Texte original
(Etat le 2 mai 1925)
Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie,
désireux de favoriser et de développer les relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cette fin pour leurs plénipotentiaires, savoir:
(suivent les noms des plénipotentiaires)
Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme,
sont convenus des articles suivants:
Les ressortissants de chacune des parties contractantes, résidant sur le territoire de l’autre partie, seront traités à tous égards, en ce qui concerne l’exercice de leurs métiers et professions, l’exploitation d’entreprises industrielles, le trafic et le commerce licites, sur un pied, d’égalité avec les ressortissants de la nation la plus favorisée, pourvu qu’ils se conforment aux lois du pays. Demeurent les exceptions prévues à l’article 13, dernier alinéa.
Les ressortissants de chacune des parties contractantes pourront, en se conformant aux lois du pays, acquérir, posséder, louer et occuper, dans les mêmes conditions que les ressortissants de la nation la plus favorisée, les maisons, manufactures, magasins, boutiques et locaux qui leur seront nécessaires, et prendre à bail des terrains aux fins d’un usage licite.
Pour tout ce qui concerne la transmission des biens mobiliers par succession testamentaire ou autre, et le droit de disposer, de quelque manière que ce soit, des biens de toutes sortes qu’ils peuvent légalement acquérir, ils jouiront dans les territoires de l’autre partie contractante, en se conformant aux lois du pays, des mêmes privilèges, libertés et droits que les ressortissants de la nation la plus favorisée, et ne seront pas soumis, à cet égard, à des droits, taxes, impôts ou à des charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront appliqués aux ressortissants de la nation la plus favorisée.
Les ressortissants de chacune des parties contractantes pourront exporter, en se conformant aux lois du pays, le produit de la vente de leur propriété et leurs biens en général, sans être astreints à payer, pour cette exportation, des droits autres ou plus élevés que ceux que les ressortissants de la nation la plus favorisée devraient acquitter en pareil cas.
Les ressortissants de chacune des parties contractantes jouiront, pourvu qu’ils se conforment aux lois du pays, d’une protection et d’une sécurité complètes, relativement à leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront libre accès auprès des tribunaux de toutes les instances, et des autres autorités compétentes, soit pour présenter une réclamation, soit pour la défense de leurs droits. D’une manière générale, ils bénéficieront, pour tout ce qui se rapporte à l’administration de la justice, des mêmes droits et privilèges que les ressortissants de la nation la plus favorisée et ils auront, comme ceux-ci, la faculté de choisir eux-mêmes, pour la sauvegarde de leurs intérêts, des avocats ou mandataires dûment autorisés en vertu de la loi du pays.
Les maisons, magasins, manufactures et boutiques des ressortissants de chacune des parties contractantes résidant dans le territoire de l’autre, ainsi que tous les locaux qui en dépendent et sont affectés à des usages licites, seront respectés conformément aux lois du pays. Il ne sera pas permis d’y procéder à des visites domiclaires ou à des perquisitions, ni d’examiner ou d’inspecter des livres, papiers ou comptes des intéressés, sauf dans les conditions et formes prescrites par les lois du pays.
Les ressortissants de chacune des parties contractantes seront exempts, sur le territoire de l’autre, de toute espèce de service militaire, de toute contribution, soit en argent, soit en nature, destinée à tenir lieu de service personnel. Ils seront dispensés de participer à tout emprunt ou don national forcé.
Ils ne seront astreints en temps de paix et en temps de guerre qu’aux prestations et réquisitions militaires imposées aux ressortissants de la nation la plus favorisée, dans la même mesure et d’après les mêmes principes que ces derniers, et toujours moyennant une juste indemnité.
Les ressortissants de chacune des parties contractantes seront aussi exempts de toute charge et fonction judiciaires, administratives ou municipales quelconques.
Les ressortissants de chacune des parties contractantes ne seront pas soumis, pourvu qu’ils se conforment aux lois du pays, à des charges ou à des droits, impôts, taxes ou contributions, de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés aux ressortissants de la nation la plus favorisée. Toutefois, demeurent réservées les dispositions de l’art. 13, dernier alinéa, concernant les industries ambulantes, le colportage et la recherche de commandes.
Les sociétés anonymes ou autres, qui sont ou seront valablement constituées d’après les lois de l’une des parties contractantes et ayant leur siège sur son territoire, seront juridiquement reconnues dans l’autre pays, pourvu qu’elles ne poursuivent pas un but illicite ou contraire aux moeurs; elles auront, en se conformant aux lois et règlements, libre et facile accès auprès des tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s’y défendre.
Lesdites sociétés jouiront des mêmes droits et avantages qui sont ou seront reconnus aux sociétés similaires de la nation la plus favorisée. En outre, elles ne seront pas soumis à des taxes, contributions et, d’une manière générale, à aucune redevance fiscale autre ou plus élevée que celle imposée aux sociétés de la nation la plus favorisée.
Chacune des parties contractantes pourra nommer des consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires dans les villes, ports et places de l’autre partie, sauf dans les localités où il y aurait inconvénient à admettre ces fonctionnaires. Toutefois, cette restriction ne saurait être appliquée à l’une des parties contractantes sans l’être également à tous les Etats.
Lesdites consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires, ayant reçu du gouvernement du pays dans lequel ils sont nommés l’exequatur ou toute autre autorisation valable, auront le droit d’exercer les mêmes fonctions que les fonctionnaires consulaires de même grade et de même catégorie de la nation la plus favorisée et de jouir de tous les privilèges, exemptions et immunités qui sont ou pourront être accordés à ces derniers. Le gouvernement qui a donné l’exequatur ou une autorisation analogue a le droit de les retirer, s’il le juge opportun; toutefois, il est tenu d’indiquer les motifs de ce retrait.
Si un ressortissant de l’une des parties contractantes vient à décéder dans le territoire de l’autre partie sans laisser d’héritiers connus, ni d’exécuteurs testamentaires, les autorités du lieu du décès en aviseront le fonctionnaire du pays d’origine, afin qu’il transmette aux intéressées les informations nécessaires.
Les autorités compétentes du lieu du décès ou du lieu où les biens du défunt sont situés prendront, à l’égard de ces biens, toutes les mesures conservatoires que la législation du pays prescrit pour les successions des nationaux.
Les produits du sol et de l’industrie de la Suisse ou de la Lettonie, importés dans l’un des deux pays et destinés soit à la consommation, soit à l’entreposage, soit à la réexportation ou au transit, ne pourront, en ce qui concerne l’importation, l’exportation, la réexportation et le transit, être assujettis à des droits, taxes, surtaxes, impôts, contributions ou obligations générales ou locales autre ou plus onéreux que les produits de la nation la plus favorisée.
Aucune des parties contractantes ne fera dépendre l’exportation d’un article quelconque à destination des territoires ou possessions de l’autre partie des droits ou charges autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seraient imposés pour l’exportation du même article à destination de tout autre pays.
Les parties contractantes s’engagent à ne maintenir les restrictions ou prohibitions concernant l’importation et l’exportation de certaines marchandises que pendant le temps et dans la mesure rendus indispensables par les conditions économiques actuelles.
Demeurent en tout temps réservées les prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation décrétées:
Si l’une des parties contractantes frappe les produits d’un tiers pays de droits plus élevés que ceux applicables aux mêmes produits originaires et en provenance de l’autre partie, ou si elle soumet les marchandises d’un tiers pays à des prohibitions ou restrictions d’importation non applicables aux mêmes marchandises de l’autre partie contractante, elle est autorisée, au cas où les circonstances l’exigeraient, à faire dépendre l’application des droits les plus réduits aux produits provenant de l’autre partie ou leur admission à l’entrée, de la présentation de certificats d’origine délivrés par les autorités qui seront, à cet effet, désignées par les pays d’exportation.
Tout en bénéficiant des plus grands avantages qui pourront résulter du traitement de la nation la plus favorisée, les négociants, les fabricants et autres producteurs de l’un des deux pays, ainsi que leurs commis voyageurs, qui prouveront, au moyen d’une carte de légitimation délivrée par les autorités de leur pays qu’ils sont autorisés à exercer leur commerce et leur industrie et qu’ils y acquittent les taxes et impôts prévus par la loi, auront, en se conformant aux lois du pays et sous réserve des dispositions sur la police des étrangers, le droit de faire dans l’autre pays les achats pour leur commerce, leur fabrication ou leur entreprise et d’y rechercher des commandes auprès des personnes ou maisons procédant à la revente ou faisant un usage professionnel ou industriel des marchandises offertes. Ils pourront avoir avec eux des échantillons ou modèles, mais non des marchandises, sauf dans les cas où les voyageurs de commerce nationaux y sont autorisés.
Les échantillons ou modèles importés par lesdits industriels et commis voyageurs seront de part et d’autre admis en franchise de droit d’entrée et de sortie, conformément aux règlements et formalités de douane établis pour assurer leur réexpédition ou le paiement des droits de douane prescrits en cas de non-réexportation dans le délai prévu par la loi.
La réexportation des échantillons des voyageurs de commerce pourra s’effectuer aussi par un autre bureau de douane que celui de l’importation. Il est entendu que, dans ce cas, le bureau de réexportation sera autorisé à rembourser de son propre chef à l’ayant droit le dépôt ou le cautionnement qui aura pu être fourni pour assurer la réexportation ou le paiement des droits de douane, en cas de non-réexportation dans le délai prescrit.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux industries ambulantes, au colportage et à la recherche de commandes auprès de personnes n’exerçant ni industrie, ni commerce, et les parties contractantes se réservent à cet égard l’entière liberté de leur législation.
Ne seront pas considérés comme dérogeant au principe du traitement de la nation la plus favorisée, qui est à la base de la présente convention, les franchises, immunités et privilèges mentionnés ci-après, à savoir:
Il est entendu que la Suisse bénéficiera immédiatement et sans condition de ces franchises, immunités et privilèges au cas où la Lettonie les accorderait, en tout ou en partie, à un tiers Etat non mentionné ci-dessus.
Les contestations qui pourraient s’élever entre les parties contractantes relativement à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention et n’auraient pas pu être résolues par la voie diplomatique seront déférées, à la demande d’une seule des parties, à un tribunal arbitral composé de trois membres.
Les parties contractantes désignent chacune un membre à leur gré et nomment le sur-arbitre d’un commun accord.
Ces nominations interviendront dans un délai aussi bref que possible.
Le sur-arbitre ne doit pas être un ressortissant des parties contractantes, ni avoir son domicile sur territoire ou se trouver à leur service.
Si les parties ne tombent pas d’accord sur le choix du sur-arbitre dans le délai d’un mois à compter du jour où l’une des parties aura notifié à l’autre son intention de soumettre le litige à l’arbitrage, le sur-arbitre sera désigné librement par le président de la Cour permanente de justice internationale1.
Le Tribunal arbitral se réunira au lieu désigné par le sur-arbitre.
La décision des arbitres aura force obligatoire.
1 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RO 1948 1035).
La présente convention sera ratifiée et l’échange des ratifications aura lieu à Berlin aussitôt que possible.
La convention entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et tout d’abord pour une durée d’un an. Si elle n’est pas dénoncée six mois avant l’expiration de cette période, elle sera prolongée par voie de tacite reconduction pour une durée indéterminée et sera dénonçable en tout temps en restant exécutoire pendant six mois à partir du jour de la dénonciation.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux parties contractantes ont signé et revêtu de leurs sceaux la présente convention.
Fait à Berlin, en double original, le 4 décembre mil neuf cent vingt-quatre.
(suivent les signatures)
Au moment de procéder à la signature de la convention commerciale conclue à la date de ce jour entre la Confédération suisse et la République de Lettonie, les plénipotentiaires soussignés sont convenus que cette convention s’appliquera également et sous tous les rapports à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée avec la Confédération par une union douanière.2
Le présent protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les parties contractantes, sans autre ratification spéciale, du seul fait de l’échange des ratifications de la convention à laquelle il se rapporte, a été dressé en double original à Berlin, le 4 décembre mil neuf cent vingt-quatre.
(suivent les signatures)
1 RO 41 324
2 Voir RS 0.631.112.514.
Traduzione1
(Stato 2 maggio 1925)
Il Consiglio federale della Confederazione Svizzera e il Governo della Repubblica di Lettonia,
animati dal desiderio di favorire e sviluppare i rapporti commerciali tra i due paesi, hanno deciso di concludere una Convenzione e a questo scopo hanno nominato quali loro plenipotenziari:
(Seguono i nomi dei plenipotenziari)
i quali, scambiatisi i loro pieni poteri e trovatili in buona e debita forma,
hanno convenuto gli articoli seguenti:
I cittadini di ciascuna delle Parti contraenti, che risiedono nel territorio dell’altra Parte, saranno in tutto parificati, per quanto concerne l’esercizio dei loro mestieri, delle loro professioni e delle imprese industriali, il traffico ed il commercio leciti, ai cittadini della nazione più favorita, semprechè essi si conformino alle leggi del paese. Restano riservate le eccezioni previste nell’ultimo capoverso dell’art. 13.
I cittadini di ciascuna delle Parti contraenti potranno, conformandosi alle leggi del paese, acquistare, possedere, affittare ed occupare, nelle stesse condizioni fatte ai cittadini della nazione più favorita, le case, le fabbriche, i magazzini, le botteghe e i locali che loro fossero necessari, nonchè prendere in affitto terreni per farne un uso lecito.
Per tutto quanto riguarda la trasmissione dei beni mobili, sia per successione testamentaria, sia in altro modo, e il diritto di disporre, in qualsiasi modo, dei beni di ogni specie ch’essi possono legalmente acquistare, essi godranno, nei territori dell’altra Parte contraente, conformandosi alle leggi del paese, degli stessi privilegi, libertà e diritti di cui fruiscono i cittadini della nazione più favorita e non potranno per quanto ciò concerne essere sottoposti a tasse, diritti, imposte od oneri, sotto qualsiasi denominazione, diversi o più elevati di quelli cui sono o saranno sottoposti i cittadini della nazione più favorita.
I cittadini di ciascuna delle Parti contraenti potranno esportare, conformandosi alle leggi del paese, il prodotto della vendita delle loro proprietà e i loro beni in generale, senza essere obbligati a pagare, per l’esportazione menzionata, tasse diverse o più elevate di quelle che dovrebbero pagare in simil caso i cittadini della nazione più favorita.
I cittadini di ciascuna delle Parti contraenti godranno, semprechè si conformino alle leggi del paese, di protezione e sicurezza completa per le loro persone e pei loro averi. Essi avranno libero accesso ai tribunali di tutte le istanze e a tutte le altre autorità competenti, sia per presentare reclamo che per difendere i loro diritti. In linea generale, per tutto quanto riguarda l’amministrazione della giustizia, godranno di tutti i diritti e privilegi di cui fruiscono i cittadini della nazione più favorita e come essi avranno facoltà di scegliere essi stessi, per la salvaguardia dei loro interessi, avvocati o mandatari debitamente autorizzati in virtù della legge del paese.
Le case, i magazzini, le fabbriche e le botteghe dei cittadini di ciascuna delle Parti contraenti che risiedono nel territorio dell’altra, nonchè tutti i locali ad essi connessi ed adibiti ad usi leciti, saranno rispettati in conformità delle leggi del paese. Non sarà permesso di procedere a visite a domicilio o a perquisizioni, nè di esaminare o ispezionare registri, carte o conti degli interessati, salvo che nelle condizioni e nelle forme prescritte dalla legge del paese.
I cittadini di ciascuna delle Parti contraenti saranno esenti, sul territorio dell’altra, da ogni genero di servizio militare, da ogni contribuzione, sia in danaro che in natura, prelevata invece del servizio militare personale. Essi saranno dispensati dal partecipare a qualsiasi prestito o dono nazionale forzato.
Essi non saranno tenuti in tempo di pace e in tempo di guerra che alle prestazioni e requisizioni militari imposte ai cittadini della nazione più favorita, nella stessa misura e secondo gli stessi principi applicati a questi ultimi, e sempre contro pagamento di una giusta indennità.
I cittadini di ciascuna delle Parti contraenti saranno pure esenti da qualsiasi carica o funzione, giudiziaria, amministrativa o municipale.
I cittadini di ciascuna delle Parti contraenti non saranno sottoposti, semprechè si conformino alle leggi del paese, ad oneri, imposte, tasse o contribuzioni, di qualsiasi natura, diverse o più elevate di quelle che sono o potranno essere imposte ai cittadini della nazione più favorita. Restano tuttavia riservate le disposizioni dell’art. 13, ultimo capoverso, concernenti le industrie ed il commercio ambulanti e la ricerca di ordinazioni.
Le società anonime od altre, che sono o saranno validamente costituite secondo le leggi di una delle Parti contraenti e che abbiano la loro sede nel suo territorio, saranno giuridicamente riconosciute nell’altro Stato, semprechè esse non perseguano uno scopo illecito o contrario ai buoni costumi; esse, in conformità delle leggi e dei regolamenti, avranno libero e facile accesso ai tribunali tanto per intentare un’azione, quanto per difendersi.
Dette società godranno degli stessi diritti e vantaggi che sono o saranno riconosciuti alle società consimili della nazione più favorita. Inoltre, esse non saranno sottoposte a tasse, contribuzioni o, in generale, ad oneri fiscali di qualsiasi natura diversi o più elevati di quelli imposti alle società della nazione più favorita.
Ciascuna delle Parti contraenti potrà nominare dei Consoli generali, Consoli, Viceconsoli o Agenti consolari nelle città, porti e piazze dell’altra Parte, eccettuate le località dove l’ammissione di questi uffici causerebbe inconvenienti. Tuttavia, questa restrizione non potrebbe essere applicata all’una delle Parti contraenti senza essere estesa a tutti gli Stati.
I detti Consoli generali, Consoli, Viceconsoli e Agenti consolari, dopo aver ricevuto l’exequatur o altra valida autorizzazione dal Governo del paese nel quale sono nominati, avranno il diritto di esercitare le stesse funzioni consolari come i funzionari consolari dello stesso grado e della stessa categoria della nazione più favorita e di godere tutti i privilegi, le esenzioni e le immunità che sono o potranno essere accordate a questi ultimi. Il Governo che ha concesso l’exequatur o un’autorizzazione analoga ha il diritto di ritirarli, se lo crede opportuno; tuttavia esso è tenuto a indicare le ragioni della revoca.
Qualora un cittadino di una delle Parti contraenti venisse a morire nel territorio dell’altra Parte senza lasciare eredi conosciuti nè esecutori testamentari, le autorità del luogo del decesso ne avviseranno il funzionario consolare del paese d’origine affinchè trasmetta agli interessati le informazioni necessarie.
Le autorità competenti del luogo del decesso o del luogo dove si trovano i beni del defunto prenderanno, per quanto concerne questi beni, i provvedimenti assicurativi che la legislazione del paese prescrive per la successione dei propri cittadini.
I prodotti del suolo e dell’industria della Svizzera o della Lettonia, importati in uno di questi paesi e destinati al consumo o ad essere collocati in depositi, oppure alla riesportazione o al transito, non potranno, per quanto concerne l’importazione, l’esportazione, la riesportazione ed il transito, essere sottoposti a diritti, tasse, soprattasse, imposte, contribuzioni o obblighi generali o locali diversi o più onerosi di quelli cui vanno soggetti i prodotti della nazione più favorita.
Nessuna delle Parti contraenti sottoporrà l’esportazione di un articolo qualsiasi a destinazione dei territori o possessioni dell’altra Parte a diritti od oneri diversi o più onerosi di quelli che sono o sarebbero imposti per l’esportazione dello stesso articolo a destinazione di qualsivoglia altro paese.
Le Parti contraenti si impegnano a non mantenere le limitazioni o i divieti concernenti l’importazione e l’esportazione di certe merci che durante il tempo e nella misura resi indispensabili dalle condizioni economiche attuali.
Restano in ogni tempo riservati i divieti e le limitazioni d’importazione e d’esportazione emanati:
Qualora una delle Parti contraenti colpisse i prodotti di un altro Stato con tasse più elevate di quelle applicabili agli stessi prodotti originari dell’altra Parte e provenienti dalla stessa, o qualora essa applicasse alle merci di un altro Stato dei divieti o delle limitazioni di importazione non applicabili alle stesse merci dell’altra Parte contraente, essa è autorizzata, se le circostanze lo esigono, a subordinare l’applicazione delle tasse più ridotte ai prodotti provenienti dall’altra Parte, o la loro ammissione di entrata, alla presentazione di certificati d’origine rilasciati dalle autorità che saranno a questo scopo designate dal paese esportatore.
Pur potendo fruire dei vantaggi maggiori che derivassero dal trattamento della nazione più favorita, i negozianti, i fabbricanti ed altri produttori dell’uno dei due paesi, come pure i loro commessi viaggiatori, che proveranno, presentando una tessera di legittimazione rilasciata dalle autorità del loro paese, di essere autorizzati ad esercitare il loro commercio e la loro industria e di pagare le tasse ed imposte previste dalla legge, avranno il diritto, conformandosi alle leggi del paese e sotto riserva delle disposizioni sulla polizia degli stranieri, di fare nell’altro paese le compere per il loro commercio, la loro fabbrica o loro impresa e di cercarvi ordinazioni presso persone o ditte che rivendono o adoperano merci offerte nella loro professione o industria. Potranno portare con sè campioni o modelli, ma non merci, salvo nei casi nei quali ciò è permesso ai viaggiatori di commercio nazionali.
I campioni o modelli importati da detti industriali o commessi viaggiatori saranno ammessi da una parte e dall’altra in franchigia da qualsiasi tassa d’entrata o d’uscita, in conformità dei regolamenti e delle formalità doganali stabiliti per assicurare la loro riesportazione o il pagamento delle tasse doganali prescritte in caso di non avvenuta riesportazione nel termine previsto dalla legge.
La riesportazione dei campioni dei viaggiatori di commercio potrà avvenire anche attraverso un altro ufficio doganale diverso da quello di importazione. Resta inteso che, in questo caso, l’ufficio doganale di riesportazione sarà autorizzato a rimborsare di propria competenza, all’avente diritto, il deposito o la cauzione che saranno stati forniti per assicurare la riesportazione o il pagamento delle tasse doganali in caso di non avvenuta riesportazione nel termine prescritto.
Le disposizioni che procedono non sono applicabili alle industrie ed al commercio ambulanti, alla ricerca di ordinazioni presso persone che non esercitano nè industria, nè commercio, e le Parti contraenti riservano a questo scopo intera libertà alla loro legislazione.
Non saranno considerati come deroganti al principio del trattamento della nazione più favorita, che è la base della presente Convenzione, le franchigie, immunità e privilegi qui appresso indicati, cioè:
Resta inteso che la Svizzera fruirà immediatamente e senza condizione di queste franchigie, immunità e privilegi nel caso in cui la Lettonia li concedesse, in tutto o in parte, ad un terzo Stato non menzionato sopra.
Le contestazioni che potessero sorgere tra le Parti contraenti circa l’interpretazione e l’esecuzione della presente Convenzione e che non avessero potuto essere risolte in via diplomatica saranno deferite, a richiesta anche di una sola delle Parti, a un Tribunale arbitrale composto di tre membri.
Ciascuna delle Parti contraenti designa un membro di suo gradimento e ambedue nominano l’arbitro capo di comune accordo.
Queste nomine dovranno essere fatte nel più breve termine possibile.
Il capo arbitro non deve essere cittadino di una delle Parti contraenti, nè aver domicilio nel loro territorio o trovarsi al loro servizio.
Qualora le Parti non si accordassero per la scelta del capo arbitro nel termine di un mese a contare dal giorno in cui l’una delle Parti avrà notificato all’altra la sua intenzione di sottoporre la vertenza all’arbitrato il capo arbitro sarà designato liberamente dal Presidente della Corte Permanente di Giustizia Internazionale1.
Il Tribunale arbitrale si riunirà nel luogo designato dal capo arbitro. La decisione degli arbitri avrà forza obbligatoria.
1 La Corte Permanente di Giustizia Internazionale è stata sciolta con Risoluzione 18 aprile 1946 dell’Assemblea della Società delle Nazioni (FF 1946, II, pag. 1227 edizione tedesca e pag. 1186 edizione francese) e sostituita dalla Corte Internazionale di Giustizia (RU 1948, pag. 1009).
La presente Convenzione sarà ratificata e lo scambio delle ratificazioni avrà luogo a Berlino il più presto possibile.
La Convenzione entrerà. in vigore il giorno dello scambio delle ratificazioni e dapprima per la durata di un anno. Qualora essa non venga denunciata sei mesi prima della scadenza di questo periodo, sarà rinnovata per via di tacita intesa per una durata indeterminata e potrà essere denunciata in ogni tempo restando esecutiva durante sei mesi a contare dal giorno della denuncia.
In fede di che, i plenipotenziari delle due Parti contraenti hanno firmato la presente Convenzione e l’hanno munita dei propri sigilli.
Fatto a Berlino in doppio esemplare il quattro dicembre millenovecentoventiquattro.
(Seguono le firme)
Al momento di procedere alla firma della Convenzione commerciale conclusa in data d’oggi tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica di Lettonia, i plenipotenziari sottoscritti hanno convenuto che questa Convenzione si applicherà, parimente e sotto ogni rapporto al Principato di Liechtenstein fino a tanto che esso sarà vincolato alla Confederazione con un’unione doganale.3
Il presente Protocollo, che sarà considerato come approvato e sanzionato dalle Parti contraenti, senz’altra ratificazione speciale, pel solo fatto dello scambio delle ratificazioni della Convenzione alla quale si riferisce, è stato steso in doppio esemplare a Berlino il 4 dicembre millenovecentoventiquattro.
(Seguono le firme)
1 Dal testo originale francese.
2 RU 41 292
3 Vedi RS 0.631.112.514
