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0.276.197.411

Texte original

Convention entre la Suisse et la République tchécoslovaque relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires12

Conclue le 21 décembre 1926

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19283

Instruments de ratification échangés le 24 janvier 1929

Entrée en vigueur le 24 février 1929

(Etat le 1er janvier 2011)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Président de la République tchécoslovaque

ont jugé utile de conclure une convention relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:

(suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des articles suivants:

Art. 1

L’autorité des décisions judiciaires rendues en matière civile ou en matière commerciale dans l’un des Etats contractants sera reconnue dans l’autre Etat si elles remplissent les conditions suivantes:

1.
que, pour l’affaire en question, les règles de compétence judiciaire internationale admises par le droit de l’Etat dans lequel la décision est invoquée n’excluent pas la juridiction de l’autre Etat;
2.
que la reconnaissance de la décision ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux principes du droit public de l’Etat où la décision est invoquée;
3.
que, d’après la loi de l’Etat où la décision a été rendue, celle—ci soit passée en force de chose jugée;
4.
qu’en cas de jugement par défaut, la partie défaillante contre laquelle la décision est invoquée ait été régulièrement citée, conformément à la loi de l’Etat où la décision a été rendue, et que la citation l’ait atteinte en temps utile.

L’examen par les autorités de l’Etat où la décision est invoquée ne portera que sur les conditions énumérées sous ch. 1 à 4. Ces autorités devront examiner d’office si lesdites conditions sont remplies.

Art. 2

En considération des cas où la Suisse, sur la base de l’art. 59 de la constitution fédérale1, ne reconnaît pas, dans le sens de l’art. 1, ch. 1, de la présente convention, la juridiction d’un autre Etat, il est disposé par analogie ce qui suit :

La juridiction suisse ne sera pas reconnue en Tchécoslovaquie à l’égard des réclamations personnelles contre le débiteur solvable qui avait son domicile en Tchécoslovaquie au moment de l’ouverture d’action, si ce débiteur n’a pas convenu d’un l’or en Suisse ou n’est pas entré en matière, sans réserve, sur le fond de l’action introduite devant le juge suisse.

Cette disposition ne mettra pas obstacle à ce que la juridiction suisse soit reconnue lorsque le débiteur sera recherché au for de son établissement commercial ou industriel ou de sa succursale pour des réclamations dont la cause remonte à l’exploitation de cet établissement, ou encore lorsqu’une demande reconventionnelle en connexité avec la demande principale aura été introduite au for de cette dernière.

Ne seront pas considérées comme réclamations personnelles au sens du présent article les actions fondées sur le droit de la famille et le droit des successions, ainsi que les actions réelles et les actions mixtes.


1 [RS 1 3]. Voir actuellement l'art. 30 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).

Art. 3

Les décisions judiciaires rendues dans l’un des Etats contractants pourront être mises à exécution dans l’autre Etat si elles sont exécutoires dans l’Etat où elles ont été rendues et si elles remplissent les conditions énumérées dans l’art. 1, ch. 1 à 4.

L’examen par les autorités de l’Etat où l’exécution est demandée ne portera que sur les exigences indiquées au précédent alinéa. Ces autorités devront examiner d’office s’il est satisfait auxdites exigences.

Art. 4

La partie qui invoque la décision ou qui en demande l’exécution devra produire:

1.
une expédition de la décision remplissant les conditions nécessaires à son authenticité;
2.
les pièces de nature à établir que la décision est passée en force de chose jugée et, s’il y a lieu, qu’elle est devenue exécutoire;
3.
une copie authentique de l’assignation (art. 1, ch. 4) de la partie qui a fait défaut à l’instance;
4.
une traduction des pièces énumérées ci—dessus certifiée conforme d’après les prescriptions de l’un ou l’autre Etat, sauf dispense de cette obligation par l’autorité compétente; la traduction sera produite en Tchécoslovaquie en langue tchécoslovaque, en Suisse dans la langue de l’autorité requise.
Art. 5

Les sentences arbitrales rendues dans l’un des Etats contractants et y ayant la même autorité que les décisions judiciaires seront reconnues et mises à exécution dans l’autre Etat si elles satisfont aux prescriptions des articles précédents, en tant que celles—ci sont applicables.

Il en sera de même pour les transactions judiciaires et pour les transactions conclues devant des arbitres ou des tribunaux arbitraux.

Art. 6

La loi de l’Etat requis régira la compétence et la procédure en matière d’exécution.

Art. 7

Les dispositions de la présente convention s’appliqueront quelle que soit la nationalité des parties.

Art. 8

La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Prague.

Cette convention entrera en vigueur un mois après l’échange des ratifications et produira ses effets encore un an après la dénonciation qui pourra avoir lieu en tout temps.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention, en deux exemplaires.

Fait à Berne, le vingt et un décembre mil neuf cent vingt—six.

H. Häberlin

Emil Spira Karel Halfar


  Protocole additionnel

Les plénipotentiaires des parties contractantes, en passant à la signature de la convention entre la Suisse et la république Tchécoslovaque relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires, se sont mis d’accord pour constater ce qui suit:

I

Seront considérées comme des décisions judiciaires au sens de la convention les décisions rendues en matière civile ou commerciale, dans la procédure soit contentieuse soit non contentieuse, par les tribunaux ordinaires, les tribunaux arbitraux ou les autorités de tutelle (curatelle).

Les décisions rendues, dans un procès pénal, sur conclusion de la partie civile, et les décisions prononçant la faillite ou homologuant un concordat ne seront pas considérées comme des décisions judiciaires en matière civile ou commerciale au sens de la convention.

II

Si des doutes surgissent quant à la portée de l’art. 2, le département fédéral de justice et police et le ministère de la justice tchécoslovaque se communiqueront les renseignements utiles, sous réserve toutefois de la liberté de décision des tribunaux.

III

Il est constaté, à la demande du plénipotentiaire suisse, que la convention s’appliquera aussi aux décisions judiciaires, sentences arbitrales et transactions judiciaires passées en force de chose jugée avant son entrée en vigueur.

IV

Le présent protocole fait partie intégrante de la convention.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé ce protocole.

Fait à Berne, en deux exemplaires, le vingt et un décembre mil neuf cent vingt—six.

H. Häberlin

Emil Spira Karel Halfar


 RS 12 348; FF 1927 I 385


1 La validité de la cette Conv. a été constatée par l’Echange de notes entre les deux gouvernements des 2 sept./11 oct. 1946 (RO 62 1168). Elle a été confirmée par la République tchèque par l’Echange de lettres du 24 fév. 1994 et par la Slovaquie par l’Echange de notes des 13 oct./25 nov. 1994 entre les deux gouvernements.2 Dans les matières auxquelles elle est applicable, la Conv. du 30 oct. 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano [CL]; RS 0.275.12) remplace cette Conv. Voir les art. 65 et 66 ainsi que l'annexe VII CL.3 RO 45 23


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0.276.197.411

Traduzione1

Convenzione tra la Svizzera e la Repubblica Cecoslovacca circa il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze giudiziarie23

Conchiusa il 21 dicembre 1926
Approvata dall’Assemblea federale il 14 dicembre 19284
Istrumenti di ratificazione scambiati il 24 gennaio 1929
Entrata in vigore il 24 febbraio 1929

(Stato 1° gennaio 2011)

Il Consiglio federale della Confederazione Svizzera e il Presidente della Repubblica Cecoslovacca

hanno ritenuto utile di conchiudere una Convenzione circa il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze giudiziarie ed a questo scopo hanno nominato quali loro plenipotenziari:

(Seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali comunicatisi i loro pieni poteri e trovatili in buona e debita forma, hanno convenuto le disposizioni seguenti:

Art. 1

Le sentenze giudiziarie in materia civile e commerciale pronunciate in uno dei due Stati contraenti saranno riconosciute nell’altro se si verificano le condizioni seguenti:

1.
le norme circa la competenza giudiziaria internazionale ammesse nello Stato dove è fatta valere la sentenza non devono escludere la giurisdizione dell’altro Stato per il caso in questione;
2.
il riconoscimento della sentenza non deve essere contrario all’ordine pubblico e ai principi dei diritto pubblico dello Stato in cui è fatta valere la sentenza;
3.
la sentenza deve aver acquistato forza di cosa giudicata giusta la legge dello Stato dove è stata pronunciata;
4.
in caso di sentenza pronunciata in contumacia, la parte contumace contro cui vien fatta valere la sentenza deve esser stata regolarmente citata, in conformità delle leggi dello Stato in cui la sentenza è stata pronunciata e la citazione deve essere stata ricevuta in tempo utile.

L’esame da parte delle autorità dove è fatta valere la sentenza non riguarda che le condizioni enumerate ai numeri 1 a 4. Le autorità esaminano d’ufficio se queste condizioni si verificano.

Art. 2

In considerazione dei casi in cui la Svizzera, in base all’articolo 59 della Costituzione federale1 non riconosce, ai sensi dell’articolo 1, numero 1, della presente Convenzione, la giurisdizione di un altro Stato, è disposto per analogia quanto segue:

La giurisdizione svizzera non sarà riconosciuta in Cecoslovacchia per quanto concerne le pretese personali contro un debitore solvibile che aveva il suo domicilio in Cecoslovacchia al momento dell’apertura del procedimento, sempreché il debitore non abbia convenuto un foro in Isvizzera o non sia entrato, senza riserve, nel merito della vertenza davanti al giudice svizzero.

Questa disposizione non farà ostacolo al riconoscimento della giurisdizione svizzera allorché il debitore venga perseguito presso il foro del suo stabilimento commerciale o industriale o della sua succursale per pretese la cui causa risale all’esercizio di questo stabilimento2 o allorché una domanda riconvenzionale connessa alla domanda principale venga introdotta al foro di quest’ultima.

Non saranno considerate come pretese personali ai sensi del presente articolo le azioni fondate sul diritto di famiglia, sul diritto successorio, nonché le azioni reali e quelle miste.


1 [CS 1 3]. Ora: l'art. 30 della Costituzione federale del 18 avr. 1999 (RS 101).
2 Correzione della traduzione italiana pubblicata nella RU.

Art. 3

Le sentenze giudiziarie pronunciate in uno degli Stati contraenti saranno eseguite nell’altro se esse sono esecutorie nello Stato dove sono state pronunciate e se esse soddisfano alle condizioni enumerate nell’articolo 1, numeri 1 a 4.

Le autorità dello Stato in cui vien fatta valere la sentenza hanno solamente da esaminare se si verificano le condizioni enumerate nel capoverso precedente. Esse esaminano d’officio se queste condizioni si verificano.

Art. 4

La parte che fa valere la sentenza o ne chiede l’esecuzione deve presentare:

1.
un testo letterale della sentenza che abbia le condizioni richieste per la sua autenticità;
2.
i documenti per stabilire che la sentenza ha acquistato forza di cosa giudicata e, dato il caso, ch’essa è esecutoria;
3.
una copia autentica della citazione (art. 1, n. 4) della parte contumace;
4.
una traduzione dei documenti indicati, certificata conforme secondo le prescrizioni dell’uno o dell’altro Stato, salvo dispensa da questo obbligo da parte dell’autorità competente: in Cecoslovacchia la traduzione sarà presentata in lingua cecoslovacca, in Isvizzera nella lingua dell’autorità richiesta.
Art. 5

Le sentenze arbitrali pronunciate in uno degli Stati contraenti ed aventi ivi la stessa efficacia delle sentenze giudiziarie saranno riconosciute ed eseguite nell’ altro Stato, se esse soddisfano alle prescrizioni degli articoli precedenti, per quanto queste siano applicabili.

Lo stesso vale per le transazioni giudiziarie e per le transazioni conchiuse davanti ad arbitri o a tribunali arbitrali.

Art. 6

La competenza e la procedura per l’esecuzione sono rette dalla legge dello Stato richiesto.

Art. 7

Le disposizioni della presente convenzione vanno applicate senza distinzione circa la cittadinanza delle parti.

Art. 8

La presente convenzione sarà ratificata e le ratificazioni saranno scambiate a Praga.

La presente convenzione entrerà in vigore un mese dopo lo scambio delle ratificazioni e produrrà i suoi effetti ancora un anno dopo la disdetta di essa, che può essere data in ogni tempo.

In fede di che, i plenipotenziari hanno firmato la presente Convenzione in due esemplari.

Fatto a Berna il ventuno dicembre mille novecento ventisei.


H. Häberlin

  Protocollo addizionale

Firmando la presente convenzione tra la Svizzera e la repubblica Cecoslovacca circa il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze giudiziarie, i plenipotenziari delle due parti contraenti hanno di comune accordo constatato quanto segue:

I

Saranno considerate come sentenze giudiziarie ai sensi della convenzione le sentenze pronunciate in materia civile o commerciale, nella procedura tanto contenziosa quanto non contenziosa, dai tribunali ordinari, dai tribunali speciali, dai tribunali arbitrali o dalle autorità di tutela (curatela).

Le sentenze pronunciate, in un processo penale, su conclusioni della parte civile e le decisioni pronuncianti il fallimento o omologanti il concordato non saranno considerate come sentenze giudiziarie in materia civile o commerciale ai sensi della convenzione.

II

Sorgendo dei dubbi circa la portata dell’articolo 2, il dipartimento federale di giustizia e polizia e il ministero cecoslovacco della giustizia si comunicheranno le informazioni utili, con riserva tuttavia della libertà di decisione dei tribunali.

III

A domanda del plenipotenziario svizzero viene constatato che la convenzione si applicherà anche alle sentenze giudiziarie e arbitrali e alle transazioni giudiziarie che hanno acquistato forza di cosa giudicata prima della sua entrata in vigore.

IV

Il presente protocollo forma parte integrante della convenzione.

In fede di che, i plenipotenziari hanno firmato il protocollo.

Fatto a Berna, in due esemplari, il ventuno dicembre mille novecento ventisei.

Emil Spira

Karel Halfar

H. Häberlin


CS 12 344; FF 1927 I 369 ediz. ted. 385 ediz. franc.


1 il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.
2 La validità di questa Conv. è stata accertata dallo scambio di note fra i due Governi del 2 set./11 ott. 1946 (RU 62 1202). Con scambio di lettere del 24 feb. 1994 con la Repubblica ceca e scambio di note del 13 ott./25 nov. 1994 con la Slovacchia è stata confermata l’ulteriore validità tra la Svizzera e gli Stati menzionati.
3 Nelle materie soggette al proprio campo d'applicazione, la Conv. del 30 ott. 2007 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l’esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale (Convenzione di Lugano, CLug; RS 0.275.12) sostituisce la presente Conv.; vedi gli art. 65, 66 e all. VII CLug .
4 RU 45 23


Emil Spira

Karel Halfar

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