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0.231.12

Texte original

Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques révisée à Rome le 2 juin 19281

Conclue à Rome le 2 juin 1928

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19302

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mars 1931

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 1931

(Etat le 6 juin 2006)

Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président des Etats—Unis du Brésil, Sa Majesté le Roi des Bulgares, Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République d’Estonie; le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi de Grande—Bretagne, d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; le Président de la République Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le Sultan du Maroc; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République Polonaise au nom de la Pologne et de la Ville libre de Dantzig; le Président de la République Portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse; les Etats de Syrie et du Grand Liban; le Président de la République Tchécoslovaque; Son Altesse le Bey de Tunis,

également animés du désir de protéger d’une manière aussi efficace et aussi uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques,

ont résolu de réviser et de compléter l’Acte signé à Berlin le 13 novembre 19083.

ils ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, à ce dûment autorisés,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les Pays auxquels s’applique la présente Convention sont constitués à l’état d’union pour la protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques.

Art. 2

(1) Les termes «oeuvres littéraires et artistiques» comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits, les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature; les oeuvres dramatiques ou dramatico—musicales, les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes, dont la mise en scène est fixée par écrit ou autrement; les compositions musicales avec ou sans paroles; les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure et de lithographie; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences.

(2) Sont protégés comme des ouvrages originaux, sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres reproductions transformées d’une oeuvre littéraire ou artistique, ainsi que les recueils de différentes oeuvres.

(3) Les Pays de l’Union sont tenus d’assurer la protection des oeuvres mentionnées ci—dessus.

(4) Les oeuvres d’art appliqué à l’industrie sont protégées autant que permet de le faire la législation intérieure de chaque Pays.

Art. 2bis

(1) Est réservée à la législation intérieure de chaque Pays de l’Union la faculté d’exclure partiellement ou totalement de la protection prévue à l’article précédent les discours politiques et les discours prononcés dans les débats judiciaires.

(2) Est réservée également à la législation intérieure de chaque Pays de l’Union la faculté de statuer sur les conditions dans lesquelles les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature pourront être reproduits par la presse. Toutefois l’auteur seul aura le droit de réunir lesdites oeuvres en recueil.

Art. 3

La présente Convention s’applique aux oeuvres photographiques et aux oeuvres obtenues par un procédé analogue à la photographie. Les Pays de l’Union sont tenus d’en assurer la protection.

Art. 4

(1) Les auteurs ressortissant à l’un des Pays de l’Union jouissent, dans les Pays autres que le pays d’origine de l’oeuvre, pour leurs oeuvres, soit non publiées, soit publiées pour la première fois dans un Pays de l’Union, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention.

(2) La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’oeuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l’étendue de la protection, ainsi que les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits, se règlent exclusivement d’après la législation du Pays où la protection est réclamée.

(3) Est considéré comme Pays d’origine de l’oeuvre: pour les oeuvres non publiées, celui auquel appartient l’auteur; pour les oeuvres publiées, celui de la première publication; et pour les oeuvres publiées simultanément dans plusieurs Pays de l’Union, celui d’entre eux dont la législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les oeuvres publiées simultanément dans un pays étranger à l’Union et dans un Pays de l’Union, c’est ce dernier pays qui est exclusivement considéré comme pays d’origine.

(4) Par «oeuvres publiées» il faut, dans le sens de la présente Convention, entendre les oeuvres éditées. La représentation d’une oeuvre dramatique ou dramatico-musicale, l’exécution d’une oeuvre musicale, l’exposition d’une oeuvre d’art et la construction d’une oeuvre d’architecture ne constituent pas une publication.

Art. 5

Les ressortissants de l’un des Pays de l’Union, qui publient pour la première fois leurs oeuvres dans un autre Pays de l’Union, ont, dans ce dernier Pays, les mêmes droits que les auteurs nationaux.

Art. 6

(1) Les auteurs ne ressortissant pas à l’un des Pays de l’Union, qui publient pour la première fois leurs oeuvres dans l’un de ces Pays, jouissent, dans ce Pays, des mêmes droits que les auteurs nationaux, et dans les autres Pays de l’Union, des droits accordés par la présente Convention.

(2) Néanmoins, lorsqu’un Pays étranger à l’Union ne protège pas d’une manière suffisante les oeuvres des auteurs qui sont ressortissants de l’un des Pays de l’Union, ce Pays pourra restreindre la protection des oeuvres dont les auteurs sont, au moment de la première publication de ces oeuvres, ressortissants de l’autre pays et ne sont pas domiciliés effectivement dans l’un des Pays de l’Union.

(3) Aucune restriction, établie en vertu de l’alinéa précédent, ne devra porter préjudice aux droits qu’un auteur aura acquis sur une oeuvre publiée dans un Pays de l’Union avant la mise à exécution de cette restriction.

(4) Les Pays de l’Union qui, en vertu du présent article, restreindront la protection des droits des auteurs, le notifieront au Gouvernement de la Confédération suisse par une déclaration écrite où seront indiqués les pays vis—à—vis desquels la protection est restreinte, de même que les restrictions auxquelles les droits des auteurs ressortissant à ce Pays sont soumis. Le Gouvernement de la Confédération suisse communiquera aussitôt le fait à tous les Pays de l’Union.

Art. 6bis

(1) Indépendamment des droits patrimoniaux d’auteur, et même après la cession desdits droits, l’auteur conserve le droit de revendiquer la paternité de l’oeuvre, ainsi que le droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ladite oeuvre, qui serait préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.

(2) Il est réservé à la législation nationale des Pays de l’Union d’établir les conditions d’exercice de ces droits. Les moyens de recours pour les sauvegarder seront réglés par la législation du pays où la protection est réclamée.

Art. 7

(1) La durée de la protection accordée par la présente Convention comprend la vie de l’auteur et cinquante ans après sa mort.

(2) Toutefois, dans le cas où cette durée ne serait pas uniformément adoptée par tous les Pays de l’Union, la durée sera réglée par la loi du Pays où la protection sera réclamée et elle ne pourra excéder la durée fixée dans le Pays d’origine de l’oeuvre. Les Pays de l’Union ne seront, en conséquence, tenus d’appliquer la disposition de l’alinéa précédent que dans la mesure où elle se concilie avec leur droit interne.

(3) Pour les oeuvres photographiques et les oeuvres obtenues par un procédé analogue à la photographie, pour les oeuvres posthumes, pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de la protection est réglée par la loi du Pays où la protection est réclamée, sans que cette durée puisse excéder la durée fixée dans le Pays d’origine de l’oeuvre.

Art. 7bis

(1) La durée du droit d’auteur appartenant en commun aux collaborateurs d’une oeuvre est calculée d’après la date de la mort du dernier survivant des collaborateurs.

(2) Les ressortissants des Pays qui accordent une durée de protection inférieure à celle que prévoit l’al. 1 ne peuvent pas réclamer dans les autres Pays de l’Union une protection de plus longue durée.

(3) En aucun cas la durée de protection ne pourra expirer avant la mort du dernier survivant des collaborateurs.

Art. 8

Les auteurs d’oeuvres non publiées, ressortissant à l’un des Pays de l’Union, et les auteurs d’oeuvres publiées pour la première fois dans un de ces Pays, jouissent, dans les autres Pays de l’Union, pendant toute la durée du droit sur l’oeuvre originale, du droit exclusif de faire ou d’autoriser la traduction de leurs oeuvres.

Art. 9

(1) Les romans—feuilletons, les nouvelles et toutes autres oeuvres, soit littéraires, soit scientifiques, soit artistiques, quel qu’en soit l’objet, publiés dans les journaux ou recueils périodiques d’un des Pays de l’Union, ne peuvent être reproduits dans les autres pays sans le consentement des auteurs,

(2) Les articles d’actualité de discussion économique, politique ou religieuse peuvent être reproduits par la presse si la reproduction n’en est pas expressément réservée. Toutefois, la source doit toujours être clairement indiquée; la sanction de cette obligation est déterminée par la législation du pays où la protection est réclamée.

(3) La protection de la présente Convention ne s’applique pas aux nouvelles du jour ou aux faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse.

Art. 10

En ce qui concerne la faculté de faire licitement des emprunts à des oeuvres littéraires ou artistiques pour des publications destinées à l’enseignement ou ayant un caractère scientifique, ou pour des chrestomathies, est réservé l’effet de la législation des Pays de l’Union et des arrangements particuliers existants ou à conclure entre eux.

Art. 11

(1) Les stipulations de la présente Convention s’appliquent à la représentation publique des oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales, et à l’exécution publique des oeuvres musicales, que ces oeuvres soient publiées ou non.

(2) Les auteurs d’oeuvres dramatiques ou dramatico—musicales sont, pendant la durée de leur droit sur l’oeuvre originale, protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.

(3) Pour jouir de la protection du présent article, les auteurs, en publiant leurs oeuvres, ne sont pas tenus d’en interdire la représentation ou l’exécution publique.

Art. 11bis

(1) Les auteurs d’oeuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser la communication de leurs oeuvres au public par la radiodiffusion.

(2) Il appartient aux législations nationales des Pays de l’Union de régler les conditions d’exercice du droit visé à l’alinéa précédent, mais ces conditions n’auront qu’un effet strictement limité au pays qui les aurait établies. Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte ni au droit moral de l’auteur, ni au droit qui appartient à l’auteur d’obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d’accord amiable, par l’autorité compétente.

Art. 12

Sont spécialement comprises parmi les reproductions illicites auxquelles s’applique la présente Convention les appropriations indirectes non autorisées d’un ouvrage littéraire ou artistique, telles que adaptations, arrangements de musique, transformations d’un roman, d’une nouvelle ou d’une poésie en pièce de théâtre et réciproquement, etc., lorsqu’elles ne sont que la reproduction de cet ouvrage, dans la même forme ou sous une autre forme, avec des changements, additions ou retranchements, non essentiels, et sans présenter le caractère d’une nouvelle oeuvre originale.

Art. 13

(1) Les auteurs d’oeuvres musicales ont le droit exclusif d’autoriser: 1. – l’adaptation de ces oeuvres à des instruments servant à les reproduire mécaniquement; 2. – l’exécution publique des mêmes oeuvres au moyen de ces instruments.

(2) Des réserves et conditions relatives à l’application de cet article pourront être déterminées par la législation intérieure de chaque pays, en ce qui le concerne, mais toutes réserves et conditions de cette nature n’auront qu’un effet strictement limité au pays qui les aurait établies.1

(3) La disposition de l’al. 1 n’a pas d’effet rétroactif et, par suite, n’est pas applicable, dans un Pays de l’Union, aux oeuvres qui, dans ce pays, auront été adaptées licitement aux instruments mécaniques avant la mise en vigueur de la Convention signée à Berlin le 13 Novembre 19082 et, s’il s’agit d’un pays qui aurait accédé à l’Union depuis cette date, ou y accéderait dans l’avenir, avant la date de son accession.

(4) Les adaptations faites en vertu des al. 2 et 3 du présent article et importées, sans autorisation des parties intéressées, dans un pays où elles ne seraient pas licites, pourront y être saisies.


1 Pour la Suisse, voir la loi du 9 oct. 1992 sur le droit d’auteur (RS 231.1).
2 [RS 11 879 893]

Art. 14

(1) Les auteurs d’oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques ont le droit exclusif d’autoriser la reproduction, l’adaptation et la présentation publique de leurs oeuvres par la cinématographie.

(2) Sont protégées comme oeuvres littéraires ou artistiques les productions cinématographiques lorsque l’auteur aura donné à l’oeuvre un caractère original. Si ce caractère fait défaut, la production cinématographique jouit de la protection des oeuvres photographiques.

(3) Sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre reproduite ou adaptée, l’oeuvre cinématographique est protégée comme une oeuvre originale.

(4) Les dispositions qui précèdent s’appliquent à la reproduction ou production obtenue par tout autre procédé analogue à la cinématographie.

Art. 15

(1) Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu’à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les Tribunaux des divers Pays de l’Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l’ouvrage en la manière usitée.

(2) Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l’éditeur dont le nom est indiqué sur l’ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l’auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l’auteur anonyme ou pseudonyme.

Art. 16

(1) Toute oeuvre contrefaite peut être saisie par les Autorités compétentes des Pays de l’Union où l’oeuvre originale a droit à la protection légale.

(2) Dans ce Pays, la saisie peut aussi s’appliquer aux reproductions provenant d’un Pays où l’oeuvre n’est pas protégée ou a cessé de l’être.

(3) La saisie a lieu conformément à la législation intérieure de chaque Pays.

Art. 17

Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des Pays de l’Union de permettre, de surveiller, d’interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l’exposition de tout ouvrage ou production à l’égard desquels l’autorité compétente aurait à exercer ce droit.

Art. 18

(1) La présente Convention s’applique à toutes les oeuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur Pays d’origine par l’expiration de la durée de la protection.

(2) Cependant, si une oeuvre, par l’expiration de la durée de protection qui lui était antérieurement reconnue, est tombée dans le domaine public du Pays où la protection est réclamée, cette oeuvre n’y sera pas protégée à nouveau.

(3) L’application de ce principe aura lieu suivant les stipulations contenues dans les Conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet entre Pays de l’Union. A défaut de semblables stipulations, les Pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, les modalités relatives à cette application.1

(4) Les dispositions qui précèdent s’appliquent également en cas de nouvelles accessions à l’Union et dans le cas où la protection serait étendue par application de l’art. 7 ou par abandon de réserves.


1 Pour la Suisse, voir l’art. 80 de la loi du 9 oct. 1992 sur le droit d’auteur (RS 231.1).

Art. 19

Les dispositions de la présente Convention n’empêchent pas de revendiquer l’application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d’un Pays de l’Union en faveur des étrangers en général.

Art. 20

Les Gouvernements des Pays de l’Union se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par l’Union, ou qu’ils renfermeraient d’autres stipulations non contraires à la présente Convention. Les dispositions des arrangements existants qui répondent aux conditions précitées restent applicables.

Art. 21

(1) Est maintenu l’Office International institué sous le nom de « Bureau de l’Union Internationale pour la Protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques».

(2) Ce Bureau est placé sous la haute Autorité du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en règle l’organisation et en surveille le fonctionnement.

(3) La langue officielle du Bureau est la langue française.

Art. 22

(1) Le Bureau International centralise les renseignements de toute nature relatifs à la protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. Il les coordonne et les publie. Il procède aux études d’utilité commune intéressant l’Union et rédige, à l’aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l’objet de l’Union. Les Gouvernements des Pays de l’Union se réservent d’autoriser, d’un commun accord, le Bureau à publier une édition dans une ou plusieurs autres langues, pour le cas où l’expérience en aurait démontré le besoin.

(2) Le Bureau International doit se tenir en tout temps à la disposition des membres de l’Union pour leur fournir, sur les questions relatives à la protection des oeuvres littéraires et artistiques, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.

(3) Le Directeur du Bureau International fait sur sa gestion un rapport annuel qui est communiqué à tous les membres de l’Union.

Art. 23

(1) Les dépenses du Bureau de l’Union Internationale sont supportées en commun par les Pays de l’Union. Jusqu’à nouvelle décision, elles ne pourront pas dépasser la somme de cent vingt mille francs suisses par année. Cette somme pourra être augmentée au besoin par décision unanime d’une des Conférences prévues à l’art. 24.

(2) Pour déterminer la part contributive de chacun des Pays dans cette somme totale des frais, les Pays de l’Union et ceux qui adhéreront ultérieurement à l’Union sont divisés en six classes contribuant chacune dans la proportion d’un certain nombre d’unités, savoir:

1re classe
25 unités
2e classe
20 unités
3e classe
15 unités
4e classe
10 unités
5e classe
  5 unités
6e classe
  3 unités

(3) Ces coefficients sont multipliés par le nombre des Pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d’unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l’unité de dépense.

(4) Chaque Pays déclarera, au moment de son accession, dans laquelle des susdites classes il demande à être rangé, mais il pourra toujours déclarer ultérieurement qu’il entend être rangé dans une autre classe.

(5) L’Administration suisse prépare le budget du Bureau et en surveille les dépenses, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.

Art. 24

(1) La présente Convention peut être soumise à des révisions en vue d’y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l’Union.

(2) Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent à d’autres points de vue le développement de l’Union, sont traitées dans des Conférences qui auront lieu successivement dans les Pays de l’Union entre les Délégués desdits Pays. L’Administration du Pays où doit siéger une Conférence prépare, avec le concours du Bureau International, les travaux de celle—ci. Le Directeur du Bureau assiste aux séances des Conférences et prend part aux discussions sans voix délibérative.

(3) Aucun changement à la présente Convention n’est valable pour l’Union que moyennant l’assentiment unanime des Pays qui la composent.

Art. 25

(1) Les Pays étrangers à l’Union et qui assurent la protection légale des droits faisant l’objet de la présente Convention peuvent y accéder sur leur demande.

(2) Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui—ci à tous les autres.

(3) Elle emportera de plein droit adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention et produira ses effets un mois après l’envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres pays unionistes, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée par le pays adhérent. Toutefois, elle pourra contenir l’indication que le Pays adhérent entend substituer, provisoirement au moins, à l’art. 8, en ce qui concerne les traductions, les dispositions de l’art. 5 de la Convention d’Union de 1886 révisée à Paris en 18961, étant bien entendu que ces dispositions ne visent que la traduction dans la ou les langues du Pays.


1 [RO 10 202, 16 586]

Art. 26

(1) Chacun des Pays de l’Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention est applicable à tout ou partie de ses colonies, protectorats, territoires sous mandat ou tous autres territoires soumis à sa souveraineté ou à son autorité, ou tous territoires sous suzeraineté, et la Convention s’appliquera alors à tous les territoires désignés dans la notification. A défaut de cette notification, la Convention ne s’appliquera pas à ces territoires.

(2) Chacun des Pays de l’Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention cesse d’être applicable à tout ou partie des territoires qui ont fait l’objet de la notification prévue à l’alinéa qui précède, et la Convention cessera de s’appliquer dans les territoires désignés dans cette notification douze mois après réception de la notification adressée au Gouvernement de la Confédération suisse.

(3) Toutes les notifications faites au Gouvernement de la Confédération suisse, conformément aux dispositions des al. 1 et 2 du présent article, seront communiquées par ce Gouvernement à tous les Pays de l’Union.

Art. 27

(1) La présente Convention remplacera dans les rapports entre les Pays de l’Union la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et les actes qui l’ont successivement révisée1. Les actes précédemment en vigueur conserveront leur application dans les rapports avec les Pays qui ne ratifieraient pas la présente Convention.

(2) Les Pays au nom desquels la présente Convention est signée pourront encore conserver le bénéfice des réserves qu’ils ont formulées antérieurement à la condition d’en faire la déclaration lors du dépôt des ratifications.

(3) Les Pays faisant actuellement partie de l’Union, au nom desquels la présente Convention n’aura pas été signée, pourront en tout temps y adhérer. Ils pourront bénéficier en ce cas des dispositions de l’alinéa précédent.


1 [RO 10 202, 16 586; RS 11 879 893]

Art. 28

(1) La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront déposées à Rome au plus tard le 1er juillet 1931.

(2) Elle entrera en vigueur entre les Pays de l’Union qui l’auront ratifiée un mois après cette date. Toutefois si, avant cette date, elle était ratifiée par six Pays de l’Union au moins, elle entrerait en vigueur entre ces Pays de l’Union un mois après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été notifiée par le Gouvernement de la Confédération suisse et, pour les Pays de l’Union qui ratifieraient ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.

(3) Les pays étrangers à l’Union, pourront, jusqu’au premier août 1931, accéder à l’Union, par voie d’adhésion, soit à la Convention signée à Berlin le 13 novembre 19081, soit à la présente Convention. A partir du premier août 1931, ils ne pourront plus adhérer qu’à la présente Convention.


1 [RS 11 879 893]

Art. 29

(1) La présente Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite.

(2) Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu’à l’égard du Pays qui l’aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres Pays de l’Union.

Art. 30

(1) Les Pays qui introduiront dans leur législation la durée de protection de cinquante ans prévue par l’art. 7, al. 1, de la présente Convention, le feront connaître au Gouvernement de la Confédération suisse par une notification écrite qui sera communiquée aussitôt par ce Gouvernement à tous les autres Pays de l’Union.

(2) Il en sera de même pour les Pays qui renonceront aux réserves faites ou maintenues par eux en vertu des art. 25 et 27.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention.

Fait à Rome, le 2 juin 1928, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement Royal d’Italie. Une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chaque Pays de l’Union.

(Suivent les signatures)


  Champ d’application le 5 mai 2006

En vertu de l’art. 27, al. 1, de la Convention de Berne revisée en 1948 à Bruxelles (RS 0.231.13), la Suisse reste liée à la présente Convention dans les rapports avec les Etats suivants:

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Liban

19 décembre

1946

30 septembre

1947

Malte

31 mai

1968 S

21 septembre

1964

Nouvelle-Zélande

21 octobre

1947 A

  4 décembre

1947

Pakistan

  2 juin

1948 A

  5 juillet

1948

Zimbabwe

29 septembre

1981 S

18 avril

1980


 RS 11 896; FF 1930 II 113


1 Cette Conv. ne reste applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les Etats contractants qui ne sont pas parties à la convention de Berne revisée en 1948 à Bruxelles (RS 0.231.13 art. 27 al. 1).
2 RO 47 465
3 [RS 11 879 893]


Index

0.231.12

Übersetzung

Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und Kunst revidiert in Rom am 2. Juni 19281

Abgeschlossen in Rom am 2. Juni 1928
Von der Bundesversammlung genehmigt am 18. Dezember 19302
Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 18. März 1931
In Kraft getreten für die Schweiz am 1. August 1931

(Stand am 6. Juni 2006)

Der Präsident des Deutschen Reiches; der Bundespräsident der Republik Österreich; Seine Majestät der König der Belgier; der Präsident der Vereinigten Staaten von Brasilien; Seine Majestät der König der Bulgaren; Seine Majestät der König von Dänemark; Seine Majestät der König von Spanien; der Präsident der Republik Estland; der Präsident der Republik Finnland; der Präsident der Französischen Republik; Seine Majestät der König von Grossbritannien, Irland und der überseeischen britischen Gebiete, Kaiser von Indien; der Präsident der Hellenischen Republik; Seine Durchlaucht der Reichsverweser des Königreiches Ungarn; Seine Majestät der König von Italien; Seine Majestät der Kaiser von Japan; Ihre Königliche Hoheit die Grossherzogin von Luxemburg; Seine Majestät der Sultan von Marokko; Seine Durchlaucht der Fürst von Monaco; Seine Majestät der König von Norwegen; Ihre Majestät die Königin der Niederlande; der Präsident der Polnischen Republik namens Polen und der Freien Stadt Danzig; der Präsident der Portugiesischen Republik; Seine Majestät der König von Rumänien; Seine Majestät der König von Schweden; der Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft; die Staaten von Syrien und Grosslibanon; der Präsident der Tschechoslowakischen Republik; Seine Hoheit der Bey von Tunis,

gleichermassen von dem Wunsche beseelt, das Urheberrecht an Werken der Literatur und Kunst in möglichst wirksamer und gleichmässiger Weise zu schützen,

haben beschlossen, die in Berlin am 13. November 19083 unterzeichnete Übereinkunft zu revidieren und zu vervollständigen.

Sie haben infolgedessen zu ihren Bevollmächtigten ernannt:

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)

welche auf Grund gehöriger Vollmacht folgendes vereinbart haben:

Art. 1

Die Länder, in denen diese Übereinkunft Anwendung findet, bilden einen Verband zum Schutze des Urheberrechtes an Werken der Literatur und Kunst.

Art. 2

(1) Die Bezeichnung «Werke der Literatur und Kunst» umfasst alle Erzeugnisse auf dem Gebiete der Literatur, Wissenschaft und Kunst, ohne Rücksicht auf die Art oder Form des Ausdrucks, wie: Bücher, Broschüren und andere Schriftwerke; Vorträge, Ansprachen, Predigten und andere Werke gleicher Art; dramatische oder dramatisch—musikalische Werke; choreographische Werke und Pantomimen, sofern der Bühnenvorgang schriftlich oder auf andere Weise festgelegt ist; musikalische Kompositionen mit oder ohne Text; Werke der zeichnenden Kunst, der Malerei, der Baukunst, der Bildhauerei, Stiche und Lithographien; Illustrationen, geographische Karten; geographische, topographische, architektonische oder wissenschaftliche Pläne, Skizzen und Darstellungen plastischer Art.

(2) Den gleichen Schutz wie Originalwerke geniessen, unbeschadet der Rechte des Urhebers des Originalwerkes, Übersetzungen, Adaptationen, musikalische Arrangements und andere Umarbeitungen eines Werkes der Literatur oder Kunst sowie Sammlungen aus verschiedenen Werken.

(3) Die Verbandsländer sind verpflichtet, den Schutz der obgenannten Werke zu sichern.

(4) Den Erzeugnissen des Kunstgewerbes wird Schutz gewährt, soweit die innere Gesetzgebung eines jeden Landes dies gestattet.

Art. 2bis

(1) Der innern Gesetzgebung eines jeden Verbandslandes bleibt das Recht vorbehalten, politische Reden und Reden in Gerichtsverhandlungen ganz oder teilweise von dem im vorigen Artikel vorgesehenen Schutz auszuschliessen.

(2) Desgleichen bleibt der inneren Gesetzgebung eines jeden Verbandslandes das Recht zur Festsetzung der Bedingungen vorbehalten, unter denen Vorträge, Ansprachen, Predigten und andere Werke gleicher Art durch die Presse wiedergegeben werden dürfen. Zur Veranstaltung von Sammlungen solcher Werke ist jedoch einzig der Urheber berechtigt.

Art. 3

Diese Übereinkunft findet auch Anwendung auf die Werke der Photographie und die durch ein analoges Verfahren hergestellten Werke. Die Verbandsländer sind verpflichtet, den Schutz dieser Werke zu sichern.

Art. 4

(1) Die einem Verbandslande angehörigen Urheber geniessen sowohl für ihre unveröffentlichten als für ihre zum ersten Mal in einem Verbandslande veröffentlichten Werke in allen Verbandsländern mit Ausnahme des Ursprungslandes des Werkes diejenigen Rechte, welche die einschlägigen Gesetze den inländischen Urhebern gegenwärtig einräumen oder in Zukunft einräumen werden sowie die in dieser Übereinkunft besonders eingeräumten Rechte.

(2) Der Genuss und die Ausübung dieser Rechte sind an die Erfüllung irgendwelcher Förmlichkeiten nicht gebunden; sie sind von dem Bestehen eines Schutzes im Ursprungslande des Werkes unabhängig. Infolgedessen richten sich, vorbehältlich der Bestimmungen dieser Übereinkunft, der Umfang des Schutzes sowie die dem Urheber zur Wahrung seiner Rechte zustehenden Rechtsmittel ausschliesslich nach der Gesetzgebung des Landes, in welchem der Schutz beansprucht wird.

(3) Als Ursprungsland des Werkes wird angesehen: für die unveröffentlichten Werke das Land, dem der Urheber angehört; für die veröffentlichten Werke dasjenige Land, in welchem die erste Veröffentlichung erfolgt ist; und für die gleichzeitig in mehreren Verbandsländern veröffentlichten Werke dasjenige von diesen Ländern, dessen Gesetzgebung die kürzeste Schutzfrist einräumt. Für die gleichzeitig in einem verbandsfremden Lande und in einem Verbandslande veröffentlichten Werke wird letzteres Land ausschliesslich als Ursprungsland angesehen.

(4) Unter «veröffentlichten Werken» sind im Sinne dieser Übereinkunft die herausgegebenen Werke zu verstehen. Die Aufführung eines dramatischen, dramatischmusikalischen oder musikalischen Werkes, die Ausstellung eines Kunstwerkes und die Errichtung eines Werkes der Baukunst sind keine Veröffentlichung.

Art. 5

Die Angehörigen eines Verbandslandes, welche ihre Werke zum ersten Mal in einem andern Verbandslande veröffentlichen, geniessen in dem letzteren Lande die gleichen Rechte wie die inländischen Urheber.

Art. 6

(1) Die keinem Verbandslande angehörigen Urheber, welche ihre Werke zum ersten Mal in einem Verbandslande veröffentlichen, geniessen in diesem Lande die gleichen Rechte wie die inländischen Urheber, und in den andern Verbandsländern die durch diese Übereinkunft gewährten Rechte.

(2) Wenn jedoch ein verbandsfremdes Land die Werke der einem Verbandsland angehörigen Urheber nicht hinreichend schützt, so kann dieses Verbandsland den Schutz solcher Werke einschränken, deren Urheber im Zeitpunkt der ersten Veröffentlichung dieser Werke Angehörige des verbandsfremden Landes sind und nicht in einem Verbandsland ihren wirklichen Wohnsitz haben.

(3) Keine, gestützt auf den vorigen Absatz festgesetzte Einschränkung soll die Rechte beeinträchtigen, die ein Urheber für ein Werk erworben hat, das in einem Verbandslande vor dem Inkraftsetzen dieser Einschränkung veröffentlicht worden ist.

(4) Die Verbandsländer, die gemäss diesem Artikel den Schutz der Rechte der Urheber einschränken, werden dies der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft durch eine schriftliche Erklärung anzeigen, welche sowohl die Länder, denen gegenüber der Schutz eingeschränkt wird, als auch die Einschränkungen angibt, denen die Rechte der solchen Ländern angehörigen Urheber unterworfen werden. Die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft wird hiervon allen Verbandsländern unverzüglich Mitteilung machen.

Art. 6bis

(1) Dem Urheber bleibt, unabhängig von seinen vermögensrechtlichen Befugnissen und selbst nach deren Abtretung, das Recht gewahrt, die Urheberschaft am Werke für sich in Anspruch zu nehmen und ferner sich jeder Entstellung, Verstümmelung oder sonstigen Änderung des Werkes zu widersetzen, die seiner Ehre oder seinem guten Rufe nachteilig sein sollte.

(2) Der inneren Gesetzgebung der Verbandsländer bleibt die Festsetzung der Bedingungen für die Ausübung dieser Rechte vorbehalten. Die zu ihrer Wahrung dienenden Rechtsmittel werden durch die Gesetzgebung des Landes geregelt, in welchem der Schutz beansprucht wird.

Art. 7

(1) Die Dauer des durch diese Übereinkunft gewährten Schutzes umfasst das Leben des Urhebers und fünfzig Jahre nach seinem Tode.

(2) Für den Fall jedoch, dass diese Dauer nicht gleichmässig durch alle Verbandsländer eingeführt werden sollte, richtet sich die Dauer nach dem Gesetze desjenigen Landes, wo der Schutz beansprucht wird, ohne die in dem Ursprungsland des Werkes festgesetzte Dauer überschreiten zu können. Die Verbandsländer sind daher zur Anwendung der Vorschrift des vorhergehenden Absatzes nur in dem Masse verpflichtet, als dies mit ihrem inneren Rechte vereinbar ist.

(3) Für die Werke der Photographie und die durch ein analoges Verfahren hergestellten sowie für die nachgelassenen, die anonymen und pseudonymen Werke richtet sich die Schutzdauer nach dem Gesetze des Landes, wo der Schutz beansprucht wird, ohne dass diese Dauer die in dem Ursprungslande des Werkes festgesetzte Dauer überschreiten kann.

Art. 7bis

(1) Die Dauer des Urheberrechts an einem Werk, an dem Miturheberschaft besteht, berechnet sich nach dem Zeitpunkt des Todes des zuletzt lebenden Miturhebers.

(2) Die Angehörigen von Ländern, die eine geringere Schutzdauer als die im Absatz 1 vorgesehene gewähren, können in den übrigen Verbandsländern keinen Schutz von längerer Dauer beanspruchen.

(3) In keinem Falle endet die Schutzdauer vor dem Tode des zuletzt lebenden Miturhebers.

Art. 8

Die einem Verbandslande angehörigen Urheber unveröffentlichter Werke und die Urheber von Werken, welche zum ersten Mal in einem Verbandslande veröffentlicht worden sind, geniessen in den übrigen Verbandsländern während der ganzen Dauer des Rechtes am Originalwerk das ausschliessliche Recht, ihre Werke zu übersetzen oder die Übersetzung zu gestatten.

Art. 9

(1) Die in Zeitungen oder Zeitschriften eines Verbandslandes veröffentlichten Feuilleton—Romane, Novellen und sonstigen Werke auf dem Gebiete der Literatur, Wissenschaft oder Kunst, welches immer ihr Gegenstand sein mag, dürfen ohne Zustimmung der Urheber in den übrigen Verbandsländern nicht wiedergegeben werden.

(2) Artikel über Tagesfragen wirtschaftlicher, politischer oder religiöser Natur können durch die Presse wiedergegeben werden, wenn ihre Wiedergabe nicht ausdrücklich vorbehalten ist. Jedoch muss die Quelle in allen Fällen deutlich angegeben werden; die Rechtsfolgen der Unterlassung dieser Angabe richten sich nach der Gesetzgebung des Landes, wo der Schutz beansprucht wird.

(3) Der Schutz aus dieser Übereinkunft findet keine Anwendung auf Tagesneuigkeiten oder vermischte Nachrichten, welche einfache Zeitungsmitteilungen darstellen.

Art. 10

Hinsichtlich der Befugnis, Auszüge oder Stücke aus Werken der Literatur und Kunst in Veröffentlichungen, welche für den Unterricht bestimmt oder wissenschaftlicher Natur sind, oder in Chrestomathien aufzunehmen, sollen die Gesetzgebungen der einzelnen Verbandsländer und die zwischen diesen bestehenden oder in Zukunft abzuschliessenden besonderen Abkommen massgebend sein.

Art. 11

(1) Die Bestimmungen dieser Übereinkunft finden auf die öffentliche Aufführung dramatischer, dramatisch—musikalischer oder musikalischer Werke Anwendung, gleichviel, ob diese Werke veröffentlicht sind oder nicht.

(2) Die Urheber von dramatischen oder dramatisch—musikalischen Werken sind während der Dauer ihres Rechtes am Originalwerk gegen die öffentliche, von ihnen nicht gestattete Aufführung einer Übersetzung ihrer Werke geschützt.

(3) Die Urheber geniessen den Schutz dieses Artikels, ohne dass sie verpflichtet wären, bei der Veröffentlichung des Werkes dessen öffentliche Aufführung zu untersagen.

Art. 11bis

(1) Den Urhebern von Werken der Literatur und Kunst steht das ausschliessliche Recht zu, die Mitteilung ihrer Werke an die Öffentlichkeit mittels Radioverbreitung zu gestatten.

(2) Die Regelung der Bedingungen für die Ausübung des im vorhergehenden Absatz bezeichneten Rechtes kommt der inneren Gesetzgebung der Verbandsländer zu, die Wirkung dieser Bedingungen beschränkt sich jedoch ausschliesslich auf das Gebiet des Landes, das sie festgesetzt hat. Sie dürfen unter allen Umständen weder das Persönlichkeitsrecht des Urhebers noch dessen Recht auf eine angemessene Vergütung beeinträchtigen, die mangels gütlicher Einigung durch die zuständige Behörde festzusetzen ist.

Art. 12

Als unerlaubte Wiedergabe, auf welche diese Übereinkunft Anwendung findet, ist insbesondere auch anzusehen die vom Urheber nicht gestattete, mittelbare Aneignung eines Werkes der Literatur oder Kunst, wie Adaptationen, musikalische Arrangements, Umgestaltung eines Romanes, einer Novelle oder einer Dichtung in ein Theaterstück, oder umgekehrt, und dergleichen, sofern die Aneignung lediglich das Werk in derselben oder in einer anderen Form mit unwesentlichen Änderungen, Zusätzen oder Abkürzungen wiedergibt, ohne die Eigenschaft eines neuen Originalwerkes zu besitzen.

Art. 13

(1) Die Urheber musikalischer Werke sind ausschliesslich berechtigt zu der Erlaubnis: 1. – diese Werke auf Instrumente zu übertragen, die zu ihrer mechanischen Wiedergabe dienen; 2. – die nämlichen Werke mit den angegebenen Instrumenten öffentlich aufzuführen.

(2) Die innere Gesetzgebung eines jeden Landes kann, soweit dieses in Betracht kommt, Vorbehalte und Bedingungen betreffend die Anwendung dieses Artikels aufstellen; jedoch ist die Wirkung derartiger Vorbehalte und Bedingungen ausschliesslich auf das Gebiet desjenigen Landes beschränkt, das sie aufgestellt hat.1

(3) Die Bestimmung des ersten Absatzes hat keine rückwirkende Kraft und findet daher in einem Verbandslande keine Anwendung auf diejenigen Werke, welche in diesem Lande erlaubterweise auf mechanische Instrumente übertragen worden sind, bevor die am 13. November 19082 in Berlin unterzeichnete Übereinkunft in Kraft getreten ist, oder, falls es sich um ein Land handelt, das dem Verband nach diesem Zeitpunkt beigetreten ist oder in Zukunft beitreten sollte, bevor dessen Beitritt erfolgt ist.

(4) Werden Übertragungen gemäss den Absätzen 2 und 3 dieses Artikels vorgenommen und ohne Zustimmung der Beteiligten in ein Land eingeführt, in dem sie verboten sind, so können sie daselbst beschlagnahmt werden.


1 Für die Schweiz siehe das Urheberrechtsgesetz vom 9. Okt. 1992 (SR 231.1).
2 [BS 11 931 945]

Art. 14

(1) Die Urheber von Werken der Literatur, Wissenschaft oder Kunst haben das ausschliessliche Recht, die Wiedergabe, die Adaptation und die öffentliche Vorführung ihrer Werke durch die Kinematographie zu gestatten.

(2) Den gleichen Schutz wie Werke der Literatur oder Kunst geniessen kinematographische Erzeugnisse, sofern ihnen der Urheber einen eigenartigen Charakter verliehen hat. Fehlt diese Eigenart, so geniesst das kinematographische Erzeugnis den Schutz der Werke der Photographie.

(3) Unbeschadet der Rechte des Urhebers des wiedergegebenen oder adaptierten Werkes wird das kinematographische Werk wie ein Originalwerk geschützt.

(4) Die vorstehenden Bestimmungen finden auch Anwendung auf eine Wiedergabe oder ein Erzeugnis, welche durch irgendein anderes, der Kinematographie analoges Verfahren zustande kommen.

Art. 15

(1) Damit die Urheber der durch diese Übereinkunft geschützten Werke bis zum Beweise des Gegenteils als solche angesehen und demgemäss vor den Gerichten der einzelnen Verbandsländer zur Verfolgung der Nachahmer zugelassen werden, genügt es, wenn ihr Name in der üblichen Weise auf dem Werk angegeben ist.

(2) Bei anonymen oder pseudonymen Werken ist der Verleger, dessen Name auf dem Werke steht, zur Wahrnehmung der dem Urheber zustehenden Rechte befugt. Er gilt ohne weiteren Beweis als Rechtsnachfolger des anonymen oder pseudonymen Urhebers.

Art. 16

(1) Jede Nachbildung eines Werkes kann in denjenigen Verbandsländern, in welchen das Originalwerk auf gesetzlichen Schutz Anspruch hat, durch die zuständigen Behörden beschlagnahmt werden.

(2) In einem solchen Land kann sich die Beschlagnahme auch auf Wiedergaben erstrecken, die aus einem Lande herrühren, in welchem das Werk nicht oder nicht mehr geschützt ist.

(3) Die Beschlagnahme findet statt nach den Vorschriften der inneren Gesetzgebung eines jeden Landes.

Art. 17

Die Bestimmungen der gegenwärtigen Übereinkunft beeinträchtigen in keiner Beziehung das der Regierung jedes Verbandslandes zustehende Recht, durch Massregeln der innern Gesetzgebung oder Polizei die Verbreitung, die Darstellung oder das Feilbieten von Werken oder Erzeugnissen jeder Art zu gestatten, zu überwachen und zu untersagen, über welche die zuständige Behörde dieses Recht auszuüben hat.

Art. 18

(1) Diese Übereinkunft findet auf alle Werke Anwendung, welche beim Inkrafttreten der Übereinkunft in ihrem Ursprungslande noch nicht infolge Ablaufes der Schutzdauer Gemeingut geworden sind.

(2) Ist jedoch ein Werk infolge Ablaufes der ihm vorher zuerkannten Schutzdauer in dem Lande, in welchem der Schutz beansprucht wird, bereits Gemeingut geworden, so erlangt es dort nicht neuerdings Schutz.

(3) Die Anwendung dieses Grundsatzes erfolgt nach den Bestimmungen der zwischen den Verbandsländern zu diesem Zwecke abgeschlossenen oder abzuschliessenden Sonderabkommen. Mangels derartiger Bestimmungen regeln die betreffenden Länder, ein jedes für sich, die Art und Weise dieser Anwendung.1

(4) Die vorstehenden Bestimmungen finden entsprechende Anwendung, wenn ein Land dem Verbande neu beitritt, sowie wenn der Schutz in Gemässheit von Artikel 7 oder infolge Verzichtes auf Vorbehalte eine Ausdehnung erfährt.


1 Für die Schweiz siehe Art. 80 des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Okt. 1992 (SR 231.1).

Art. 19

Die Bestimmungen dieser Übereinkunft hindern nicht, dass die Anwendung der vorteilhafteren Bestimmungen beansprucht werden kann, welche die Gesetzgebung eines Verbandslandes zugunsten der Ausländer im allgemeinen aufstellen mag.

Art. 20

Die Regierungen der Verbandsländer behalten sich das Recht vor, besondere Abkommen miteinander zu treffen, insoweit als diese letztern den Urhebern weitergehende Rechte einräumen, als ihnen solche durch den Verband gewährt werden, oder sonst Bestimmungen enthalten, welche dieser Übereinkunft nicht zuwiderlaufen. Der Inhalt bestehender Abkommen, welcher den angegebenen Bedingungen entspricht, bleibt in Geltung.

Art. 21

(1) Das unter dem Namen «Büro des internationalen Verbandes zum Schutze von Werken der Literatur und Kunst» errichtete internationale Amt wird beibehalten.

(2) Dieses Büro ist unter den hohen Schutz der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft gestellt, welche die Organisation des Büros regelt und den Geschäftsgang beaufsichtigt.

(3) Die Geschäftssprache des Büros ist die französische.

Art. 22

(1) Das internationale Büro sammelt Nachrichten aller Art, welche sich auf den Schutz des Urheberrechts an Werken der Literatur und Kunst beziehen; es ordnet und veröffentlicht sie. Es stellt Untersuchungen an, welche von gemeinsamem Nutzen und von Interesse für den Verband sind, und gibt auf Grund der Dokumente, welche ihm die verschiedenen Regierungen zur Verfügung stellen werden, eine periodische Zeitschrift in französischer Sprache über die den Gegenstand des Verbandes betreffenden Fragen heraus. Die Regierungen der Verbandsländer behalten sich vor, nach allseitiger Zustimmung das Büro zur Veröffentlichung einer Ausgabe in einer oder mehreren anderen Sprachen zu ermächtigen, für den Fall, dass die Erfahrung ein Bedürfnis hierfür dartun sollte.

(2) Das internationale Büro hat sich jederzeit zur Verfügung der Verbandsmitglieder zu stellen, um ihnen über Fragen betreffend den Schutz von Werken der Literatur und Kunst die besondere Auskunft zu erteilen, deren sie etwa bedürfen.

(3) Der Direktor des internationalen Büros erstattet über seine Geschäftsführung alljährlich einen Bericht, der allen Mitgliedern des Verbandes mitgeteilt wird.

Art. 23

(1) Die Kosten des Büros des internationalen Verbandes werden gemeinschaftlich von den Verbandsländern getragen. Bis zu neuer Beschlussfassung dürfen sie die Summe von einhundertzwanzigtausend Schweizerfranken jährlich nicht übersteigen. Diese Summe kann nötigenfalls erhöht werden durch einstimmigen Beschluss einer der in Artikel 24 vorgesehenen Konferenzen.

(2) Behufs Festsetzung des Beitrages eines jeden Landes zu dieser Gesamtkostensumme werden die Verbandsländer und die etwa später dem Verbande beitretenden Länder in sechs Klassen geteilt, von denen eine jede in dem Verhältnis einer gewissen Anzahl von Einheiten beiträgt, nämlich

die 1. Klasse
25 Einheiten
die 2. Klasse
20 Einheiten
die 3. Klasse
15 Einheiten
die 4. Klasse
10 Einheiten
die 5. Klasse
5 Einheiten
die 6. Klasse
3 Einheiten

(3) Diese Koeffizienten werden mit der Zahl der Länder einer jeden Klasse multipliziert und die Summe der so gewonnenen Ziffern gibt die Zahl der Einheiten, durch welche der Gesamtkostenbetrag zu dividieren ist. Der Quotient ergibt den Betrag der Kosteneinheit.

(4) Jedes Land erklärt bei seinem Eintritt, in welche der oben genannten Klassen es einzutreten wünscht; aber es kann später jederzeit erklären, dass es in eine andere Klasse einzutreten wünscht.

(5) Die schweizerische Regierung stellt das Budget des Büros auf, überwacht seine Ausgaben, leistet die nötigen Vorschüsse und stellt die Jahresrechnung auf, welche allen übrigen Regierungen mitgeteilt wird.

Art. 24

(1) Diese Übereinkunft kann Revisionen unterzogen werden behufs Einführung von Verbesserungen, welche geeignet sind, das System des Verbandes zu vervollkommnen.

(2) Fragen dieser Art sowie Fragen, welche in anderen Beziehungen die Entwicklung des Verbandes berühren, sollen auf Konferenzen erörtert werden, welche der Reihe nach in den einzelnen Verbandsländern durch Delegierte abzuhalten sind. Die Regierung des Landes, in welchem eine Konferenz tagen soll, bereitet unter Mitwirkung des internationalen Büros die Arbeiten dieser Konferenz vor. Der Direktor des Büros wohnt den Konferenzsitzungen bei und nimmt an den Beratungen ohne beschliessende Stimme teil.

(3) Jede Änderung dieser Übereinkunft bedarf zu ihrer Gültigkeit für den Verband der einhelligen Zustimmung der Verbandsländer.

Art. 25

(1) Die verbandsfremden Länder, welche den gesetzlichen Schutz der den Gegenstand dieser Übereinkunft bildenden Rechte gewährleisten, können auf ihren Wunsch dem Verbande beitreten.

(2) Dieser Beitritt soll schriftlich der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft und von dieser allen übrigen Regierungen bekannt gegeben werden.

(3) Er bewirkt von Rechts wegen die Unterwerfung unter alle verpflichtenden Bestimmungen und die Teilnahme an allen Vorteilen dieser Übereinkunft und tritt einen Monat nach dem Absenden der Anzeige durch die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft an die übrigen Verbandsländer in Kraft, sofern das beitretende Land nicht einen spätern Zeitpunkt angegeben hat. Er kann jedoch die Angabe enthalten, dass das beitretende Land, mit Bezug auf Übersetzungen, wenigstens vorläufig an Stelle des Artikels 8 die Bestimmungen des Artikels 5 der im Jahre 18961 in Paris revidierten Verbandsübereinkunft von 1886 setzen will; dabei ist aber verstanden, dass diese Bestimmungen nur die Übersetzung in die Landessprache oder die Landessprachen betreffen.


1 [AS 10 219, 16 611]

Art. 26

(1) Jedes Verbandsland kann jederzeit schriftlich der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft anzeigen, dass diese Übereinkunft auf seine Kolonien, Protektorate, Mandatsgebiete oder auf die andern seiner Hoheit oder Autorität unterworfenen Gebiete, oder auf die unter Oberherrlichkeit stehenden Gebiete, sei es auf sämtliche oder nur auf einzelne, anwendbar sein soll; die Übereinkunft findet alsdann auf alle in der Anzeige bezeichneten Gebiete Anwendung. Mangels einer solchen Anzeige ist die Übereinkunft auf die angegebenen Gebiete nicht anwendbar.

(2) Jedes Verbandsland kann jederzeit schriftlich der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft anzeigen, dass die Anwendbarkeit dieser Übereinkunft, sei es für alle oder für einzelne der Gebiete, aufhören soll, auf die sich die im vorhergehenden Absatz vorgesehene Anzeige bezogen hat; in den in dieser Kündigung bezeichneten Gebieten endigt alsdann die Anwendung der Übereinkunft zwölf Monate nach Eingang der Kündigung bei der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft.

(3) Alle gemäss den Absätzen 1 und 2 dieses Artikels der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft gemachten Anzeigen werden von dieser allen Verbandsländern mitgeteilt.

Art. 27

(1) Diese Übereinkunft ersetzt unter den Verbandsländern die Berner Übereinkunft vom 9. September 1886 sowie die sie abändernden spätem Vereinbarungen1. Gegenüber den Ländern, welche die vorliegende Übereinkunft nicht ratifizieren, bleiben die früheren Vereinbarungen anwendbar.

(2) Die Länder, in deren Namen diese Übereinkunft unterzeichnet wird, können die von ihnen früher erklärten Vorbehalte aufrechterhalten, sofern sie dies bei der Hinterlegung der Ratifikation erklären.

(3) Die derzeitigen Verbandsländer, für welche diese Übereinkunft nicht unterzeichnet wird, können ihr jederzeit beitreten. In diesem Falle kommen ihnen die Bestimmungen des vorstehenden Absatzes zugute.


1 [AS 10 219, 16 611; BS 11 931 945]

Art. 28

(1) Diese Übereinkunft soll ratifiziert und die Ratifikationen sollen spätestens am 1. Juli 1931 in Rom hinterlegt werden.

(2) Sie tritt einen Monat nach diesem Zeitpunkt unter den Verbandsländern in Kraft, die sie ratifiziert haben. Sollte sie jedoch schon vorher von mindestens sechs Verbandsländern ratifiziert werden, so würde sie unter diesen Verbandsländern einen Monat nach dem Zeitpunkt in Kraft treten, in welchem ihnen die Hinterlegung der sechsten Ratifikation durch die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft angezeigt worden ist, und für die später ratifizierenden Verbandsländer einen Monat nach der Anzeige einer jeden dieser Ratifikationen.

(3) Bis zum 1. August 1931 können die verbandsfremden Länder durch den Beitritt entweder zu der in Berlin am 13. November 19081 unterzeichneten Übereinkunft oder zu vorliegender Übereinkunft in den Verband eintreten. Vom 1. August 1931 hinweg können sie nunmehr dieser Übereinkunft beitreten.


1 [BS 11 931 945]

Art. 29

(1) Diese Übereinkunft soll ohne zeitliche Beschränkung in Kraft bleiben bis zum Ablauf eines Jahres von dem Tage an gerechnet, an welchem ihre Kündigung erfolgt ist.

(2) Die Kündigung soll an die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft gerichtet werden. Sie übt ihre Wirkung nur in Beziehung auf dasjenige Land aus, das sie erklärt hat, während die Übereinkunft für die übrigen Verbandsländer verbindlich bleibt.

Art. 30

(1) Die Länder, welche die in Artikel 7 Absatz 1 dieser Übereinkunft vorgesehene Schutzdauer von fünfzig Jahren in ihre Gesetzgebung einführen, sollen hiervon der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft schriftlich Kenntnis geben, und es soll die genannte Regierung diese Anzeige unverzüglich allen anderen Verbandsländern mitteilen.

(2) Gleiches gilt für die Länder, welche auf die Vorbehalte verzichten, die sie gemäss den Artikeln 25 und 27 gemacht oder aufrechterhalten haben.

Zu Urkund dessen haben die betreffenden Bevollmächtigten diese Übereinkunft unterzeichnet.

So geschehen zu Rom, am 2. Juni 1928, in einem einzigen Exemplar, das im Archiv der königlichen Regierung von Italien niedergelegt werden soll. Jedem Verbandsland soll auf diplomatischem Wege eine beglaubigte Abschrift übermittelt werden.

(Es folgen die Unterschriften)


  Geltungsbereich am 5. Mai 2006

Gemäss Artikel 27 Absatz 1 der Berner Übereinkunft, revidiert 1948 in Brüssel (SR 0.231.13), bleibt die Schweiz an diese Übereinkunft gebunden in den Beziehungen zu folgenden Staaten:

Vertragsstaaten

Ratifikation

Beitritt

Nachfolgeerklärung (N)

Inkrafttreten

Libanon

19. Februar

1946 B

30. September

1947

Malta

31. Mai

1968 N

21. September

1964

Neuseeland

21. Oktober

1947 B

  4. Dezember

1947

Pakistan

  2. Juni

1948 B

  5. Juli

1948

Simbabwe

29. September

1981 N

18. April

1980


BS 11 948; BBl 1930 II 109


1 Diese Übereinkunft ist für die Schweiz nur noch anwendbar in den Beziehungen mit den Staaten, die der in Brüssel 1948 revidierten Fassung (SR 0.231.13 Art. 27 Abs. 1) nicht beigetreten sind.
2 AS 47 461
3 [BS 11 931 945]


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