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III
IV

Le présent protocole fait partie intégrante de la convention.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé ce protocole.

Fait à Berne, en deux exemplaires, le vingt et un décembre mil neuf cent vingt—six.

H. Häberlin

Emil Spira Karel Halfar


 RS 12 348; FF 1927 I 385


1 La validité de la cette Conv. a été constatée par l’Echange de notes entre les deux gouvernements des 2 sept./11 oct. 1946 (RO 62 1168). Elle a été confirmée par la République tchèque par l’Echange de lettres du 24 fév. 1994 et par la Slovaquie par l’Echange de notes des 13 oct./25 nov. 1994 entre les deux gouvernements.2 Dans les matières auxquelles elle est applicable, la Conv. du 30 oct. 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano [CL]; RS 0.275.12) remplace cette Conv. Voir les art. 65 et 66 ainsi que l'annexe VII CL.3 RO 45 23

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