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0.231.12

Texte original

Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques révisée à Rome le 2 juin 19281

Conclue à Rome le 2 juin 1928

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19302

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mars 1931

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 1931

(Etat le 6 juin 2006)

Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président des Etats—Unis du Brésil, Sa Majesté le Roi des Bulgares, Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République d’Estonie; le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi de Grande—Bretagne, d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; le Président de la République Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le Sultan du Maroc; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République Polonaise au nom de la Pologne et de la Ville libre de Dantzig; le Président de la République Portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse; les Etats de Syrie et du Grand Liban; le Président de la République Tchécoslovaque; Son Altesse le Bey de Tunis,

également animés du désir de protéger d’une manière aussi efficace et aussi uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques,

ont résolu de réviser et de compléter l’Acte signé à Berlin le 13 novembre 19083.

ils ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, à ce dûment autorisés,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les Pays auxquels s’applique la présente Convention sont constitués à l’état d’union pour la protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques.

Art. 2

(1) Les termes «oeuvres littéraires et artistiques» comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits, les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature; les oeuvres dramatiques ou dramatico—musicales, les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes, dont la mise en scène est fixée par écrit ou autrement; les compositions musicales avec ou sans paroles; les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure et de lithographie; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences.

(2) Sont protégés comme des ouvrages originaux, sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres reproductions transformées d’une oeuvre littéraire ou artistique, ainsi que les recueils de différentes oeuvres.

(3) Les Pays de l’Union sont tenus d’assurer la protection des oeuvres mentionnées ci—dessus.

(4) Les oeuvres d’art appliqué à l’industrie sont protégées autant que permet de le faire la législation intérieure de chaque Pays.

Art. 2bis

(1) Est réservée à la législation intérieure de chaque Pays de l’Union la faculté d’exclure partiellement ou totalement de la protection prévue à l’article précédent les discours politiques et les discours prononcés dans les débats judiciaires.

(2) Est réservée également à la législation intérieure de chaque Pays de l’Union la faculté de statuer sur les conditions dans lesquelles les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature pourront être reproduits par la presse. Toutefois l’auteur seul aura le droit de réunir lesdites oeuvres en recueil.

Art. 3

La présente Convention s’applique aux oeuvres photographiques et aux oeuvres obtenues par un procédé analogue à la photographie. Les Pays de l’Union sont tenus d’en assurer la protection.

Art. 4

(1) Les auteurs ressortissant à l’un des Pays de l’Union jouissent, dans les Pays autres que le pays d’origine de l’oeuvre, pour leurs oeuvres, soit non publiées, soit publiées pour la première fois dans un Pays de l’Union, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention.

(2) La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’oeuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l’étendue de la protection, ainsi que les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits, se règlent exclusivement d’après la législation du Pays où la protection est réclamée.

(3) Est considéré comme Pays d’origine de l’oeuvre: pour les oeuvres non publiées, celui auquel appartient l’auteur; pour les oeuvres publiées, celui de la première publication; et pour les oeuvres publiées simultanément dans plusieurs Pays de l’Union, celui d’entre eux dont la législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les oeuvres publiées simultanément dans un pays étranger à l’Union et dans un Pays de l’Union, c’est ce dernier pays qui est exclusivement considéré comme pays d’origine.

(4) Par «oeuvres publiées» il faut, dans le sens de la présente Convention, entendre les oeuvres éditées. La représentation d’une oeuvre dramatique ou dramatico-musicale, l’exécution d’une oeuvre musicale, l’exposition d’une oeuvre d’art et la construction d’une oeuvre d’architecture ne constituent pas une publication.

Art. 5

Les ressortissants de l’un des Pays de l’Union, qui publient pour la première fois leurs oeuvres dans un autre Pays de l’Union, ont, dans ce dernier Pays, les mêmes droits que les auteurs nationaux.

Art. 6

(1) Les auteurs ne ressortissant pas à l’un des Pays de l’Union, qui publient pour la première fois leurs oeuvres dans l’un de ces Pays, jouissent, dans ce Pays, des mêmes droits que les auteurs nationaux, et dans les autres Pays de l’Union, des droits accordés par la présente Convention.

(2) Néanmoins, lorsqu’un Pays étranger à l’Union ne protège pas d’une manière suffisante les oeuvres des auteurs qui sont ressortissants de l’un des Pays de l’Union, ce Pays pourra restreindre la protection des oeuvres dont les auteurs sont, au moment de la première publication de ces oeuvres, ressortissants de l’autre pays et ne sont pas domiciliés effectivement dans l’un des Pays de l’Union.

(3) Aucune restriction, établie en vertu de l’alinéa précédent, ne devra porter préjudice aux droits qu’un auteur aura acquis sur une oeuvre publiée dans un Pays de l’Union avant la mise à exécution de cette restriction.

(4) Les Pays de l’Union qui, en vertu du présent article, restreindront la protection des droits des auteurs, le notifieront au Gouvernement de la Confédération suisse par une déclaration écrite où seront indiqués les pays vis—à—vis desquels la protection est restreinte, de même que les restrictions auxquelles les droits des auteurs ressortissant à ce Pays sont soumis. Le Gouvernement de la Confédération suisse communiquera aussitôt le fait à tous les Pays de l’Union.

Art. 6bis

(1) Indépendamment des droits patrimoniaux d’auteur, et même après la cession desdits droits, l’auteur conserve le droit de revendiquer la paternité de l’oeuvre, ainsi que le droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ladite oeuvre, qui serait préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.

(2) Il est réservé à la législation nationale des Pays de l’Union d’établir les conditions d’exercice de ces droits. Les moyens de recours pour les sauvegarder seront réglés par la législation du pays où la protection est réclamée.

Art. 7

(1) La durée de la protection accordée par la présente Convention comprend la vie de l’auteur et cinquante ans après sa mort.

(2) Toutefois, dans le cas où cette durée ne serait pas uniformément adoptée par tous les Pays de l’Union, la durée sera réglée par la loi du Pays où la protection sera réclamée et elle ne pourra excéder la durée fixée dans le Pays d’origine de l’oeuvre. Les Pays de l’Union ne seront, en conséquence, tenus d’appliquer la disposition de l’alinéa précédent que dans la mesure où elle se concilie avec leur droit interne.

(3) Pour les oeuvres photographiques et les oeuvres obtenues par un procédé analogue à la photographie, pour les oeuvres posthumes, pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de la protection est réglée par la loi du Pays où la protection est réclamée, sans que cette durée puisse excéder la durée fixée dans le Pays d’origine de l’oeuvre.

Art. 7bis

(1) La durée du droit d’auteur appartenant en commun aux collaborateurs d’une oeuvre est calculée d’après la date de la mort du dernier survivant des collaborateurs.

(2) Les ressortissants des Pays qui accordent une durée de protection inférieure à celle que prévoit l’al. 1 ne peuvent pas réclamer dans les autres Pays de l’Union une protection de plus longue durée.

(3) En aucun cas la durée de protection ne pourra expirer avant la mort du dernier survivant des collaborateurs.

Art. 8

Les auteurs d’oeuvres non publiées, ressortissant à l’un des Pays de l’Union, et les auteurs d’oeuvres publiées pour la première fois dans un de ces Pays, jouissent, dans les autres Pays de l’Union, pendant toute la durée du droit sur l’oeuvre originale, du droit exclusif de faire ou d’autoriser la traduction de leurs oeuvres.

Art. 9

(1) Les romans—feuilletons, les nouvelles et toutes autres oeuvres, soit littéraires, soit scientifiques, soit artistiques, quel qu’en soit l’objet, publiés dans les journaux ou recueils périodiques d’un des Pays de l’Union, ne peuvent être reproduits dans les autres pays sans le consentement des auteurs,

(2) Les articles d’actualité de discussion économique, politique ou religieuse peuvent être reproduits par la presse si la reproduction n’en est pas expressément réservée. Toutefois, la source doit toujours être clairement indiquée; la sanction de cette obligation est déterminée par la législation du pays où la protection est réclamée.

(3) La protection de la présente Convention ne s’applique pas aux nouvelles du jour ou aux faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse.

Art. 10

En ce qui concerne la faculté de faire licitement des emprunts à des oeuvres littéraires ou artistiques pour des publications destinées à l’enseignement ou ayant un caractère scientifique, ou pour des chrestomathies, est réservé l’effet de la législation des Pays de l’Union et des arrangements particuliers existants ou à conclure entre eux.

Art. 11

(1) Les stipulations de la présente Convention s’appliquent à la représentation publique des oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales, et à l’exécution publique des oeuvres musicales, que ces oeuvres soient publiées ou non.

(2) Les auteurs d’oeuvres dramatiques ou dramatico—musicales sont, pendant la durée de leur droit sur l’oeuvre originale, protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.

(3) Pour jouir de la protection du présent article, les auteurs, en publiant leurs oeuvres, ne sont pas tenus d’en interdire la représentation ou l’exécution publique.

Art. 11bis

(1) Les auteurs d’oeuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser la communication de leurs oeuvres au public par la radiodiffusion.

(2) Il appartient aux législations nationales des Pays de l’Union de régler les conditions d’exercice du droit visé à l’alinéa précédent, mais ces conditions n’auront qu’un effet strictement limité au pays qui les aurait établies. Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte ni au droit moral de l’auteur, ni au droit qui appartient à l’auteur d’obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d’accord amiable, par l’autorité compétente.

Art. 12

Sont spécialement comprises parmi les reproductions illicites auxquelles s’applique la présente Convention les appropriations indirectes non autorisées d’un ouvrage littéraire ou artistique, telles que adaptations, arrangements de musique, transformations d’un roman, d’une nouvelle ou d’une poésie en pièce de théâtre et réciproquement, etc., lorsqu’elles ne sont que la reproduction de cet ouvrage, dans la même forme ou sous une autre forme, avec des changements, additions ou retranchements, non essentiels, et sans présenter le caractère d’une nouvelle oeuvre originale.

Art. 13

(1) Les auteurs d’oeuvres musicales ont le droit exclusif d’autoriser: 1. – l’adaptation de ces oeuvres à des instruments servant à les reproduire mécaniquement; 2. – l’exécution publique des mêmes oeuvres au moyen de ces instruments.

(2) Des réserves et conditions relatives à l’application de cet article pourront être déterminées par la législation intérieure de chaque pays, en ce qui le concerne, mais toutes réserves et conditions de cette nature n’auront qu’un effet strictement limité au pays qui les aurait établies.1

(3) La disposition de l’al. 1 n’a pas d’effet rétroactif et, par suite, n’est pas applicable, dans un Pays de l’Union, aux oeuvres qui, dans ce pays, auront été adaptées licitement aux instruments mécaniques avant la mise en vigueur de la Convention signée à Berlin le 13 Novembre 19082 et, s’il s’agit d’un pays qui aurait accédé à l’Union depuis cette date, ou y accéderait dans l’avenir, avant la date de son accession.

(4) Les adaptations faites en vertu des al. 2 et 3 du présent article et importées, sans autorisation des parties intéressées, dans un pays où elles ne seraient pas licites, pourront y être saisies.


1 Pour la Suisse, voir la loi du 9 oct. 1992 sur le droit d’auteur (RS 231.1).
2 [RS 11 879 893]

Art. 14

(1) Les auteurs d’oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques ont le droit exclusif d’autoriser la reproduction, l’adaptation et la présentation publique de leurs oeuvres par la cinématographie.

(2) Sont protégées comme oeuvres littéraires ou artistiques les productions cinématographiques lorsque l’auteur aura donné à l’oeuvre un caractère original. Si ce caractère fait défaut, la production cinématographique jouit de la protection des oeuvres photographiques.

(3) Sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre reproduite ou adaptée, l’oeuvre cinématographique est protégée comme une oeuvre originale.

(4) Les dispositions qui précèdent s’appliquent à la reproduction ou production obtenue par tout autre procédé analogue à la cinématographie.

Art. 15

(1) Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu’à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les Tribunaux des divers Pays de l’Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l’ouvrage en la manière usitée.

(2) Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l’éditeur dont le nom est indiqué sur l’ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l’auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l’auteur anonyme ou pseudonyme.

Art. 16

(1) Toute oeuvre contrefaite peut être saisie par les Autorités compétentes des Pays de l’Union où l’oeuvre originale a droit à la protection légale.

(2) Dans ce Pays, la saisie peut aussi s’appliquer aux reproductions provenant d’un Pays où l’oeuvre n’est pas protégée ou a cessé de l’être.

(3) La saisie a lieu conformément à la législation intérieure de chaque Pays.

Art. 17

Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des Pays de l’Union de permettre, de surveiller, d’interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l’exposition de tout ouvrage ou production à l’égard desquels l’autorité compétente aurait à exercer ce droit.

Art. 18

(1) La présente Convention s’applique à toutes les oeuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur Pays d’origine par l’expiration de la durée de la protection.

(2) Cependant, si une oeuvre, par l’expiration de la durée de protection qui lui était antérieurement reconnue, est tombée dans le domaine public du Pays où la protection est réclamée, cette oeuvre n’y sera pas protégée à nouveau.

(3) L’application de ce principe aura lieu suivant les stipulations contenues dans les Conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet entre Pays de l’Union. A défaut de semblables stipulations, les Pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, les modalités relatives à cette application.1

(4) Les dispositions qui précèdent s’appliquent également en cas de nouvelles accessions à l’Union et dans le cas où la protection serait étendue par application de l’art. 7 ou par abandon de réserves.


1 Pour la Suisse, voir l’art. 80 de la loi du 9 oct. 1992 sur le droit d’auteur (RS 231.1).

Art. 19

Les dispositions de la présente Convention n’empêchent pas de revendiquer l’application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d’un Pays de l’Union en faveur des étrangers en général.

Art. 20

Les Gouvernements des Pays de l’Union se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par l’Union, ou qu’ils renfermeraient d’autres stipulations non contraires à la présente Convention. Les dispositions des arrangements existants qui répondent aux conditions précitées restent applicables.

Art. 21

(1) Est maintenu l’Office International institué sous le nom de « Bureau de l’Union Internationale pour la Protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques».

(2) Ce Bureau est placé sous la haute Autorité du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en règle l’organisation et en surveille le fonctionnement.

(3) La langue officielle du Bureau est la langue française.

Art. 22

(1) Le Bureau International centralise les renseignements de toute nature relatifs à la protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. Il les coordonne et les publie. Il procède aux études d’utilité commune intéressant l’Union et rédige, à l’aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l’objet de l’Union. Les Gouvernements des Pays de l’Union se réservent d’autoriser, d’un commun accord, le Bureau à publier une édition dans une ou plusieurs autres langues, pour le cas où l’expérience en aurait démontré le besoin.

(2) Le Bureau International doit se tenir en tout temps à la disposition des membres de l’Union pour leur fournir, sur les questions relatives à la protection des oeuvres littéraires et artistiques, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.

(3) Le Directeur du Bureau International fait sur sa gestion un rapport annuel qui est communiqué à tous les membres de l’Union.

Art. 23

(1) Les dépenses du Bureau de l’Union Internationale sont supportées en commun par les Pays de l’Union. Jusqu’à nouvelle décision, elles ne pourront pas dépasser la somme de cent vingt mille francs suisses par année. Cette somme pourra être augmentée au besoin par décision unanime d’une des Conférences prévues à l’art. 24.

(2) Pour déterminer la part contributive de chacun des Pays dans cette somme totale des frais, les Pays de l’Union et ceux qui adhéreront ultérieurement à l’Union sont divisés en six classes contribuant chacune dans la proportion d’un certain nombre d’unités, savoir:

1re classe
25 unités
2e classe
20 unités
3e classe
15 unités
4e classe
10 unités
5e classe
  5 unités
6e classe
  3 unités

(3) Ces coefficients sont multipliés par le nombre des Pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d’unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l’unité de dépense.

(4) Chaque Pays déclarera, au moment de son accession, dans laquelle des susdites classes il demande à être rangé, mais il pourra toujours déclarer ultérieurement qu’il entend être rangé dans une autre classe.

(5) L’Administration suisse prépare le budget du Bureau et en surveille les dépenses, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.

Art. 24

(1) La présente Convention peut être soumise à des révisions en vue d’y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l’Union.

(2) Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent à d’autres points de vue le développement de l’Union, sont traitées dans des Conférences qui auront lieu successivement dans les Pays de l’Union entre les Délégués desdits Pays. L’Administration du Pays où doit siéger une Conférence prépare, avec le concours du Bureau International, les travaux de celle—ci. Le Directeur du Bureau assiste aux séances des Conférences et prend part aux discussions sans voix délibérative.

(3) Aucun changement à la présente Convention n’est valable pour l’Union que moyennant l’assentiment unanime des Pays qui la composent.

Art. 25

(1) Les Pays étrangers à l’Union et qui assurent la protection légale des droits faisant l’objet de la présente Convention peuvent y accéder sur leur demande.

(2) Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui—ci à tous les autres.

(3) Elle emportera de plein droit adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention et produira ses effets un mois après l’envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres pays unionistes, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée par le pays adhérent. Toutefois, elle pourra contenir l’indication que le Pays adhérent entend substituer, provisoirement au moins, à l’art. 8, en ce qui concerne les traductions, les dispositions de l’art. 5 de la Convention d’Union de 1886 révisée à Paris en 18961, étant bien entendu que ces dispositions ne visent que la traduction dans la ou les langues du Pays.


1 [RO 10 202, 16 586]

Art. 26

(1) Chacun des Pays de l’Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention est applicable à tout ou partie de ses colonies, protectorats, territoires sous mandat ou tous autres territoires soumis à sa souveraineté ou à son autorité, ou tous territoires sous suzeraineté, et la Convention s’appliquera alors à tous les territoires désignés dans la notification. A défaut de cette notification, la Convention ne s’appliquera pas à ces territoires.

(2) Chacun des Pays de l’Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention cesse d’être applicable à tout ou partie des territoires qui ont fait l’objet de la notification prévue à l’alinéa qui précède, et la Convention cessera de s’appliquer dans les territoires désignés dans cette notification douze mois après réception de la notification adressée au Gouvernement de la Confédération suisse.

(3) Toutes les notifications faites au Gouvernement de la Confédération suisse, conformément aux dispositions des al. 1 et 2 du présent article, seront communiquées par ce Gouvernement à tous les Pays de l’Union.

Art. 27

(1) La présente Convention remplacera dans les rapports entre les Pays de l’Union la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et les actes qui l’ont successivement révisée1. Les actes précédemment en vigueur conserveront leur application dans les rapports avec les Pays qui ne ratifieraient pas la présente Convention.

(2) Les Pays au nom desquels la présente Convention est signée pourront encore conserver le bénéfice des réserves qu’ils ont formulées antérieurement à la condition d’en faire la déclaration lors du dépôt des ratifications.

(3) Les Pays faisant actuellement partie de l’Union, au nom desquels la présente Convention n’aura pas été signée, pourront en tout temps y adhérer. Ils pourront bénéficier en ce cas des dispositions de l’alinéa précédent.


1 [RO 10 202, 16 586; RS 11 879 893]

Art. 28

(1) La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront déposées à Rome au plus tard le 1er juillet 1931.

(2) Elle entrera en vigueur entre les Pays de l’Union qui l’auront ratifiée un mois après cette date. Toutefois si, avant cette date, elle était ratifiée par six Pays de l’Union au moins, elle entrerait en vigueur entre ces Pays de l’Union un mois après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été notifiée par le Gouvernement de la Confédération suisse et, pour les Pays de l’Union qui ratifieraient ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.

(3) Les pays étrangers à l’Union, pourront, jusqu’au premier août 1931, accéder à l’Union, par voie d’adhésion, soit à la Convention signée à Berlin le 13 novembre 19081, soit à la présente Convention. A partir du premier août 1931, ils ne pourront plus adhérer qu’à la présente Convention.


1 [RS 11 879 893]

Art. 29

(1) La présente Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite.

(2) Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu’à l’égard du Pays qui l’aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres Pays de l’Union.

Art. 30

(1) Les Pays qui introduiront dans leur législation la durée de protection de cinquante ans prévue par l’art. 7, al. 1, de la présente Convention, le feront connaître au Gouvernement de la Confédération suisse par une notification écrite qui sera communiquée aussitôt par ce Gouvernement à tous les autres Pays de l’Union.

(2) Il en sera de même pour les Pays qui renonceront aux réserves faites ou maintenues par eux en vertu des art. 25 et 27.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention.

Fait à Rome, le 2 juin 1928, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement Royal d’Italie. Une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chaque Pays de l’Union.

(Suivent les signatures)


  Champ d’application le 5 mai 2006

En vertu de l’art. 27, al. 1, de la Convention de Berne revisée en 1948 à Bruxelles (RS 0.231.13), la Suisse reste liée à la présente Convention dans les rapports avec les Etats suivants:

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Liban

19 décembre

1946

30 septembre

1947

Malte

31 mai

1968 S

21 septembre

1964

Nouvelle-Zélande

21 octobre

1947 A

  4 décembre

1947

Pakistan

  2 juin

1948 A

  5 juillet

1948

Zimbabwe

29 septembre

1981 S

18 avril

1980


 RS 11 896; FF 1930 II 113


1 Cette Conv. ne reste applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les Etats contractants qui ne sont pas parties à la convention de Berne revisée en 1948 à Bruxelles (RS 0.231.13 art. 27 al. 1).
2 RO 47 465
3 [RS 11 879 893]


Index

0.231.12

Traduzione1

Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie ed artistiche riveduta a Roma il 2 giugno 19282

Conchiusa a Roma il 2 giugno 1928
Approvata dall’Assemblea federale il 18 dicembre 19303
Istrumento di ratificazione depositato dalla Svizzera il 18 marzo 1931
Entrata in vigore per la Svizzera il 1° agosto 1931

(Stato 6 giugno 2006)

Il Presidente del Reich Germanico; il Presidente Federale della Repubblica d’Austria; Sua Maestà il Re dei Belgi; il Presidente degli Stati Uniti del Brasile; Sua Maestà il Re dei Bulgari; Sua Maestà il Re di Danimarca; Sua Maestà il Re di Spagna; il Presidente della Repubblica d’Estonia; il Presidente della Repubblica di Finlandia; il Presidente della Repubblica Francese; Sua Maestà il Re della Gran Bretagna, d’Irlanda e dei territori britannici al di là dei mari, Imperatore delle Indie; il Presidente della Repubblica Ellenica; Sua Altezza Serenissima il Reggente del Regno di Ungheria; Sua Maestà il Re d’Italia; Sua Maestà l’Imperatore dei Giappone; Sua Altezza Reale la Granduchessa del Lussemburgo; Sua Maestà il Sultano del Marocco; Sua Altezza Serenissima il Principe di Monaco; Sua Maestà il Re di Norvegia; Sua Maestà la Regina dei Paesi Bassi; il Presidente della Repubblica Polacca in nome della Polonia e della Città Libera di Danzica; il Presidente della Repubblica Portoghese; Sua Maestà il Re di Romania; Sua Maestà il Re di Svezia; il Consiglio Federale della Confederazione Svizzera; gli Stati di Siria e del Gran Libano; il Presidente della Repubblica Cecoslovacca; Sua Altezza il Bey di Tunisi,

egualmente animati dal desiderio di proteggere nel modo più efficace e uniforme che sia possibile i diritti degli autori sulle loro opere letterarie ed artistiche,

hanno risolto di rivedere e di completare l’Atto firmato a Berlino il 13 novembre 19084.

Hanno, per ciò, nominato a loro plenipotenziari:

(Seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali, a ciò debitamente autorizzati, hanno convenuto ciò che segue:

Art. 1

I Paesi ai quali si applica la presente Convenzione sono costituiti in istato d’unione per la protezione dei diritti degli autori sulle loro opere letterarie ed artistiche.

Art. 2

(1) L’espressione «opere letterarie ed artistiche» comprende ogni produzione del dominio letterario, scientifico od artistico, qualunque sia il modo o la forma d’espressione, come: libri, opuscoli ed altri scritti; conferenze, allocuzioni, sermoni ed altre opere della stessa natura; le opere drammatiche o drammatico-musicali, le opere coreografiche e le pantomime, la cui messa in scena sia fissata per iscritto o altrimenti; le composizioni musicali, con o senza parole; le opere di disegno, pittura, architettura, scultura, incisione e litografia; le illustrazioni, le carte geografiche; i piani, schizzi e lavori plastici relativi alla geografia, alla topografia, all’architettura o alle scienze.

(2) Sono protetti come opere originali, senza pregiudizio dei diritti dell’autore dell’opera originale: le traduzioni, adattamenti, riduzioni di musica ed altre riproduzioni trasformate di un’opera letteraria od artistica, come pure le raccolte di differenti opere.

(3) I Paesi dell’Unione sono tenuti ad assicurare la protezione delle opere qui sopra menzionate.

(4) Le opere d’arte applicata all’industria sono protette per quanto lo consente la legislazione interna di ciascun Paese.

Art. 2bis

(1) Rimane riservata alla legislazione interna di ogni Paese dell’Unione la facoltà di escludere parzialmente o totalmente dalla protezione prevista dall’articolo precedente i discorsi politici ed i discorsi pronunciati nei dibattimenti giudiziari.

(2) Rimane parimente riservata alla legislazione interna di ogni Paese dell’Unione la facoltà di legiferare sulle condizioni alle quali conferenze, allocuzioni, sermoni ed altre opere della medesima natura potranno essere riprodotte dalla stampa. Soltanto l’autore avrà però il diritto dì riunire in una raccolta le dette opere.

Art. 3

La presente Convenzione si applica alle opere fotografiche ed alle opere ottenute con un processo analogo alla fotografia. 1 Paesi dell’Unione sono tenuti ad assicurarne la protezione.

Art. 4

(1) Gli autori che appartengono ad uno dei Paesi dell’Unione godono nei Paesi diversi da quello di origine dell’opera, per le loro opere non pubblicate, o pubblicate per la prima volta in un Paese dell’Unione, i diritti che le leggi rispettive concedono presentemente o concederanno in seguito ai nazionali, come pure i diritti specialmente concessi dalla presente Convenzione.

(2) Il godimento e l’esercizio di questi diritti non sono subordinati ad alcuna formalità; questo godimento e questo esercizio sono indipendenti dalla esistenza della protezione nel paese d’origine dell’opera. Per conseguenza, all’infuori delle stipulazioni della presente Convenzione, l’estensione della protezione, e così pure i mezzi di ricorso garantiti all’autore per tutelare i propri diritti, si regolano esclusivamente secondo la legislazione del Paese dove è chiesta la protezione.

(3) Si considera come Paese d’origine dell’opera: per le opere non pubblicate, quello cui appartiene l’autore; per le opere pubblicate, quello della prima pubblicazione, e per le opere pubblicate simultaneamente in vari Paesi dell’Unione, quello fra essi la cui legislazione concede la durata di protezione più breve. Per le opere pubblicate simultaneamente in un Paese estraneo all’Unione e in un Paese dell’Unione, sarà considerato esclusivamente quest’ultimo come paese di origine.

(4) Per «opere pubblicate» vanno intese, nel senso della presente Convenzione le opere edite. La rappresentazione di un’opera drammatica o drammatico—musicale, l’esecuzione di un’opera musicale, l’esposizione di un’opera d’arte e la costruzione di un’opera di architettura non costituiscono pubblicazione.

Art. 5

Gli appartenenti ad uno dei Paesi dell’Unione, i quali pubblichino per la prima volta le proprie opere in un altro Paese dell’Unione, hanno, in quest’ultimo Paese, gli stessi diritti degli autori nazionali.

Art. 6

(1) Gli autori non appartenenti ad uno dei Paesi dell’Unione, i quali pubblichino per la prima volta le proprie opere in uno di questi Paesi, godono in questo Paese i medesimi diritti degli autori nazionali, e negli altri Paesi dell’Unione, i diritti concessi dalla presente Convenzione.

(2) Tuttavia, quando un Paese estraneo all’Unione non protegge in modo sufficiente le opere degli autori che sono attinenti di uno dei Paesi dell’Unione, questo Paese potrà restringere la protezione delle opere i cui autori siano, al momento della prima pubblicazione delle opere stesse, attinenti dell’altro paese e non siano effettivamente domiciliati in uno dei Paesi dell’Unione.

(3) Nessuna restrizione, stabilita in virtù dei capoverso che precede, dovrà portar pregiudizio ai diritti che un autore abbia acquisito sopra un’opera pubblicata in un Paese dell’Unione prima dell’attuazione di questa restrizione.

(4) I Paesi dell’Unione che, in virtù del presente articolo, restringeranno la protezione dei diritti degli autori, lo notificheranno al Governo della Confederazione svizzera mediante dichiarazione scritta nella quale saranno indicati i paesi nei riguardi dei quali la protezione è ristretta, nonché le restrizioni alle quali sono soggetti i diritti degli autori attinenti di questo Paese. Il Governo della Confederazione svizzera darà senza indugio comunicazione di questo fatto a tutti i Paesi dell’Unione.

Art. 6bis

(1) Indipendentemente dai diritti patrimoniali d’autore, ed anche dopo la cessione di tali diritti, l’autore conserva il diritto di rivendicare la paternità dell’opera, come pure il diritto di opporsi a qualunque deformazione, mutilazione od altra modifica della detta opera, che fosse pregiudizievole al suo onore o alla sua riputazione.

(2) Resta riservato alla legislazione nazionale dei Paesi dell’Unione di stabilire le condizioni per l’esercizio di questi diritti. 1 mezzi ai quali ricorrere per salvaguardarli saranno regolati dalla legislazione del paese dove è invocata la protezione.

Art. 7

(1) La durata della protezione concessa dalla presente Convenzione, comprende la vita dell’autore e cinquanta anni dopo la morte di lui.

(2) Tuttavia, nel caso in cui questa durata non fosse uniformemente adottata da tutti i Paesi dell’Unione, la durata sarà regolata dalla legge del Paese in cui si chiede la protezione, e non potrà eccedere la durata stabilita nel Paese d’origine dell’opera. 1 Paesi dell’Unione non saranno, per conseguenza, tenuti ad applicare la disposizione del capoverso precedente se non nella misura in cui essa sia conciliabile col loro diritto interno.

(3) Per le opere fotografiche e per le opere ottenute con un processo analogo alla fotografia, per le opere postume, per le opere anonime o pseudonime, la durata della protezione è regolata dalla legge del Paese in cui si chiede la protezione, senza che questa durata possa eccedere quella fissata nel Paese d’origine.

Art. 7bis

(1) La durata del diritto d’autore in comunione coi collaboratori è calcolata secondo la data della morte dell’ultimo superstite tra i collaboratori.

(2) Gli attinenti dei Paesi che concedono una durata di protezione inferiore a quella prevista dal capoverso primo non possono esigere negli altri Paesi dell’Unione una protezione di più lunga durata.

(3) In nessun caso la durata della protezione potrà scadere prima della morte dell’ultimo superstite tra i collaboratori.

Art. 8

Gli autori di opere non pubblicate che appartengono ad uno dei Paesi dell’Unione, e gli autori d’opere pubblicate per la prima volta in uno di questi Paesi, godono, negli altri Paesi dell’Unione, per tutta la durata del diritto sull’opera originale, il diritto esclusivo di fare o di autorizzare la traduzione delle loro opere.

Art. 9

(1) I romanzi d’appendice, le novelle ed ogni altra opera, sia letteraria, sia scientifica, sia artistica, qualunque ne sia l’oggetto, pubblicati nei giornali o nelle raccolte periodiche d’uno dei Paesi dell’Unione, non possono esser riprodotti negli altri paesi senza il consenso degli autori.

(2) Gli articoli d’attualità di discussione economica, politica o religiosa possono essere riprodotti dalla stampa qualora la riproduzione non sia esplicitamente riservata. La fonte deve però essere chiaramente indicata; la sanzione di quest’obbligo è determinata dalla legislazione del paese in cui si invoca la protezione.

(3) La protezione della presente Convenzione non si applica alle notizie del giorno od ai fatti diversi che hanno il carattere di semplici informazioni di giornale.

Art. 10

Per quanto concerne la facoltà di fare lecitamente degli estratti da opere letterarie od artistiche per pubblicazioni destinate all’insegnamento o aventi un carattere scientifico, o per antologie, restano riservati gli effetti della legislazione dei Paesi dell’Unione e degli accordi particolari stipulati o da stipularsi fra essi.

Art. 11

(1) Le stipulazioni della presente Convenzione si applicano alla rappresentazione pubblica delle opere drammatiche o drammatico—musicali, e all’esecuzione pubblica delle opere musicali, siano tali opere pubblicate o no.

(2) Gli autori di opere drammatiche o drammatico—musicali sono protetti, per la durata del loro diritto sull’opera originale, contro la rappresentazione pubblica non autorizzata della traduzione delle opere loro.

(3) Per godere la protezione del presente articolo gli autori non sono tenuti, nel pubblicare le loro opere, a vietarne la rappresentazione o l’esecuzione pubblica.

Art. 11bis

(1) Gli autori di opere letterarie ed artistiche godono il diritto esclusivo d’autorizzare la comunicazione delle loro opere al pubblico mediante la radio diffusione.

(2) Compete alle legislazioni nazionali dei Paesi dell’Unione la determinazione delle condizioni per l’esercizio del diritto contemplato nel capoverso precedente, ma tali condizioni non avranno effetto che strettamente limitato al paese che le avrà stabilite, né potranno in nessun caso menomare né il diritto morale dell’autore, né il diritto che compete all’autore di ottenere, in mancanza di un accordo amichevole, un’equa rimunerazione fissata dall’autorità competente.

Art. 12

Fra le riproduzioni illecite alle quali si applica la presente Convenzione, sono specialmente comprese le appropriazioni indirette non autorizzate di un’opera letteraria od artistica, come adattamenti, riduzioni musicali, trasformazioni di un romanzo, di una novella o di una poesia in opera teatrale e viceversa, ecc., quando esse non sono altro che la riproduzione di quell’opera nella stessa o sotto diversa forma, con variazioni, aggiunte o tagli, non essenziali, e senza presentare il carattere di una nuova opera originale.

Art. 13

(1) Gli autori di opere musicali hanno il diritto esclusivo di autorizzare: 1° l’adattamento di dette opere ad istrumenti che servono a riprodurle meccanicamente; 2° l’esecuzione pubblica delle opere stesse per mezzo di detti istrumenti.

(2) La legislazione interna di ogni paese potrà, in quanto lo concerne, determinare riserve e condizioni relative all’applicazione di questo articolo; ma tutte le riserve e le condizioni di questa specie avranno effetto strettamente limitato al paese che le avesse stabilite.1

(3) La disposizione del primo capoverso non ha effetto retroattivo e, per conseguenza, non è applicabile, in un Paese dell’Unione, alle opere che nello stesso paese saranno state lecitamente adattate agli strumenti meccanici prima dell’entrata in vigore della Convenzione firmata a Berlino il 13 Novembre 19082 e, se si tratta di un paese che avesse aderito all’Unione dopo di tal data o che vi accedesse nell’avvenire, prima della data della sua accessione.

(4) Gli adattamenti fatti in forza dei capoversi 2 e 3 del presente articolo ed importati, senza autorizzazione delle parti interessate, in un paese dove non fossero leciti, potranno esservi sequestrati.


1 Per la Svizzera vedi la LF del 9 ott. 1992 sul diritto d’autore (RS 231.1).
2 [CS 11 895 909]

Art. 14

(1) Gli autori di opere letterarie, scientifiche od artistiche hanno il diritto esclusivo di autorizzare la riproduzione, l’adattamento e la presentazione pubblica delle loro opere per mezzo della cinematografia.

(2) Sono protette come opere letterarie od artistiche le produzioni cinematografiche, quando l’autore abbia dato all’opera un carattere originale. Se manca questo carattere, la produzione cinematografica gode della protezione delle opere fotografiche.

(3) Senza pregiudizio dei diritti dell’autore dell’opera riprodotta od adattata, l’opera cinematografica è protetta come un’opera originale.

(4) Le disposizioni che precedono si applicano alla riproduzione od alla produzione ottenuta con qualsiasi altro processo analogo alla cinematografia.

Art. 15

(1) Perché gli autori delle opere protette dalla presente Convenzione siano considerati, fino a prova contraria, come tali, e perciò ammessi, dinanzi ai Tribunali dei vari Paesi dell’Unione, a promuovere azione contro i contraffattori, basta che il loro nome sia indicato nell’opera nel modo consueto.

(2) Per le opere anonime o pseudonime l’editore, il cui nome sia indicato sull’opera, è autorizzato a tutelare i diritti spettanti all’autore. Egli sarà reputato, senz’altra prova, come un avente causa dell’autore anonimo o pseudonimo.

Art. 16

(1) Ogni opera contraffatta può essere sequestrata dalle Autorità competenti dei Paesi dell’Unione dove l’opera originale ha diritto alla protezione legale.

(2) In questi Paesi il sequestro può pure applicarsi alle riproduzioni provenienti da un Paese dove l’opera non è protetta od ha cessato di esserlo.

(3) Il sequestro è fatto in conformità della legislazione interna di ciascun Paese.

Art. 17

Le disposizioni della presente Convenzione non possono pregiudicare in checchessia il diritto spettante al Governo di ciascuno dei Paesi dell’Unione di permettere, sorvegliare, vietare, con misure di legislazione o di polizia interna, la circolazione, la rappresentazione, l’esposizione di qualsiasi opera o produzione rispetto alla quale l’autorità competente avesse ad esercitare tale diritto.

Art. 18

(1) La presente Convenzione si applica a tutte le opere le quali al momento in cui essa entra in vigore non sono ancora divenute di pubblico dominio, nel loro Paese d’origine, per lo spirare della durata della protezione.

(2) Tuttavia, se un’opera, per lo spirare della durata di protezione che le era anteriormente riconosciuta, è caduta nel dominio pubblico del Paese dove si chiede la protezione, quest’opera non vi sarà nuovamente protetta.

(3) L’applicazione di questo principio si farà secondo le stipulazioni contenute nelle Convenzioni speciali esistenti o da concludersi a tale effetto fra i Paesi dell’Unione. Quando manchino tali stipulazioni, i Paesi rispettivi regoleranno, ciascuno per quanto lo concerne, le modalità relative a detta applicazione.1

(4) Le disposizioni che precedono si applicano parimente in caso di nuove accessioni all’Unione e nel caso in cui la durata della protezione fosse estesa in applicazione dell’articolo 7, o per abbandono di riserve.


1 Per la Svizzera vedi l’art. 80 della LF del 9 ott. 1992 sul diritto d’autore (RS 231.1).

Art. 19

Le disposizioni della presente Convenzione non impediscono di reclamare l’applicazione di disposizioni più larghe che fossero emanate dalla legislazione di un Paese dell’Unione in favore degli stranieri in generale.

Art. 20

I Governi dei Paesi dell’Unione si riservano il diritto di stipulare fra loro accordi particolari, in quanto questi accordi conferissero agli autori diritti più estesi di quelli concessi dall’Unione, o contenessero altre stipulazioni non contrarie alla presente Convenzione. Restano applicabili le disposizioni degli accordi esistenti che rispondono alle condizioni precitate.

Art. 21

(1) È conservato l’Ufficio Internazionale istituito sotto il nome di «Ufficio dell’Unione Internazionale per la Protezione delle Opere Letterarie ed Artistiche».

(2) Quest’Ufficio è posto sotto l’alta Autorità del Governo della Confederazione svizzera, che ne regola l’organizzazione e ne vigila il funzionamento.

(3) La lingua ufficiale dell’Ufficio è la francese.

Art. 22

(1) L’Ufficio Internazionale accentra le informazioni di qualunque sorta relative alla protezione dei diritti degli autori sulle loro opere letterarie ed artistiche. Esso le coordina e le pubblica. Procede agli studi di comune utilità interessanti l’Unione e redige, sulla scorta dei documenti messi a sua disposizione dalle varie Amministrazioni, un foglio periodico in lingua francese, sulle questioni concernenti l’oggetto dell’Unione. I Governi dei Paesi dell’Unione si riservano di autorizzare, di comune accordo, l’Ufficio a pubblicare un’edizione in una o più lingue, per il caso in cui l’esperienza ne avesse dimostrato il bisogno.

(2) L’Ufficio Internazionale deve sempre tenersi a disposizione dei membri dell’Unione per fornir loro, sulle questioni relative alla protezione delle opere letterarie e artistiche, le informazioni speciali di cui potessero abbisognare.

(3) Il Direttore dell’Ufficio Internazionale fa un rapporto annuale della sua gestione, il quale è comunicato a tutti i membri dell’Unione.

Art. 23

(1) Le spese dell’Ufficio dell’Unione Internazionale sono sostenute in comune dai Paesi dell’Unione. Fino a nuova decisione, esse non potranno superare la somma di centoventi mila franchi svizzeri l’anno. Questa somma potrà essere aumentata, quando occorra, con semplice deliberazione di una delle Conferenze prevedute all’articolo 24.

(2) Per determinare il contributo di ciascun Paese alla somma totale delle spese, i Paesi dell’Unione e quelli che ulteriormente accederanno all’Unione sono divisi in sei classi, ciascuna delle quali contribuirà in proporzione di un certo numero d’unità, cioè:

1a classe

25 unità

2a classe

20 unità

3a classe

15 unità

4a classe

10 unità

5a classe

5 unità

6a classe

3 unità

(3) Questi coefficienti sono moltiplicati pel numero dei Paesi di ciascuna classe, e la somma dei prodotti così ottenuti dà il numero di unità per il quale deve essere divisa la spesa totale. Il quoziente dà l’ammontare dell’unità di spesa.

(4) Ogni Paese, al momento della sua accessione, dichiarerà in quale delle dette classi chiede di essere inscritto, ma potrà sempre dichiarare più tardi ch’esso intende essere inscritto in un’altra classe.

(5) L’Amministrazione svizzera prepara il bilancio preventivo dell’Ufficio e ne vigila le spese, fa le anticipazioni necessarie e stabilisce il conto annuale che sarà comunicato a tutte le Amministrazioni.

Art. 24

(1) La presente Convenzione può essere sottoposta a revisioni allo scopo di introdurvi miglioramenti atti a perfezionare il sistema dell’Unione.

(2) Le questioni di tale natura, come pure quelle che interessano da altri punti di vista lo sviluppo dell’Unione, sono trattate in Conferenze che avranno luogo successivamente nei Paesi dell’Unione fra i Delegati dei Paesi stessi. L’Amministrazione del Paese dove una Conferenza deve adunarsi, ne prepara, col concorso dell’Ufficio Internazionale, i lavori. Il Direttore dell’Ufficio assiste alle sedute della Conferenza e prende parte alle discussioni senza voto deliberativo.

(3) Non è valida per l’Unione alcuna modifica alla presente Convenzione se non vi sia l’assenso unanime dei Paesi che la compongono.

Art. 25

(1) Gli Stati estranei all’Unione e che assicurano la protezione legale dei diritti che formano oggetto della presente Convenzione, possono accedervi a loro domanda.

(2) Questa accessione sarà notificata per iscritto al Governo della Confederazione svizzera, e da questo a tutti gli altri.

(3) Essa importerà, di pieno diritto, adesione a tutte le clausole ed ammissione a tutti i vantaggi stipulati nella presente Convenzione e produrrà i suoi effetti un mese dopo l’invio della notificazione fatta dal Governo della Confederazione svizzera ai Paesi dell’Unione, salvo che il Paese aderente non abbia indicata una data posteriore. Essa potrà tuttavia contenere l’indicazione che il Paese aderente intende sostituire, almeno provvisoriamente, all’articolo 8, in quanto concerne le traduzioni, le disposizioni dell’articolo 5 della Convenzione dell’Unione del 1886, riveduta a Parigi nel 18961, rimanendo ben inteso che queste disposizioni non riguardano che la traduzione nella lingua o nelle lingue del Paese.


1 [RU 10 219,16 632]

Art. 26

(1) Ogni Paese dell’Unione può, in qualsiasi tempo, notificare per iscritto al Governo della Confederazione svizzera che la presente Convenzione è applicabile a tutte o ad una parte delle sue colonie, protettorati, territori sotto mandato od ogni altro territorio soggetto alla sua sovranità od alla sua autorità, od ogni territorio sotto signoria, e la Convenzione si applicherà allora a tutti i territori designati nella notificazione. Mancando tale notificazione, la Convenzione non sarà applicabile a detti territori.

(2) Ognuno dei Paesi dell’Unione può, in qualsiasi tempo, notificare per iscritto al Governo della Confederazione svizzera che la presente Convenzione cessa di essere applicabile a tutti od a parte dei territori che hanno fatto oggetto della notificazione prevista dal capoverso che precede, e la Convenzione cesserà d’essere applicata nei territori menzionati in tale notificazione dodici mesi dopo la ricevuta della notificazione rivolta al Governo della Confederazione svizzera.

(3) Tutte le notificazioni fatte al Governo della Confederazione svizzera, in conformità delle disposizioni dei capoversi 1 e 2 del presente articolo, saranno comunicate da questo Governo a tutti i paesi dell’Unione.

Art. 27

(1) La presente Convenzione sostituirà, nei rapporti fra gli Stati dell’Unione, la Convenzione di Berna del 9 settembre 1886 e gli atti che l’hanno successivamente modificata1. Gli atti precedentemente in vigore conserveranno la loro applicazione nei rapporti coi Paesi che non ratificassero la presente Convenzione.

(2) I Paesi a nome dei quali la presente Convenzione è firmata potranno conservare il beneficio delle riserve ch’essi hanno formulato anteriormente a condizione di farne la dichiarazione all’atto della presentazione delle ratificazioni.

(3) I Paesi che fanno parte attualmente dell’Unione, nel cui nome la presente Convenzione non sarà stata firmata, potranno accedervi in qualunque tempo. In tal caso potranno fruire delle disposizioni del capoverso precedente.


1 [RU 10 219, 16 632; CS 11 895 909]

Art. 28

(1) La presente Convenzione sarà ratificata, e le ratificazioni saranno depositate a Roma non più tardi del 1° luglio 1931.

(2) Essa entrerà in vigore, tra i Paesi dell’Unione che l’avranno ratificata, un mese dopo questa data. Tuttavia, se prima di tale data essa fosse ratificata da almeno sei paesi dell’Unione, essa entrerebbe in vigore un mese dopo che la sesta ratificazione sarà stata notificata dal Governo della Confederazione svizzera e, per i Paesi dell’Unione che la ratificassero in seguito, un mese dopo la notificazione di ognuna di tali ratificazioni.

(3) I paesi estranei all’Unione potranno, entro il 1° agosto 1931, accedere all’Unione, mediante adesione, sia alla Convenzione firmata a Berlino il 13 novembre 19081, sia alla presente Convenzione. Dopo il I’ agosto 1931 non potranno più aderire che alla presente Convenzione.


1 [CS 11 895 909]

Art. 29

(1) La presente Convenzione rimarrà in vigore per un tempo indeterminato, fino allo scadere di un anno a contare dal giorno in cui ne sarà stata data la disdetta.

(2) Questa disdetta sarà diretta al Governo della Confederazione svizzera. Essa non avrà effetto che per lo Stato che l’avrà data, restando la Convenzione in vigore per gli altri Paesi dell’Unione.

Art. 30

(1) Gli Stati che introdurranno nella loro legislazione la durata di protezione di cinquant’anni prevista dall’articolo 7, capoverso 1, della presente Convenzione, ne faranno consapevole il Governo della Confederazione svizzera con una notificazione scritta, che sarà tosto comunicata da questo Governo a tutti gli altri Stati dell’Unione.

(2) Lo stesso avverrà per i Paesi che rinunzieranno alle riserve da essi fatte in virtù degli articoli 25 e 27.

In fede di che, i rispettivi Plenipotenziari hanno sottoscritto la presente Convenzione.

Fatto a Roma, il 2 giugno 1928, in un solo esemplare che sarà depositato nell’archivio del Governo Reale Italiano, una copia dei quale, certificata conforme, sarà consegnata, in via diplomatica, ad ogni Paese dell’Unione.

(Seguono le firme)


  Campo d’applicazione il 5 maggio 2006

Giusta l’articolo 27 capoverso 1 della Convenzione di Berna riveduta a Bruxelles nel 1948 (RS 0.231.13), la Svizzera rimane vincolata alla presente Convenzione nei rapporti con i Paesi seguenti:

Stati partecipanti

Ratificazione Adesione (A) Successione (S)

Entrata in vigore

Libano

19 febbraio

1946 A

30 settembre

1947

Malta

31 maggio

1968 S

21 settembre

1964

Nuova Zelanda

21 ottobre

1947 A

4 dicembre

1947

Pakistan

2 giugno

1948 A

5 luglio

1948

Zimbabwe

29 settembre

1981 S

18 aprile

1980


CS 11 912; FF 1930 II 109 ediz. ted. 113 ediz. fran.


1 Il testo originale francese è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.
2 La presente Conv. è ancora applicabile per la Svizzera solo nei rapporti con gli Stati contraenti che non hanno aderito alla Conv. di Berna riveduta a Bruxelles nel 1948 (RS 0.231.13 art. 27 cpv. 1).
3 RU 47 475
4 [CS 11 895 909]


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