Index

0.193.413.72

Texte original

Traité de conciliation et de règlement judiciaire entre la Suisse et la Grèce

Conclu le 21 septembre 1925

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 juin 19261

Instruments de ratification échangés le 28 février 1929

Entré en vigueur le 28 février 1929

(Etat le 28 février 1929)

Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République Hellénique,

animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui unissent la Suisse et la Grèce et de résoudre autant que possible, par voie de conciliation ou de règlement judiciaire, les différends qui viendraient à s’élever entre les deux pays,

ont résolu de conclure à cet effet un traité et ont désigné leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Les parties contractantes s’engagent à soumettre à une procédure de conciliation tous les différends, de quelque nature qu’ils soient, qui s’élèveraient entre elles et n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable.

En cas d’échec de la procédure de conciliation, un règlement judiciaire sera recherché conformément aux art. 15 et suivants du présent traité.

Demeurent réservés les différends pour la solution desquels une procédure spéciale est prescrite par d’autres conventions en vigueur entre les parties contractantes.

Art. 2

S’il s’agit d’un différend qui, à teneur de la législation intérieure de l’une des parties, relève de la compétence des tribunaux, la partie défenderesse pourra s’opposer à ce qu’il soit soumis à une procédure de conciliation et, le cas échéant, à un règlement judiciaire avant qu’un jugement définitif ait été rendu par l’autorité judiciaire compétente.

La demande de conciliation devra, dans ce cas, être formée une année, au plus tard, à compter de ce jugement.

Art. 3

Les parties contractantes institueront une commission permanente de conciliation composée de trois membres.

Elles nommeront chacune un membre à leur gré et désigneront le président d’un commun accord. Le président ne devra ni être ressortissant des parties contractantes ni avoir son domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.

Tant que la procédure n’est pas ouverte, chacune des parties contractantes aura le droit de révoquer le commissaire nommé par elle et de lui désigner un successeur, comme aussi de retirer son consentement à la nomination du président. Dans ce cas, il y aura lieu de procéder sans délai au remplacement des membres dont le mandat a pris fin.

Il sera pourvu au remplacement des commissaires selon le mode fixé pour leur nomination.

Art. 4

La commission de conciliation sera constituée dans les six mois qui suivront l’échange des ratifications du présent traité.

Si la nomination du président n’intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, il sera désigné, à défaut d’entente entre les parties et à la requête de l’une d’entre elles, par le président des Etats—Unis d’Amérique, s’il y consent.

Art. 5

La commission de conciliation aura pour tâche de faciliter la solution du différend, en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait et en formulant des propositions en vue du règlement de la contestation.

Elle sera saisie sur requête adressée à son président par l’une des parties contractantes.

Notification de cette requête sera faite, en même temps, à la partie adverse par la partie qui demande l’ouverture de la procédure de conciliation.

Art. 6

La commission de conciliation se réunira, sauf convention contraire, au lieu désigné par son président.

Art. 7

La procédure devant la commission de conciliation sera contradictoire.

La commission règlera elle—même la procédure, en tenant compte, sauf décision contraire prise à l’unanimité, des dispositions contenues au titre Ill de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19071.


Art. 8

Les délibérations de la commission de conciliation auront lieu à huis clos, à moins que la commission, d’accord avec les parties, n’en décide autrement.

Art. 9

Les parties contractantes auront le droit de nommer, auprès de la commission de conciliation, des agents spéciaux, qui serviront, en même temps, d’intermédiaires entre elles et la commission.

Art. 10

Sauf disposition contraire du présent traité, les décisions de la commission de conciliation seront prises à la majorité simple des voix.

Art. 11

Les parties contractantes s’engagent à faciliter, dans la plus large mesure possible, les travaux de la commission de conciliation et, en particulier, à user de tous les moyens dont elles disposent, d’après leur législation intérieure, pour lui permettre de procéder, sur leur territoire, à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts, ainsi qu’à des descentes sur les lieux.

Art. 12

La commission de conciliation présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les parties contractantes ne décident, d’un commun accord, de proroger ce délai.

Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des parties.

Le rapport de la commission n’aura, ni en ce qui concerne l’exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d’une sentence arbitrale.

Art. 13

La commission de conciliation fixera le délai dans lequel les parties auront à se prononcer à l’égard de ses propositions.

Ce délai n’excédera pas, toutefois, la durée de trois mois.

Art. 14

Pendant la durée effective de la procédure, les membres de la commission de conciliation recevront une indemnité dont le montant sera arrêté entre les parties contractantes.

Chaque partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la commission.

Art. 15

Si l’une des parties n’accepte pas les propositions de la commission de conciliation ou ne se prononce pas dans le délai fixé par son rapport, chacune d’elles pourra demander que le litige soit soumis à la cour permanente de justice internationale1.

Dans le cas où, de l’avis de la cour de justice, le litige ne serait pas d’ordre juridique, les parties conviennent qu’il sera tranché ex aequo et bono.


1 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).

Art. 16

Les parties contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un compromis spécial déterminant nettement l’objet du différend, les compétences particulières qui pourraient être dévolues à la cour permanente de justice internationale1, ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre elles.

Le compromis sera établi par échange de notes entre les gouvernements des parties contractantes.

Il sera interprété en tous points par la cour de justice.

Si le compromis n’est pas arrêté dans les trois mois à compter du jour où l’une des parties a été saisie d’une demande aux fins de règlement judiciaire, chaque partie pourra saisir la cour de justice par voie de simple requête.


1 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).

Art. 17

Si la cour permanente de justice internationale1 établissait qu’une décision d’une instance judiciaire ou de toute autre autorité relevant de l’une des parties contractantes se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit des gens, et si le droit constitutionnel de cette partie ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’effacer par voie administrative les conséquences de la décision dont il s’agit, il serait accordé à la partie lésée une satisfaction équitable d’un autre ordre.


1 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).

Art. 18

L’arrêt rendu par la cour permanente de justice internationale1 sera exécuté de bonne foi par les parties.

Les difficultés auxquelles son interprétation pourrait donner lieu seront tranchées par la cour de justice, que chacune des parties pourra saisir à cette fin par voie de simple requête.


1 Voir la note à l’art. 15.

Art. 19

Durant le cours de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire, les parties contractantes s’abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l’acceptation des propositions de la commission de conciliation ou sur l’exécution de l’arrêt de la cour permanente de justice internationale1.


1 Voir la note à l’art. 15.

Art. 20

Les contestations qui surgiraient au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent traité seront, sauf convention contraire, soumises directement à la cour permanente de justice internationale1 par voie de simple requête.


1 Voir la note à l’art. 15.

Art. 21

Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Berne, dans le plus bref délai possible.

Le traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications. Il est conclu pour la durée de dix ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera censé être renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.

Si une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les parties contractantes seraient convenues de lui substituer.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité.

Fait, en double exemplaire, à Genève, le vingt et un septembre mil neuf cent vingt—cinq.

Motta


 RS 11 291; FF 1926 I 411


1 RO 45 59


Al. C. Carapano

Index

0.193.413.72

Übersetzung1

Vertrag zwischen der Schweiz und Griechenland zur Erledigung von Streitigkeiten im Vergleichs— und Gerichtsverfahren

Abgeschlossen am 21. September 1925
Von der Bundesversammlung genehmigt am 25. Juni 19262
Ratifikationsurkunden ausgetauscht am 28. Februar 1929
In Kraft getreten am 28. Februar 1929

Der Schweizerische Bundesrat und der Präsident der Hellenischen Republik,

geleitet von dem Wunsche, die zwischen der Schweiz und Griechenland bestehenden freundschaftlichen Bande zu festigen und die etwaigen zwischen den beiden Ländern entstehenden Streitigkeiten auf dem Wege des Vergleichs— oder Gerichtsverfahrens soweit möglich beizulegen,

sind übereingekommen, zu diesem Zwecke einen Vertrag abzuschliessen, und haben zu ihren Bevollmächtigten ernannt:

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)

die, nachdem sie sich ihre Vollmachten mitgeteilt und sie in guter und gehöriger Form befunden haben, über folgende Bestimmungen übereingekommen sind:

Art. 1

Die vertragschliessenden Parteien verpflichten sich, alle Streitigkeiten irgendwelcher Art, die zwischen ihnen entstehen und nicht auf diplomatischem Wege in angemessener Zeit geschlichtet werden könnten, dem Vergleichsverfahren zu unterwerfen.

Falls das Vergleichsverfahren scheitert, so ist gemäss Artikel 15 und folgende des gegenwärtigen Vertrages eine gerichtliche Erledigung zu suchen.

Vorbehalten bleiben die Streitigkeiten, für deren Schlichtung ein besonderes Verfahren durch andere zwischen den vertragschliessenden Teilen bestehende Vereinbarungen bestimmt wird.

Art. 2

Handelt es sich um eine Streitigkeit, die gemäss der Landesgesetzgebung einer der Parteien in die Zuständigkeit der Gerichte fällt, so kann die belangte Partei es ablehnen, dass diese Streitigkeit einem Vergleichsverfahren und gegebenenfalls einem Gerichtsverfahren unterworfen werde, bevor das zuständige Gericht eine endgültige Entscheidung gefällt hat.

In diesem Falle muss das Begehren auf Einleitung eines Vergleichsverfahrens spätestens ein Jahr nach dieser Entscheidung gestellt werden.

Art. 3

Die vertragschliessenden Teile bilden eine ständige Vergleichskommission von drei Mitgliedern.

Sie ernennen, jeder für sich, nach freier Wahl je ein Mitglied und berufen den Vorsitzenden im gemeinsamen Einverständnisse. Der Vorsitzende soll weder Angehöriger der vertragschliessenden Staaten sein, noch soll er auf deren Gebiet seinen Wohnsitz haben oder in deren Diensten stehen.

Solange das Verfahren nicht eröffnet ist, steht jedem vertragschliessenden Teile das Recht zu, das von ihm ernannte Mitglied abzuberufen und dessen Nachfolger zu ernennen sowie auch seine Zustimmung zur Ernennung des Vorsitzenden zurückzuziehen. In diesem Falle muss unverzüglich zur Ersetzung der ausscheidenden Mitglieder geschritten werden.

Die Ersetzung der Mitglieder erfolgt nach Massgabe der für ihre Ernennung geltenden Bestimmungen.

Art. 4

Die Vergleichskommission ist binnen sechs Monaten nach Austausch der Ratifikationsurkunden zum gegenwärtigen Vertrage zu bilden.

Wenn die Ernennung des Vorsitzenden nicht innerhalb dieser Frist oder, im Falle einer Ergänzungswahl, nicht innerhalb von drei Monaten nach dem Ausscheiden stattgefunden hat, so ist sie, bei mangelnder Übereinstimmung der Parteien, auf Begehren einer derselben durch den Präsidenten der Vereinigten Staaten von Amerika, sofern dieser darin einwilligt, zu vollziehen.

Art. 5

Der Vergleichskommission liegt ob, die Schlichtung der Streitigkeit zu erleichtern, indem sie in unparteiischer und gewissenhafter Prüfung den Tatbestand klarlegt und Vorschläge für die Beilegung der Streitigkeit macht.

Die Anrufung der Kommission erfolgt durch ein dahinzielendes Begehren, das von einem der vertragschliessenden Teile an deren Vorsitzenden gestellt wird.

Dieses Begehren wird von der Partei, welche die Eröffnung des Vergleichsverfahrens verlangt, gleichzeitig der Gegenpartei notifiziert.

Art. 6

Unter Vorbehalt anderweitiger Vereinbarung tritt die Kommission an dem von ihrem Vorsitzenden bezeichneten Orte zusammen.

Art. 7

Das Verfahren vor der Kommission ist kontradiktorisch.

Die Kommission setzt selbst das Verfahren fest, wobei sie, falls nicht einstimmig ein anderweitiger Beschluss gefasst wird, die Bestimmungen in Titel III des Haager Abkommens vom 18. Oktober 19071 zur friedlichen Erledigung internationaler Streitfälle berücksichtigt.


Art. 8

Die Verhandlungen der Kommission sind geheim, es sei denn, dass die Kommission im Einvernehmen mit den Parteien anders beschliesst.

Art. 9

Die vertragschliessenden Teile können besondere Vertreter bei der Kommission ernennen, die gleichzeitig als Mittelpersonen zwischen ihnen und der Kommission dienen.

Art. 10

Unter Vorbehalt anderweitiger Bestimmungen des gegenwärtigen Vertrages trifft die Kommission ihre Beschlüsse mit einfacher Stimmenmehrheit.

Art. 11

Die vertragschliessenden Teile verpflichten sich, die Arbeiten der Kommission soweit als immer möglich zu fördern und insbesondere alle nach der Landesgesetzgebung zu ihrer Verfügung stehenden Mittel anzuwenden, um es der Kommission zu ermöglichen, auf ihrem Gebiete Zeugen und Sachverständige vorzuladen und zu vernehmen sowie Augenscheine durchzuführen.

Art. 12

Die Kommission hat ihren Bericht binnen sechs Monaten zu erstatten, nachdem sie in einer Streitigkeit angerufen worden ist, es sei denn, dass die vertragschliessenden Teile diese Frist im gemeinsamen Einverständnisse verlängern.

Jeder Partei wird eine Ausfertigung des Berichtes ausgehändigt.

Der Bericht der Kommission hat weder in bezug auf den Tatbestand noch hinsichtlich der rechtlichen Erwägungen die Bedeutung eines Schiedsspruches.

Art. 13

Die Vergleichskommission setzt die Frist fest, innerhalb deren sich die Parteien zu ihren Vorschlägen zu äussern haben.

Diese Frist darf indessen die Zeit von drei Monaten nicht überschreiten.

Art. 14

Während der tatsächlichen Dauer des Verfahrens erhalten die Mitglieder der Vergleichskommission eine Entschädigung, deren Höhe von den vertragschliessenden Teilen zu vereinbaren ist.

Jede Partei kommt für ihre eigenen Kosten auf; die Kosten für die Kommission werden von den Parteien zu gleichen Teilen getragen.

Art. 15

Nimmt einer der vertragschliessenden Teile die Vorschläge der ständigen Vergleichskommission nicht an oder äussert er sich nicht innerhalb der im Berichte der Kommission festgesetzten Frist dazu, so kann jeder von ihnen verlangen, dass die Streitigkeit dem Ständigen Internationalen Gerichtshof1 unterbreitet werde.

Falls nach Ansicht des Gerichtshofes der Streitfall nicht rechtlicher Natur sein sollte, so kommen die Parteien überein, dass darüber ex aequo et bono zu entscheiden ist.


1 Heute: der Internationale Gerichtshof (Art. 37 des Statuts des Internationalen Gerichtshofs – SR 0.193.501).

Art. 16

Die vertragschliessenden Teile setzen in jedem Einzelfall eine besondere Schiedsordnung fest, worin der Streitgegenstand, die etwaigen dem Ständigen Internationalen Gerichtshofe1 zu übertragenden besondern Befugnisse sowie alle sonstigen zwischen den Parteien vereinbarten Einzelheiten genau bestimmt werden.

Die Schiedsordnung wird durch Notenaustausch zwischen den Regierungen der vertragschliessenden Teile festgesetzt.

Zu deren Auslegung ist in allen Stücken der Gerichtshof zuständig.

Kommt die Schiedsordnung nicht innerhalb von drei Monaten zustande, nachdem einer Partei ein Antrag auf Einleitung des Gerichtsverfahrens unterbreitet worden ist, so kann jede Partei auf dem Wege eines einfachen Begehrens den Gerichtshof anrufen.


1 Heute: der Internationale Gerichtshof (Art. 37 des Statuts des Internationalen Gerichtshofs – SR 0.193.501).

Art. 17

Stellt der Ständige Internationale Gerichtshof’1 fest, dass eine von einem Gerichte oder irgendeiner andern Behörde einer vertragschliessenden Partei getroffene Entscheidung ganz oder teilweise mit dem Völkerrecht in Widerspruch steht, können aber nach dem Verfassungsrechte dieser Partei die Folgen der Entscheidung durch Verwaltungsmassnahmen nicht oder nicht vollständig beseitigt werden, so ist der verletzten Partei auf andere Weise eine angemessene Genugtuung zuzuerkennen.


1 Heute: der Internationale Gerichtshof (Art. 37 des Statuts des Internationalen Gerichtshofs – SR 0.193.501).

Art. 18

Der vom Ständigen Internationalen Gerichtshofe1 gefällte Spruch ist von den Parteien nach Treu und Glauben zu erfüllen.

Über Schwierigkeiten, zu denen seine Auslegung Anlass geben könnte, entscheidet der Gerichtshof, den jede Partei zu diesem Zwecke auf dem Wege eines einfachen Begehrens anrufen kann.


1 Heute: der Internationale Gerichtshof (Art. 37 des Statuts des Internationalen Gerichtshofs SR 0.193.501).

Art. 19

Während der Dauer des Vergleichs— oder Gerichtsverfahrens enthalten sich die vertragschliessenden Teile jeglicher Massnahmen, die auf die Zustimmung zu den Vorschlägen der Vergleichskommission oder auf die Erfüllung des Spruches des Ständigen Internationalen Gerichtshofes1 nachteilig zurückwirken könnten.


1 Siehe Fussn. zu Art. 15.

Art. 20

Allfällige Streitigkeiten über die Auslegung oder Durchführung des gegenwärtigen Vertrages sind, unter Vorbehalt anderweitiger Vereinbarung, unmittelbar auf dem Wege eines einfachen Begehrens dem Ständigen Internationalen Gerichtshofe1 zu unterbreiten.


1 Siehe Fussn. zu Art. 15.

Art. 21

Der gegenwärtige Vertrag soll ratifiziert werden. Die Ratifikationsurkunden sollen sobald als möglich in Bern ausgetauscht werden.

Der Vertrag tritt mit dem Austausche der Ratifikationsurkunden in Kraft. Er gilt für die Dauer von zehn Jahren, gerechnet vom Tage des Inkrafttretens an. Wird er nicht sechs Monate vor Ablauf dieser Frist gekündigt, so gilt er als für einen neuen Zeitraum von fünf Jahren erneuert, und so fort für je einen Zeitraum von fünf Jahren.

Ist im Zeitpunkte des Ablaufes des gegenwärtigen Vertrages ein Vergleichsoder Gerichtsverfahren anhängig, so nimmt dieses seinen Fortgang gemäss den Bestimmungen des gegenwärtigen Vertrages oder irgendeiner andern Vereinbarung, welche die vertragschliessenden Teile im gegenseitigen Einvernehmen an dessen Stelle gesetzt haben sollten.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten den gegenwärtigen Vertrag unterzeichnet.

So geschehen, in doppelter Urschrift, zu Genf, am einundzwanzigsten September neunzehnhundertfünfundzwanzig.

Motta


BS 11 292; BBl 1926 I 379


1 Der Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.2 AS 45 57


Al. C. Carapano

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-17T23:04:57
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19250032/index.html
Script écrit en Powered by Perl