Index

0.193.416.63

Texte original

Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage obligatoires entre la Suisse et la Roumanie

Conclu le 3 février 1926

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 juin 19261

Instruments de ratification échangés le 27 août 1926

Entré en vigueur le 27 août 1926

(Etat le 27 août 1926)

Le Conseil fédéral suisse et Sa Majesté le Roi de Roumanie,

animés du désir d’affirmer une fois de plus et de resserrer les liens d’amitié traditionnelle qui unissent la Suisse et la Roumanie et de résoudre par voie de conciliation, de règlement judiciaire ou d’arbitrage les différends qui viendraient à s’élever entre les deux Pays,

ont résolu de conclure à cet effet un traité et ont nommé leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs respectifs, reconnus en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Tous différends, de quelque nature qu’ils soient, qui viendraient à s’élever entre les deux Etats et ne pourraient être réglés par la voie diplomatique dans un délai raisonnable seront, avant toute procédure devant la Cour permanente de Justice internationale1 ou avant tout recours à l’arbitrage, soumis à fin de conciliation à une commission internationale permanente, dite Commission permanente de conciliation, constituée conformément au présent traité.

Toutefois, chacune des Parties contractantes demeurera libre de soustraire à l’application du présent traité tout litige qui toucherait directement ou indirectement à des questions en rapport avec leur intégrité territoriale ou leurs frontières actuelles.

Les Parties contractantes conserveront, d’autre part, la liberté de convenir qu’un litige déterminé sera réglé directement par la Cour permanente de Justice internationale2 ou par voie d’arbitrage, sans recours au préliminaire de conciliation.


1 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Satut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).
2 Voir la note à l’al. 1

Art. 2

S’il s’agit d’un différend qui, d’après la législation intérieure de l’une des Parties, relève de la compétence des tribunaux nationaux de celle—ci, le différend ne sera soumis à la procédure prévue par le présent traité qu’après jugement passé en force de chose jugée rendu par l’autorité judiciaire nationale compétente.

Art. 3

La Commission permanente de conciliation prévue à l’article premier sera composée de cinq membres, qui seront désignés comme il suit: Les Parties contractantes nommeront, chacune, un commissaire choisi parmi leurs nationaux respectifs et désigneront, d’un commun accord, les trois autres commissaires parmi les ressortissants de tierces Puissances; ces trois commissaires devront être de nationalités différentes et, parmi eux, les Parties contractantes désigneront le Président de la Commission.

Les Commissaires sont nommés pour trois ans; leur mandat est renouvelable. Ils resteront en fonctions jusqu’à leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu’à l’achèvement de leurs travaux en cours au moment de l’expiration de leur mandat.

Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire, par suite de décès ou de démission, en suivant le mode fixé pour les nominations.

Art. 4

La Commission permanente de conciliation sera constituée dans les trois mois qui suivront l’échange des ratifications du présent traité.

Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, les désignations nécessaires seront effectuées, à la demande d’une seule des Parties, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale1 ou, Si celui—ci est ressortissant de l’un des Etats contractants, par le Vice—Président ou, si ce dernier se trouve dans le même cas, par le membre le plus âgé de la Cour.


1 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avr. 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).

Art. 5

La Commission permanente de conciliation sera saisie par vole de requête adressée au Président par les deux Parties agissant d’un commun accord ou, à défaut, par l’une ou l’autre des Parties.

La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du litige, contiendra l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.

Si la requête émane d’une seule des Parties, elle sera notifiée par celle—ci sans délai à la Partie adverse.

Art. 6

La Commission permanente de conciliation aura pour tâche d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes informations utiles par voie d’enquête ou autrement et de s’efforcer de concilier les Parties. Elle pourra, après examen de l’affaire, proposer aux Parties les termes de l’arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.

A la fin de ses travaux, la Commission dressera un procès—verbal constatant, suivant les cas, soit que les Parties se sont arrangées et, s’il y a lieu, les conditions de l’arrangement, soit que les Parties n’ont pu être conciliées.

Les travaux de la Commission devront, à moins que les Parties en conviennent différemment, être terminés dans le délai de six mois à compter du jour où la Commission aura été saisie du litige.

Art. 7

A moins de stipulation spéciale contraire, la Commission permanente de conciliation réglera elle—même sa procédure, qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d’enquêtes, la Commission, si elle n’en décide pas autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du titre 111 (Commissions internationales d’enquête) de la Convention de La Haye du 18 octobre 19071 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.


Art. 8

La Commission permanente de conciliation se réunira, sauf accord contraire entre les Parties, au lieu désigné par son Président.

Art. 9

Les travaux de la Commission permanente de conciliation ne sont publics qu’en vertu d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des Parties.

Art. 10

Les Parties seront représentées auprès de la Commission permanente de conciliation par des agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre elles et la Commission, elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et des experts nommés par elles à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.

La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux Parties ainsi qu’à toutes personnes qu’elle jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur Gouvernement.

Art. 11

Sauf disposition contraire du présent traité, les décisions de la Commission de conciliation seront prises à la majorité des voix.

Art. 12

Les Parties contractantes s’engagent à faciliter les travaux de la Commission de conciliation et, en particulier, à lui fournir, dans la plus large mesure possible, tous documents et informations utiles, ainsi qu’à user des moyens dont elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts et à des transports sur les lieux.

Art. 13

Pendant la durée des travaux de la Commission de conciliation, chacun des commissaires désignés en commun recevra une indemnité dont le montant sera arrêté, d’un commun accord, entre les Parties contractantes, qui en supporteront, chacune, une part égale.

Art. 14

A défaut de conciliation devant la Commission permanente de conciliation, chacune des Parties pourra demander que le différend soit soumis à la Cour permanente de Justice internationale1.

Dans les cas où, de l’avis de la Cour, le litige ne serait pas d’ordre juridique, les Parties conviennent qu’elle tranchera ex aequo et bono.


1 Voir la note à l’art. 1 al. 1.

Art. 15

Les Parties contractantes pourront décider, d’un commun accord, de porter le différend devant un Tribunal arbitral, qui, sauf accord contraire, sera composé de cinq membres, désignés suivant la méthode prévue, aux art. 3 et 4 du présent traité, en ce qui concerne la Commission permanente de conciliation, et qui appliquera la procédure prévue par la Convention de La Haye du 18 octobre 19071 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.


Art. 16

Les Parties contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un compromis spécial déterminant nettement l’objet du différend, les compétences particulières qui pourraient être dévolues à la Cour permanente de Justice internationale1 ou au Tribunal arbitral prévu à l’article précédent.

Le compromis sera établi par échange de notes entre les Gouvernements des Parties contractantes. Il sera interprété en tous points par la Cour de Justice ou le Tribunal arbitral.

Si le compromis n’est pas arrêté dans les six mois à compter du jour où l’une des Parties aura été saisie d’une demande aux fins de règlement judiciaire, chaque Partie pourra saisir la Cour de Justice par voie de simple requête. Au cas où les Parties auraient convenu de soumettre le différend à un Tribunal arbitral et ne parviendraient pas dans les six mois de la réception de la demande d’arbitrage à s’entendre au sujet du texte du compromis, il y sera obligatoirement suppléé conformément à la procédure prévue au titre IV de la Convention de La Haye du 18 octobre 19072 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, qui régira, dans ce cas, le recours à l’arbitrage.


1 Voir la note à l’art. 1 al. 1.
2 RS 0.193.212

Art. 17

L’arrêt rendu par la Cour permanente de Justice internationale1 ou par le Tribunal sera exécuté de bonne foi par les Parties.

Les difficultés auxquelles l’interprétation de l’arrêt pourrait donner lieu seront tranchées par l’instance l’ayant prononcé. Chacune des Parties pourra la saisir à cette fin par voie de simple requête. Dans le cas, toutefois, où le Tribunal arbitral ayant prononcé l’arrêt à interpréter ne pourrait plus être réuni ou ne pourrait pas l’être dans un délai raisonnable, la contestation pourra être portée, par voie de simple requête, devant la Cour permanente de Justice internationale2.


1 Voir la note à l’art. 1 al. 1.
2 Voir la note à l’art. 1 al. 1.

Art. 18

Durant le cours de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire ou arbitrale, les Parties contractantes s’abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l’acceptation des propositions de la Commission de conciliation ou sur l’exécution de l’arrêt de la Cour permanente de Justice internationale1 ou de la sentence du Tribunal arbitral.


1 Voir la note à l’art. 1 al. 1.

Art. 19

Les contestations qui surgiraient au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent traité seront, sauf convention contraire, soumises directement à la Cour permanente de Justice internationale1 par voie de simple requête.


1 Voir la note à l’art. 1 al. 1.

Art. 20

Si, lors de l’expiration du présent traité, une procédure quelconque, en vertu et par application de ce traité, se trouvait pendante devant la Commission permanente de conciliation, devant la Cour permanente de Justice internationale1 ou devant un Tribunal d’arbitrage, cette procédure serait poursuivie jusqu’à son achèvement.


1 Voir la note à l’art. 1 al. 1.

Art. 21

Le présent traité sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés à Berne dans le plus bref délai possible.

Le présent traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications et aura une durée de cinq ans à partir de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce terme, il demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an compté à partir du moment où l’une quelconque des Parties contractantes aura modifié à l’autre son intention d’y mettre fin.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent traité.

Fait à Berne, en double exemplaire, le trois février mil neuf cent vingt—six.

Motta

N. P. Comnène


 RS 11 338; FF 1926 I 561


1 RO 42 549


Index

0.193.416.63

Traduzione1

Trattato di conciliazione, di regolamento giudiziario e d’arbitrato obbligatori tra la Svizzera e la Rumenia

Conchiuso il 3 febbraio 1926
Approvato dall’Assemblea federale il 25 giugno 19262
Istrumenti di ratificazione scambiati il 27 agosto 1926
Entrato in vigore il 27 agosto 1926

Il Consiglio federale svizzero e Sua Maestà il Re di Rumenia,

animati dal desiderio di stringere vieppiù i vincoli di tradizionale amicizia che uniscono la Svizzera e la Rumenia e di risolvere in via di conciliazione, di regolamento giudiziario o d’arbitrato le controversie che potessero nascere fra i due Paesi,

hanno risolto di conchiudere a questo scopo un trattato e hanno nominato loro Plenipotenziari:

(Seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali, dopo essersi comunicati i loro pieni poteri, riconosciuti in buona e debita forma, hanno stipulato quanto segue:

Art. 1

Tutte le divergenze che sorgessero tra i due Stati, di qualunque natura esse siano, e che non si fossero potute risolvere in via diplomatica ordinaria entro un termine ragionevole, prima di qualsiasi procedura davanti la Corte permanente di Giustizia internazionale1 e prima di aver ricorso all’arbitrato, saranno sottoposti, per raggiungere la conciliazione, ad una commissione internazionale permanente, detta Commissione permanente di conciliazione, costituita in conformità del presente trattato.

Tuttavia, ognuna delle Parti contraenti resterà libera di sottrarre all’applicazione del presente trattato le controversie che concernono direttamente od indirettamente le questioni inerenti alla loro integrità territoriale o alle loro frontiere attuali.

Le Parti contraenti conserveranno, d’altra parte, la libertà di convenire che una determinata controversia venga direttamente regolata dalla Corte permanente di Giustizia internazionale2 o per via di arbitrato, senza sperimentare la conciliazione.


1 Ora: la Corte internazionale di giustizia (art. 37 dello Statuto – RS 0.193.501).
2 Vedi la nota al cpv. 1

Art. 2

Allorché trattasi di una vertenza che, secondo la legislazione interna di una delle Parti, è di competenza dei tribunali nazionali di quest’ultima, la vertenza non sarà sottoposta alla procedura prevista dal presente trattato che allorché la sentenza data dall’autorità giudiziaria nazionale competente avrà acquistato forza di cosa giudicata.

Art. 3

La Commissione permanente di conciliazione prevista nell’articolo 1 sarà composta di cinque membri che saranno designati come segue: le Parti contraenti nomineranno ciascuna un commissario scelto fra i loro rispettivi connazionali e designeranno, di comune accordo, i tre altri commissari fra i cittadini di altri Stati; questi tre commissari dovranno essere di nazionalità differente e, fra essi, le Parti contraenti, designeranno il Presidente della Commissione.

I commissari sono nominati per tre anni; il loro mandato può essere rinnovato. Essi resteranno in carica fino a che saranno sostituiti, in ogni caso fino al termine dei lavori in corso al momento della scadenza del loro mandato.

Si provvederà, nel più breve termine possibile e seguendo la procedura fissata per le nomine, alle vacanze causate da decesso o da dimissioni.

Art. 4

La Commissione permanente di conciliazione sarà costituita entro tre mesi dallo scambio delle ratificazioni del presente trattato.

Qualora la nomina dei commissari da designarsi in comune non avvenga entro il termine indicato o, in caso di sostituzione, entro tre mesi dalla data in cui il seggio è rimasto vacante, a domanda di una delle Parti, le designazioni necessarie saranno fatte dal Presidente della Corte permanente di Giustizia internazionale1 o, se questi è cittadino di uno degli Stati contraenti, dal Vicepresidente o, se anche quest’ultimo si trova nello stesso caso, dal membro anziano per età della Corte.


1 La Corte permanente di giustizia internazionale è stata sciolta con Risoluzione del 18 apr. 1946 dall’Assemblea della Società delle Nazioni (FF 1946 II 1227 ediz. ted. e 1186 ediz. franc.) e sostituita dalla Corte internazionale di giustizia (RS 0.193.50).

Art. 5

La vertenza sarà sottoposta alla Commissione permanente di conciliazione con istanza presentata al Presidente dalle due Parti di comune accordo o, in mancanza di ciò, dall’una o dall’altra delle Parti.

L’istanza, esposto sommariamente l’oggetto della controversia, conterrà l’invito alla Commissione di procedere a tutte le misure atte a condurre ad una conciliazione.

Se l’istanza emana da una sola delle Parti, sarà da quest’ultima notificata immediatamente alla Parte avversaria.

Art. 6

La Commissione permanente di conciliazione avrà il compito di chiarire le questioni controverse, di raccogliere a questo fine tutte le informazioni utili per mezzo d’inchiesta o in altro modo e di adoperarsi per conciliare le Parti. Essa potrà, esaminata la vertenza, proporre alle Parti i termini di un accordo che stimasse conveniente e fissare loro un termine per pronunciarsi su di esso.

Alla fine dei lavori, la Commissione stenderà un processo verbale il quale constati se le Parti hanno concluso un accordo e, dato il caso, a quali condizioni, oppure se le Parti stesse non hanno potuto essere conciliate.

Qualora le Parti non convengano diversamente, i lavori della Commissione dovranno essere compiuti entro sei mesi dal giorno in cui la vertenza è stata sottoposta alla Commissione.

Art. 7

Salvo stipulazione speciale contraria, la Commissione permanente di conciliazione fisserà essa stessa la procedura da seguire, la quale dovrà, in ogni caso, essere in forma di contraddittorio. In materia d’inchieste, la Commissione, se non decide altrimenti all’unanimità, si conformerà alle disposizioni del titolo III (Commissioni internazionali d’inchiesta) della Convenzione dell’Aja del 18 ottobre 19071 per la risoluzione pacifica dei conflitti internazionali.


Art. 8

La Commissione permanente di conciliazione si riunirà, salvo accordo contrario tra le Parti, nel luogo designato da suo Presidente.

Art. 9

I lavori della Commissione permanente di conciliazione non sono pubblici, salvo decisione contraria presa dalla Commissione col consenso delle Parti.

Art. 10

Le Parti saranno rappresentate presso la Commissione permanente di conciliazione da agenti cui spetterà il compito di essere mediatori fra esse e la Commissione; potranno, inoltre, farsi assistere da consiglieri e da periti da esse nominati a questo scopo e chiedere l’audizione di tutte le persone di cui sembrasse loro utile la testimonianza.

La Commissione, da parte sua, avrà facoltà di chiedere spiegazioni orali agli agenti, consiglieri e periti delle due Parti, come pure a tutte le persone che essa, col consenso del loro Governo, stima utile citare.

Art. 11

Salvo disposizione contraria del presente trattato, le decisioni della Commissione permanente di conciliazione saranno prese a maggioranza di voti.

Art. 12

Le Parti contraenti s’impegnano a facilitare i lavori della Commissione permanente di conciliazione e, in particolare, a fornirle nella più larga misura possibile tutti i documenti e tutte le informazioni utili, nonché ad usare i mezzi di cui essa dispone per permetterle di procedere sul loro territorio e secondo la loro legislazione alla citazione e all’audizione di testimoni o periti, nonché a visite sopra luogo.

Art. 13

Durante il corso dei lavori della Commissione permanente di conciliazione, ciascuno dei commissari designati in comune riceverà una indennità il cui ammontare sarà fissato di comune accordo tra le Parti contraenti, che ne assumono le spese in parti eguali.

Art. 14

Mancando la conciliazione davanti la Commissione permanente di conciliazione, ciascuna delle Parti potrà domandare che la vertenza sia sottoposta alla Corte permanente di Giustizia internazionale1.

Nei casi in cui, a parere della Corte, la vertenza non fosse d’ordine giuridico, le Parti convengono che essa sarà risolta ex aequo et bono.


1 Vedi la nota all’art. 1 cpv. 1.

Art. 15

Le Parti contraenti possono decidere, di comune accordo, di portare la vertenza davanti un Tribunale arbitrale che, salvo accordo contrario, sarà composto di cinque membri, designati secondo il modo indicato agli articoli 3 e 4 del presente trattato per quanto concerne la Commissione permanente di conciliazione e che applicherà la procedura prevista dalla Convenzione dell’Aja del 18 ottobre 19071 per la risoluzione pacifica dei conflitti internazionali.


1 RS 0. 193.212

Art. 16

Le Parti contraenti stabiliscono, in ogni singolo caso, un compromesso speciale determinante esattamente l’oggetto della vertenza, le competenze particolari che potessero essere conferite alla Corte permanente di Giustizia internazionale1 o al Tribunale arbitrale previsto all’articolo precedente.

Il compromesso è stabilito mediante scambio di note tra i Governi delle Parti contraenti. Esso è interpretato in tutti i punti dalla Corte di Giustizia o dal Tribunale arbitrale.

Se il compromesso non è stabilito entro i sei mesi a contare dal giorno in cui è stata fatta a una delle Parti la proposta di regolare la vertenza in via giudiziaria, ciascuna Parte può adire la Corte di Giustizia, mediante semplice richiesta. Nel caso in cui le Parti hanno convenuto di sottoporre la controversia a un Tribunale arbitrale e non riescono nei sei mesi che seguono il ricevimento della domanda d’arbitrato a intendersi circa il testo del compromesso, si applicherà senz’altro la procedura prevista al titolo IV della Convenzione dell’Aja del 18 ottobre 19072 per la risoluzione pacifica dei conflitti internazionali.


1 Vedi la nota all’art. 1 cpv. 1.
2 RS 0.193.212

Art. 17

La sentenza pronunciata dalla Corte permanente di Giustizia internazionale1 o dal Tribunale arbitrale sarà eseguita dalle Parti in buona fede.

Le difficoltà che potessero nascere per l’interpretazione della sentenza saranno risolte dall’istanza che l’ha pronunciata. Ciascuna delle Parti potrà adirla a questo scopo mediante semplice richiesta. Tuttavia, nel caso in cui il Tribunale arbitrale che ha pronunciato la sentenza non potesse riunirsi, o non potesse farlo entro un termine ragionevole, la vertenza potrà essere portata davanti alla Corte permanente di Giustizia internazionale2, mediante semplice richiesta.


1 Vedi la nota all’art. 1 cpv. 1.
2 Vedi la nota all’art. 1 cpv. 1.

Art. 18

Durante il corso della procedura di conciliazione o della procedura giudiziaria o arbitrale, le Parti contraenti si asterranno, per quanto è possibile, da qualsiasi misura che possa avere una pregiudizievole ripercussione sull’accettazione delle proposte della Commissione di conciliazione o sull’esecuzione della sentenza della Corte permanente di Giustizia internazionale1 o del Tribunale arbitrale.


1 Vedi la nota all’art. 1 cpv. 1.

Art. 19

Le contestazioni che nascessero circa l’interpretazione o l’esecuzione del presente trattato saranno, salvo convenzione contraria, sottoposte direttamente alla Corte permanente di Giustizia internazionale1, mediante semplice richiesta.


1 Vedi la nota all’art. 1 cpv. 1.

Art. 20

Se allo spirare del presente trattato, una procedura qualsiasi, in virtù e in applicazione di questo trattato, si trovasse pendente davanti la Commissione permanente di conciliazione, davanti la Corte permanente di Giustizia internazionale1 o davanti il Tribunale arbitrale, questa procedura sarà condotta a termine.


1 Vedi la nota all’art. 1 cpv. 1.

Art. 21

Il presente trattato sarà ratificato e gli istrumenti di ratificazione saranno scambiati a Berna nel più breve termine possibile.

Il presente trattato entrerà in vigore il giorno dello scambio delle ratificazioni e avrà una durata di cinque anni a contare dal momento della sua entrata in vigore. Qualora esso non venga disdetto sei mesi prima della scadenza di questo periodo, esso rimarrà in vigore fino allo spirare del termine di un anno, a contare dal momento in cui una delle Parti contraenti avrà notificato all’altra la sua intenzione di disdirlo.

In fede di che, i Plenipotenziari suddetti hanno firmato il presente trattato.

Fatto a Berna, in doppio esemplare, il tre febbraio millenovecentoventisei.

Motta


CS 11 334; FF 1926 I 525 ediz. ted. 561 ediz. franc.


1 Il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.2 RU 42 399


N. P. Comnène

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