Index

0.311.37

Texte original

Convention relative à l’esclavage

Conclue à Genève le 25 septembre 1926

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19301

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 1er novembre 1930

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1930

(Etat le 31 mars 2017)

L’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Empire britannique, le Canada, le Commonwealth d’Australie, l’Union Sud—africaine, le Dominion de la Nouvelle—Zélande et l’Inde, la Bulgarie, la Chine, la Colombie, Cuba, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, l’Ethiopie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, le Libéria, la Lithuanie, la Norvège, le Panama, les Pays—Bas, la Perse, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, la Suède, la Tchécoslovaquie et l’Uruguay,

considérant que les signataires de l’acte général de la conférence de Bruxelles de 1889—90 se sont déclarés également animés de la ferme intention de mettre fin au trafic des esclaves en Afrique;

considérant que les signataires de la convention de Saint—Germain—en—Laye de 1919, ayant pour objet la revision de l’acte général de Berlin de 1885 et de l’acte général de la déclaration de Bruxelles de 1890, ont affirmé leur intention de réaliser la suppression complète de l’esclavage, sous toutes ses formes, et de la traite des esclaves par terre et par mer,

prenant en considération le rapport de la commission temporaire de l’esclavage, nommée par le conseil de la Société des Nations le 12 juin 1924;

désireux de compléter et de développer l’oeuvre réalisée grâce à l’acte de Bruxelles et de trouver le moyen de donner effet pratique, dans le monde entier, aux intentions exprimées, en ce qui concerne la traite des esclaves et l’esclavage, par les signataires de la convention de Saint—Germain—en—Laye, et reconnaissant qu’il est nécessaire de conclure à cet effet des arrangements plus détaillés que ceux qui figurent dans cette convention;

estimant, en outre, qu’il est nécessaire d’empêcher que le travail forcé n’amène des conditions analogues à celles de l’esclavage,

ont décidé de conclure une convention et ont désigné comme plénipotentiaires à cet effet:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Aux fins de la présente convention, il est entendu que:

L’esclavage est l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux;
La traite des esclaves comprend tout acte de capture, d’acquisition ou de cession d’un individu en vue de le réduire en esclavage; tout acte d’acquisition d’un esclave en vue de le vendre ou de l’échanger; tout acte de cession par vente ou échange d’un esclave acquis en vue d’être vendu ou échangé, ainsi qu’en général, tout acte de commerce ou de transport d’esclaves.
Art. 2

Les hautes parties contractantes s’engagent, en tant qu’elles n’ont pas déjà pris les mesures nécessaires, et chacune en ce qui concerne les territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle:

a)
à prévenir et réprimer la traite des esclaves;
b)
à poursuivre la suppression complète de l’esclavage sous toutes ses formes, d’une manière progressive et aussitôt que possible.
Art. 3

Les hautes parties contractantes s’engagent à prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir et réprimer l’embarquement, le débarquement et le transport des esclaves dans leurs eaux territoriales, ainsi qu’en général sur tous les navires arborant leurs pavillons respectifs.

Les hautes parties contractantes s’engagent à négocier, aussitôt que possible, une convention générale sur la traite des esclaves leur donnant des droits et leur imposant des obligations de même nature que ceux prévus dans la convention du 17 juin 19251 concernant le commerce international des armes (articles 12, 20, 21, 22, 23, 24 et paragraphes 3, 4, 5 de la section II de l’annexe II), sous réserve des adaptations nécessaires, étant entendu que cette convention générale ne placera les navires (même de petit tonnage) d’aucune des hautes parties contractantes dans une autre position que ceux des autres hautes parties contractantes.

Il est également entendu qu’avant comme après l’entrée en vigueur de ladite convention générale, les hautes parties contractantes gardent toute liberté de passer entre elles, sans toutefois déroger aux principes stipulés dans l’alinéa précédent, tels arrangements particuliers qui, en raison de leur situation spéciale, leur paraîtraient convenables pour arriver le plus promptement possible à la disparition totale de la traite.


1 Cette Conv. n’est jamais entrée en vigueur.

Art. 4

Les hautes parties contractantes se prêteront mutuellement assistance pour arriver à la suppression de l’esclavage et de la traite des esclaves.1


1 Pour l’entraide judiciaire entre la Suisse et les Etats—Unis d’Amérique, voir l’art. 36 de la LF du 3 oct. 1975 relative au traité conclu avec les Etats—Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale (RS 351.93).

Art. 5

Les hautes parties contractantes reconnaissent que le recours au travail forcé ou obligatoire peut avoir de graves conséquences et s’engagent, chacune en ce qui concerne les territoires soumis à sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, à prendre des mesures utiles pour éviter que le travail forcé ou obligatoire n’amène des conditions analogues à l’esclavage.

Il est entendu:

que, sous réserve des dispositions transitoires énoncées au paragraphe 2 ci—dessous, le travail forcé ou obligatoire ne peut être exigé que pour des fins publiques,
que, dans les territoires où le travail forcé ou obligatoire, pour d’autres fins que des fins publiques, existe encore, les hautes parties contractantes s’efforceront d’y mettre progressivement fin, aussi rapidement que possible, et que, tant que ce travail forcé ou obligatoire existera, il ne sera employé qu’à titre exceptionnel, contre une rémunération adéquate et à la condition qu’un changement du lieu habituel de résidence ne puisse être imposé;
et que, dans tous les cas, les autorités centrales compétentes du territoire intéressé assumeront la responsabilité du recours au travail forcé ou obligatoire.
Art. 6

Les hautes parties contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions aux lois et règlements édités en vue de donner effet aux fins de la présente convention, s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies de peines sévères.

Art. 7

Les hautes parties contractantes s’engagent à se communiquer entre elles et à communiquer au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies1 les lois et règlements qu’elles édicteront en vue de l’application des stipulations de la présente convention.


1 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953 (RO 1954 323).

Art. 8

Les hautes parties contractantes conviennent que tous les différends qui pourraient s’élever entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente convention seront, s’ils ne peuvent être réglés par des négociations directes, envoyés pour décision à la Cour internationale de Justice1 Si les Etats entre lesquels surgit un différend, ou l’un d’entre eux, n’étaient pas parties au Statut de la Cour internationale de Justice2 3, ce différend sera soumis, à leur gré, et conformément aux règles constitutionnelles de chacun d’eux, soit à la Cour internationale de Justice4, soit à un tribunal d’arbitrage constitué conformément à la convention du 18 octobre 19075 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, soit à tout autre tribunal d’arbitrage.


1 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953 (RO 1954 323).
2 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953 (RO 1954 323).
3 RS 0.193.501
4 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953 (RO 1954 323).
5 RS 0.193.212

Art. 9

Chacune des hautes parties contractantes peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que, en ce qui concerne l’application des stipulations de la présente convention ou de quelques—unes d’entre elles, son acceptation n’engage pas soit l’ensemble, soit tel des territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, et peut ultérieurement adhérer séparément, en totalité ou en partie, au nom de l’un quelconque d’entre eux.

Art. 10

S’il arrivait qu’une des hautes parties contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies1, qui communiquera immédiatement une copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres hautes parties contractantes, en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura, notifiée, et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies2.

La dénonciation pourra également être effectuée séparément pour tout territoire placé sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle.


1 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953 (RO 1954 323).
2 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953 (RO 1954 323).

Art. 11

La présente convention, qui portera la date de ce jour et dont les textes français et anglais feront également foi, restera ouverte jusqu’au 1er avril 1927 à la signature des Etats membres de la Société des Nations.

La présente convention sera ouverte à l’adhésion de tous les Etats, y compris les Etats non membres de l’Organisation des Nations Unies, auxquels le Secrétaire général aura communiqué une copie certifiée conforme de la convention.1

L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument formel auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en avisera tous les Etats parties à la convention et tous les autres Etats visés dans le présent article, en leur indiquant la date à laquelle chacun de ces instruments d’adhésion a été déposé.2


1 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953 (RO 1954 323).
2 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953 (RO 1954 323).

Art. 12

La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront déposés au bureau du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies1, qui en fera la notification aux hautes parties contractantes.

La convention produira ses effets pour chaque Etat dès la date du dépôt de sa ratification ou de son adhésion.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leur signature.

Fait à Genève, le vingt—cinq septembre mil neuf cent vingt—six, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives de la Société des Nations2, et une copie certifiée conforme sera remise à chacun des Etats signataires.

(Suivent les signatures)


1 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953 (RO 1954 323).
2 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).


  Champ d’application le 31 mars 20172 

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

  9 novembre

1935 A

  9 novembre

1935

Afrique du Sud

18 juin

1927

18 juillet

1927

Albanie

  2 juillet

1957 A

  2 juillet

1957

Algérie

20 novembre

1963 A

20 novembre

1963

Allemagne

12 mars

1929

12 mars

1929

Antigua-et-Barbuda

25 octobre

1988 S

  1er novembre

1981

Arabie Saoudite

  5 juillet

1973 A

  5 juillet

1973

Australie

18 juin

1927

18 juin

1927

Autriche

19 août

1927

19 août

1927

Azerbaïdjan

16 août

1996 A

16 août

1996

Bahamas

10 juin

1976 S

10 juillet

1973

Bahreïn*

27 mars

1990 A

27 mars

1990

Bangladesh

  7 janvier

1985 A

  7 janvier

1985

Barbade

22 juillet

1976

30 novembre

1966

Bélarus

13 septembre

1956 A

13 septembre

1956

Belgique

23 septembre

1927

23 septembre

1927

Bénin

  4 avril

1962 S

  1er août

1960

Bolivie

  6 octobre

1983 A

  6 octobre

1983

Bosnie et Herzégovine

  1er septembre

1993 S

  6 mars

1992

Brésil

  6 janvier

1966 A

  6 janvier

1966

Bulgarie

  9 mars

1927

  9 mars

1927

Cameroun

  7 mars

1962 S

  1er janvier

1960

Canada

  6 août

1928

  6 août

1928

Chili

20 juin

1995 A

20 juin

1995

Chine

Hong Konga

10 juin

1997

  1er juillet

1997

Macaob

19 octobre

1999

20 décembre

1999

Chypre

21 avril

1986 S

16 août

1960

Congo (Brazzaville)

15 octobre

1962 S

15 août

1960

Côte d'Ivoire

  8 décembre

1961 S

  7 août

1960

Croatie

12 octobre

1992 S

  8 octobre

1991

Cuba

  6 juillet

1931

  6 juillet

1931

Danemark

17 mai

1927

17 mai

1927

Dominique

17 août

1994 S

  3 novembre

1978

Egypte

25 janvier

1928 A

25 janvier

1928

Equateur

26 mars

1928 A

26 mars

1928

Espagne

12 septembre

1927

12 septembre

1927

Estonie

16 mai

1929

16 mai

1929

Etats-Unis

21 mars

1929 A

21 mars

1929

Ethiopie

21 janvier

1969

21 janvier

1969

Fidji

12 juin

1972 S

10 octobre

1970

Finlande

29 septembre

1927

29 septembre

1927

France

28 mars

1931

28 mars

1931

Ghana

  3 mai

1963 S

  5 mars

1957

Grèce

  4 juillet

1930

  4 juillet

1930

Guatemala

11 novembre

1983 A

11 novembre

1983

Guinée

30 mars

1962 S

  2 octobre

1958

Haïti

  3 septembre

1927 A

  3 septembre

1927

Hongrie

17 février

1933 A

17 février

1933

Inde

18 juin

1927

18 juin

1927

Iraq

18 janvier

1929 A

18 janvier

1929

Irlande

18 juillet

1930 A

18 juillet

1930

Israël**

  6 janvier

1955 A

  6 janvier

1955

Italie

25 août

1928

25 août

1928

Jamaïque

30 juillet

1964 S

  6 août

1962

Jordanie

  5 mai

1959 A

  5 mai

1959

Kazakhstan

1er mai

2008 A

1er mai

2008

Kirghizistan

  5 septembre

1997 A

  5 septembre

1997

Koweït

28 mai

1963 A

28 mai

1963

Lesotho

  4 novembre

1974 S

  4 octobre

1966

Liban

25 juin

1931 A

25 juin

1931

Libéria

17 mai

1930

17 mai

1930

Libye

14 février

1957 A

14 février

1957

Macédoine

18 janvier

1994 S

17 septembre

1991

Madagascar

12 février

1964 A

12 février

1964

Malawi

  2 août

1965 A

  2 août

1965

Mali

  2 février

1973 S

22 septembre

1960

Malte

  3 janvier

1966

21 septembre

1964

Maroc

11 mai

1959

11 mai

1959

Maurice

18 juillet

1969 S

12 mars

1968

Mauritanie

  6 juin

1986 A

  6 juin

1986

Mexique

  8 septembre

1934 A

  8 septembre

1934

Monaco

17 janvier

1928 A

17 janvier

1928

Mongolie

20 décembre

1968 A

20 décembre

1968

Monténégro

23 octobre

2006 S

  3 juin

2006

Myanmar

18 juin

1927

18 juin

1927

Népal

  7 janvier

1963 A

  7 janvier

1963

Nicaragua

  3 octobre

1927 A

  3 octobre

1927

Niger

25 août

1961 S

  3 août

1960

Nigéria

26 juin

1961 S

  1er octobre

1960

Norvège

10 septembre

1927

10 septembre

1927

Nouvelle-Zélande

18 juin

1927

18 juin

1927

Ouganda

12 août

1964 A

12 août

1964

Pakistan

30 septembre

1955 A

30 septembre

1955

Papouasie-Nouvelle-Guinée

27 janvier

1982 A

27 janvier

1982

Paraguay

27 septembre

2007 A

27 septembre

2007

Pays-Bas

  7 janvier

1928

  7 janvier

1928

  Aruba

  7 janvier

1928

  7 janvier

1928

  Curaçao

  7 janvier

1928

  7 janvier

1928

  Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)

  7 janvier

1928

  7 janvier

1928

  Sint Maarten

  7 janvier

1928

  7 janvier

1928

Philippines

12 juillet

1955 A

12 juillet

1955

Pologne

17 septembre

1930

17 septembre

1930

Portugal

  4 octobre

1927

  4 octobre

1927

République centrafricaine

  4 septembre

1962 S

13 août

1960

République tchèque

22 février

1993 S

  1er janvier

1993

Roumanie

22 juin

1931

22 juin

1931

Royaume-Uni

18 juin

1927

18 juin

1927

Russie

  8 août

1956 A

  8 août

1956

Sainte-Lucie

14 février

1990 S

22 février

1979

Saint-Vincent-et-les Grenadines

  9 novembre

1981 A

  9 novembre

1981

Salomon, Iles

  3 septembre

1981 S

  7 juillet

1978

Sénégal

  2 mai

1963 S

20 juin

1960

Serbie

12 mars

2001 S

27 avril

1992

Seychelles

  5 mai

1992 A

  5 mai

1992

Sierra Leone

13 mars

1962 S

27 avril

1961

Slovaquie

28 mai

1993 S

  1er janvier

1993

Soudan

  9 septembre

1957 S

  1er janvier

1956

Sri Lanka

21 mars

1958 A

21 mars

1958

Suède

17 décembre

1927

17 décembre

1927

Suisse

  1er novembre

1930 A

  1er novembre

1930

Suriname

12 octobre

1979 S

25 novembre

1975

Syrie

25 juin

1931 A

25 juin

1931

Tanzanie

28 novembre

1962 A

28 novembre

1962

Togo

27 février

1962 S

27 avril

1960

Trinité-et-Tobago

11 avril

1966 S

31 août

1962

Tunisie

15 juillet

1966 A

15 juillet

1966

Turkménistan

  1er mai

1997 A

  1er mai

1997

Turquie

24 juillet

1933 A

24 juillet

1933

Ukraine

27 janvier

1959 A

27 janvier

1959

Uruguay

  7 juin

2001 A

  7 juin

2001

Vietnam

14 août

1956 A

14 août

1956

Yémen (Aden)

  9 février

1987 A

  9 février

1987

Zambie

26 mars

1973 S

24 octobre

1964

*
Réserves et déclarations.
**
Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: https://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
a
A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

b A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 1er déc. 1999, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.


RS 12 50; FF 1930 I 404


1 RO 46 713
2 RO 1972 726, 1980 220, 1982 1306, 1984 223, 1986 320, 1987 797, 1991 943, 2005 1145, 2008 3959, 2017 2421. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.311.37

Traduzione1

Convenzione concernente la schiavitù

Conchiusa a Ginevra il 25 settembre 1926
Approvata dall’Assemblea federale il 3 ottobre 19302
Istrumento di adesione depositato dalla Svizzera il 1° novembre 1930
Entrata in vigore per la Svizzera il 1° novembre 1930

(Stato 31 marzo 2017)

L’Albania, l’Austria, il Belgio, l’Impero Britannico, il Canada, il Commonwealth d’Australia, l’Unione Sudafricana, il Dominio della Nuova Zelanda e l’India, la Bulgaria, la Cina, la Colombia, Cuba, la Danimarca, l’Estonia, l’Etiopia, la Finlandia, la Francia, la Germania, la Grecia, l’Italia, la Lettonia, la Liberia, la Lituania, la Norvegia, il Panama, i Paesi Bassi, la Persia, la Polonia, il Portogallo, la Rumenia, il Regno dei Serbi Croati e Sloveni, la Spagna, la Svezia, la Cecoslovacchia e l’Uruguay,

considerando che i firmatari dell’atto generale della conferenza di Bruxelles del 1889–1890 si sono dichiarati egualmente animati dalla ferma intenzione di porre fine al traffico degli schiavi in Africa;

considerando che i firmatari della convenzione di Saint—Germain—en—Laye del 1919, che ha per oggetto la revisione dell’atto generale di Berlino del 1885, e dell’atto generale della dichiarazione di Bruxelles del 1890, hanno affermato la loro intenzione di attuare la soppressione completa della schiavitù, sotto ogni forma, e della tratta degli schiavi per terra e per mare;

prendendo in considerazione il rapporto della commissione temporanea della schiavitù, nominata dal consiglio della Società delle Nazioni il 12 giugno 1924;

animati dal desiderio di completare l’opera attuata grazie all’atto di Bruxelles e di trovare il modo di dar effetto pratico, nel mondo intero, alle intenzioni espresse, in quanto concerne la tratta degli schiavi e la schiavitù, dai firmatari della convenzione di Saint—Germain—en—Laye, e riconoscendo che è necessario concludere a questo scopo degli accordi più particolareggiati di quelli che figurano in tale convenzione;

reputando, inoltre, che sia necessario d’impedire che il lavoro forzato conduca a condizioni analoghe a quelle della schiavitù,

hanno risolto di conchiudere una convenzione ed hanno a ciò designato i loro plenipotenziari:

(Seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali, dopo essersi scambiati i loro pieni poteri, sono addivenuti alle seguenti disposizioni:

Art. 1

Ai fini della presente convenzione rimane convenuto che:

la schiavitù è lo stato o la condizione di un individuo sul quale si esercitano gli attributi del diritto di proprietà o taluni di essi;
la tratta degli schiavi comprende qualunque atto di cattura, di acquisto o di cessione d’un individuo allo scopo di ridurlo in schiavitù; qualunque atto di acquisto di uno schiavo per venderlo o per cambiarlo; qualunque atto di cessione mediante vendita o cambio di uno schiavo acquistato per essere venduto o cambiato, così come, in generale, qualunque atto di commercio o di trasporto di schiavi.
Art. 2

Le alte parti contraenti s’impegnano, in quanto non abbiano già preso i provvedimenti necessari, ed ognuna per quanto concerna i territori posti sotto la sua sovranità, giurisdizione, protezione, signorìa o tutela:

a)
a prevenire e reprimere la tratta degli schiavi;
b)
a proseguire la soppressione completa della schiavitù sotto tutte le sue forme, in modo progressivo ed al più presto possibile.
Art. 3

Le alte parti contraenti s’impegnano a prendere tutti i provvedimenti utili a prevenire e reprimere l’imbarco, lo sbarco ed il trasporto degli schiavi nelle loro acque territoriali, come in generale su tutte le navi inalberanti le loro rispettive bandiere.

Le alte parti contraenti s’impegnano a negoziare, al più presto possibile, una convenzione generale sulla tratta degli schiavi che dia loro diritti ed imponga loro obblighi simili a quelli previsti nella convenzione del 17 giugno 19251 concernente il commercio internazionale delle armi (art. 12, 20, 21, 22, 23, 24 e paragrafi 3, 4, 5 della sezione II dell’allegato II), con riserva dei necessari adattamenti, rimanendo inteso che questa convenzione generale non porrà le navi (anche di piccolo tonnellaggio) di nessuna delle alte parti contraenti in una posizione diversa da quella delle navi delle altre alte parti contraenti.

Resta parimente inteso che tanto prima quanto dopo l’entrata in vigore della detta convenzione generale, le alte parti contraenti conservano la massima libertà di concludere tra loro, senza tuttavia derogare ai principi del precedente capoverso, quegli accordi particolari che, a motivo della loro speciale situazione, sembrassero loro convenienti per giungere il più prontamente che sia possibile alla soppressione completa della tratta.


1 Questa Conv. non è mai entrata in vigore.

Art. 4

Le alte parti contraenti si presteranno mutua assistenza per conseguire la soppressione della schiavitù e della tratta degli schiavi.1


1 Per l’assistenza giudiziaria fra la Svizzera e gli Stati Uniti d’America, vedi l’art. 36 della LF del 3 ott. 1975 relativa al Trattato concluso con gli Stati Uniti d’America sull’assistenza giudiziaria in materia penale (RS 351.93).

Art. 5

Le alte parti contraenti riconoscono che il ricorrere al lavoro forzato od obbligatorio può avere gravi conseguenze e si impegnano, ognuna per quanto concerna i territori soggetti alla sua sovranità, giurisdizione, protezione, signorìa o tutela, a prendere i provvedimenti atti ad evitare che il lavoro forzato od obbligatorio conduca a condizioni analoghe alla schiavitù.

Resta inteso:

che, con riserva delle disposizioni transitorie enunciate al paragrafo 2 qui sotto, il lavoro forzato od obbligatorio non può essere richiesto se non per fini pubblici;
che, nei territori nei quali il lavoro forzato od obbligatorio, per fini che non siano pubblici, esiste tuttora, le alte parti contraenti si sforzeranno di porvi progressivamente fine, al più presto possibile, e che, fino a tanto che questo lavoro forzato od obbligatorio esisterà, esso non sarà usato che a titolo eccezionale, verso rimunerazione adeguata ed alla condizione che un cambiamento del luogo abituale di residenza non possa essere imposto:
e che, in ogni caso, le autorità centrali competenti del territorio interessato assumeranno la responsabilità dell’uso del lavoro forzato od obbligatorio.
Art. 6

Le alte parti contraenti, la cui legislazione non fosse fin d’ora sufficiente per reprimere le infrazioni alle leggi ed ai regolamenti emanati allo scopo di dare effetto ai fini della presente convenzione, si impegnano di prendere i necessari provvedimenti perché queste infrazioni siano punite con pene severe.

Art. 7

Le alte parti contraenti s’impegnano a comunicarsi tra loro ed a comunicare al Segretario generale dell’Organizzazione delle Nazioni Unite1 le leggi ed i regolamenti che emaneranno per applicare le stipulazioni della presente convenzione.


1 Nuovo testo giusta il Prot. d’emendamento del 7 dic. 1953, in vigore dal 7 dic. 1953 (RU 1954 208).

Art. 8

Le alte parti contraenti convengono che tutti i conflitti che potessero sorgere tra loro circa l’interpretazione o l’applicazione della presente convenzione, se non potranno essere risolti mediante negoziati diretti, saranno deferiti per la decisione alla Corte internazionale di Giustizia1. Se gli Stati tra i quali sorge un conflitto, od uno di essi, non fosse parte nello Statuto della Corte internazionale di Giustizia23, il conflitto verrà sottoposto, a loro gradimento ed in conformità delle regole costituzionali di ognuno di essi, od alla Corte internazionale di Giustizia4, od a un tribunale arbitrale costituito in conformità della convenzione del 18 ottobre 19075 per la risoluzione pacifica dei conflitti internazionali, oppure a qualunque altro tribunale arbitrale.


1 Nuovo testo giusta il Prot. d’emendamento del 7 dic. 1953, in vigore dal 7 dic. 1953 (RU 1954 208).
2 Nuovo testo giusta il Prot. d’emendamento del 7 dic. 1953, in vigore dal 7 dic. 1953 (RU 1954 208).
3 RS 0.193.501
4 Nuovo testo giusta il Prot. d’emendamento del 7 dic. 1953, in vigore dal 7 dic. 1953 (RU 1954 208).
5 RS 0.193.212

Art. 9

Ognuna delle alte parti contraenti può dichiarare, tanto al momento della firma, quanto al momento della sua ratifica od adesione, che, per quanto concerne l’applicazione delle stipulazioni della presente convenzione o di talune di esse, la sua accettazione non vincola sia l’insieme, sia tali o tali altri dei territori soggetti alla sua sovranità, giurisdizione, protezione, signorìa o tutela, e può successivamente aderire separatamente, in tutto od in parte, in nome di uno qualunque di essi.

Art. 10

Se accadesse che una delle alte parti contraenti volesse disdire la presente convenzione, la disdetta dovrà essere notificata per iscritto al segretario generale dell’Organizzazione delle Nazioni Unite1, che comunicherà immediatamente una copia certificata conforme della notificazione a tutte le altre alte parti contraenti, facendo loro sapere la data alla quale egli l’ha ricevuta.

La disdetta non avrà effetto che nei confronti dello Stato che l’avrà notificata, e cioè un anno dopo che la notificazione ne sarà pervenuta al Segretario generale dell’Organizzazione delle Nazioni Unite2.

La disdetta potrà parimente essere data separatamente per qualsiasi territorio posto sotto la sua sovranità, giurisdizione, protezione, signorìa o tutela.


1 Nuovo testo giusta il Prot. d’emendamento del 7 dic. 1953, in vigore dal 7 dic. 1953 (RU 1954 208).
2 RS 0.193.501

Art. 11

La presente convenzione, che porterà la data d’oggi ed i cui testi francese ed inglese faranno parimente fede, resterà aperta fino al 1° aprile 1927 per la firma degli Stati membri della Società delle Nazioni.

La presente convenzione è aperta all’adesione di tutti gli Stati compresi gli Stati non membri dell’Organizzazione delle Nazioni Unite, ai quali il Segretario generale avrà trasmesso una copia certificata conforme della convenzione.1

L’adesione avviene mediante il deposito di uno strumento formale presso il Segretario generale dell’Organizzazione delle Nazioni Unite, il quale ne informa tutti gli Stati che fanno parte della convenzione e tutti gli altri Stati contemplati nel presente articolo e comunicherà loro la data del deposito di ciascuno strumento di adesione.2


1 Nuovo testo giusta il Prot. d’emendamento del 7 dic. 1953, in vigore dal 7 dic. 1953 (RU 1954 208).
2 Nuovo testo giusta il Prot. d’emendamento del 7 dic. 1953, in vigore dal 7 dic. 1953 (RU 1954 208).

Art. 12

La presente convenzione sarà ratificata e gli atti della ratificazione saranno depositati presso l’ufficio del Segretario generale dell’Organizzazione delle Nazioni Unite1, che ne darà notizia alle alte parti contraenti.

La convenzione produrrà i suoi effetti per ogni Stato dalla data del deposito della sua ratificazione od adesione.

In fede di che, i plenipotenziari hanno apposto alla presente convenzione la loro firma.

Fatto a Ginevra, il venticinque settembre millenovecentoventisei, in un solo esemplare, che resterà depositato presso gli archivi della Società delle Nazioni2, ed una copia certificata conforme sarà trasmessa ad ogni Stato firmatario.

(Seguono le firme)


1 Nuovo testo giusta il Prot. d’emendamento del 7 dic. 1953, in vigore dal 7 dic. 1953 (RU 1954 208).
2 Dopo lo scioglimento della Società delle Nazioni, incaricato delle funzioni qui menzionate è il Segretariato generale delle Nazioni Unite (FF 1946 II 1222 1227 e segg. ediz. ted. 1181 1187 e segg. ediz. franc.).


  Campo d’applicazione il 31 marzo 20173 

Stati partecipanti

Ratifica

Adesione (A)

Dichiarazione di successione (S)

Entrata in vigore

Afghanistan

  9 novembre

1935 A

  9 novembre

1935

Albania

  2 luglio

1957 A

  2 luglio

1957

Algeria

20 novembre

1963 A

20 novembre

1963

Antigua e Barbuda

25 ottobre

1988 S

  1° novembre

1981

Arabia Saudita

  5 luglio

1973 A

  5 luglio

1973

Australia

18 giugno

1927

18 giugno

1927

Austria

19 agosto

1927

19 agosto

1927

Azerbaigian

16 agosto

1996 A

16 agosto

1996

Bahamas

10 giugno

1976 S

10 luglio

1973

Bahrein*

27 marzo

1990 A

27 marzo

1990

Bangladesh

  7 gennaio

1985 A

  7 gennaio

1985

Barbados

22 luglio

1976

30 novembre

1966

Belarus

13 settembre

1956 A

13 settembre

1956

Belgio

23 settembre

1927

23 settembre

1927

Benin

  4 aprile

1962 S

  1° agosto

1960

Bolivia

  6 ottobre

1983 A

  6 ottobre

1983

Bosnia e Erzegovina

  1° settembre

1993 S

  6 marzo

1992

Brasile

  6 gennaio

1966 A

  6 gennaio

1966

Bulgaria

  9 marzo

1927

  9 marzo

1927

Camerun

  7 marzo

1962 S

  1° gennaio

1960

Canada

  6 agosto

1928

  6 agosto

1928

Ceca, Repubblica

22 febbraio

1993 S

  1° gennaio

1993

Cile

20 giugno

1995 A

20 giugno

1995

Cina

  Hong Konga

10 giugno

1997

  1° luglio

1997

  Macaob

19 ottobre

1999

20 dicembre

1999

Cipro

21 aprile

1986 S

16 agosto

1960

Congo (Brazzaville)

15 ottobre

1962 S

15 agosto

1960

Côte d'Ivoire

  8 dicembre

1961 S

  7 agosto

1960

Croazia

12 ottobre

1992 S

  8 ottobre

1991

Cuba

  6 luglio

1931

  6 luglio

1931

Danimarca

17 maggio

1927

17 maggio

1927

Dominica

17 agosto

1994 S

  3 novembre

1978

Ecuador

26 marzo

1928 A

26 marzo

1928

Egitto

25 gennaio

1928 A

25 gennaio

1928

Estonia

16 maggio

1929

16 maggio

1929

Etiopia

21 gennaio

1969

21 gennaio

1969

Figi

12 giugno

1972 S

10 ottobre

1970

Filippine

12 luglio

1955 A

12 luglio

1955

Finlandia

29 settembre

1927

29 settembre

1927

Francia

28 marzo

1931

28 marzo

1931

Germania

12 marzo

1929

12 marzo

1929

Ghana

  3 maggio

1963 S

  5 marzo

1957

Giamaica

30 luglio

1964 S

  6 agosto

1962

Giordania

  5 maggio

1959 A

  5 maggio

1959

Grecia

  4 luglio

1930

  4 luglio

1930

Guatemala

11 novembre

1983 A

11 novembre

1983

Guinea

30 marzo

1962 S

  2 ottobre

1958

Haiti

  3 settembre

1927 A

  3 settembre

1927

India

18 giugno

1927

18 giugno

1927

Iraq

18 gennaio

1929 A

18 gennaio

1929

Irlanda

18 luglio

1930 A

18 luglio

1930

Israele**

  6 gennaio

1955 A

  6 gennaio

1955

Italia

25 agosto

1928

25 agosto

1928

Kazakistan

  1° maggio

2008 A

  1° maggio

2008

Kirghizistan

  5 settembre

1997 A

  5 settembre

1997

Kuwait

28 maggio

1963 A

28 maggio

1963

Lesotho

  4 novembre

1974 S

  4 ottobre

1966

Libano

25 giugno

1931 A

25 giugno

1931

Liberia

17 maggio

1930

17 maggio

1930

Libia

14 febbraio

1957 A

14 febbraio

1957

Macedonia

18 gennaio

1994 S

17 settembre

1991

Madagascar

12 febbraio

1964 A

12 febbraio

1964

Malawi

  2 agosto

1965 A

  2 agosto

1965

Mali

  2 febbraio

1973 S

22 settembre

1960

Malta

  3 gennaio

1966

21 settembre

1964

Marocco

11 maggio

1956

11 maggio

1956

Mauritania

  6 giugno

1986 A

  6 giugno

1986

Maurizio

18 luglio

1969 S

12 marzo

1968

Messico

  8 settembre

1934 A

  8 settembre

1934

Monaco

17 gennaio

1928 A

17 gennaio

1928

Mongolia

20 dicembre

1968 A

20 dicembre

1968

Montenegro

23 ottobre

2006 S

3 giugno

2006

Myanmar

18 giugno

1927

18 giugno

1927

Nepal

  7 gennaio

1963 A

  7 gennaio

1963

Nicaragua

  3 ottobre

1927 A

  3 ottobre

1927

Niger

25 agosto

1961 S

  3 agosto

1960

Nigeria

26 giugno

1961 S

  1° ottobre

1960

Norvegia

10 settembre

1927

10 settembre

1927

Nuova Zelanda

18 giugno

1927

18 giugno

1927

Paesi Bassi

  7 gennaio

1928

  7 gennaio

1928

  Aruba

  7 gennaio

1928

  7 gennaio

1928

  Curaçao

  7 gennaio

1928

  7 gennaio

1928

  Parte caraibica (Bonaire, Sant’Eustachio e Saba)

  7 gennaio

1928

  7 gennaio

1928

  Sint Maarten

  7 gennaio

1928

  7 gennaio

1928

Pakistan

30 settembre

1955 A

30 settembre

1955

Papua Nuova Guinea

27 gennaio

1982 A

27 gennaio

1982

Paraguay

27 settembre

2007 A

27 settembre

2007

Polonia

17 settembre

1930

17 settembre

1930

Portogallo

  4 ottobre

1927

  4 ottobre

1927

Regno Unito

18 giugno

1927

18 giugno

1927

  Hong Konga

10 giugno

1997

  1° luglio

1997

  Macaob

19 ottobre

1999

20 dicembre

1999

Rep. Centrafricana

  4 settembre

1962 S

13 agosto

1960

Romania

22 giugno

1931

22 giugno

1931

Russia

  8 agosto

1956 A

  8 agosto

1956

Saint Lucia

14 febbraio

1990 S

22 febbraio

1979

Saint Vincent e Grenadine

  9 novembre

1981 A

  9 novembre

1981

Salomone, Isole

  3 settembre

1981 S

  7 luglio

1978

Seicelle

  5 maggio

1992 A

  5 maggio

1992

Senegal

  2 maggio

1963 S

20 giugno

1960

Serbia

12 marzo

2001 S

27 aprile

1992

Sierra Leone

13 marzo

1962 S

27 aprile

1961

Siria

25 giugno

1931 A

25 giugno

1931

Slovacchia

28 maggio

1993 S

  1° gennaio

1993

Spagna

12 settembre

1927

12 settembre

1927

Sri Lanka

21 marzo

1958 A

21 marzo

1958

Stati Uniti

21 marzo

1929 A

21 marzo

1929

Sudafrica

18 giugno

1927

18 luglio

1927

Sudan

  9 settembre

1957 S

  1° gennaio

1956

Suriname

12 ottobre

1979 S

25 novembre

1975

Svezia

17 dicembre

1927

17 dicembre

1927

Svizzera

  1° novembre

1930 A

  1° novembre

1930

Tanzania

28 novembre

1962 A

28 novembre

1962

Togo

27 febbraio

1962 S

27 aprile

1960

Trinidad e Tobago

11 aprile

1966 S

31 agosto

1962

Tunisia

15 luglio

1966 A

15 luglio

1966

Turchia

24 luglio

1933 A

24 luglio

1933

Turkmenistan

  1° maggio

1997 A

  1° maggio

1997

Ucraina

27 gennaio

1959 A

27 gennaio

1959

Uganda

12 agosto

1964 A

12 agosto

1964

Ungheria

17 febbraio

1933 A

17 febbraio

1933

Uruguay

  7 giugno

2001 A

  7 giugno

2001

Vietnam

14 agosto

1956 A

14 agosto

1956

Yemen (Aden)

  9 febbraio

1987 A

  9 febbraio

1987

Zambia

26 marzo

1973 S

24 ottobre

1964

*
Riserve e dichiarazioni.
**
Obiezioni.
Le riserve, dichiarazioni e obiezioni non sono pubblicate nella RU. I testi francesi e inglesi si possono consultare sul Sito Internet dell’Organizzazione delle Nazioni Unite: http://untreaty.un.org/ od ottenere presso la Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP), Sezione trattati internazionali, 3003 Berna.
a
Dal 1° lug. 1997, Hong Kong è diventata una Regione amministrativa speciale (RAS) della Repubblica Popolare Cinese. In virtù della dichiarazione cinese del 10 giu. 1997, la Conv. è applicabile anche alla RAS Hong Kong dal 1° lug. 1997.

b Dal 20 dic. 1999, Macao è diventata una Regione amministrativa speciale (RAS) della Repubblica Popolare Cinese. In virtù della dichiarazione cinese del 1° dic. 1999, la Conv. è applicabile anche alla RAS Macao dal 20 dic. 1999.


 CS 12 50; FF 1930 I 399 ediz. ted. 404 ediz. franc.


1 Dal testo originale francese.
2 RU 46 723
3 RU 1972 650, 1980 220, 1982 1306, 1984 223, 1986 320, 1987 797, 1991 943, 2005 1145, 2008 3959 e 2017 2421. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).


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