stipulano di comune accordo che con la sentenza giudiziaria o arbitrale, debba essere data una equa soddisfazione alla parte lesa.

Art. 33

1. In tutti i casi in cui la controversia forma oggetto d’una procedura arbitrale o giudiziaria, specialmente quando la questione sulla quale le parti sono divise risulta da atti già eseguiti o in procinto di esserlo, la Corte permanente di Giustizia internazionale1, statuendo in conformità dell’articolo 41 del suo Statuto2, o il tribunale arbitrale, indicherà, il più presto possibile, quali misure provvisionali debbano essere prese. Le parti in causa dovranno conformarvisi.

2. Se una controversia è sottoposta ad una Commissione di conciliazione, quest’ultima potrà raccomandare alle parti le misure provvisionali ch’essa reputerà utili.

3. Le parti s’impegnano ad astenersi da qualsiasi misura che possa cagionare una ripercussione pregiudizievole all’esecuzione della decisione giudiziaria od arbitrale o agli accordi proposti dalla Commissione di conciliazione, e, in generale, a non compiere alcun atto, di qualsiasi natura, che possa aggravare o allargare la controversia.


1 Vedi la prima nota all’art. 17.
2 [RU 37 862]. A questo articolo corrisponde ora l’art. 41 dello Statuto della Corte internazionale di Giustizia (RS 0.193.501).

Art. 34

Nel caso in cui dovesse sorgere una controversia tra più di due parti che hanno aderito all’Atto generale, saranno osservate le seguenti norme per l’applicazione delle procedure descritte nelle disposizioni precedenti:

a)
Per la procedura di conciliazione, sarà sempre costituita una commissione speciale. La sua composizione varierà secondo che le parti abbiano tutte degli interessi distinti o che due o più fra di esse facciano causa comune.
Nel primo caso, le parti nomineranno ciascuna un commissario e designeranno in comune dei commissari attinenti di terze Potenze che non sono partecipi nella controversia, e il cui numero sarà superiore di uno a quello dei commissari nominati separatamente dalle parti.
Nel secondo caso, le parti facenti causa comune s’intenderanno per nominare in comune il loro proprio commissario e concorreranno con l’altra o con le altre parti per la designazione dei commissari attinenti di terze Potenze.
Nell’una e nell’altra ipotesi, le parti, salvo che non convengano altrimenti, applicheranno gli articoli 5 e seguenti del presente Atto nella misura in cui siano compatibili con le disposizioni del presente articolo.
b)
Per la procedura giudiziaria, si applicherà lo Statuto della Corte permanente di Giustizia internazionale1.
c)
Per la procedura arbitrale, in mancanza d’accordo delle Parti sulla composizione del tribunale, se si tratta di controversie contemplate nell’articolo 17, ciascuna parte avrà la facoltà di sottoporre direttamente, mediante richiesta, la controversia alla Corte permanente di Giustizia internazionale2; se si tratta di controversie contemplate nell’articolo 21, si applicheranno gli articoli 22 e seguenti che precedono, ma ciascuna delle parti che avrà degli interessi distinti, nominerà un arbitro e il numero degli arbitri nominati separatamente dalle parti sarà sempre inferiore di uno a quello degli altri arbitri.

1 Vedi la prima nota all’art. 17.
2 Vedi la prima nota all’art. 17.

Art. 35

1. Il presente Atto generale sarà applicabile fra le Parti che vi hanno aderito, anche quando una terza Potenza, che sia Parte o no all’Atto, abbia un interesse nella controversia.

2. Nella procedura di conciliazione le parti potranno, di comune accordo invitare una terza Potenza.

Art. 36

1. Nella procedura giudiziaria od arbitrale, quando una terza Potenza reputi, in una controversia, avere un interesse di ordine giuridico, può chiedere alla Corte permanente di Giustizia internazionale1 o al tribunale arbitrale d’essere ammessa ad intervenire in causa.

2. La Corte o il tribunale decide.


1 Vedi la prima nota all’art. 17.

Art. 37

1. Ove si tratti d’interpretare una convenzione alla quale hanno partecipato altri Stati oltre le parti in causa, la Cancelleria della Corte permanente di Giustizia internazionale1 o il tribunale arbitrale li avverte senz’indugio.

2. Ognuno di essi ha il diritto d’intervenire al procedimento e, quando eserciti tale diritto, l’interpretazione contenuta nella sentenza è obbligatoria in suo confronto.


1 Vedi la nota all’art. 23 n. 3.

Art. 38

Le adesioni al presente Atto generale potranno estendersi:

A.
o all’insieme dell’Atto (capitoli I, II, III e IV);
B.
o soltanto alle disposizioni relative alla conciliazione e al regolamento giudiziario (capitoli I e II), come pure alle disposizioni generali concernenti queste procedure (capitolo IV);
C.
o soltanto alle disposizioni relative alla conciliazione (capitolo I), come pure alle disposizioni generali concernenti questa procedura (capitolo IV).

Le parti contraenti non potranno prevalersi delle adesioni di altre parti che nella misura in cui esse stesse avranno sottoscritto ai medesimi obblighi.

Art. 39

1. Indipendentemente dalla facoltà menzionata nell’articolo precedente, una parte potrà, aderendo al presente Atto generale, far dipendere la sua accettazione dalle riserve limitativamente enumerate nel paragrafo seguente. Queste dovranno essere indicate al momento dell’adesione.

2. Queste riserve potranno essere formulate in modo da escludere dalle procedure descritte dal presente Atto:

a)
le controversie sorte da fatti anteriori, sia all’adesione della parte che formula la riserva, sia all’adesione di un’altra parte con la quale la prima verrebbe ad avere una controversia;
b)
le controversie relative a questioni che il diritto internazionale lascia nella competenza esclusiva degli Stati;
c)
le controversie riferentisi ad affari determinati, o a materie speciali chiaramente definite, come lo statuto territoriale, o rientranti in categorie ben precisate.

3. Se una delle parti in causa ha formulato una riserva, le altre parti potranno prevalersene in confronto di essa.

4. Per le parti che hanno aderito alle disposizioni del presente Atto, relative al regolamento giudiziario o al regolamento arbitrale, le riserve che avessero formulate saranno, salvo menzione espressa, considerate come non applicabili alla procedura di conciliazione.

Art. 40

Ogni parte la cui adesione non sia stata che parziale o subordinata a riserve potrà, in qualsiasi momento, mediante semplice dichiarazione, sia estendere la portata della sua adesione, sia rinunziare in tutto o in parte alle sue riserve.

Art. 41

Le controversie relative all’interpretazione o all’applicazione del presente Atto generale, comprese quelle concernenti la qualificazione dei litigi e la portata delle eventuali riserve, saranno sottoposte alla Corte permanente di Giustizia internazionale1.


1 Vedi la prima nota all’art. 17.

Art. 42

Il presente Atto generale, i cui testi francese ed inglese fanno parimente fede, porterà la data del 26 settembre 1928.

Art. 43

1. Il presente Atto generale sarà accessibile all’adesione di ogni capo di Stato o di ogni altra autorità competente dei Membri della Società delle Nazioni, nonché degli Stati non membri ai quali il Consiglio della Società delle Nazioni abbia, a questo effetto, comunicato una copia.

2. Gli istrumenti d’adesione, nonché le dichiarazioni addizionali previste nell’articolo 40, saranno trasmessi al Segretario generale della Società delle Nazioni, che ne notificherà il ricevimento a tutti i Membri della Società e agli Stati non membri, contemplati nel capoverso precedente.

3. A cura del Segretario generale saranno compilate tre liste, designate con le lettere A, B, C, e corrispondenti rispettivamente alle tre modalità d’adesione previste nell’articolo 38 del presente Atto, nelle quali figureranno le adesioni e le dichiarazioni addizionali delle parti contraenti. Queste liste, tenute costantemente a giorno, saranno pubblicate nel rapporto annuale diretto all’Assemblea dal Segretario generale.

Art. 44

1. Il presente Atto generale entrerà in vigore il novantesimo giorno successivo al ricevimento, da parte del Segretario generale della Società delle Nazioni, dell’adesione di almeno due Parti contraenti.

2. Ogni adesione che avverrà dopo l’entrata in vigore del presente Atto, conformemente al capoverso precedente, avrà effetto a contare dal novantesimo giorno successivo alla data del suo ricevimento da parte del Segretario della Società delle Nazioni. Lo stesso dicasi delle dichiarazioni addizionali delle Parti contemplate nell’articolo 40.

Art. 45

1. Il presente Atto generale avrà una durata di cinque anni a contare dalla sua entrata in vigore.

2. Esso rimarrà in vigore per un nuovo periodo di cinque anni, e così di seguito, in confronto delle Parti contraenti che non l’abbiano disdetto almeno sei mesi prima dello spirare del termine.

3. La disdetta si farà mediante notificazione scritta diretta al Segretario generale della Società delle Nazioni, che ne informerà tutti i Membri della Società e gli Stati non membri menzionati nell’articolo 43.

4. La disdetta potrà essere solo parziale o consistere nella notificazione di riserve nuove.

5. Nonostante la disdetta di una delle Parti contraenti implicata in una controversia, tutte le procedure intentate allo spirare del termine dell’Atto generale, saranno normalmente esaurite.

Art. 46

Un esemplare del presente Atto generale, rivestito della firma del presidente dell’Assemblea e di quella del Segretario generale della Società delle Nazioni, sarà depositato negli archivi del Segretariato; copia certificata conforme del testo sarà comunicata a tutti i Membri della Società delle Nazioni, nonché a tutti gli Stati non membri designati dal Consiglio della Società delle Nazioni.

Art. 47

Il presente Atto generale sarà registrato dal Segretario generale della Società delle Nazioni il giorno della sua entrata in vigore.

(Seguono le firme)


  Campo d’applicazione il 1° giugno 20064 

Stati partecipanti

Ratifica Adesione (A) Dichiarazione di successione (S)

Entrata in vigore

Australia*

21 maggio

1931

19 agosto

1931

Belgio*

18 maggio

1929 A

16 agosto

1929

Canada*

1° luglio

1931

29 settembre

1931

Danimarca

14 aprile

1930 A

13 luglio

1930

Estonia*

  3 settembre

1931

  2 dicembre

1931

Etiopia

15 marzo

1935

13 giugno

1935

Finlandia

  6 settembre

1930

  5 dicembre

1930

Grecia

14 settembre

1931

13 dicembre

1931

Irlanda

26 settembre

1931

25 dicembre

1931

Italia*

  7 settembre

1931

  6 dicembre

1931

Lettonia

17 settembre

1935

16 dicembre

1935

Lussemburgo

15 settembre

1930

14 dicembre

1930

Norvegiaa

11 giugno

1930 A

  9 settembre

1930

Nuova Zelanda*

21 maggio

1931

19 agosto

1931

Paesi Bassib

  8 agosto

1930

  6 novembre

1930

Curaçao

  8 agosto

1930

  6 novembre

1930

Indie olandesi

  8 agosto

1930

  6 novembre

1930

Suriname

  8 agosto

1930

  6 novembre

1930

Pakistan

12 luglio

1974 S

14 agosto

1947

Perù*

21 novembre

1931

19 febbraio

1932

Sveziaa

13 maggio

1929 A

16 agosto

1929

Svizzera

  7 dicembre

1934

  7 marzo

1935

*

Riserve e dichiarazioni.

Le riserve e dichiarazioni non sono pubblicate nella RU. I testi francesi ed inglesi si possono consultare sul sito internet dell’ Organizzazione della Nazioni Unite : http://untreaty.un.org/od ottenere alla Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP), Sezione trattati internazionali, 3003 Berna

a

La Norvegia aveva già aderito l’11 giu. 1929 alle disposizioni relative alla concilizione e al regolamento giudiziario (cap. I e II) e alle disposizioni generali concernenti queste procedure (cap. IV). Però essa ha esteso la sua adesione all’insieme dell’Atto l’11 giu. 1930.

b

Paesi Bassi e la Svezia hanno aderito solamente alle disposizioni relative alla conciliazione e al regolamento giudiziario (cap. I e II) e alle disposizioni generali concernenti queste procedure (cap. IV).


CS 11 222; FF 1934 II 302 ediz. ted. 320 ediz. franc.


1 Il testo originale francese è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.
2 L’Atto generale è stato adottato nella nona sessione ordinaria dell’Assemblea della Sociètà delle Nazioni ed è stato firmato dal presidente di questa sessione e dal segretario generale della Società delle Nazione.
3 RU 51 1
4 Una versione del campo d’applicazione aggiornata è pubblicata sul sito internet del DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/i/home/foreign/intagr/dabase.html).


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