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0.946.293.721

Texte original

Convention provisoire de commerce entre la Suisse et la Grèce

Conclue le 29 novembre 1926

Entrée en vigueur le 30 novembre 1926

(Etat le 1er janvier 1960)

Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République hellénique,

désireux de favoriser les relations commerciales entre les deux pays, ont résolu de conclure une convention provisoire de commerce et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires respectifs, à savoir:

(suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, dûment autorisés à cet effet,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Les parties contractantes se garantissent réciproquement en ce qui concerne l’importation, l’exportation et le transit, les droits et le traitement de la nation la plus favorisée.1

Chacune des parties contractantes s’engage, en conséquence, à faire profiter l’autre, gratuitement et immédiatement, de tous les privilèges et faveurs que, dans les domaines précités, elle a concédés ou concéderait à un Etat tiers, notamment quant au montant, à la garantie et à la perception des droits de douane, aux coefficients de majoration, aux entrepôts de douane (y compris le régime concernant l’entrée, la sortie et la conservation des marchandises dans les ports francs, points francs ou magasins généraux), aux taxes intérieures, aux formalités et au traitement des expéditions en douane, ainsi qu’aux droits d’accise ou de consommation.

Sont exceptées, toutefois, les faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement à des Etats limitrophes pour les habitants de certaines de leurs régions en vue de faciliter le trafic frontière, ainsi que celles résultant d’une union douanière déjà conclue ou qui pourrait être conclue à l’avenir par l’une des parties.


1 Voir aussi l’échange de notes du 1er avr. 1947 (RS 0.946.293.721.1).

Art. 2

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance directe ou indirecte de Grèce, énumérés à la liste A ci-annexée, bénéficieront à leur importation sur le territoire douanier suisse des droits d’entrée indiqués à ladite liste A.

Art. 3

Les deux parties contractantes s’engagent à ne pas établir et à ne pas maintenir sur leurs importations ou exportations respectives des prohibitions ou des restrictions quelconques, qui ne s’appliqueraient pas aux produits similaires en provenance ou à destination de tout autre pays.

Des exceptions pourront être faites toutefois en ce qui concerne les prohibitions ou restrictions visant:

a)
La sécurité publique,
b)
La santé publique, ou la protection des animaux et des plantes contre les maladies, les insectes nuisibles et les parasites.
Art. 4

Si l’une des parties contractantes frappe les produits d’un pays tiers de droits plus élevés que ceux applicables aux mêmes produits originaires de l’autre partie ou si elle soumet les produits d’un pays tiers à des prohibitions ou restrictions d’importation qu’elle n’applique pas aux mêmes produits de l’autre partie, elle est autorisée, au cas où les circonstances l’exigeraient, à faire dépendre l’application des droits les plus réduits aux produits provenant de l’autre partie ou leur admission à l’entrée, de la présentation de certificats d’origine délivrés par les autorités ou chambres de commerce qui seront, à cet effet, désignées par le pays d’exportation.

Si le pays d’importation exige le visa consulaire des certificats d’origine, le taux de ce visa ne pourra dépasser un franc or ou une drachme or par pièce.

Art. 5

Chacune des parties contractantes se réserve la faculté de soumettre à des taxes les produits importés du territoire de l’autre partie, si les mêmes produits sont grevés à l’intérieur du pays d’une taxe de fabrication ou autre, ou s’ils sont fabriqués avec des matières soumises à une telle taxe.

Toutefois, les taxes sur les articles importés ne peuvent être ni plus élevées ni plus onéreuses que pour les produits indigènes.

Art. 6

Les produits faisant l’objet de monopoles d’Etat, ainsi que les matières propres à la fabrication de produits monopolisés, pourront, en garantie des monopoles, être assujettis à une taxe d’entrée supplémentaire, même si les produits ou les matières similaires indigènes n’y sont pas soumis.

Cette taxe sera remboursée si, dans les délais prescrits, il est prouvé que les matières imposées ont été employées d’une manière excluant la fabrication d’un article monopolisé.

Art. 7

Sous condition de réexportation ou de réimportation dans le délai de 12 mois et sous réserve des mesures de contrôle, la franchise de tout droit d’entrée et de sortie est stipulée réciproquement:

1.
Pour les objets à réparer;
2.
Pour les échantillons passibles de droits de douane, y compris ceux de voyageurs de commerce, conformément aux dispositions de l’art. 10 de la convention internationale pour la simplification des formalités douanières conclue à Genève le 3 novembre 19231;
3.
Pour les produits naturels ou fabriqués, destinés aux expositions, foires et concours internationaux.

Art. 8

Les négociants, les fabricants et autres producteurs de l’un des deux pays, ainsi que leurs commis voyageurs, auront le droit, sur la production d’une carte de légitimation délivrée par les autorités de leur pays et en observant les formalités prescrites dans le territoire de l’autre pays, de faire dans ce dernier les achats pour leur commerce, fabrication ou autre entreprise, et d’y rechercher des commandes auprès des personnes ou maisons opérant la revente ou faisant un usage professionnel ou industriel des marchandises offertes, sans être soumis, à ce titre, à aucun droit ou taxe, pourvu que leur séjour dans le pays ne dépasse pas six mois. Ils pourront avoir avec eux des échantillons ou modèles, mais non des marchandises, sauf dans les cas où les voyageurs de commerce nationaux y sont autorisés.

La carte de légitimation mentionnée au premier alinéa doit être conforme au modèle annexé à l’art. 10 de la convention internationale pour la simplification des formalités douanières conclue à Genève le 3 novembre 19231.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux industries ambulantes, au colportage et à la recherche de commandes chez les personnes n’exerçant ni industrie, ni commerce; les parties contractantes se réservent à ce sujet l’entière liberté de leur législation.


Art. 9

Les différends qui viendraient à s’élever au sujet de l’interprétation ou de l’applica-tion de la présente convention, y compris le protocole additionnel, et qui n’auraient pu être réglés par la voie diplomatique dans un délai raisonnable, seront soumis, à la requête d’une seule des parties, à un tribunal arbitral qui sera, en règle générale, composé de trois membres, les parties contractantes nommant chacune un arbitre à leur gré et désignant, d’un commun accord, le sur-arbitre. Si l’une des parties le demande, le tribunal arbitral sera, toutefois, composé de cinq membres, les parties contractantes nommant chacune un arbitre à leur gré et désignant, d’un commun accord, les trois autres et, parmi ces derniers, le sur-arbitre.

Le sur-arbitre et, le cas échéant, les arbitres à désigner en commun, ne devront, ni être des ressortissants des Etats contractants, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.

Si la nomination du sur-arbitre et, le cas échéant, des arbitres à désigner en commun ou au gré de l’une des parties n’intervenait pas dans les quatre mois qui suivent la notification d’une demande d’arbitrage, ils seront désignés, à la demande d’une seule des parties, par le président de la Cour permanente de justice internationale1 ou, si celui—ci est ressortissant de l’un des Etats contractants, par le vice-président ou, si celui-ci se trouve dans le même cas, par le membre le plus ancien de la Cour.

Le tribunal se réunira au lieu désigné par le sur-arbitre. Il réglera lui-même la procédure. Ses sentences auront force obligatoire.

En cas de contestation sur le point de savoir si le litige a trait à l’interprétation ou à l’application de la convention, cette question préjudicielle sera soumise à l’arbitrage dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa premier du présent article.


1 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avr. 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).

Art. 10

La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Athènes dans le plus bref délai possible.

Elle entrera en vigueur le jour qui suivra sa signature. Elle est conclue pour la durée d’une année à partir de son entrée en vigueur; cependant, si elle n’est pas dénoncée trois mois avant l’expiration de ce délai, elle sera prolongée par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Elle pourra alors être dénoncée en tout temps, et restera en vigueur pendant trois mois à partir du jour de la dénonciation.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double expédition, à Athènes, le 29 novembre 1926.

(suivent les signatures)


  Liste A1 

  Protocole additionnel

An moment de signer la convention provisoire de commerce conclute, à la date de ce jour entre la Suisse et la Grèce, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus que les stipulations de la susdite convention seront, dès leur entrée en vigueur, intégralement applicables à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que cette dernière sera liée à la Confédération suisse par le traité d’union douanière du 29 mars 1923.

Fait, en double, à Athènes, le 29 novembre 1926.

(suivent les signatures)


1 Abrogé par notes des 19 nov. 1958/14 déc. 1959 (RO 1961 15).


 RS 14 488


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0.946.293.721

Übersetzung1

Provisorische Handelsübereinkunft zwischen der Schweiz und Griechenland

Abgeschlossen am 29. November 1926

In Kraft getreten am 30. November 1926

(Stand am 1. Januar 1960)

Der Schweizerische Bundesrat und der Präsident der Hellenischen Republik,

von dem Wunsche geleitet, die Handelsbeziehungen zwischen den beiden Staaten zu fördern, haben beschlossen, eine Provisorische Handelsübereinkunft zu vereinbaren, und für diesen Zweck zu ihren Bevollmächtigten ernannt:

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)

die, zu diesem Zwecke gehörig ermächtigt,

die folgenden Bestimmungen vereinbart haben:

Art. 1

Die vertragschliessenden Teile sichern sich gegenseitig für die Einfuhr, die Ausfuhr und die Durchfuhr die Rechte und die Behandlung der meistbegünstigten Nation zu.1

Jeder der vertragschliessenden Teile verpflichtet sich demnach, den andern unentgeltlich und sofort an allen Vorrechten und Begünstigungen teilnehmen zu lassen, die er in den genannten Beziehungen, namentlich was den Betrag, die Sicherstellung und die Erhebung der Zölle, die Erhöhungskoeffizienten, die Zollniederlagen (einschliesslich der Behandlung der Einfuhr, Ausfuhr und Bewahrung von Waren in Freihäfen, Freibezirken oder öffentlichen Lagerhäusern), die innern Abgaben, die Zollförmlichkeiten und die zollamtliche Behandlung der Güter sowie die Akzisen oder Verbrauchssteuern anbetrifft, einem dritten Staate zugestanden hat oder noch zugestehen wird.

Ausgenommen sind jedoch die Begünstigungen, die zur Erleichterung des Grenzverkehrs Grenzstaaten für die Bewohner gewisser ihrer Gegenden gegenwärtig bewilligt sind oder künftig bewilligt werden könnten, sowie diejenigen, die sich aus einer von einem der Teile bereits abgeschlossenen oder erst in Zukunft abzuschliessenden Zollunion ergeben.


1 Siehe ferner den Notenaustausch vom 1. April 1947 (SR 0.946.293.721.1)

Art. 2

Unbeschadet der vorstehenden Bestimmungen geniessen die in der beigefügten Liste A aufgeführten Natur— oder Gewerbeerzeugnisse, die aus Griechenland stammen und direkt oder indirekt von dorther kommen, bei ihrer Einfuhr in das schweizerische Zollgebiet die in der genannten Liste A angegebenen Zölle.

Art. 3

Die beiden vertragschliessenden Teile verpflichten sich, für ihre Einfuhr oder Ausfuhr keine Verbote oder Beschränkungen zu erlassen und aufrechtzuerhalten, die auf die gleichartigen Erzeugnisse von oder nach irgendeinem andern Lande nicht angewandt werden sollten.

Ausnahmen dürfen jedoch gemacht werden in bezug auf Verbote oder Einschränkungen betreffend:

a)
die öffentliche Sicherheit;
b)
die öffentliche Gesundheit oder den Schutz der Tiere und Pflanzen gegen Krankheiten, schädliche Insekten und Schmarotzer.
Art. 4

Wenn der eine der vertragschliessenden Teile die Erzeugnisse eines dritten Landes mit höhern Zöllen belegt, als sie auf die gleichen Erzeugnisse, die aus dem andern Teil stammen, anzuwenden sind, oder falls er die Erzeugnisse eines dritten Landes Einfuhrverboten oder -beschränkungen unterwirft, die auf die gleichen Erzeugnisse des andern Teiles keine Anwendung finden, so ist er berechtigt, sofern es die Umstände erfordern sollten, die Anwendung der ermässigten Zölle auf die Erzeugnisse des andern Teiles oder deren Zulassung zur Einfuhr von der Vorlegung von Ursprungszeugnissen abhängig zu machen, die von den zu diesem Zwecke durch das Ausfuhrland bezeichneten Behörden oder Handelskammern ausgefertigt sind.

Wenn das Einfuhrland für die Ursprungszeugnisse das Konsularvisum verlangt, so darf die Gebühr für dieses Visum einen Goldfranken oder eine Golddrachme das Stück nicht übersteigen.

Art. 5

Jeder der vertragschliessenden Teile behält sich das Recht vor, diejenigen aus dem Gebiet des andern Teiles eingeführten Erzeugnisse, die im Inland mit einer Fabrikations— oder andern Abgabe belastet sind, oder die aus solchen Abgaben unterliegenden Stoffen hergestellt sind, Abgaben zu unterwerfen.

Die Abgaben dürfen aber für die eingeführten Waren nicht höher und nicht lästiger sein als für die inländischen Erzeugnisse.

Art. 6

Die Erzeugnisse, die den Gegenstand eines Staatsmonopols bilden, sowie die zur Herstellung von monopolisierten Erzeugnissen verwendbaren Stoffe können zur Sicherung des Monopols bei der Einfuhr einer Zuschlagstaxe unterworfen werden, selbst wenn die gleichartigen Erzeugnisse oder Stoffe des Inlandes einer solchen nicht unterliegen.

Diese Taxe soll zurückerstattet werden, wenn innerhalb der vorgeschriebenen Frist nachgewiesen wird, dass die besteuerten Stoffe eine die Herstellung eines Monopolartikels ausschliessende Verwendung gefunden haben.

Art. 7

Unter der Bedingung der Wiederausfuhr oder der Wiedereinfuhr innerhalb der Frist von 12 Monaten und unter Vorbehalt der Kontrollmassnahmen wird gegenseitig die zollfreie Einfuhr und Ausfuhr zugestanden:

1.
für Gegenstände zur Reparatur;
2.
für zollpflichtige Muster, inbegriffen solche von Handelsreisenden, gemäss den Bestimmungen des Art. 10 des am 3. November 19231 in Genf abgeschlossenen internationalen Abkommens zur Vereinfachung der Zollförmlichkeiten;
3.
für Natur— oder Gewerbeerzeugnisse, die für internationale Ausstellungen, Messen und Wettbewerbe bestimmt sind.

Art. 8

Kaufleute, Fabrikanten und andere Produzenten aus einem der beiden Länder sowie ihre Reisenden haben gegen Vorweisung einer von den Behörden ihres Landes ausgestellten Ausweiskarte und unter Beachtung der im Gebiet des andern Landes vorgeschriebenen Förmlichkeiten das Recht, in diesem Lande Ankäufe für ihren Handel, ihre Fabrikation oder eine andere Unternehmung zu machen und dort bei Personen oder Häusern, die die angebotenen Waren wieder verkaufen oder sie in ihrem Berufe oder Gewerbe verwenden, Bestellungen aufzusuchen, ohne dafür irgendwelche Abgabe oder Taxe entrichten zu müssen, sofern ihr Aufenthalt im Lande sechs Monate nicht übersteigt. Sie dürfen Muster oder Modelle mit sich führen, aber keine Waren, ausser in den Fällen, in denen dies den einheimischen Handelsreisenden gestattet ist.

Die im ersten Absatz erwähnte Ausweiskarte muss dem Muster entsprechen, das dem Art. 10 des am 3. November 19231 in Genf abgeschlossenen internationalen Abkommens zur Vereinfachung der Zollförmlichkeiten beigegeben ist.

Die obigen Bestimmungen finden keine Anwendung auf den Gewerbebetrieb im Umherziehen, den Hausierhandel und das Aufsuchen von Bestellungen bei Personen, die weder ein Gewerbe ausüben noch Handel treiben; die vertragschliessenden Teile behalten sich in dieser Hinsicht die volle Freiheit der Gesetzgebung vor.


Art. 9

Wenn über die Auslegung oder Anwendung dieser Übereinkunft, einschliesslich des Zusatzprotokolls, Streitigkeiten entstehen sollten und diese nicht binnen einer angemessenen Frist auf diplomatischem Wege geschlichtet werden können, so sollen sie auf Verlangen einer der Parteien einem Schiedsgericht unterbreitet werden. Dieses soll in der Regel aus drei Mitgliedern bestehen; die vertragschliessenden Parteien ernennen jede nach freier Wahl einen Schiedsrichter und bezeichnen den Obmann gemeinsam. Wenn eine der Parteien es verlangt, soll das Schiedsgericht jedoch aus fünf Mitgliedern bestehen; die Parteien ernennen dann jede einen Schiedsrichter nach freier Wahl, während die drei andern, und unter diesen der Obmann, gemeinsam bezeichnet werden.

Der Obmann und, gegebenenfalls, die gemeinsam zu bezeichnenden Schiedsrichter sollen weder Angehörige der Vertragsstaaten sein, noch auf ihrem Gebiet wohnen oder in ihren Diensten stehen.

Wenn die Ernennung des Obmanns und, gegebenenfalls, der gemeinsam oder von einer der Parteien nach freier Wahl zu bezeichnenden Schiedsrichter nicht binnen vier Monaten von der Bekanntgabe eines Schiedsgesuches an stattfindet, so sollen sie, auf Verlangen einer der Parteien, durch den Präsidenten des Ständigen Internationalen Gerichtshofes1 oder, falls dieser Angehöriger eines der Vertragsstaaten ist, durch den Vizepräsidenten, oder, falls dieser sich im gleichen Fall befindet, durch das älteste Mitglied des Gerichtshofes bezeichnet werden.

Das Gericht tritt an dem vom Obmann bestimmten Ort zusammen. Es regelt das Verfahren selbst. Seine Entscheide sollen verbindliche Kraft haben.

Im Falle von Anständen über die Frage, ob die Streitigkeit sich auf die Auslegung oder Anwendung der Übereinkunft beziehe, soll diese Vorfrage dem Schiedsverfahren unter den gleichen Bedingungen unterworfen werden, wie sie im ersten Absatz dieses Artikels vorgesehen sind.


1 Der Ständige Internationale Gerichtshof wurde aufgelöst durch den Beschluss der Völkerbundversammlung vom 18. April 1946 (BBl 1946 II 1227) und ersetzt durch den Internationalen Gerichtshof (siehe SR 0.193.50).

Art. 10

Diese Übereinkunft soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden sollen sobald als möglich in Athen ausgetauscht werden.

Sie tritt am Tage nach der Unterzeichnung in Kraft und ist für die Dauer eines Jahres vom Inkrafttreten an abgeschlossen. Falls sie jedoch nicht drei Monate vor Ablauf dieser Frist gekündigt wird, so gilt sie stillschweigend für unbestimmte Zeit verlängert. Sie kann dann jederzeit gekündigt werden und wird während drei Monaten, vom Tage der Kündigung an, gültig bleiben.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten die gegenwärtige Übereinkunft unterzeichnet und ihre Siegel beigedrückt.

Geschehen in doppelter Ausfertigung, in Athen, am 29. November 1926.

(Es folgen die Unterschriften)


  Liste A1 

  Zusatzprotokoll

Bei der Unterzeichnung der am heutigen Tage zwischen der Schweiz und Griechenland abgeschlossenen Provisorischen Handelsübereinkunft haben die Unterzeichneten, hierzu gehörig ermächtigt, vereinbart, dass die Bestimmungen der vorstehend genannten Übereinkunft von ihrem Inkrafttreten an in vollem Umfange auf das Fürstentum Liechtenstein anzuwenden sind, solange dieses mit der Schweizerischen Eidgenossenschaft durch den Zollanschlussvertrag vom 29. März 1923 verbunden sein wird.

Geschehen, im Doppel, in Athen, am 29. November 1926.

(Es folgen die Unterschriften)


1 Aufgehoben durch Noten vom 19. Nov. 1958 und 14. Dez. 1959 (AS 1961 15).


 BS 14 440


1 Übersetzung des französischen Originaltextes.


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